{"administration":"pref72","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Sarthe","content":"SARTHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 15 12 2025 \nPUBLI\u00c9 LE 15 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDDT / SEE\n72-2025-12-15-00001 - D\u00e9rogation aux dispositions du L.411-1 du CE\nconcernant les esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de la\nconstruction d'une centrale photovolta\u00efque au sol commune de\nLhomme (72) (8 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Sarthe / DDT\n72-2025-12-12-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9limitation des\nzones contamin\u00e9es par les termites sur le territoire de la Sarthe (2 pages) Page 12\n2\nDDT\n72-2025-12-15-00001\nD\u00e9rogation aux dispositions du L.411-1 du CE\nconcernant les esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans\nle cadre de la construction d'une centrale\nphotovolta\u00efque au sol commune de Lhomme\n(72)\nDDT - 72-2025-12-15-00001 - D\u00e9rogation aux dispositions du L.411-1 du CE concernant les esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de\nla construction d'une centrale photovolta\u00efque au sol commune de Lhomme (72) 3\nPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires\n                                                     Le Mans, le 15 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement concernant les \nesp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de la construction d'une centrale photovolta\u00efque au sol \nsur la commune de Lhomme (72)\nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, modifi\u00e9e, concernant la conservation des \nhabitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;\nVU le titre 1er du livre IV du Code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.411-1, L.411-2, \nL.415-3 et R.411-1 \u00e0 R.411-14 suivants relatifs \u00e0 la pr\u00e9servation du patrimoine biologique ;\nVU la loi n\u00b02016-1087 du 8 ao\u00fbt 2016, relative \u00e0 la reconqu\u00eate de la biodiversit\u00e9, de la nature et des  \npaysages ;\nVU le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des services de \nl'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 12 juin 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la Sarthe, M. S\u00e9bastien Jallet ;\nVU     l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature, en mati\u00e8re administrative de \nMonsieur Marc SEVERAC, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Sarthe ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  19  f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9  fixant  les  conditions  de  demande  et  \nd'instruction  des  d\u00e9rogations  d\u00e9finies  au  4\u00b0  de  l'article  L.411-2  du  Code  de  l'environnement \nportant sur les esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  23  avril  2007  fixant  la  liste  des  mammif\u00e8res  terrestres  prot\u00e9g\u00e9s  sur \nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2007 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du  \nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s  \nsur le territoire m\u00e9tropolitain et prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national, ainsi que leurs  \nmodalit\u00e9s de leur protection;\nVU les  lignes  directrices  de  la  direction  r\u00e9gionale  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du \nlogement adopt\u00e9es le 15 janvier 2016, d\u00e9terminant les cat\u00e9gories de demandes de d\u00e9rogation \u00e0 la \nprotection des esp\u00e8ces soumises \u00e0 participation du public dans les d\u00e9partements de la r\u00e9gion  \ndes Pays-de-la-Loire ;\nVU le dossier de demande de d\u00e9rogation  complet \u00e0 l'article L.411-1 du Code de l'environnement  \nd\u00e9pos\u00e9 par VE SOLAIRE LHOMME, le 16 juillet 2025 ;\nVU les  donn\u00e9es  brutes  de  biodiversit\u00e9  accessibles  au  public  sur  la  plateforme  de  d\u00e9p\u00f4t  l\u00e9gal \nDepobio ;\nCONSID\u00c9RANT  l'avis du  Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel de la r\u00e9gion Pays de la  \nLoire du 15 septembre 2025 ;\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - Place Aristide Briand 72041 Le Mans Cedex 9 \u2013 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr\nDDT - 72-2025-12-15-00001 - D\u00e9rogation aux dispositions du L.411-1 du CE concernant les esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de\nla construction d'une centrale photovolta\u00efque au sol commune de Lhomme (72) 4\nCONSID\u00c9RANT le m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel  \nre\u00e7u le 17 octobre 2025 pr\u00e9sent\u00e9 par VE SOLAIRE LHOMME ;\nCONSID\u00c9RANT le r\u00e9sultat de la participation du public r\u00e9alis\u00e9e sur le site internet des services de l'\u00c9tat \nen Sarthe du 07 novembre au 21 novembre 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que ce projet participe \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs fran\u00e7ais en mati\u00e8re de r\u00e9duction  \ndes  \u00e9missions  de  gaz  \u00e0  effet  de  serre,  de  la  transition  \u00e9nerg\u00e9tique  et  de  la  lutte  contre  le \nchangement  climatique  et  qu'il  pr\u00e9sente  ainsi  un  int\u00e9r\u00eat  public  majeur  de  nature  sociale  et \n\u00e9conomique  et  des  motifs  qui  comportent  des  cons\u00e9quences  b\u00e9n\u00e9fiques  primordiales  pour \nl'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT qu'ainsi  le  projet  s'inscrit  dans  un  plan  plus  large  de  d\u00e9veloppement  de  l'\u00e9nergie \nrenouvelable  et  notamment  de  l'\u00e9lectricit\u00e9  photovolta\u00efque,  \u00e0  laquelle  il  apportera  une  \ncontribution utile et qu'il correspond en cons\u00e9quence \u00e0 des raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public  \nmajeur ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il n'existe pas de solution alternative plus satisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que le demandeur s'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre l'ensemble des mesures pour \u00e9viter,  \nr\u00e9duire, compenser les impacts sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es telle qu'elles sont d\u00e9crites dans l'\u00e9tude  \nd'impact, le dossier de demande de d\u00e9rogation et le m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis du Conseil  \nScientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel ;\nCONSID\u00c9RANT que  des  mesures  d'\u00e9vitement,  de  r\u00e9duction,  de  compensation  et  de  suivi  sont \npropos\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et qu'elles sont compl\u00e9t\u00e9es par les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que, dans ces conditions, la d\u00e9rogation au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code  \nde  l'environnement  ne  nuit  pas  au  maintien,  dans  un  \u00e9tat  de  conservation  favorable,  des \npopulations des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\nARR\u00caTE\nArticle 1     :   B\u00e9n\u00e9ficiaire  \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est :\nVE SOLAIRE LHOMME \n22 rue Bayard\n75008 PARIS \nArticle 2 :   Esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es  \nDans le cadre de la construction de la centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de Lhomme (72),  \nla soci\u00e9t\u00e9 VE SOLAIRE LHOMME est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de  destruction, d'alt\u00e9ration ou \nde d\u00e9gradation de sites de reproduction ainsi qu'\u00e0 l'interdiction de destruction et de perturbation  \nintentionnelle des esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es suivantes :\nBruant jaune/Emberiza citrinella\nChardonneret \u00e9l\u00e9gant/Carduelis carduelis\nVerdier d'Europe/Choris chloris\nLinotte m\u00e9lodieuse/Linaria cannabina\nFauvette des jardins/Sylvia borin\nPie-gri\u00e8che \u00e9corcheur/Lanius collurio\nPipistrelle commune/Pipistrellus pipistrellus\nPipistrelle de K\u00fchl/Pipistrellus kuhlii\nPipistrelle de Nathusius/Pipistrellus nathusii \nGrand rhinolophe/Rhinolophus ferrumequinum\nPetit rhinolophe/Rhinolophus hipposideros\nGrand murin/Myotis myotis\nMurin de Daubenton/Myotis daubentonii \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - Place Aristide Briand 72041 Le Mans Cedex 9 \u2013 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr\nDDT - 72-2025-12-15-00001 - D\u00e9rogation aux dispositions du L.411-1 du CE concernant les esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de\nla construction d'une centrale photovolta\u00efque au sol commune de Lhomme (72) 5\nL\u00e9gendeC2 Zone d'\u00e9tude05.21 - Communaut\u00e9s de grandsCarex (Magnocaricaies)mm E2.7 X F3.11 - Prairies m\u00e9siquesnon g\u00e9r\u00e9es X Fourr\u00e9s m\u00e9dioeurop\u00e9ens sur sols richesMim \u00a3S.1 - V\u00e9g\u00e9tations herbac\u00e9esanthropiquesEm F3.11 - Fourr\u00e9s m\u00e9dio-europ\u00e9enssur sols richesUm F3.111 - Fourr\u00e9s \u00e0 Prunellier etRoncesMM F3.131 - RonciersEM FA4 - Haies d'esp\u00e8ces indig\u00e8nesPauvres en esp\u00e8cesEm G1.A - Boisements m\u00e9sotrophes eteutrophes \u00e0 Quercus, Carpinus,Fraxinus, Acer, Tillia, Ulmus etboisements associ\u00e9sOM H5.6 - Zones pi\u00e9tin\u00e9esMM 14.2 - R\u00e9seaux routiers\nad2yenvironnement\nMurin \u00e0 moustaches/Myotis mystacinus \nMurin \u00e0 oreilles \u00e9chancr\u00e9es/Myotis emarginatus\nOreillard gris/Plecotus austriacus \nBarbastelle d'Europe/Barbastella barbastellus\nS\u00e9rotine commune/Eptesicus serotinus \nNoctule de leisler/Nyctilus leisleri\nL\u00e9zard vert/Lacerta bilineata \nVip\u00e8re aspic/Vipera aspis\nGrenouille agile/Rana dalmatina\nTriton palm\u00e9/Lissotriton helveticus\nPendant la phase des travaux, la soci\u00e9t\u00e9 VE SOLAIRE LHOMME est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9placer l'ensemble des  \nesp\u00e8ces cit\u00e9es ci-dessus dans des zones de refuge afin de sauvegarder les individus. Les d\u00e9placements  \nseront r\u00e9alis\u00e9s par un \u00e9cologue.\nArticle 3     :   Mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction  \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre les mesures d'\u00e9vitement (ME) et de r\u00e9duction (MR) pr\u00e9vues  \ndans le dossier de demande de d\u00e9rogation et dans le m\u00e9moire en r\u00e9ponse.\nMesures d'\u00e9vitement\nME-1: Balisage pr\u00e9ventif des milieux sensibles\nCette mesure prot\u00e8ge la zone humide dans sa globalit\u00e9, les zones \u00e0 Renoncule des champs et la mare.  \nToutes les zones \u00e9vit\u00e9es seront balis\u00e9es.\nCi-dessous les habitats pr\u00e9serv\u00e9s :\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - Place Aristide Briand 72041 Le Mans Cedex 9 \u2013 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr\nDDT - 72-2025-12-15-00001 - D\u00e9rogation aux dispositions du L.411-1 du CE concernant les esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de\nla construction d'une centrale photovolta\u00efque au sol commune de Lhomme (72) 6\nME-2: Adaptation de la p\u00e9riode des travaux sur l'ann\u00e9e\nAfin d'\u00e9viter les impacts sur la faune de mani\u00e8re globale, un phasage des travaux en phase chantier doit \n\u00eatre mis en place.\nLe commencement des op\u00e9rations de d\u00e9broussaillage, sera r\u00e9alis\u00e9 entre le 01 septembre et le 30  \noctobre. \u00c0 cette p\u00e9riode, les oiseaux ont termin\u00e9 leur nidification, les jeunes de l'ann\u00e9e ont quitt\u00e9 le  \nnid et sont capables de fuir en cas de danger. Les autres esp\u00e8ces (chiropt\u00e8res, amphibiens, reptiles, \u2026)  \nont \u00e9galement termin\u00e9 leur reproduction et n'ont pas encore d\u00e9but\u00e9 l'hibernation. Ils sont donc en  \nmesure de fuir en cas de danger. \nLes  op\u00e9rations  de  d\u00e9capage  qui  visent  \u00e0  d\u00e9truire  le  couvert  v\u00e9g\u00e9tal  en  place  (prairies)  peuvent \nentra\u00eener la destruction des oiseaux qui nichent au sol. Par cons\u00e9quent, ces op\u00e9rations devront avoir  \nlieu en dehors de la p\u00e9riode de reproduction des oiseaux, qui s'\u00e9tend du mois d'avril au mois d'ao\u00fbt. \nLes op\u00e9rations de terrassement qui n\u00e9cessitent g\u00e9n\u00e9ralement de nombreuses rotations d'engins de  \nchantier et de camions, d\u00e9buteront en dehors de la p\u00e9riode de nidification des oiseaux qui s'\u00e9tend  \ng\u00e9n\u00e9ralement du mois d'avril au mois d'ao\u00fbt, cela dans le but d'\u00e9viter la destruction ou l'abandon de  \nnich\u00e9es \u00e0 cause des nuisances g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par le chantier (bruits, vibrations, mouvements de personnes et \nde v\u00e9hicules).\nME-3 : Absence totale d'utilisation de produits phytosanitaires et de tout produit polluant \nL'entretien  de  l'emprise  du  projet  sera  r\u00e9alis\u00e9  avec  des  techniques  alternatives  aux  produits  \nphytosanitaires.\nMesures de r\u00e9duction\nMR-1: Mise en place de barri\u00e8res anti-amphibiens\nPour prot\u00e9ger les amphibiens pendant les travaux, des barri\u00e8res anti-amphibiens seront install\u00e9es le  \nlong des zones d'extraction, des mares et des cours d'eau. Ces cl\u00f4tures d'une hauteur de 40 \u00e0 60 cm, en \ngrillage fin ou b\u00e2che plastique, seront enterr\u00e9es pour \u00e9viter les infiltrations et maintenues pendant  \ntoute la dur\u00e9e des travaux (environ 1  an). Des rampes en terre seront am\u00e9nag\u00e9es tous les 50 m\u00e8tres  \npour permettre leur d\u00e9placement.\nMR-2: Cr\u00e9ation de passages \u00e0 petites faunes afin de limiter la rupture des continuit\u00e9s \u00e9cologiques\nUn grillage \u00e0 mailles carr\u00e9es destin\u00e9 \u00e0 emp\u00eacher la p\u00e9n\u00e9tration humaine sera install\u00e9. Il ne devra pas  \npr\u00e9senter de resserrement en partie basse afin de ne pas perturber la circulation des mammif\u00e8res  \nterrestres jusqu'\u00e0 la taille d'un petit must\u00e9lid\u00e9. Des petites ouvertures d'un minimum de 20 cm de  \ndiam\u00e8tre devront \u00eatre am\u00e9nag\u00e9es \u00e0 intervalle fixe au bas de ces cl\u00f4tures.\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - Place Aristide Briand 72041 Le Mans Cedex 9 \u2013 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr\nDDT - 72-2025-12-15-00001 - D\u00e9rogation aux dispositions du L.411-1 du CE concernant les esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de\nla construction d'une centrale photovolta\u00efque au sol commune de Lhomme (72) 7\nMR-3: Limitation de la diss\u00e9mination du Robinier faux-acacia (Robinia pseudoacacia)\nLe p\u00e9titionnaire utilisera diff\u00e9rentes m\u00e9thodes afin de limiter la diss\u00e9mination du Robinier faux-acacia :\n\u2022 \u00c9cor\u00e7age: Perturbe la circulation de la s\u00e8ve pour acc\u00e9l\u00e9rer la s\u00e9nescence de l'arbre.\n\u2022 Arrachage (manuel ou m\u00e9canique) : \u00c9limine les parties a\u00e9riennes et le syst\u00e8me racinaire.\n\u2022 D\u00e9broussaillage: Recommand\u00e9 pour les jeunes plants, mais n\u00e9cessite des passages r\u00e9guliers, 5  \npar an, sur plusieurs ann\u00e9es pour \u00e9viter de stimuler la repousse.\n\u2022 M\u00e9thode  GAMAR:  Combine  coupe,  \u00e9cor\u00e7age  et  pose  d'un  manchon  de  caoutchouc  pour \nbloquer la r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration.\nMR-4: Limitation de l'\u00e9clairage nocturne\nPendant la phase de chantier, les travaux et l'\u00e9clairage nocturnes sont interdits. Pendant la phase  \nd'exploitation,  l'\u00e9clairage  nocturne  est  autoris\u00e9  ponctuellement  en  respectant  la  temp\u00e9rature  de \ncouleur maximale de 3 000 K, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la \nr\u00e9duction et \u00e0 la limitation des nuisances lumineuses. Les types de sources lumineuses recommand\u00e9s  \nsont les LED et les lampes de gamme ambr\u00e9e ou chaude. L'orientation des faisceaux lumineux doit \u00eatre \ndirig\u00e9e vers les am\u00e9nagements et en aucun cas vers les espaces non am\u00e9nag\u00e9s, seuls le sol ou les  \nb\u00e2timents seront \u00e9clair\u00e9s.\nMR-5: Dispositif limitant les impacts li\u00e9s au passage des engins de chantier\nLa r\u00e9gulation des vitesses \u00e0 20 km/h pour tous les engins et v\u00e9hicules visera \u00e0 r\u00e9duire les impacts  \nenvironnementaux. Un syst\u00e8me d'aspersion sera install\u00e9 sur la voie d'acc\u00e8s pour contr\u00f4ler les \u00e9missions \nde poussi\u00e8res en cas de besoin. \nMR-6: Dispositif pr\u00e9ventif de lutte contre une pollution\nLe p\u00e9titionnaire devra respecter les mesures suivantes :\n1. Pr\u00e9vention des pollutions\n\u2022 Stockage s\u00e9curis\u00e9 des lubrifiants et hydrocarbures (aires \u00e9tanches, bacs de r\u00e9tention).\n\u2022 Formation du personnel \u00e0 la manipulation des produits dangereux.\n\u2022 Kits antipollution disponibles sur chaque engin.\n\u2022 Entretien des engins dans des zones d\u00e9di\u00e9es pour \u00e9viter les rejets.\n2. Gestion des d\u00e9chets et produits usag\u00e9s\n\u2022 R\u00e9cup\u00e9ration des mat\u00e9riaux usag\u00e9s via des fili\u00e8res sp\u00e9cialis\u00e9es.\n\u2022 Tri et \u00e9vacuation rigoureux des d\u00e9chets, assur\u00e9s par les entreprises intervenantes.\n\u2022 Analyse et \u00e9vacuation des terres contamin\u00e9es en cas de pollution.\n3. Responsabilit\u00e9 des acteurs\n\u2022 Engagement des exploitants et entreprises dans le respect des proc\u00e9dures.\n\u2022 Utilisation de produits biod\u00e9gradables et interdiction des rejets polluants.\nMR-7 : Dispositif de repli du chantier\nD\u00e8s la r\u00e9alisation du projet, des am\u00e9nagements de renaturation, semis et plantations, seront r\u00e9alis\u00e9s  \nsur  \u00ab les  installations  temporaires \u00bb  telles  que  les  pistes  d'acc\u00e8s,  les  syst\u00e8mes  d'assainissement \nprovisoires, les dispositifs de d\u00e9rivation de cours d'eau.\nMR-8 : Protocole d'abattage des arbres\nLes op\u00e9rations de d\u00e9frichement et d'abattage d'arbres seront r\u00e9alis\u00e9es entre le 1 er septembre et le 30  \noctobre. Il est conseill\u00e9 de laisser les arbres arrach\u00e9s sur place pendant 2 ou 3 jours pour que les  \nesp\u00e8ces s'y trouvant aient le temps de fuir.\nMR-9 : Gestion \u00e9cologique des habitats dans les zones d'emprise du projet\nL'entretien des prairies sera r\u00e9alis\u00e9 soit par p\u00e2turage extensif avec 4 \u00e0 5 moutons/ha/an ou par fauche  \ntardive de novembre \u00e0 mars. Les lisi\u00e8res bois\u00e9es seront entretenues hors p\u00e9riode de nidification du  \nmois de septembre au 15 mars.\nMR-10 : R\u00e9daction d'un Plan d'Assurance Environnement-PAE et signature bipartie : guide chantier\nLe cahier des charges environnemental devra \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 au cahier des charges technique, et chaque  \nproc\u00e9dure du PAE sera valid\u00e9e en phase chantier par le ma\u00eetre d'ouvrage, le ma\u00eetre d'\u0153uvre et le  \ncoordonnateur environnemental, qui \u00e9value la conformit\u00e9 aux exigences environnementales.\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - Place Aristide Briand 72041 Le Mans Cedex 9 \u2013 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr\nDDT - 72-2025-12-15-00001 - D\u00e9rogation aux dispositions du L.411-1 du CE concernant les esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de\nla construction d'une centrale photovolta\u00efque au sol commune de Lhomme (72) 8\nMod\u00e8le d'habitatpour reptilesavec r\u00e9serve de sable chauff\u00e9 par le soleil pour l'incubation des oeufs(\u0153upe)\n__piorres plates, tuiles, laures, ou ardoisespermettant l'acc\u00e8s au sable et constituant de nombreuxdbs rapidement chaucts__ Masse de pierres offrant aux reptiles acc\u00e8s aux obrts profondsLe choix de le temp\u00e9rature (+ ou - profond) (enueles pierres)\nForme \u00e0 privil\u00e9gier :\nPente 3 pour 1\nArticle 4     : Mesures de compensation  \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre les mesures de compensation (MC) pr\u00e9vues dans le dossier  \nde demande de d\u00e9rogation et dans le m\u00e9moire en r\u00e9ponse.\nMC-1: Plantation de haies\nLe  p\u00e9titionnaire  s'engage  \u00e0  planter  660  m\u00e8tres  lin\u00e9aires  de  haie  multistrates  pour  favoriser  la \nbiodiversit\u00e9 notamment les oiseaux, les chiropt\u00e8res, les mammif\u00e8res terrestres, l'herp\u00e9tofaune et les  \ninvert\u00e9br\u00e9s.  Pour  y  parvenir,  l'utilisation  d'essences  d'arbres  et  d'arbustes  locales  et  fruiti\u00e8res  est \nobligatoire, garantissant ainsi un habitat adapt\u00e9 \u00e0 la faune. L'entretien des haies devra \u00eatre effectu\u00e9 en  \ndehors des p\u00e9riodes de sensibilit\u00e9 des esp\u00e8ces entre le mois de septembre et le mois de f\u00e9vrier. \nMC-2: Mise en place 4 abris pour l'herp\u00e9tofaune\nLes hibernaculums seront construits \u00e0 partir de mat\u00e9riaux locaux issus des travaux de d\u00e9boisement,  \nd\u00e9broussaillage et terrassement.\nCi-dessous le mod\u00e8le d'habitat propos\u00e9 :\nMC-3: Restauration de la mare\nLes berges devront \u00eatre am\u00e9nag\u00e9es de mani\u00e8re progressive et non abrupte afin de faciliter l'acc\u00e8s et la \nsortie des animaux, notamment des amphibiens :\nMC-4: Plantation de boisements\nLe p\u00e9titionnaire s'engage \u00e0 installer un boisement de 2,25 hectares sur la parcelle ZM56. Les plantations \nauront lieu entre fin novembre et fin f\u00e9vrier, avec un dernier d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 la semaine du 31 mars pour les  \nmottes et conteneurs. Pour assurer une efficacit\u00e9 rapide, des arbrisseaux de 1 \u00e0 1,5 m\u00e8tre seront  \nprivil\u00e9gi\u00e9s, et les essences d'arbres et d'arbustes retenues seront locales, conform\u00e9ment au Sch\u00e9ma  \nR\u00e9gional de Gestion Sylvicole des Pays de la Loire. \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - Place Aristide Briand 72041 Le Mans Cedex 9 \u2013 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr\nDDT - 72-2025-12-15-00001 - D\u00e9rogation aux dispositions du L.411-1 du CE concernant les esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de\nla construction d'une centrale photovolta\u00efque au sol commune de Lhomme (72) 9\nVERSOenergy\nL\u00e9gende[1 Zone d'implantation potentielle[TT umites parcetiaires\nMC-5: Plantation et d\u00e9placement de fourr\u00e9s\nLe p\u00e9titionnaire s'engage \u00e0 planter environ 2,5 ha de fourr\u00e9s sur la parcelle ZM6 et 3,05 ha sur la  \nparcelle ZM56. La p\u00e9riode id\u00e9ale pour planter s'\u00e9tend de novembre jusqu'au d\u00e9but du printemps. Pour  \nfavoriser  une  bonne  reprise,  il  est  recommand\u00e9  de  privil\u00e9gier  l'automne,  \u00e0  condition  d'\u00e9viter  les \np\u00e9riodes de gel, qui nuisent \u00e0 l'enracinement initial. \nPour cr\u00e9er un fourr\u00e9 efficace, il est demand\u00e9 d'espacer les plantations de 1 \u00e0 2 m\u00e8tres afin de favoriser  \nla reprise des jeunes plants. Une disposition en quinconce est privil\u00e9gi\u00e9e pour augmenter la densit\u00e9 du  \ncouvert v\u00e9g\u00e9tal, tout en renfor\u00e7ant son int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique. Cette organisation permet de multiplier les  \nstrates et les microhabitats, ce qui est essentiel pour am\u00e9liorer la biodiversit\u00e9.\nCi-dessous la cartographie des mesures de r\u00e9duction et de compensation :\nArticle 5: Donn\u00e9es\nEn application de l'article L. 163-5 du Code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmettra au service  \ninstructeur, sous deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'ensemble des donn\u00e9es  \nn\u00e9cessaires au remplissage des mesures de compensation dans l'outil d\u00e9di\u00e9 G\u00e9oMCE. \nLes donn\u00e9es sont envoy\u00e9es :\n\u2022 au format d\u00e9di\u00e9 fichier gabarit v2.2.2, t\u00e9l\u00e9chargeable \u00e0 l'adresse suivante: \n          https://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/zip/gabarit_geomce_v2.2-2.zip\nLa notice d'utilisation du fichier d'import des mesures est t\u00e9l\u00e9chargeable \u00e0 l'adresse suivante:\n          https://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf \nnotice_fichier_gabarit_v2.pdf\n\u2022 \u00e0 l'adresse : ddt-bcp@sarthe.gouv.fr\nLes donn\u00e9es relatives \u00e0 l'\u00e9vitement, la r\u00e9duction et l'accompagnement peuvent \u00e9galement \u00eatre jointes \ndans le m\u00eame format. \nArticle 6     : Suivis  \nPlusieurs suivis scientifiques pendant l'exploitation seront r\u00e9alis\u00e9s sur 30 ans \u00e0 N+1,N+2, N+3, N+4,N+5,  \nN+7 , N+10 puis tous les 10 ans pour les habitats et les diff\u00e9rents taxons.\nLe recensement de l'avifaune nicheuse est effectu\u00e9 par la m\u00e9thode des IPA et par recherche visuelle  \npar transects sur l'ensemble du site. Il est recommand\u00e9 d'effectuer trois passages entre avril et juin, un  \npar mois. Les points d'\u00e9coute doivent \u00eatre espac\u00e9s d'au moins 200 m\u00e8tres pour \u00e9viter de compter deux \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - Place Aristide Briand 72041 Le Mans Cedex 9 \u2013 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr\nDDT - 72-2025-12-15-00001 - D\u00e9rogation aux dispositions du L.411-1 du CE concernant les esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de\nla construction d'une centrale photovolta\u00efque au sol commune de Lhomme (72) 10\nfois le m\u00eame individu chanteur. A minima, cinq points d'\u00e9coute distincts doivent \u00eatre r\u00e9partis aux  \nextr\u00e9mit\u00e9s du site et au nord de la zone d'emprise des panneaux photovolta\u00efques, afin de couvrir  \nefficacement l'aire d'\u00e9tude.\nLe recensement des reptiles sera r\u00e9alis\u00e9 trois fois par an. Ces sorties se concentrent sur les lisi\u00e8res de  \nhaies et de boisements, les hibernaculums. Pour optimiser les observations, plusieurs plaques seront  \nd\u00e9ploy\u00e9es sur le site, facilitant ainsi la d\u00e9tection des esp\u00e8ces. La p\u00e9riode favorable pour le suivi se situe  \nentre avril et ao\u00fbt.\nLe recensement des amphibiens consiste \u00e0 prospecter la mare. Elle sera r\u00e9alis\u00e9e de nuit, de pr\u00e9f\u00e9rence  \navec un temps humide. La temp\u00e9rature ne devra pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 10 \u00b0C. Une recherche visuelle sera \nr\u00e9alis\u00e9e ainsi qu'un point d'\u00e9coute.\nLe recensement des chiropt\u00e8res sera effectu\u00e9 par \u00e9coutes passives et actives au cours de la p\u00e9riode de  \nparturition. La p\u00e9riode favorable pour le suivi est entre juin et mi-ao\u00fbt.\nL'\u00e9volution des habitats sera analys\u00e9e par photographie.\nUn  diagnostic  \u00e9cologique  sera  r\u00e9alis\u00e9  avant  la  phase  de  d\u00e9mant\u00e8lement  afin  de  garantir  un  \nr\u00e9am\u00e9nagement respectueux des esp\u00e8ces.\nUn compte-rendu des op\u00e9rations de suivi est adress\u00e9 dans le 1 er  semestre de l'ann\u00e9e suivant chaque  \n\u00e9ch\u00e9ance \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Sarthe.\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  d\u00e9posera  au  plus  tard  \u00e0  la  fin  de  chaque  p\u00e9riode  de  suivi,  les  donn\u00e9es  brutes \nd'observation des esp\u00e8ces acquises lors des suivis sur le site national Depobio: \nhttps://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire fournira le certificat de conformit\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des  \nTerritoires de la Sarthe en charge de la protection des esp\u00e8ces \u00e0 l'adresse : ddt-bcp@sarthe.gouv.fr\nArticle 7     : Sanctions  \nLe  non-respect  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  puni  des  sanctions  d\u00e9finies  \u00e0  l'article  L.415-3  du  Code  de \nl'environnement.\nArticle 8     : Ex\u00e9cution   \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et \ndu logement, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Sarthe, le chef du service de l'Office  \nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Sarthe, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLe Pr\u00e9fet,\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur d\u00e9partemental des territoires\n       \nsign\u00e9  \nMarc S\u00e9verac\nD\u00e9lai et voie de recours :\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter, soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture de la Sarthe, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet de la Sarthe,\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s).\nDans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration vaut rejet  \nimplicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes (44). Le tribunal administratif de Nantes peut \u00eatre saisi par l'application  \n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le site internet : www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces  \nrecours.\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - Place Aristide Briand 72041 Le Mans Cedex 9 \u2013 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr\nDDT - 72-2025-12-15-00001 - D\u00e9rogation aux dispositions du L.411-1 du CE concernant les esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de\nla construction d'une centrale photovolta\u00efque au sol commune de Lhomme (72) 11\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2025-12-12-00003\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9limitation des zones\ncontamin\u00e9es par les termites sur le territoire de\nla Sarthe\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-12-12-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9limitation des zones contamin\u00e9es par les termites sur le\nterritoire de la Sarthe 12\nEnPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires\nLe Mans, le 12/12/2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nPortant d\u00e9limitation des zones contamin\u00e9es ou susceptibles de l'\u00eatre \u00e0 court ou moyen terme\npar les termites dans le d\u00e9partement de la Sarthe\nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 126-4, L 126-6, L 126-23, L  \n126-24, L 131-2, L 131-3 , L 271-4 \u00e0 L 271-6, R 126-2 \u00e0 R 126-4, R 131-1, R 131-2, R 131-3, R 131-4, R 126-42, R  \n184-7 , R 184-8, D 126-43 et D 271-5\u00a0;\nVU la loi n\u00b0 99-471 du 8 juin 1999 tendant \u00e0 prot\u00e9ger les acqu\u00e9reurs et propri\u00e9taires d'immeubles contre \nles termites et autres insectes xylophages\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02006-591 du 5 septembre 2006 relatif \u00e0 la protection des b\u00e2timents contre les termites  \net autres insectes xylophages et modifiant le code de la construction et de l'habitation\u00a0;\nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b02006-1114  du  5  septembre  2006  relatif  aux  diagnostics  techniques  immobiliers  et  \nmodifiant le code de la construction et de l'habitation\u00a0;\nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b02006-1653  du  21  d\u00e9cembre  2006  relatif  aux  dur\u00e9es  de  validit\u00e9  des  documents  \nconstituant le dossier de diagnostic technique ;\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e de termites dans plusieurs communes du d\u00e9partement de la Sarthe\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la propagation des termites dans le d\u00e9partement pr\u00e9sente un risque tel qu'il convient  \nde prendre des mesures pr\u00e9ventives \u00e0 l'\u00e9chelle du d\u00e9partement\u00a0;\nApr\u00e8s consultation  des  conseils  municipaux  de  l'ensemble  des  communes  du  d\u00e9partement  de  la  \nSarthe\u00a0;\nConsid\u00e9rant  la consultation des professionnels concern\u00e9s relative \u00e0 la date d'application du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 leur permettant de s'organiser pour r\u00e9pondre aux nouvelles obligations\u00a0;\nSUR proposition de Madame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Sarthe ;\nDDT de la Sarthe \u2013 19 boulevard Paixhans - 72 042 LE MANS CEDEX 9 \u2013 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-12-12-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9limitation des zones contamin\u00e9es par les termites sur le\nterritoire de la Sarthe 13\nA R R \u00ca T E\nArticle 1  e\n  r\n\u00a0:\nToutes les communes du d\u00e9partement de la Sarthe sont d\u00e9clar\u00e9es contamin\u00e9es ou susceptibles de  \nl'\u00eatre \u00e0 court ou moyen terme par les termites.\nArticle 2  \u00a0  :  \nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L\u00a0126-4  du  Code  de  la  construction  et  de  l'habitation,  les  propri\u00e9taires \nd'immeubles b\u00e2tis ou non b\u00e2tis situ\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Sarthe sont tenus de d\u00e9clarer en  \nmairie la pr\u00e9sence de termites d\u00e8s qu'ils en ont connaissance.\nArticle 3  \u00a0  :\nEn cas de vente d'un immeuble b\u00e2ti situ\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Sarthe, un \u00e9tat relatif \u00e0 la pr\u00e9sence \nde termites \u00e9tabli par un diagnostiqueur certifi\u00e9 doit \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'acte de vente, conform\u00e9ment aux  \ndispositions de l'article L\u00a0126-24 du Code de la construction et de l'habitation.\nArticle 4  \u00a0  :\nEn cas de d\u00e9molition totale ou partielle d'un b\u00e2timent situ\u00e9 dans les zones d\u00e9finies au premier alin\u00e9a  \nde l'article L\u00a0131-3 du Code de la construction et de l'habitation, les bois et mat\u00e9riaux contamin\u00e9s sont  \nincin\u00e9r\u00e9s sur place ou trait\u00e9s avant tout transport si leur destruction par incin\u00e9ration sur place est  \nimpossible. La personne qui a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 ces op\u00e9rations en fait la d\u00e9claration en mairie.\nArticle 5  \u00a0  :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L \u00a0131-3 du Code de la construction et de l'habitation, les b\u00e2timents neufs  \ndoivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s contre l'action des termites. A cet effet doit \u00eatre mise en \u0153uvre une barri\u00e8re de  \nprotection entre le sol et le b\u00e2timent ou un dispositif de construction dont l'\u00e9tat est contr\u00f4lable.\nAu  plus  tard  \u00e0  la  r\u00e9ception  des  travaux,  le  constructeur  fournit  au  ma\u00eetre  d'ouvrage  une  notice  \ntechnique  indiquant  les  dispositifs,  les  protections  ainsi  que  les  r\u00e9f\u00e9rences  et  caract\u00e9ristiques  des \nmat\u00e9riaux mis en \u0153uvre.\nArticle 6  \u00a0  :\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 compter du 1er\n\u00a0septembre\u00a02026.\nArticle 7  \u00a0  :  \nMadame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe, Mesdames et Messieurs les Maires des  \ncommunes du d\u00e9partement, Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Sarthe sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ce dernier sera publi\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 pendant trois mois dans la mairie de chaque  \ncommune du d\u00e9partement.\nLe Pr\u00e9fet\nSIGNE\nS\u00e9bastien JALLET\nDDT de la Sarthe \u2013 19 boulevard Paixhans - 72 042 LE MANS CEDEX 9 \u2013 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr 2/2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-12-12-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9limitation des zones contamin\u00e9es par les termites sur le\nterritoire de la Sarthe 14","date":"2025-12-15","first_seen_on":"2025-12-15T15:32:31+00:00","id":"18ea4052b7aa78c3b5e1284ee473529dbc6b62e25ebd4f2e18c11f5e31e8982f","name":"RAA n\u00b0233 du 15 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-15T15:07:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.sarthe.gouv.fr/contenu/telechargement/26866/166613/file/RAA%20n%C2%B0233%20du%2015%20d%C3%A9cembre%202025.pdf"}