{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2026-008\nPUBLI\u00c9 LE 12 JANVIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture 05 /\nACTE PUBLIABLE 05-2026-01-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition Dr SINNIG -\nRisoul 11 et 12-01-2026 (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture 05\nACTE PUBLIABLE 05-2026-01-10-00001\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition Dr SINNIG - Risoul 11 et\n12-01-2026\nPr\u00e9fecture 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition Dr SINNIG - Risoul 11 et 12-01-2026 3\nVU\nVUVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\n| gil Be we}L\u00e0 Provence-AlpesCole d'AzurLibert\u00e9 \u00ab \u00c9gatit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPREFET DES HAUTES- ALPES DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES HAUTES- ALPES\nARRETE N\u00b0PORTANT REQUISITION DES MEDECINS GENERALISTES SUR LE SECTEUR DE RISOULLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes |\nle code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.1435-5, L. 6314-1, R.4127-77, R.6315-1 etsuivants ;le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desHautes-Alpes ;le d\u00e9cret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualit\u00e9 de Directeurg\u00e9n\u00e9ral, de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur (ARS PACA) ;l'arr\u00eat\u00e9 du 26 octobre 2023 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 portant adoption duProjet R\u00e9gional de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te-D'Azur 2023-2028 ;l'arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2024 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA fixant lecahier des charges de la permanence des soins ambulatoire m\u00e9dicale et dentaire de la r\u00e9gionPACA ;le tableau pr\u00e9visionnel de r\u00e9gulation et d'astreinte \u00e9tabli pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes, ainsique le tableau pr\u00e9visionnel des effecteurs \u00e9tabli par secteurs du d\u00e9partement des Hautes-Alpes, pourle mois de janvier 2026 communiqu\u00e9 par le Conseil d\u00e9partemental de l'Ordre des m\u00e9decins via lelogiciel Ordigard ;le mouvement de gr\u00e8ve nationale des m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes annonc\u00e9 entre le 05 et 15 janvier 2026par les principales organisations de repr\u00e9sentation syndicale des m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes ;le pr\u00e9avis de gr\u00e8ve transmis par le Conseil D\u00e9partemental de l'Ordre des M\u00e9decins le 29 d\u00e9cembre2025 pour le cabinet m\u00e9dical de RISOUL qui annonce une fermeture totale du cabinet les 11 et 12janvier 2026.Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ;CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article R.6315-4 du code de la sant\u00e9 publique, en casd'absence ou d'insuffisance de m\u00e9decins volontaires pour participer \u00e0 la permanence des soins, il appartientau Conseil d\u00e9partemental de l'Ordre des m\u00e9decins d'op\u00e9rer diff\u00e9rentes consultations et d\u00e9marches en vue decompl\u00e9ter le tableau de garde pr\u00e9sentant des carences pour la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e ;CONSIDERANT qu'en application du m\u00eame article \u00ab si, \u00e0 l'issue de ces consultations et d\u00e9marches, le tableaude garde reste incomplet, le conseil d\u00e9partemental de l'ordre des m\u00e9decins adresse un rapport au directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9. Ce rapport fait \u00e9tat des avis recueillis et dresse la liste des m\u00e9decinssusceptibles d'ex\u00e9rcer la permanence des soins, dont l'adresse et les coordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniquesAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-Si\u00e8ge : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03T\u00e9l 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/4\nPr\u00e9fecture 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition Dr SINNIG - Risoul 11 et 12-01-2026 4\nprofessionnelles sont pr\u00e9cis\u00e9es. Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 communique ces\u00e9l\u00e9ments au pr\u00e9fet de d\u00e9partement ou, \u00e0 Paris, au pr\u00e9fet de police, afin que celui-ci proc\u00e8de, le cas \u00e9ch\u00e9ant,aux r\u00e9quisitions pr\u00e9vues au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 6314-1. \u00bbCONSIDERANT que le tableau de la permanence des soins demeure incomplet les 5 et 6 janvier 2026.CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, \u00ab en casd'urgence, lorsque l'atteinte constat\u00e9e ou pr\u00e9visible au bon ordre, \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publiques l'exige et que les moyens dont dispose le pr\u00e9fet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pourlesquels il d\u00e9tient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, pour toutes les communes dud\u00e9partement ou plusieurs ou une seule d'entre elles, r\u00e9quisitionner tout bien ou service, requ\u00e9rir toutepersonne n\u00e9cessaire au fonctionnement de ce service ou \u00e0 l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utilejusqu'\u00e0 ce que l'atteinte \u00e0 l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assur\u00e9es \u00bb ;CONSIDERANT que la permanence des soins rev\u00eat le caract\u00e8re d'une mission de service public et que lapersistance d'un tableau de garde insuffisant pour assurer la permanence des soins sur le secteur de Varsconstitue un risque grave pour la sant\u00e9 publique r\u00e9sultant de l'absence de r\u00e9ponse prolong\u00e9e aux demandesde soins de premier recours ;CONSIDERANT que les donn\u00e9es publi\u00e9es par Sant\u00e9 Publique France montrent que les \u00e9pid\u00e9miessaisonni\u00e8res de grippe et de bronchiolite doivent atteindre leur pic pendant la p\u00e9riode vis\u00e9e par la pr\u00e9senter\u00e9quisition, se traduisant par une augmentation rapide du nombre de passages aux services d'urgences, nepermettant pas que ces services absorbent les flux de patients qui ne seraient pas pris en charge par lapermanence des soins ambulatoires ;CONSIDERANT que l'autorit\u00e9 administrative se trouve dans l'impossibilit\u00e9 de faire face \u00e0 ce risque av\u00e9r\u00e9 ded\u00e9fection en ayant recours \u00e0 d'autres moyens, dans des d\u00e9lais contraints, que la mesure de r\u00e9quisition pourgarantir la permanence des soins sur le secteur de Vars ;CONSIDERANT que ce contexte caract\u00e9rise une situation d'urgence et implique une imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9d'assurer la protection de la sant\u00e9 publique et la continuit\u00e9 des soins ;CONSIDERANT que les caract\u00e8res d'urgence et de proportionnalit\u00e9, pour proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9quisition afind'assurer la permanence des soins sont \u00e9tablis ;CONSIDERANT que le d\u00e9lai pour acc\u00e9der au service d'urgence le plus proche est de 40 minutes pour l'h\u00f4pitald'Embrun ; |\nARRETE\nArticle 1\": Les m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes dont les noms et qualifications sont port\u00e9s au tableau annex\u00e9 aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont r\u00e9quisitionn\u00e9s afin d'assurer pour le secteur de RISOUL, aux dates et heures pr\u00e9cis\u00e9es,la permanence des soins en m\u00e9decine ambulatoire.Article 2 : Le d\u00e9faut d'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 expose les contrevenants au paiement d'amendes et \u00e0 lacondamnation d'une peine tels que pr\u00e9vus aux articles L.4163-7 du code de la sant\u00e9 publique et L.2215-1,4\u00b0 ducode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Article 3 : Conform\u00e9ment aux termes de l'article R.421-1 du code de justice administrative, un recourscontentieux contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 devant le Tribunal administratif territorialement comp\u00e9tentAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-Si\u00e8ge : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03T\u00e9l 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/4\nPr\u00e9fecture 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition Dr SINNIG - Risoul 11 et 12-01-2026 5\ndans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification, pour les int\u00e9ress\u00e9s, et de sa publication, pour lestiers.Article 4 : Le pr\u00e9fet des Hautes-Alpes, la directrice adjointe d\u00e9partementale des Hautes-Alpes de l'Agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux praticiens concern\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du d\u00e9partement des Hautes-Alpes.\nGap, le\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Lesous-pr\u00e9i\u00e8te Dire ede Cabinet\u2014=e OUMGERVAIS\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-Si\u00e8ge : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03T\u00e9l 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 |http:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/4\nPr\u00e9fecture 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition Dr SINNIG - Risoul 11 et 12-01-2026 6\nAnnexeM\u00e9decins r\u00e9quisitionn\u00e9s secteur de Risoul\nSecteur Nom Adresse | Coordonn\u00e9es Adresse Jours et horairesm\u00e9decin du m\u00e9decin de r\u00e9quisitioncabinet r\u00e9quisitionn\u00e9dusecteurRISOUL Dr Lucas | Centre T\u00e9l : 0487331040 Centre Dimanche 11SINNIG m\u00e9dical | lucas.sinnig@free.fr m\u00e9dical les | janvier 2026 deles CHALPS 8h00 \u00e0 20h00 etCHALPS 05600 Risoul | de 20h00 \u00e0 24h0005600RisoulRISOUL Dr Lucas | Centre T\u00e9l : 0487331040 Centre Lundi 12 janvierSINNIG m\u00e9dical | lucas.sinnig@free.fr m\u00e9dical les | 2026 de 00h00 ales CHALPS 8h00 et de 12h00CHALPS 05600 Risoul | \u00e0 24h0005600Risoul\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-Si\u00e8ge : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03T\u00e9l 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40http:// www.ars.paca.sante.fr Page 4/4\nPr\u00e9fecture 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition Dr SINNIG - Risoul 11 et 12-01-2026 7","date":"2026-01-12","first_seen_on":"2026-01-12T11:10:43+00:00","id":"19025529c35396edde7ed3fd6c4b4c19b08af5d7c689b304225c413e10bf6308","name":"recueil-05-2026-008-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-01-12T09:06:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/27882/231183/file/recueil-05-2026-008-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}