{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2024-148\nPUBLI\u00c9 LE 23 JUILLET 2024\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES / SECR\u00c9TARIAT DE DIRECTION\n17-2024-07-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 juillet 2024 portant\napprobation de la convention constitutive du groupement de coop\u00e9ration sociale\net m\u00e9dico-sociale (GCSMS) \nUn chez-soi d'abord 17 (2 pages) Page 4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES\n17-2024-07-05-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 juillet 2024 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CREDIT\nAGRICOLE sur la commune de SAINT-HILAIRE-DE-VILLEFRANCHE (4 pages) Page 7\n17-2024-06-14-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 juin 2024 portant autorisation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CREDIT AGRICOLE sur la\ncommune d'ANGOULINS (4 pages) Page 12\n17-2024-06-14-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 juin 2024 portant autorisation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CREDIT AGRICOLE sur la\ncommune de BURIE (4 pages) Page 17\n17-2024-06-14-00024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 juin 2024 portant autorisation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CREDIT AGRICOLE sur la\ncommune de LA COUARDE-SUR-MER  (4 pages) Page 22\n17-2024-06-14-00029 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 juin 2024 portant autorisation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CREDIT AGRICOLE sur la\ncommune de LOULAY (4 pages) Page 27\n17-2024-06-14-00023 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 juin 2024 portant autorisation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la SOUS-PREFECTURE sur la commune\nde JONZAC (4 pages) Page 32\n17-2024-06-14-00025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 juin 2024 portant\nrenouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne BANQUE\nPOPULAIRE sur la commune de LA TREMBLADE (4 pages) Page 37\n17-2024-07-17-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 2024 portant\nmodification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la SOUS-PREFECTURE sur\nla commune de ROCHEFORT (2 pages) Page 42\n17-2024-07-17-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 2024 portant\nrenouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne BANQUE\nPOPULAIRE sur la commune de ROYAN (4 pages) Page 45\n17-2024-07-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 2024 portant\nrenouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CIC sur la\ncommune de LA ROCHELLE (4 pages) Page 50\n17-2024-07-17-00040 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 2024 portant\nrenouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CREDIT\nMUTUEL sur la commune de VAUX-SUR-MER (4 pages) Page 55\n2\n17-2024-07-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 juillet 2024 renouvelant\nl'autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police\nmunicipale de la commune de BOURCEFRANC-LE-CHAPUS (2 pages) Page 60\n3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n17-2024-07-22-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 juillet 2024 portant\napprobation de la convention constitutive du\ngroupement de coop\u00e9ration sociale et m\u00e9dico-sociale\n(GCSMS) \nUn chez-soi d'abord 17\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-07-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 juillet\n2024 portant approbation de la convention constitutive du groupement de coop\u00e9ration sociale et m\u00e9dico-sociale (GCSMS) \nUn chez-soi d'abord 17\n4\nsu DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALECHARENTE- DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL... E ET DES SOLIDARIT\u00c9SEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEportant approbation de la convention constitutivedu groupement de coop\u00e9ration sociale et m\u00e9dico-sociale (GCSMS)Un chez-soi d'abord 17LE PR\u00c9FET DE CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de laCharente-Maritime;Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 312-7, D 312-54 et svivants et R312-194 \u00e0 R 314-194-25 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique et notamment son article L 6143-7 ;Vu l'instruction minist\u00e9rielle n\u00b0DGAS/5D/2007/309 du 30 ao\u00fbt 2007 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre desgroupements de coop\u00e9ration sociale et m\u00e9dico-sociale ;Vu le cahier des charges valid\u00e9 en mars 2023 r\u00e9alis\u00e9 par la D\u00e9l\u00e9gation Interminist\u00e9rielle \u00e0 I'H\u00e9bergementet \u00e0 l'Acc\u00e8s au Logement (DIHAL) ;Vu la convention constitutive du groupement de coop\u00e9ration sociale et m\u00e9dico-sociale \u00ab Un chez-soid'abord 17 \u00bb sign\u00e9e le 9 juillet 2024 ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils d'administration de la-Fondation Les Diaconesses de Reuilly du 28 juin'2024, de l'association Tremplin 17 du 18 juin 2024, de l'association Alt\u00e9a-Cabestan du 4 juin 2024 et- l'avis du conseil de surveillance du groupe hospitalier Littoral-Atlantique H\u00f4pitaux de La Rochelle-R\u00e9-Aunis du 28 juin 2024 ;Vu la demande d'approbation de la convention constitutive du GCSMS \u00ab Un chez soi d'abord 17 \u00bbtransmise par voie \u00e9lectronique \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de Charente-Maritime le 17 juillet 2024 ;Consid\u00e9rant que l'objet de la convention constitutive du groupement de coop\u00e9ration sociale etm\u00e9dico-sociale \u00ab Un chez soi d'abord 17 \u00bb,, son contenu, ses modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre sontconformes aux dispositions du code de l'action sociale et des familles ;Consid\u00e9rant que ce groupemeht doit pouvoir proposer un accompagnement adapt\u00e9 a des personnesmajeures durablement sans abri et atteintes d'une ou de pathologies mentales en permettant:- d'acc\u00e9der sans d\u00e9lai \u00e0 un logement en location ou sous-location et de s'y maintenir,- de d\u00e9velopper leur acc\u00e8s aux droits et \u00e0 des soins, leur autonomie et leur int\u00e9gration sociale.\n38,rue R\u00e9aumur - CS 7000 - 17017T\u00e9i, : 0546.2743.00www.charente-maritime.gouv.fr 1/2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-07-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 juillet\n2024 portant approbation de la convention constitutive du groupement de coop\u00e9ration sociale et m\u00e9dico-sociale (GCSMS) \nUn chez-soi d'abord 17\n5\nARRETE\nArticle 1\u00b0' - La convention constitutive du Groupement de Coop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Sociale \u00ab Unchez-soi d'abord 17 \u00bb est approuv\u00e9e.Article 2 : Le GCSMS a pour objet I'exploitation au b\u00e9n\u00e9fice des locataires d'un service d'appartementde coordination th\u00e9rapeutique (ACT) \u00ab un chez-soi d'abord 17 \u00bb.Article 3 : Les membres du GCSMS \u00ab Un chez-soi d'abord 17 \u00bb sont :- L'association ALTEA-CABESTAN sis 34, avenue de la R\u00e9sistance-17 000 LA ROCHELLE,- L'association TREMPLIN 17, sis 4, avenue Aristide Briand-17 100 SAINTES,- La Fondation Diaconesses de Reuilly, sis 14, rue de la porte de Buc- 78 000 VE RSAILLES,- Le Groupe Hospitalier de LA ROCHELLE-RE-AUNIS, sis rue du Dr Albert Schweitzer-17 019 LAROCHELLE.Article 4 : Le GCSMS \u00ab Un chez-soi d'abord 17 \u00bb est une personne morale de droit priv\u00e9.Article 5 : Le GCSMS \u00ab Un chez-soi d'abord 17 \u00bb est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.Article 6 : Le si\u00e8ge social du GCSMS \u00ab Un chez-soi d'abord 17 \u00bb est situ\u00e9 dans les locaux de l'associationAlt\u00e9a-Cabestan, 10ter Rue du Mar\u00e9chal Gallieni-17 300 ROCHEFORT.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et la convention constitutive peuvent \u00eatre consult\u00e9s en version\u00e9lectronique sur-le site internet du GCSMS, ou, \u00e0 d\u00e9faut, sur celui d'un de ses membres.Article 8 : Tout avenant \u00e0 la convention constitutive du GCSMS est soumis \u00e0 l'approbation du Pr\u00e9fet deCharente-Maritime.-Article 10 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le Directeur D\u00e9partemental de I'Emploi, du Travailet des Solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Charente-Maritime.\nLa Rochelle, le 2 2 JUIL. 2024\nLe pr\u00e9fet,\nBrice BLONDELPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9g;Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9raEmmanuel CAYR\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de recours devant le Tribunal Administra # Poitiers, parvoie postale ou au moyen de l'application t\u00e9l\u00e9recours (http://www.telerecours.fr/). /\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 7000 - 17017 = Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.2743.00www.charente-maritime.gouv.fr 2/2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-07-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 juillet\n2024 portant approbation de la convention constitutive du groupement de coop\u00e9ration sociale et m\u00e9dico-sociale (GCSMS) \nUn chez-soi d'abord 17\n6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-07-05-00011\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 juillet 2024 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'enseigne CREDIT AGRICOLE sur la commune de\nSAINT-HILAIRE-DE-VILLEFRANCHE\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-05-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 juillet 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'enseigne CREDIT AGRICOLE sur la commune de SAINT-HILAIRE-DE-VILLEFRANCHE 7\n| 4# | Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDossier n\u00b02018/0484.Op\u00e9ration n\u00b02024/0139.Arr\u00eat\u00e9 portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1, L223-1 \u00e0 L223-9et les articles R251-1 \u00e0 R253-4 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniques dessyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 pbrtant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sollicit\u00e9e parMonsieur le Responsable Unit\u00e9 Risques et S\u00e9curit\u00e9 pour l'\u00e9tablissement CREDIT AGRICOLEsitu\u00e9 21 avenue de Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly, 17 770 SAINT-HILAIRE-DE-VILLEFRANCHE ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection r\u00e9unie le 24 mai2024 pour quatre cam\u00e9ras int\u00e9rieures et une cam\u00e9ra ext\u00e9rieure ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'\u00e9tablissement compte tenu de la nature de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e ;CONSIDERANT le caractere proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-05-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 juillet 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'enseigne CREDIT AGRICOLE sur la commune de SAINT-HILAIRE-DE-VILLEFRANCHE 8\nArticle 1er \u2014 Monsieur le Responsable Unit\u00e9 Risques et S\u00e9curit\u00e9 est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9ede cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre dansI'\u00e9tablissement CREDIT AGRICOLE situ\u00e9 21 avenue de Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly, 17 770 SAINT-HILAIRE-DE-VILLEFRANCHE, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection comportant quatre cam\u00e9rasint\u00e9rieures et une cam\u00e9ra ext\u00e9rieure conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demandeenregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2018/0484, op\u00e9ration num\u00e9ro 2024/0139.Article 2 \u2014 Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Code de la S\u00e9curit\u00e9Int\u00e9rieure :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens.Il ne devra pas \u00e9tre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 3 \u2014 Le public devra \u00eatre inform\u00e9 sur le site par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de I'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e9s aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es et lesr\u00e9f\u00e9rences du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable et sera rev\u00e9tue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur le Responsable Unit\u00e9 Risqueset S\u00e9curit\u00e9.Article 4 \u2014 Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.Article 5 \u2014 Le syst\u00e8me devra comporter un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 \u2014 Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu''ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 \u2014 L'acc\u00e8s au visionnage, \u00e0 l'enregistrement et au traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8 \u2014 Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d''incendie et de secours et/ou des services de police municipale d\u00fbment habilit\u00e9s etd\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, peuventacc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 9 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Codede la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 \u2014 Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d''activit\u00e9 dans les lieuxprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du d\u00e9lai d'enregistrement des images).Article 11 \u2014 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra,apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00e9me de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R252-11 du Code de la S\u00e9curit\u00e9Int\u00e9rieure, notamment dans l'hypoth\u00e8se d'atteintes aux libert\u00e9s individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Page 2 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-05-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 juillet 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'enseigne CREDIT AGRICOLE sur la commune de SAINT-HILAIRE-DE-VILLEFRANCHE 9\nArticle 12 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu''au regard du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code p\u00e9nal...).Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxform\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur (direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75 800 Paris), soit par recourscontentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac \u2014 BP541 \u201486 020 Poitiers cedex ; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 \u2014 Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14 \u2014 Le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-HILAIRE-DE-VILLEFRANCHE,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaireleur sera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 Monsieur le Responsable Unit\u00e9 Risques et S\u00e9curit\u00e9.\nLa Rochelle, le - 5 JUIL. 2024Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLe Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabineti dPierre-Louis SIRE )\nPage 3 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-05-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 juillet 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'enseigne CREDIT AGRICOLE sur la commune de SAINT-HILAIRE-DE-VILLEFRANCHE 10\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-05-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 juillet 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'enseigne CREDIT AGRICOLE sur la commune de SAINT-HILAIRE-DE-VILLEFRANCHE 11\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-06-14-00015\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 juin 2024 portant autorisation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne\nCREDIT AGRICOLE sur la commune d'ANGOULINS\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-14-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 juin 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'enseigne CREDIT AGRICOLE sur la commune d'ANGOULINS 12\n| 4 | - Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET | Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDossier n\u00b02015/0464.Op\u00e9ration n\u00b02024/0142.Arr\u00eat\u00e9 portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1, L223-1 \u00e0 L223-9et les articles R251-1 \u00e0 R253-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniques dessyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 d\u00e9cembre 2022 portant nomination deMonsieur Emmanuel CAYRON, sous-pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, sous-pr\u00e9fet de La Rochelle (groupe IIl) ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur EmmanuelCAYRON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sollicit\u00e9e parMonsieur le Responsable Unit\u00e9 Risques et S\u00e9curit\u00e9 pour I'\u00e9tablissement Cr\u00e9dit Agricole situ\u00e9 2rue Fran\u00e7ois Personnat, 17 690 ANGOULINS ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection r\u00e9unie le 24 mai2024 pour six cam\u00e9ras int\u00e9rieures et une ext\u00e9rieure ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'\u00e9tablissement compte tenu de la nature de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e ;CONSIDERANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;SUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral ;ARRETE\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-14-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 juin 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'enseigne CREDIT AGRICOLE sur la commune d'ANGOULINS 13\nArticle 1er \u2014 Monsieur le Responsable Unit\u00e9 Risques et S\u00e9curit\u00e9 est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9ede cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en ceuvre dansI'\u00e9tablissement Cr\u00e9dit Agricole situ\u00e9 2 rue Fran\u00e7ois Personnat, 17 690 ANGOULINS, un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection comportant six cam\u00e9ras int\u00e9rieures et une cam\u00e9ra ext\u00e9rieure conform\u00e9mentau dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2015/0464, op\u00e9rationnum\u00e9ro 2024/0142.Article 2 \u2014 Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Code de la S\u00e9curit\u00e9Int\u00e9rieure :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 3 \u2014 Le public devra \u00eatre inform\u00e9 sur le site par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de I'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es et lesr\u00e9f\u00e9rences du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e9s de Monsieur le Responsable Unit\u00e9 Risqueset S\u00e9curit\u00e9.Article 4 \u2014 Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d''une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.Article 5 \u2014 Le syst\u00e8me devra comporter un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 \u2014 Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 \u2014 L'acc\u00e8s au visionnage, \u00e0 l'enregistrement et au traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8 \u2014 Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale d\u00fbment habilit\u00e9s etd\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, peuventacc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 9 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Codede la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 \u2014 Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire I'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieuxprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du d\u00e9lai d'enregistrement des images).Article 11 \u2014 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra,apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R252-11 du Code de la S\u00e9curit\u00e9Int\u00e9rieure, notamment dans l'hypoth\u00e8se d'atteintes aux libert\u00e9s individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Page 2 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-14-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 juin 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'enseigne CREDIT AGRICOLE sur la commune d'ANGOULINS 14\nArticle 12 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code p\u00e9nal...).Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxform\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur (direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75 800 Paris), soit par recourscontentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac \u2014- BP541 \u201486 020 Poitiers cedex ; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 \u2014 Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans . une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14 \u2014 Le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire d'ANGOULINS,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont un exemplaireleur sera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 Monsieur le Responsable Unit\u00e9 Risques et S\u00e9curit\u00e9.\nLa Rochelle, le 14 JUIN 2024Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation _\nPage 3 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-14-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 juin 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'enseigne CREDIT AGRICOLE sur la commune d'ANGOULINS 15\niy Ml *\"\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-14-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 juin 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'enseigne CREDIT AGRICOLE sur la commune d'ANGOULINS 16\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-06-14-00019\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 juin 2024 portant autorisation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne\nCREDIT AGRICOLE sur la commune de BURIE\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-14-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 juin 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'enseigne CREDIT AGRICOLE sur la commune de BURIE 17\nEx Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDossier n\u00b02015/0477.Op\u00e9ration n\u00b02024/0141.Arr\u00eat\u00e9 portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1, L223-1 \u00e0 L223-9et les articles R251-1 \u00e0 R253-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniques dessyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 d\u00e9cembre 2022 portant nomination deMonsieur Emmanuel CAYRON, sous-pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, sous-pr\u00e9fet de La Rochelle (groupe lll) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur EmmanuelCAYRON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d''installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sollicit\u00e9e parMonsieur le Responsable Unit\u00e9 Risques et S\u00e9curit\u00e9 pour l'\u00e9tablissement Cr\u00e9dit Agricole situ\u00e9 ruede Verdun, 17 770 BURIE ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection r\u00e9unie le 24 mai2024 pour cinq cam\u00e9ras int\u00e9rieures et une ext\u00e9rieure ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'\u00e9tablissement compte tenu de la nature de I'activit\u00e9 exerc\u00e9e ;CONSIDERANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;SUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral ;ARRETE\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-14-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 juin 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'enseigne CREDIT AGRICOLE sur la commune de BURIE 18\nArticle 1er \u2014 Monsieur le Responsable Unit\u00e9 Risques et S\u00e9curit\u00e9 est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9ede cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre dansI'\u00e9tablissement Cr\u00e9dit Agricole situ\u00e9 rue de Verdun, 17770 BURIE, un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection comportant cinq cam\u00e9ras int\u00e9rieures et une cam\u00e9ra ext\u00e9rieure conform\u00e9ment audossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 a la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2015/0477, op\u00e9rationnum\u00e9ro 2024/0141.Article 2 \u2014 Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Code de la S\u00e9curit\u00e9Int\u00e9rieure :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens.Il ne devra pas \u00e9tre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 3 \u2014 Le public devra \u00e9tre inform\u00e9 sur le site par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de I'existencedu syst\u00e9me de vid\u00e9oprotection, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es et lesr\u00e9f\u00e9rences du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur le Responsable Unit\u00e9 Risqueset S\u00e9curit\u00e9.Article 4 \u2014 Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.Article 5 \u2014 Le syst\u00e8me devra comporter un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6\u2014 Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. .Article 7 \u2014 L'acc\u00e8s au visionnage, \u00e0 I'enregistrement et au traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8 \u2014 Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale d\u00fbment habilit\u00e9s etd\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, peuventacc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 9 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Codede la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 \u2014 Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieuxprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du d\u00e9lai d'enregistrement des images).Article 11 \u2014 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra,apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R252-11 du Code de la S\u00e9curit\u00e9Int\u00e9rieure, notamment dans I'hypoth\u00e9se d'atteintes aux libert\u00e9s individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Page 2 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-14-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 juin 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'enseigne CREDIT AGRICOLE sur la commune de BURIE 19\nArticle 12 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code p\u00e9nal...).Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxform\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur (direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75 800 Paris), soit par recourscontentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac \u2014 BP541 \u201486 020 Poitiers cedex ; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 \u2014 Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant I'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14 \u2014 Le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de BURIE,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaireleur sera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 Monsieur le Responsable Unit\u00e9 Risques et S\u00e9curit\u00e9.\nLa Rochelle le 1 % JUIN 2024\nPage 3 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-14-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 juin 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'enseigne CREDIT AGRICOLE sur la commune de BURIE 20\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-14-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 juin 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'enseigne CREDIT AGRICOLE sur la commune de BURIE 21\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-06-14-00024\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 juin 2024 portant autorisation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne\nCREDIT AGRICOLE sur la commune de LA\nCOUARDE-SUR-MER \nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-14-00024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 juin 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'enseigne CREDIT AGRICOLE sur la commune de LA COUARDE-SUR-MER 22\n\u0152x Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDossier n\u00b02018/0485.Op\u00e9ration n\u00b02024/0143.Arr\u00eat\u00e9 portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1, L223-1 \u00e0 L223-9et les articles R251-1 \u00e0 R253-4 :VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniques dessyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ; ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 d\u00e9cembre 2022 portant nomination deMonsieur Emmanuel CAYRON, sous-pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, sous-pr\u00e9fet de La Rochelle (groupe !l!) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur EmmanuelCAYRON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sollicit\u00e9e parMonsieur le Responsable Unit\u00e9 Risques et S\u00e9curit\u00e9 pour I'\u00e9tablissement Cr\u00e9dit Agricole situ\u00e9 1route d'Ars, 17 670 LA COUARDE SUR MER ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection r\u00e9unie le 24 mai2024 pour cinq cam\u00e9ras int\u00e9rieures et une ext\u00e9rieure ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'\u00e9tablissement compte tenu de la nature de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e ;CONSIDERANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;CONSIDERANT, apr\u00e8s examen du dossier, la pr\u00e9sence d'une cam\u00e9ra int\u00e9rieure qui ne rel\u00e8vepas du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure puisqu'install\u00e9e dans la chambre forte, zone non ouverte aupublic ;SUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral ;ARRETE38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-14-00024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 juin 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'enseigne CREDIT AGRICOLE sur la commune de LA COUARDE-SUR-MER 23\nArticle 1er \u2014 Monsieur le Responsable Unit\u00e9 Risques et S\u00e9curit\u00e9 est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9ede cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre dansI'\u00e9tablissement Cr\u00e9dit Agricole situ\u00e9 1 route d'Ars, 17 670 LA COUARDE SUR MER, un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection comportant cinq cam\u00e9ras int\u00e9rieures et une cam\u00e9ra ext\u00e9rieure conform\u00e9mentau dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2018/0485, op\u00e9rationnum\u00e9ro 2024/0143. -Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 \u2014 Toutes les autres cam\u00e9ras non concern\u00e9es par la pr\u00e9sente autorisation car situ\u00e9es enzones non ouvertes au public (r\u00e9serve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabilis\u00e9esdans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, doivent, d\u00e8s lors qu'elles filment des employ\u00e9s et permettentl'enregistrement des images, \u00eatre conformes au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de protection des donn\u00e9es.Article 3 \u2014 Le public devra \u00eatre inform\u00e9 sur le site par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de I'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es et lesr\u00e9f\u00e9rences du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Le droit d'acc\u00e9s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur le Responsable Unit\u00e9 Risqueset S\u00e9curit\u00e9.Article 4 \u2014 Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.Article 5 \u2014 Le syst\u00e8me devra comporter un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 \u2014 Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu''ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 \u2014 L'acc\u00e8s au visionnage, \u00e0 l'enregistrement et au traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8 \u2014 Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d''incendie et de secours et/ou des services de police municipale d\u00fbment habilit\u00e9s etd\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, peuventacc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 9 \u2014 Le droit d'acc\u00e9s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Codede la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 \u2014 Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieuxprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du d\u00e9lai d'enregistrement des images).\nPage 2 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-14-00024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 juin 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'enseigne CREDIT AGRICOLE sur la commune de LA COUARDE-SUR-MER 24\nArticle 11 \u2014 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra,apr\u00e9s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis a m\u00e9me de pr\u00e9senter ses observations, \u00e9tre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R252-11 du Code de la S\u00e9curit\u00e9Int\u00e9rieure, notamment dans l'hypoth\u00e8se d'atteintes aux libert\u00e9s individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 12 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code p\u00e9nal...).Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxform\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur (direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75 800 Paris), soit par recourscontentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac \u2014 BP541 \u201486 020 Poitiers cedex ; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 \u2014 Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14 \u2014 Le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de LA COUARDE SUR MER,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaireleur sera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 Monsieur le Responsable Unit\u00e9 Risques et S\u00e9curit\u00e9.\nLa Rochelle,le 14 JUIN 2024Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation\nPage 3 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-14-00024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 juin 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'enseigne CREDIT AGRICOLE sur la commune de LA COUARDE-SUR-MER 25\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-14-00024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 juin 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'enseigne CREDIT AGRICOLE sur la commune de LA COUARDE-SUR-MER 26\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-06-14-00029\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 juin 2024 portant autorisation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne\nCREDIT AGRICOLE sur la commune de LOULAY\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-14-00029 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 juin 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'enseigne CREDIT AGRICOLE sur la commune de LOULAY 27\n| - | Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDossier n\u00b02018/0483.Op\u00e9ration n\u00b02024/0140.Arr\u00eat\u00e9 portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1, L223-1 \u00e0 L223-9et les articles R251-1 \u00e0 R253-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniques dessyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ; |Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 d\u00e9cembre 2022 portant nomination deMonsieur Emmanuel CAYRON, sous-pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, sous-pr\u00e9fet de La Rochelle (groupe IIl) ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur EmmanuelCAYRON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sollicit\u00e9e parMonsieur le Responsable Unit\u00e9 Risques et S\u00e9curit\u00e9 pour l'\u00e9tablissement Cr\u00e9dit Agricole situ\u00e9 2place du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 17 330 LOULAY ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection r\u00e9unie le 24 mai2024 pour quatre cam\u00e9ras int\u00e9rieures et une ext\u00e9rieure ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'\u00e9tablissement compte tenu de la nature de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e ;CONSIDERANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;SUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral ;ARRETE\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-14-00029 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 juin 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'enseigne CREDIT AGRICOLE sur la commune de LOULAY 28\nArticle 1er \u2014 Monsieur le Responsable Unit\u00e9 Risques et S\u00e9curit\u00e9 est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9ede cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre dansl''\u00e9tablissement Cr\u00e9dit Agricole situ\u00e9 2 place du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 17 330 LOULAY, un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection comportant quatre cam\u00e9ras int\u00e9rieures et une cam\u00e9ra ext\u00e9rieureconform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro2015/0483, op\u00e9ration num\u00e9ro 2024/0140.Article 2 \u2014 Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Code de la S\u00e9curit\u00e9Int\u00e9rieure :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 3 \u2014 Le public devra \u00eatre inform\u00e9 sur le site par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e9s aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es et lesr\u00e9f\u00e9rences du titulaire du droit d'acc\u00e9s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur le Responsable Unit\u00e9 Risqueset S\u00e9curit\u00e9.Article 4 \u2014 Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.Article 5 \u2014 Le syst\u00e8me devra comporter un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 \u2014 Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 \u2014 L'acc\u00e8s au visionnage, \u00e0 l'enregistrement et au traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation. :Article 8 \u2014 Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale d\u00fbment habilit\u00e9s etd\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, peuventacc\u00e9der a tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e9me de vid\u00e9oprotection.Article 9 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Codede la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 \u2014 Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire I'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e9s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieuxprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du d\u00e9lai d'enregistrement des images).Article 11 \u2014 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra,apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00e9me de pr\u00e9senter ses observations, \u00e9tre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R252-11 du Code de la S\u00e9curit\u00e9Int\u00e9rieure, notamment dans l''hypoth\u00e8se d'atteintes aux libert\u00e9s individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Page 2 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-14-00029 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 juin 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'enseigne CREDIT AGRICOLE sur la commune de LOULAY 29\nArticle 12 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code p\u00e9nal...).Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxform\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur (direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75 800 Paris), soit par recourscontentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac \u2014 BP541 \u201486 020 Poitiers cedex ; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 \u2014 Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14 \u2014 Le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de LOULAY,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaireleur sera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 Monsieur le Responsable Unit\u00e9 Risques et S\u00e9curit\u00e9.\nLa Rochelle, le 14 JUIN 2024Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLe Secr\u00e9taire-G\u00e9n\u00e9ral-\u2014\nPage 3 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-14-00029 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 juin 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'enseigne CREDIT AGRICOLE sur la commune de LOULAY 30\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-14-00029 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 juin 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'enseigne CREDIT AGRICOLE sur la commune de LOULAY 31\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-06-14-00023\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 juin 2024 portant autorisation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la\nSOUS-PREFECTURE sur la commune de JONZAC\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-14-00023 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 juin 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour la SOUS-PREFECTURE sur la commune de JONZAC 32\nEx Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELlibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n, Dossier n\u00b02024/0168.\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1, L223-1 \u00e0 L223-9et les articles R251-1 \u00e0 R253-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniques dessyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 d\u00e9cembre 2022 portant nomination deMonsieur Emmanuel CAYRON, sous-pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, sous-pr\u00e9fet de La Rochelle (groupe Ill) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur EmmanuelCAYRON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sollicit\u00e9e parMonsieur Brice BLONDEL en sa qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime pour la Sous-Pr\u00e9fecture de Jonzac situ\u00e9 4 rue du Ch\u00e2teau, 17 500 JONZAC ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection r\u00e9unie le 24 mai2024 pour une cam\u00e9ra int\u00e9rieure et une camera ext\u00e9rieure ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'\u00e9tablissement compte tenu de la nature de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e ;CONSIDERANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;SUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral ;ARRETE\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-14-00023 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 juin 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour la SOUS-PREFECTURE sur la commune de JONZAC 33\nArticle 1er \u2014 Monsieur le Pr\u00e9fet est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dansles conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 a mettre en ceuvre dans la Sous-Pr\u00e9fecture de Jonzacsitu\u00e9 4 rue du Chateau, 17 500 JONZAC, un syst\u00e9me de vid\u00e9oprotection comportant une cam\u00e9raint\u00e9rieure et une camera ext\u00e9rieure conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 a la demandeenregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2024/0168.Article 2 \u2014 Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Code de la S\u00e9curit\u00e9Int\u00e9rieure :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Protection des b\u00e2timents publics.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 3 \u2014 Le public devra \u00e9tre inform\u00e9 sur le site par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de I'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e9s aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es et lesr\u00e9f\u00e9rences du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable et sera rev\u00eatue d''un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de lasous-pr\u00e9fecture de Jonzac.Article 4 \u2014 Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.Article 5 \u2014 Le syst\u00e8me devra comporter un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 \u2014 Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 \u2014 L'acc\u00e8s au visionnage, \u00e0 l'enregistrement et au traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8 \u2014 Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale d\u00fbment habilit\u00e9s etd\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, peuventacc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 9 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Codede la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 \u2014 Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieuxprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du d\u00e9lai d'enregistrement des images).Article 11 \u2014 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra,apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R252-11 du Code de la S\u00e9curit\u00e9Int\u00e9rieure, notamment dans l''hypoth\u00e8se d'atteintes aux libert\u00e9s individuelles et en cas demodification des conditions au vu desqueliles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Page 2 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-14-00023 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 juin 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour la SOUS-PREFECTURE sur la commune de JONZAC 34\nArticle 12 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code p\u00e9nal...).Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Elle peut \u00e9tre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxform\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur (direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75 800 Paris), soit par recourscontentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac \u2014 BP541 \u201486 020 Poitiers cedex ; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 \u2014 Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14 \u2014 Le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de JONZAC,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont un exemplaireleur sera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet.\nLa Rochelle, le 14 JUIN 2024Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLe Secr\u00e9taine G\u00e9n\u00e9ral\u2014\nPage 3 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-14-00023 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 juin 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour la SOUS-PREFECTURE sur la commune de JONZAC 35\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-14-00023 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 juin 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour la SOUS-PREFECTURE sur la commune de JONZAC 36\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-06-14-00025\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 juin 2024 portant\nrenouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'enseigne BANQUE POPULAIRE sur la commune de\nLA TREMBLADE\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-14-00025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 juin 2024 portant renouvellement d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection pour l'enseigne BANQUE POPULAIRE sur la commune de LA TREMBLADE 37\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sEx , .PR\u00c9FET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDossier n\u00b02012/0279.Op\u00e9ration n\u00b02024/0187.Arr\u00e9t\u00e9 portant renouvellement d'un syst\u00e8me' de vid\u00e9oprotectionLE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1, L223-1 \u00e0 L223-9et les articles R251-1 \u00e0 R253-4 :VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniques dessyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 d\u00e9cembre 2022 portant nomination deMonsieur Emmanuel CAYRON, sous-pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, sous-pr\u00e9fet de La Rochelle (groupe IIl) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur EmmanuelCAYRON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 avril 2019 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectiondans l'\u00e9tablissement BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE situ\u00e9 16boulevard PASTEUR, 17 390 LA TREMBLADE ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif pr\u00e9sent\u00e9e par le D\u00e9partement S\u00e9curit\u00e9 desPersonnes et des Biens;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis \u00e9mis par la Commission d\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection r\u00e9unie le 24 mai 2024 pourtrois cam\u00e9ras int\u00e9rieures et une cam\u00e9ra ext\u00e9rieure ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d''agression ou de vol pesant surI'\u00e9tablissement compte tenu de la nature de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e ;CONSIDERANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;SUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral ;\nARRETE\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-14-00025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 juin 2024 portant renouvellement d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection pour l'enseigne BANQUE POPULAIRE sur la commune de LA TREMBLADE 38\nArticle 1\u00b0\u2014 L'autorisation du 17 avril 2019 pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9e, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral dupour un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement BANQUE POPULAIRE AQUITAINECENTRE ATLANTIQUE situ\u00e9 16 boulevard PASTEUR, 17 390 LA TREMBLADE, est reconduite,pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier annex\u00e9 \u00e0 la demandeenregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro de dossier 2012/0279, op\u00e9ration num\u00e9ro 2024/0187, et dans lesconditions pr\u00e9cis\u00e9es ci-dessous.Article 2 \u2014 Le syst\u00e8me est compos\u00e9 de trois cam\u00e9ras int\u00e9rieures et une cam\u00e9ra ext\u00e9rieure.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure :S\u00e9curit\u00e9 des biens, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens.Il ne devra pas \u00e9tre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 3 \u2014 Le public devra \u00eatre inform\u00e9 sur le site par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de I'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es et lesr\u00e9f\u00e9rences du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable et sera rev\u00eatue d''un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du D\u00e9partement S\u00e9curit\u00e9 des Personnes etdes Biens.Article 4 \u2014 Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.Article 5 \u2014 Le syst\u00e8me devra comporter un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6\u2014 Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 \u2014 L'acc\u00e8s au visionnage, \u00e0 l'enregistrement et au traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8 \u2014 Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale d\u00fbment habilit\u00e9s etd\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, peuventacc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 9 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Codede la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10\u2014 Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e9re substantiel devra. faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d''activit\u00e9 dans les lieuxprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du d\u00e9lai d'enregistrement des images).\nPage 2 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-14-00025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 juin 2024 portant renouvellement d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection pour l'enseigne BANQUE POPULAIRE sur la commune de LA TREMBLADE 39\nArticle 11 \u2014 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra,apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00e9me de pr\u00e9senter ses observations, \u00e9tre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R252-11 du Code de la S\u00e9curit\u00e9Int\u00e9rieure, notamment dans l''hypoth\u00e8se d'atteintes aux libert\u00e9s individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 12 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code p\u00e9nal...).Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxform\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur (direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75 800 Paris), soit par recourscontentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac \u2014 BP541 \u201486 020 Poitiers cedex ; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 \u2014 Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14 \u2014 Le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de LA TREMBLADE,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaireleur sera adress\u00e9 ainsi qu'au D\u00e9partement S\u00e9curit\u00e9 des Personnes et des Biens.La Rochelle, e 1 % JUIN 2024\nLe Pr\u00e9fet,d\u00e9l\u00e9gation _\u2014Le Secr\u00e9taire' G\u00e9n\u00e9r \u00e9\nPage 3 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-14-00025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 juin 2024 portant renouvellement d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection pour l'enseigne BANQUE POPULAIRE sur la commune de LA TREMBLADE 40\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-14-00025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 juin 2024 portant renouvellement d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection pour l'enseigne BANQUE POPULAIRE sur la commune de LA TREMBLADE 41\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-07-17-00016\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 2024 portant\nmodification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la\nSOUS-PREFECTURE sur la commune de\nROCHEFORT\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 2024 portant modification d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour la SOUS-PREFECTURE sur la commune de ROCHEFORT 42\nEx Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET Bureau de l'ordre publicDE LA |CHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Dossier n\u00b02023/0026.Op\u00e9ration n\u00b02024/0117.Arr\u00eat\u00e9 portant modificationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1, L223-1 \u00e0 L223-9et les articles R251-1 \u00e0 R253-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniques dessyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 f\u00e9vrier 2023 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0la SOUS-PREFECTURE situ\u00e9 21 rue Jean-Jaur\u00e8s 17 300 ROCHEFORT ;VU la demande de modification de ce dispositif pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis \u00e9mis par la Commission d\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection r\u00e9unie le 24 mai 2024pour ;CONSIDERANT l'avis favorable \u00e9mis pour une cam\u00e9ra int\u00e9rieure et une cam\u00e9ra ext\u00e9rieure sousr\u00e9serve de masquer les b\u00e2timents de la cam\u00e9ra ext\u00e9rieure donnant sur la rue ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'\u00e9tablissement compte tenu de la nature de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e ;CONSIDERANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;CONSIDERANT, apr\u00e8s examen du dossier, la pr\u00e9sence d'une cam\u00e9ra ext\u00e9rieure qui ne rel\u00e9vepas du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure puisqu''install\u00e9e dans une zone non ouverte au public :SUR proposition du Directeur de Cabinet ;\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 2024 portant modification d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour la SOUS-PREFECTURE sur la commune de ROCHEFORT 43\nARRETEArticle 1er \u2014- Monsieur le Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime est autoris\u00e9 \u00e0 modifier, dans lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, l'installation de vid\u00e9oprotection de la SOUS-PREFECTUREsitu\u00e9 21 rue Jean Jaur\u00e8s 17 300 ROCHEFORT, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 lademande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro de dossier 2023/0026, op\u00e9ration num\u00e9ro 2024/0117.Cette modification intervient sur l'installation de vid\u00e9oprotection pr\u00e9c\u00e9demment autoris\u00e9e pararr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 f\u00e9vrier 2023 susvis\u00e9. .Les modifications portent sur l'ajout d''une cam\u00e9ra ext\u00e9rieure.Le syst\u00e8me est d\u00e9sormais compos\u00e9 de une cam\u00e9ra int\u00e9rieure et deux cam\u00e9ra ext\u00e9rieure dontune hors CSI.Cette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de masquer les batiments de la cam\u00e9ra ext\u00e9rieuredonnant sur la rue.Article 2 : Toutes les autres cam\u00e9ras non concern\u00e9es par la pr\u00e9sente autorisation car situ\u00e9es enzones non ouvertes au public (r\u00e9serve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabilis\u00e9esdans le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, doivent, d\u00e9s lors qu'elles filment des employ\u00e9s et permettentl'enregistrement des images, \u00eatre conformes au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de protection des donn\u00e9es.Article 3 \u2014 Les autres dispositions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2023 demeurent applicables.Article 4 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de laPr\u00e9fecture.Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxform\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 La Rochelle cedex01), soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur (directiondes libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75 800 Paris), soit parrecours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac \u2014BP541 \u2014 86 020 Poitiers cedex ; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 5 \u2014 Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans \u00e0 compter de la date de l'arr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2023 (soitle 27 f\u00e9vrier 2028) . une nouvelle demande devra \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre moisavant I'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 6 \u2014 Le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interd\u00e9partementale de la Police Nationale,Le Maire de ROCHEFORT,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaireleur sera adress\u00e9 ainsi qu'a Monsieur le Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime.\nLa Rochelle, le f 7 JUIL. 207Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLe Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet=5Pierre-Louis SIRE\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 2024 portant modification d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour la SOUS-PREFECTURE sur la commune de ROCHEFORT 44\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-07-17-00019\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 2024 portant\nrenouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'enseigne BANQUE POPULAIRE sur la commune de\nROYAN\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 2024 portant renouvellement d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection pour l'enseigne BANQUE POPULAIRE sur la commune de ROYAN 45\nExN Direction des s\u00e9curit\u00e9s\u00e6 Bureau de l'ordre publicPREFETDELA VjCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDossier n\u00b02012/0280.Op\u00e9ration n\u00b02024/023 1. Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1, L223-1 \u00e0 L223-9et les articles R251-1 \u00e0 R253-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniques dessyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juin 2019 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dansI'\u00e9tablissement BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE situ\u00e9 9 rue Gambetta17 200 ROYAN ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif pr\u00e9sent\u00e9e par le responsable d\u00e9partements\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis \u00e9mis par la Commission d\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection r\u00e9unie le 24 mai 2024 ;CONSIDERANT l'avis favorable \u00e9mis pour quatre cam\u00e9ras int\u00e9rieures et une cam\u00e9ra ext\u00e9rieuresous r\u00e9serve du masquage de la voie publique sur la cam\u00e9ra int\u00e9rieure dirig\u00e9e vers la porte deI'entr\u00e9e principale ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'\u00e9tablissement compte tenu de la nature de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e ;CONSIDERANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 2024 portant renouvellement d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection pour l'enseigne BANQUE POPULAIRE sur la commune de ROYAN 46\nARRETE\nArticle 1\u00b0\"\u2014 L'autorisation pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9e, par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juin 2019 pourun syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement BANQUE POPULAIRE AQUITAINECENTRE ATLANTIQUE situ\u00e9 9 rue Gambetta 17 200 ROYAN, est reconduite, pour une dur\u00e9ede cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous lenum\u00e9ro de dossier 2012/0280, op\u00e9ration n\u00b02024/0231, et dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es ci-dessous.Article 2 \u2014 Le syst\u00e9me est compos\u00e9 de quatre cam\u00e9ras int\u00e9rieures et une cam\u00e9ra ext\u00e9rieure.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens.Il ne devra pas \u00e9tre destin\u00e9 a alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e9me doit \u00e9tre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Cette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve du masquage de la voie publique sur la cam\u00e9raint\u00e9rieure dirig\u00e9e vers la porte de I'entr\u00e9e principale.Article 3 \u2014 Le public devra \u00eatre inform\u00e9 sur le site par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es et lesr\u00e9f\u00e9rences du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable et sera rev\u00e9tue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra. ,Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du responsable d\u00e9partement s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens.Article 4 \u2014 Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.Article 5 \u2014 Le syst\u00e8me devra comporter un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 \u2014 Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 \u2014 L'acc\u00e8s au visionnage, \u00e0 l'enregistrement et au traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8 \u2014 Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale d\u00fbment habilit\u00e9s etd\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, peuventacc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 9 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Codede la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment). '\nPage 2 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 2024 portant renouvellement d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection pour l'enseigne BANQUE POPULAIRE sur la commune de ROYAN 47\nArticle 10 - Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire I'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieuxprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du d\u00e9lai d'enregistrement des images).Article 11 \u2014 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra,apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R252-11 du Code de la S\u00e9curit\u00e9Int\u00e9rieure, notamment dans l'hypoth\u00e8se d'atteintes aux libert\u00e9s individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 12 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code p\u00e9nal...).Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxform\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur (direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75 800 Paris), soit par recourscontentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac \u2014 BP541 \u201486 020 Poitiers cedex ; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 \u2014 Le syst\u00e9me concern\u00e9 devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l''\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14 \u2014 Le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interd\u00e9partementale de la Police Nationale,Le Maire de ROYAN,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaireleur sera adress\u00e9 ainsi qu'au responsable d\u00e9partement s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nLa Rochelle, le \"\u00a77 JUIL. 2024Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLe Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet-_\u2014 \u2014 EPierre-Louis SIRE >\nPage 3 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 2024 portant renouvellement d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection pour l'enseigne BANQUE POPULAIRE sur la commune de ROYAN 48\nLl\n. '\nL\nLe\n.\nv\n.\n-\n-  -  -\n[ \"\n* -\n\"\n-  A )\nLl\n\"\n.\n\" -- -\n.\n\" \" I\n.\\\n. -o - s8 = - -\u00fb ....\u2014x - e 1\" r - \u2014\u2014 -o\ng _ #1 \u2014\u2014 .\n'A' -\n- -'\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 2024 portant renouvellement d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection pour l'enseigne BANQUE POPULAIRE sur la commune de ROYAN 49\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-07-17-00010\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 2024 portant\nrenouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'enseigne CIC sur la commune de LA ROCHELLE\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 2024 portant renouvellement d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CIC sur la commune de LA ROCHELLE 50\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sEx ; _PR\u00c9FET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDossier n\u00b02014/0081.Op\u00e9ration n\u00b02024/0227.Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1, L223-1 \u00e0 L223-9et les articles R251-1 \u00e0 R253-4 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniques dessyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00e9te pr\u00e9fectoral du 11 juillet 2019 portant renouvellement d'un syst\u00e9me de vid\u00e9oprotectionsitu\u00e9 dans l'\u00e9tablissement CIC situ\u00e9 9 bis rue Fran\u00e7oise Giroud, 17000 LA ROCHELLE ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le charg\u00e9 des\u00e9curit\u00e9 ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis \u00e9mis par la Commission d\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection r\u00e9unie le 24 mai 2024 pourdeux cam\u00e9ras int\u00e9rieures ;CONSIDERANT l'avis favorable \u00e9mis pour deux cam\u00e9ras int\u00e9rieures sous r\u00e9serve dumasquage de la voie publique des cam\u00e9ras ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'\u00e9tablissement compte tenu de la nature de I'activit\u00e9 exerc\u00e9e ;CONSIDERANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 2024 portant renouvellement d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CIC sur la commune de LA ROCHELLE 51\nARRETE\nArticle 1\u00b0\u2014 L'autorisation pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9e, par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juillet 2019 pourun syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans I'\u00e9tablissement CIC situ\u00e9 9 bis rue Fran\u00e7oise Giroud, 17000LA ROCHELLE, est reconduite, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment audossier annex\u00e9 a la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro de dossier 2014/0081, op\u00e9rationn\u00b02024/0227, et dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es ci-dessous.Article 2 \u2014 Le syst\u00e8me est compos\u00e9 de deux cam\u00e9ras int\u00e9rieures.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Protection Incendie/Accidents, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens.Il ne devra pas \u00e9tre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Cette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve du masquage de la voie publique des cam\u00e9ras.Article 3 \u2014 Le public devra \u00eatre inform\u00e9 sur le site par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es et lesr\u00e9f\u00e9rences du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable et sera rev\u00e9tue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de CCS S\u00e9curit\u00e9 R\u00e9seaux.Article 4 \u2014 Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.Article 5 \u2014 Le syst\u00e8me devra comporter un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6\u2014 Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu''ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 \u2014 L'acc\u00e8s au visionnage, \u00e0 l'enregistrement et au traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9epar l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8 \u2014 Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale d\u00fbment habilit\u00e9set d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, peuventacc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 9 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Codede la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10\u2014 Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e9re substantiel devra faire I'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux\nPage 2 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 2024 portant renouvellement d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CIC sur la commune de LA ROCHELLE 52\nprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du d\u00e9lai d'enregistrement des images).Article 11 \u2014 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra,apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R252-11 du Code de la S\u00e9curit\u00e9Int\u00e9rieure, notamment dans l''hypoth\u00e8se d'atteintes aux libert\u00e9s individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 12 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code p\u00e9nal...).Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxform\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 La Rochelle cedex01), soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur (directiondes libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75 800 Paris), soit parrecours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac \u2014BP541 \u2014 86 020 Poitiers cedex ; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 \u2014 Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant I'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14 \u2014 Le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interd\u00e9partementale de la Police Nationale,Le Maire de LA ROCHELLE,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaireleur sera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 Monsieur le Charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9.\nLa Rochelle, le [} 7 JUIL. 2024\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLe Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\u2014\u2014Pierre-Louis SIRE\nPage 3 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 2024 portant renouvellement d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CIC sur la commune de LA ROCHELLE 53\n'\nR e Fo |\"'___ __sL\n.-\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 2024 portant renouvellement d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CIC sur la commune de LA ROCHELLE 54\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-07-17-00040\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 2024 portant\nrenouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'enseigne CREDIT MUTUEL sur la commune de\nVAUX-SUR-MER\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00040 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 2024 portant renouvellement d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CREDIT MUTUEL sur la commune de VAUX-SUR-MER 55\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sEx ; _PREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDossier n\u00b02013/0079.Op\u00e9ration n\u00b02024/0222.Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1, L223-1 \u00e0 L223-9et les articles R251-1 \u00e0 R253-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniques dessyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juillet 2019 portant renouvellement d''un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpour l'\u00e9tablissement CREDIT MUTUEL OCEAN situ\u00e9 102 rue de la Roche, 17 640 VAUX-SUR-MER :VU la demande de renouvellement de ce dispositif pr\u00e9sent\u00e9e par le charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis \u00e9mis par la Commission d\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection r\u00e9unie le 24 mai 2024 pourcinq cam\u00e9ras int\u00e9rieures et une cam\u00e9ra ext\u00e9rieure ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'\u00e9tablissement compte tenu de la nature de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e ;CONSIDERANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0\u2014 L'autorisation pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9e, par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juillet 2019 pourun syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement CREDIT MUTUEL OCEAN situ\u00e9 102 rue de38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00040 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 2024 portant renouvellement d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CREDIT MUTUEL sur la commune de VAUX-SUR-MER 56\nla Roche, 17 640 VAUX-SUR-MER, est reconduite, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable,conform\u00e9ment au dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro de dossier2013/0079, op\u00e9ration num\u00e9ro 2024/0222, et dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es ci-dessous.Article 2 \u2014 Le syst\u00e8me est compos\u00e9 de cinq cam\u00e9ras int\u00e9rieure et une ext\u00e9rieure.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Protection Incendie/Accidents, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 3 \u2014 Le public devra \u00eatre inform\u00e9 sur le site par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de I'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es et lesr\u00e9f\u00e9rences du titulaire du droit d'acc\u00e9s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9.Article 4 \u2014 Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.Article 5 \u2014 Le syst\u00e8me devra comporter un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 \u2014 Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 \u2014 L'acc\u00e8s au visionnage, \u00e0 l'enregistrement et au traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8 \u2014 Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d''incendie et de secours et/ou des services de police municipale d\u00fbment habilit\u00e9s etd\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, peuventacc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 9 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Codede la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 \u2014 Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e9s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieuxprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du d\u00e9lai d'enregistrement des images).Article 11 \u2014 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra,apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R252-11 du Code de la S\u00e9curit\u00e9\nPage 2 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00040 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 2024 portant renouvellement d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CREDIT MUTUEL sur la commune de VAUX-SUR-MER 57\nInt\u00e9rieure, notamment dans I'hypoth\u00e9se d'atteintes aux libert\u00e9s individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 12 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code p\u00e9nal...).Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxform\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur (direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75 800 Paris), soit par recourscontentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac \u2014- BP541 \u201486 020 Poitiers cedex ; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 \u2014 Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14 \u2014 Le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interd\u00e9partementale de la Police Nationale,Le Maire de VAUX-SUR-MER,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaireleur sera adress\u00e9 ainsi qu'au charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9.\nLa Rochelle, le (4 7 JUIL. 2024\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLe Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\u2014_Pierre-Louis SIRE >\nPage 3 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00040 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 2024 portant renouvellement d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CREDIT MUTUEL sur la commune de VAUX-SUR-MER 58\n\"\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00040 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 2024 portant renouvellement d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CREDIT MUTUEL sur la commune de VAUX-SUR-MER 59\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-07-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 juillet 2024 renouvelant\nl'autorisation d'enregistrement audiovisuel des\ninterventions des agents de police municipale de la\ncommune de BOURCEFRANC-LE-CHAPUS\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 juillet 2024 renouvelant l'autorisation\nd'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de BOURCEFRANC-LE-CHAPUS 60\nPREFETDE LA | Direction des s\u00e9curit\u00e9sCHARENTE- Bureau de l'ordre publicMARITIMELiber_t\u00e9fif::::frit\u00e9 pref-videoprotection@charente-maritime.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralrenouvelant l'autorisation d'enregistrement audiovisueldes interventions des agents de police municipalede la commune de BOURCEFRANC-LE-CHAPUSLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 \u00e0 R. 241-15 ;Vu la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juin 2022 autorisant I'enregistrement audiovisuel des interventions desagents de police municipale de la commune de BOURCEFRANC-LE-CHAPUS ;Vu la demande adress\u00e9e le 05 juin 2024 par le Maire de la commune de BOURCEFRANC-LE-CHAPUS, en vue d'obtenir le renouvellement de cette autorisation ;Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9de l'\u00c9tat du 31 mai 2024 ;Consid\u00e9rant que la demande transmise par le maire de la commune de BOURCEFRANC-LE-CHAPUS est compl\u00e9te et conforme aux exigences des articles R. 241-8 \u00e0 R. 241-15 du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Sur proposition du Directeur de Cabinet ;ARR\u00caTEArticle 1\": L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de BOURCEFRANC-LE-CHAPUS est autors\u00e9 au moyen de deux cam\u00e9rasindividuelles jusqu'au 30 mai 2027.Article 2 : Le public est inform\u00e9 de I'\u00e9quipement des agents de police municipale de la commune deBOURCEFRANC-LE-CHAPUS en cam\u00e9ras individuelles et des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s aux images.Article 3 : Le support informatique s\u00e9curis\u00e9 sur lequel sont transf\u00e9r\u00e9es les donn\u00e9es enregistr\u00e9es parles cam\u00e9ras individuelles est install\u00e9 dans un lieu s\u00e9curis\u00e9 dans la commune de BOURCEFRANC-LE-CHAPUS.38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 70000 \u2014 17017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.2743.00 - Fax : 05.46.4110.30www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 juillet 2024 renouvelant l'autorisation\nd'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de BOURCEFRANC-LE-CHAPUS 61\nLes enregistrements sont conserv\u00e9s pendant une dur\u00e9e de 1 mois. \u00c0 l'issue de ce d\u00e9lai, ils sontautomatiquement d\u00e9truits.Article 4 : D\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le Maire de la commune de BOURCEFRANC-LE-CHAPUS adresse \u00e0 la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s un engagement deconformit\u00e9 aux dispositions des articles R. 241-8 \u00e0 R. 241-15 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et,le cas \u00e9ch\u00e9ant, les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessit\u00e9s par les circonstances locales de mise en \u0153uvre dutraitement, compl\u00e9mentaires \u00e0 l'analyse d'impact relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e9repersonnel adress\u00e9es \u00e0 la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s par le minist\u00e8rede l'int\u00e9rieur.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autoris\u00e9 par lepr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre qu'apr\u00e9s r\u00e9ception du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la Commissionnationale de l'informatique et des libert\u00e9s et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de I'avis de cette instance surI'analyse d'impact relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.Article 5 : Toute modification portant sur le nombre de cam\u00e9ras individuelles et sur la communed'installation du support informatique s\u00e9curis\u00e9 doit faire I'objet d'une demande d'autorisationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 6 : Le renouvellement de la pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre sollicit\u00e9e trois mois avant leterme du d\u00e9lai de validit\u00e9 soit avant le 28 f\u00e9vrier 2027.Article 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification,soit par recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur, CS70 000, 17 017 La Rochelle cedex 01), soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur leMinistre de l'int\u00e9rieur (direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau \u201475 800 Paris), soit par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15,Rue de Blossac \u2014 BP541 \u2014 86 020 Poitiers cedex, ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le sitecitoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 8 : Le Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime et le Maire de la communede BOURCEFRANC-LE-CHAPUS sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.La Rochelle, le 93 JUIL. 2024Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLe Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinetct  \u2014Pierre-Louis SIRE\n2/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 juillet 2024 renouvelant l'autorisation\nd'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de BOURCEFRANC-LE-CHAPUS 62","date":"2024-07-23","first_seen_on":"2025-09-01T15:04:36+00:00","id":"18dcae0bdba31c3c217faff041a9b34491c4470ef8484d49de43001504d94b25","name":"Recueil-24-07-23-148-special","pdf_creation_date":"2024-07-23T15:12:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/74287/529773/file/Recueil-24-07-23-148-special.pdf"}