{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2025-033\nPUBLI\u00c9 LE 24 JANVIER 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Cabinet - Service interminit\u00e9riel de d\u00e9fense et\nde protection civiles\n89-2025-01-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/CAB/SIDPC/2025/0036 portant\ninterdiction de rassemblements de v\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s sur\nla voie publique dans le d\u00e9partement de l'Yonne du vendredi 24 janvier\n2025 au lundi 3 mars 2025 (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2025-01-24-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/CAB/SIDPC/2025/0036 portant\ninterdiction de rassemblements de v\u00e9hicules et\nd'engins motoris\u00e9s sur la voie publique dans le\nd\u00e9partement de l'Yonne du vendredi 24 janvier\n2025 au lundi 3 mars 2025\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-01-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/CAB/SIDPC/2025/0036 portant interdiction de rassemblements de\nv\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s sur la voie publique dans le d\u00e9partement de l'Yonne du vendredi 24 janvier 2025 au lundi 3 mars 2025 3\nPREFETDE L'YONNE Cabinet du pr\u00e9fetLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 | - Direction des s\u00e9curit\u00e9sFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/SIDPC/2025/0036portant interdiction de rassemblement de v\u00e9hicules et d'engms motoris\u00e9s sur la voie publique dans led\u00e9partement de l\"Yonne du vendredi 24janvier 2025 au lundi 3 mars 2025Le pr\u00e9fet de l'Yonne,Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;Vu le Code de la' route, notamment ses articles L. 236-1 et L. 236-2 ;Vu le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 223-1, 322-1, 322-3, 431-3 et suivantes et R. 610-5 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9% f.erritoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 221511 ;Vu la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 etnotamment son article 21-3 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,pr\u00e9fet de l'Yonne,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la Repubhque du 31 octobre 2024 nommant Mme Carole DABRIGEON,Sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sens;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 PREF/SAPPIE/BCATT/2024/0258 du 22 novembre 2024 donnant delegatlon de signatureaux autorit\u00e9s de permanence;' Consid\u00e9rant la tenue sur le d\u00e9partement de l''Yonne de rassemblements automobiles non d\u00e9clar\u00e9s,sans organisateur clairement identifi\u00e9 et regroupant un nombre important de personnes et dev\u00e9hicules;Consid\u00e9rant que I'Yonne est un territoire propice \u00e0 l'organisation de tels rassemblements ; qu'en 2021plusieurs rassemblements automobiles ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9s sur les parkings de grandes enseignes \u00e0Auxerre et \u00e0 Mon\u00e9teau; qu'en 2023, un rassemblement de 150 v\u00e9hicules et 280 persohnes a \u00e9t\u00e9organis\u00e9 sur le parking d'Intersport \u00e0 Sens; qu'en 2024, des rassemblements de ce type ont \u00e9t\u00e9organis\u00e9s de mani\u00e8re mensuelle, regroupant environ 100 v\u00e9hicules et 200 personnes \u00e0 partir du mois demai, que les lieux de rendez-vous de ces rassemblements sont r\u00e9partis dans l'ensemble du d\u00e9partementde l'Yonne ;Consid\u00e9rant que depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2025 plusieurs tentatives de rassemblements non d\u00e9clar\u00e9sde tuning et de running ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es dans l'Yonne notamment durant le week-end du samedi 18janvier au lundi 20 janvier 2025, n\u00e9cessitant la prise d'un arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral ;\nPr\u00e9fecture de l'YonnePlace de |a Pr\u00e9fectureCS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX1/2 t\u00e9l. 03 86 72 79 00 -www.yonne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-01-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/CAB/SIDPC/2025/0036 portant interdiction de rassemblements de\nv\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s sur la voie publique dans le d\u00e9partement de l'Yonne du vendredi 24 janvier 2025 au lundi 3 mars 2025 4\nConsid\u00e9rant que ces rassemblements automobiles annonc\u00e9s via les r\u00e9seaux sociaux ne font par ailleursl'objet d'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services comp\u00e9tents ni d'aucune mesure des\u00e9curisation de la part des initiateurs ;Consid\u00e9rant que la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont susceptibles deprovoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics: tels que \u00ab drifts \u00bb(d\u00e9rapages), \u00ab burn \u00bb (acc\u00e9l\u00e9ration sur place pour faire chauffer les pneus) et \"runs\" (course de vitessesur les axes routiers avec grands exc\u00e8s de vitesse) qui engendrent des risques pour les spectateurs, lesparticipants et les autres usagers qu'ils soient v\u00e9hicul\u00e9s ou \u00e0 pied ;Consid\u00e9rant que le 2 novembre 2022, un jeune automobiliste est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 lors d'un tel rassemblement \u00e0Soucy ; 'Sur proposition de Madame la Sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sens :ARR\u00caTE:Article 1\u00b0 : 'Tout rassemblement de personnes, de v\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s dont I'objectif est de r\u00e9aliser desd\u00e9monstrations.de tuning et running est interdit du vendredi 24 janvier 2025 20h30 au lundi 3 mars2025 06h00 dans le d\u00e9partement de l'Yonne. | 'Article 2 :Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues aux articles 431-9 et R.610-5 du -Code p\u00e9nal ainsi qu'aux sanctions pr\u00e9vues par les diff\u00e9rents articles des codes susvis\u00e9s.Article 3 :Tout rassemblement automobile et d'engins motoris\u00e9s sur la voie publique entrant dans le champ dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pourra \u00eatre dissip\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant selon les dispositions de l'article L. 211-9 du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 4 :La sous-pr\u00e9f\u00e8te de sens, la .Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet de l'Yonne, les sous-pr\u00e9fetsd'arrondissements d'Auxerre et d'Avallon, le Colonel, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de l'Yonne et le Directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de l'Yonne sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Yonne.Fait \u00e0 Auxerre, le 24 janvier 2025Pour le pr\u00e9fet,et par d\u00e9l\u00e9gation,Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 4721 du Code de justice\" administrative, le pr\u00e9sent-arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9laide 2 mois \u00e0 compter de sa notification :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Yonne, soitd'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur,- soit d'un recours contentieux de pleine juridiction au Tribunaladministratifde Dijon. ;L'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux moisfait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux moissuivants sa publication. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cisionexplicite de rejet. 'Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 viaI'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le siteInternet wwww.telercours.fr.2/2\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sens,\nCarole DABRIGEON\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-01-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/CAB/SIDPC/2025/0036 portant interdiction de rassemblements de\nv\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s sur la voie publique dans le d\u00e9partement de l'Yonne du vendredi 24 janvier 2025 au lundi 3 mars 2025 5","date":"2025-01-24","first_seen_on":"2025-09-20T20:20:47+00:00","id":"18de68efd8c79a5ca6767cfb2ae3360b2ccc05912cee2903528ac5d6d08d9f2d","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2025-033 du 24 01 2025 - cabinet","pdf_creation_date":"2025-01-24T20:09:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/45523/362733/file/recueil-89-2025-033-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}