{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE apDE POLICE v\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 CABINET DU PREFETArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2623 - OA6OSportant interdiction des distributions alimentaires sur la place Henri Frenay \u00e0 Parisdu 1\" au 31 janvier 2024 inclus\nLe pr\u00e9fet de police,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 122-1 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique;Vu le code p\u00e9nal, notamment son article R. 644-5-1 ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment son article R. 48-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gionset d\u00e9partements,notamment ses articles 70 et 72 ;Vu le courrier conjoint de l'association Basta Cosi et du collectif Grauwin-Bouton du 22mai 2023 faisant \u00e9tat de la d\u00e9gradation de la place Henri Frenay depuis plusieurs mois etdu climat d'ins\u00e9curit\u00e9 ; 'Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris,de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens;Consid\u00e9rant que, en application de l'article R. 644-5-1 du code p\u00e9nal, sont punis del'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et lemanquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement des pouvoirs depolice g\u00e9n\u00e9rale qui r\u00e9glementent, \u00e0 la suite de troubles, la pr\u00e9sence et la circulation despersonnes en certains lieux et \u00e0 certaines heures afin de pr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration d'atteintesgraves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique; que l'article R. 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rendapplicable la proc\u00e9durede l'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es;Consid\u00e9rant les nuisances r\u00e9currentes occasionn\u00e9es sur la place Henri Frenay,notamment au pied d'immeubles d'habitation, du fait d'attroupements g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par desdistributions alimentaires de personnes marginalis\u00e9es investissant ladite place, lesquelsconduisent \u00e0 des intimidations, des rixes, des nuisances sonores persistantes sanspr\u00e9judice des atteintes \u00e0 la salubrit\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement constat\u00e9es; qu'il s'ensuit que cesrassemblements engendrent des atteintes \u00e0 l'ordre public caract\u00e9ris\u00e9es sur cette placeque les distributions alimentaires quotidiennes effectu\u00e9es par diverses associations oucollectifs contribuent \u00e0 aviver; qu'en outre la configuration de la place, ceintur\u00e9e par desarcades et par la pr\u00e9sence notamment d'une sanisette en libre acc\u00e8s pourvue d'un robinetd'eau et d'un commerce de d\u00e9tail qui vend principalement des boissons alcoolis\u00e9es,contribue \u00e0 renforcer l'implantation de personnes marginalis\u00e9es qui stagnent toute lajourn\u00e9e et une grande partie de la nuit;\n\nConsid\u00e9rant que si le respect de la dignit\u00e9 humaine est une composante de l'ordrepublic, la distribution de denr\u00e9es alimentaires \u00e0 des personnes marginalis\u00e9es n'exclut pasqu'elle doive \u00eatre concili\u00e9e avec les autres composantes de l'ordre public d\u00e8s lors que ladistribution dans un endroit pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9limit\u00e9 est de nature \u00e0 causer des troubles \u00e0 las\u00e9curit\u00e9, la tranquillit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publics;Consid\u00e9rant que les riverains d\u00e9noncent |'ins\u00e9curit\u00e9 grandissante sur la place Frenay ainsiqu'ils l'ont encore fait le 5 juin 2023 avec un rassemblement devant le commissariat duXIl\u00e8me arrondissement, signalant des regroupements de personnes alcoolis\u00e9es, drogu\u00e9esqui errent et hurlent durant la nuit, se battent entre elles, invectivent les riverains, lesclients des commerces et les passants, d\u00e9gradent du mobilier de ces commerces,occupent les aires de jeux des enfants ; que des riverains craignent ainsi au quotidien pourleur s\u00e9curit\u00e9 et celles de leurs proches ;Consid\u00e9rant que ces rassemblements d'individus marginalis\u00e9s constituent en outre unterreau pour des trafics divers, notamment de drogue, mais \u00e9galement pour led\u00e9veloppement de ventes \u00e0 la sauvette ou d'activit\u00e9s d'\u00e9conomie souterraine qu'ilimporte de r\u00e9primer conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur;Consid\u00e9rant ainsi que 180 op\u00e9rations de s\u00e9curisation ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es sur la place HenriFrenay en 2022 par les services de police ; que les effectifs du commissariat sont intervenus\u00e0 159 reprises dans le cadre de r\u00e9quisitions d'usagers notamment, proc\u00e9dant \u00e0 20verbalisations pour consommation d'alcool, adressant 26 amendes forfaitaires d\u00e9lictuelles(AFD) pour consommation de produits stup\u00e9fiants et r\u00e9alisant 11 interpellations pourdivers motifs ; qu'en 2023, 46 op\u00e9rations ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es, donnant lieu au contr\u00f4lede 98 personnes, \u00e0 9 AFD pour consommation de-produits stup\u00e9fiants, 7 interpellations,11 verbalisations pour consommation d'alcool et 26 \u00e9victions;Consid\u00e9rant \u00e9galement que cette place fait I'objet depuis plusieurs mois de mesures depolice administrative visant \u00e0 interdire la vente et la consommation d'alcool durantcertaines plages horaires compte tenu des troubles et des nuisances occasionn\u00e9s par despersonnes consommant de l'alcool sur la voie publique; que ces mesures particuli\u00e8resconcernant la place Frenay ont \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-01593 du28 d\u00e9cembre 2023 en vigueur jusqu'au 30 juin 2024 afin de continuer'\u00e0 pr\u00e9venir lestroubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics;Consid\u00e9rant en outre que les services de police ont pris attache \u00e0 plusieurs reprises avecles associations proc\u00e9dant \u00e0 des distributions alimentaires sur la place Frenay afin de lesinciter \u00e0 s'installer rue Roland Barthes; qu'au surplus, d'autres services de restaurationsolidaire, d'\u00e9picerie sociale et de colis alimentaires \u00e0 l'attention des personnes en situationde pr\u00e9carit\u00e9 sont disponibles dans le XII\u00e8me arrondissement dans les lieux mentionn\u00e9s surle site internet de la ville de Paris ;Consid\u00e9rant que l'interdiction des distributions alimentaires sur la place Frenay prescritepar plusieurs arr\u00eat\u00e9s renouvel\u00e9s depuis le 1\" ao\u00fbt 2023, \u00e0 laquelle les associations ont \u00e9t\u00e9sensibilis\u00e9es, a contribu\u00e9 \u00e0 d\u00e9placer sereinement ces distributions rue Roland Barthes;qu'il y a eu depuis le mois de septembre 2023 une augmentation de la populationb\u00e9n\u00e9ficiaire de ces op\u00e9rations de distribution alimentaire ; que le d\u00e9placement de cesdistributions dans un autre lieu plus appropri\u00e9 a permis d'assurer leur continuit\u00e9 sansoccasionner de troubles \u00e0 l'ordre public sur ladite place ; que les arr\u00eat\u00e9s d'interdiction desdistributions alimentaires ont permis l'am\u00e9lioration de la physionomie de la place HenriFrenay; qu'il convient ainsi de renouveler cette interdiction de distributions alimentairessur la place Henri Frenay sur le mois de janvier 2024;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l''autorit\u00e9 de police de pr\u00e9venir les troubles par desmesures adapt\u00e9es, proportionn\u00e9es et strictement n\u00e9cessaires; qu'une mesured'interdiction pendant une p\u00e9riode limit\u00e9e des distributions alimentaires sur la place29622 \"OJEON\n\nA~ MASIL-\nHenri Frenay r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs en compl\u00e9ment des mesures r\u00e9glementant la vente \u00e0emporter de boissons alcoolis\u00e9es et leur consommation sur la voie publique, sans que cesrestrictions d'occupation du domaine public portent une atteinte excessive \u00e0 la libert\u00e9d'aller et de venir ou \u00e0 la dignit\u00e9 humaine;Vu l'urgence,\nARRETE :Article 1\u00b0 \u2014 Les distributions alimentaires sont interdites sur la place Henri Frenay sise \u00e0Paris dans le XII\u00e8me arrondissement du lundi 1 janvier 2024 au mercredi 31 janvier 2024inclus. 'Article 2 - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera envigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs du d\u00e9partement de Paris, consultable sur le site internet de lapr\u00e9fecture de police s://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), et communiqu\u00e9aux maires de Paris et du XII*\"\u00ae arrondissement.\nFait a Paris, le 29 d\u00e9cembre 2023\nLaurent NUNEZ\n=- OJSO03 .\n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du 29 d\u00e9cembre 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester |e pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture depolice :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision., Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration,votre demande devra \u00e9tre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2023-12-31","first_seen_on":"2025-12-04T13:12:12+00:00","id":"19006b553299e12cdc957aeff30092062cb2eb137511ea5da0b1823f3c7c4509","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-01609 portant interdiction des distributions alimentaires sur la place Henri Frenay \u00e0 Paris du 1er au 31 janvier 2024 inclus. 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