{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2024-186\nPUBLI\u00c9 LE 11 OCTOBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction du D\u00e9veloppement Local et de\nl'Environnement\n36-2024-10-09-00004 - \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 9 octobre\n2024\n\n    o d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux\npar le captage d'alimentation en eau potable \u00ab\u00a0Sacierges F2\u00a0\u00bb du\nSyndicat des Eaux du Val d'Abloux\u00a0;\n    o autorisant le\npr\u00e9l\u00e8vement d'eau au titre du code de l'environnement\u00a0;\n   \no d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres\nde protection du captage de Sacierges F2 sur la commune de\nSacierges-Saint-Martin, lieu-dit Le Moulin, ainsi que les servitudes\ninh\u00e9rentes \u00e0 ces p\u00e9rim\u00e8tres ;\n    o autorisant l'utilisation de\nl'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la\ndistribution par un r\u00e9seau public. (14 pages) Page 4\n36-2024-10-09-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL  du 9 octobre 2024\n\n \no   d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux par le\ncaptage d'alimentation en eau potable \u00ab\u00a0Captage de Bel Air\u00a0\u00bb du\nSyndicat des Eaux du Val d'Abloux\u00a0;\n    o   autorisant le\npr\u00e9l\u00e8vement d'eau au titre du code de l'environnement\u00a0;\n   \no   d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres\nde protection du captage de Bel Air sur la commune de Chalais, lieu-dit\n\u00ab\u00a0Bel Air\u00a0\u00bb, ainsi que les servitudes inh\u00e9rentes \u00e0 ces\np\u00e9rim\u00e8tres ;\n    o  autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la\nconsommation humaine pour la production et la distribution par un\nr\u00e9seau public. (14 pages) Page 19\n36-2024-10-09-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 9 octobre 2024\n\n  \no d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux par les\ncaptages d'alimentation en eau potable \u00ab\u00a0Sacierges F1\u00a0\u00bb et\n\u00ab\u00a0Sacierges F4\u00a0\u00bb du Syndicat des Eaux du Val d'Abloux\u00a0;\n   \no autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau au titre du code de\nl'environnement\u00a0;\n    o d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique\nl'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des captages Sacierges\nF1 et Sacierges F4 situ\u00e9s sur la commune de Sacierges-Saint-Martin ainsi\nque les servitudes inh\u00e9rentes \u00e0 ces p\u00e9rim\u00e8tres ;\n    o autorisant\nl'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la\nproduction et la distribution par un r\u00e9seau public. (14 pages) Page 34\n36-2024-10-09-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 9 octobre 2024\n\n  \no d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux par les\ncaptages d'alimentation en eau potable \u00ab\u00a0Sacierges F3\u00a0\u00bb et\n\u00ab\u00a0Sacierges F5\u00a0\u00bb du Syndicat des Eaux du Val d'Abloux\u00a0;\n   \no   autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau au titre du code de\nl'environnement\u00a0;\n    o  d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique\nl'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des captages Sacierges\nF3 et Sacierges F5 situ\u00e9s sur la commune de Sacierges-Saint-Martin ainsi\nque les servitudes inh\u00e9rentes \u00e0 ces p\u00e9rim\u00e8tres ;\n    o  autorisant\nl'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la\nproduction et la distribution par un r\u00e9seau public. (14 pages) Page 49\n2\n36-2024-10-09-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 9 octobre 2024\n   \no  d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux par le\ncaptage d'alimentation en eau potable \u00ab\u00a0Captage des Aubris\u00a0\u00bb\ndu Syndicat des Eaux du Val d'Abloux\u00a0;\n    o  autorisant le\npr\u00e9l\u00e8vement d'eau au titre du code de l'environnement\u00a0;\n   \no  d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres\nde protection du captage des Aubris sur la commune de Prissac, lieu-dit\n\u00ab\u00a0Pr\u00e9 de la Font des Aubris\u00a0\u00bb, ainsi que les servitudes inh\u00e9rentes\n\u00e0 ces p\u00e9rim\u00e8tres ;\n    o autorisant l'utilisation de l'eau en vue\nde la consommation humaine pour la production et la distribution par un\nr\u00e9seau public. (14 pages) Page 64\n3\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-10-09-00004\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 9 octobre 2024\n    o d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des\neaux par le captage d'alimentation en eau\npotable \u00ab\u00a0Sacierges F2\u00a0\u00bb du Syndicat des Eaux\ndu Val d'Abloux\u00a0;\n    o autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau au titre du\ncode de l'environnement\u00a0;\n    o d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'instauration des\np\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage de\nSacierges F2 sur la commune de\nSacierges-Saint-Martin, lieu-dit Le Moulin, ainsi\nque les servitudes inh\u00e9rentes \u00e0 ces p\u00e9rim\u00e8tres ;\n    o autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la\nconsommation humaine pour la production et la\ndistribution par un r\u00e9seau public.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-09-00004 - \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 9 octobre 2024\n    o d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux par le captage d'alimentation en eau potable \u00ab\u00a0Sacierges F2\u00a0\u00bb du Syndicat des\nEaux du Val d'Abloux\u00a0;\n    o autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau au titre du code de l'environnement\u00a0;\n    o d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage de Sacierges F2 sur la commune de\nSacierges-Saint-Martin, lieu-dit Le Moulin, ainsi que les servitudes inh\u00e9rentes \u00e0 ces p\u00e9rim\u00e8tres ;\n    o autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public.\n4\nE . Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9E Centre-Val de LoirePRE I\u00ceET Direction d\u00e9partementale de I'IndreDE L'INDREijert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARRETE PREFECTORAL du 9 octobre 2024\u00bb d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux par le captage d'alimentation eneau potable \u00ab Sacierges F2 \u00bb du Syndicat des Eaux du Val d'Abloux;> autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau au titre du code de l'environnement ;\u00bb d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captagede Sacierges F2 sur la commune de Sacierges-Saint-Martin, lieu-dit Le Moulin, ainsique les servitudes inh\u00e9rentes \u00e0 ces p\u00e9rim\u00e8tres ;\u00bb autorisant l'utilisation de l''eau en vue de la consommation humaine pour laproduction et la distribution par un r\u00e9seau public.LE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9riteVu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles L.1321-1 \u00e0 L.1321-10 etR.1321-1 A \u00e0 R.1321-63 ;Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.214-1 \u00e0 L.214-6, L.214-8 etL.215-13 ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique et notamment ses articlesL.121-1 \u00e0 L.122-7, L.131-1 \u00e0 L.132-4, R.112-1 \u00e0 R.112-27, R.121-1 \u00e0 R.122-8 et R.131-1 \u00e0R.132-4 ;Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.151-43, L.152-7, L.161-1, L.163-10, R.151-51 \u00e0 R.151-53, R.161-8;Vu les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 11 septembre 2003 modifi\u00e9s portant application dud\u00e9cret n\u00b096-102 du 02 f\u00e9vrier 1996 et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux sondage, captage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain soumis \u00e0d\u00e9claration et aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 d\u00e9claration et autorisation en applicationdes articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'Environnement et relevant des rubriques1.1.1.0, 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences dequalit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humainementionn\u00e9es aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du code de la sant\u00e9publique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la constitution du dossier de lademande d'autorisation d'utilisation des eaux destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine,mentionn\u00e9e aux articles R.1321-6 \u00e0 R.1321-12 et R.1321-42 du code de la sant\u00e9publique;\nARS Centre-Val de Loire \u2014 D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de l'IndreCit\u00e9 administrative - B\u00e2timent C \u2014- CS 30587 Boulevard George Sand - 36019 Ch\u00e2teauroux CedexStandard : 02 38 77 34 00 / Fax : 02 54 35 02 00\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-09-00004 - \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 9 octobre 2024\n    o d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux par le captage d'alimentation en eau potable \u00ab\u00a0Sacierges F2\u00a0\u00bb du Syndicat des\nEaux du Val d'Abloux\u00a0;\n    o autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau au titre du code de l'environnement\u00a0;\n    o d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage de Sacierges F2 sur la commune de\nSacierges-Saint-Martin, lieu-dit Le Moulin, ainsi que les servitudes inh\u00e9rentes \u00e0 ces p\u00e9rim\u00e8tres ;\n    o autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public.\n5\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 29 mai 1997 modifi\u00e9 relatif aux mat\u00e9riaux et objets utilis\u00e9s dans lesinstallations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses \u00e0r\u00e9aliser dans le cadre de la surveillance exerc\u00e9e par la personne responsable de laproduction ou de la distribution d'eau et aux conditions auxquelles doivent satisfaireles laboratoires r\u00e9alisant ce programme, en application des articles R. 1321-23 et R.1321-24 du code de la sant\u00e9 publique ;Vu le dossier d\u00e9pos\u00e9 par le Syndicat des Eaux du Val d'Abloux, \u00e9labor\u00e9 par le bureaud'\u00e9tude DUPUET et jug\u00e9 conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2007 \u00ab relatif \u00e0 la constitutiondu dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destin\u00e9e \u00e0 |aconsommation humaine [...] \u00bb par la Direction D\u00e9partementale de l'Agence R\u00e9gionalede Sant\u00e9 de l'Indre ;Vu l'avis du 18 mars 2021 de Monsieur Jean-Michel BOIRAT, hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9,nomm\u00e9 par l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre - Val de Loire pour proposer lad\u00e9limitation des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage de Sacierges F2 ;Vu les documents de l'enqu\u00eate publique \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 du 18 mars 2024au 18 avril 2024 ;Vu l'avis et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur en date du 13 mai 2024 ;Vu l'avis favorable du Conseil D\u00e9partemental de I'Environnement et des RisquesSanitaires et Technologiques du 26 septembre 2024 ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement au titre du code de l'environnementd\u00e9livr\u00e9 au SIAEP du Val d'Abloux en date du 16 novembre 2023 ;Consid\u00e9rant que le captage Sacierges F2 est d\u00e9j\u00e0 en activit\u00e9 et n\u00e9cessite uner\u00e9gularisation administrative ;Consid\u00e9rant que le captage Sacierges F2 ne b\u00e9n\u00e9ficie pas d'une protection naturellesuffisante et en cons\u00e9quence pr\u00e9sente une vuln\u00e9rabilit\u00e9 vis-\u00e0-vis de pollutionaccidentelle venant de la surface du sol ;Consid\u00e9rant que les besoins en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine descommunes aliment\u00e9es par le Syndicat des Eaux du Val d'Abloux sont justifi\u00e9s ;Sur proposition de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre-Valde Loire ;\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-09-00004 - \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 9 octobre 2024\n    o d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux par le captage d'alimentation en eau potable \u00ab\u00a0Sacierges F2\u00a0\u00bb du Syndicat des\nEaux du Val d'Abloux\u00a0;\n    o autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau au titre du code de l'environnement\u00a0;\n    o d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage de Sacierges F2 sur la commune de\nSacierges-Saint-Martin, lieu-dit Le Moulin, ainsi que les servitudes inh\u00e9rentes \u00e0 ces p\u00e9rim\u00e8tres ;\n    o autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public.\n6\nARRETESECTION 1D\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de d\u00e9rivation des eauxArticle 1\u00b0\" : D\u00e9rivation des eaux souterrainesEst d\u00e9clar\u00e9e d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux souterraines par le captageSacierges F2, situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Sacierges-Saint-Martin (lieu-dit\u00ab Le Moulin \u00bb), appartenant au Syndicat des Eaux du Val d'Abloux.\nSECTION 2Autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eauArticle 2 : Cadre de l'autorisationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 vaut autorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code del'environnement.Article 3 : Localisation de l'ouvrageNom de code BSS Section / Coordonn\u00e9es Lambert 93 (m)l'ouvrage (Banque de Parcelledonn\u00e9es duSous-Sol)X : 574 308,326Y :6 601 206,576SACIERGES | BSSOO1NVET | OC 1257 Z : 180.120F2La parcelle OC 1257 sur laquelle se situe le captage Sacierges F2 est la propri\u00e9t\u00e9 duSyndicat des Eaux du Val d'Abloux.Article 4 : Caract\u00e9ristiques de I'ouvrageLe forage a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 1958 (25 m de profondeur) et a subi un approfondissementen 1975 (jusqu'a 43,2 m de profondeur). Il capte la nappe d'eau souterraine contenuedans les d\u00e9p\u00f4ts d\u00e9tritiques (d''\u00e2ge Lias-Infralias) de la base de la couvertures\u00e9dimentaire qui reposent sur le socle cristallophyllien du Massif Central.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-09-00004 - \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 9 octobre 2024\n    o d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux par le captage d'alimentation en eau potable \u00ab\u00a0Sacierges F2\u00a0\u00bb du Syndicat des\nEaux du Val d'Abloux\u00a0;\n    o autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau au titre du code de l'environnement\u00a0;\n    o d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage de Sacierges F2 sur la commune de\nSacierges-Saint-Martin, lieu-dit Le Moulin, ainsi que les servitudes inh\u00e9rentes \u00e0 ces p\u00e9rim\u00e8tres ;\n    o autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public.\n7\nArticle 5 : \u00c9quipement actuel des ouvrages et nouveaux \u00e9quipements \u00e0 pr\u00e9voirLes caract\u00e9ristiques techniques du forage sont les suivantes :Profondeur | Diam\u00e8tre Tubage Espace annulaireen m/sol0 \u00e0 245 1500 mm Cuvelage en buses ciment21,6 \u00e0 24,2 Tubage acier APS 20A plein24,2 \u00e0 28,2 Tubage acier APS 20A cr\u00e9pin\u00e9 a Massif filtrantnervures repouss\u00e9es annulaire (170 m28,2 \u00e0 36,2 400 mm Tubage acier APS 20A plein d'\u00e9paisseur) en36,2 \u00e0 40,2 Tubage acier APS 20A cr\u00e9pin\u00e9 \u00e0 | gravier de Loire (3 \u00e0nervures repouss\u00e9es 8 mm)40,2 \u00e0 43,2 Tubage acier APS 20A pleinLe forage est \u00e9quip\u00e9 d'une pompe immerg\u00e9e KSB (type UPA 150S-20/5) de 15 m?/h.La t\u00eate de forage est constitu\u00e9 d''un cuvelage en b\u00e9ton (diam\u00e8tre 1700 mm) quid\u00e9passe du sol de 0,58 m, une dalle en b\u00e9ton qui recouvre et ferme ce cuvelage, d'uncapot Foug (diam\u00e8tre 700 mm) par lequel il y a un acc\u00e8s \u00e0 l'int\u00e9rieur du forage etd'une chemin\u00e9e d'a\u00e9ration. Le cuvelage en b\u00e9ton est perc\u00e9 de 2 orifices d'a\u00e9rationrectangulaires, diam\u00e9tralement oppos\u00e9es, dont les tr\u00e9mies sont d\u00e9t\u00e9rior\u00e9espermettant l'acc\u00e8s aux petits animaux \u00e0 l'int\u00e9rieur du forage.Dans l'ann\u00e9e qui suivra la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :- Les grilles d'a\u00e9ration seront remplac\u00e9es par des grilles en inox \u00e0 maillesmillim\u00e9triques ;- La t\u00eate du forage (cuvelage et dalle en b\u00e9ton) et son capot Foug serontentretenus: nettoyage des surfaces, r\u00e9fection du b\u00e9ton notamment de ladalle particuli\u00e8rement d\u00e9grad\u00e9e, changement r\u00e9gulier (2 minima tous les 10ans) du joint du capot Foug;- Lat\u00eate du forage (cuvelage et dalle en b\u00e9ton) et son capot Foug seront rendus\u00e9tanches aux eaux de pr\u00e9cipitation et aux petits organismes vivants(mollusques, insectes, rongeurs, etc.) ;- La t\u00e9te du forage sera \u00e9quip\u00e9e d'un SOFREL S550 IP qui permet d'enregistrerles temps de pompage, les d\u00e9bits pr\u00e9lev\u00e9s, les mesures de niveau dans leforage et d'envoyer des alarmes en cas d'intrusion ou de dysfonctionnementde la pompe.Le capot est \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif anti-intrusion associ\u00e9 \u00e0 la t\u00e9l\u00e9gestion dud\u00e9l\u00e9gataire.Article 6 : Capacit\u00e9s d'exploitation de l'ouvrageLa capacit\u00e9 d'exploitation du captage Sacierges F2 est la suivante :D\u00e9bit maximal en | Volume journalier Volume annuelOuvrage 3 ; sr ; 3m\u00b0/h maximal en m\"/j maximal en m\u00aefanSacierges F2 20 m3/h 300 m\u00b0/j 87 600 m3/anLe temps de pompage maximum au d\u00e9bit de 20 m\u00b0/h est de 15h par tranche de 24h.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-09-00004 - \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 9 octobre 2024\n    o d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux par le captage d'alimentation en eau potable \u00ab\u00a0Sacierges F2\u00a0\u00bb du Syndicat des\nEaux du Val d'Abloux\u00a0;\n    o autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau au titre du code de l'environnement\u00a0;\n    o d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage de Sacierges F2 sur la commune de\nSacierges-Saint-Martin, lieu-dit Le Moulin, ainsi que les servitudes inh\u00e9rentes \u00e0 ces p\u00e9rim\u00e8tres ;\n    o autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public.\n8\n| SECTION 3Autorisation de traitement, de production, distribution et d'utilisation des eauxpour la consommation humaineArticle 7 : Cadre de l'autorisationLe Syndicat des Eaux du Val d'Abloux est autoris\u00e9 \u00e0 utiliser l'eau pr\u00e9lev\u00e9e au captageSacierges F2 \u00e0 des fins de consommation humaine.Le Syndicat des Eaux du Val d'Abloux est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter l'usine de traitement etde production d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine \u00ab Sacierges 1 \u00bb situ\u00e9e surla commune de Sacierges-Saint-Martin.Article 8 : Qualit\u00e9 de l'eau bruteAu regard des analyses compl\u00e8tes de l'eau brute du captage Sacierges F2, r\u00e9alis\u00e9esdans le cadre du contr\u00f4le sanitaire de I'ARS Centre-Val de Loire entre 2009 et 2022,les r\u00e9sultats donnent une eau brute conforme aux limites de qualit\u00e9 pour laproduction d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine.Une concentration importante en fluorures et en arsenic est \u00e0 signaler mais celle-cin'est pas incompatible avec la production d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommationhumaine puisque l'eau capt\u00e9e est dilu\u00e9e avec d'autres ressources.Article 9 : Description de la fili\u00e8reLes eaux pomp\u00e9es par le forage Sacierges F2 sont stock\u00e9es dans un r\u00e9servoir \u00e0 lastation de traitement Sacierges 1, qui re\u00e7oit \u00e9galement les eaux des forages SaciergesF1, Sacierges F4 ainsi que les eaux du r\u00e9servoir Sacierges 2 (aliment\u00e9 par les captagesSacierges F3 et Sacierges F5).Cette station comporte un traitement de d\u00e9ferrisation biologique, un traitement ded\u00e9sinfection au chlore gazeux et une dilution des eaux issues des captages deSacierges (F1, F2, F3, F4 et F5) avec celles issues du captage de Prissac \u00ab Les Aubris \u00bbafin d'abattre les concentrations en Fluor.Article 10 : Produits et proc\u00e9d\u00e9s de traitementL'eau capt\u00e9e par le captage Sacierges F2 subit un traitement de d\u00e9ferrisationbiologique et un traitement de d\u00e9sinfection avant distribution (chlore gazeux). Lachloration a lieu dans la b\u00e2che de stockage de 100 m\u00b0 de la station de productionSacierges 1. Les produits et proc\u00e9d\u00e9s de traitement sont conformes aux dispositionsde l'article R.1321-50 du code de la Sant\u00e9 Publique.Article 11 : Pr\u00e9vention des pollutions li\u00e9es \u00e0 I'activit\u00e9 du service de production d'eauLes r\u00e9servoirs de r\u00e9actifs sont install\u00e9s sur une cuvette de r\u00e9tention avec desdimensions adapt\u00e9es aux produits concern\u00e9s. Les produits de nature chimiquediff\u00e9rente et susceptibles d'interagir entre eux sont stock\u00e9s sur des cuvettes der\u00e9tention diff\u00e9rentes.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-09-00004 - \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 9 octobre 2024\n    o d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux par le captage d'alimentation en eau potable \u00ab\u00a0Sacierges F2\u00a0\u00bb du Syndicat des\nEaux du Val d'Abloux\u00a0;\n    o autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau au titre du code de l'environnement\u00a0;\n    o d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage de Sacierges F2 sur la commune de\nSacierges-Saint-Martin, lieu-dit Le Moulin, ainsi que les servitudes inh\u00e9rentes \u00e0 ces p\u00e9rim\u00e8tres ;\n    o autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public.\n9\nArticle 12 : Qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es a la consommation humaineLes eaux trait\u00e9es destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine doivent \u00e9tre conformes auxprescriptions des articles R.1321-2 et R.1321-3 du code de la Sant\u00e9 Publique.Article 13 : Am\u00e9nagement des points de pr\u00e9l\u00e8vementLes points de pr\u00e9l\u00e8vement des eaux pour analyse sont maintenus ou am\u00e9nag\u00e9s defa\u00e7on \u00e0 permettre un suivi qualitatif ais\u00e9 :- De l'eau brute en sortie du captage Sacierges F2 ;- De l'eau trait\u00e9e apr\u00e8s d\u00e9ferrisation et d\u00e9sinfection au chlore gazeux en sortiede la station Sacierges 1.Article 14 : Contr\u00f4le de la qualit\u00e9 des eaux dans le cadre du contr\u00f4le sanitaireConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif au programme depr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses du contr\u00f4le sanitaire pour les eaux fournies par un r\u00e9seaude distribution, prix en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 ducode de la sant\u00e9 publique, le captage Sacierges F2 fera l'objet d'une analysecompl\u00e8te de type \u00ab RP \u00bb tous les deux ans.A cela, vient s'ajouter l'auto-surveillance r\u00e9guli\u00e8re de l'exploitant d\u00e9crite dansl'article suivant.Article 15 : Contr\u00f4le de la qualit\u00e9 des eaux par l'exploitantConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif au programme de tests etd'analyses \u00e0 r\u00e9aliser dans le cadre de la surveillance exerc\u00e9e par la personneresponsable de la production ou de la distribution d'eau [...], l'autocontr\u00f4le exerc\u00e9par la PRPDE comprend la surveillance des param\u00e8tres d'int\u00e9r\u00eat identifi\u00e9s lors del'analyse des dangers. Il comprend \u00e9galement, notamment :1\u00b0 La surveillance du param\u00e8tre turbidit\u00e9 ;2\u00b0 La surveillance du param\u00e8tre coliphages somatiques, afin de v\u00e9rifier, si n\u00e9cessaire,I'efficacit\u00e9 des proc\u00e9d\u00e9s de traitement des eaux brutes contre les virus pathog\u00e8nes ;3\u00b0 La surveillance du param\u00e8tre chlore et de sous-produits de d\u00e9sinfection, afind'\u00e9valuer l'efficacit\u00e9 du traitement de d\u00e9sinfection, ainsi que la r\u00e9manence du chloreet la pr\u00e9sence de sous-produits de la d\u00e9sinfection en tout point et jusqu'au bout dur\u00e9seau de distribution, lorsqu'un traitement de d\u00e9sinfection est mis en \u0153uvre;Des valeurs maximales de r\u00e9f\u00e9rence et les modalit\u00e9s de cette surveillance sontpr\u00e9cis\u00e9es en annexes A, B, C, D et E de l'arr\u00e9t\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 \u00ab relatif auprogramme de tests et d'analyses [...] \u00bb.Article 16 : Frais de pr\u00e9l\u00e8vement et d'analysesLes d\u00e9penses occasionn\u00e9es par les pr\u00e9l\u00e8vements, analyses, campagnes de mesures,interventions d'urgence, remises en \u00e9tat cons\u00e9cutives aux incidents ou accidents,sont \u00e0 la charge du Syndicat des Eaux du Val d'Abloux.Article 17 : Suivi des installationsL'exploitant tient \u00e0 jour un carnet sanitaire sur lequel il enregistre :\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-09-00004 - \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 9 octobre 2024\n    o d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux par le captage d'alimentation en eau potable \u00ab\u00a0Sacierges F2\u00a0\u00bb du Syndicat des\nEaux du Val d'Abloux\u00a0;\n    o autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau au titre du code de l'environnement\u00a0;\n    o d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage de Sacierges F2 sur la commune de\nSacierges-Saint-Martin, lieu-dit Le Moulin, ainsi que les servitudes inh\u00e9rentes \u00e0 ces p\u00e9rim\u00e8tres ;\n    o autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public.\n10\n- Les op\u00e9rations d'entretien ou de r\u00e9paration auquel il a proc\u00e9d\u00e9;- Les consommations de r\u00e9actifs utilis\u00e9s et leurs r\u00e9f\u00e9rences de fabrication ;- Les quantit\u00e9s d'eaux produites par chaque ressource ;- Les quantit\u00e9s d'eau trait\u00e9es distribu\u00e9es ;- Les r\u00e9sultats de son auto-surveillance sur la qualit\u00e9 de l'eau ;- Les incidents et accidents survenus.\nSECTION 4P\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage Sacierges F2Article 18 : D\u00e9claration d''utilit\u00e9 publiqueEst d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique l'\u00e9tablissement d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection autour ducaptage Sacierges F2.Les p\u00e9rim\u00e8tres de protection sont \u00e9tablis sur la base technique d'un avisd'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9. Afin de prot\u00e9ger la ressource en eau tout en s'adaptant auxcaract\u00e9ristiques territoriales, deux types de protection sont d\u00e9finis :- P\u00e9rim\u00e8tre de Protection Imm\u00e9diate (PPI);- P\u00e9rim\u00e8tre de Protection Rapproch\u00e9e (PPR).Ces p\u00e9rim\u00e8tres sont \u00e9tablis ainsi qu'il suit.Article 19 : P\u00e9rim\u00e8tre de Protection Imm\u00e9diateLe P\u00e9rimetre de Protection Imm\u00e9diate (PPI) a pour objet d'emp\u00e9cher la d\u00e9t\u00e9riorationdes ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement et d'\u00e9viter que des d\u00e9versements, des infiltrations oudes d\u00e9p\u00f4ts de substances ou mati\u00e8res polluantes se produisent \u00e0 l'int\u00e9rieur ou \u00e0proximit\u00e9 imm\u00e9diate du captage. Le PPI concerne la parcelle OC 1257. Cette parcelleest la pleine propri\u00e9t\u00e9 de la collectivit\u00e9.La d\u00e9limitation parcellaire du PPI est repr\u00e9sent\u00e9e en ANNEXE 1.Les prescriptions pour ce p\u00e9rim\u00e8tre sont mentionn\u00e9es dans l'ARTICLE 21.Article 20: P\u00e9rim\u00e8tre de Protection Rapproch\u00e9eLe P\u00e9rimetre de Protection Rapproch\u00e9e (PPR) a pour objet d'assurer la protection dela qualit\u00e9 des eaux. A l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e, sontinterdits les travaux, installations, activit\u00e9s, d\u00e9p\u00f4ts, ouvrages, am\u00e9nagement ouoccupation des sols susceptibles d'entrainer une pollution de nature \u00e0 rendre l'eauimpropre \u00e0 la consommation humaine.La d\u00e9limitation parcellaire du PPR est repr\u00e9sent\u00e9e en ANNEXE 2.Les prescriptions pour ce p\u00e9rim\u00e8tre sont mentionn\u00e9es dans l'ARTICLE 21.Article 21 : Prescriptions applicables aux p\u00e9rim\u00e8tres de protectionLes prescriptions applicables aux PPI et PPR du captage Sacierges F2 sontmentionn\u00e9es dans la grille ci-dessous. Les services de l'Etat sont en charge ducontr\u00f4le de la bonne application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par la Personne Responsable dela Production et la Distribution de l'Eau (PRPDE).\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-09-00004 - \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 9 octobre 2024\n    o d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux par le captage d'alimentation en eau potable \u00ab\u00a0Sacierges F2\u00a0\u00bb du Syndicat des\nEaux du Val d'Abloux\u00a0;\n    o autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau au titre du code de l'environnement\u00a0;\n    o d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage de Sacierges F2 sur la commune de\nSacierges-Saint-Martin, lieu-dit Le Moulin, ainsi que les servitudes inh\u00e9rentes \u00e0 ces p\u00e9rim\u00e8tres ;\n    o autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public.\n11\nA | Acc\u00e8s aux parcelles PPIPPRInterdiction \u00e0 toute personne except\u00e9 au personnel de lasoci\u00e9t\u00e9 d'exploitation des captages, aux soci\u00e9t\u00e9s demaintenance ou d'entretien du site (en pr\u00e9sence dupersonnel de la soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation des captages) et auxpersonnels de l'Etat habilit\u00e9s \u00e0 contr\u00f4ler ces installations.Le PPI est cl\u00f4tur\u00e9 et accessible uniquement par un portailm\u00e9tallique cadenass\u00e9 en bon \u00e9tat qui interdit l'acc\u00e8s direct \u00e0la t\u00eate du forage. Cette cl\u00f4ture et ce portail devront \u00eatre enpermanence entretenus et maintenus en bon \u00e9tat. Le portailm\u00e9tallique sera verrouill\u00e9 en permanence.B / Usage des parcelles - Occupation du sol PPiPPRMaintenir la surface du PPI en herbe. La garder propre, sansv\u00e9g\u00e9tation arbustive et arborescente. La tonte m\u00e9canique estautoris\u00e9e et obligatoire sur la surface du PPI, \u00e0 minima deuxfois par an (vers mai/juin puis octobre/novembre).L'utilisation de traitement comme le d\u00e9sherbage chimique,les apports de pesticides ou les engrais sont strictementinterdits.Interdiction de cr\u00e9ation de forages ou puits quels que soientleur profondeur et leur usage. Cette interdiction ne concernepas les projets d'ouvrages destin\u00e9s \u00e0 l'alimentation en eaupotable qui devront \u00eatre soumis \u00e0 l'avis d''un hydrog\u00e9ologueagr\u00e9e en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique.Interdiction de la cr\u00e9ation de carri\u00e8res et de plans d'eau ainsique de toute excavation permanente de plus de 0,8 m\u00e8tresde profondeur (\u00e0 l'exception de celles qui pourraient \u00eatreenvisag\u00e9es en relation avec l'exploitation du captage).Interdiction des \u00e9pandages d'eaux us\u00e9es, de d\u00e9jectionsanimales solides et liquides, de mati\u00e8res de vidange et deboues de station d'\u00e9puration.Interdiction de l'utilisation de produits phytosanitaires pourle d\u00e9sherbage des routes et foss\u00e9s.Tout projet concernant le PPR susceptible de porter atteinte\u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau (de surface ou souterraine) devra fairel''objet d'une \u00e9tude d'incidence puis \u00eatre sous \u00e0 l'avis d'unhydrog\u00e9ologue agr\u00e9e.C / Stockage \u2014- Entreposage de produits \u00e0 risquePPIPPRTous d\u00e9p\u00f4ts, installations ou activit\u00e9s autres que ceuxstrictement n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation et \u00e0 l'entretien dupoint d'eau sont interdits.Bien qu'ils soient n\u00e9cessaires \u00e0 l'entretien du PPI,l'entreposage des appareils de tonte ainsi que les produits dela tonte (d\u00e9chets verts) ne seront pas stock\u00e9s dans le PPI.Interdiction du d\u00e9p\u00f4t ou du stockage, m\u00eame temporaire, detous types de produits polluants solides ou liquides. Celainclut les d\u00e9chets animaux (fumier, purin, lisier), les cadavresd'animaux, les mati\u00e8res fermentescibles, les hydrocarbures,les eaux us\u00e9es, les produits phytosanitaires, les engraischimiques, les produits chimiques et tout autre produitsusceptible d'\u00eatre entrain\u00e9 vers la nappe par les eaux de\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-09-00004 - \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 9 octobre 2024\n    o d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux par le captage d'alimentation en eau potable \u00ab\u00a0Sacierges F2\u00a0\u00bb du Syndicat des\nEaux du Val d'Abloux\u00a0;\n    o autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau au titre du code de l'environnement\u00a0;\n    o d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage de Sacierges F2 sur la commune de\nSacierges-Saint-Martin, lieu-dit Le Moulin, ainsi que les servitudes inh\u00e9rentes \u00e0 ces p\u00e9rim\u00e8tres ;\n    o autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public.\n12\npr\u00e9cipitation infiltr\u00e9es. Le stockage de paille, de foin etd'enrubann\u00e9 est autoris\u00e9 sur le PPR.D / Ouvrages souterrains - Excavations PPI PPRAu sein du PPI se trouve la t\u00eate de forage. Le cuvelage enb\u00e9ton est perc\u00e9 de deux orifices d'a\u00e9ration rectangulaires,diam\u00e9tralement oppos\u00e9es, dont les tr\u00e9mies sont d\u00e9t\u00e9rior\u00e9espermettant l'acc\u00e8s aux petits animaux \u00e0 l'int\u00e9rieur du forage. XCes grilles d'a\u00e9ration seront remplac\u00e9es par des grilles eninox \u00e0 mailles millim\u00e9triques dans un d\u00e9lai d'un an apr\u00e8s lasignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La t\u00eate du forage (cuvelage et dalle en b\u00e9ton) et son capotFoug seront entretenus : nettoyage des surfaces, r\u00e9fection dub\u00e9ton, changement r\u00e9gulier (\u00e0 minima tous les 10 ans) dujoint du capot Foug et seront rendus \u00e9tanche aux eaux depr\u00e9cipitation et petits organismes vivants (insectes, rongeurs,mollusques).Article 22 : Application et contr\u00f4leLe b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent acte de d\u00e9claration d''utilit\u00e9 publique et d'autorisationveille au respect de l'application de cet arr\u00eat\u00e9 y compris des servitudes dans lesp\u00e9rim\u00e8tres de protection.A tout moment, le permissionnaire est tenu de donner acc\u00e8s aux ouvrages auxagents charg\u00e9s de la police des eaux ou du contr\u00f4le sanitaire des eaux potables. Surles r\u00e9quisitions des fonctionnaires du service de contr\u00f4le, il les met \u00e0 m\u00e9me deproc\u00e9der, \u00e0 ses frais, \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rifications utiles pour constaterl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent r\u00e8glement.Article 23 : D\u00e9lai et dur\u00e9e de validit\u00e9Les installations, activit\u00e9s, d\u00e9p\u00f4ts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi queles travaux et am\u00e9nagements d\u00e9crits doivent satisfaire aux obligations du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dans un d\u00e9lai maximum de 2 ans, sauf mention particuli\u00e8re pr\u00e9cis\u00e9e auxarticles concern\u00e9s.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurent applicables tant que le captageparticipe \u00e0 l'approvisionnement de la collectivit\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es par celui-I |Article 24 : Sanctions administrativesEn cas d'inobservation par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation des dispositions pr\u00e9vuespar cet arr\u00eat\u00e9, les sanctions administratives pr\u00e9vues aux articles L.1324-1A et B ducode de la sant\u00e9 publique seront mises en \u0153uvre \u00e0 son encontre.Les infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 seront passibles de peinesd'amende pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.1324-3 du code de la sant\u00e9 publique.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-09-00004 - \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 9 octobre 2024\n    o d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux par le captage d'alimentation en eau potable \u00ab\u00a0Sacierges F2\u00a0\u00bb du Syndicat des\nEaux du Val d'Abloux\u00a0;\n    o autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau au titre du code de l'environnement\u00a0;\n    o d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage de Sacierges F2 sur la commune de\nSacierges-Saint-Martin, lieu-dit Le Moulin, ainsi que les servitudes inh\u00e9rentes \u00e0 ces p\u00e9rim\u00e8tres ;\n    o autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public.\n13\nArticle 25 : Documents d'urbanismeLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la protection du captageSacierges F2 devra \u00e9tre annex\u00e9 dans un d\u00e9lai maximal d'un an, \u00e0 compter de sapublication, au Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Sacierges-Saint-Martin.Dans le cas o\u00f9 la commune ne serait pas couverte par un document d'urbanisme(PLU, carte communale...), le maire est tenu de conserver l'acte portant d\u00e9clarationd'utilit\u00e9 publique et de d\u00e9livrer \u00e0 toute personne qui le demande les informations surles servitudes qui y sont rattach\u00e9es.La cartographie des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des captages d'eau destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine sont consultables de mani\u00e8re num\u00e9rique sur le sitenationale https://carteaux.atlasante.fr/inscriptionArticle 26 : Modification des installationsConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 1321-11 du code de la Sant\u00e9 Publique, toute modificationdes installations susvis\u00e9es et des conditions d'exploitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e etpr\u00e9sent\u00e9e au pr\u00e9fet de l'Indre ainsi qu'\u00e0 la Direction D\u00e9partementale de l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 de l'Indre avant sa r\u00e9alisation.Article 27 : Notification et publication de l'arr\u00eat\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Indre et accessible sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Indre.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au demandeur'en vue dela mise en \u0153uvre desdispositions de cet arr\u00eat\u00e9, de sa notification sans d\u00e9lai aux propri\u00e9taires ou ayantdroits des parcelles concern\u00e9es par les p\u00e9rim\u00e8tres de protection, de la mise \u00e0disposition du public, de l'affichage en mairie pendant une dur\u00e9e de deux mois desextraits de celui-ci \u00e9num\u00e9rant notamment les principales servitudes auxquelles lesouvrages, les installations, les travaux ou les activit\u00e9s sont soumis, de son insertiondans les documents d'urbanisme dont la mise \u00e0 jour doit \u00eatre effective dans un d\u00e9laimaximum de 3 mois apr\u00e8s la date de signature de Monsieur le Pr\u00e9fet.Le proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement des formalit\u00e9s d'affichage est dress\u00e9 par lessoins du maire de la commune de Sacierges-Saint-Martin.Une mention de cet affichage en mairie est ins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e8res apparents dansdeux journaux locaux, par les soins du Pr\u00e9fet et aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation, dans deux journaux locaux.Le ma\u00eetre d'ouvrage transmet \u00e0 la Direction D\u00e9partementale de l'Agence R\u00e9gionalede Sant\u00e9 de l'Indre, dans un d\u00e9lai de 6 mois apr\u00e8s la date de la signature de Monsieurle Pr\u00e9fet, une note sur l'accomplissement des formalit\u00e9s concernant la notificationaux propri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es par le p\u00e9rim\u00e8tre de protectionrapproch\u00e9e, l'insertion de l'arr\u00eat\u00e9 dans les documents d'urbanisme.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-09-00004 - \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 9 octobre 2024\n    o d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux par le captage d'alimentation en eau potable \u00ab\u00a0Sacierges F2\u00a0\u00bb du Syndicat des\nEaux du Val d'Abloux\u00a0;\n    o autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau au titre du code de l'environnement\u00a0;\n    o d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage de Sacierges F2 sur la commune de\nSacierges-Saint-Martin, lieu-dit Le Moulin, ainsi que les servitudes inh\u00e9rentes \u00e0 ces p\u00e9rim\u00e8tres ;\n    o autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public.\n14\nArticle 28 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Indre,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L''absence de r\u00e9ponse dansun d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire I'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 \u2014- EA 2- 14, avenueDuquesne, 75350 PARIS 07 SP) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cisionimplicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif deLimoges (2 Cr Bugeaud, 87000 Limoges) \u00e9galement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ou dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partirde la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Lajuridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 29 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionalede sant\u00e9 Centre - Val de Loire et le Syndicat des Eaux du Val d'Abloux sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la Secr\u00e9]aire G\u00e9n\u00e9rale,\nNane CHA\u00cfB\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-09-00004 - \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 9 octobre 2024\n    o d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux par le captage d'alimentation en eau potable \u00ab\u00a0Sacierges F2\u00a0\u00bb du Syndicat des\nEaux du Val d'Abloux\u00a0;\n    o autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau au titre du code de l'environnement\u00a0;\n    o d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage de Sacierges F2 sur la commune de\nSacierges-Saint-Martin, lieu-dit Le Moulin, ainsi que les servitudes inh\u00e9rentes \u00e0 ces p\u00e9rim\u00e8tres ;\n    o autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public.\n15\nANNEXE 1 : P\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate(Source : Rapport hydrog\u00e9ologique, Jean-Michel BOIRAT, 18 mars 2021)\n1158\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-09-00004 - \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 9 octobre 2024\n    o d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux par le captage d'alimentation en eau potable \u00ab\u00a0Sacierges F2\u00a0\u00bb du Syndicat des\nEaux du Val d'Abloux\u00a0;\n    o autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau au titre du code de l'environnement\u00a0;\n    o d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage de Sacierges F2 sur la commune de\nSacierges-Saint-Martin, lieu-dit Le Moulin, ainsi que les servitudes inh\u00e9rentes \u00e0 ces p\u00e9rim\u00e8tres ;\n    o autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public.\n16\nANNEXE 2 : P\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e(Source : Rapport hydrog\u00e9ologique, Jean-Michel BOIRAT, 18 mars 2021)\n\u2014  /  X .[ ; v  T 1\\ pF  ] Y  \u00ef\nm  \u00ab \u00ce \\ 44 \u20142 f / k' q _ j, | / | rr l { m | | \\| \u0178 \u00ce ll =n \\ \u2014\u00ce \\ 1 \\ / } \\\\\n/\n. [ - p < ' \\4172 y AN \u00ab | \\/ \u00c0 \\ \\\nG ) f d \\ }* | N/ (l -~ \" / \u00bb 1165 N| = 11 / F ; \u2014 L5 - \" / P - \u00bb\\._ ,l. \u00c0\\ / P \u00e0 /4 -) / ';'\u2014 J N. 'I, N\u2014 ; / /{.N  / / -  / _ -\nV\\ * TM~ / '<4'/ \u00cb - = e) \u2014 L - | -~ _-' / o \\_\u2014\u2014 _\u2014 p m = K\u2014\u00bb'\\ \\\\\u2014 'l P \\\"\u2014\u00c0 / ; / '_/' rrrn | - |' \"wn i P, ' P\"  ] S  \u00ab _ \u00bb% * / l / '/', . > \\ \"X x pn _ / \\ P = |\"1 % k \" 4 \u2014 \\ Y\\ N \u2014 - | \\ ....* > X , \\ \\ es t \\ \" X \\ \\- \u00bb \\ \\ | A =- \\/ \"N \\ \\ \" ' [ \u2014* e 4 \\ \\} // N '\\.\\ p \\ l e w1 \\ \\ \\ P F\" [ / 1 W \\ | TM\\ \\ \\ \\ ;| Y )' \u20ac \\ \\ | | b \\ \\ \\ \\ P d\u00cf 7 1\"' \\ '\u00c0 ! - \\ \\ \\ ,/e | # \u00e6 f * P. 2 \\ \\ \\ 1, { 4 N \u00b0 \\ \u00c0 \\ \\ -| | / X \\ / e \\ ' \\ \\i ' N N \\ mmm / \\ ; \\ \\| - E f / \\ \\ X \" \\ \\ # \\ \\P A . P /A,//:' / \\\\ q < \" P \\\\ *' \\:-\\_ \u2014\u2014 \u00e4 \\ \\ ; x \\/ C\" \u00e0 / \\ X a6 \\ \\ \\ \\ \\ \\ #\\ f', /_,/ \\ \\ \\ ... \\ % \\ /0 ; 100m u  \\ \\ , \\ y\\ V\" = \\ ; - \\ \\ /\u00eb \\ \u2014 \\ \\ \\\\ \\ /e \\'x o \u00c0 \u00c0 i \u00c0 /\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-09-00004 - \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 9 octobre 2024\n    o d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux par le captage d'alimentation en eau potable \u00ab\u00a0Sacierges F2\u00a0\u00bb du Syndicat des\nEaux du Val d'Abloux\u00a0;\n    o autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau au titre du code de l'environnement\u00a0;\n    o d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage de Sacierges F2 sur la commune de\nSacierges-Saint-Martin, lieu-dit Le Moulin, ainsi que les servitudes inh\u00e9rentes \u00e0 ces p\u00e9rim\u00e8tres ;\n    o autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public.\n17\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-09-00004 - \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 9 octobre 2024\n    o d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux par le captage d'alimentation en eau potable \u00ab\u00a0Sacierges F2\u00a0\u00bb du Syndicat des\nEaux du Val d'Abloux\u00a0;\n    o autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau au titre du code de l'environnement\u00a0;\n    o d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage de Sacierges F2 sur la commune de\nSacierges-Saint-Martin, lieu-dit Le Moulin, ainsi que les servitudes inh\u00e9rentes \u00e0 ces p\u00e9rim\u00e8tres ;\n    o autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public.\n18\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-10-09-00002\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL  du 9 octobre 2024\n    o   d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation\ndes eaux par le captage d'alimentation en eau\npotable \u00ab\u00a0Captage de Bel Air\u00a0\u00bb du Syndicat des\nEaux du Val d'Abloux\u00a0;\n    o   autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau au titre du\ncode de l'environnement\u00a0;\n    o   d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'instauration\ndes p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage de Bel\nAir sur la commune de Chalais, lieu-dit \u00ab\u00a0Bel\nAir\u00a0\u00bb, ainsi que les servitudes inh\u00e9rentes \u00e0 ces\np\u00e9rim\u00e8tres ;\n    o  autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la\nconsommation humaine pour la production et la\ndistribution par un r\u00e9seau public.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-09-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL  du 9 octobre 2024\n    o   d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux par le captage d'alimentation en eau potable \u00ab\u00a0Captage de Bel Air\u00a0\u00bb du\nSyndicat des Eaux du Val d'Abloux\u00a0;\n    o   autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau au titre du code de l'environnement\u00a0;\n    o   d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage de Bel Air sur la commune de Chalais, lieu-dit\n\u00ab\u00a0Bel Air\u00a0\u00bb, ainsi que les servitudes inh\u00e9rentes \u00e0 ces p\u00e9rim\u00e8tres ;\n    o  autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public.\n19\nE . Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9PREFET Centre-Val de LoireDirection d\u00e9partementale de I'IndreDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL du 9 octobre 2024\u00bb d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux par le captage d'alimentation eneau potable \u00ab Captage de Bel Air \u00bb du Syndicat des Eaux du Val d'Abloux;> autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau au titre du code de l'environnement ;> d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captagede Bel Air sur la commune de Chalais, lieu-dit \u00ab Bel Air \u00bb, ainsi que les servitudesinh\u00e9rentes \u00e0 ces p\u00e9rim\u00e8tres ;\u00bb autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour laproduction et la distribution par un r\u00e9seau public.LE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9riteVu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles L.1321-1 \u00e0 L.1321-10 etR.1321-1 A \u00e0 R.1321-63;Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.214-1 \u00e0 L.214-6, L.214-8 etL.215-13 ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique et notamment ses articlesL.121-1 \u00e0 L.122-7, L.131-1 \u00e0 L.132-4, R.112-1 \u00e0 R.112-27, R.121-1 \u00e0 R.122-8 et R.131-1 \u00e0R.132-4 ;Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.151-43, L.152-7, L.161-1, L.163-10, R.151-51 \u00e0 R.151-53, R.161-8 ;Vu les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 11 septembre 2003 modifi\u00e9s portant application dud\u00e9cret n\u00b096-102 du 02 f\u00e9vrier 1996 et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux sondage, captage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain soumis \u00e0d\u00e9claration et aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 d\u00e9claration et autorisation en applicationdes articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'Environnement et relevant des rubriques1.1.1.0, 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences dequalit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humainementionn\u00e9es aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du code de la sant\u00e9publique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la constitution du dossier de lademande d'autorisation d'utilisation des eaux destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine,mentionn\u00e9e aux articles R.1321-6 \u00e0 R.1321-12 et R.1321-42 du code de la sant\u00e9publique;\nARS Centre-Val de Loire - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de l'IndreCit\u00e9 administrative \u2014 B\u00e2timent C \u2014- CS 30587 Boulevard George Sand - 36019 Ch\u00e2teauroux CedexStandard : 02 38 77 34 00 / Fax : 02 54 35 02 00\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-09-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL  du 9 octobre 2024\n    o   d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux par le captage d'alimentation en eau potable \u00ab\u00a0Captage de Bel Air\u00a0\u00bb du\nSyndicat des Eaux du Val d'Abloux\u00a0;\n    o   autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau au titre du code de l'environnement\u00a0;\n    o   d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage de Bel Air sur la commune de Chalais, lieu-dit\n\u00ab\u00a0Bel Air\u00a0\u00bb, ainsi que les servitudes inh\u00e9rentes \u00e0 ces p\u00e9rim\u00e8tres ;\n    o  autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public.\n20\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 29 mai 1997 modifi\u00e9 relatif aux mat\u00e9riaux et objets utilis\u00e9s dans lesinstallations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses \u00e0r\u00e9aliser dans le cadre de la surveillance exerc\u00e9e par la personne responsable de laproduction ou de la distribution d'eau et aux conditions auxquelles doivent satisfaireles laboratoires r\u00e9alisant ce programme, en application des articles R. 1321-23 et R.1321-24 du code de la sant\u00e9 publique ;Vu le dossier d\u00e9pos\u00e9 par le Syndicat des Eaux du Val d'Abloux, \u00e9labor\u00e9 par le bureaud'\u00e9tude DUPUET et jug\u00e9 conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2007 \u00ab relatif \u00e0 la constitutiondu dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine [...] \u00bb par la Direction D\u00e9partementale de l'Agence R\u00e9gionalede Sant\u00e9 de l'Indre ;Vu l'avis du 25 janvier 2021 de Monsieur Jean-Michel BOIRAT, hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9,nomm\u00e9 par l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre - Val de Loire pour \u00e9mettre un avisprovisoire sur la d\u00e9limitation des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage de Bel Air ;Vu les documents de l'enqu\u00eate publique \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 du 18 mars 2024au 18 avril 2024 ;Vu l'avis et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur en date du 13 mai 2024 ;Vu la communication du projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis le 17 septembre 2024 \u00e0 M. lePr\u00e9sident du Syndicat des Eaux du Val d'Abloux ;Vu l'avis favorable du Conseil D\u00e9partemental de I'Environnement et des RisquesSanitaires et Technologiques du 26 septembre 2024 ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement au titre du code de l'environnementd\u00e9livr\u00e9 au SIAEP du Val d'Abloux en date du 16 novembre 2023 ;Consid\u00e9rant que le captage de Bel-Air est d\u00e9j\u00e0 en activit\u00e9 et n\u00e9cessite uner\u00e9gularisation administrative ;Consid\u00e9rant que le captage de Bel-Air ne b\u00e9n\u00e9ficie pas d'une protection naturellesuffisante et en cons\u00e9quence pr\u00e9sente une vuln\u00e9rabilit\u00e9 vis-a-vis de pollutionaccidentelle venant de la surface du sol ;Consid\u00e9rant que les besoins en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine descommunes aliment\u00e9es par le Syndicat des Eaux du Val d'Abloux sont justifi\u00e9s ;Sur proposition de la directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre-Valde Loire ;\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-09-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL  du 9 octobre 2024\n    o   d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux par le captage d'alimentation en eau potable \u00ab\u00a0Captage de Bel Air\u00a0\u00bb du\nSyndicat des Eaux du Val d'Abloux\u00a0;\n    o   autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau au titre du code de l'environnement\u00a0;\n    o   d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage de Bel Air sur la commune de Chalais, lieu-dit\n\u00ab\u00a0Bel Air\u00a0\u00bb, ainsi que les servitudes inh\u00e9rentes \u00e0 ces p\u00e9rim\u00e8tres ;\n    o  autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public.\n21\nARRETESECTION 1D\u00e9claration d'vtilit\u00e9 publique de d\u00e9rivation des eauxArticle 1\u00b0\" : D\u00e9rivation des eaux souterrainesEst d\u00e9clar\u00e9e d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux souterraines par le captage deBel-Air, situ\u00e9 sur le territoire de la commune de CHALAIS, lieu-dit \u00ab Bel-Air \u00bb (pr\u00e8s duhameau de Rocheblond), du Syndicat des Eaux du Val d'Abloux.\nSECTION 2Autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eauArticle 2 : Cadre de l'autorisationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 vaut autorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code deI'environnement.Article 3 : Localisation des ouvragesNom de code BSS Section / Coordonn\u00e9es Lambert 93 (m)l''ouvrage (Banque de Parcelledonn\u00e9es duSous-Sol) X : 563 140,5Y : 6 604 072.42Z : 131,9BEL-AIR BSSOOTNVAA C3-428\nLa parcelle C3-428 du plan cadastral de Chalais sur laquelle se situe le Captage deBel-Air est la propri\u00e9t\u00e9 du Syndicat des Eaux du Val d'Abloux.Article 4 : Caract\u00e9ristiques des ouvragesLe forage a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 de novembre 1958 \u00e0juillet 1959 jusqu'a la profondeur de 52m. Ilcapte la nappe libre des calcaires du Dogger (Jurassique Moyen).Article 5 : \u00c9quipement de l'ouvrageLes caract\u00e9ristiques techniques du puits sont les suivantes :Profondeur | Diam\u00e8tre Tubageen m/sol0 \u00e0 27,9 1300-1600 Cuvelage en cimentmm27,9 \u00e0 33 Non connu Paroi lisse et uniformerecouverte d''un cr\u00e9pi dema\u00e7onnerie\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-09-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL  du 9 octobre 2024\n    o   d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux par le captage d'alimentation en eau potable \u00ab\u00a0Captage de Bel Air\u00a0\u00bb du\nSyndicat des Eaux du Val d'Abloux\u00a0;\n    o   autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau au titre du code de l'environnement\u00a0;\n    o   d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage de Bel Air sur la commune de Chalais, lieu-dit\n\u00ab\u00a0Bel Air\u00a0\u00bb, ainsi que les servitudes inh\u00e9rentes \u00e0 ces p\u00e9rim\u00e8tres ;\n    o  autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public.\n22\n33 \u00e0 50.85 Paroi nue (formation calcairevisible)\nLe forage est \u00e9quip\u00e9 de deux pompes immerg\u00e9es KSB de d\u00e9bit nominal 10 m3/h.L'aspiration se fait vers 49 m/sol. Les deux pompes fonctionnement en simultan\u00e9 ouen alternance asservi au niveau de remplissage de la cuve du ch\u00e2teau d'eau de Bel-Air situ\u00e9 \u00e0 quelques m\u00e8tres du forage.Le p\u00e9rim\u00e8tre du forage est d\u00e9limit\u00e9 par un grillage de 1,5 m de hauteur port\u00e9 par despoteaux en b\u00e9ton et piquets de fer ainsi qu'un portail verrouill\u00e9.L'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9, dans son rapport d\u00e9crit I'\u00e9quipement de la t\u00e9te de foragecomme suit : \u00ab cuvelage en b\u00e9ton recouvert par une dalle en b\u00e9ton circulaire dont leplan sup\u00e9rieur est \u00e0 0,36 m au-dessus de la surface du sol. Il comprend une trapped'acc\u00e8s cadenass\u00e9e, de forme carr\u00e9e, en inox \u00e0 bords recouvrants. L'ensemble apparait\u00e9tanche aux eaux de pr\u00e9cipitation et en bon \u00e9tat. Il sera entretenu pour \u00eatre maintenudans son bon \u00e9tat actuel. \u00bbAucune pr\u00e9conisation particuli\u00e8re n'a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e par I'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9.Cependant, le capot devra \u00e9tre \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif anti-intrusion associ\u00e9 \u00e0 lat\u00e9l\u00e9gestion du d\u00e9l\u00e9gataire dans un d\u00e9lai d'un an apr\u00e8s la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6 : Capacit\u00e9s d'exploitation de l'ouvrageLa capacit\u00e9 d'exploitation du captage de Bel-Air est la suivante :D\u00e9bit maximal en | Volume journalier Volume annuelOuvrage 3 ; o ; 3m\u00b0/h maximal en m\"/| maximal en m*/anBel-Air 20 m\u00b0/h 240 m\u00b0/j 75 000 m?*/anLe temps de pompage maximum au d\u00e9bit de 20 m\u00b0/h est de 12h par tranche de 24h.Le temps de pompage moyen au d\u00e9bit de 20 m\u00b0/h est de 10h30 par tranche de 24heures et par ann\u00e9e.\nSECTION 3Autorisation de traitement, de production, distribution et d'vtilisation des eauxpour la consommation humaineArticle 7 : Cadre de l'autorisationLe Syndicat des Eaux du Val d'Abloux est autoris\u00e9 \u00e0 utiliser l'eau pr\u00e9lev\u00e9e au captagede Bel-Air \u00e0 des fins de consommation humaine.Le Syndicat des Eaux du Val d'Abloux est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter l'usine de traitement etde production d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine \u00ab Station de Bel-Air \u00bbsitu\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du captage de Bel-Air.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-09-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL  du 9 octobre 2024\n    o   d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux par le captage d'alimentation en eau potable \u00ab\u00a0Captage de Bel Air\u00a0\u00bb du\nSyndicat des Eaux du Val d'Abloux\u00a0;\n    o   autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau au titre du code de l'environnement\u00a0;\n    o   d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage de Bel Air sur la commune de Chalais, lieu-dit\n\u00ab\u00a0Bel Air\u00a0\u00bb, ainsi que les servitudes inh\u00e9rentes \u00e0 ces p\u00e9rim\u00e8tres ;\n    o  autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public.\n23\nArticle 8 : Qualit\u00e9 de l'eau bruteAu regard des analyses compl\u00e8tes de l'eau brute du captage de Bel-Air r\u00e9alis\u00e9es le16/11/2009, le 18/09/2020 ainsi que les chroniques des analyses r\u00e9alis\u00e9es dans le cadredu contr\u00f4le sanitaire de l''ARS Centre-Val de Loire, les r\u00e9sultats donnent une eaubrute conforme aux limites de qualit\u00e9 pour la production d'eau destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine.Article 9 : Description de la fili\u00e8reL'eau pomp\u00e9e par le captage de Bel-Air subit un traitement de d\u00e9sinfection \u00e0 l'eaude javel \u00e0 la sortie du forage puis est achemin\u00e9e dans la cuve du ch\u00e2teau d'eau situ\u00e9esur la m\u00eame parcelle. Un d\u00e9bitm\u00e8tre est dispos\u00e9 au niveau de la colonnedescendante.Article 10 : Produits et proc\u00e9d\u00e9s de traitementL'eau pr\u00e9lev\u00e9e dans le forage de Bel-Air subit un traitement de d\u00e9sinfection \u00e0 l'eaude javel (NaCIO). Ce traitement s'effectue avec une pompe doseuse asservie aufonctionnement des pompes d'exhaure du forage.Article 11 : Pr\u00e9vention des pollutions li\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 du service de production d'eauLes r\u00e9servoirs de r\u00e9actifs sont install\u00e9s sur une cuvette de r\u00e9tention avec desdimensions adapt\u00e9es aux produits concern\u00e9s. Les produits de nature chimiquediff\u00e9rente et susceptibles d'interagir entre eux sont stock\u00e9s sur des cuvettes der\u00e9tention diff\u00e9rentes.Article 12 : Qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaineLes eaux trait\u00e9es destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine doivent \u00eatre conformes auxprescriptions des articles R.1321-2 et R.1321-3 du code de la Sant\u00e9 Publique.Article 13 : Am\u00e9nagement des points de pr\u00e9l\u00e8vementLes points de pr\u00e9l\u00e8vement des eaux pour analyse sont maintenus ou am\u00e9nag\u00e9s defa\u00e7on \u00e0 permettre un suivi qualitatif ais\u00e9 :- De l'eau brute en sortie du captage de Bel-Air;- De l'eau trait\u00e9e apr\u00e8s d\u00e9sinfection \u00e0 l'eau dejavel.Article 14 : Contr\u00f4le de la qualit\u00e9 des eaux dans le cadre du contr\u00f4le sanitaireConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif au programme depr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses du contr\u00f4le sanitaire pour les eaux fournies par un r\u00e9seaude distribution, prix en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 ducode de la sant\u00e9 publique, le captage de Bel-Air fera I'objet d'une analyse compl\u00e8tede type \u00ab RP \u00bb tous les deux ans.A cela, vient s'ajouter l'auto-surveillance r\u00e9guli\u00e8re de l'exploitant d\u00e9crite dansl'article suivant.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-09-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL  du 9 octobre 2024\n    o   d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux par le captage d'alimentation en eau potable \u00ab\u00a0Captage de Bel Air\u00a0\u00bb du\nSyndicat des Eaux du Val d'Abloux\u00a0;\n    o   autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau au titre du code de l'environnement\u00a0;\n    o   d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage de Bel Air sur la commune de Chalais, lieu-dit\n\u00ab\u00a0Bel Air\u00a0\u00bb, ainsi que les servitudes inh\u00e9rentes \u00e0 ces p\u00e9rim\u00e8tres ;\n    o  autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public.\n24\nArticle 15 : Contr\u00f4le de la qualit\u00e9 des eaux par l'exploitantConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif au programme de tests etd'analyses \u00e0 r\u00e9aliser dans le cadre de la surveillance exerc\u00e9e par la personneresponsable de la production ou de la distribution d'eau [..], l'autocontr\u00f4le exerc\u00e9par la PRPDE comprend la surveillance des param\u00e8tres d'int\u00e9r\u00e9t identifi\u00e9s lors del'analyse des dangers. Il comprend \u00e9galement, notamment :1\u00b0 La surveillance du param\u00e8tre turbidit\u00e9 ;2\u00b0 La surveillance du param\u00e8tre coliphages somatiques, afin de v\u00e9rifier, si n\u00e9cessaire,I'efficacit\u00e9 des proc\u00e9d\u00e9s de traitement des eaux brutes contre les virus pathog\u00e8nes ;3\u00b0 La surveillance du param\u00e8tre chlore et de sous-produits de d\u00e9sinfection, afind'\u00e9valuer l'efficacit\u00e9 du traitement de d\u00e9sinfection, ainsi que la r\u00e9manence du chloreet la pr\u00e9sence de sous-produits de la d\u00e9sinfection en tout point et jusqu'au bout dur\u00e9seau de distribution, lorsqu'un traitement de d\u00e9sinfection est mis en \u0153uvre ;Des valeurs maximales de r\u00e9f\u00e9rence et les modalit\u00e9s de cette surveillance sontpr\u00e9cis\u00e9es en annexes A, B, C, D et E de l'arr\u00e9t\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 \u00ab relatif auprogramme de tests et d'analyses [...] \u00bb.Article 16 : Frais de pr\u00e9levement et d'analysesLes d\u00e9penses occasionn\u00e9es par les pr\u00e9l\u00e8vements, analyses, campagnes de mesures,interventions d'urgence, remises en \u00e9tat cons\u00e9cutives aux incidents ou accidents,sont \u00e0 la charge du Syndicat des Eaux du Val d'Abloux.Article 17 : Suivi des installationsL'exploitant tient a jour un carnet sanitaire sur lequel il enregistre :- Les op\u00e9rations d'entretien ou de r\u00e9paration auquel il a proc\u00e9d\u00e9;- Les consommations de r\u00e9actifs utilis\u00e9s et leurs r\u00e9f\u00e9rences de fabrication ;- Les quantit\u00e9s d'eaux produites par chaque ressource ;- Les quantit\u00e9s d'eau trait\u00e9es distribu\u00e9es ;- Les r\u00e9sultats de son auto-surveillance sur la qualit\u00e9 de l'eau ;- Les incidents et accidents survenus.\nSECTION 4P\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage de Bel-AirArticle 18 : D\u00e9claration d'utilit\u00e9 publiqueEst d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique l'\u00e9tablissement d'un p\u00e9rimetre de protection autour ducaptage de Bel-Air.Les p\u00e9rim\u00e8tres de protection sont \u00e9tablis sur la base technique d'un avisd'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9. Afin de prot\u00e9ger la ressource en eau tout en s'adaptant auxcaract\u00e9ristiques territoriales, deux types de protection sont d\u00e9finis :- P\u00e9rim\u00e8tre de Protection Imm\u00e9diate (PPI);- P\u00e9rim\u00e8tre de Protection Rapproch\u00e9e (PPR).Ces p\u00e9rim\u00e8tres sont \u00e9tablis ainsi qu'il suit.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-09-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL  du 9 octobre 2024\n    o   d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux par le captage d'alimentation en eau potable \u00ab\u00a0Captage de Bel Air\u00a0\u00bb du\nSyndicat des Eaux du Val d'Abloux\u00a0;\n    o   autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau au titre du code de l'environnement\u00a0;\n    o   d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage de Bel Air sur la commune de Chalais, lieu-dit\n\u00ab\u00a0Bel Air\u00a0\u00bb, ainsi que les servitudes inh\u00e9rentes \u00e0 ces p\u00e9rim\u00e8tres ;\n    o  autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public.\n25\nArticle 19 : P\u00e9rim\u00e8tre de Protection Imm\u00e9diateLe P\u00e9rim\u00e8tre de Protection Imm\u00e9diate (PPI) a pour objet d'emp\u00e9cher la d\u00e9t\u00e9riorationdes ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement et d'\u00e9viter que des d\u00e9versements, des infiltrations oudes d\u00e9p\u00f4ts de substances ou mati\u00e8res polluantes se produisent \u00e0 l'int\u00e9rieur ou \u00e0proximit\u00e9 imm\u00e9diate du captage. Le PPI concerne la parcelle C3-0428 plan Cadastralde Chalais. Cette parcelle est la pleine propri\u00e9t\u00e9 de la collectivit\u00e9.La d\u00e9limitation parcellaire est repr\u00e9sent\u00e9e en ANNEXE 1.Les prescriptions pour ce p\u00e9rim\u00e8tre sont mentionn\u00e9es dans I'ARTICLE 21.Article 20 : P\u00e9rim\u00e8tre de Protection Rapproch\u00e9eLe P\u00e9rim\u00e8tre de Protection Rapproch\u00e9e (PPR) a pour objet d'assurer la protection dela qualit\u00e9 des eaux. A l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e, sontinterdits les travaux, installations, activit\u00e9s, d\u00e9p\u00f4ts, ouvrages, am\u00e9nagement ouoccupation des sols susceptibles d'entrainer une pollution de nature \u00e0 rendre |'eauimpropre \u00e0 la consommation humaine.La d\u00e9limitation parcellaire est repr\u00e9sent\u00e9e en ANNEXE 2.Les prescriptions pour ce p\u00e9rim\u00e8tre sont mentionn\u00e9es dans l'ARTICLE 21.Article 21 : Prescriptions applicables aux p\u00e9rim\u00e8tres de protectionLes prescriptions applicables aux PPI et PPR du captage de Bel-Air sont mentionn\u00e9esdans la grille ci-dessous. Les services de l'Etat sont en charge du contr\u00f4le de la bonneapplication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par la Personne Responsable de la Production et laDistribution de l'Eau (PRPDE).A / Acc\u00e8s aux parcelles PPI PPRInterdiction \u00e0 toute personne except\u00e9 au personnel de lasoci\u00e9t\u00e9 d'exploitation des captages, aux soci\u00e9t\u00e9s demaintenance ou d'entretien du site (en pr\u00e9sence du Xpersonnel de la soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation des captages) et auxpersonnels de l'Etat habilit\u00e9s \u00e0 contr\u00f4ler ces installations.Le p\u00e9rim\u00e8tre est mat\u00e9rialis\u00e9 par une cl\u00f4ture constitu\u00e9e parun grillage d'une hauteur de 1,5 m port\u00e9 par des poteaux enb\u00e9ton et piquets de fer. Un portail m\u00e9tallique a deux vantauxverrouill\u00e9s interdit l'acc\u00e8s direct \u00e0 la t\u00eate du forage. XL'ensemble cl\u00f4ture-portail est en bon \u00e9tat. Cette cl\u00f4ture et leportail m\u00e9tallique devront \u00eatre entretenus et maintenus enbon \u00e9tat. Le portail m\u00e9tallique sera verrouill\u00e9 en permanence.B / Usage des parcelles - Occupation du sol PPI PPRMaintenir la surface du PPl en herbe. La garder propre etentretenue, sans v\u00e9g\u00e9tation arbustive et arborescente. Seulela tonte y sera autoris\u00e9e et obligatoire sur la surface du PPI, \u00e0 Xminima deux fois par an (vers mai/juin puisoctobre/novembre).L'vtilisation de traitement comme le d\u00e9sherbage chimique,les apports de pesticides ou les engrais sont strictement Xinterdits.Interdiction de cr\u00e9ation de forages ou puits de plus de 10m Xde profondeur. Cette interdiction ne concerne pas les projets\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-09-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL  du 9 octobre 2024\n    o   d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux par le captage d'alimentation en eau potable \u00ab\u00a0Captage de Bel Air\u00a0\u00bb du\nSyndicat des Eaux du Val d'Abloux\u00a0;\n    o   autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau au titre du code de l'environnement\u00a0;\n    o   d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage de Bel Air sur la commune de Chalais, lieu-dit\n\u00ab\u00a0Bel Air\u00a0\u00bb, ainsi que les servitudes inh\u00e9rentes \u00e0 ces p\u00e9rim\u00e8tres ;\n    o  autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public.\n26\nde forages destin\u00e9s \u00e0 l'alimentation en eau potable quidevront \u00eatre soumis \u00e0 l'avis d'un hydrog\u00e9ologue agr\u00e9e enmati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique.Interdiction de l'utilisation de produits phytosanitaires pourle d\u00e9sherbage des routes et foss\u00e9s.Tout projet concernant le PPR susceptible de porter atteinte\u00e0 la qualit\u00e9 de I'eau (de surface ou souterraine) devra fairel'objet d'une \u00e9tude d'incidence puis \u00eatre sous \u00e0 l'avis d'unhydrog\u00e9ologue agr\u00e9e.C / Stockage \u2014- Entreposage de produits \u00e0 risque PPI PPRTous d\u00e9p\u00f4ts, installations ou activit\u00e9s autres que ceuxstrictement n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation et \u00e0 l'entretien du Xpoint d'eau et du ch\u00e2teau d'eau y seront interditsBien qu'ils soient n\u00e9cessaires \u00e0 l'entretien du PPI,l'entreposage des appareils de tonte ainsi que les produits de Xla tonte (d\u00e9chets verts) ne seront pas stock\u00e9s dans le PPI.Obligation de mise aux normes de tous stockages de produitspolluants solides ou liquides (notamment |les cuvesd'hydrocarbures, de produits phytosanitaires, de tous typesde produits chimiques, de d\u00e9jections animales, de tous typesd'effluents, etc.). Ces stockages devront \u00e9tre \u00e9quip\u00e9s dedispositifs de s\u00e9curisation conformes \u00e0 la r\u00e9glementation defa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter l'entrainement de ces produits polluants dansl''environnement.D / Ouvrages souterrains - Excavations PPI PPRLa t\u00e9te du forage est constitu\u00e9e d'un cuvelage en b\u00e9tonrecouvert par une dalle en b\u00e9ton circulaire dont le plansup\u00e9rieur est \u00e0 0,36 m au-dessus de la surface du sol. L'acc\u00e8sse fait par une trappe en inox \u00e0 bords recouvrants, de formecarr\u00e9e, cadenass\u00e9e.L'ensemble appara\u00eet \u00e9tanche aux eaux de pr\u00e9cipitation et enbon \u00e9tat. Il sera entretenu pour \u00eatre maintenu dans son bon\u00e9tat actuel.La trappe d'acces au forage sera \u00e9quip\u00e9 d'un syst\u00e8me anti-intrusion, avec t\u00e9l\u00e9gestion, dans un d\u00e9lai d'un an apr\u00e8s la Xsignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 22 : Application et contr\u00f4leLe b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent acte de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et d'autorisationveille au respect de l'application de cet arr\u00eat\u00e9 y compris des servitudes dans lesp\u00e9rim\u00e8tres de protection.A tout moment, le permissionnaire est tenu de donner acc\u00e8s aux ouvrages auxagents charg\u00e9s de la police des eaux ou du contr\u00f4le sanitaire des eaux potables. Surles r\u00e9quisitions des fonctionnaires du service de contr\u00f4le, il les met \u00e0 m\u00eame deproc\u00e9der, \u00e0 ses frais, \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rifications utiles pour constaterl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent reglement.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-09-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL  du 9 octobre 2024\n    o   d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux par le captage d'alimentation en eau potable \u00ab\u00a0Captage de Bel Air\u00a0\u00bb du\nSyndicat des Eaux du Val d'Abloux\u00a0;\n    o   autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau au titre du code de l'environnement\u00a0;\n    o   d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage de Bel Air sur la commune de Chalais, lieu-dit\n\u00ab\u00a0Bel Air\u00a0\u00bb, ainsi que les servitudes inh\u00e9rentes \u00e0 ces p\u00e9rim\u00e8tres ;\n    o  autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public.\n27\nArticle 23 : D\u00e9lai et dur\u00e9e de validit\u00e9Les installations, activit\u00e9s, d\u00e9p\u00f4ts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi queles travaux et am\u00e9nagements d\u00e9crits doivent satisfaire aux obligations du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 dans un d\u00e9lai maximum de 2 ans, sauf mention particuli\u00e8re pr\u00e9cis\u00e9e auxarticles concern\u00e9s.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 demeurent applicables tant que le captageparticipe \u00e0 l'approvisionnement de la collectivit\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es par celui-oArticle 24 : Sanctions administrativesEn cas d'inobservation par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation des dispositions pr\u00e9vuespar cet arr\u00eat\u00e9, les sanctions administratives pr\u00e9vues aux articles L.1324-1A et B ducode de la sant\u00e9 publique seront mises en \u0153uvre \u00e0 son encontre.Les infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront passibles de peinesd'amende pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.1324-3 du code de la sant\u00e9 publique.Article 25 : Documents d'urbanismeLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la protection du \u00ab captagede Bel-Air \u00bb devra \u00e9tre annex\u00e9 dans un d\u00e9lai maximal d'un an, \u00e0 compter de sapublication, au Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de CHALAIS.Dans le cas o\u00f9 la commune ne serait pas couverte par un document d'urbanisme(PLU, carte communale...), le maire est tenu de conserver l'acte portant d\u00e9clarationd'utilit\u00e9 publique et de d\u00e9livrer \u00e0 toute personne qui le demande les informations surles servitudes qui y sont rattach\u00e9es.La cartographie des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des captages d'eau destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine sont consultables de mani\u00e8re num\u00e9rique sur le sitenationale https://carteaux.atlasante.fr/inscriptionArticle 26 : Modification des installationsConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 1321-11 du code de la Sant\u00e9 Publique, toute modificationdes installations susvis\u00e9es et des conditions d'exploitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e etpr\u00e9sent\u00e9e au pr\u00e9fet de I'Indre ainsi qu'\u00e0 la Direction D\u00e9partementale de l''AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 de l'Indre avant sa r\u00e9alisation.Article 27 : Notification et publication de I'arr\u00e9t\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deI'Indre et accessible sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Indre.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au demandeur en vue dela mise en \u0153uvre desdispositions de cet arr\u00eat\u00e9, de sa notification sans d\u00e9lai aux propri\u00e9taires ou ayantdroits des parcelles concern\u00e9es par les p\u00e9rim\u00e8tres de protection, de la mise \u00e0disposition du public, de l'affichage en mairie pendant une dur\u00e9e de deux mois desextraits de celui-ci \u00e9num\u00e9rant notamment les principales servitudes auxquelles les\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-09-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL  du 9 octobre 2024\n    o   d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux par le captage d'alimentation en eau potable \u00ab\u00a0Captage de Bel Air\u00a0\u00bb du\nSyndicat des Eaux du Val d'Abloux\u00a0;\n    o   autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau au titre du code de l'environnement\u00a0;\n    o   d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage de Bel Air sur la commune de Chalais, lieu-dit\n\u00ab\u00a0Bel Air\u00a0\u00bb, ainsi que les servitudes inh\u00e9rentes \u00e0 ces p\u00e9rim\u00e8tres ;\n    o  autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public.\n28\nouvrages, les installations, les travaux ou les activit\u00e9s sont soumis, de son insertiondans les documents d'urbanisme dont la mise \u00e0 jour doit \u00eatre effective dans un d\u00e9laimaximum de 3 mois apr\u00e8s la date de signature de Monsieur le Pr\u00e9fet.Le proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement des formalit\u00e9s d'affichage est dress\u00e9 par lessoins de Mme le maire de la commune de Chalais.Une mention de cet affichage en mairie est ins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e8res apparents dansdeux journaux locaux, par les soins du Pr\u00e9fet et aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation, dans deux journaux locaux.Le ma\u00eetre d'ouvrage transmet \u00e0 la Direction D\u00e9partementale de l'Agence R\u00e9gionalede Sant\u00e9 de l'Indre, dans un d\u00e9lai de 6 mois apr\u00e8s la date de la signature de Monsieurle Pr\u00e9fet, une note sur l'accomplissement des formalit\u00e9s concernant la notificationaux propri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es par le p\u00e9rim\u00e8tre de protectionrapproch\u00e9e, l'insertion de l'arr\u00eat\u00e9 dans les documents d'urbanisme.Article 28 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Indre,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dansun d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 \u2014- EA 2- 14, avenueDuquesne, 75350 PARIS 07 SP) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cisionimplicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif deLimoges (2 Cr Bugeaud, 87000 Limoges) \u00e9galement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ou dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partirde la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Lajuridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 29 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionalede sant\u00e9 Centre - Val de Loire et le Syndicat des Eaux du Val d'Abloux sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale,\nNadine CHA\u00cfB\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-09-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL  du 9 octobre 2024\n    o   d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux par le captage d'alimentation en eau potable \u00ab\u00a0Captage de Bel Air\u00a0\u00bb du\nSyndicat des Eaux du Val d'Abloux\u00a0;\n    o   autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau au titre du code de l'environnement\u00a0;\n    o   d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage de Bel Air sur la commune de Chalais, lieu-dit\n\u00ab\u00a0Bel Air\u00a0\u00bb, ainsi que les servitudes inh\u00e9rentes \u00e0 ces p\u00e9rim\u00e8tres ;\n    o  autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public.\n29\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-09-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL  du 9 octobre 2024\n    o   d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux par le captage d'alimentation en eau potable \u00ab\u00a0Captage de Bel Air\u00a0\u00bb du\nSyndicat des Eaux du Val d'Abloux\u00a0;\n    o   autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau au titre du code de l'environnement\u00a0;\n    o   d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage de Bel Air sur la commune de Chalais, lieu-dit\n\u00ab\u00a0Bel Air\u00a0\u00bb, ainsi que les servitudes inh\u00e9rentes \u00e0 ces p\u00e9rim\u00e8tres ;\n    o  autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public.\n30\nANNEXE 1 : P\u00e9rime\u00e9tre de protection imm\u00e9diate(Source : Rapport hydrog\u00e9ologique, Jean-Michel BOIRAT, 25 janvier 2021)\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-09-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL  du 9 octobre 2024\n    o   d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux par le captage d'alimentation en eau potable \u00ab\u00a0Captage de Bel Air\u00a0\u00bb du\nSyndicat des Eaux du Val d'Abloux\u00a0;\n    o   autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau au titre du code de l'environnement\u00a0;\n    o   d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage de Bel Air sur la commune de Chalais, lieu-dit\n\u00ab\u00a0Bel Air\u00a0\u00bb, ainsi que les servitudes inh\u00e9rentes \u00e0 ces p\u00e9rim\u00e8tres ;\n    o  autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public.\n31\nANNEXE 2 : P\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e(Source : Rapport hydrog\u00e9ologique, Jean-Michel BOIRAT, 25 janvier 2021)\nRocheblond\nVall\u00e9ede l'Anglin\nPPI\nCVv6RD44PPR\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-09-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL  du 9 octobre 2024\n    o   d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux par le captage d'alimentation en eau potable \u00ab\u00a0Captage de Bel Air\u00a0\u00bb du\nSyndicat des Eaux du Val d'Abloux\u00a0;\n    o   autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau au titre du code de l'environnement\u00a0;\n    o   d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage de Bel Air sur la commune de Chalais, lieu-dit\n\u00ab\u00a0Bel Air\u00a0\u00bb, ainsi que les servitudes inh\u00e9rentes \u00e0 ces p\u00e9rim\u00e8tres ;\n    o  autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public.\n32\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-09-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL  du 9 octobre 2024\n    o   d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux par le captage d'alimentation en eau potable \u00ab\u00a0Captage de Bel Air\u00a0\u00bb du\nSyndicat des Eaux du Val d'Abloux\u00a0;\n    o   autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau au titre du code de l'environnement\u00a0;\n    o   d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage de Bel Air sur la commune de Chalais, lieu-dit\n\u00ab\u00a0Bel Air\u00a0\u00bb, ainsi que les servitudes inh\u00e9rentes \u00e0 ces p\u00e9rim\u00e8tres ;\n    o  autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public.\n33\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-10-09-00003\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 9 octobre 2024\n    o d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des\neaux par les captages d'alimentation en eau\npotable \u00ab\u00a0Sacierges F1\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Sacierges F4\u00a0\u00bb du\nSyndicat des Eaux du Val d'Abloux\u00a0;\n    o autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau au titre du\ncode de l'environnement\u00a0;\n    o d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'instauration des\np\u00e9rim\u00e8tres de protection des captages Sacierges\nF1 et Sacierges F4 situ\u00e9s sur la commune de\nSacierges-Saint-Martin ainsi que les servitudes\ninh\u00e9rentes \u00e0 ces p\u00e9rim\u00e8tres ;\n    o autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la\nconsommation humaine pour la production et la\ndistribution par un r\u00e9seau public.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-09-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 9 octobre 2024\n    o d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux par les captages d'alimentation en eau potable \u00ab\u00a0Sacierges F1\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Sacierges\nF4\u00a0\u00bb du Syndicat des Eaux du Val d'Abloux\u00a0;\n    o autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau au titre du code de l'environnement\u00a0;\n    o d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des captages Sacierges F1 et Sacierges F4 situ\u00e9s sur la\ncommune de Sacierges-Saint-Martin ainsi que les servitudes inh\u00e9rentes \u00e0 ces p\u00e9rim\u00e8tres ;\n    o autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public.\n34\nE - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9- Centre-Val de Loire\u00cb'\u00c8E\u00cb\u00cbID RE Direction d\u00e9partementale de l'IndreLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b036-2024-10-09-00002 du 9 octobre 2024> d\u00e9clarant d''utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux par le captage d'alimentation eneau potable \u00ab Captage de Bel Air \u00bb du Syndicat des Eaux du Val d'Abloux;> autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau au titre du code de l'environnement ;> d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captagede Bel Air sur la commune de Chalais, lieu-dit \u00ab Bel Air \u00bb, ainsi que les servitudesinh\u00e9rentes \u00e0 ces p\u00e9rim\u00e8tres ;> autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour laproduction et la distribution par un r\u00e9seau public.LE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9riteVu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles L.1321-1 \u00e0 L.1321-10 etR.1321-1 A \u00e0 R.1321-63 ;Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.214-1 \u00e0 L.214-6, L.214-8 etL.215-13 ;Vu le code de I'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique et notamment ses articlesL.121-1 \u00e0 L.122-7, L.131-1 \u00e0 L.132-4, R.112-1 \u00e0 R.112-27, R.121-1 \u00e0 R.122-8 et R.131-1 \u00e0R.132-4 ;Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.151-43, L.152-7, L.161-1, L.163-10, R.151-51 \u00e0 R.151-53, R.161-8 ;Vu les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 11 septembre 2003 modifi\u00e9s portant application dud\u00e9cret n\u00b096-102 du 02 f\u00e9vrier 1996 et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux sondage, captage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain soumis ad\u00e9claration et aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 d\u00e9claration et autorisation en applicationdes articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'Environnement et relevant des rubriques1.1.1.0, 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences dequalit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humainementionn\u00e9es aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du code de la sant\u00e9publique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la constitution du dossier de lademande d'autorisation d'utilisation des eaux destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine,mentionn\u00e9e aux articles R.1321-6 \u00e0 R.1321-12 et R.1321-42 du code de la sant\u00e9publique;\nARS Centre-Val de Loire - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de l'IndreCit\u00e9 administrative - B\u00e2timent C \u2014- CS 30587 Boulevard George Sand - 36019 Ch\u00e2teauroux CedexStandard : 02 38 77 34 OO / Fax : 02 54 35 02 00\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-09-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 9 octobre 2024\n    o d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux par les captages d'alimentation en eau potable \u00ab\u00a0Sacierges F1\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Sacierges\nF4\u00a0\u00bb du Syndicat des Eaux du Val d'Abloux\u00a0;\n    o autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau au titre du code de l'environnement\u00a0;\n    o d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des captages Sacierges F1 et Sacierges F4 situ\u00e9s sur la\ncommune de Sacierges-Saint-Martin ainsi que les servitudes inh\u00e9rentes \u00e0 ces p\u00e9rim\u00e8tres ;\n    o autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public.\n35\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 mai 1997 modifi\u00e9 relatif aux mat\u00e9riaux et objets utilis\u00e9s dans lesinstallations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses \u00e0r\u00e9aliser dans le cadre de la surveillance exerc\u00e9e par la personne responsable de laproduction ou de la distribution d'eau et aux conditions auxquelles doivent satisfaireles laboratoires r\u00e9alisant ce programme, en application des articles R. 1321-23 et R.1321-24 du code de la sant\u00e9 publique ;Vu le dossier d\u00e9pos\u00e9 par le Syndicat des Eaux du Val d'Abloux, \u00e9labor\u00e9 par le bureaud'\u00e9tude DUPUET et jug\u00e9 conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2007 \u00ab relatif \u00e0 la constitutiondu dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine [...] \u00bb par la Direction D\u00e9partementale de I'Agence R\u00e9gionalede Sant\u00e9 de l'Indre ;Vu l'avis du 25 janvier 2021 de Monsieur Jean-Michel BOIRAT, hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9,nomm\u00e9 par l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre - Val de Loire pour \u00e9mettre un avisprovisoire sur la d\u00e9limitation des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage de Bel Air ;Vu les documents de l'enqu\u00eate publique \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 du 18 mars 2024au 18 avril 2024;Vu l'avis et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur en date du 13 mai 2024 ;Vu la communication du projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis le 17 septembre 2024 \u00e0 M. lePr\u00e9sident du Syndicat des Eaux du Val d'Abloux ;Vu l'avis favorable du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des RisquesSanitaires et Technologiques du 26 septembre 2024 ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement au titre du code de l'environnementd\u00e9livr\u00e9 au SIAEP du Val d'Abloux en date du 16 novembre 2023 ;Consid\u00e9rant que le captage de Bel-Air est d\u00e9j\u00e0 en activit\u00e9 et n\u00e9cessite uner\u00e9gularisation administrative ;Consid\u00e9rant que le captage de Bel-Air ne b\u00e9n\u00e9ficie pas d'une protection naturellesuffisante et en cons\u00e9quence pr\u00e9sente une vuln\u00e9rabilit\u00e9 vis-a-vis de pollutionaccidentelle venant de la surface du sol ;Consid\u00e9rant que les besoins en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine descommunes aliment\u00e9es par le Syndicat des Eaux du Val d'Abloux sont justifi\u00e9s ;Sur proposition de la directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre-Valde Loire ;\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-09-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 9 octobre 2024\n    o d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux par les captages d'alimentation en eau potable \u00ab\u00a0Sacierges F1\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Sacierges\nF4\u00a0\u00bb du Syndicat des Eaux du Val d'Abloux\u00a0;\n    o autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau au titre du code de l'environnement\u00a0;\n    o d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des captages Sacierges F1 et Sacierges F4 situ\u00e9s sur la\ncommune de Sacierges-Saint-Martin ainsi que les servitudes inh\u00e9rentes \u00e0 ces p\u00e9rim\u00e8tres ;\n    o autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public.\n36\nARRETESECTION 1D\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de d\u00e9rivation des eauxArticle 1\u00b0\" : D\u00e9rivation des eaux souterrainesEst d\u00e9clar\u00e9e d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux souterraines par le captage deBel-Air, situ\u00e9 sur le territoire de la commune de CHALAIS, lieu-dit \u00ab Bel-Air \u00bb (pr\u00e8s duhameau de Rocheblond), du Syndicat des Eaux du Val d'Abloux.\nSECTION 2Autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eauArticle 2 : Cadre de l'autorisationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 vaut autorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code del'environnement.Article 3 : Localisation des ouvragesNom de code BSS Section / Coordonn\u00e9es Lambert 93 (m)l''ouvrage (Banque de Parcelledonn\u00e9es duSous-Sol) X : 563 140,5Y : 6 604 072.42Z\u00a32:131.8BEL-AIR BSSOOTNVAA C3-428\nLa parcelle C3-428 du plan cadastral de Chalais sur laquelle se situe le Captage deBel-Air est la propri\u00e9t\u00e9 du Syndicat des Eaux du Val d'Abloux.Article 4 : Caract\u00e9ristiques des ouvragesLe forage a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 de novembre 1958 \u00e0 juillet 1959 jusqu'\u00e0 la profondeur de 52m. Ilcapte la nappe libre des calcaires du Dogger (Jurassique Moyen).Article 5 : \u00c9quipement de l'ouvrageLes caract\u00e9ristiques techniques du puits sont les suivantes :Profondeur | Diam\u00e8tre Tubageen m/sol0 \u00e0 27,9 1300-1600 Cuvelage en cimentmm27,9 \u00e0 33 Non connu Paroi lisse et uniformerecouverte d'un cr\u00e9pi dema\u00e7onnerie\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-09-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 9 octobre 2024\n    o d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux par les captages d'alimentation en eau potable \u00ab\u00a0Sacierges F1\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Sacierges\nF4\u00a0\u00bb du Syndicat des Eaux du Val d'Abloux\u00a0;\n    o autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau au titre du code de l'environnement\u00a0;\n    o d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des captages Sacierges F1 et Sacierges F4 situ\u00e9s sur la\ncommune de Sacierges-Saint-Martin ainsi que les servitudes inh\u00e9rentes \u00e0 ces p\u00e9rim\u00e8tres ;\n    o autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public.\n37\n33 \u00e0 50.85 Paroi nue (formation calcairevisible)\nLe forage est \u00e9quip\u00e9 de deux pompes immerg\u00e9es KSB de d\u00e9bit nominal 10 m3/h.L'aspiration se fait vers 49 m/sol. Les deux pompes fonctionnement en simultan\u00e9 ouen alternance asservi au niveau de remplissage de la cuve du ch\u00e2teau d'eau de Bel-Air situ\u00e9 \u00e0 quelques m\u00e8tres du forage.Le p\u00e9rim\u00e8tre du forage est d\u00e9limit\u00e9 par un grillage de 1,5 m de hauteur port\u00e9 par despoteaux en b\u00e9ton et piquets de fer ainsi qu'un portail verrouill\u00e9.L'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9, dans son rapport d\u00e9crit I'\u00e9quipement de la t\u00e9te de foragecomme suit : \u00ab cuvelage en b\u00e9ton recouvert par une dalle en b\u00e9ton circulaire dont leplan sup\u00e9rieur est \u00e0 0,36 m au-dessus de la surface du sol. I comprend une trapped'acc\u00e8s cadenass\u00e9e, de forme carr\u00e9e, en inox \u00e0 bords recouvrants. L'ensemble apparait\u00e9tanche aux eaux de pr\u00e9cipitation et en bon \u00e9tat. Il sera entretenu pour \u00eatre maintenudans son bon \u00e9tat actuel. \u00bbAucune pr\u00e9conisation particuli\u00e8re n'a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e par l''hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9.Cependant, le capot devra \u00eatre \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif anti-intrusion associ\u00e9 \u00e0 lat\u00e9l\u00e9gestion du d\u00e9l\u00e9gataire dans un d\u00e9lai d'un an apr\u00e8s la signature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 6 : Capacit\u00e9s d'exploitation de l'ouvrageLa capacit\u00e9 d'exploitation du captage de Bel-Air est la suivante :D\u00e9bit maximal en | Volume journalier Volume annuelOuvrage 3 \u00eb sp - 3m>/h maximal en m\u00b0/j maximal en m\u00ae/anBel-Air 20 m\u00b0/h 240 m\u00b0/} 75 000 m3/anLe temps de pompage maximum au d\u00e9bit de 20 m3/h est de 12h par tranche de 24h.Le temps de pompage moyen au d\u00e9bit de 20 m\u00b0/h est de 10h30 par tranche de 24heures et par ann\u00e9e.\nSECTION 3Autorisation de traitement, de production, distribution et d'utilisation des eauxpour la consommation humaineArticle 7 : Cadre de l'autorisationLe Syndicat des Eaux du Val d'Abloux est autoris\u00e9 \u00e0 utiliser l'eau pr\u00e9lev\u00e9e au captagede Bel-Air \u00e0 des fins de consommation humaine.Le Syndicat des Eaux du Val d'Abloux est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter l'usine de traitement etde production d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine \u00ab Station de Bel-Air \u00bbsitu\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du captage de Bel-Air.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-09-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 9 octobre 2024\n    o d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux par les captages d'alimentation en eau potable \u00ab\u00a0Sacierges F1\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Sacierges\nF4\u00a0\u00bb du Syndicat des Eaux du Val d'Abloux\u00a0;\n    o autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau au titre du code de l'environnement\u00a0;\n    o d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des captages Sacierges F1 et Sacierges F4 situ\u00e9s sur la\ncommune de Sacierges-Saint-Martin ainsi que les servitudes inh\u00e9rentes \u00e0 ces p\u00e9rim\u00e8tres ;\n    o autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public.\n38\nArticle 8 : Qualit\u00e9 de l'eau bruteAu regard des analyses compl\u00e8tes de l'eau brute du captage de Bel-Air r\u00e9alis\u00e9es le16/11/2009, le 18/09/2020 ainsi que les chroniques des analyses r\u00e9alis\u00e9es dans le cadredu contr\u00f4le sanitaire de l''ARS Centre-Val de Loire, les r\u00e9sultats donnent une eaubrute conforme aux limites de qualit\u00e9 pour la production d'eau destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine.Article 9 : Description de la fili\u00e8reL'eau pomp\u00e9e par le captage de Bel-Air subit un traitement de d\u00e9sinfection \u00e0 l'eaudejavel \u00e0 la sortie du forage puis est achemin\u00e9e dans la cuve du ch\u00e2teau d'eau situ\u00e9esur la m\u00eame parcelle. Un d\u00e9bitm\u00e8tre est dispos\u00e9 au niveau de la colonnedescendante.Article 10 : Produits et proc\u00e9d\u00e9s de traitementL'eau pr\u00e9lev\u00e9e dans le forage de Bel-Air subit un traitement de d\u00e9sinfection \u00e0 l'eaude javel (NaCIO). Ce traitement s'effectue avec une pompe doseuse asservie aufonctionnement des pompes d'exhaure du forage.Article 11 : Pr\u00e9vention des pollutions li\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 du service de production d'eauLes r\u00e9servoirs de r\u00e9actifs sont install\u00e9s sur une cuvette de r\u00e9tention avec desdimensions adapt\u00e9es aux produits concern\u00e9s. Les produits de nature chimiquediff\u00e9rente et susceptibles d'interagir entre eux sont stock\u00e9s sur des cuvettes der\u00e9tention diff\u00e9rentes.Article 12 : Qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es a la consommation humaineLes eaux trait\u00e9es destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine doivent \u00eatre conformes auxprescriptions des articles R.1321-2 et R.1321-3 du code de la Sant\u00e9 Publique.Article 13 : Am\u00e9nagement des points de pr\u00e9l\u00e8vementLes points de pr\u00e9l\u00e8vement des eaux pour analyse sont maintenus ou am\u00e9nag\u00e9s defa\u00e7on \u00e0 permettre un suivi qualitatif ais\u00e9 :- De I'eau brute en sortie du captage de Bel-Air;- De l'eau trait\u00e9e apr\u00e8s d\u00e9sinfection \u00e0 l'eau dejavel.Article 14 : Contr\u00f4le de la qualit\u00e9 des eaux dans le cadre du contr\u00f4le sanitaireConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif au programme depr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses du contr\u00f4le sanitaire pour les eaux fournies par un r\u00e9seaude distribution, prix en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 ducode de la sant\u00e9 publique, le captage de Bel-Air fera l'objet d'une analyse compl\u00e8tede type \u00ab RP \u00bb tous les deux ans.A cela, vient s'ajouter l'auto-surveillance r\u00e9guli\u00e8re de l'exploitant d\u00e9crite dansl'article suivant.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-09-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 9 octobre 2024\n    o d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux par les captages d'alimentation en eau potable \u00ab\u00a0Sacierges F1\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Sacierges\nF4\u00a0\u00bb du Syndicat des Eaux du Val d'Abloux\u00a0;\n    o autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau au titre du code de l'environnement\u00a0;\n    o d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des captages Sacierges F1 et Sacierges F4 situ\u00e9s sur la\ncommune de Sacierges-Saint-Martin ainsi que les servitudes inh\u00e9rentes \u00e0 ces p\u00e9rim\u00e8tres ;\n    o autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public.\n39\nArticle 15 : Contr\u00f4le de la qualit\u00e9 des eaux par l'exploitantConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif au programme de tests etd'analyses \u00e0 r\u00e9aliser dans le cadre de la surveillance exerc\u00e9e par la personneresponsable de la production ou de la distribution d'eau [...], l'autocontr\u00f4le exerc\u00e9par la PRPDE comprend la surveillance des param\u00e8tres d''int\u00e9r\u00eat identifi\u00e9s lors del'analyse des dangers. || comprend \u00e9galement, notamment :1\u00b0 La surveillance du param\u00e8tre turbidit\u00e9 ;2\u00b0 La surveillance du param\u00e8tre coliphages somatiques, afin de v\u00e9rifier, si n\u00e9cessaire,l'efficacit\u00e9 des proc\u00e9d\u00e9s de traitement des eaux brutes contre les virus pathog\u00e8nes ;3\u00b0 La surveillance du param\u00e8tre chlore et de sous-produits de d\u00e9sinfection, afind'\u00e9valuer l'efficacit\u00e9 du traitement de d\u00e9sinfection, ainsi que la r\u00e9manence du chloreet la pr\u00e9sence de sous-produits de la d\u00e9sinfection en tout point et jusqu'au bout dur\u00e9seau de distribution, lorsqu'un traitement de d\u00e9sinfection est mis en \u0153uvre ;Des valeurs maximales de r\u00e9f\u00e9rence et les modalit\u00e9s de cette surveillance sontpr\u00e9cis\u00e9es en annexes A, B, C, D et E de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 \u00ab relatif auprogramme de tests et d'analyses [...] \u00bb.Article 16 : Frais de pr\u00e9levement et d'analysesLes d\u00e9penses occasionn\u00e9es par les pr\u00e9l\u00e8vements, analyses, campagnes de mesures,interventions d'urgence, remises en \u00e9tat cons\u00e9cutives aux incidents ou accidents,sont \u00e0 la charge du Syndicat des Eaux du Val d'Abloux.Article 17 : Suivi des installationsL'exploitant tient \u00e0 jour un carnet sanitaire sur lequel il enregistre :- Les op\u00e9rations d'entretien ou de r\u00e9paration auquel il a proc\u00e9d\u00e9 ;- Les consommations de r\u00e9actifs utilis\u00e9s et leurs r\u00e9f\u00e9rences de fabrication ;- Les quantit\u00e9s d'eaux produites par chaque ressource ;- Les quantit\u00e9s d'eau trait\u00e9es distribu\u00e9es ;- Les r\u00e9sultats de son auto-surveillance sur la qualit\u00e9 de l'eau ;- Les incidents et accidents survenus.\nSECTION 4P\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage de Bel-AirArticle 18 : D\u00e9claration d'utilit\u00e9 publiqueEst d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique l'\u00e9tablissement d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection autour ducaptage de Bel-Air.Les p\u00e9rim\u00e8tres de protection sont \u00e9tablis sur la base technique d'un avisd'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9. Afin de prot\u00e9ger la ressource en eau tout en s'adaptant auxcaract\u00e9ristiques territoriales, deux types de protection sont d\u00e9finis :- P\u00e9rim\u00e8tre de Protection Imm\u00e9diate (PPI);- P\u00e9rim\u00e8tre de Protection Rapproch\u00e9e (PPR).Ces p\u00e9rim\u00e8tres sont \u00e9tablis ainsi qu'il suit.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-09-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 9 octobre 2024\n    o d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux par les captages d'alimentation en eau potable \u00ab\u00a0Sacierges F1\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Sacierges\nF4\u00a0\u00bb du Syndicat des Eaux du Val d'Abloux\u00a0;\n    o autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau au titre du code de l'environnement\u00a0;\n    o d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des captages Sacierges F1 et Sacierges F4 situ\u00e9s sur la\ncommune de Sacierges-Saint-Martin ainsi que les servitudes inh\u00e9rentes \u00e0 ces p\u00e9rim\u00e8tres ;\n    o autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public.\n40\nArticle 19 : P\u00e9rim\u00e8tre de Protection Imm\u00e9diateLe P\u00e9rim\u00e8tre de Protection Imm\u00e9diate (PPI) a pour objet d'emp\u00e9cher la d\u00e9t\u00e9riorationdes ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement et d'\u00e9viter que des d\u00e9versements, des infiltrations oudes d\u00e9p\u00f4ts de substances ou mati\u00e8res polluantes se produisent \u00e0 l'int\u00e9rieur ou \u00e0proximit\u00e9 imm\u00e9diate du captage. Le PPI concerne la parcelle C3-0428 plan Cadastralde Chalais. Cette parcelle est la pleine propri\u00e9t\u00e9 de la collectivit\u00e9.La d\u00e9limitation parcellaire est repr\u00e9sent\u00e9e en ANNEXE 1.Les prescriptions pour ce p\u00e9rim\u00e8tre sont mentionn\u00e9es dans l'ARTICLE 21.Article 20: P\u00e9rim\u00e8tre de Protection Rapproch\u00e9eLe P\u00e9rim\u00e8tre de Protection Rapproch\u00e9e (PPR) a pour objet d'assurer la protection dela qualit\u00e9 des eaux. A l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e, sontinterdits les travaux, installations, activit\u00e9s, d\u00e9p\u00f4ts, ouvrages, am\u00e9nagement ouoccupation des sols susceptibles d'entrainer une pollution de nature \u00e0 rendre l'eauimpropre \u00e0 la consommation humaine.La d\u00e9limitation parcellaire est repr\u00e9sent\u00e9e en ANNEXE 2.Les prescriptions pour ce p\u00e9rim\u00e8tre sont mentionn\u00e9es dans l'ARTICLE 21.Article 21 : Prescriptions applicables aux p\u00e9rim\u00e8tres de protectionLes prescriptions applicables aux PPI et PPR du captage de Bel-Air sont mentionn\u00e9esdans la grille ci-dessous. Les services de l'Etat sont en charge du contr\u00f4le de la bonneapplication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par la Personne Responsable de la Production et laDistribution de l'Eau (PRPDE).A / Acc\u00e8s aux parcelles PPI PPRInterdiction a toute personne except\u00e9 au personnel de lasoci\u00e9t\u00e9 d'exploitation des captages, aux soci\u00e9t\u00e9s demaintenance ou d'entretien du site (en pr\u00e9sence du Xpersonnel de la soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation des captages) et auxpersonnels de l'Etat habilit\u00e9s \u00e0 contr\u00f4ler ces installations.Le p\u00e9rim\u00e8tre est mat\u00e9rialis\u00e9 par une cl\u00f4ture constitu\u00e9e parun grillage d'une hauteur de 1,5 m port\u00e9 par des poteaux enb\u00e9ton et piquets de fer. Un portail m\u00e9tallique a deux vantauxverrouill\u00e9s interdit l'acc\u00e8s direct \u00e0 la t\u00e9te du forage. XL'ensemble cl\u00f4ture-portail est en bon \u00e9tat. Cette cl\u00f4ture et leportail m\u00e9tallique devront \u00eatre entretenus et maintenus enbon \u00e9tat. Le portail m\u00e9tallique sera verrouill\u00e9 en permanence.B / Usage des parcelles - Occupation du sol PPI PPRMaintenir la surface du PPl en herbe. La garder propre etentretenue, sans v\u00e9g\u00e9tation arbustive et arborescente. Seulela tonte y sera autoris\u00e9e et obligatoire sur la surface du PPI, \u00e0 Xminima deux fois par an (vers mai/juin puisoctobre/novembre).L'utilisation de traitement comme le d\u00e9sherbage chimique,les apports de pesticides ou les engrais sont strictement Xinterdits.Interdiction de cr\u00e9ation de forages ou puits de plus de 10m Xde profondeur. Cette interdiction ne concerne pas les projets\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-09-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 9 octobre 2024\n    o d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux par les captages d'alimentation en eau potable \u00ab\u00a0Sacierges F1\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Sacierges\nF4\u00a0\u00bb du Syndicat des Eaux du Val d'Abloux\u00a0;\n    o autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau au titre du code de l'environnement\u00a0;\n    o d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des captages Sacierges F1 et Sacierges F4 situ\u00e9s sur la\ncommune de Sacierges-Saint-Martin ainsi que les servitudes inh\u00e9rentes \u00e0 ces p\u00e9rim\u00e8tres ;\n    o autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public.\n41\nde forages destin\u00e9s \u00e0 l'alimentation en eau potable quidevront \u00eatre soumis \u00e0 l'avis d'un hydrog\u00e9ologue agr\u00e9e enmati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique.Interdiction de l'utilisation de produits phytosanitaires pourle d\u00e9sherbage des routes et foss\u00e9s.Tout projet concernant le PPR susceptible de porter atteinte\u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau (de surface ou souterraine) devra fairel'objet d'une \u00e9tude d'incidence puis \u00eatre sous \u00e0 l'avis d'unhydrog\u00e9ologue agr\u00e9e.C / Stockage - Entreposage de produits \u00e0 risque PPI PPRTous d\u00e9p\u00f4ts, installations ou activit\u00e9s autres que ceuxstrictement n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation et \u00e0 l'entretien du Xoint d'eau et du ch\u00e2teau d'eau y seront interditsBien qu'ils soient n\u00e9cessaires \u00e0 l'entretien du PPI,l'entreposage des appareils de tonte ainsi que les produits de Xla tonte (d\u00e9chets verts) ne seront pas stock\u00e9s dans le PPI.Obligation de mise aux normes de tous stockages de produitspolluants solides ou liquides (notamment les cuvesd'hydrocarbures, de produits phytosanitaires, de tous typesde produits chimiques, de d\u00e9jections animales, de tous typesd'effluents, etc.). Ces stockages devront \u00eatre \u00e9quip\u00e9s dedispositifs de s\u00e9curisation conformes \u00e0 la r\u00e9glementation defa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter l'entrainement de ces produits polluants dansI'environnement.D / Ouvrages souterrains - Excavations PPI PPRLa t\u00e9te du forage est constitu\u00e9e d'un cuvelage en b\u00e9tonrecouvert par une dalle en b\u00e9ton circulaire dont le plansup\u00e9rieur est \u00e0 0,36 m au-dessus de la surface du sol. L'acc\u00e8sse fait par une trappe en inox a bords recouvrants, de formecarr\u00e9e, cadenass\u00e9e.L''ensemble apparait \u00e9tanche aux eaux de pr\u00e9cipitation et enbon \u00e9tat. Il sera entretenu pour \u00eatre maintenu dans son bon\u00e9tat actuel.La trappe d'acc\u00e8s au forage sera \u00e9quip\u00e9 d'un syst\u00e8me anti-intrusion, avec t\u00e9l\u00e9gestion, dans un d\u00e9lai d'un an apr\u00e8s la Xsignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 22 : Application et contr\u00f4leLe b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent acte de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et d'autorisationveille au respect de l'application de cet arr\u00eat\u00e9 y compris des servitudes dans lesp\u00e9rim\u00e8tres de protection.A tout moment, le permissionnaire est tenu de donner acc\u00e8s aux ouvrages auxagents charg\u00e9s de la police des eaux ou du contr\u00f4le sanitaire des eaux potables. Surles r\u00e9quisitions des fonctionnaires du service de contr\u00f4le, il les met \u00e0 m\u00e9me deproc\u00e9der, \u00e0 ses frais, \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rifications utiles pour constaterl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent r\u00e8glement.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-09-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 9 octobre 2024\n    o d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux par les captages d'alimentation en eau potable \u00ab\u00a0Sacierges F1\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Sacierges\nF4\u00a0\u00bb du Syndicat des Eaux du Val d'Abloux\u00a0;\n    o autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau au titre du code de l'environnement\u00a0;\n    o d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des captages Sacierges F1 et Sacierges F4 situ\u00e9s sur la\ncommune de Sacierges-Saint-Martin ainsi que les servitudes inh\u00e9rentes \u00e0 ces p\u00e9rim\u00e8tres ;\n    o autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public.\n42\nArticle 23 : D\u00e9lai et dur\u00e9e de validit\u00e9Les installations, activit\u00e9s, d\u00e9p\u00f4ts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi queles travaux et am\u00e9nagements d\u00e9crits doivent satisfaire aux obligations du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 dans un d\u00e9lai maximum de 2 ans, sauf mention particuli\u00e8re pr\u00e9cis\u00e9e auxarticles concern\u00e9s.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 demeurent applicables tant que le captageparticipe \u00e0 l'approvisionnement de la collectivit\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es par celui-cl.Article 24 : Sanctions administrativesEn cas d'inobservation par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation des dispositions pr\u00e9vuespar cet arr\u00eat\u00e9, les sanctions administratives pr\u00e9vues aux articles L.1324-1A et B ducode de la sant\u00e9 publique seront mises en \u0153uvre \u00e0 son encontre.Les infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront passibles de peinesd'amende pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.1324-3 du code de la sant\u00e9 publique.Article 25 : Documents d'urbanismeLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la protection du \u00ab captagede Bel-Air\u00bb devra \u00eatre annex\u00e9 dans un d\u00e9lai maximal d'un an, \u00e0 compter de sapublication, au Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de CHALAIS.Dans le cas o\u00f9 la commune ne serait pas couverte par un document d'urbanisme(PLU, carte communale...), le maire est tenu de conserver l'acte portant d\u00e9clarationd'utilit\u00e9 publique et de d\u00e9livrer \u00e0 toute personne qui le demande les informations surles servitudes qui y sont rattach\u00e9es.La cartographie des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des captages d'eau destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine sont consultables de mani\u00e8re num\u00e9rique sur le sitenationale https://carteaux.atlasante.fr/inscriptionArticle 26 : Modification des installationsConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 1321-11 du code de la Sant\u00e9 Publique, toute modificationdes installations susvis\u00e9es et des conditions d'exploitation doit \u00e9tre d\u00e9clar\u00e9e etpr\u00e9sent\u00e9e au pr\u00e9fet de l'Indre ainsi qu'a la Direction D\u00e9partementale de l''AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 de I'Indre avant sa r\u00e9alisation.Article 27 : Notification et publication de l'arr\u00eat\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Indre et accessible sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Indre.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au demandeur en vue dela mise en \u0153uvre desdispositions de cet arr\u00eat\u00e9, de sa notification sans d\u00e9lai aux propri\u00e9taires ou ayantdroits des parcelles concern\u00e9es par les p\u00e9rim\u00e8tres de protection, de la mise \u00e0disposition du public, de l'affichageen mairie pendant une dur\u00e9e de deux mois desextraits de celui-ci \u00e9num\u00e9rant notamment les principales servitudes auxquelles les\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-09-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 9 octobre 2024\n    o d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux par les captages d'alimentation en eau potable \u00ab\u00a0Sacierges F1\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Sacierges\nF4\u00a0\u00bb du Syndicat des Eaux du Val d'Abloux\u00a0;\n    o autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau au titre du code de l'environnement\u00a0;\n    o d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des captages Sacierges F1 et Sacierges F4 situ\u00e9s sur la\ncommune de Sacierges-Saint-Martin ainsi que les servitudes inh\u00e9rentes \u00e0 ces p\u00e9rim\u00e8tres ;\n    o autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public.\n43\nouvrages, les installations, les travaux ou les activit\u00e9s sont soumis, de son insertiondans les documents d'urbanisme dont la mise \u00e0 jour doit \u00e9tre effective dans un d\u00e9laimaximum de 3 mois apres la date de signature de Monsieur le Pr\u00e9fet.Le proces-verbal de l'accomplissement des formalit\u00e9s d'affichage est dress\u00e9 par lessoins de Mme le maire de la commune de Chalais.Une mention de cet affichage en mairie est ins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e9res apparents dansdeux journaux locaux, par les soins du Pr\u00e9fet et aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation, dans deux journaux locaux.Le ma\u00eetre d'ouvrage transmet \u00e0 la Direction D\u00e9partementale de l'Agence R\u00e9gionalede Sant\u00e9 de l'Indre, dans un d\u00e9lai de 6 mois apr\u00e8s la date de la signature de Monsieurle Pr\u00e9fet, une note sur I'accomplissement des formalit\u00e9s concernant la notificationaux propri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es par le p\u00e9rim\u00e8tre de protectionrapproch\u00e9e, l'insertion de l'arr\u00eat\u00e9 dans les documents d'urbanisme.Article 28 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Indre,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dansun d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 \u2014- EA 2- 14, avenueDuquesne, 75350 PARIS 07 SP) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cisionimplicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif deLimoges (2 Cr Bugeaud, 87000 Limoges) \u00e9galement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ou dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partirde la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Lajuridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 29 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionalede sant\u00e9 Centre - Val de Loire et le Syndicat des Eaux du Val d'Abloux sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale,\nNadine CHA\u00cfB\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-09-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 9 octobre 2024\n    o d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux par les captages d'alimentation en eau potable \u00ab\u00a0Sacierges F1\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Sacierges\nF4\u00a0\u00bb du Syndicat des Eaux du Val d'Abloux\u00a0;\n    o autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau au titre du code de l'environnement\u00a0;\n    o d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des captages Sacierges F1 et Sacierges F4 situ\u00e9s sur la\ncommune de Sacierges-Saint-Martin ainsi que les servitudes inh\u00e9rentes \u00e0 ces p\u00e9rim\u00e8tres ;\n    o autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public.\n44\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-09-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 9 octobre 2024\n    o d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux par les captages d'alimentation en eau potable \u00ab\u00a0Sacierges F1\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Sacierges\nF4\u00a0\u00bb du Syndicat des Eaux du Val d'Abloux\u00a0;\n    o autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau au titre du code de l'environnement\u00a0;\n    o d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des captages Sacierges F1 et Sacierges F4 situ\u00e9s sur la\ncommune de Sacierges-Saint-Martin ainsi que les servitudes inh\u00e9rentes \u00e0 ces p\u00e9rim\u00e8tres ;\n    o autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public.\n45\nANNEXE 1 : P\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate(Source : Rapport hydrog\u00e9ologique, Jean-Michel BOIRAT, 25 janvier 2021)\n1029\nt@3! /_\n1050\n437\n1056 s, || T ;4620 100 m ws\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-09-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 9 octobre 2024\n    o d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux par les captages d'alimentation en eau potable \u00ab\u00a0Sacierges F1\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Sacierges\nF4\u00a0\u00bb du Syndicat des Eaux du Val d'Abloux\u00a0;\n    o autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau au titre du code de l'environnement\u00a0;\n    o d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des captages Sacierges F1 et Sacierges F4 situ\u00e9s sur la\ncommune de Sacierges-Saint-Martin ainsi que les servitudes inh\u00e9rentes \u00e0 ces p\u00e9rim\u00e8tres ;\n    o autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public.\n46\nANNEXE 2 : P\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e(Source : Rapport hydrog\u00e9ologique, Jean-Michel BOIRAT, 25 janvier 2021)\nPPR\nRocheblond\nVall\u00e9ede l'Anglin\nCV6\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-09-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 9 octobre 2024\n    o d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux par les captages d'alimentation en eau potable \u00ab\u00a0Sacierges F1\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Sacierges\nF4\u00a0\u00bb du Syndicat des Eaux du Val d'Abloux\u00a0;\n    o autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau au titre du code de l'environnement\u00a0;\n    o d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des captages Sacierges F1 et Sacierges F4 situ\u00e9s sur la\ncommune de Sacierges-Saint-Martin ainsi que les servitudes inh\u00e9rentes \u00e0 ces p\u00e9rim\u00e8tres ;\n    o autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public.\n47\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-09-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 9 octobre 2024\n    o d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux par les captages d'alimentation en eau potable \u00ab\u00a0Sacierges F1\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Sacierges\nF4\u00a0\u00bb du Syndicat des Eaux du Val d'Abloux\u00a0;\n    o autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau au titre du code de l'environnement\u00a0;\n    o d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des captages Sacierges F1 et Sacierges F4 situ\u00e9s sur la\ncommune de Sacierges-Saint-Martin ainsi que les servitudes inh\u00e9rentes \u00e0 ces p\u00e9rim\u00e8tres ;\n    o autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public.\n48\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-10-09-00005\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 9 octobre 2024\n    o d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des\neaux par les captages d'alimentation en eau\npotable \u00ab\u00a0Sacierges F3\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Sacierges F5\u00a0\u00bb du\nSyndicat des Eaux du Val d'Abloux\u00a0;\n    o   autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau au titre du\ncode de l'environnement\u00a0;\n    o  d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'instauration\ndes p\u00e9rim\u00e8tres de protection des captages\nSacierges F3 et Sacierges F5 situ\u00e9s sur la\ncommune de Sacierges-Saint-Martin ainsi que les\nservitudes inh\u00e9rentes \u00e0 ces p\u00e9rim\u00e8tres ;\n    o  autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la\nconsommation humaine pour la production et la\ndistribution par un r\u00e9seau public.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-09-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 9 octobre 2024\n    o d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux par les captages d'alimentation en eau potable \u00ab\u00a0Sacierges F3\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Sacierges\nF5\u00a0\u00bb du Syndicat des Eaux du Val d'Abloux\u00a0;\n    o   autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau au titre du code de l'environnement\u00a0;\n    o  d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des captages Sacierges F3 et Sacierges F5 situ\u00e9s sur la\ncommune de Sacierges-Saint-Martin ainsi que les servitudes inh\u00e9rentes \u00e0 ces p\u00e9rim\u00e8tres ;\n    o  autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public.\n49\nE . Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\u00a3 Centre-Val de LoirePREFET Direction d\u00e9partementale de I'IndreDE L'INDREL'z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL du 9 octobre 2024> d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux par les captages d'alimentationen eau potable \u00ab Sacierges F3 \u00bb et \u00ab Sacierges FS \u00bb du Syndicat des Eaux du Vald'Abloux;> autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau au titre du code de l'environnement ;> d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique I'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des captagesSacierges F3 et Sacierges F5 situ\u00e9s sur la commune de Sacierges-Saint-Martin ainsique les servitudes inh\u00e9rentes \u00e0 ces p\u00e9rim\u00e8tres ;> autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour laproduction et la distribution par un r\u00e9seau public.LE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l''Ordre national du M\u00e9riteVu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles L.1321-1 \u00e0 L.1321-10 etR.1321-1 A \u00e0 R.1321-63 ;Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.214-1 \u00e0 L.214-6, L.214-8 etL.215-13 ; |Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique et notamment ses articlesL.121-1 \u00e0 L.122-7, L.131-1 \u00e0 L.132-4, R.112-1 \u00e0 R.112-27, R.121-1 \u00e0 R.122-8 et R.131-1 \u00e0R.132-4 ;;Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.151-43, L.152-7, L.161-1, L.163-10, R.151-51 \u00e0 R.151-53, R.161-8 ;Vu les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 11 septembre 2003 modifi\u00e9s portant application dud\u00e9cret n\u00b096-102 du 02 f\u00e9vrier 1996 et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux sondage, captage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain soumis \u00e0d\u00e9claration et aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 d\u00e9claration et autorisation en applicationdes articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'Environnement et relevant des rubriques1.1.1.0, 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences dequalit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humainementionn\u00e9es aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du code de la sant\u00e9publique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la constitution du dossier de lademande d'autorisation d'utilisation des eaux destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine,ARS Centre-Val de Loire - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de l'IndreCit\u00e9 administrative - B\u00e2timent C - CS 30587 Boulevard George Sand - 36019 Ch\u00e2teauroux Cedex' Standard : 02 38 77 34 00 / Fax : 02 54 35 02 00\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-09-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 9 octobre 2024\n    o d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux par les captages d'alimentation en eau potable \u00ab\u00a0Sacierges F3\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Sacierges\nF5\u00a0\u00bb du Syndicat des Eaux du Val d'Abloux\u00a0;\n    o   autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau au titre du code de l'environnement\u00a0;\n    o  d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des captages Sacierges F3 et Sacierges F5 situ\u00e9s sur la\ncommune de Sacierges-Saint-Martin ainsi que les servitudes inh\u00e9rentes \u00e0 ces p\u00e9rim\u00e8tres ;\n    o  autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public.\n50\nmentionn\u00e9e aux articles R.1321-6 \u00e0 R.1321-12 et R.1321-42 du code de la sant\u00e9publique;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 29 mai 1997 modifi\u00e9 relatif aux mat\u00e9riaux et objets utilis\u00e9s dans lesinstallations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses \u00e0r\u00e9aliser dans le cadre de la surveillance exerc\u00e9e par la personne responsable de laproduction ou de la distribution d'eau et aux conditions auxquelles doivent satisfaireles laboratoires r\u00e9alisant ce programme, en application des articles R. 1321-23 et R.1321-24 du code de la sant\u00e9 publique ;Vu le dossier d\u00e9pos\u00e9 par le Syndicat des Eaux du Val d'Abloux, \u00e9labor\u00e9 par le bureaud'\u00e9tude DUPUET et jug\u00e9 conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2007 \u00ab relatif \u00e0 la constitutiondu dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine [...] \u00bb par la Direction D\u00e9partementale de l''Agence R\u00e9gionalede Sant\u00e9 de l'Indre ;Vu l'avis du 19 mars 2021 de Monsieur Jean-Michel BOIRAT, hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9,nomm\u00e9 par l''Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre - Val de Loire pour proposer lad\u00e9limitation des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des captages de Sacierges F3 et SaciergesFS;Vu les documents de l'enqu\u00eate publique \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 du 18 mars 2024au 18 avril 2024 ;Vu l'avis et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur en date du 13 mai 2024 ;Vu la communication du projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis le 17 septembre 2024 \u00e0 M. lePr\u00e9sident du Syndicat des Eaux du Val d'Abloux ;Vu l'avis favorable du Conseil D\u00e9partemental de I'Environnement et des RisquesSanitaires et Technologiques du 26 septembre 2024 ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement au titre du code de l'environnementd\u00e9livr\u00e9 au SIAEP du Val d'Abloux en date du 16 novembre 2023 ;Consid\u00e9rant que les captages de Sacierges F3 et Sacierges F5 sont d\u00e9j\u00e0 en activit\u00e9s etn\u00e9cessitent une r\u00e9gularisation administrative ;Consid\u00e9rant que les captages de Sacierges F3 et Sacierges F5 ne b\u00e9n\u00e9ficient pasd'une protection naturelle suffisante et en cons\u00e9quence pr\u00e9sente une vuln\u00e9rabilit\u00e9vis-\u00e0-vis de pollution accidentelle venant de la surface du sol ;Consid\u00e9rant que les besoins en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine descommunes aliment\u00e9es par le Syndicat des Eaux du Val d'Abloux sont justifi\u00e9s ;Sur proposition de la directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre-Valde Loire;\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-09-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 9 octobre 2024\n    o d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux par les captages d'alimentation en eau potable \u00ab\u00a0Sacierges F3\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Sacierges\nF5\u00a0\u00bb du Syndicat des Eaux du Val d'Abloux\u00a0;\n    o   autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau au titre du code de l'environnement\u00a0;\n    o  d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des captages Sacierges F3 et Sacierges F5 situ\u00e9s sur la\ncommune de Sacierges-Saint-Martin ainsi que les servitudes inh\u00e9rentes \u00e0 ces p\u00e9rim\u00e8tres ;\n    o  autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public.\n51\nARRETESECTION 1D\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de d\u00e9rivation des eauxArticle 1\u00b0' : D\u00e9rivation des eaux souterrainesEst d\u00e9clar\u00e9e d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux souterraines par les captages deSacierges F3 et Sacierges F5, situ\u00e9s sur le territoire de la commune de Sacierges-Saint-Martin et appartenant au Syndicat des Eaux du Val d'Abloux.\nSECTION 2Autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eauArticle 2 : Cadre de l'autorisationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 vaut autorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code del''environnement.Article 3 : Localisation des ouvragescode BSSl!\\lom ae (Banq,ue r PS Coordonn\u00e9es Lambert 93 (m)ouvrage donn\u00e9es du ParcelleSous-Sol)Suclerges X = 573 806,86F3 BSSOOTNVEU OC 1211 Y = 6 601 136,67Z =132,55Sacierges X = 573 861,68FS BSSOOTNVFM OC 1211 Y =6 601109,84Z =130,46La parcelle OC 1211 sur lesquelles se situent les captages Sacierges F3 et Sacierges F5est la propri\u00e9t\u00e9 du Syndicat des Eaux du Val d'Abloux.Article 4 : Caract\u00e9ristiques des ouvragesLe forage Sacierges F3 a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 1958 (22,50 m de profondeur) et a subi unapprofondissement en 1977 (jusqu'\u00e0 43 m de profondeur).Le forage Sacierges F5 a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 1975 (42,30 m de profondeur) et r\u00e9habilit\u00e9 ennovembre 2020.lls captent la nappe d'eau souterraine contenue dans les d\u00e9p\u00f4ts d\u00e9tritiques (d'\u00e2geLias-Infralias) de la base de la couverture s\u00e9dimentaire qui reposent sur le soclecristallophyllien du Massif Central.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-09-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 9 octobre 2024\n    o d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux par les captages d'alimentation en eau potable \u00ab\u00a0Sacierges F3\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Sacierges\nF5\u00a0\u00bb du Syndicat des Eaux du Val d'Abloux\u00a0;\n    o   autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau au titre du code de l'environnement\u00a0;\n    o  d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des captages Sacierges F3 et Sacierges F5 situ\u00e9s sur la\ncommune de Sacierges-Saint-Martin ainsi que les servitudes inh\u00e9rentes \u00e0 ces p\u00e9rim\u00e8tres ;\n    o  autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public.\n52\nArticle 5 : Equipement actuel des ouvrages et nouveaux \u00e9quipements \u00e0 pr\u00e9voirSACIERGES F3 :Les caract\u00e9ristiques techniques du forage SACIERGES F3 sont les suivantes :Profondeur | Diam\u00e8tre Tubage Espace annulaireen m/sol+0,4 \u00e0 23,10 | 1500 mm Cuvelage en buses ciment22,00 \u00e0 26,00 Tubage acier APS 20A plein26,00 \u00e0 28,00 Tubage acier APS 20A cr\u00e9pin\u00e9 \u00e0nervures repouss\u00e9es \u20ac \u20ac28,00 \u00e0 32,00 Tubage acier APS 20A plein Massif fltrant32,00 \u00e0 34,00 | , Tubage acier APS 20A cr\u00e9pin\u00e9 \u00e0 | 2nnulaire (170 m00 mm ; d'\u00e9paisseur) enB d ravier de Loire (3 \u00e034,00 \u00e0 35,00 Tubage acier APS 20A plein & 8 mm)35,00 a 41,00 Tubage acier APS 20A cr\u00e9pin\u00e9 anervures repouss\u00e9es41,00 \u00e0 43,00 Tubage acier APS 20A pleinLe forage est \u00e9quip\u00e9 d'une pompe de 20 m?/h.Le p\u00e9rim\u00e8tre du forage est d\u00e9limit\u00e9 par une cl\u00f4ture ainsi qu'un portail ferm\u00e9 avecune chaine et un cadenas.La t\u00eate du forage F3, qui d\u00e9passe du sol de 0,62 m, est obtur\u00e9e par une dalle enb\u00e9ton circulaire \u00e9quip\u00e9e de 2 trappes d'acc\u00e8s. L'une est ferm\u00e9e par un couvercle eninox a bords recouvrant, \u00e9tanche, \u00e9quipe d'un dispositif antichute, verrouille enpermanence. L'autre est ferm\u00e9e par une plaque en inox viss\u00e9e \u00e9galement \u00e9tanche.L'ensemble est en bon \u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral.La t\u00eate de ce forage avec ses trappes d'acc\u00e8s sera maintenue en bon \u00e9tat, \u00e9tanche etverrouill\u00e9e en permanence.SACIERGES FS5 :Les caract\u00e9ristiques techniques du forage SACIERGES F5 sont les suivantes :Profondeur | Diam\u00e8tre Tubage Espace annulaireen m/sol+0,6 211,70 | 1000 mm Tube plein en acierC\u00f4ne de r\u00e9ductionTubage inox 304LTubage plein inox 304L5.60 \u00e0 6.30 500 mm Massif filtrantsiliceux (2-5 mm)\u00e9pais de 63,5 mm6.30 \u00e0 14.30 273 mmTubage inox 304L cr\u00e9pin\u00e9 \u00e0 fil14.30 \u00e0 37.28 | 273 mm enroul\u00e9 (slot 2 mm)\nLe forage est \u00e9quip\u00e9 d'une pompe de 20 m\u00b0/h.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-09-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 9 octobre 2024\n    o d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux par les captages d'alimentation en eau potable \u00ab\u00a0Sacierges F3\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Sacierges\nF5\u00a0\u00bb du Syndicat des Eaux du Val d'Abloux\u00a0;\n    o   autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau au titre du code de l'environnement\u00a0;\n    o  d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des captages Sacierges F3 et Sacierges F5 situ\u00e9s sur la\ncommune de Sacierges-Saint-Martin ainsi que les servitudes inh\u00e9rentes \u00e0 ces p\u00e9rim\u00e8tres ;\n    o  autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public.\n53\nLe p\u00e9rim\u00e8tre du forage est d\u00e9limit\u00e9 par une cl\u00f4ture ainsi qu'un portail ferm\u00e9 avecune chaine et un cadenas.La t\u00eate du forage F5, qui d\u00e9passe du sol de 0,50 m, est enti\u00e8rement m\u00e9tallique. Elleest recouverte par un capot de m\u00eame nature (acier) verrouill\u00e9 par une barrem\u00e9tallique cadenass\u00e9e. L'ensemble est en bon \u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral.La t\u00eate de ce forage sera maintenue en bon \u00e9tat et verrouill\u00e9e en permanence.SACIERGES F3 et SACIERGES F5 :Les deux t\u00eates des forages seront \u00e9quip\u00e9es d'un SOFREL S550 IP qui permetd'enregistrer les temps de pompage, les d\u00e9bits pr\u00e9lev\u00e9s, les mesures de niveau dansle forage et d'envoyer des alarmes en cas d'intrusion ou de dysfonctionnement de lapompe dans un d\u00e9lai d'un an apr\u00e8s la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6 : Capacit\u00e9s d'exploitation de I'ouvrageLa capacit\u00e9 d'exploitation du captage Sacierges F3 et Sacierges F5 sont les suivantes :D\u00e9bit maximal en | Volume journalier Volume annuelOuvrage 3 ; e ; 3m/h maximal en m\"/| maximal en m\u00b0/anSacierges F3 20 m\u00b0/h 3 gSacierges F5 20m\u00b0/h 800y 100 00e janLe temps de pompage maximum au d\u00e9bit de 40 m\u00b0/h (Sacierges F3 + Sacierges F5)est de 20h par tranche de 24h pour unejourn\u00e9e.Le temps de pompage moyen au d\u00e9bit de 40 m\u00b0/h (Sacierges F3 + Sacierges F5) estde 14h par tranche de 24h pour une ann\u00e9e.\nSECTION 3Autorisation de traitement, de production, distribution et d'utilisation des eauxpour la consommation humaineArticle 7 : Cadre de l'autorisationLe Syndicat des Eaux du Val d'Abloux est autoris\u00e9 \u00e0 utiliser I'eau pr\u00e9lev\u00e9e descaptages SACIERGES F3 et SACIERGES F5 \u00e0 des fins de consommation humaine.Le Syndicat des Eaux du Val d'Abloux est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter l'usine de traitement etde production d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine \u00ab Sacierges 2 \u00bb situ\u00e9e surla commune de Sacierges-Saint-MartinArticle 8 : Qualit\u00e9 de l'eau bruteLa qualit\u00e9 de l'eau produite par les forages SACIERGES F3 et SACIERGES FS a \u00e9t\u00e9\u00e9valu\u00e9e \u00e0 partir de l'historique du contr\u00f4le sanitaire de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Centre-Val de Loire, de l'analyse de type \u00ab RS \u00bb du forage SACIERGES F3 d'octobre2009, de l'analyse de type \u00abRP\u00bb du forage SACIERGES F3 d'octobre 2019, del'analyse de type \u00ab RS \u00bb du forage SACIERGES F5 d'avril 2010 et de l'analyse de type\u00ab RP \u00bb du forage SACIERGES F5 de septembre 2018.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-09-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 9 octobre 2024\n    o d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux par les captages d'alimentation en eau potable \u00ab\u00a0Sacierges F3\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Sacierges\nF5\u00a0\u00bb du Syndicat des Eaux du Val d'Abloux\u00a0;\n    o   autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau au titre du code de l'environnement\u00a0;\n    o  d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des captages Sacierges F3 et Sacierges F5 situ\u00e9s sur la\ncommune de Sacierges-Saint-Martin ainsi que les servitudes inh\u00e9rentes \u00e0 ces p\u00e9rim\u00e8tres ;\n    o  autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public.\n54\nLes r\u00e9sultats donnent une eau brute conforme aux limites de qualit\u00e9 pour laproduction d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine. Il est quand m\u00eame \u00e0 noterune concentration sup\u00e9rieure \u00e0 la limite de qualit\u00e9 en fluorures. La pr\u00e9senced'arsenic (en dessous de la limite de qualit\u00e9) est \u00e9galement \u00e0 noter.Article 9 : Description de la fili\u00e8reLes eaux pomp\u00e9es par les forages SACIERGES F3 et F5 sont stock\u00e9es dans unr\u00e9servoir \u00e0 la station de reprise Sacierges 2, puis achemin\u00e9es vers Sacierges 1.La station (Sacierges 1) comporte un traitement de d\u00e9ferrisation biologique, untraitement de d\u00e9sinfection au chlore gazeux et une dilution des eaux issues descaptages de Sacierges (F1, F2, F3, F4 et F5) avec celles issues du captage de Prissac\u00ab Les Aubris \u00bb afin d'abattre les concentrations en Fluor.Article 10 : Produits et proc\u00e9d\u00e9s de traitementL'eau capt\u00e9e par les captages SACIERGES F3 et SACIERGES F5 subissent untraitement de d\u00e9ferrisation biologique et un traitement de d\u00e9sinfection avantdistribution (chlore gazeux). La chloration a lieu dans la b\u00e2che de stockage de 100 m\u00b0de la station de production Sacierges 1. Les produits et proc\u00e9d\u00e9s de traitement sontconformes aux dispositions de l'article R.1321-50 du code de la Sant\u00e9 Publique.Article 11 : Pr\u00e9vention des pollutions li\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 du service de production d'eauLes r\u00e9servoirs de r\u00e9actifs sont install\u00e9s sur une cuvette de r\u00e9tention avec desdimensions adapt\u00e9es aux produits concern\u00e9s. Les produits de nature chimiquediff\u00e9rente et susceptibles d'interagir entre eux sont stock\u00e9s sur des cuvettes der\u00e9tention diff\u00e9rentes.Article 12 : Qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaineLes eaux trait\u00e9es destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine doivent \u00eatre conformes auxprescriptions des articles R.1321-2 et R.1321-3 du code de la Sant\u00e9 Publique.Article 13 : Am\u00e9nagement des points de pr\u00e9l\u00e8vementLes points de pr\u00e9l\u00e8vement des eaux pour analyse sont maintenus ou am\u00e9nag\u00e9s defa\u00e7on \u00e0 permettre un suivi qualitatif ais\u00e9 :- de l'eau brute en sortie des captages SACIERGES F3 et SACIERGES F5 ;- de l'eau trait\u00e9e apr\u00e8s d\u00e9ferrisation et d\u00e9sinfection au chlore gazeux en sortiede la station Sacierges 1.Article 14 : Contr\u00f4le de la qualit\u00e9 des eaux dans le cadre du contr\u00f4le sanitaireConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif au programme depr\u00e9levements et d'analyses du contr\u00f4le sanitaire pour les eaux fournies par un r\u00e9seaude distribution, prix en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 ducode de la sant\u00e9 publique, les captages SACIERGES F3 et SACIERGES F5 ferontl'objet d'une analyse compl\u00e8te de type \u00ab RP \u00bb tous les deux ans.A cela, vient s'ajouter l'auto-surveillance r\u00e9guli\u00e8re de l'exploitant d\u00e9crite dansl'article suivant.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-09-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 9 octobre 2024\n    o d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux par les captages d'alimentation en eau potable \u00ab\u00a0Sacierges F3\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Sacierges\nF5\u00a0\u00bb du Syndicat des Eaux du Val d'Abloux\u00a0;\n    o   autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau au titre du code de l'environnement\u00a0;\n    o  d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des captages Sacierges F3 et Sacierges F5 situ\u00e9s sur la\ncommune de Sacierges-Saint-Martin ainsi que les servitudes inh\u00e9rentes \u00e0 ces p\u00e9rim\u00e8tres ;\n    o  autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public.\n55\nArticle 15 : Contr\u00f4le de la qualit\u00e9 des eaux par l'exploitantConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 \u00ab relatif au programme de tests etd'analyses \u00e0 r\u00e9aliser dans le cadre de la surveillance exerc\u00e9e par la personneresponsable de la production ou de la distribution d'eau [...] \u00bb, l'autocontr\u00f4le exerc\u00e9par la PRPDE comprend la surveillance des param\u00e8tres d'int\u00e9r\u00eat identifi\u00e9s lors del'analyse des dangers. Il comprend \u00e9galement, notamment :1\u00b0 La surveillance du param\u00e8tre turbidit\u00e9 ;2\u00b0 La surveillance du param\u00e8tre coliphages somatiques, afin de v\u00e9rifier, si n\u00e9cessaire,l'efficacit\u00e9 des proc\u00e9d\u00e9s de traitement des eaux brutes contre les virus pathog\u00e8nes ;3\u00b0 La surveillance du param\u00e8tre chlore et de sous-produits de d\u00e9sinfection, afind'\u00e9valuer l'efficacit\u00e9 du traitement de d\u00e9sinfection, ainsi que la r\u00e9manence du chloreet la pr\u00e9sence de sous-produits de la d\u00e9sinfection en tout point et jusqu'au bout dur\u00e9seau de distribution, lorsqu'un traitement de d\u00e9sinfection est mis en \u0153uvre ;Des valeurs maximales de r\u00e9f\u00e9rence et les modalit\u00e9s de cette surveillance sontpr\u00e9cis\u00e9es en annexes A, B, C, D et E de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 \u00ab relatif auprogramme de tests et d'analyses [...] \u00bb.Article 16 : Frais de pr\u00e9l\u00e8vement et d'analysesLes d\u00e9penses occasionn\u00e9es par les pr\u00e9l\u00e8vements, analyses, campagnes de mesures,interventions d'urgence, remises en \u00e9tat cons\u00e9cutives aux incidents ou accidents,sont \u00e0 la charge du Syndicat des Eaux du Val d'Abloux.Article 17 : Suivi des installationsL'exploitant tient \u00e0 jour un carnet sanitaire sur lequel il enregistre :- Les op\u00e9rations d'entretien ou de r\u00e9paration auquel il a proc\u00e9d\u00e9 ;- Les consommations de r\u00e9actifs utilis\u00e9s et leurs r\u00e9f\u00e9rences de fabrication ;- Les quantit\u00e9s d'eaux produites par chaque ressource ;- Les quantit\u00e9s d'eau trait\u00e9es distribu\u00e9es ;- Les r\u00e9sultats de son auto-surveillance sur la qualit\u00e9 de l'eau ;- Lesiincidents et accidents survenus.\nSECTION 4P\u00e9rim\u00e8tres de protection des captages SACIERGES F3 et SACIERGES F5Article 18 : D\u00e9claration d'utilit\u00e9 publiqueEst d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique l'\u00e9tablissement d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection autour ducaptage SACIERGES F3.Est d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique l'\u00e9tablissement d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection autour ducaptage SACIERGES F5. |Les p\u00e9rim\u00e8tres de protection sont \u00e9tablis sur la base technique d'un avisd'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9. Afin de prot\u00e9ger la ressource en eau tout en s'adaptant auxcaract\u00e9ristiques territoriales, deux types de protection sont d\u00e9finis :- P\u00e9rim\u00e8tre de Protection Imm\u00e9diate (PPI) commun aux deux forages;\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-09-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 9 octobre 2024\n    o d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux par les captages d'alimentation en eau potable \u00ab\u00a0Sacierges F3\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Sacierges\nF5\u00a0\u00bb du Syndicat des Eaux du Val d'Abloux\u00a0;\n    o   autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau au titre du code de l'environnement\u00a0;\n    o  d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des captages Sacierges F3 et Sacierges F5 situ\u00e9s sur la\ncommune de Sacierges-Saint-Martin ainsi que les servitudes inh\u00e9rentes \u00e0 ces p\u00e9rim\u00e8tres ;\n    o  autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public.\n56\n- P\u00e9rim\u00e8tre de Protection Rapproch\u00e9e (PPR) commun aux deux forages.Ces p\u00e9rim\u00e8tres sont \u00e9tablis ainsi qu'il suit.Article 19 : P\u00e9rim\u00e8tre de Protection Imm\u00e9diateLe P\u00e9rim\u00e8tre de Protection Imm\u00e9diate (PPI) a pour objet d'emp\u00e9cher la d\u00e9t\u00e9riorationdes ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement et d'\u00e9viter que des d\u00e9versements, des infiltrations oudes d\u00e9p\u00f4ts de substances ou mati\u00e8res polluantes se produisent \u00e0 l'int\u00e9rieur ou \u00e0proximit\u00e9 imm\u00e9diate du captage.SACIERGES F3 et SACIERGES F5:Le PPl concerne la parcelle OC 1211 du plan cadastral de Sacierges-Saint-Martin.Cette parcelle est la pleine propri\u00e9t\u00e9 de la collectivit\u00e9.La d\u00e9limitation parcellaire des PPI est repr\u00e9sent\u00e9e en ANNEXE 1.Les prescriptions pour ces p\u00e9rim\u00e8tres sont mentionn\u00e9es dans l'article 21.Article 20 : P\u00e9rim\u00e8tre de Protection Rapproch\u00e9eLe P\u00e9rim\u00e8tre de Protection Rapproch\u00e9e (PPR) a pour objet d'assurer la protection dela qualit\u00e9 des eaux. A l'int\u00e9rieur du p\u00e9rimetre de protection rapproch\u00e9e, sontinterdits les travaux, installations, activit\u00e9s, d\u00e9p\u00f4ts, ouvrages, am\u00e9nagement ouoccupation des sols susceptibles d'entra\u00eener une pollution de nature \u00e0 rendre l'eauimpropre \u00e0 la consommation humaine.La d\u00e9limitation parcellaire du PPR est repr\u00e9sent\u00e9e en ANNEXE 2.Les prescriptions pour ce p\u00e9rim\u00e8tre sont mentionn\u00e9es dans l'article 21.Article 21 : Prescriptions applicables aux p\u00e9rim\u00e8tres de protectionLes prescriptions applicables aux deux PPI et au PPR des captages SACIERGES F3 etSACIERGES F5 sont mentionn\u00e9es dans la grille ci-dessous. Les services de l'Etat sonten charge du contr\u00f4le de la bonne application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par la PersonneResponsable de la Production et la Distribution de l'Eau (PRPDE).A / Acc\u00e8s aux parcelles PPI PPRInterdiction \u00e0 toute personne except\u00e9 au personnel de lasoci\u00e9t\u00e9 d'exploitation des captages, aux soci\u00e9t\u00e9s demaintenance ou d'entretien du site (en pr\u00e9sence du Xpersonnel de la soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation des captages) et auxpersonnels de l'Etat habilit\u00e9s \u00e0 contr\u00f4ler ces installations.SACIERGES F3 \u2014FS: Le PPI est mat\u00e9rialis\u00e9 par une cl\u00f4turegrillag\u00e9e port\u00e9e par des poteaux en b\u00e9ton. Il est accessibledepuis la route de Sacierges-Saint-Martin \u00e0 Prissac par unportail m\u00e9tallique verrouill\u00e9 en permanence par chaine etcadenas. Cette cl\u00f4ture et le portail m\u00e9tallique, en assez bon X\u00e9tat, devront \u00eatre entretenus et maintenus en bon \u00e9tat. Leportail m\u00e9tallique sera verrouill\u00e9 en permanence\nB / Usage des parcelles - Occupation du sol PPI PPRMaintenir la surface du PPl en herbe. La garder propre, sans X\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-09-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 9 octobre 2024\n    o d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux par les captages d'alimentation en eau potable \u00ab\u00a0Sacierges F3\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Sacierges\nF5\u00a0\u00bb du Syndicat des Eaux du Val d'Abloux\u00a0;\n    o   autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau au titre du code de l'environnement\u00a0;\n    o  d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des captages Sacierges F3 et Sacierges F5 situ\u00e9s sur la\ncommune de Sacierges-Saint-Martin ainsi que les servitudes inh\u00e9rentes \u00e0 ces p\u00e9rim\u00e8tres ;\n    o  autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public.\n57\nv\u00e9g\u00e9tation arbustive et arborescente. La tonte m\u00e9canique estautoris\u00e9e et obligatoire sur la surface du PPI, \u00e0 minima deuxfois par an (vers mai/juin puis octobre/novembre).L'utilisation de traitement comme le d\u00e9sherbage chimique,les apports de pesticides ou les engrais sont strictementinterdits.Interdiction de cr\u00e9ation de forages, puits, puisards, puitsfiltrants, sondages quels que soient leur profondeur et leurusage. Cette interdiction ne concerne pas les projetsd'ouvrages destin\u00e9s \u00e0 l'alimentation en eau potable quidevront \u00eatre soumis \u00e0 l'avis d'un hydrog\u00e9ologue agr\u00e9e enmati\u00e8re d'hygiene publique.Interdiction de la cr\u00e9ation de carri\u00e8res et de plans d'eau(mares, \u00e9tangs) ainsi que de toute excavation permanente deplus de 0,8 m de profondeur (\u00e0 l'exception de celles quipourraient \u00eatre envisag\u00e9es en relation avec l'exploitation ducaptage).Interdiction des \u00e9pandages d'eaux us\u00e9es, de d\u00e9jectionsanimales solides et liquides, de mati\u00e8res de vidange et deboues de station d'\u00e9puration. |Interdiction de l'utilisation de produits phytosanitaires pourle d\u00e9sherbage des routes et foss\u00e9s.Tout projet concernant le PPR susceptible de porter atteinte\u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau (de surface ou souterraine) devra fairel''objet d''une \u00e9tude d'incidence puis \u00eatre sous \u00e0 |'avis d'unhydrog\u00e9ologue agr\u00e9e.C / Stockage - Entreposage de produits \u00e0 risquePPIPPRTous d\u00e9p\u00f4ts, installations ou activit\u00e9s autres que ceuxstrictement n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation et \u00e0 l'entretien despoints d'eau, de la station de reprise et de la b\u00e2che sontinterdits.Bien qu'ils soient n\u00e9cessaires \u00e0 l'entretien du PPI,l''entreposage des appareils de tonte ainsi que les produits dela tonte (d\u00e9chets verts) ne seront pas stock\u00e9s dans le PPI.Interdiction du d\u00e9p\u00f4t ou du stockage, m\u00eame temporaire, detous types de produits polluants solides ou liquides. Celainclut les d\u00e9chets animaux (fumier, purin, lisier), les cadavresd'animaux, les mati\u00e9res fermentescibles, les hydrocarbures,les eaux us\u00e9es, les produits phytosanitaires, les engraischimiques, les produits chimiques et tout autre produitsusceptible d'\u00e9tre entra\u00een\u00e9 vers la nappe par les eaux depr\u00e9cipitation infiltr\u00e9es.Le stockage de paille, de foin et d'enrubann\u00e9 est autoris\u00e9 surle PPR.D / Ouvrages souterrains \u2014 ExcavationsPPIPPRSACIERGES F3: La t\u00eate du forage F3, qui d\u00e9passe du sol de0,62 m, est obtur\u00e9e par une dalle en b\u00e9ton circulaire \u00e9quip\u00e9ede 2 trappes d'acc\u00e8s. L'une est ferm\u00e9e par un couvercle eninox a bords recouvrant, \u00e9tanche, \u00e9quipe d'un dispositifantichute, verrouille en permanence. L'autre est ferm\u00e9e parune plaque en inox viss\u00e9e \u00e9galement \u00e9tanche. L'ensemble est\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-09-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 9 octobre 2024\n    o d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux par les captages d'alimentation en eau potable \u00ab\u00a0Sacierges F3\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Sacierges\nF5\u00a0\u00bb du Syndicat des Eaux du Val d'Abloux\u00a0;\n    o   autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau au titre du code de l'environnement\u00a0;\n    o  d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des captages Sacierges F3 et Sacierges F5 situ\u00e9s sur la\ncommune de Sacierges-Saint-Martin ainsi que les servitudes inh\u00e9rentes \u00e0 ces p\u00e9rim\u00e8tres ;\n    o  autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public.\n58\nen bon \u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral. La t\u00e9te de ce forage avec ses trappesd'acces sera maintenue en bon \u00e9tat, \u00e9tanche et verrouill\u00e9e enpermanence.\nSACIERGES F5 : La t\u00eate du forage F5, qui d\u00e9passe du sol de0,50 m, est enti\u00e8rement m\u00e9tallique. Elle est recouverte par uncapot de m\u00eame nature (acier) verrouill\u00e9 par une barrem\u00e9tallique cadenass\u00e9e. L'ensemble est en bon \u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral.La t\u00eate de ce forage sera maintenue en bon \u00e9tat etverrouill\u00e9e en permanence.Comme mentionn\u00e9 dans l'article 5, les deux t\u00eates des foragesseront \u00e9quip\u00e9es d'un SOFREL S550 IP dans un d\u00e9lai d'un an Xapr\u00e8s la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.E / Gestion des effluents PPI PPRLors de fort \u00e9pisode pluvieux, l'eau qui s'\u00e9coule dans le foss\u00e9de bordure de route le long de la cl\u00f4ture du PPI (foss\u00e9 quiaboutit en aval dans l'Abloux) se d\u00e9versait sur le PPl g\u00e9n\u00e9rantun v\u00e9ritable cours d'eau dans l'axe duquel se trouvait leforage F5. Ces eaux auraient d\u00fb s'\u00e9couler vers l'avaloir situ\u00e9 \u00e0proximit\u00e9 de l'angle sud-ouest du PPI avant de traverser le PPIen souterrain vers l'Abloux. Pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation, Xdes travaux de curage/drainage devront \u00eatre engag\u00e9s sansd\u00e9lai de telles fa\u00e7ons que les eaux de ruissellement issues dela route et des terres situ\u00e9es \u00e0 l'ouest et au nord-ouest du PPIsoient \u00e9vacu\u00e9es vers l'Abloux via le dispositif de drainagesouterrain existant.\nArticle 22 : Application et contr\u00f4leLe b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent acte de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et d'autorisationveille au respect de l'application de cet arr\u00eat\u00e9 y compris des servitudes dans lesp\u00e9rim\u00e8tres de protection.A tout moment, le permissionnaire est tenu de donner acc\u00e8s aux ouvrages auxagents charg\u00e9s de la police des eaux ou du contr\u00f4le sanitaire des eaux potables. Surles r\u00e9quisitions des fonctionnaires du service de contr\u00f4le, il les met \u00e0 m\u00e9me deproc\u00e9der, \u00e0 ses frais, \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rifications utiles pour constaterl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent r\u00e8glement.Article 23 : D\u00e9lai et dur\u00e9e de validit\u00e9Les installations, activit\u00e9s, d\u00e9p\u00f4ts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi queles travaux et am\u00e9nagements d\u00e9crits doivent satisfaire aux obligations du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dans un d\u00e9lai maximum de 2 ans, sauf mention particuli\u00e8re pr\u00e9cis\u00e9e auxarticles concern\u00e9s.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurent applicables tant que le captageparticipe \u00e0 l'approvisionnement de la collectivit\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es par celui-e\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-09-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 9 octobre 2024\n    o d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux par les captages d'alimentation en eau potable \u00ab\u00a0Sacierges F3\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Sacierges\nF5\u00a0\u00bb du Syndicat des Eaux du Val d'Abloux\u00a0;\n    o   autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau au titre du code de l'environnement\u00a0;\n    o  d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des captages Sacierges F3 et Sacierges F5 situ\u00e9s sur la\ncommune de Sacierges-Saint-Martin ainsi que les servitudes inh\u00e9rentes \u00e0 ces p\u00e9rim\u00e8tres ;\n    o  autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public.\n59\nArticle 24 : Sanctions administrativesEn cas d'inobservation par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation des dispositions pr\u00e9vuespar cet arr\u00eat\u00e9, les sanctions administratives pr\u00e9vues aux articles L.1324-1A et B ducode de la sant\u00e9 publique seront mises en \u0153uvre \u00e0 son encontre.Les infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront passibles de peinesd'amende pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.1324-3 du code de la sant\u00e9 publique.Article 25 : Documents d'urbanismeLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la protection des captagesSacierges F3 et Sacierges F5 devra \u00eatre annex\u00e9 dans un d\u00e9lai maximal d'un an, \u00e0compter de sa publication, au Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune deSacierges-Saint-Martin.Dans le cas o\u00f9 la commune ne serait pas couverte par un document d''urbanisme(PLU, carte communale...), le maire est tenu de conserver l'acte portant d\u00e9clarationd'utilit\u00e9 publique et de d\u00e9livrer \u00e0 toute personne qui le demande les informations surles servitudes qui y sont rattach\u00e9es.La cartographie des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des captages d'eau destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine sont consultables de mani\u00e8re num\u00e9rique sur le sitenationale https://carteaux.atlasante.fr/inscriptionArticle 26 : Modification des installationsConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 1321-11 du code de la Sant\u00e9 Publique, toute modificationdes installations susvis\u00e9es et des conditions d'exploitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e etpr\u00e9sent\u00e9e au pr\u00e9fet de l'Indre ainsi qu'\u00e0 la Direction D\u00e9partementale de l''AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 de I'Indre avant sa r\u00e9alisation.Article 27 : Notification et publication de I'arr\u00e9t\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Indre et accessible sur le site internet de la pr\u00e9fecture de I'Indre.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au demandeur en vue de la mise en \u0153uvre desdispositions de cet arr\u00eat\u00e9, de sa notification sans d\u00e9lai aux propri\u00e9taires ou ayantdroits des parcelles concern\u00e9es par les p\u00e9rim\u00e8tres de protection, de la mise \u00e0disposition du public, de l'affichage en mairie pendant une dur\u00e9e de deux mois desextraits de celui-ci \u00e9num\u00e9rant notamment les principales servitudes auxquelles lesouvrages, les installations, les travaux ou les activit\u00e9s sont soumis, de son insertiondans les documents d'urbanisme dont la mise \u00e0 jour doit \u00eatre effective dans un d\u00e9laimaximum de 3 mois apr\u00e8s la date de signature de Monsieur le Pr\u00e9fet.Le proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement des formalit\u00e9s d'affichage est dress\u00e9 par lessoins du maire de la commune de Sacierges-Saint-Martin.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-09-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 9 octobre 2024\n    o d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux par les captages d'alimentation en eau potable \u00ab\u00a0Sacierges F3\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Sacierges\nF5\u00a0\u00bb du Syndicat des Eaux du Val d'Abloux\u00a0;\n    o   autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau au titre du code de l'environnement\u00a0;\n    o  d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des captages Sacierges F3 et Sacierges F5 situ\u00e9s sur la\ncommune de Sacierges-Saint-Martin ainsi que les servitudes inh\u00e9rentes \u00e0 ces p\u00e9rim\u00e8tres ;\n    o  autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public.\n60\nUne mention de cet affichage en mairie est ins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e9res apparents dansdeux journaux locaux, par les soins du Pr\u00e9fet et aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation, dans deux journaux locaux.Le ma\u00eetre d'ouvrage transmet \u00e0 la Direction D\u00e9partementale de I'Agence R\u00e9gionalede Sant\u00e9 de I'Indre, dans un d\u00e9lai de 6 mois apr\u00e8s la date de la signature de Monsieurle Pr\u00e9fet, une note sur I'accomplissement des formalit\u00e9s concernant la notificationaux propri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es par le p\u00e9rim\u00e8tre de protectionrapproch\u00e9e, l'insertion de l'arr\u00eat\u00e9 dans les documents d'urbanisme.Article 28 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de I'Indre,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dansun d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2- 14, avenueDuquesne, 75350 PARIS 07 SP) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cisionimplicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif deLimoges (2 Cr Bugeaud, 87000 Limoges) \u00e9galement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ou dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partirde la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Lajuridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 29 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionalede sant\u00e9 Centre - Val de Loire et le Syndicat des Eaux du Val d'Abloux sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale,\nNadine CHAIB\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-09-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 9 octobre 2024\n    o d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux par les captages d'alimentation en eau potable \u00ab\u00a0Sacierges F3\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Sacierges\nF5\u00a0\u00bb du Syndicat des Eaux du Val d'Abloux\u00a0;\n    o   autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau au titre du code de l'environnement\u00a0;\n    o  d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des captages Sacierges F3 et Sacierges F5 situ\u00e9s sur la\ncommune de Sacierges-Saint-Martin ainsi que les servitudes inh\u00e9rentes \u00e0 ces p\u00e9rim\u00e8tres ;\n    o  autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public.\n61\nANNEXE1 : P\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate(Source : Rapport hydrog\u00e9ologique, Jean-Michel BOIRAT, 19 mars 2021)\n1209 1212\nPPIde F3 et F5\n100 m\n1211\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-09-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 9 octobre 2024\n    o d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux par les captages d'alimentation en eau potable \u00ab\u00a0Sacierges F3\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Sacierges\nF5\u00a0\u00bb du Syndicat des Eaux du Val d'Abloux\u00a0;\n    o   autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau au titre du code de l'environnement\u00a0;\n    o  d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des captages Sacierges F3 et Sacierges F5 situ\u00e9s sur la\ncommune de Sacierges-Saint-Martin ainsi que les servitudes inh\u00e9rentes \u00e0 ces p\u00e9rim\u00e8tres ;\n    o  autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public.\n62\nANNEXE 2 : P\u00e9rim\u00e9tre de protection rapproch\u00e9e(Source : Rapport hydrog\u00e9ologique, Jean-Michel BOIRAT, 19 mars 2021)\nPPRde F3 et F5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-09-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 9 octobre 2024\n    o d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux par les captages d'alimentation en eau potable \u00ab\u00a0Sacierges F3\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Sacierges\nF5\u00a0\u00bb du Syndicat des Eaux du Val d'Abloux\u00a0;\n    o   autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau au titre du code de l'environnement\u00a0;\n    o  d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des captages Sacierges F3 et Sacierges F5 situ\u00e9s sur la\ncommune de Sacierges-Saint-Martin ainsi que les servitudes inh\u00e9rentes \u00e0 ces p\u00e9rim\u00e8tres ;\n    o  autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public.\n63\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-10-09-00001\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 9 octobre 2024\n    o  d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des\neaux par le captage d'alimentation en eau\npotable \u00ab\u00a0Captage des Aubris\u00a0\u00bb du Syndicat des\nEaux du Val d'Abloux\u00a0;\n    o  autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau au titre du\ncode de l'environnement\u00a0;\n    o  d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'instauration\ndes p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage des\nAubris sur la commune de Prissac, lieu-dit \u00ab\u00a0Pr\u00e9\nde la Font des Aubris\u00a0\u00bb, ainsi que les servitudes\ninh\u00e9rentes \u00e0 ces p\u00e9rim\u00e8tres ;\n    o autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la\nconsommation humaine pour la production et la\ndistribution par un r\u00e9seau public.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-09-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 9 octobre 2024\n    o  d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux par le captage d'alimentation en eau potable \u00ab\u00a0Captage des Aubris\u00a0\u00bb du\nSyndicat des Eaux du Val d'Abloux\u00a0;\n    o  autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau au titre du code de l'environnement\u00a0;\n    o  d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage des Aubris sur la commune de Prissac, lieu-dit\n\u00ab\u00a0Pr\u00e9 de la Font des Aubris\u00a0\u00bb, ainsi que les servitudes inh\u00e9rentes \u00e0 ces p\u00e9rim\u00e8tres ;\n    o autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public.\n64\nE . Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\u00a3 Centre-Val de LoirePREFET, Direction d\u00e9partementale de I'IndreDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARRETE PREFECTORAL du 9 octobre 2024\u00bb d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux par le captage d'alimentation eneau potable \u00ab Captage des Aubris \u00bb du Syndicat des Eaux du Val d'Abloux ;\u00bb autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau au titre du code de l'environnement ;> d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captagedes Aubris sur la commune de Prissac, lieu-dit \u00ab Pr\u00e9 de la Font des Aubris \u00bb, ainsique les servitudes inh\u00e9rentes \u00e0 ces p\u00e9rim\u00e8tres ;\u00bb autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour laproduction et la distribution par un r\u00e9seau public.\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles L.1321-1 \u00e0 L.1321-10 etR.1321-1 A \u00e0 R.1321-63 ;Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.214-1 \u00e0 L.214-6, L.214-8 etL.215-13 ; 'Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique et notamment ses articlesL.121-1 \u00e0 L.122-7, L.131-1 \u00e0 L.132-4, R.112-1 \u00e0 R.112-27, R.121-1 \u00e0 R.122-8 et R.131-1 \u00e0R.132-4;Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.151-43, L.152-7, L.161-1, L.163-10, R.151-51 \u00e0 R.151-53, R.161-8;Vu les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 11 septembre 2003 modifi\u00e9s portant application dud\u00e9cret n\u00b096-102 du 02 f\u00e9vrier 1996 et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux sondage, captage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain soumis \u00e0d\u00e9claration et aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 d\u00e9claration et autorisation en applicationdes articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du Code de I'Environnement et relevant des rubriques1.1.1.0, 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences dequalit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humainementionn\u00e9es aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du code de la sant\u00e9publique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la constitution du dossier de lademande d'autorisation d'utilisation des eaux destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine,mentionn\u00e9e aux articles R.1321-6 \u00e0 R.1321-12 et R.1321-42 du code de la sant\u00e9publique;\nARS Centre-Val de Loire - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de l'IndreCit\u00e9 administrative - B\u00e2timent C \u2014- CS 30587 Boulevard George Sand - 36019 Ch\u00e2teauroux CedexStandard : 02 38 77 34 00 / Fax : 02 54 35 02 00\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-09-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 9 octobre 2024\n    o  d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux par le captage d'alimentation en eau potable \u00ab\u00a0Captage des Aubris\u00a0\u00bb du\nSyndicat des Eaux du Val d'Abloux\u00a0;\n    o  autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau au titre du code de l'environnement\u00a0;\n    o  d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage des Aubris sur la commune de Prissac, lieu-dit\n\u00ab\u00a0Pr\u00e9 de la Font des Aubris\u00a0\u00bb, ainsi que les servitudes inh\u00e9rentes \u00e0 ces p\u00e9rim\u00e8tres ;\n    o autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public.\n65\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 29 mai 1997 modifi\u00e9 relatif aux mat\u00e9riaux et objets utilis\u00e9s dans lesinstallations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses \u00e0r\u00e9aliser dans le cadre de la surveillance exerc\u00e9e par la personne responsable de laproduction ou de la distribution d'eau et aux conditions auxquelles doivent satisfaireles laboratoires r\u00e9alisant ce programme, en application des articles R. 1321-23 et R.1321-24 du code de la sant\u00e9 publique ;Vu le dossier d\u00e9pos\u00e9 par le Syndicat des Eaux du Val d'Abloux, \u00e9labor\u00e9 par le bureaud'\u00e9tude DUPUET et jug\u00e9 conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2007 \u00ab relatif \u00e0 la constitutiondu dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine [...] \u00bb par la Direction D\u00e9partementale de I'Agence R\u00e9gionalede Sant\u00e9 de l'Indre ;Vu l'avis du 24 janvier 2021 de Monsieur Jean-Michel BOIRAT, hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9,nomm\u00e9 par l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre - Val de Loire pour \u00e9mettre un avisprovisoire sur la d\u00e9limitation des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage des Aubris;Vu les documents de l'enqu\u00eate publique \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 du 18 mars 2024au 18 avril 2024 ;Vu l'avis et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur en date du 13 mai 2024 ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement au titre du Code de l'environnementd\u00e9livr\u00e9 au SIAEP du Val d'Abloux en date du 16 novembre 2023 ;Vu l'avis favorable du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des RisquesSanitaires et Technologiques du 26 septembre 2024 ;Consid\u00e9rant que le captage des Aubris est d\u00e9j\u00e0 en activit\u00e9 et n\u00e9cessite uner\u00e9gularisation administrative ;Consid\u00e9rant que le captage des Aubris ne b\u00e9n\u00e9ficie pas d'une protection naturellesuffisante et en cons\u00e9quence pr\u00e9sente une vuln\u00e9rabilit\u00e9 vis-\u00e0-vis de pollutionaccidentelle venant de la surface du sol ;Consid\u00e9rant que les besoins en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine descommunes aliment\u00e9es par le Syndicat des Eaux du Val d'Abloux sont justifi\u00e9s ;Sur proposition de la directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre-Valde Loire;\nARS Centre-Val de Loire - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de l'IndreCit\u00e9 administrative \u2014 B\u00e2timent C \u2014 CS 30587 Boulevard George Sand - 36019 Ch\u00e2teauroux CedexStandard : 02 38 77 34 00 / Fax : 02 54 35 02 00\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-09-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 9 octobre 2024\n    o  d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux par le captage d'alimentation en eau potable \u00ab\u00a0Captage des Aubris\u00a0\u00bb du\nSyndicat des Eaux du Val d'Abloux\u00a0;\n    o  autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau au titre du code de l'environnement\u00a0;\n    o  d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage des Aubris sur la commune de Prissac, lieu-dit\n\u00ab\u00a0Pr\u00e9 de la Font des Aubris\u00a0\u00bb, ainsi que les servitudes inh\u00e9rentes \u00e0 ces p\u00e9rim\u00e8tres ;\n    o autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public.\n66\nARRETESECTION 1D\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de d\u00e9rivation des eauxArticle 1\" : D\u00e9rivation des eaux souterrainesEst d\u00e9clar\u00e9e d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux souterraines par le \u00ab captagedes Aubris \u00bb, situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Prissac, lieu-dit \u00ab Pr\u00e9 de la Fontdes Aubris \u00bb, appartenant au Syndicat des Eaux du Val d'Abloux.\nSECTION 2Autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eauArticle 2 : Cadre de l'autorisationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 vaut autorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code del'environnement.Article 3 : Localisation de l'ouvrageNom de Code BSS Section / Coordonn\u00e9es Lambert 93 (m)l'ouvrage (Banque de Parcelledonn\u00e9es duSous-Sol) PUITS 1 PUITS 2\nCAPTAGE BSSOOTNUYB OB 0923 X : 570 145,448 X : 570 145,539DES Y : 6 605 128,128 Y : 6 605 139,119AUBRIS Z :169,623 Z :169,033La parcelle OB 0923 sur laquelle se situe le Captage des Aubris est la propri\u00e9t\u00e9 duSyndicat des Eaux du Val d'Abloux.Article 4 : Caract\u00e9ristiques de l'ouvrageLa date de cr\u00e9ation du captage n'est pas connue avec pr\u00e9cision. L'hydrog\u00e9ologueagr\u00e9\u00e9 dans son rapport pr\u00e9cise que \u00ab le captage de la source des Aubris a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9probablement en 1985. \u00bb. Le Puits 1 est d'une profondeur de 2,70m et le Puits 2 d''uneprofondeur de 2,35m. Ils captent la nappe libre des calcaires du Dogger (JurassiqueMoyen).Article 5 : \u00c9quipement de l'ouvrageLes caract\u00e9ristiques techniques des puits sont les suivantes :Caract\u00e9ristiques du puits Puits 1 Puits 2Profondeur 2,70 m/sol 2,35 m/solEquipement Cuvelage en ciment Cuvelage en cimentEpaisseur : 200 mm Epaisseur : 200 mmARS Centre-Val de Loire - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de l'IndreCit\u00e9 administrative \u2014 B\u00e2timent C \u2014 CS 30587 Boulevard George Sand - 36019 Ch\u00e2teauroux CedexStandard : 02 38 77 34 00 / Fax : 02 54 35 02 00\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-09-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 9 octobre 2024\n    o  d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux par le captage d'alimentation en eau potable \u00ab\u00a0Captage des Aubris\u00a0\u00bb du\nSyndicat des Eaux du Val d'Abloux\u00a0;\n    o  autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau au titre du code de l'environnement\u00a0;\n    o  d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage des Aubris sur la commune de Prissac, lieu-dit\n\u00ab\u00a0Pr\u00e9 de la Font des Aubris\u00a0\u00bb, ainsi que les servitudes inh\u00e9rentes \u00e0 ces p\u00e9rim\u00e8tres ;\n    o autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public.\n67\nDiam\u00e8tre int\u00e9rieur : Diam\u00e8tre int\u00e9rieur :2 200 mm 2200 mmTrop plein PVC de diam\u00e8tre 200 mm | PVC de diam\u00e8tre 200 mm1,3 m/sol 0,7 m/solMat\u00e9riel de pompage Pompe suspendue \u00e0 une Pompe suspendue \u00e0 unecolonne souple colonne soupleCapacit\u00e9 de 13 m\u00b0/h Capacit\u00e9 de 8 m\u00b0/hLes t\u00eates de forages sont constitu\u00e9es d'une dalle en b\u00e9ton circulaire au niveau du sol,avec trappe d'acc\u00e8s circulaire ferm\u00e9e par un couvercle en b\u00e9ton, s\u00e9curis\u00e9es par unebarre m\u00e9tallique cadenass\u00e9e. Les capots sont \u00e9galement \u00e9quip\u00e9s d'un dispositif anti-intrusion associ\u00e9 \u00e0 la t\u00e9l\u00e9gestion du d\u00e9l\u00e9gataire.Les eaux sont transport\u00e9es vers la station d'Envoulon ou un comptage global deseaux brutes est effectu\u00e9. Le puits 1 et 2 doivent \u00e9tre \u00e9quip\u00e9s d'un comptageindividuel ainsi que d'une sonde pi\u00e9zom\u00e9trique. L'ensemble de ces \u00e9quipements feral'objet d'un suivi au niveau de la t\u00e9l\u00e9gestion du d\u00e9l\u00e9gataire.Article 6 : Capacit\u00e9s d'exploitation de I'ouvrageLa capacit\u00e9 d'exploitation du captage des Aubris est la suivante :D\u00e9bit maximal en | Volume journalier Volume annuelOuvrage 3 ; 4 \u00c0 3m\u00b0/h maximal en m\"/| maximal en m'/anPuits 1 20 m\u00b0/h 3r ;Puits 2 20 m\u00b0/h 480 m\u00b0/j 130 000 m\u00ae/anLe temps de pompage maximum au d\u00e9bit de 20 m\u00b0/h est de 18h par tranche de 24h.\nSECTION 3Autorisation de traitement, de production, distribution et d'utilisation des eauxpour la consommation humaineArticle 7 : Cadre de l'autorisationLe Syndicat des Eaux du Val d'Abloux est autoris\u00e9 \u00e0 utiliser l'eau pr\u00e9lev\u00e9e au captagedes Aubris \u00e0 des fins de consommation humaine.Le Syndicat des Eaux du Val d'Abloux est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter l'usine de traitement etde production d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine \u00ab Envoulon \u00bb situ\u00e9e sur lacommune de Prissac.Article 8 : Qualit\u00e9 de l'eau bruteAu regard des analyses compl\u00e8tes de l'eau brute du captage des Aubris, r\u00e9alis\u00e9esdans le cadre du contr\u00f4le sanitaire de l'ARS Centre-Val de Loire entre novembre2009 et septembre 2020 et en octobre 2023 pour le param\u00e8tre \u00ab Cryptosporidium \u00bb,les r\u00e9sultats donnent une eau brute conforme aux limites de qualit\u00e9 pour laproduction d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine.\nARS Centre-Val de Loire - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de I'IndreCit\u00e9 administrative - B\u00e2timent C \u2014- CS 30587 Boulevard George Sand - 36019 Ch\u00e2teauroux CedexStandard : 02 38 77 34 00 / Fax : 02 54 35 02 00\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-09-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 9 octobre 2024\n    o  d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux par le captage d'alimentation en eau potable \u00ab\u00a0Captage des Aubris\u00a0\u00bb du\nSyndicat des Eaux du Val d'Abloux\u00a0;\n    o  autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau au titre du code de l'environnement\u00a0;\n    o  d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage des Aubris sur la commune de Prissac, lieu-dit\n\u00ab\u00a0Pr\u00e9 de la Font des Aubris\u00a0\u00bb, ainsi que les servitudes inh\u00e9rentes \u00e0 ces p\u00e9rim\u00e8tres ;\n    o autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public.\n68\nArticle 9 : Description de la fili\u00e8reLe captage des Aubris, situ\u00e9 sur la commune de Prissac, comptabilise deux puitsencore en fonctionnement. Les eaux brutes de cet ouvrage sont stock\u00e9es dans lab\u00e2che de stockage de 100 m\u00b0, implant\u00e9e sur le site. Les eaux sont envoy\u00e9es vers lastation d'Envoulon, \u00e9galement sur la commune de Prissac.La station d'Envoulon comprend une b\u00e2che de stockage de 100 m* munie de deuxpompes de reprise, de 38 m*/h chacune, fonctionnant en alternance. La d\u00e9sinfectionau chlore gazeux est effectu\u00e9e dans cette b\u00e2che de stockage.Les eaux sont ensuite refoul\u00e9es vers le ch\u00e2teau d'eau du Chatelier, situ\u00e9 aucroisement de la route d\u00e9partementale D54 et de l'impasse de la Justrade.Article 10 : Produits et proc\u00e9d\u00e9s de traitementL'eau capt\u00e9e par le captage des Aubris subit un traitement de d\u00e9sinfection avantdistribution (chlore gazeux). Ce traitement a lieu dans la b\u00e2che de stockage de 100m* de la station de production d'Envoulon. Les produits et proc\u00e9d\u00e9s de traitementsont conformes aux dispositions de l'article R.1321-50 du Code de la Sant\u00e9 Publique.Article 11 : Pr\u00e9vention des pollutions li\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 du service de production d'eaufArticle 11 P pLes r\u00e9servoirs de r\u00e9actifs sont install\u00e9s sur une cuvette de r\u00e9tention avec desdimensions adapt\u00e9es aux produits concern\u00e9s. Les produits de nature chimiquediff\u00e9rente et susceptibles d'interagir entre eux sont stock\u00e9s sur des cuvettes der\u00e9tention diff\u00e9rentes.Article 12 : Qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaineLes eaux trait\u00e9es destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine doivent \u00e9tre conformes auxprescriptions des articles R.1321-2 et R.1321-3 du Code de la Sant\u00e9 Publique.Article 13 : Am\u00e9nagement des points de pr\u00e9l\u00e8vementLes points de pr\u00e9l\u00e8vement des eaux pour analyse sont maintenus ou am\u00e9nag\u00e9s defa\u00e7on \u00e0 permettre un suivi qualitatif ais\u00e9 :- de l'eau brute en sortie du captage des Aubris ;- de l'eau trait\u00e9e apr\u00e8s d\u00e9sinfection au chlore gazeux en sortie de la stationd'Envoulon.Article 14 : Contr\u00f4le de la qualit\u00e9 des eaux dans le cadre du contr\u00f4le sanitaireConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif au programme depr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses du contr\u00f4le sanitaire pour les eaux fournies par un r\u00e9seaude distribution, prix en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 ducode de la sant\u00e9 publique, le captage des Aubris fera I'objet d''une analyse compl\u00e8tede type \u00ab RP \u00bb tous les deux ans.A cela, vient s'ajouter l'auto-surveillance r\u00e9guli\u00e8re de l'exploitant d\u00e9crite dansl'article suivant.\nARS Centre-Val de Loire - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de l'IndreCit\u00e9 administrative \u2014- B\u00e2timent C \u2014 CS 30587 Boulevard George Sand - 36019 Ch\u00e2teauroux CedexStandard : 02 38 77 34 00 / Fax : 02 54 35 02 00\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-09-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 9 octobre 2024\n    o  d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux par le captage d'alimentation en eau potable \u00ab\u00a0Captage des Aubris\u00a0\u00bb du\nSyndicat des Eaux du Val d'Abloux\u00a0;\n    o  autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau au titre du code de l'environnement\u00a0;\n    o  d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage des Aubris sur la commune de Prissac, lieu-dit\n\u00ab\u00a0Pr\u00e9 de la Font des Aubris\u00a0\u00bb, ainsi que les servitudes inh\u00e9rentes \u00e0 ces p\u00e9rim\u00e8tres ;\n    o autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public.\n69\nArticle 15 : Contr\u00f4le de la qualit\u00e9 des eaux par l'exploitantConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif au programme de tests etd'analyses \u00e0 r\u00e9aliser dans le cadre de la surveillance exerc\u00e9e par la personneresponsable de la production ou de la distribution d'eau [..], l'autocontr\u00f4le exerc\u00e9par la PRPDE comprend la surveillance des param\u00e8tres d'int\u00e9r\u00eat identifi\u00e9s lors del'analyse des dangers. Il comprend \u00e9galement, notamment :1\u00b0 La surveillance du param\u00e8tre turbidit\u00e9 ;2\u00b0 La surveillance du param\u00e8tre coliphages somatiques, afin de v\u00e9rifier, si n\u00e9cessaire,I'efficacit\u00e9 des proc\u00e9d\u00e9s de traitement des eaux brutes contre les virus pathog\u00e8nes ;3\u00b0 La surveillance du param\u00e8tre chlore et de sous-produits de d\u00e9sinfection, afind'\u00e9valuer l'efficacit\u00e9 du traitement de d\u00e9sinfection, ainsi que la r\u00e9manence du chloreet la pr\u00e9sence de sous-produits de la d\u00e9sinfection en tout point et jusqu'au bout dur\u00e9seau de distribution, lorsqu'un traitement de d\u00e9sinfection est mis en \u0153uvre ;Des valeurs maximales de r\u00e9f\u00e9rence et les modalit\u00e9s de cette surveillance sontpr\u00e9cis\u00e9es en annexes A, B, C, D et E de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 \u00ab relatif auprogramme de tests et d'analyses [...] \u00bb.Article 16 : Frais de pr\u00e9l\u00e8vement et d'analysesLes d\u00e9penses occasionn\u00e9es par les pr\u00e9l\u00e8vements, analyses, campagnes de mesures,interventions d'urgence, remises en \u00e9tat cons\u00e9cutives aux incidents ou accidents,sont \u00e0 la charge du Syndicat des Eaux du Val d'Abloux.\nArticle 17 : Suivi des installationsL'exploitant tient \u00e0 jour un carnet sanitaire sur lequel il enregistre :- Les op\u00e9rations d'entretien ou de r\u00e9paration auquel il a proc\u00e9d\u00e9;- Les consommations de r\u00e9actifs utilis\u00e9s et leurs r\u00e9f\u00e9rences de fabrication ;- Les quantit\u00e9s d'eaux produites par chaque ressource ;- Les quantit\u00e9s d'eau trait\u00e9es distribu\u00e9es ;- Les r\u00e9sultats de son auto-surveillance sur la qualit\u00e9 de l'eau ;- Les incidents et accidents survenus.\nSECTION 4P\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage des AubrisArticle 18 : D\u00e9claration d'utilit\u00e9 publiqueEst d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique l'\u00e9tablissement d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection autour ducaptage des Aubris.Les p\u00e9rim\u00e8tres de protection sont \u00e9tablis sur la base technique d''un avisd'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9. Afin de prot\u00e9ger la ressource en eau tout en s'adaptant auxcaract\u00e9ristiques territoriales, deux types de protection sont d\u00e9finis :- P\u00e9rim\u00e8tre de Protection Imm\u00e9diate (PPI);- P\u00e9rim\u00e8tre de Protection Rapproch\u00e9e (PPR).Ces p\u00e9rim\u00e8tres sont \u00e9tablis ainsi qu'il suit.\nARS Centre-Val de Loire - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de l'IndreCit\u00e9 administrative \u2014 B\u00e2timent C - CS 30587 Boulevard George Sand - 36019 Ch\u00e2teauroux CedexStandard : 02 38 77 34 00 / Fax : 02 54 35 02 00\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-09-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 9 octobre 2024\n    o  d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux par le captage d'alimentation en eau potable \u00ab\u00a0Captage des Aubris\u00a0\u00bb du\nSyndicat des Eaux du Val d'Abloux\u00a0;\n    o  autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau au titre du code de l'environnement\u00a0;\n    o  d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage des Aubris sur la commune de Prissac, lieu-dit\n\u00ab\u00a0Pr\u00e9 de la Font des Aubris\u00a0\u00bb, ainsi que les servitudes inh\u00e9rentes \u00e0 ces p\u00e9rim\u00e8tres ;\n    o autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public.\n70\nArticle 19 : P\u00e9rim\u00e8tre de Protection Imm\u00e9diateLe P\u00e9rim\u00e8tre de Protection Imm\u00e9diate (PPI) a pour objet d'emp\u00eacher la d\u00e9t\u00e9riorationdes ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement et d'\u00e9viter que des d\u00e9versements, des infiltrations oudes d\u00e9p\u00f4ts de substances ou mati\u00e8res polluantes se produisent \u00e0 l'int\u00e9rieur ou \u00e0proximit\u00e9 imm\u00e9diate du captage. Le PPI concerne la parcelle OB 0923 du planCadastral de Prissac. Cette parcelle est la pleine propri\u00e9t\u00e9 de la collectivit\u00e9.La d\u00e9limitation parcellaire est repr\u00e9sent\u00e9e en ANNEXE 1.Les prescriptions pour ce p\u00e9rim\u00e8tre sont mentionn\u00e9es dans l'article 21.Article 20: P\u00e9rim\u00e8tre de Protection Rapproch\u00e9eLe P\u00e9rim\u00e8tre de Protection Rapproch\u00e9e (PPR) a pour objet d'assurer la protection dela qualit\u00e9 des eaux. A l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e, sontinterdits les travaux, installations, activit\u00e9s, d\u00e9p\u00f4ts, ouvrages, am\u00e9nagement ouoccupation des sols susceptibles d'entra\u00eener une pollution de nature \u00e0 rendre l'eauimpropre \u00e0 la consommation humaine.La d\u00e9limitation parcellaire est repr\u00e9sent\u00e9e en ANNEXE 2.Les prescriptions pour ce p\u00e9rim\u00e8tre sont mentionn\u00e9es dans l'article 21.Article 21 : Prescriptions applicables aux p\u00e9rim\u00e8tres de protectionLes prescriptions applicables aux PPl et PPR du captage des Aubris sont mentionn\u00e9esdans la grille ci-dessous. Les services de l'Etat sont en charge du contr\u00f4le de la bonneapplication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par la Personne Responsable de la Production et laDistribution de l'Eau (PRPDE).A / Acc\u00e8s aux parcelles PPI PPRA1 : Interdiction \u00e0 toute personne except\u00e9 au personnel de lasoci\u00e9t\u00e9 d'exploitation des captages, aux soci\u00e9t\u00e9s demaintenance ou d'entretien du site (en pr\u00e9sence du Xpersonnel de la soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation des captages) et auxpersonnels de l'Etat habilit\u00e9s \u00e0 contr\u00f4ler ces installations.B / Usage des parcelles - Occupation du sol PPI PPRMaintenir la surface du PPI en herbe. La garder propre, sansv\u00e9g\u00e9tation arbustive et arborescente. La tonte m\u00e9canique estautoris\u00e9e et obligatoire sur la surface du PPI, \u00e0 minima deux Xfois par an (vers mai/juin puis octobre/novembre).L'utilisation de traitement comme le d\u00e9sherbage chimique, Xles apports de pesticides ou les engrais sont strictementinterdits.Interdiction de cr\u00e9ation de forages ou puits quels que soientleur profondeur et leur usage. Cette interdiction ne concernepas les projets d'ouvrages destin\u00e9s \u00e0 l'alimentation en eau Xpotable qui devront \u00eatre soumis \u00e0 l'avis d''un hydrog\u00e9ologueagr\u00e9e en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique.Interdiction de la cr\u00e9ation de carri\u00e8res et de plans d'eau ainsique de toute excavation permanente de plus de 0,8 m\u00e8tresde profondeur (\u00e0 I'exception de celles qui pourraient \u00eatreenvisag\u00e9es en relation avec l'exploitation du captage).\nARS Centre-Val de Loire - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de l'IndreCit\u00e9 administrative - B\u00e2timent C \u2014 CS 30587 Boulevard George Sand - 36019 Ch\u00e2teauroux CedexStandard : 02 38 77 34 00/ Fax : 02 54 35 02 00\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-09-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 9 octobre 2024\n    o  d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux par le captage d'alimentation en eau potable \u00ab\u00a0Captage des Aubris\u00a0\u00bb du\nSyndicat des Eaux du Val d'Abloux\u00a0;\n    o  autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau au titre du code de l'environnement\u00a0;\n    o  d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage des Aubris sur la commune de Prissac, lieu-dit\n\u00ab\u00a0Pr\u00e9 de la Font des Aubris\u00a0\u00bb, ainsi que les servitudes inh\u00e9rentes \u00e0 ces p\u00e9rim\u00e8tres ;\n    o autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public.\n71\nInterdiction des \u00e9pandages d'eaux us\u00e9es, de d\u00e9jectionsanimales solides et liquides, de mati\u00e8res de vidange et deboues de station d'\u00e9puration.Interdiction de l'utilisation de produits phytosanitaires pourle d\u00e9sherbage des routes et foss\u00e9s.Interdiction de toute implantation et construction deb\u00e2timents d'\u00e9levage et d'abris destin\u00e9s au b\u00e9tail.Tout projet concernant le PPR susceptible de porter atteinte\u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau (de surface ou souterraine) devra fairel''objet d'une \u00e9tude d'incidence puis \u00eatre sous \u00e0 l'avis d'unhydrog\u00e9ologue agr\u00e9e.C / Stockage - Entreposage de produits \u00e0 risquePPIPPRTous d\u00e9p\u00f4ts, installations ou activit\u00e9s autres que ceuxstrictement n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation et \u00e0 l'entretien dupoint d'eau sont interdits.Bien qu'ils soient n\u00e9cessaires \u00e0 l'entretien du PPI,l'entreposage des appareils de tonte ainsi que les produits dela tonte (d\u00e9chets verts) ne seront pas stock\u00e9s dans le PPI.Interdiction du d\u00e9p\u00f4t ou du stockage, m\u00eame temporaire, detous types de produits polluants solides ou liquides. Celainclut les d\u00e9chets animaux (fumier, purin, lisier), les cadavresd'animaux, les mati\u00e8res fermentescibles, les hydrocarbures,les eaux us\u00e9es, les produits phytosanitaires, les engraischimiques, les produits chimiques et tout autre produitsusceptible d'\u00eatre entrain\u00e9 vers la nappe par les eaux depr\u00e9cipitation infiltr\u00e9es. Le stockage de paille, de foin etd'enrubann\u00e9 est autoris\u00e9 sur le PPR.D / Ouvrages souterrains - ExcavationsPPIPPRAu sein du PPI se trouvent les t\u00eates de 5 puits de captage: lespuits 1 et 2 en exploitation et les puits 3, 4 et 5 non exploit\u00e9s.La partie superficielle des puits (dalle en b\u00e9ton circulaireferm\u00e9e par un couvercle en b\u00e9ton, s\u00e9curis\u00e9e par une barrem\u00e9tallique cadenass\u00e9e) devra faire l'objet d'un entretienr\u00e9gulier: retrait des mousses et de toutes autres v\u00e9g\u00e9tationssusceptibles de se d\u00e9velopper aux d\u00e9pens de l'ouvrage.En cas de d\u00e9faut d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du couvercle b\u00e9ton d''une dest\u00eates de forage, celui-ci sera remplac\u00e9 par un couvercle eninox \u00e0 bords recouvrants descendant jusqu'a la surface de ladalle en b\u00e9ton et \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif de verrouillage.E / Assainissement - Gestion des effluentsPPIPPRAu sein du PPI se trouvent deux canalisations d'eaux pluvialesenterr\u00e9es qui traversent int\u00e9gralement le PPI du sud vers lenord. Le Syndicat doit r\u00e9aliser sur ces 2 canalisations uneinspection vid\u00e9o et un contr\u00f4le d''\u00e9tanch\u00e9it\u00e9. En casd'anomalie, d\u00e9faut ou de perte d'eau, le Syndicat devrad\u00e9finir puis mettre en \u0153uvre la solution technique la plusadapt\u00e9e au rejet de ces eaux pluviales de telles fa\u00e7on qu'ellesne transitent plus dans le sous-sol du PPI. Si une telle situationse pr\u00e9sentait, il faudrait se r\u00e9f\u00e9rer aux pr\u00e9conisationstechniques pr\u00e9sentes dans le rapport de l'hydrog\u00e9ologueagr\u00e9\u00e9 du 24 janvier 2021.ARS Centre-Val de Loire - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de |'IndreCit\u00e9 administrative - B\u00e2timent C \u2014 CS 30587 Boulevard George Sand - 36019 Ch\u00e2teauroux CedexStandard : 02 38 77 34 00 / Fax : 02 54 35 02 00\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-09-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 9 octobre 2024\n    o  d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux par le captage d'alimentation en eau potable \u00ab\u00a0Captage des Aubris\u00a0\u00bb du\nSyndicat des Eaux du Val d'Abloux\u00a0;\n    o  autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau au titre du code de l'environnement\u00a0;\n    o  d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage des Aubris sur la commune de Prissac, lieu-dit\n\u00ab\u00a0Pr\u00e9 de la Font des Aubris\u00a0\u00bb, ainsi que les servitudes inh\u00e9rentes \u00e0 ces p\u00e9rim\u00e8tres ;\n    o autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public.\n72\nAu sein du PPI se trouvent trois canalisations enterr\u00e9es detrop-plein des 3 puits de captage, qui relient ces puits a leurstrois exutoires situ\u00e9s au-dessus de l'abreuvoir qui jouxte lalimite nord du PPI. Le Syndicat devra \u00e9quiper ces trois Xexutoires de clapets anti-retour pour \u00e9viter la p\u00e9n\u00e9tration depetits animaux ainsi que la remont\u00e9e d'eau en vas de crue dela Sonne.V\u00e9rifier le fonctionnement et l'efficacit\u00e9 des clapets anti- Xretour \u00e0 minima une fois par an et \u00e0 chaque \u00e9pisode de cruede la Sonne.F / Gestion des risques naturels PPI PPRIl est demand\u00e9 l'installation, au niveau de l'abreuvoir enmarge du PPI, d'une sonde de pression pour laquelle serad\u00e9fini un seuil pi\u00e9zom\u00e9trique d'alerte \u00e0 partir duquell'exploitation du puits 2 (le plus vuln\u00e9rable en cas de crue dela Sonne) sera mis \u00e0 l'arr\u00eat jusqu'au retour des conditionshydrologiques compatibles avec l'exploitation de l'ouvrage.Article 22 : Application et contr\u00f4leLe b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent acte de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et d'autorisation'veille au respect de l'application de cet arr\u00eat\u00e9 y compris des servitudes dans lesp\u00e9rim\u00e8tres de protection.A tout moment, le permissionnaire est tenu de donner acc\u00e8s aux ouvrages auxagents charg\u00e9s de la police des eaux ou du contr\u00f4le sanitaire des eaux potables. Surles r\u00e9quisitions des fonctionnaires du service de contr\u00f4le, il les met \u00e0 m\u00eame deproc\u00e9der, \u00e0 ses frais, \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rifications utiles pour constaterl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent r\u00e8glement.Article 23 : D\u00e9lai et dur\u00e9e de validit\u00e9Les installations, activit\u00e9s, d\u00e9p\u00f4ts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi queles travaux et am\u00e9nagements d\u00e9crits doivent satisfaire aux obligations du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dans un d\u00e9lai maximum de 2 ans, sauf mention particuli\u00e8re pr\u00e9cis\u00e9e auxarticles concern\u00e9s.Le changement du couvercle du captage num\u00e9ro 1 et de son support, en \u00ab tr\u00e8smauvais \u00e9tat \u00bb selon les conclusions du commissaire enqu\u00eateur du 13 mai 2024,devra \u00eatre effectu\u00e9 au plus t\u00f4t sans attendre le d\u00e9lai maximum de 2 ans.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurent applicables tant que le captageparticipe \u00e0 l'approvisionnement de la collectivit\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es par celui-el,Article 24 : Sanctions administrativesEn cas d'inobservation par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation des dispositions pr\u00e9vuespar cet arr\u00eat\u00e9, les sanctions administratives pr\u00e9vues aux articles L.1324-1A et B ducode de la sant\u00e9 publique seront mises en \u0153uvre \u00e0 son encontre.\nARS Centre-Val de Loire- D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de l'IndreCit\u00e9 administrative\u2014 B\u00e2timent C \u2014 CS 30587 Boulevard George Sand- 36019 Ch\u00e2teauroux CedexStandard: 02 38 77 34 00 / Fax: 02 54 35 02 00\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-09-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 9 octobre 2024\n    o  d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux par le captage d'alimentation en eau potable \u00ab\u00a0Captage des Aubris\u00a0\u00bb du\nSyndicat des Eaux du Val d'Abloux\u00a0;\n    o  autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau au titre du code de l'environnement\u00a0;\n    o  d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage des Aubris sur la commune de Prissac, lieu-dit\n\u00ab\u00a0Pr\u00e9 de la Font des Aubris\u00a0\u00bb, ainsi que les servitudes inh\u00e9rentes \u00e0 ces p\u00e9rim\u00e8tres ;\n    o autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public.\n73\nLes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 seront passibles de peinesd'amende pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.1324-3 du code de la sant\u00e9 publique.Article 25 : Documents d'urbanismeLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la protection du \u00ab captagedes Aubris \u00bb devra \u00eatre annex\u00e9 dans un d\u00e9lai maximal d'un an, \u00e0 compter de sapublication, au Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de PRISSAC.Dans le cas o\u00f9 la commune ne serait pas couverte par un document d'urbanisme(PLU, carte communale...), le maire est tenu de conserver l'acte portant d\u00e9clarationd'utilit\u00e9 publique et de d\u00e9livrer \u00e0 toute personne qui le demande les informations surles servitudes qui y sont rattach\u00e9es.La cartographie des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des captages d'eau destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine sont consultables de mani\u00e8re num\u00e9rique sur le sitenationale https://carteaux.atlasante.fr/inscriptionArticle 26 : Modification des installationsConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 1321-11 du Code de la Sant\u00e9 Publique, toutemodification des installations susvis\u00e9es et des conditions d'exploitation doit \u00eatred\u00e9clar\u00e9e et pr\u00e9sent\u00e9e au pr\u00e9fet de l'Indre ainsi qu'a la Direction D\u00e9partementale deI'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de I'Indre avant sa r\u00e9alisation.Article 27 : Notification et publication de l'arr\u00eat\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Indre et accessible sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Indre.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au demandeur en vue dela mise en \u0153uvre desdispositions de cet arr\u00eat\u00e9, de sa notification sans d\u00e9lai aux propri\u00e9taires ou ayantdroits des parcelles concern\u00e9es par les p\u00e9rim\u00e8tres de protection, de la mise \u00e0disposition du public, de l'affichage en mairie pendant une dur\u00e9e de deux mois desextraits de celui-ci \u00e9num\u00e9rant notamment les principales servitudes auxquelles lesouvrages, les installations, les travaux ou les activit\u00e9s sont soumis, de son insertiondans les documents d'urbanisme dont la mise \u00e0 jour doit \u00eatre effective dans un d\u00e9laimaximum de 3 mois apr\u00e8s la date de signature de Monsieur le Pr\u00e9fet.Le proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement des formalit\u00e9s d'affichage est dress\u00e9 par lessoins du maire de la commune de Prissac.Une mention de cet affichage en mairie est ins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e8res apparents dansdeux journaux locaux, par les soins du Pr\u00e9fet et aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation, dans deux journaux locaux.Le ma\u00eetre d'ouvrage transmet \u00e0 la Direction D\u00e9partementale de I'Agence R\u00e9gionalede Sant\u00e9 de l'Indre, dans un d\u00e9lai de 6 mois apr\u00e8s la date de la signature de Monsieurle Pr\u00e9fet, une note sur I'accomplissement des formalit\u00e9s concernant la notification\nARS Centre-Val de Loire - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de l'IndreCit\u00e9 administrative - Batiment C \u2014 CS 30587 Boulevard George Sand - 36019 Ch\u00e2teauroux CedexStandard : 02 38 77 34 00 / Fax : 02 54 35 02 00\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-09-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 9 octobre 2024\n    o  d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux par le captage d'alimentation en eau potable \u00ab\u00a0Captage des Aubris\u00a0\u00bb du\nSyndicat des Eaux du Val d'Abloux\u00a0;\n    o  autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau au titre du code de l'environnement\u00a0;\n    o  d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage des Aubris sur la commune de Prissac, lieu-dit\n\u00ab\u00a0Pr\u00e9 de la Font des Aubris\u00a0\u00bb, ainsi que les servitudes inh\u00e9rentes \u00e0 ces p\u00e9rim\u00e8tres ;\n    o autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public.\n74\naux propri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es par le p\u00e9rim\u00e8tre de protectionrapproch\u00e9e, l'insertion de l'arr\u00eat\u00e9 dans les documents d'urbanisme.Article 28 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de I'Indre,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dansun d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 \u2014- EA 2- 14, avenueDuquesne, 75350 PARIS 07 SP) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cisionimplicite de rejet. |Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif deLimoges (2 Cr Bugeaud, 87000 Limoges) \u00e9galement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ou dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partirde la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Lajuridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 29 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionalede sant\u00e9 Centre - Val de Loire et le Syndicat des Eaux du Val d'Abloux sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la Secr'\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale,\n}\nine CHA\u00cfB\nARS Centre-Val de Loire - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de l'IndreCit\u00e9 administrative - B\u00e2timent C \u2014 CS 30587 Boulevard George Sand - 36019 Ch\u00e2teauroux CedexStandard : 02 38 77 34 00/ Fax : 02 54 35 02 00\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-09-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 9 octobre 2024\n    o  d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux par le captage d'alimentation en eau potable \u00ab\u00a0Captage des Aubris\u00a0\u00bb du\nSyndicat des Eaux du Val d'Abloux\u00a0;\n    o  autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau au titre du code de l'environnement\u00a0;\n    o  d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage des Aubris sur la commune de Prissac, lieu-dit\n\u00ab\u00a0Pr\u00e9 de la Font des Aubris\u00a0\u00bb, ainsi que les servitudes inh\u00e9rentes \u00e0 ces p\u00e9rim\u00e8tres ;\n    o autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public.\n75\nANNEXE 1 : P\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate(Source : Rapport hydrog\u00e9ologique, Jean-Michel BOIRAT, janvier 2021)\nARS Centre-Val de Loire - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de l'IndreCit\u00e9 administrative - B\u00e2timent C - CS 30587 Boulevard George Sand - 36019 Ch\u00e2teauroux CedexStandard : 02 38 77 34 OO/ Fax : 02 54 35 02 00\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-09-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 9 octobre 2024\n    o  d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux par le captage d'alimentation en eau potable \u00ab\u00a0Captage des Aubris\u00a0\u00bb du\nSyndicat des Eaux du Val d'Abloux\u00a0;\n    o  autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau au titre du code de l'environnement\u00a0;\n    o  d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage des Aubris sur la commune de Prissac, lieu-dit\n\u00ab\u00a0Pr\u00e9 de la Font des Aubris\u00a0\u00bb, ainsi que les servitudes inh\u00e9rentes \u00e0 ces p\u00e9rim\u00e8tres ;\n    o autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public.\n76\nANNEXE 2 : P\u00e9rim\u00e9tre de protection rapproch\u00e9e(Source : Rapport hydrog\u00e9ologique, Jean-Michel BOIRAT, janvier 2021)\n| [4'\n|! ane\n{ ,! ! { ;| 424 ' | - :' \\ 1; ; i \u0178 _ 4i ! | 1| | f | . \u00cf | ! 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T | !; / ; | | iapt N ; ; '| / ; f \u00ce i 'I, _' i 4 i f k i; / I ; ; ' L '| /- - |' ' s24 44 ' ' |P ' - >\n0 100 m | AN 7 |i! / ; \" if e Y \u00c0 ' |- ' ' 4- ' i\u2014 | P\u2014... 20 \u2014 \u2014 \u2014\u2014\nARS Centre-Val de Loire \u2014 D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de l'IndreCit\u00e9 administrative - B\u00e2timent C \u2014 CS 30587 Boulevard George Sand - 36019 Ch\u00e2teauroux CedexStandard : 02 38 77 34 OO / Fax : 02 54 35 02 00\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-09-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 9 octobre 2024\n    o  d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux par le captage d'alimentation en eau potable \u00ab\u00a0Captage des Aubris\u00a0\u00bb du\nSyndicat des Eaux du Val d'Abloux\u00a0;\n    o  autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau au titre du code de l'environnement\u00a0;\n    o  d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage des Aubris sur la commune de Prissac, lieu-dit\n\u00ab\u00a0Pr\u00e9 de la Font des Aubris\u00a0\u00bb, ainsi que les servitudes inh\u00e9rentes \u00e0 ces p\u00e9rim\u00e8tres ;\n    o autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public.\n77\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-09-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 9 octobre 2024\n    o  d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux par le captage d'alimentation en eau potable \u00ab\u00a0Captage des Aubris\u00a0\u00bb du\nSyndicat des Eaux du Val d'Abloux\u00a0;\n    o  autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau au titre du code de l'environnement\u00a0;\n    o  d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage des Aubris sur la commune de Prissac, lieu-dit\n\u00ab\u00a0Pr\u00e9 de la Font des Aubris\u00a0\u00bb, ainsi que les servitudes inh\u00e9rentes \u00e0 ces p\u00e9rim\u00e8tres ;\n    o autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public.\n78","date":"2024-10-12","first_seen_on":"2025-09-24T08:57:05+00:00","id":"18e601886e1426070fbd8bb5f895165ec58985a7310110cee463a6445f0a1717","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b036-2024-186 du 11 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-11T14:38:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/37927/326419/file/recueil-36-2024-186-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}