{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"PREFET a  aeDE L'OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9sEn Bureau des polices administrativesFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement automobile\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants;\nVU le code p\u00e9nal et notamment son article 431-3 et suivants et R. 610-5 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L. 2214-4 et L. 2215-1;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fet, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02024-528 du 10juin 2024 portant diverses dispositions en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et decirculations routi\u00e8res ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise ;\nVU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2025 nommant M. Luca VERGALLO, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire \u00e0 la Cour descomptes, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise, \u00e0 compter du 3 novembre 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Luca VERGALLO,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise, \u00e0 compter du 3 novembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'un rassemblement de v\u00e9hicules \u00abtuning\u00bb non d\u00e9clar\u00e9 et sans organisateurclairement identifi\u00e9 est pr\u00e9vu le 28 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 partir de 22h30 sur le parking de l'Elispace deBeauvais ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre desmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques; qu'en application de l'articleL.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriale, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre lesmesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;Consid\u00e9rant que ce type de rassemblement est susceptible de cr\u00e9er des troubles importants \u00e0l'ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publics: mont\u00e9es excessives de r\u00e9gimes moteur et \u00ab runs\u00bb (courses devoitures) ;\nConsid\u00e9rant que l'occupation ill\u00e9gale de la voie publique de mani\u00e8re prolong\u00e9e et r\u00e9p\u00e9titive limitele bon exercice de la libert\u00e9 d'aller et venir ;\n\nConsid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e9enement suppose l'engagement de moyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re delutte contre l'incendie et de secours aux personnes ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire etrouti\u00e8re afin de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cerassemblement est de nature \u00e0 provoquer des troubles \u00e0 l'ordre public, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0la tranquillit\u00e9 publique ;\nSur proposition du directeur de cabinet ;\nARR\u00caTEARTICLE 1: La tenue de rassemblement de personnes, de v\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s dontl'objectif est de r\u00e9aliser des d\u00e9monstrations de \u00ab tuning \u00bb, \u00ab runs \u00bb ou \u00ab burnout \u00bb est interdite sur lacommune de Beauvais et dans les communes adjacentes du samedi 28 f\u00e9vrier 2026 8h00 au lundi 2mars 2026 8h00.\nARTICLE 2: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues auxarticles R. 431-9 et R. 610-5 du Code p\u00e9nal.\nArticle 3: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9laissuivants :\nLe recours gracieux: vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la date der\u00e9ception de la d\u00e9cision, aupr\u00e8s de mes services (pr\u00e9fecture de l'Oise, bureau des policesadministratives, 1 place de la pr\u00e9fecture, 60022 Beauvais cedex). Vous pouvez consid\u00e9rer votredemande comme rejet\u00e9e (rejet implicite), si dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours aucune r\u00e9ponse de mes services n'est intervenue.\nLe recours hi\u00e9rarchique : vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la datede r\u00e9ception de la d\u00e9cision, aupr\u00e8s des services du minist\u00e8re concern\u00e9. Vous pouvez consid\u00e9rervotre demande comme rejet\u00e9e (rejet implicite), si dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lar\u00e9ception du recours aucune r\u00e9ponse des services du minist\u00e8re n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autre deces recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLe recours contentieux: vous adressez votre requ\u00eate aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Amiensdans le d\u00e9lai de deux mois suivant la date de la d\u00e9cision (14 rue Lemerchier, 80011 Amiens cedex 1) .Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet www.telerecours.\nArticle 4: Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise, et le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nBeauvais, le 27 f\u00e9vrier 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,","date":"2026-02-27","first_seen_on":"2026-02-27T16:11:13+00:00","id":"18e1f77b00b93b868b2ef669a41a1c689ee1125691442c2ceb0e9457230f51e9","name":"AP portant interdiction rassemblement automobile 27022026","pdf_creation_date":"2026-02-27T15:06:23+00:00","pdf_modification_date":"2026-02-27T15:08:14+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/92983/669120/file/AP%20portant%20interdiction%20rassemblement%20automobile%2027022026.pdf"}