{"administration":"pref52","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne","content":"| HPREFETDE LA HAUTE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL \nDES ACTES \nADMINISTRATIFS\nDE LA\nHAUTE-MARNE\n--------------------\nANN\u00c9E 2025 \u2013 Num\u00e9ro 26 du 02 avril 2025\nSOMMAIRE\nPR\u00c9FECTURE DE LA HAUTE-MARNE\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique                                                                                             Page 3\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b052-2025-04-00011 du 02 avril 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 de composition de la \nliste des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s charg\u00e9s de contr\u00f4ler l'aptitude \u00e0 la conduite\n---------\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9 ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nBureau des collectivit\u00e9s locales et de l'intercommunalit\u00e9                                              Page 5\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b052-2025-04-00012 du 02 avril 2025 portant modification des statuts du Syndicat Mixte \u00e0 \nVocation Scolaire de la vall\u00e9e de l'Aube\n---------\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)\nService \u00e9conomie agricole\nBureau de l'environnement                                                                                                  Page 11\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0052-2025-03-00156 du 26 mars 2025 portant agr\u00e9ment du pr\u00e9sident et du tr\u00e9sorier de  \nl'association agr\u00e9\u00e9e pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) de Bologne dite  \n\u00ab\u00a0L'Hame\u00e7on Bolognais\u00a0\u00bb\n---------\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARIT\u00c9S\nET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS                                                                  Page 13\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP442531240\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de  d\u00e9claration  d'un  organisme  de  services  \u00e0  la  personne  enregistr\u00e9  sous  le  \nN\u00b0SAP939825584\n---------\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDE LA HAUTE-MARNE                                                                                                         Page 15\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0052-2025-03-00178 du 28 mars 2025 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services \nd\u00e9concentr\u00e9s de la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Marne\nExPREFET _ CabinetDE LA HAUTE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DES SECURITESBUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUEARRETE N\u00b0 52-2025-04-00011 DU 02 AVRIL 2025portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 de composition de la liste des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s charg\u00e9s de contr\u00f4lerl'aptitude \u00e0 la conduite.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,Chevalier dans l'ordre de la l\u00e9gion d'HonneurOfficier dans l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la Route et notamment les articles L223-5, L224-14, L234-8, L235-1 et L235-3,R221-10 \u00e0 R221-19, R224-22, R226-1 \u00e0 R226-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 2012 modifi\u00e9 du Ministre de l'Int\u00e9rieur fixant les conditionsd'\u00e9tablissement, de d\u00e9livrance et de validit\u00e9 du permis de conduire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2005 modifi\u00e9 du ministre de l'\u00e9cologie fixant la liste desincapacit\u00e9s physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ainsique des affections susceptibles de donner lieu \u00e0 la d\u00e9livrance de permis de conduire de dur\u00e9e devalidit\u00e9 limit\u00e9e ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 laconduite ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 31 juillet 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4lem\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de MmeR\u00e9gine PAM en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne ;VU le d\u00e9cret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER en qualit\u00e9 deDirecteur de Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de Haute-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b052-2023-10-00189 du 23 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Johan PORCHER, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de Haute-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2161 du 24 juin 2019 portant renouvellement d'agr\u00e9ment enqualit\u00e9 de m\u00e9decins charg\u00e9s d'appr\u00e9cier l'aptitude \u00e0 la conduite des conducteurs et des candidatsau permis de conduire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 52-2024-06-00307 du 25 juin 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 decomposition de la liste des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s charg\u00e9s de contr\u00f4ler l'aptitude \u00e0 la conduite ;CONSID\u00c9RANT que la liste des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, membres des commissions m\u00e9dicalesprimaires et/ou hors commissions m\u00e9dicales est compl\u00e9t\u00e9e ;SUR proposition du Directeur de cabinet de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne ;\n\nARRETE\nArticle 1: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2025-03-00142 du 24 mars 2025 est modifi\u00e9 comme suit :La liste des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s charg\u00e9s d'appr\u00e9cier l'aptitude a la conduite des conducteurs etdes candidats au permis de conduire en commissions m\u00e9dicales primaires et /ou hors commissionsm\u00e9dicales est modifi\u00e9e comme suit: les m\u00e9decins d\u00e9sign\u00e9s ci-dessous sont renouvel\u00e9s et/ounouvellement agr\u00e9\u00e9s dans la limite de validit\u00e9 de leur formation (accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans).\nArrondissement de CHAUMONT :\nDr Antoine DOYONDr Jean THEVENOTDr Christophe BOISSELIERDr Aurelien NICLOTDr Christelle BRIOTDr Roland CAMELOTDr H\u00e9l\u00e8ne FREITAGDr Michel RANTEArrondissement de SAINT-DIZIER :Dr Ludovic AST LudovicDr Daniel PAOLUCCI DanielDr G\u00e9rard EYDOUXDr Pascal MELINDr Guiseppe CAPPELLACCIDr Pierre GODINOTArrondissement de LANGRES :\nDr Christophe BOISSELIERDr Philippe BONNOTDr V\u00e9ronique MIDYDr Claire RENAUDDr Ghassan ALDIMACHKIDr Somanaden SOMOODr Manon DUPREYDr Yves GENDROTDr Jean-Yves LAURENTArticle 2 : M. le Directeur de Cabinet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copiesera adress\u00e9e aux Sous-Pr\u00e9fets de Saint-Dizier et Langres, au Pr\u00e9sident du Conseil de l'Ordre desM\u00e9decins de la Haute-Marne et \u00e0 chacun des membres des commissions m\u00e9dicales primaires et/ou horscommissions m\u00e9dicales primaires. Il sera, par ailleurs, publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de lapr\u00e9fecture de la Haute-Marne et sur son site Internet.\nJohan PORCHER |ALe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification d'un recours contentieuxdevant le Tribunal Administratif 25 rue du lyc\u00e9e 51 036 Ch\u00e2lons en Champagne. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (www.telerecours.fr).\n\u00a2\n\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9DE LA HAUTE-MARNE oo et de la l\u00e9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nBUREAU DES COLLECTIVIT\u00c9S LOCALESET DE L'INTERCOMMUNALIT\u00c9ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0S2.2025. 4.0012 DU 2c nue 32?5 :portant modification des statuts duSyndicat Mixte \u00e0 Vocation Scolaire de la Vall\u00e9e de l'AubeLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,- Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,VU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment l'article L. 5211-20 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 1961 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation du Syndicat Intercommunal deRamassage Scolaire de la Vall\u00e9e de l'Aube ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 18 d\u00e9cembre 2024 du comit\u00e9 syndical du SMIVOS de la Vall\u00e9e de l'Aubesollicitant la modification de ses statuts ;VU les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des membres du syndicat ;CONSIDERANT que les conditions de maaperities d\u00e9finies \u00e0 l'article L5211-20 du code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales sont remplies ; .SUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE :Article 1: Les statuts du Syndicat Mixte \u00e0 Vocation Scolaire de la Vall\u00e9e de l'Aube sontmodifi\u00e9s comme indiqu\u00e9 en annexe.\nArticle 2: M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne, M. le DirecteurD\u00e9partemental des Finances Publiques de la Haute-Marne, M. le Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte \u00e0 VocationScolaire de la Vall\u00e9e de l'Aube, Mesdames et Messieurs les Maires des communes concern\u00e9es sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie leur seraadress\u00e9e, ainsi qu'au Directeur D\u00e9partemental des Territoires et qui sera publi\u00e9 au Recueil des ActesAdministratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\u20ac: M\n#\nGuillaume THIRARDLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (www.telerecours.fr). Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduitdans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.\nPr\u00e9fecture89, rue Victoire de la MarneCS 4201152011 CHAUMONT CedexT\u00e9l. 03.25.30.52.52 - T\u00e9l\u00e9copie 03.25.32.01.25#wi.haute-marne.gouv.fr\n\nD\u00e9partement deHaute Marne\nSYNDICAT INTERCOM MUNALA VOCATION SCOLAIRE\nDE LA VALLEE DE LAUBE\nSTATUTS| \u2014 DISPOSITIONS GENERALES\nArtide 1 : Constitution du syndicat intercommunal \u00e0 vocation scolaire |En application des artides 1r5212-1 et suivants et R 5212-1 et suivants du Codeg\u00e9n\u00e9ral des callectivit\u00e9s territoriales, ilest constitu\u00e9,\nEntre les communes dont lesnoms suivent :\n\u2014 ATZANVILLE\u2014 ARC EN BARROIS\u2014 AUBEPIERRE SUR AUBE- AUTREVILLE SUR LA RENNE et ses communes associ\u00e9es (Valdelancourt / St Martin SurlaRenne)\u2014 BLESSONVILLE\u2014 BRAUX IECHATEL\u2014 BRICON- CHATEAUVILLAIN et ses communes associ\u00e9es (Marmesse / Cr\u00e9ancey / Essey lesPonts /M ontribourg)\u2014 CIRFONTAINES EN AZOIS\u2014 COUPRAY\u2014 COUR l'EVEQUE\u2014 DANCEVOIR\u2014 DINTEVITE\u2014 LAFERTE SUR AUBE- LANTY SUR AUBE\u2014 LATRECEY \u2014- ORMOY SUR AUBE- LAVILLENEUVE AU ROL- MARANVILLE- MONTHERIES\u2014 ORGES\u2014 PONT LA VILLE- RICHEBOURG\u2014 SILVAROUVRES- VILLARS EN AZOIS- VAUDREMONT\nEt le Syndicat intercommunal \u00e0 vocation scalaire de JaVall\u00e9e de YAube.\n\nTla pour objet, sur son aire g\u00e9ographique de comp\u00e9tence, la r\u00e9alisation des missionssuivantes :\na) larganisation et lagestion des transports scolaires pour les \u00e9l\u00e8ves du:\n\u2014 Pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire, \u00e9l\u00e9mentaire \u00e0 destination des \u00e9tablissements scolaires de : Arc enBarrais, Autreville sur la Reine, Bricon, Chateauvillain, Lafert\u00e9 sur Aube, Maranville.\u2014 Secondaire : L\u00e0 destination des coll\u00e8ges de Ch\u00e2teauvillain et de Chaumont\u00e0 destination des lyo\u00e9es de Chaumont\nb) Ia gestion de Yaxmompagnement :Possibilit\u00e9 de recrutement et de gestion des accompagnateurs (trices) des transports scolairespour les \u00e9l\u00e8ves du pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire et \u00e9l\u00e9mentaire.\nArtide 3 :Dur\u00e9e du Syndicat intercommunal \u00e0 vocation scolaire et si\u00e8ge social :\nLe Syndicat est cr\u00e9\u00e9 d\u00e8s qu'est devenue ex\u00e9cutoire la derni\u00e8re des d\u00e9lib\u00e9rations desme mbres fondateurs d\u00e9cidant sa cr\u00e9ation et approuvant les statuts.\nLe Syndicat est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e. Cependant, cette dur\u00e9e pourra \u00eatrer\u00e9duite en cas de dissalution.\nSon si\u00e8ge social est fix\u00e9 4, route de Cha tillan 52120 CHATEAUVILLAINLes r\u00e9unions du Syndicat (r\u00e9union de Bureau ou de TAssembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale) pourront avair lieusait \u00e0 son si\u00e8ge, sait dans les locaux mis \u00e0 la disposition du SIVOS par le Coll\u00e8ge AmiralD\u00e9cr\u00e8s de Ch\u00e2teauvillain, sait, exceptionnellement, en mairie de Yume de ses communesmembres.\nLe Syndicat pourra assurer les circuits de transports scolaires en dehors des communesadh\u00e9rentes sous r\u00e9serve de signature d' une convention.\n\nI- ADMINISTRATION DU SYNDICAT\nArtide5 :Comit\u00e9 Syndical :\nConform\u00e9ment aux dispositions des artides 1.52126 et 5212-7 du Code G\u00e9n\u00e9ral desCollectivit\u00e9s Territoriales, le Syndicat est administr\u00e9 par un Comit\u00e9 Syndical constitu\u00e9 derepr\u00e9sentants d\u00e9sign\u00e9s par chaque ConseilM unicipal des communes me mbres \u00e0 savoir :\n- 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires par commune me mbre- 1d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant par commune me mbre\nLa dur\u00e9e des fonctions des me mbres suit celle de leurmandat au sein de leur collectivit\u00e9. Lemandat de repr\u00e9sentant ne donne drait \u00e0 aucune indemnit\u00e9 (\u00e0 Yexception du Pr\u00e9sident duBureau syndical).\nLe comit\u00e9 syndical estpr\u00e9sid\u00e9 par un Pr\u00e9sident \u00e9lupar sesme mbres.\nLe Pr\u00e9sident ex\u00e9cute les d\u00e9cisions du Comit\u00e9 et repr\u00e9sente le Syndicat en justice. IInomme lepersonnel du syndicat, conclut et passe les contrats, pr\u00e9sente le budget et les comptes auComit\u00e9 qui a seule qualit\u00e9 pour les voter et les approuver.\nLe Comit\u00e9 syndical est charg\u00e9 d administrer et de g\u00e9rer le syndicat. IL d\u00e9lib\u00e8re sur toutes lesquestions inscrites \u00e0 Yardre du jour qui lui sont soumises et qui int\u00e9ressent lefonctionnement du Syndicat. Ilvote lebudget et approuve les comptes.\nLe Comit\u00e9 syndical se r\u00e9unit au moins une fais par semestre sur convocation de sonPr\u00e9sident. Ilpeut se r\u00e9unir sait sur invitation du Pr\u00e9fet sait \u00e0 la demande d'un tiers au moinsdes me mbres du Comit\u00e9.\nLe Comit\u00e9 syndical se r\u00e9unit au si\u00e8ge de Y\u00e9ablissement, conform\u00e9ment aux termes deYartide 3 des pr\u00e9sents statuts.\nLe Comit\u00e9 syndical ne peut valablement d\u00e9lib\u00e9rer que siplus de lamoi  ti\u00e9 des me mbres sontpr\u00e9sents. Si le quorum n'est pas atteint, une deuxi\u00e8me r\u00e9union a Hew dans un d\u00e9laiminimum de 3 jours et de 15 jours maximum. les d\u00e9lib\u00e9rations prises au cours de cettedeuxi\u00e8me r\u00e9union sont valables quel que sait lenombre de me mbres pr\u00e9sents\nLes modalit\u00e9s de vote, applicables sont celles de la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ourepr\u00e9sent\u00e9s. En cas d'\u00e9galit\u00e9, la voix du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.\nPourra en outre \u00eatre invit\u00e9e \u00e0 si\u00e9ger avec voix consultative \u00e0 l'\u00e9tablissement, toute personneque le Pr\u00e9sident jugera opportun d'associer \u00e0 ses travaux.\nLe Comit\u00e9 peut d\u00e9l\u00e9guer au Pr\u00e9sident et au Bureau le r\u00e8glement de certaines affaires. LePr\u00e9sident et le bureau rendent compte au Comit\u00e9 de travaux ex\u00e9cut\u00e9s dans le cadre de lad\u00e9l\u00e9gation.\n\nArtide 6 :Le Bureau :Le Bureau est compos\u00e9 du Pr\u00e9sident, de vicepr\u00e9sident et de membres \u00e9lus par Je ConseilSyndical\nTlest charg\u00e9 de pr\u00e9parer les r\u00e9unions du Comit\u00e9 syndical. Iln'apas de pouvairde d\u00e9cision.\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9union et de fonctionnement du bureau ainsi que les d\u00e9l\u00e9gations serontarr\u00eat\u00e9es par leComit\u00e9.\nm-\u2014 DISPOSITIONS FINANCIERES\nArtide7 :Budget du Syndicat :\nLes r\u00e8gles de Ja comptabilit\u00e9 publique sont applicables au syndicat selon lanomenclature envigueur.Le budget du syndicat pourvait \u00e0 toutes les d\u00e9penses n\u00e9cessaires \u00e0 Yaccomplissement de sa _mission et \u00e0 celles pouvant d\u00e9couler des responsabilit\u00e9s qu'ilprendrait dans Yexplaitation ouqui en r\u00e9sulteraient.\nConform\u00e9ment \u00e0 Yartide L 5212-19 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, lesrecettes du Syndicat comprennent : |1. lacontribution des communes associ\u00e9es2. les sommes qu'il re\u00e7ait des administrations publiques, des associations, desparticuliers, en charge d'un service rendu,3. les subventions de l'Etat, de laR\u00e9gion, du D\u00e9partement et des Communes4. lesproduits des dons et legs5. Jes produits des taxes, redevances et contributions correspondant. aux servicesassur\u00e9s,6. lesproduits des emprunts.\nArtide9 : Participation des communes membres aux d\u00e9penses du Syndicat :\nLe Conseil Syndical fixe le montant global des contributions des communes me mbres,n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre budg\u00e9taire, lors du vote du budget. |___ Participation des communes me mbres aux d\u00e9penses de fonctionnement du syndicat :50 % au prorata du nombre d'\u00e9l\u00e8ves transport\u00e9s par commune (pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire-\u00e9l\u00e9mentaire et secondaire), chiffies fourmispar laR\u00e9gion au vu des cartes de transportd\u00e9livr\u00e9es au 15 octobre de l'ann\u00e9e n-1. Sur proposition du bureau, lenombre d'\u00e9l\u00e8vestransport\u00e9s ne sera revu qu' annuellement.50 % au prorata de lapopulation .au le janvier de lann\u00e9e n-1 -____ Participation des communes membres aux d\u00e9penses pour salaires desaccompagnatrices : Les salaires des accompagnatrices sur les circuits pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaireset primaires, sont, une fois d\u00e9duites les subventions sp\u00e9cifiques de Ja R\u00e9gion, indusdans les frais de fonctionnement et r\u00e9partisentre les Communes membres\n\nArtide10_: Participation des familles des \u00e9l\u00e8ves empruntant les transports scalaires :\nLe Conseil syndical peut participer \u00e0 ost achat et vote un tarifunique qui s'apnlique \u00e0\nIV- DISPOSITIONS DIVERSES\n'Artide11 :Modification des statuts :\nEn cas de modification des statuts, celle-ci est soumise \u00e0 l'approbation des assembl\u00e9esd\u00e9lib\u00e9rantes des membres du syndicat qui dispose d'un d\u00e9lai de trais mois pour seprononcer. Si \u00e0 l'issue du d\u00e9lai qui lui est imparti, lacommune adh\u00e9rente r/a pas d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, lamodification est r\u00e9put\u00e9e approuv\u00e9e.\n. Sous r\u00e9serve des dispositions particuli\u00e8res contenues dans les pr\u00e9sents statuts, le pr\u00e9sentsyndicat est soumis aux r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es pour les syndicats irtercommunaux par le CodeG\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales. |\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b052 2425 -o\u00f9 -cook 2den date du Q/4 (9595Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,4 Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture\n\u00e9\n\u00e0Guillaume THIRARD\n\nPREFET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral auxPE LA HAUTE-MARNE affaires d\u00e9partementales10ert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBUREAU DE L'ENVIRONNEMENT\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 52-2025-03-00156 DU 26 MARS 2025portant agr\u00e9ment du pr\u00e9sident et du tr\u00e9sorierde l'association agr\u00e9\u00e9e pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique(AAPPMA) de Bolognedite \u00ab L'Hame\u00e7on Bolognais \u00bb\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles R434-25-\u00e0 R 434-27 et R 434-35 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 janvier 2013 modifi\u00e9 fixant les conditions d'agr\u00e9ment et les statutstypes des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2022-01-00132 du 31 janvier 2022 modifi\u00e9 portant agr\u00e9ment despr\u00e9sidents et tr\u00e9soriers d'associations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif et compl\u00e9mentaire n\u00b0 52-2022-02-00133 du 21 f\u00e9vrier 2022portant agr\u00e9ment des pr\u00e9sidents et tr\u00e9soriers d'AAPPMA ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2022-06-00159 du 23 juin 2022 portant approbation du cahier descharges pour l'exploitation du droit de p\u00eache de l'Etat dans le d\u00e9partement de la Haute-Marne ;VU le courrier de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la P\u00eache et la Protection du MilieuAquatique en date du 27 f\u00e9vrier 2025 faisant part des vacances de poste de pr\u00e9sident et de tr\u00e9sorier,et de la d\u00e9signation de ses rempla\u00e7ants Monsieur Jean-Luc BERGIER et de Madame Carine HURAUX ;VU le compte rendu des \u00e9lections lors de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire de l'AAPPMA deBologne en date du 21 f\u00e9vrier 2025 ;CONSID\u00c9RANT que le mandat du pr\u00e9sident de l'AAPPMA est devenu vacant suite \u00e0 lad\u00e9mission de Monsieur Daniel MARTIN et qu'il convient d'agr\u00e9er le pr\u00e9sident nouvellement \u00e9lu et lanouvelle tr\u00e9sori\u00e8re ;SUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture,\nPr\u00e9fecture89, rue Victoire de la MarneCS 4201152011 CHAUMONT CedexT\u00e9l, 03.25,30.52.52 - T\u00e9l\u00e9copie 03.25.32.01.26www.haute-marne.gouv.fr 1/2\n\nARRETE :\nArticle 1: L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2022-02-00133 du 21 f\u00e9vrier 2022 est modifi\u00e9comme suit:\n\u00ab Article 1: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 434-27 du Code de l'environnement, l'agr\u00e9mentest accord\u00e9 \u00e0 :- Monsieur Jean-Luc BERGIER, en qualit\u00e9 de pr\u00e9sident,- Madame Carine HURAUX, en qualit\u00e9 de tr\u00e9sori\u00e8re,\nde l'association agr\u00e9\u00e9e pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique de Bologne,dite \u00ab L'Hame\u00e7on Bolognais \u00bb \u00bb. -\nLe reste sans changement.\nxArticle 2: Les mandats des int\u00e9ress\u00e9s d\u00e9buteront \u00e0 la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il seterminera le 31 d\u00e9cembre pr\u00e9c\u00e9dant l'expiration des baux de p\u00eache consentis par l'\u00c9tat sur leseaux du domaine public, soit le 31 d\u00e9cembre 2026.\nArticle 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Haute-Marne.\nArticle 4 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne, le Directeurd\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e aux pr\u00e9sident et tr\u00e9sorier de l'AAPPMA de Bologne dite\u00ab L'Hame\u00e7on Bolognais \u00bb ainsi qu'au pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de la Haute-Marnepour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture\nGuillaume THIRARD\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (www.telerecours.fr). Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduitdans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.\n2/2\n\nExPREFETee A PEAS EPR ARIE Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\u00c9galit\u00e9 des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsFraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personne.enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP442531240\n,\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0D.7233-5 ;\nLa pr\u00e9f\u00e9te de la Haute-Marne\nConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETSPP de la Haute-Marne,le 27 f\u00e9vrier 2025 par Monsieur Eric FRAGNIERE en qualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organisme \u00ab SOS SERVICES 52 \u00bbdont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 3, rue du Mar\u00e9chal Foch 52320 FRONCLES et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP442531240 pour les activit\u00e9s suivantes :\nActivit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataire) :\n+ Petits travaux de jardinage ;\u00a2 Travaux de petit bricolage.\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif, ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 ducode du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Chaumont, le 20 mars 2025 Pour la pr\u00e9f\u00e8te,Pour la directrice d\u00e9partementale,Le directeur d\u00e9partemental adjoint,\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETSPP de la Haute-Marne ou d'un recourshi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,75703 Paris cedex 13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aupr\u00e8s du Tribunal Administratif deChalons en Champagne.25, rue du Lyc\u00e9e. 51000 Chalons en Champagne.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai.de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nPage 1 sur 1\n\nEuPREFETBie \u00b0F HAUTE-MARNE Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,Egalit\u00e9 des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsFraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP939825584\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0D.7233-5 ;\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne\nConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETSPP de la Haute-Marne,le 24 mars 2025 par Monsieur C\u00e9dric DESCHAMPS en qualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organisme \u00ab DESCHAMPSJARDINS \u00bb dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 13, Chemin du Moulin 52100 Saint Eulien et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP 939825584 pour les activit\u00e9s suivantes :Activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataire) :- Petits travaux de jardinage ;\u00ab Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers.\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition, ces activit\u00e9souvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de las\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 a R.7232-22 ducode du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Chaumont, le 26 mars 2025 Pour la pr\u00e9f\u00e8te,Pour la directrice d\u00e9partementale,Le directeur d\u00e9partemental adjoint,\n_\u2014\u2014\u2014  a\nMicka\u00ebl MAROT\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETSPP de la Haute-Marne ou d'un recourshi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,75703 Paris cedex 13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aupr\u00e8s du Tribunal Administratif deChalons en Champagne.25, rue du Lyc\u00e9e. 51000 Chalons en Champagne.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nPage 1 sur 1\n\nSET HAUTE MARNE | aLibert\u00e9 | | D\u00c9PARTEMENTALE DESFraternit\u00e9 | FINANCES PUBLIQUESDE LA HAUTE-MARNE\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES _PUBLIQUES DE LA HAUTE-MARNE5, RUE DE LORRAINE52000 CHAUMONTARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DUrelatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services d\u00e9concentr\u00e9sde la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Marne\nLe Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques de la Haute-Marne\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des servicesext\u00e9rieurs de l'\u00c9tat ;VU les articles 26 et 43 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs despr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les' d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques ;. VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de laDirection G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques ;VU l'article 13 du d\u00e9cret n\u00b0 2021-1550 du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2021 portant statut particulier du corpsdes administrateurs de l'\u00c9tat ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2023-09-00098 du 18 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation designature au profit de M. Alain SOLARY, Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques de laHaute-Marne, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences, les arr\u00eat\u00e9srelatifs au r\u00e9gime d'ouverture au public des services d\u00e9concentr\u00e9s de la DirectionD\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Marne.ARR\u00caTE :\n52-2025-03-00178\n28/03/2025\nArticle 1\u00b0 :Sur la p\u00e9riode du 10 avril 2025 au 28 mai 2025, les services de la Direction D\u00e9partementale desFinances Publiques de la Haute-Marne assureront un accueil physique spontan\u00e9 du lundi auvendredi de 8h30 \u00e0 12h30 aux Centres des Finances Publiques de Chaumont et de Saint-Dizier.Article 2:Sur la p\u00e9riode du 10 avril 2025 au 28 mai 2025, les services de la Direction D\u00e9partementale desFinances Publiques de la Haute-Marne assureront un accueil physique spontan\u00e9 du lundi auvendredi de 8h30 \u00e0 12h30 au Centre des Finances Publiques de Langres.Le Centre des Finances Publiques de Langres restera ferm\u00e9 au public tous les vendredis.Article 3 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le Directeur D\u00e9partemental des Finances publiques de laHaute-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans les locaux desservices vis\u00e9s aux articles 1\u00b0 et 2.\nFait \u00e0 Chaumont, le 28 mars 2025,Par d\u00e9l\u00e9gation de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-MarneLe Directeur D\u00e9partementaldes Finances Publiques de la Haute-Marne,( C4. \\Alain SOLARY\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Chalons-en-Champagne, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si unrecours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchiqu\u00e9)! \u00east introduit dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication.","date":"2025-04-02","first_seen_on":"2025-04-02T18:11:52+00:00","id":"18e58115f57f7613b19b362e0f5bb0087655f13ea311c2676183370a3f72be0c","name":"RAA n\u00b026 du 02-04-25","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-04-02T14:43:34+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/26643/206266/file/RAA%20n%C2%B026%20du%2002-04-25.pdf"}