{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nDE LA MANCHE\nDOCUMENTATION\nET\nINFORMATIONS\nF\u00c9VRIER 2024\nNUMERO SPECIAL N\u00b0 19\nLe contenu int\u00e9gral des textes et/ou les documents et plans annex\u00e9s\npeut \u00eatre consult\u00e9 aupr\u00e8s du service sous le timbre duquel la publication\nest r\u00e9alis\u00e9e et sur le site Internet de la pr\u00e9fecture :\nhttp://www.manche.gouv.fr\nRubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs\n\nS O M M A I R E\nCABINET DU PREFET...............................................................................................................................................................................................2\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-05-SIDPC du 6 f\u00e9vrier 2024 portant renouvellement d'agr\u00e9ment \u00e0 l'Association des Secouristes de la \nPoste/France T\u00e9l\u00e9com pour le d\u00e9partement de la Manche pour la formation aux premiers secours........................................................................2\nArr\u00eate pr\u00e9fectoral 2024-004 SIDPC du 15 f\u00e9vrier 2024 portant renouvellement d'agr\u00e9ment \u00e0 l'Union D\u00e9partementale des Sapeurs \nPompiers de la Manche pour la formation aux premiers secours...............................................................................................................................2\nSOUS-PREFECTURE DE CHERBOURG..................................................................................................................................................................3\nArr\u00eat\u00e9 Modificatif n\u00b0 SF/2024-72 du 12 f\u00e9vrier 2024 portant nomination des membres de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la \nr\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans la commune de Couville (communes de 1 000 habitants et plus avec 2 et 3 listes)...................................... 3\nDIVERS........................................................................................................................................................................................................................3\nCENTRE HOSPITALIER DE L'ESTRAN...............................................................................................................................................................................3\nD\u00e9cision n\u00b0 2024/01/04 \u2013 DG de d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les fonctions de Directrice Adjointe Charg\u00e9e du P\u00f4le Ressources, \nformation et politique sociale du 29 janvier 2024........................................................................................................................................................3\n\uf0bf\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-05-SIDPC du 6 f\u00e9vrier 2024 portant renouvellement d'agr\u00e9ment \u00e0 l'Association des Secouristes de la\nPoste/France T\u00e9l\u00e9com pour le d\u00e9partement de la Manche pour la formation aux premiers secours.\nArt. 1 : En application du titre 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 juillet 1992 modifi\u00e9 susvis\u00e9, l'Association des Secouristes et sauveteurs de la Poste/France \nT\u00e9l\u00e9com pour le d\u00e9partement de la Manche est agr\u00e9\u00e9e pour d\u00e9livrer l'unit\u00e9 d'enseignement suivante :\n- Pr\u00e9vention en secours civiques de niveau 1 ;\nCette unit\u00e9 d'enseignement peut \u00eatre dispens\u00e9e seulement si les r\u00e9f\u00e9rentiels internes de formation et de certification, \u00e9labor\u00e9s par l'association \nnationale \u00e0 laquelle l'association d\u00e9partementale ou la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale est affili\u00e9e, ont fait l'objet d'une d\u00e9cision d'agr\u00e9ment par la \ndirection g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises, en cours de validit\u00e9 lors de la formation.\nArt. 2 : Toute modification apport\u00e9e au dossier ayant permis la d\u00e9livrance du pr\u00e9sent agr\u00e9ment doit \u00eatre communiqu\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 la \nPr\u00e9fecture de la Manche.\nArt. 3 : S'il est constat\u00e9 des insuffisances graves dans la mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, notamment un fonctionnement non conforme \naux conditions r\u00e9glementaires, aux conditions d\u00e9crites dans le dossier ayant permis la d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou aux conditions figurant dans \nles r\u00e9f\u00e9rentiels internes de formation et de certification pr\u00e9cit\u00e9s, le pr\u00e9fet peut appliquer les dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 17 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 \njuillet 1992 modifi\u00e9 susvis\u00e9 :\n- suspendre les sessions de formation ;\n- refuser l'inscription des auditeurs aux examens des diff\u00e9rentes formations aux premiers secours ;\n- suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;\n- retirer l'agr\u00e9ment.\nArt. 4 : L'agr\u00e9ment de formation pour l'unit\u00e9 d'enseignement figurant \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'Association des Secouristes la \nPoste/France T\u00e9l\u00e9com (D\u00e9l\u00e9gation de la Manche), pour une dur\u00e9e de deux ans.\nArt. 5 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet \u00e0 compter de sa parution au recueil des actes administratifs.\nSign\u00e9 : Pour le Pr\u00e9fet, la Directrice de Cabinet : St\u00e9phanie PETITJEAN\n\uf0bf\nArr\u00eate pr\u00e9fectoral 2024-004 SIDPC du 15 f\u00e9vrier 2024 portant renouvellement d'agr\u00e9ment \u00e0 l'Union D\u00e9partementale des Sapeurs\nPompiers de la Manche pour la formation aux premiers secours\nArt. 1 : En application du titre 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 juillet 1992 modifi\u00e9 susvis\u00e9, l'Union D\u00e9partementale des Sapeurs Pompiers de la Manche est\nagr\u00e9\u00e9e pour d\u00e9livrer les unit\u00e9s d'enseignement suivantes :\n\u2013 Pr\u00e9vention en secours civiques de niveau 1 ;\n\u2013 P\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi de formateur aux premiers secours, associ\u00e9e ou non \u00e0 celle de p\u00e9dagogie initiale et commune de formateur ;\n\u2013 P\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi de formateur en pr\u00e9vention et secours civiques, associ\u00e9e ou non \u00e0 celle de p\u00e9dagogie initiale et commune de\nformateur.\nCes unit\u00e9s  d'enseignement  peuvent  \u00eatre dispens\u00e9es  seulement  si les r\u00e9f\u00e9rentiels  internes  de formation et de certification,  \u00e9labor\u00e9s  par\nl'association  nationale  \u00e0 laquelle l'association d\u00e9partementale  ou la d\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale est  affili\u00e9e,  ont  fait l'objet  d'une  d\u00e9cision\nd'agr\u00e9ment par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises, en cours de validit\u00e9 lors de la formation.\nArt. 2 : En application du titre 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 juillet 1992 modifi\u00e9 susvis\u00e9, l'Union D\u00e9partementale des Sapeurs Pompiers de la Manche est\nagr\u00e9\u00e9e \u00e0 d\u00e9livrer les unit\u00e9s d'enseignement suivantes :\n\u2013   Premiers secours en \u00e9quipe de niveau 1\n\u2013   Premiers secours en \u00e9quipe de niveau 2\nCes unit\u00e9s d'enseignement doivent \u00eatre dispens\u00e9es, par l'association d\u00e9partementale ou la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale conform\u00e9ment aux\ndispositions annex\u00e9es aux arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 3 septembre 2012 et 4 septembre 2012 sus-vis\u00e9s.\nArt. 3  : Toute modification apport\u00e9e au dossier ayant permis la d\u00e9livrance du pr\u00e9sent  agr\u00e9ment  doit \u00eatre communiqu\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 la\nPr\u00e9fecture de la Manche.\nArt. 4 : S'il est constat\u00e9 des insuffisances graves dans la mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, notamment un fonctionnement non conforme aux\nconditions r\u00e9glementaires, aux conditions d\u00e9crites dans le dossier ayant permis la d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou aux conditions figurant dans les\nr\u00e9f\u00e9rentiels internes de formation et de certification pr\u00e9cit\u00e9s, le pr\u00e9fet peut appliquer les dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 17 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 juillet\n1992 modifi\u00e9 susvis\u00e9 :\n\u2013   Suspendre les sessions de formation ;\n\u2013    Refuser l'inscription des auditeurs aux examens des diff\u00e9rentes formations aux premiers secours ;\n\u2013   Suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;\n\u2013   Retirer l'agr\u00e9ment.\nArt. 5  : L'agr\u00e9ment de formation pour les unit\u00e9s d'enseignement figurant \u00e0 l'article 1 et \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'Union\nD\u00e9partementale des Sapeurs Pompiers de la Manche, pour une dur\u00e9e de deux ans.\nArt. 6 :  Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet \u00e0 compter de sa parution au recueil des actes administratifs.\nArt. 7 :  L'union D\u00e9partementale des Sapeurs Pompiers de la Manche est \u00e9galement agr\u00e9\u00e9e pour la mise en place de la pr\u00e9paration au Brevet\nNational de S\u00e9curit\u00e9 et de Sauvetage Aquatique (BNSSA).\nSign\u00e9 : Pour le Pr\u00e9fet, la Directrice de Cabinet : St\u00e9phanie PETITJEAN\n\uf0bf\nSOUS-PREFECTURE DE CHERBOURG\nArr\u00eat\u00e9 Modificatif n\u00b0 SF/2024-72 du 12 f\u00e9vrier 2024 portant nomination des membres de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la\nr\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans la commune de Couville (communes de 1 000 habitants et plus avec 2 et 3 listes)\nConsid\u00e9rant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes\n\u00e9lectorales pour une dur\u00e9e de trois ans et apr\u00e8s chaque renouvellement int\u00e9gral du conseil municipal,\nArt. 1  : L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SF/2023-585 du 4 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contr\u00f4le\ncharg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans la commune de Couville est modifi\u00e9 ainsi :\nArticle 1er - La commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales institu\u00e9e dans la commune de Couville, est compos\u00e9e\ncomme suit :\n- 5 Titulaires :\n- Madame Caroline DELALANDE n\u00e9e TRAVERT\n- Monsieur Matthieu METAYER\n- Madame St\u00e9phanie ROQUIER\n- Monsieur Benoit VOISIN\n- Monsieur Beno\u00eet LESEIGNEUR\n- 3 Suppl\u00e9ants :\n- Monsieur David BOSCHER\n- Madame Isabelle LEFILLATRE\n- Monsieur R\u00e9mi GAMBLIN\nLe reste est sans changement.\nSign\u00e9 : Pour le pr\u00e9fet, le sous-pr\u00e9fet de Cherbourg : Jean RAMPON\nD\u00e9lais et voies de recours : \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet des recours suivants :\n-  un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Cherbourg\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0   M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur, de l'Outre-mer, des collectivit\u00e9s locales et de l'immigration \u2013 Direction des\nlibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2013 Sous-direction des libert\u00e9s locales et de la police administrative \u2013  11 rue des Saussaies 75  800\nParis Cedex 08.\nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du recours, celui-ci doit \u00eatre\nconsid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n-  un recours contentieux peut-\u00eatre form\u00e9 \u2013 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien dans les\ndeux mois suivants la date du rejet du recours ou hi\u00e9rarchique) \u2013 devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086,\n14 050 Caen Cedex 4 ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.\nL'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\n\uf0bf\nDIVERS\nCentre Hospitalier de l'estran\nD\u00e9cision n\u00b0 2024/01/04 \u2013 DG de d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les fonctions de Directrice Adjointe Charg\u00e9e du P\u00f4le Ressources,\nformation et politique sociale du 29 janvier 2024\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment dans ses articles L6143-7, L6145-16 et D6143-33 \u00e0 D6143-36 ;\nVu la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du Directoire des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des \u00e9tablissements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0 et 2\u00b0) de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de Mme la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS en date du 6 juillet 2016 nommant M. St\u00e9phane BLOT en qualit\u00e9 de Directeur du Centre\nhospitalier de l'estran \u00e0 compter du 5 septembre 2016 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de Mme la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date du 29 mai 2019 affectant Mme Ninon GUIBERT au Centre\nHospitalier de l'estran \u00e0 Pontorson \u00e0 compter du 1er juillet 2019 ;\nVu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Mont Saint-Michel en date du 28 juin 2016 ;\nVu la d\u00e9l\u00e9gation de signature relative \u00e0 la fonction achat du Groupement Hospitalier de Territoire Mont Saint-Michel.\nArt. 1  : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Ninon GUIBERT, directrice adjointe charg\u00e9e du P\u00f4le Ressources, formation et\npolitique sociale, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame S\u00e9verine BRAULT, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re au P\u00f4le Ressources, formation et\npolitique sociale, \u00e0 l'effet de signer en lieu et place du directeur les documents suivants :\n1. Les documents relatifs \u00e0 la paie du personnel non m\u00e9dical, aux contrats, aux changements de position statutaire, \u00e0 la gestion individuelle et \u00e0\nla protection sociale du personnel et notamment : \n- Les bordereaux de paie, les acomptes et \u00e9tats de frais\n- Les attestations relatives aux salaires, aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res et au SFT\n- Les attestations p\u00f4le emploi\n- Les certificats administratifs relatifs \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 la demande de l'agent\n- Les ordres de mission et \u00e9tats de frais de d\u00e9placement\n- Les d\u00e9cisions individuelles de carri\u00e8re \u00e0 l'exclusion des mesures de suspension et des sanctions disciplinaires\n- Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 un changement de position statutaire (temps partiel, disponibilit\u00e9, d\u00e9tachement, cong\u00e9 parental, cong\u00e9 de pr\u00e9sence\nparental..)\n- Les contrats et avenants des contrats \u00e0 l'exclusion des contrats \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \n- Les contrats de mise \u00e0 disposition du personnel int\u00e9rimaire \n- Les autorisations d'absence pour tous motifs\n- Les courriers et conventions relatifs \u00e0 la formation des membres du CSE et/ou F3SCT\n- Les cong\u00e9s annuels\n- Les courriers de r\u00e9ponse aux agents sur les demandes d'ordre statutaire\n- Les courriers et d\u00e9cisions prises dans le cadre du suivi des accidents de travail et des maladies professionnelles\n- Les courriers et d\u00e9cisions prises dans le cadre du suivi des cong\u00e9s de maladie (maladie ordinaire, cong\u00e9s de longue maladie, cong\u00e9s de\nlongue dur\u00e9e, demandes de contr\u00f4les m\u00e9dicaux)\n- Les courriers de convocation des agents \u00e0 la m\u00e9decine pr\u00e9ventive et m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s\n- Les transmissions de documents \u00e0 la compagnie d'assurances risques statutaires, au comit\u00e9 m\u00e9dical et \u00e0 la commission de r\u00e9forme\n- Etats des services, certificats de pr\u00e9sence et attestations de travail\n- Les dossiers ch\u00f4mage\n- Les certificats de situation administrative ou \u00e9tats de situation individuelle d'un agent\n- Les courriers relatifs au d\u00e9compte individuel du temps de travail ou situations particuli\u00e8res au temps de travail (compte \u00e9pargne temps) \n- Les autorisations sp\u00e9ciales d'absences pour motif syndical\n- Les courriers de convocation relatifs aux demandes de rupture conventionnelle\n- Les contrats de mise \u00e0 disposition du personnel int\u00e9rimaire\n- Les contrats et conventions li\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 de la direction des ressources humaines, de la politique sociale et des affaires m\u00e9dicales\n- Les cong\u00e9s annuels et autorisations d'absence des personnels m\u00e9dicaux et non m\u00e9dicaux\n- Les demandes de contr\u00f4les m\u00e9dicaux d'agents en arr\u00eat maladie\n- Tous les documents relatifs au d\u00e9roulement des carri\u00e8res des personnels m\u00e9dicaux et non m\u00e9dicaux.\n2. Les assignations des agents dans le cadre du service minimum en cas de gr\u00e8ve.\n3. Les tableaux des gardes et astreintes.\nArt. 2  : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Ninon GUIBERT, directrice adjointe charg\u00e9e du P\u00f4le ressources, formation et\npolitique  sociale,  et  de  Madame  Dani\u00e8le  SOUDEE,  adjointe  des  cadres  hospitaliers  au  p\u00f4le  ressources,  formation  et  politique  sociale,\nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame S\u00e9verine BRAULT, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re au p\u00f4le ressources, formation et politique sociale \u00e0\nl'effet de signer en lieu et place du directeur : \nLes correspondances et d\u00e9cisions suivantes : \n- Les courriers de recrutement des contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou ind\u00e9termin\u00e9e ainsi que les courriers de recrutement par voie de changement\nd'\u00e9tablissement, d\u00e9tachement, int\u00e9gration directe ; la d\u00e9cision m\u00eame du recrutement \u00e9tant en revanche exclue du champ de d\u00e9l\u00e9gation.\n- Les courriers relatifs \u00e0 une sortie de l'\u00e9tablissement (fin de contrat, disponibilit\u00e9, d\u00e9tachement, mutation).\n- Les r\u00e9ponses \u00e0 la suite des vacances de postes ou de candidatures spontan\u00e9es. \n- Les \u00e9tats de services accomplis sollicit\u00e9s par les agents ou les organismes officiels tels que la CNRACL.\n- Les dossiers retraite.\n- Les courriers relatifs \u00e0 l'organisation des concours.\nArt. 3  : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Ninon GUIBERT, directrice adjointe charg\u00e9e du p\u00f4le ressources, formation et\npolitique sociale et de Madame Fanny BOUCAN, adjointe des cadres hospitaliers au p\u00f4le ressources, formation et politique sociale, d\u00e9l\u00e9gation\nest donn\u00e9e \u00e0 Madame S\u00e9verine BRAULT, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re au p\u00f4le ressources, formation et politique sociale \u00e0 l'effet de\nsigner en lieu et place du directeur : \n1. Les correspondances relatives \u00e0 la formation professionnelle du personnel m\u00e9dical et non m\u00e9dical notamment : \n- Toute correspondante relative aux demandes de formations des professionnels\n- Les convocations et ordres de mission relatifs \u00e0 la formation continue et aux d\u00e9placements li\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9\n- Les dossiers CFP et bilans de comp\u00e9tences\n- Les demandes de remboursement \u00e0 l'ANFH\n- Les notes d'informations courantes sur les actions de formation\n2. Dans le cadre de la fonction achat du GHT, les engagements et liquidations de d\u00e9penses de formation (bons de commande, factures..) dans\nla limite de 5.000 euros HT. \nDans la limite des cr\u00e9dits qui lui sont notifi\u00e9s, les march\u00e9s, contrats et conventions relatifs \u00e0 la formation et toutes les pi\u00e8ces y aff\u00e9rentes dans\nla limite de 5.000 euros HT.\nArt. 4 : La signature du d\u00e9l\u00e9gataire vis\u00e9 \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent doit \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la mention \u00ab  Pour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation \u00bb suivie de la\nfonction du signataire. Le pr\u00e9nom et le nom dactylographi\u00e9s du signataire devront suivre sa signature. \nArt. 5 : Le d\u00e9l\u00e9gataire doit rendre compte au d\u00e9l\u00e9gant des actes pris dans l'exercice de cette d\u00e9l\u00e9gation. Le d\u00e9l\u00e9gant conserve son pouvoir\nd'\u00e9vocation et ne se trouve pas dessaisi par la pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation.\nArt. 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera publi\u00e9e au Recueil des actes administratifs de la Manche et notifi\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gataire. Elle sera affich\u00e9e au\nsein de l'\u00e9tablissement et transmise au tr\u00e9sorier de l'\u00e9tablissement.\nArt. 7  : Cette d\u00e9cision prendra effet \u00e0 compter de sa publication et abroge les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9cisions portant sur le m\u00eame objet. La\nd\u00e9l\u00e9gation consentie en application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision cesse de plein droit \u00e0 la cessation de fonctions du d\u00e9l\u00e9gant ou du d\u00e9l\u00e9gataire.\nSign\u00e9 : Le Directeur : St\u00e9phane BLOT\n\uf0bf\nD\u00e9partement de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture","date":"2024-02-15","first_seen_on":"2025-01-01T21:52:13+00:00","id":"18e5d14aa0938d278147e02d66aa79f4eac1e03c116621a050a57190e0a8a555","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b0 19","pdf_creation_date":"2024-02-15T14:46:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/59489/460217/file/SP%2019.pdf"}