{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PREFET _ Direction de l'environnementDE LA R\u00c9GION L \u00e9  00  XREUNION e I'am\u00e9nagement et du logemen\nFraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 25 juillet 2024\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-79/DEAL/SEB/UBIOportant d\u00e9rogation en application de l'article L.411-2 du Code de l'environnement aux interdictionsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.411-1 de ce m\u00e9me coderelatif \u00e0 la destruction de g\u00eetes de l'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e Mormopterus francoismoutouidans le cadre de la r\u00e9novation des fa\u00e7ades du lyc\u00e9e Marie Curie, Sainte-Anne\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNION\nVU le Code de I'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3, L171-8 et les articles\nR.411-6 \u00e0 R.411-14;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administra-tives individuelles;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de LaR\u00e9union (hors classe) - M. FILIPPINI J\u00e9r\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 f\u00e9vrier 1989 fixant des mesures de protection des esp\u00e8ces animales re-pr\u00e9sent\u00e9es dans le d\u00e9partement de La R\u00e9union;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desautorisations exceptionnelles d'activit\u00e9s portant sur des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU la demande de d\u00e9rogation pour la destruction de g\u00eetes d''une esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e, le Petit Mo-losse Mormopterus francoismoutoui, d\u00e9pos\u00e9e par la R\u00e9gion R\u00e9union le 02 avril 2024 et compl\u00e9t\u00e9e le 5juillet 2024; \u2014 =\nVU l'avis favorable assorti de recommandations du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Natureldu 2 mai 2024;\nVU l'absence d'observation du public lors de la consultation du public par internet men\u00e9e du 9 au 23juillet 2024 inclus;\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 f\u00e9vrier 2020 portant nomination de Monsieur Philippe Grammont, direc-teur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de La R\u00e9union ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0275 du 1 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur PhilippeGrammont, directeur de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement de La R\u00e9union ;\nVU la d\u00e9cision DEAL/DIR/MIPIL/2024 n\u00b03 du 18 juillet 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 cer-tains agents plac\u00e9s sous I'autorit\u00e9 du Directeur de l''Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logementde La R\u00e9union ;\nCONSID\u00c9RANT la pr\u00e9sence d'une colonie importante de Petits molosses, Mormopterus francoismou-toui dans les b\u00e2timents du lyc\u00e9e Marie Curie \u00e0 Sainte-Anne;\nCONSID\u00c9RANT que la demande de d\u00e9rogation porte sur la destruction de g\u00eetes de Petits molossesMormopterus francoismoutoui ;\nCONSID\u00c9RANT les risques sanitaires li\u00e9s \u00e0 la cohabitation homme - chiropt\u00e8res ;\nCONSID\u00c9RANT les risques pour la s\u00e9curit\u00e9 du public dans la situation avant travaux notamment en rai-son des chutes de lames de bardage depuis les fa\u00e7ades ;\nCONSID\u00c9RANT de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que les travaux de reprise du bardage sont absolument n\u00e9cessaires ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet pr\u00e9voit la r\u00e9novation des fa\u00e7ades des b\u00e2timents ;\nCONSIDERANT que le projet pr\u00e9sente des raisons d'int\u00e9r\u00eat public majeur;\nCONSID\u00c9RANT qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour \u00e9viter la destruction des gites del'esp\u00e8ce faisant I'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT les mesures propos\u00e9es dans le dossier suite \u00e0 l'avis du CSRPN du 2 mai 2024;\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, despopulations de l'esp\u00e8ce consid\u00e9r\u00e9e dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ;\nSUR PROPOSITION du directeur de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\": Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est la R\u00e9gion R\u00e9union situ\u00e9e \u00e0 H\u00f4tel de R\u00e9gion Pierre LA-GOURGUE, Avenue Ren\u00e9 Cassin Moufia B.P 67190 - 97801 SAINT DENIS MESSAG CEDEX 9, repr\u00e9sent\u00e9epar sa Pr\u00e9sidente Mme Huguette BELLO.\n216\n\nArticle 2 : Nature de la d\u00e9rogation\nLa R\u00e9gion R\u00e9union est autoris\u00e9e a d\u00e9roger aux interdictions de destruction de gites abritant environ3 224 individus de Petit Molosse Mormopterus francoismoutoui, au sein de l'emprise du projet, identifi\u00e9ci-dessous, dans les strictes conditions des articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, des engagements pris parla R\u00e9gion R\u00e9union dans son dossier de demande de d\u00e9rogation mise \u00e0 jour suite aux recommandationsdu CSRPN du 2 mai 2024.\n,| L\u00e9gendes : ;gl P\u00e9rim\u00e8tre du Lyc\u00e9e Marie Curie #i \u2014  Points de sartie et nombre dechauves-souris observ\u00e9es\nIlustration 1 : P\u00e9rim\u00e8tre du projet\nArticle 3 : Conditions de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est octroy\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre imp\u00e9rative des mesures de r\u00e9-duction, de compensation et d'accompagnement suivantes :\ng Mesure de r\u00e9duction R1 : Saisonnalit\u00e9 de I'intervention\nL'ensemble des travaux potentiellement sensibles ont lieu pendant la p\u00e9riode de moindre activit\u00e9 (hiver austral)entre le 15 juin et le 15 septembre que ce soit la pose des dispositifs anti-retours ou bien la fermeture des sor-ties.\n3/6\n\n. Mesure de r\u00e9duction R2 : installation de gites de substitution\n4 g\u00eetes artificiels sont install\u00e9s sur les b\u00e2timents dans le p\u00e9rim\u00e8tre du projet et un mois avant les travaux de posedes clapets anti-retours sur les gites existants. La capacit\u00e9 d'accueil de ces gites est estim\u00e9e \u00e0 4 150 individuscorrespondant \u00e0 :\n\u00bb 1 g\u00eete artisanal en b\u00e9ton qui respecte les recommandations de l'organisme BAT CONSERVATION INTER-NATIONAL (Tuttle et al. 2013) d'une capacit\u00e9 d'accueil de 4 000 individus ; ce gite est dispos\u00e9 o\u00f9 le plusgrand nombre de chauves-souris a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 lors de I'envol cr\u00e9pusculaire (b\u00e2timent D).\u00ab Une fois la colonie d\u00e9localis\u00e9e passivement dans le g\u00eete artisanal, les chauves-souris pourront sortir soitpar le devant de la fa\u00e7ade, soit du c\u00f4t\u00e9 du toit. Le g\u00eete se compose de 3 points de sortie c\u00f4t\u00e9 fa\u00e7ade.Chaque ann\u00e9e, un point de sortie c\u00f4t\u00e9 fa\u00e7ade sera obtur\u00e9 pour au final \u00eatre compl\u00e8tement ferm\u00e9 aubout de 3 ans. Ceci afin d'\u00e9viter l'accumulation de guano sur le sol du lyc\u00e9e. Les chauves-souris pourrontalors uniquement sortir c\u00f4t\u00e9 toiture.* Une plate-forme sera fix\u00e9e sur la fa\u00e7ade en contrebas du gite afin de r\u00e9cup\u00e9rer le guano tombant despoints de sortie temporaires c\u00f4t\u00e9 fa\u00e7ade afin de r\u00e9duire le risque sanitaire ;* 3 g\u00eetes de type 1FF d'une capacit\u00e9 d'accueil de 50 individus chacun. Ces gites seront positionn\u00e9s sur dif-f\u00e9rents b\u00e2timents o\u00f9 la pr\u00e9sence de chauves-souris a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9e.\nLe service Eau et Biodiversit\u00e9 de la DEAL est destinataire d'un rapport pr\u00e9cisant la localisation de ces g\u00eetes artifi-ciels.\n. Mesure de r\u00e9duction R3 : Pose de dispositifs anti-retours\nUn dispositif anti-retour est pos\u00e9 15 jours avant les travaux de fermeture d\u00e9finitive des g\u00eetes, il doit permettre lasortie, mais pas le retour des chiropt\u00e8res au sein du b\u00e2timent. Les sorties des g\u00eetes pourront \u00eatre d\u00e9finitivementferm\u00e9es uniquement lorsque tous les individus auront quitt\u00e9 le b\u00e2timent. Cette situation devra faire l'objet d'unconstat \u00e9crit par l'\u00e9cologue qui accompagne la R\u00e9gion R\u00e9union.\n. Mesures d'accompagnement A1 : Analyse de la mise en \u0153uvre du gite artisanal\nLa ma\u00eetrise d'\u0153uvre, accompagn\u00e9e d'un chiropt\u00e9rologue, effectuera une analyse de la mise en \u0153uvre et de I'em-ploi du g\u00eete de substitution. Cette analyse visera \u00e0 am\u00e9liorer les connaissances sur la conception des gites artifi-ciels pour chiropt\u00e8res dans le contexte du territoire r\u00e9unionnais.\nLe suivi en vue de l'\u00e9laboration de ce rapport se fera conjointement aux suivis dont les modalit\u00e9s sont pr\u00e9sen-t\u00e9es dans 'article 5.\nArticle 4 : Mesures insuffisantes et impacts non pr\u00e9vus\nEn cas d'efficience mitig\u00e9e ou nulle des gites artificiels mis en place, constat\u00e9e lors des suivis pr\u00e9vus \u00e0 l'article 3(mesure A2), des propositions d'adaptation et de r\u00e9ajustement des g\u00eetes seront soumises \u00e0 la DEAL dans le butd'optimiser leur fonctionnement: ces solutions alternatives propos\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire devront permettred'\u00e9viter au maximum l'impact sur les esp\u00e8ces,\nEn cas d'impacts non pr\u00e9vus qui n'ont pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9s ni r\u00e9duits, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra proposer de nouvelles me-sures de nature \u00e0 compenser les impacts r\u00e9siduels n\u00e9gatifs sur Fenvironnement et \u00e0 mobiliser les moyens suppl\u00e9-mentaires n\u00e9cessaires \u00e0 leur mise en \u0153uvre. Les services de I'Etat valideront les nouvelles mesures propos\u00e9es ens'appuyant, en tant que de besoin, sur l'avis du CSRPN.\n\nArticle 5: Modalit\u00e9s de suivi et transmission des rapports\nUn suivi sur 5 ans de I'ensemble des mesures mises en \u0153uvre (gites/refuges) sera r\u00e9alis\u00e9 in situ avec 3 visites an-nuelles. Ce suivi inclut les 4 g\u00eetes artificiels de substitution de la mesure de compensation R2. Le protocole decomptage \u00e0 utiliser est celui valid\u00e9 au titre du SINP.\ne Durant 5 ans, un chiropt\u00e9rologue r\u00e9alisera 3 suivis par an : 1 en hiver (juinfjuillet), 1 en \u00e9t\u00e9 (d\u00e9cembre/jan-vier) et1 fin mars (p\u00e9riode d'envol desjuv\u00e9niles);\n\u00ab Durant ces 3 campagnes de suivi, des mesures physiques ponctuelles dont la temp\u00e9rature seront r\u00e9ali-s\u00e9es sur site ;\ne Courant d\u00e9cembre/janvier (pour la p\u00e9riode estivale), en juin/juillet (pour la p\u00e9riode hivernale) et finmars, le chiropt\u00e9rologue passera sur site pour fixer une cam\u00e9ra sur le dispositif de fixation d\u00e9di\u00e9 \u00e0 ceteffet;\ne Cette cam\u00e9ra positionn\u00e9e en face du point de sortie filmera les chauves-souris \u00e0 I'envol cr\u00e9pusculairesur une dur\u00e9e de 3 jours (cette p\u00e9riode peut \u00eatre \u00e9tendue si la m\u00e9t\u00e9o n'est pas favorable);\ne Apr\u00e8s 3 soir\u00e9es de m\u00e9t\u00e9o favorable, les donn\u00e9es des cam\u00e9ras seront analys\u00e9es afin de conna\u00eetre l'\u00e9volu-tion de la taille de la population de chauves-souris sur site;\ne \u2014 La p\u00e9rennit\u00e9 des obturations du bardage sera v\u00e9rifi\u00e9e lors de la pose de la cam\u00e9ra ;\n\u00ab Un contr\u00f4le de la bonne \u00e9vacuation du guano sera effectu\u00e9 en hiver austral ;\ne Un contr\u00f4le de l'obturation du point de sortie c\u00f4t\u00e9 fa\u00e7ade sera r\u00e9alis\u00e9 sur 3 ans.\n. Donn\u00e9es et rapports issus du suivi :\nL'identit\u00e9 de l'\u00e9cologue en charge de la mise en \u0153uvre et du suivi des mesures environnementales est communi-qu\u00e9e au Service Eau et Biodiversit\u00e9 de la DEAL avant fin juillet.\nLe suivi de la mise en \u0153uvre des mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3 et de leurs effets feront l'objet de bilansqui seront transmis \u00e0 la DEAL, Service Eau et Biodiversit\u00e9 :- au cours des travaux, concernant l''accompagnement environnemental du chantier, les suivis des me-sures de pose des 4 g\u00eetes artificiels ;- chaque ann\u00e9e, deux fois par an, pendant 5 ans concernant le suivi \u00e9cologique des dispositifs d'accueildes chiropt\u00e8res.\nLes r\u00e9sultats de l'ensemble des collectes de donn\u00e9es seront pr\u00e9sent\u00e9s sous forme de rapports accom-pagn\u00e9s d'un rendu cartographique.Toutes les donn\u00e9es d'observations naturalistes produites sont vers\u00e9es annuellement sur le site internetdu d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal de biodiversit\u00e9 (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/).\nArticle 6 : Mesures de contr\u00f4le\nLa mise en \u0153uvre des dispositions pr\u00e9vues dans cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le par les agentscharg\u00e9s de constater les infractions conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.170-1 \u00e0 L173-13 ducode de l'environnement.\n\nArticle 7 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation autorise l'alt\u00e9ration et la d\u00e9gradation d'aires de repos et de reproduction de Pe-tits molosses Mormopterus francoismoutoui, \u00e0 compter de sa signature et jusqu'\u00e0 fin 2029, sous r\u00e9servede la mise en oeuvre des mesures de r\u00e9duction de compensation et d'accompagnement ainsi que desmodalit\u00e9s de suivi pr\u00e9vues aux articles 3 et 4.La mise en ceuvre de ces mesures sera r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment aux \u00e9ch\u00e9ances indiqu\u00e9es aux articles 3, 4et 5.\nArticle 8 : Droits et information des tiers, d\u00e9lais et voies de recours\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la R\u00e9gion R\u00e9union. Il est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\nIl peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au Tribunal Administratif de Saint-Denis de La R\u00e9union :s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de I'autorisation dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notifica-tion ;. par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes\nadministratifs.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyen disponible \u00e0I'adresse suivante :https://www.telerecours.fr/.\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et I'administra-tion, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9-lai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux. Ce recours administratif interrompt le d\u00e9laipour former un recours contentieux.\nArticle 9 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, la maire de Saint-Denis, le Directeur de la DEAL, les agents duservice d\u00e9partemental de I'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et les agents commissionn\u00e9s et assermen-t\u00e9s \u00e0 cet effet sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nPour le Pr\u00e9fejetyar subd\u00e9l\u00e9gation,ce Eau et Biodiversit\u00e9,","date":"2024-07-26","first_seen_on":"2025-09-15T05:12:20+00:00","id":"18fc30d534b379f1fd2fc114d77c01670677ae48259d34251a766b8b7c395951","name":"AP_2024-79_DEP_chiro_LyceeMarieCurie","pdf_creation_date":"2016-02-04T22:53:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/43934/329821/file/AP_2024-79_DEP_chiro_LyceeMarieCurie.pdf"}