{"administration":"pref73","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Savoie","content":"SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b073-2025-037\nPUBLI\u00c9 LE 21 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie / Direction des s\u00e9curit\u00e9s pr\u00e9fecture\n- Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de la r\u00e9glementation des armes\n73-2025-02-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2024-043 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  (3 pages) Page 3\n2\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2025-02-21-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2024-043 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs \n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-02-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2024-043 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\n=mPREFETDE LA SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\net de la r\u00e9glementation des armes\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2024-043 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \nLe pr\u00e9fet de la Savoie\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R.\n242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur\nFran\u00e7ois RAVIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Savoie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre\nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque\nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 11 d\u00e9cembre  2024 , formul\u00e9e par le Commandant de Gendarmerie des\nTransports A\u00e9riens de Lyon visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre\ndes images au moyen d 'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des at -\nteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la pr\u00e9vention d 'actes de terrorisme, la r\u00e9gulation des\nflux de transport et le secours aux personnes en assurant des surveillances ponctuelles en zone \u00ab  c\u00f4-\nt\u00e9 ville  \u00bb des abords du terminal commercial et d'affaires de l'a\u00e9roport de Chamb\u00e9ry Savoie Mont\nBlanc, notamment en p\u00e9riode de fortes affluences les week-ends durant la saison hivernale, et en vue\nd'obtenir un retour visuel de l'\u00e9ventuel engorgement des voies de circulation pour pr\u00e9venir les points\nde blocage ;\nConsid\u00e9rant que les 1\u00b0, 3\u00b0, 4\u00b0 et 6\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent\nnotamment, aux  forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s,  en raison de leurs\ncaract\u00e9ristiques,  ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords\nimm\u00e9diats, dans le cadre de la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, de la r\u00e9gulation des flux de transport,\n1\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-02-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2024-043 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\naux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics, et du secours aux personnes de\nproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aux moyens de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion des week-ends de la saison hivernale, le trafic a\u00e9rien conna\u00eet une\nhausse importante entra\u00eenant une forte affluence de touristes \u00e0 l'a\u00e9roport Chamb\u00e9ry Savoie Mont\nBlanc, ainsi qu'une forte augmentation des flux de circulation routi\u00e8re sur l'ensemble du d\u00e9partement,\net notamment aux abords de l'a\u00e9roport  ; qu'ainsi il convient de s\u00e9curiser l'a\u00e9roport Chamb\u00e9ry Savoie\nMont Blanc et les zones voisines ;\nConsid\u00e9rant que dans ce contexte et compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer\nd'une vision en grand angle pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes tout en limitant l'engagement des\nforces au sol,  le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs  est n\u00e9cessaire et\nadapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins  ;\nConsid\u00e9rant  que la demande porte sur l'engagement de 1 cam\u00e9ra pour s\u00e9curiser les abords du\nterminal commercial et d'affaire de l'a\u00e9roport de Chamb\u00e9ry Savoie Mont Blanc et pour fournir un\nvisuel sur l'engorgement des voies de circulation voisines ; que les lieux de survol sont strictement\nlimit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9 seront men\u00e9es les op\u00e9rations de contr\u00f4le, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre\nles atteintes que l'usage de la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0 pr\u00e9venir  ; qu'au regard de l'ampleur et de la\ndur\u00e9e de l'op\u00e9ration, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ; \nSur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Savoie,\nArr\u00eate\nArticle  1er La captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  compagnie  de\ngendarmerie des transports a\u00e9riens de Lyon, sont autoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, la r\u00e9gulation des flux de\ntransport,  aux  seules  fins  du  maintien  de  l'ordre  et  de  la  s\u00e9curit\u00e9  publique,  et  le  secours  aux\npersonnes sur l'a\u00e9roport de Chamb\u00e9ry Savoie Mont Blanc et zones voisines, lors des week-ends de\nla saison hivernale 2024-2025, du samedi 22 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 00h00 au dimanche 27 avril 2025  \u00e0\n23h59 ;\nArticle  2  \u2013  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour l'a\u00e9roport de Chamb\u00e9ry Savoie Mont Blanc,\nc\u00f4t\u00e9 ville, ainsi que pour le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 \u2013  L'information du public est assur\u00e9e par une mention de la pr\u00e9sente autorisation sur le site\ninternet de la pr\u00e9fecture ( https://www.savoie.gouv.fr) et ses r\u00e9seaux sociaux , par un affichage sur les\nlieux vis\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 et par l'information des organisateurs.\nArticle 5 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de la\nSavoie, peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa publication.\n2\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-02-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2024-043 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nArticle 6 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut\nfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 7 \u2013 Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie de\nla Savoie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA Chamb\u00e9ry, le 21 f\u00e9vrier 2025\n  Le Pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, \nSIGNE : Ludovic TRAUTMANN\n3\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-02-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2024-043 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6","date":"2025-02-21","first_seen_on":"2025-02-21T17:16:01+00:00","id":"192fb19ad053f53082ff02cfef8d2ea4cb09d5d06dd0ee308a5d0c97d1b7b2d5","name":"2025-02-21_RAA_N\u00b073-2025-037-SPECIAL","pdf_creation_date":"2025-02-21T16:26:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/49408/395876/file/2025-02-21_RAA_N%C2%B073-2025-037-SPECIAL.pdf"}