{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b083-2026-217\nPUBLI\u00c9 LE 30 JUIN 2026\nSommaire\nCentre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne / Direction\nCHI Toulon La Seyne\n83-2026-06-15-00010 - 2026-6 D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation de signature PRS\njuin 2026 (4 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques\net de l'appui territorial\n83-2026-06-23-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2026/14/MCI du 23\njuin 2026\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Michel\nBLANCHARD,\ndirecteur d\u00e9partemental des Finances publiques du Var,\n(4 pages) Page 8\n83-2026-06-30-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2026/15/MCI du 23\njuin 2026\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire\net de comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de\nl'\u00c9tat \u00e0 M. Dominique CHABERT,\nadministrateur de\nl'\u00c9tat,\ndirecteur du p\u00f4le partenaires de la Direction\nD\u00e9partementale des Finances publiques du Var (3 pages) Page 13\nPr\u00e9fecture du VAR / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n83-2026-06-30-00001 - CCI du Var - CAPFORMA 2026 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral pour renouvellement d'agr\u00e9ment (2 pages) Page 17\n2\nCentre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse\nToulon La Seyne\n83-2026-06-15-00010\n2026-6 D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation de signature PRS juin\n2026\nCentre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2026-06-15-00010 - 2026-6 D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation de signature PRS\njuin 2026 3\nCENTRE HOSPITALIER\nCENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALTOULON + LA SEYNE-SUR-MER\nZA\u2014\u2014\n1 \n \n \n \n \n \n \n \nDECISION N\u00b02026-06 \nPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE \nDU POLE RESSOURCES SUPPORTS \n \nLe Directeur du Centre Hospitalier Toulon - La Seyne-sur-Mer ; \nVU le Code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 \u00e0 D.6143-36 ; \nVU la loi n\u00b0 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 ; \nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ; \nVU le Code de la commande publique ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2005 -921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois des \npersonnels de direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier \n1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 2013 fixant les modalit\u00e9s d'accr\u00e9ditation des ordonnateurs plac\u00e9s aupr\u00e8s \ndes comptables publics assignataires en application de l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b0 2012 -1246 du 7 \nnovembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 2021 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion nommant \nMonsieur Yann LE BRAS en qualit\u00e9 de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon \n\u2013 La Seyne-sur-Mer et du Centre Hospitalier de Hy\u00e8res \u00e0 compter du 15 septembre 2021 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2025 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion maintenant \nMonsieur Yann LE BRAS en qualit\u00e9 de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon \n\u2013 La Seyne-sur-Mer et du Centre Hospitalier de Hy\u00e8res \u00e0 compter du 15 septembre 2025 ; \nVU l'organigramme de la direction commune du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon \u2013 La \nSeyne-sur-Mer et du Centre Hospitalier de Hy\u00e8res du 1er juin 2026 ; \n \nD E C I D E \nARTICLE 1 \u2013 OBJET \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur du Centre \nHospitalier Intercommunal de Toulon - la Seyne sur Mer (CHITS). \n \nElle abroge la d\u00e9cision du 9 f\u00e9vrier 2026 relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature du P\u00f4le Ressources \nSupports. \nARTICLE 2 - MATIERES RESERVEES AU DIRECTEUR \nSont exclusivement r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du Directeur : \n\u2022 Les correspondances et actes engageant l'\u00e9tablissement dans ses relations avec : \no les autorit\u00e9s sanitaires, \no le Pr\u00e9sident de la CME, \no le Pr\u00e9sident et les membres du Conseil de surveillance, \nCentre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2026-06-15-00010 - 2026-6 D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation de signature PRS\njuin 2026 4\n2 \n \no les autorit\u00e9s pr\u00e9fectorales, \no les autorit\u00e9s politiques, \no les directeurs d'\u00e9tablissements de sant\u00e9 et structures assimil\u00e9es ; \n\u2022 Les notes d'information \u00e0 port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ; \n\u2022 Les notes de service \u00e0 caract\u00e8re ex\u00e9cutoire ; \n\u2022 Les d\u00e9cisions relatives aux cadres de direction et au corps m\u00e9dical (hors internes et r\u00e9sidents) \n; \n\u2022 Les actes relatifs aux emprunts, aux contentieux et au patrimoine ; \n\u2022 Les documents que les responsables hi\u00e9rarchiques souhaitent soumettre \u00e0 la signature du \nDirecteur ; \n\u2022 Les d\u00e9cisions relatives aux logements de fonction. \n \nARTICLE 3 \u2013 DELEGATION PERMANENTE \u2013 ABSENCE DU DIRECTEUR \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du Directeur, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame \n\u00c9lisabeth COULOMB, Adjointe au Directeur, \u00e0 l'effet de signer l'ensemble des actes mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article 2. \n \nARTICLE 4 \u2013 DELEGATIONS ACCORDEES AUX DIRECTEURS ADJOINTS \nEn dehors des affaires r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du Directeur, les Directeurs -adjoints dont les noms \nsuivent, b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation pour signer, au nom du Directeur, dans la limite de leurs \nattributions : \n\u2013 toutes d\u00e9cisions et correspondances propres \u00e0 l'organisation et au fonctionnement interne de \nleur p\u00f4le ou de leur direction, \n\u2013 les engagements de d\u00e9penses, \n\u2013 la certification du service fait, \n\u2013 les conventions de stage non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es, \n\u2013 les notes de service au sein de leur Direction fonctionnelle, \n\u2013 les actes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement \n \nARTICLE 5- POLE RESSOURCES SUPPORTS \n5.1 Coordination du p\u00f4le \nDans le cadre du fonctionnement du p\u00f4le susvis\u00e9, Monsieur Jean-Fran\u00e7ois REBOUL coordinateur \ndu P\u00f4le Ressources Supports, b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature correspondant dans son objet \naux mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 4 pr\u00e9c\u00e9dent pour l'ensemble du p\u00f4le ressources supports. \n \n5.2 Direction des approvisionnements, logistique et d\u00e9veloppement durable  \nMadame Marina TSELEPIDES , Direct rice Adjointe en charge  des approvisionnements, de la \nlogistique et du d\u00e9veloppement durable, b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature correspondant dans \nson objet aux mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 4 pr\u00e9c\u00e9dent. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Marina TSELEPIDES, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 \nMonsieur Vincent REGNAULT, Directeur Adjoint en charge de la direction du syst\u00e8me d'information, \n\u00e0 l'effet de signer les m\u00eames pi\u00e8ces. \n \nD\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 l'exception de la classe 2 en termes de d\u00e9penses, est \u00e9galement donn\u00e9e, dans la limite \nde ses attributions, \u00e0 : \n\u27a2 Monsieur Jonathan LODEVIC, Technicien hospitalier, pour le secteur de l'h\u00f4tellerie ; \n\u27a2 Monsieur Baptiste ROFFINELLA , Technicien sup\u00e9rieur hospitalier, pour le secteur de la \nlogistique ; \n\u27a2 Madame Justine BRISSY, Technicien hospitalier, pour le secteur de la chambre fun\u00e9raire. \nCentre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2026-06-15-00010 - 2026-6 D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation de signature PRS\njuin 2026 5\n3 \n \n \n5.3 Direction des services techniques, biom\u00e9dical et s\u00e9curit\u00e9 \nMonsieur Jean-Fran\u00e7ois REBOUL, coordinateur g\u00e9n\u00e9ral du p\u00f4le ressources support et Directeur \nAdjoint en charge des travaux, des services techniques, du biom\u00e9dical et de la s\u00e9curit\u00e9, b\u00e9n\u00e9ficie d'une \nd\u00e9l\u00e9gation de signature correspondant dans son objet aux mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 4 pr\u00e9c\u00e9dent. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Jean-Fran\u00e7ois REBOUL, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \n\u00e0 Madame Marina TSELEPIDES ou \u00e0 Monsieur Vincent REGNAULT, \u00e0 l'effet de signer les m\u00eames \npi\u00e8ces. \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e sur la classe 2, dans la limite de 20 K\u20ac par op\u00e9ration /dossier, \u00e0 Monsieur \nDidier GARCIA, Ing\u00e9nieur, pour le secteur de l'ing\u00e9nierie biom\u00e9dicale. \nD\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 l'exception de la classe 2 en termes de d\u00e9penses, est \u00e9galement donn\u00e9e, dans la limite \nde leurs attributions, \u00e0 : \n\u27a2 Monsieur D idier GARCIA , Ing\u00e9nieur  par int\u00e9rim pour le secteur de la maintenance, de \nl'exploitation technique des sites, et des op\u00e9rations de travaux,  \n\u27a2 Monsieur Didier GARCIA, Ing\u00e9nieur pour le secteur de l'ing\u00e9nierie biom\u00e9dicale, \n\u27a2 Monsieur Philippe FEVRIER , Ing\u00e9nieur, pour le secteur des op\u00e9rations de travaux et des \nmissions relatives aux groupements de coop\u00e9ration sanitaire qui lui sont confi\u00e9es,  \n\u27a2 Monsieur Victorien RAPPASSE, Ing\u00e9nieur, pour le secteur des op\u00e9rations de travaux et des \nmissions relatives au SDI qui lui sont confi\u00e9es \n\u27a2 Monsieur Laurent LAFFOND, Ing\u00e9nieur, pour le secteur de la s\u00e9curit\u00e9, \n\u27a2 Monsieur C\u00e9dric FONTAINE, Technicien Sup\u00e9rieur Hospitalier  pour le secteur de la \nmaintenance biom\u00e9dicale. \n \n5.4 Direction du syst\u00e8me d'information \n \nMonsieur Vincent REGNAULT, Directeur Adjoint en charge de la direction du syst\u00e8me d'information, \nb\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature correspondant dans son objet aux mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 \nl'article 4 pr\u00e9c\u00e9dent. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Vincent REGNAULT , d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 \nMadame Marina TSELEPIDES, \u00e0 l'effet de signer les m\u00eames pi\u00e8ces. \n \nARTICLE 6 \u2013 DELEGATIONS TRANSVERSALES  \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, \u00e0 l'exception de la classe 2 en termes de d\u00e9penses et dans la limite de leurs \nattributions, \u00e0 : \n\u27a2 Monsieur St\u00e9phaneBERNARDINI, Attach\u00e9 d'Administration Hospitali\u00e8re, sur le champ des \nactivit\u00e9s techniques, biom\u00e9dicales et de la s\u00e9curit\u00e9, \n\u27a2 Madame Sylvie CANNIZZO, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re Principale, sur le champ \ndes activit\u00e9s h\u00f4teli\u00e8res, logistiques et informatique  \n\u27a2 Madame Leslie MARECHAL, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re Principale, sur le champ \ndes approvisionnements transversaux et du magasin g\u00e9n\u00e9ral.  \n \nPour les domaines de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Sylvie CANNIZZO :  \n\u25aa En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Sylvie CANNIZZO, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \n\u00e0 Madame Leslie MARECHAL \u00e0 l'effet de signer les m\u00eames pi\u00e8ces.  \n\u25aa En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Sylvie CANNIZZO et de Madame Leslie \nMARECHAL d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur St\u00e9phane BERNARDINI \u00e0 l'effet de signer les \nm\u00eames pi\u00e8ces. \n \nCentre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2026-06-15-00010 - 2026-6 D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation de signature PRS\njuin 2026 6\n4 \n \nPour les domaines de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Leslie MARECHAL : \n\u25aa En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Leslie MARECHAL, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \n\u00e0 Madame Sylvie CANNIZZO \u00e0 l'effet de signer les m\u00eames pi\u00e8ces. \n\u25aa En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Leslie MARECHAL et de Madame Sylvie \nCANNIZZO d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur St\u00e9phane BERNARDINI \u00e0 l'effet de signer les \nm\u00eames pi\u00e8ces. \n \nPour les domaines de d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. St\u00e9phane BERNARDINI : \n\u25aa En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur St\u00e9phane BERNARDINI, d\u00e9l\u00e9gation est \ndonn\u00e9e \u00e0 Madame Sylvie CANNIZZO.  \n\u25aa En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur St\u00e9phane BERNARDINI et de M adame \nCANNIZZO d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e et \u00e0 Madame Leslie MARECHAL \u00e0 l'effet de signer les \nm\u00eames pi\u00e8ces. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement des attach\u00e9s sus mentionn\u00e9s, D\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e, \n\u00e0 l'exception de la classe 2 en termes de d\u00e9penses et dans la limite de leurs attributions, \u00e0 : \n \n\u27a2 Madame M\u00e9lanie PUERTAS, Adjoint des Cadres Hospitaliers, sur le champ des commandes \nde la section d'exploitation des approvisionnements,  \n\u27a2 Madame Christelle CERVANTES , Adjoint des Cadres Hospitaliers , sur le champ des \ncommandes de la section d'exploitation des activit\u00e9s techniques, biom\u00e9dicales et de la s\u00e9curit\u00e9, \n\u27a2 Monsieur Anthony HEITZ, Technicien Sup\u00e9rieur Hospitalier, sur le champ des commande s \nde la section d'exploitation des activit\u00e9s d'approvisionnement, \n\u27a2 Madame Gayane SIMONIAN, Adjoint des Cadres Hospitaliers, sur le champ des commandes \nde la section d'exploitation h\u00f4teli\u00e8re, logistique et informatique. \n \nARTICLE 8 \u2013 RESPONSABILITES DES DELEGATAIRES \nLes titulaires de cette d\u00e9l\u00e9gation ont la responsabilit\u00e9 des actes qu'ils effectuent dans le cadre de cette \nd\u00e9l\u00e9gation ou de leurs fonctions et sont charg\u00e9s d'assurer le contr\u00f4le de l'ensemble des agents qui \ninterviennent dans les proc\u00e9dures concern\u00e9es. \n \nCette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour les d\u00e9l\u00e9gataires :  \n\u27a2 De respecter les proc\u00e9dures r\u00e9glementaires en vigueur, \n\u27a2 De rendre compte sans d\u00e9lai des actes et op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante. \n \nARTICLE 9 \u2013 ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE \nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes \nadministratifs de la Pr\u00e9fecture du Var. \nElle fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Var et d'un \naffichage dans chaque p\u00f4le administratif et dans chaque site du Centre Hospitalier Intercommunal de \nToulon-La Seyne sur Mer ainsi qu'une publication sur le site internet de l'\u00e9tablissement. \n \nFait \u00e0 Toulon, le 15 juin 2026  \n \n                                                                                                Le Directeur du Centre Hospitalier \nIntercommunal de Toulon \u2013La Seyne- sur-Mer \n                                                                                    Sign\u00e9   \n                                                                                            Yann LE BRAS  \nCentre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2026-06-15-00010 - 2026-6 D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation de signature PRS\njuin 2026 7\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2026-06-23-00006\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2026/14/MCI du 23 juin\n2026\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Michel\nBLANCHARD,\ndirecteur d\u00e9partemental des Finances publiques\ndu Var,\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-06-23-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2026/14/MCI du 23 juin 2026\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Michel BLANCHARD,\ndirecteur d\u00e9partemental des Finances publiques du Var,\n8\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination des politiques publiques\net de l'appui territorial\nMission de coordination interminist\u00e9rielle\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2026/14/MCI du 23 juin 2026\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Michel BLANCHARD,\ndirecteur d\u00e9partemental des Finances publiques du Var,\nLe Pr\u00e9fet du Var,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code civil ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVu le Code des collectivit\u00e9s locales ;\nVu le Code des march\u00e9s publics ;\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;\nVu la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e, relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les \ncommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ;\nVu  la  loi  d'orientation  n\u00b0  92-125  du  6  f\u00e9vrier  1992  modifi\u00e9e  relative  \u00e0  l'administration  \nterritoriale de la R\u00e9publique ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la  \ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable  \npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien  \nGIUDICELLI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de  \nToulon ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  18  novembre  2022  du  ministre  de  l'\u00c9conomie,  des  finances  et  de  la  \nsouverainet\u00e9  industrielle et num\u00e9rique portant nomination de M. Jean-Michel BLANCHARD,  \nadministrateur g\u00e9n\u00e9ral des Finances publiques, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des  \nFinances publiques du Var \u00e0 compter du 12 d\u00e9cembre 2022 ;\nVu le d\u00e9cret du 18 ao\u00fbt 2023 portant int\u00e9gration de M Jean-Michel BLANCHARD, directeur  \nd\u00e9partemental des Finances publiques du Var, dans le corps des administrateurs de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon  \nBABRE, pr\u00e9fet du Var ;\n1/4\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-06-23-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2026/14/MCI du 23 juin 2026\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Michel BLANCHARD,\ndirecteur d\u00e9partemental des Finances publiques du Var,\n9\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  minist\u00e8re  de  l'action  et  des  comptes  publics  du  22  mai  2026  portant  \nnomination de M. Dominique CHABERT dans l'emploi de directeur du p\u00f4le partenaires de la  \ndirection d\u00e9partementale des finances publiques du Var \u00e0 compter du 1er juillet 2026 ; \nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARRETE :\nARTICLE 1\nD\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  M.  Jean-Michel  BLANCHARD,  administrateur  de  l'\u00c9tat,  directeur \nd\u00e9partemental  des  Finances  publiques  du  Var,  \u00e0  l'effet  de  signer,  dans  la  limite  de  ses  \nattributions et comp\u00e9tences, les d\u00e9cisions, contrats, conclusions, m\u00e9moires et, d'une fa\u00e7on  \nplus g\u00e9n\u00e9rale, tous les actes, y compris les actes de proc\u00e9dure, se rapportant aux questions,  \naffaires ou mati\u00e8res suivantes :\nEn mati\u00e8re domaniale\nNature des attributions R\u00e9f\u00e9rences\n1\nToutes  op\u00e9rations  se  rapportant  \u00e0  la \npassation et \u00e0 la signature au nom de  \nl'\u00c9tat des actes de gestion, d'utilisation \net de cession des biens domaniaux\nArt. L.3212-2, R.1111-2, R.2123-2,\nR.2123-8, R.2222-1, R.2222-6, R.2222-9, R.2222-\n15,  R.2222-24,  R.3211-3,  R.3211-4,  R.3211-6,  \nR.3211-7 ,  R.3211-25,  R.3211-26,  R.3211-39,  \nR.3211-44,  R.3212-1  du  Code  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  \npropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, art. A116  \ndu Code du domaine de l'\u00c9tat, art. R322-8-1  \ndu Code de l'environnement.\n2\nStipulation au nom de l'\u00c9tat des actes  \nd'acquisition,  de  prise  en  location  \nd'immeubles et de droits immobiliers  \nou de fonds de commerce int\u00e9ressant  \nles services publics civils ou militaires  \nde l'\u00c9tat.\nArt. R.1212-1 et R.4111-8 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la  \npropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\n3\nAutorisation d'incorporation au \ndomaine public des biens du domaine \npriv\u00e9 de l'\u00c9tat.\nArt. R.2111-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 \ndes personnes publiques.\n4\nToutes  op\u00e9rations  se  rapportant  \u00e0  la \npassation  et  \u00e0  la  signature  des  \nconventions  d'utilisation  avec  le  \nservice ou l'\u00e9tablissement utilisateur.\nArt R.2313-3 et R.4121-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral de  \nla propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\n5 Attribution  des  concessions  de  \nlogements.\nArt. R.2124-67 , R.2222-18 et R.4121-3 du Code \ng\u00e9n\u00e9ral  de  la  propri\u00e9t\u00e9  des  personnes  \npubliques.\n                                                                                                                                                                                                                                2/4\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-06-23-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2026/14/MCI du 23 juin 2026\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Michel BLANCHARD,\ndirecteur d\u00e9partemental des Finances publiques du Var,\n10\n6\nInstances domaniales de toute nature  \nautres que celles qui se rapportent \u00e0  \nl'assiette  et  au  recouvrement  des  \ndroits,  redevances  et  produits  \ndomaniaux.\nArt.  R.2331-1-1\u00b0  et  2\u00b0,  R.2331-2,  R.2331-3,  \nR.2331-4, R.2331-5, R.2331-6, R.3231-1, R.3231-\n2  et  R.41111-11  du  Code  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  \npropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\n7\nParticipation du service du Domaine \u00e0  \ncertaines  adjudications  d'immeubles  \ndont  les  propri\u00e9taires  avaient  \nb\u00e9n\u00e9fici\u00e9  de  pr\u00eats  sp\u00e9ciaux  \u00e0  la  \nconstruction garantis par l'\u00c9tat.\nArt  R.2222-36  du  Code  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  \npropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\n8\nAvis  domanial  de  conformit\u00e9  des  \nprojets  immobiliers  d'acquisitions  et  \nde prises \u00e0 bail des services de l'\u00c9tat,  \navec  les  orientations  de  la  politique  \nimmobili\u00e8re  d\u00e9finies  par  le  ministre  \ncharg\u00e9 des domaines.\nArt. 42 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril  \n2004 modifi\u00e9\nEn mati\u00e8re de pouvoir adjudicateur\n\u2022 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Michel BLANCHARD, directeur d\u00e9partemental des  \nFinances publiques du Var, \u00e0 effet de signer, dans la limite du p\u00e9rim\u00e8tre de ses missions \net  attributions,  les  actes  relevant  du  pouvoir  adjudicateur,  \u00e0  l'exception  de  ceux  \nportant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du \n7 novembre 2012.\n\u2022 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Michel BLANCHARD, directeur d\u00e9partemental des  \nFinances publiques du Var, \u00e0 effet de signer, dans la mesure o\u00f9 ils rel\u00e8vent de ses  \nattributions,  les  actes  d'ordonnancement  secondaire  dans  les  limites  de  l'arr\u00eat\u00e9  \nn\u00b02026/15/MCI du 23 juin 2026 et relevant du pouvoir adjudicateur.\nConcernant les modalit\u00e9s d'accueil des usagers\n\u2022 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Michel BLANCHARD, directeur d\u00e9partemental des  \nFinances  publiques  du  Var,  pour  la  fixation  des  dates  de  fermetures  annuelles  et  \nexceptionnelles des postes comptables relevant de la direction d\u00e9partementale des  \nfinances publiques du Var, ainsi que pour la fixation de leurs heures d'ouverture et de  \nfermeture au public.\nARTICLE 2\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Michel BLANCHARD, directeur d\u00e9partemental des Finances  \npubliques du Var,  \u00e0 l'effet de communiquer chaque ann\u00e9e aux collectivit\u00e9s territoriales et  \n\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre du d\u00e9partement les \ndiff\u00e9rents  \u00e9tats  indiquant,  notamment,  conform\u00e9ment  aux  articles  D.1612-1  \u00e0  D.1612-5  du \nCode  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  le  montant  pr\u00e9visionnel  des  bases  nettes  \nimposables, les taux nets d'imposition adopt\u00e9s l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente et les autres informations  \nn\u00e9cessaires au vote du produit fiscal.\n3/4\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-06-23-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2026/14/MCI du 23 juin 2026\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Michel BLANCHARD,\ndirecteur d\u00e9partemental des Finances publiques du Var,\n11\nARTICLE   3  \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Michel BLANCHARD, directeur d\u00e9partemental des Finances  \npubliques  du  Var,  \u00e0  l'effet  de  d\u00e9signer,  par  arr\u00eat\u00e9  pris  et  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Var, la liste des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 qu'il aura  \nnomm\u00e9 pour signer les actes entrant dans leur champ de comp\u00e9tence et pour lesquels il a lui-\nm\u00eame re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 4\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  M.  Jean-Michel  BLANCHARD,  directeur  \nd\u00e9partemental des Finances publiques du Var, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est conf\u00e9r\u00e9e au titre du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est exerc\u00e9e par M. Dominique CHABERT, directeur du p\u00f4le partenaires.\nARTICLE 5\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/27/MCI du 2 juin 2025 est abrog\u00e9 \u00e0 compter du 1 er juillet 2026,  \ndate d'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nARTICLE 6\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var et le directeur d\u00e9partemental des Finances  \npubliques du Var sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Var.\nFait \u00e0 Toulon, le 23 juin 2026\nPr\u00e9fet du Var\nSign\u00e9\nSimon BABRE\n                                                                                                                                                                                                                                4/4\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-06-23-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2026/14/MCI du 23 juin 2026\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Michel BLANCHARD,\ndirecteur d\u00e9partemental des Finances publiques du Var,\n12\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2026-06-30-00002\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2026/15/MCI du 23 juin\n2026\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire\net de comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00c9tat \u00e0 M.\nDominique CHABERT,\nadministrateur de l'\u00c9tat,\ndirecteur du p\u00f4le partenaires de la Direction\nD\u00e9partementale des Finances publiques du Var\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-06-30-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2026/15/MCI du 23 juin 2026\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\net de comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00c9tat \u00e0 M. Dominique CHABERT,\nadministrateur de l'\u00c9tat,\ndirecteur du p\u00f4le partenaires de la Direction D\u00e9partementale des Finances publiques du Var\n13\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination des politiques publiques\net de l'appui territorial\nMission de coordination interminist\u00e9rielle\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2026/15/MCI du 23 juin 2026\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\net de comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00c9tat \u00e0 M. Dominique CHABERT, \nadministrateur de l'\u00c9tat, \ndirecteur du p\u00f4le partenaires de la Direction D\u00e9partementale des Finances publiques du Var\nLe Pr\u00e9fet du Var,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;\nVu la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e, relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les \ncommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ;\nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la  \nR\u00e9publique ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  au  pouvoir  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la  \ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable  \npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 portant adaptation de divers textes  \naux nouvelles r\u00e8gles de la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien  \nGIUDICELLI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de  \nToulon ;\nVu le d \u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 18 novembre 2022 portant nomination de  \nM. Jean-Michel BLANCHARD,  administrateur g\u00e9n\u00e9ral des Finances publiques,  en qualit\u00e9 de  \ndirecteur d\u00e9partemental des finances publiques du Var ; \nVu le d\u00e9cret du 18 ao\u00fbt 2023 portant int\u00e9gration de M Jean-Michel BLANCHARD, directeur  \nd\u00e9partemental des Finances publiques du Var, dans le corps des administrateurs de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon  \nBABRE, pr\u00e9fet du Var ;\n1/3\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-06-30-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2026/15/MCI du 23 juin 2026\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\net de comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00c9tat \u00e0 M. Dominique CHABERT,\nadministrateur de l'\u00c9tat,\ndirecteur du p\u00f4le partenaires de la Direction D\u00e9partementale des Finances publiques du Var\n14\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  minist\u00e8re  de  l'action  et  des  comptes  publics  du  22  mai  2026  portant  \nnomination de M. Dominique CHABERT dans l'emploi de directeur du p\u00f4le partenaires de la  \ndirection d\u00e9partementale des finances publiques du Var \u00e0 compter du 1er juillet 2026 ; \nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var,\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Dominique CHABERT, administrateur de l'\u00c9tat , directeur du p\u00f4le \npartenaire, adjoint au  directeur d\u00e9partemental des Finances publiques du Var,  \u00e0 l'effet de  \nsigner, dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences, tout document, acte, d\u00e9cision,  \ncontrat, conclusion, m\u00e9moire et, d'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, tous les actes se traduisant par  \nl'ordonnancement  de  d\u00e9penses  ou  de  recettes  se  rapportant  au  fonctionnement  ou  \u00e0  \nl'\u00e9quipement  de  la  direction  d\u00e9partementale  des  Finances  publiques  du  Var,  ainsi  que \nl'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activit\u00e9s de la direction  \nd\u00e9partementale des Finances publiques du Var ;\nARTICLE 2\nD\u00e9l\u00e9gation lui est donn\u00e9 pour recevoir les cr\u00e9dits des programmes suivants :\n- 156  \u00ab Gestion fiscale et financi\u00e8re de l'\u00c9tat et du secteur public local \u00bb\n- 311  \u00ab Gestion  fiscale  et  financi\u00e8re  de  l'\u00c9tat  et  du  secteur  public  local  \u2013  \nexp\u00e9rimentations Chorus \u00bb\n- 218  \u00ab  Conduite et pilotage des politiques \u00e9conomiques et financi\u00e8res (hors  \nChorus)\u00bb\n- 723 \u00ab Contribution aux d\u00e9penses immobili\u00e8res \u00bb\n- 724  \u00ab d\u00e9penses immobili\u00e8res des services d\u00e9concentr\u00e9s \u00bb\n- 348 \u00ab Performance et r\u00e9silience des b\u00e2timents de l'\u00c9tat et de ses op\u00e9rateurs \u00bb\nAinsi que pour  proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de  \nl'\u00c9tat imput\u00e9es sur les titres 2, 3 et 5 des programmes pr\u00e9cit\u00e9s et sur le compte de commerce  \nn\u00b0 907 \u2013 \u00ab op\u00e9rations commerciales des domaines \u00bb.\nCette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses,  \nainsi que sur l'\u00e9mission et la signature des titres de recettes.\nARTICLE   3  \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Dominique CHABERT, administrateur de l'\u00c9tat , directeur du p\u00f4le \npartenaire, adjoint au  directeur d\u00e9partemental des Finances publiques du Var,  \u00e0 l'effet de  \nsigner, dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences, toute d\u00e9claration de conformit\u00e9 en  \nmati\u00e8re d'op\u00e9rations d'inventaire et, d'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, tous les actes se traduisant  \npar la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant \u00e0 l'activit\u00e9  \nfinanci\u00e8re de la direction d\u00e9partementale des Finances publiques du Var.\n 2/3\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-06-30-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2026/15/MCI du 23 juin 2026\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\net de comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00c9tat \u00e0 M. Dominique CHABERT,\nadministrateur de l'\u00c9tat,\ndirecteur du p\u00f4le partenaires de la Direction D\u00e9partementale des Finances publiques du Var\n15\nARTICLE 4\nDemeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature  du Pr\u00e9fet  :\n\u2022 les ordres de r\u00e9quisition du comptable public ;\n\u2022 les d\u00e9cisions de passer outre aux refus de visas et aux avis d\u00e9favorables de  \nl'autorit\u00e9  charg\u00e9e  du  contr\u00f4le  financier  en  mati\u00e8re  d'engagement  des  \nd\u00e9penses ;\n\u2022 l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses de l'\u00c9tat du programme 833 \u2013  \nAvances sur le montant des impositions revenant aux r\u00e9gions, d\u00e9partements,  \ncommunes, \u00e9tablissements et divers organismes.\nARTICLE 5\nM. Dominique CHABERT peut, sous sa responsabilit\u00e9, donner d\u00e9l\u00e9gation de signature aux  \nagents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 44 du d\u00e9cret n\u00b0  2004-\n374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004.\nARTICLE 6\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/51/MCI du 2 juin 2025 est abrog\u00e9 \u00e0 compter du 1er juillet 2026, date \nd'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nARTICLE   7  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var et l'administrateur de l'\u00c9tat, adjoint au directeur  \nd\u00e9partemental  des  finances  publiques,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de  \nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  \npr\u00e9fecture du Var.\nFait \u00e0 Toulon, le 23 juin 2026\nPr\u00e9fet du Var\nSign\u00e9\nSimon BABRE\n3/3\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-06-30-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2026/15/MCI du 23 juin 2026\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\net de comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00c9tat \u00e0 M. Dominique CHABERT,\nadministrateur de l'\u00c9tat,\ndirecteur du p\u00f4le partenaires de la Direction D\u00e9partementale des Finances publiques du Var\n16\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2026-06-30-00001\nCCI du Var - CAPFORMA 2026 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral pour renouvellement d'agr\u00e9ment\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-06-30-00001 - CCI du Var - CAPFORMA 2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pour renouvellement d'agr\u00e9ment 17\ncsPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPREFECTURE\nCabinet du Pr\u00e9fet - Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant renouvellement \nde l'agr\u00e9ment d'un organisme de formation \nau titre de l'article L.3332-1-1 du Code de la Sant\u00e9 Publique\nLe Pr\u00e9fet du Var,\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.3332-1-1 et R.3332-4 \u00e0 R.3332-9\u00a0;\nVu  le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon  \nBABRE, pr\u00e9fet du Var\u00a0;\nVu le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  3  avril  2024  portant  nomination  de  Mme  \nJos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/07/MCI du 18 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme \nJos\u00e9phine  GUIGLIANO-BOUTONNET,  sous  pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  Cabinet  du  pr\u00e9fet  du  Var, \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs n\u00b083-2026-061 du 19 f\u00e9vrier 2026\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 juillet 2011 fixant le programme et l'organisation des formations requises pour  \nl'obtention des attestations pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.3332-4-1 du code de la sant\u00e9 publique\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 01 juillet 2021 agr\u00e9ant l'organisme d\u00e9nomm\u00e9 \u00abCCI du Var-CAPFORMA\u00bb \nsis 450 avenue Fran\u00e7ois Arago - Campus de la Grande Tourrache \u2013 83130 La Garde, pour une  \ndur\u00e9e de cinq ans \u00e0 l'effet de dispenser la formation pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a de l'article  L.  \n3332-1-1 du code de la sant\u00e9 publique.\nCONSID\u00c9RANT  que la demande de renouvellement en date du 08 avril 2026, pr\u00e9sent\u00e9e par  \nMonsieur Didier MATRAS, Directeur de l'\u00e9tablissement \u00abCCI du Var-CAPFORMA\u00bb sis 450 avenue \nFran\u00e7ois  Arago  - Campus  de  la  Grande  Tourrache  \u2013 83130  La  Garde  remplit  les  conditions \npr\u00e9vues aux articles R.3332-4 \u00e0 R. 3332-7 du code de la sant\u00e9 publique;\nSur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\u00a0;\nArr\u00eate\u00a0:\nBd du 112\u00e8me R\u00e9giment d'Infanterie\nCS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX\nT\u00e8l\u00a0: 04 94 18 83 45\nM\u00e8l\u00a0: pref-debits-boissons@var.gouv.fr\n1/2\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-06-30-00001 - CCI du Var - CAPFORMA 2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pour renouvellement d'agr\u00e9ment 18\nArticle 1\u00a0: \nL'agr\u00e9ment de l'organisme d\u00e9nomm\u00e9 \u00abCCI du Var-CAPFORMA\u00bb sis 450 avenue Fran\u00e7ois Arago -  \nCampus de la Grande Tourrache \u2013 83130 La Garde, est renouvel\u00e9 pour une p\u00e9riode de cinq ans,  \n\u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'effet de dispenser\u00a0: \n- \u00e0 l'attention des exploitants de d\u00e9bits de boissons \u00e0 consommer sur place ou d'\u00e9tablissements \npourvus de la \u00ab\u00a0petite licence restaurant\u00a0\u00bb ou de la \u00ab\u00a0licence restaurant\u00a0\u00bb la formation pr\u00e9vue au \npremier alin\u00e9a de l'article L.3332-1-1 du code de la sant\u00e9 publique,\n- \u00e0 l'attention des d\u00e9bitants de boissons \u00e0 emporter vendant des boissons alcoolis\u00e9es entre 22  \nheures et 8 heures, la formation pr\u00e9vue au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 3332-1-1 du code de la  \nsant\u00e9 publique\u00a0;\nArticle 2\u00a0: \nMadame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var, est charg\u00e9e de l'application du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au Directeur de l'\u00e9tablissement \u00abCCI du Var-CAPFORMA\u00bb sis 450  \navenue Fran\u00e7ois Arago - Campus de la Grande Tourrache \u2013 83130 La Garde, et sera publi\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Var.\nToulon, le 30 juin 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa Directrice de Cabinet\nSign\u00e9 \nJos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants \npeuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :\n-un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 :\nM. le Pr\u00e9fet du Var \u2013 Boulevard du 112\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX\n-un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9\u00a0au(x) ministre(s) concern\u00e9(s)\u00a0;\nDans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n--recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, CS 40510, 83 041 TOULON Cedex 09 ou par l'application informatique\u00ab  T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\nBd du 112\u00e8me R\u00e9giment d'Infanterie\nCS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX\nT\u00e8l\u00a0: 04 94 18 83 45\nM\u00e8l\u00a0: pref-debits-boissons@var.gouv.fr\n2/2\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-06-30-00001 - CCI du Var - CAPFORMA 2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pour renouvellement d'agr\u00e9ment 19","date":"2026-06-30","first_seen_on":"2026-06-30T08:58:11+00:00","id":"190247f9e9f425c72c9bae71a67463fb916306bc75017bb1ea544411d8a1bb37","name":"RAA N\u00b0217 du 30 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-30T07:16:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/47206/306723/file/RAA%20N%C2%B0217%20du%2030%20juin%202026%20SPECIAL.pdf"}