{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2025-122\nPUBLI\u00c9 LE 23 MAI 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI\n33-2025-05-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 mai 2025 portant circonstances\nparticuli\u00e8res instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre \u00e0 l'occasion de la fan zone Champions\nCup le samedi 24 mai 2025 (3 pages) Page 3\n33-2025-05-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 mai 2025 portant circonstances\nparticuli\u00e8res instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre le dimanche 25 mai 2025 (3 pages)Page 7\n2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2025-05-23-00004\nArr\u00eat\u00e9 du 23 mai 2025 portant circonstances\nparticuli\u00e8res instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre \u00e0 l'occasion de\nla fan zone Champions Cup le samedi 24 mai 2025\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 mai 2025 portant circonstances particuli\u00e8res instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre \u00e0\nl'occasion de la fan zone Champions Cup le samedi 24 mai 2025 3\nE | CabinetPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE LA GIRONDE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 duPORTANT CONSTATATION DE CIRCONSTANCES PARTICULI\u00c8RESLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,Le pr\u00e9fet de la Gironde\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment son article L. 613-2 et L. 613-3 ;VU ie code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, et notamment ses articles 16, 20 et 21;VU la loi du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre le terrorisme, etnotamment son article 1er ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023, portant nomination de monsieur Etienne GUYOT pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a monsieur Gr\u00e9gory LECRU, sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la Gironde ;VU la posture du plan VIGIPIRATE au niveau \u00ab Urgence - attentat \u00bb renouvel\u00e9e depuis le 15 janvier2025 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab Les personnesphysiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 peuvent proc\u00e9der \u00e0 l'inspection visuelledes bagages et, avec le consentement de leur propri\u00e9taire, \u00e0 leur fouille ; que les personnes physiquesexer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 peuvent, en cas de circonstances particuli\u00e8resli\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ou lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9institu\u00e9 en application de l'article L. 226-1, proc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 despalpations de s\u00e9curit\u00e9. \u00bb ;CONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9gnance de la menace terroriste rend n\u00e9cessaire la mise en place de mesuresexceptionnelles pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes,CONSID\u00c9RANT que certains \u00e9v\u00e8nements peuvent \u00eatre des cibles potentielles notamment les grandsrassemblements de personnes ;CONSID\u00c9RANT que la finale de la Coupe d'Europe de rugby se d\u00e9roulant \u00e0 Cardiff et opposant l'UnionBordeaux B\u00e9gles au club de Northampton le samedi 24 mai 2025, sera retransmise sur \u00e9cran g\u00e9ant2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 mai 2025 portant circonstances particuli\u00e8res instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre \u00e0\nl'occasion de la fan zone Champions Cup le samedi 24 mai 2025 4\nplace des Quinconces \u00e0 Bordeaux, avec la mise en place exceptionnelle d'une fan zone de 25 000places d'ores et d\u00e9ja toutes r\u00e9serv\u00e9es ;CONSIDERANT que cet afflux cons\u00e9quent de supporters et de spectateurs est susceptible derepr\u00e9senter une cible privil\u00e9gi\u00e9e dans un contexte permanent et \u00e9lev\u00e9 de menace terroriste ;CONSID\u00c9RANT enfin qu'il convient de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger cet\u00e9v\u00e8nement et tenir \u00e9loign\u00e9e toute personne ayant des intentions malveillantes par l'instauration d'unp\u00e9rim\u00e8tre au sein duquel la palpation de s\u00e9curit\u00e9 des personnes, l'inspection visuelle et la fouille desbagages sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public pourront \u00eatre op\u00e9r\u00e9es ;SUR proposition de madame la directrice de cabinet adjointe ;\nARRETE\nArticle 1\": Le samedi 24 mai 2025 de 13h \u00e0 19h30, en raison de la retransmission de la finale de laCoupe d'Europe de rugby opposant l'Union Bordeaux B\u00e8gles a Northampton, organis\u00e9e dans le cadred'une fan zone place des Quinconces, il est instaur\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre au sein duquel l'acc\u00e8s et lacirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection instaur\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 est d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes :- les all\u00e9es d'Orl\u00e9ans- le cours du 30 juillet,- les all\u00e9es de Tourny,- la rue Boudet,- le cours de Gourgue,- les all\u00e9es de Chartres,- le quai Louis XVIII;\n\u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que les voies et espaces publics d\u00e9finissant ce p\u00e9rim\u00e8tre en font partie int\u00e9grante.\n2/3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 mai 2025 portant circonstances particuli\u00e8res instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre \u00e0\nl'occasion de la fan zone Champions Cup le samedi 24 mai 2025 5\nArticle 3: Dans le p\u00e9rim\u00e8tre instaur\u00e9 et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0, les mesuressuivantes sont applicables :1. des contr\u00f4les al\u00e9atoires (palpations de s\u00e9curit\u00e9 des personnes, inspections visuelles et fouillesde bagages ainsi que des visites de v\u00e9hicules arr\u00eat\u00e9s, circulant ou stationnant sur la voie publiqueou dans des lieux accessibles au public) pourront \u00eatre op\u00e9r\u00e9s. Ces mesures de v\u00e9rification sontsubordonn\u00e9es au consentement des personnes souhaitant acc\u00e9der ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur dup\u00e9rim\u00e8tre ;2. les agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e sont, \u00e0 titre exceptionnel, autoris\u00e9s \u00e0 exercer sur la voie publiquedes missions, m\u00eame itin\u00e9rantes, de surveillance contre les vols, d\u00e9gradations effractions et actesde terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.Article 4 : Le directeur de cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Girondeet le maire de Bordeaux sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e au procureur de laR\u00e9publique.\nLe pr\u00e9fet,\nER  PA'Etienne GUYOT\n3/3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 mai 2025 portant circonstances particuli\u00e8res instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre \u00e0\nl'occasion de la fan zone Champions Cup le samedi 24 mai 2025 6\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2025-05-23-00005\nArr\u00eat\u00e9 du 23 mai 2025 portant circonstances\nparticuli\u00e8res instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre le dimanche 25\nmai 2025\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 mai 2025 portant circonstances particuli\u00e8res instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre le\ndimanche 25 mai 2025 7\n| , CabinetPRE FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE LA GIRONDE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00e9t\u00e9 du 9 3 MAI 2075PORTANT CONSTATATION DE CIRCONSTANCES PARTICULI\u00c8RESLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,Le pr\u00e9fet de la Gironde\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment son article L. 613-2 et L. 613-3 ;VU le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, et notamment ses articles 16, 20 et 21;VU la loi du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre le terrorisme, etnotamment son article 1er ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023, portant nomination de monsieur \u00c9tienne GUYOT pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Gr\u00e9gory LECRU, sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la Gironde ;VU la posture du plan VIGIPIRATE au niveau \u00ab Urgence - attentat \u00bb renouvel\u00e9e depuis le 15 janvier2025 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab Les personnesphysiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 peuvent proc\u00e9der \u00e0 l'inspection visuelledes bagages et, avec le consentement de leur propri\u00e9taire, \u00e0 leur fouille ; que les personnes physiquesexer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 7\u00b0 de l'article L. 611-1 peuvent, en cas de circonstances particuli\u00e8resli\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ou lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9institu\u00e9 en application de l'article L. 226-1, proc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 despalpations de s\u00e9curit\u00e9. \u00bb ;CONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9gnance de la menace terroriste rend n\u00e9cessaire la mise en place de mesuresexceptionnelles pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes,CONSID\u00c9RANT que certains \u00e9v\u00e8nements peuvent \u00eatre des cibles potentielles notamment les grandsrassemblements de personnes ;CONSID\u00c9RANT que la finale de la Coupe d'Europe de rugby se d\u00e9roulant \u00e0 Cardiff et opposant l'UnionBordeaux B\u00e8gles au club de Northampton, sera retransmise le 24 mai 2025 place des Quinconces dans2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 mai 2025 portant circonstances particuli\u00e8res instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre le\ndimanche 25 mai 2025 8\nle cadre d'une fan zone officiellement organis\u00e9e ; qu'en cas de victoire de l'Union Bordeaux B\u00e8gles, desd\u00e9ambulations sont susceptibles d'avoir lieu le 25 mai 2025 ; que ces d\u00e9ambulations peuvent g\u00e9n\u00e9rerdes troubles \u00e0 l'ordre public et justifient la mise en place de mesures de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT en outre que l'organisation d'une d\u00e9ambulation de l'UBB en bus \u00e0 imp\u00e9riale, depuis laMairie jusqu'\u00e0 la place des Quinconces en cas de victoire de l'\u00e9quipe bordo-b\u00e9glaise, est pr\u00e9vue ; qu'ilest attendu a cette occasion un nombre important de supporters venant acclamer l'\u00e9quipevictorieuse ; que cet afflux cons\u00e9quent de supporters et de spectateurs est susceptible de repr\u00e9senterune cible privil\u00e9gi\u00e9e dans un contexte permanent et \u00e9lev\u00e9 de menace terroriste ;CONSID\u00c9RANT enfin qu'il convient de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger cet\u00e9v\u00e8nement et tenir \u00e9loign\u00e9e toute personne ayant des intentions malveillantes par l'instauration d'unp\u00e9rim\u00e8tre au sein duquel la palpation de s\u00e9curit\u00e9 des personnes, l'inspection visuelle et la fouille desbagages sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public pourront \u00eatre op\u00e9r\u00e9es ;SUR proposition de madame la directrice de cabinet adjointe ;\nARR\u00caTE\nArticle T\" : Le dimanche 25 mai de 14h \u00e0 18h, en raison de d\u00e9ambulations susceptibles d'avoir lieu \u00e0l'occasion de la c\u00e9l\u00e9bration \u00e9ventuelle de la victoire de l'Union Bordeaux B\u00e8gles dans le cadre de lafinale de la Coupe d'Europe de rugby l'opposant au club Northampton, il est instaur\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre ausein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection instaur\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 est d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes :- l'h\u00f4tel de ville / Place Pey Berland,- la rue des Fr\u00e8res Bonie,- le cours d'Albret,- la rue Saint-Sernin,- l'intersection Saint-Sernin / rue Judaique,- le cours Georges Cl\u00e9menceau,- le cours de Verdun,- le cours de Gourgue,- les All\u00e9es de Chartres,- le quai Louis XVIII,- le quai du Mar\u00e9chal Lyautey,- le quai de la Douane,- le quai Richelieu,- le cours Alsace Lorraine,- l'h\u00f4tel de Ville ;\n\u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que les voies et espaces publics d\u00e9finissant ce p\u00e9rim\u00e8tre en font partie int\u00e9grante.\n2/3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 mai 2025 portant circonstances particuli\u00e8res instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre le\ndimanche 25 mai 2025 9\nArticle 3: Dans le p\u00e9rim\u00e8tre instaur\u00e9 et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0, les mesuressuivantes sont applicables :1. les contr\u00f4les al\u00e9atoires (palpations de s\u00e9curit\u00e9 des personnes, inspections visuelles et fouillesde bagages ainsi que des visites de v\u00e9hicules arr\u00e9t\u00e9s, circulant ou stationnant sur la voie publiqueou dans des lieux accessibles au public) pourront \u00e9tre op\u00e9r\u00e9s. Ces mesures de v\u00e9rification sontsubordonn\u00e9es au consentement des personnes souhaitant acc\u00e9der ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur dup\u00e9rim\u00e8tre ;2. les agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e sont, \u00e0 titre exceptionnel, autoris\u00e9s \u00e0 exercer sur la voie publiquedes missions, m\u00eame itin\u00e9rantes, de surveillance contre les vols, d\u00e9gradations effractions et actesde terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.\nArticle 4 : Le directeur de cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Girondeet le maire de Bordeaux sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e au procureur de laR\u00e9publique. Le pr\u00e9fet, JLo\n; \u00c0\n\u00c9tienne GUYOT\n3/3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 mai 2025 portant circonstances particuli\u00e8res instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre le\ndimanche 25 mai 2025 10","date":"2025-05-23","first_seen_on":"2025-05-23T20:09:13+00:00","id":"18ef426391be10d620bd528f783dd600397382af4bf6a79990cf0b9a4e2aa97b","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2025-122","pdf_creation_date":"2025-05-23T19:13:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/79643/596081/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202025-122.pdf"}