{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"=\"\u00e0Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 30 Juin 2026 n\u00b03\n\nSOMMAIRE\nPR\u00c9FECTURE DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/CAB/BOPPAS/2026170-0007 du 17 juin 2026 autorisant la \ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es \nsur des a\u00e9ronefs.\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/2026181-0004 du 30 juin 2026 \nportant mise en demeure de quitter les lieux suite au stationnement illicite de caravanes \nappartenant \u00e0 des personnes occupant sans droit ni titre la parcelle cadastr\u00e9e AC-425 sur \nla commune de Saint-Cyprien.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET DE LA MER\n- D\u00c9CISION PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\n- D\u00e9cision de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer portant \nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re financi\u00e8re pour l'exercice de la comp\u00e9tence \nd'ordonnateur secondaire\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTMSNAF2026-176-0003 portant \u00e0 la connaissance du public \nle projet d'\u00e9tablissement d'une servitude de passage et d'am\u00e9nagement situ\u00e9e sur le \nterritoire des communes de Cam\u00e9las, Corb\u00e8re et Corb\u00e8re les cabanes destin\u00e9e \u00e0 assurer \nla continuit\u00e9 et la p\u00e9rennit\u00e9 de la piste DFCI A71.\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2026181-0001 du 30/06/2026 portant \nmodification des statuts de l'Association Fonci\u00e8re Pastorale (AFP) \u00ab de Molitg Crou \u00bb \u00e0 \nMolitg-les-Bains.\n|=PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Exgatit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9SBureau de l'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9Unit\u00e9 polices administrativesM\u00e9l : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0PREF/CAB/BOPPAS/2026170-0007 du 19 juin 2026autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8\u00e0R.24244;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9mentutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2026-057-0002 du 26 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Madame Stella CHENE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU la demande en date du 29 mai 2026, form\u00e9e par le groupement de gendarmeried\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur desa\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de rassemblements de personnes sur lacommune des Angles dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 au sud par le lac de Calvet, au nordpar l'intersection des routes d\u00e9partementales 32 et 52, le lac artificiel de la station deski \u00e0 l'ouest et le lac de Matemaie a l'est ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2014 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nCONSIDERANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes a ordre public et deprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ;\nCONSID\u00c9RANT que le 2\u00b0 du | de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifspeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes surla voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol,en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nCONSID\u00c9RANT que la commune des Angles accueille le tour de France cycliste le lundi 6juillet 2026 et qu'un nombre important de spectateurs sont susceptibles d'assister \u00e0l'arriv\u00e9e de la troisi\u00e8me \u00e9tape ;\nCONSID\u00c9RANT que lors d'un tel \u00e9v\u00e9nement sportif le volume du public, l'\u00e9tendue desvoies de communication ainsi que les diff\u00e9rents modes de transport pouvant \u00eatre utilis\u00e9spar les spectateurs rendent impossible la vue d'ensemble du dispositif sans l'emploi d'undrone :\nCONSID\u00c9RANT que les effectifs de gendarmerie peuvent parfois faire face \u00e0 des situationsmettant leur vie \u00e0 risque et qu'il est n\u00e9anmoins n\u00e9cessaire d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 et l'ordredes citoyens du d\u00e9partement, il est donc opportun de disposer d'une vision a\u00e9riennedynamique permettant une visualisation grand angle sur l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre, qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es lelundi 6 juillet 2026 de 11 h \u00e0 20 h ; que les lieux surveill\u00e9s sont limit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9 sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0pr\u00e9venir, qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesfera l'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s;\nSur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie d\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, est autoris\u00e9e au titre de la s\u00e9curit\u00e9des rassemblements de personnes.\n2/3\n\nArticle 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 au sud parle lac de Calvet, au nord par l'intersection des routes d\u00e9partementales 32 et 52, le lacartificiel de la station de ski \u00e0 l'ouest et le lac de Matemale \u00e0 l'est.\nArticle 4: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le lundi 6 juillet 2026 de 11h \u00e0 20h.\nArticle 5: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectureet peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 7: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et lecolonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa souf-pr\u00e9f\u00e8te,\n3/3\n\n| =PREFETDES PYRENEES- Cabinet du Pr\u00e9fetORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9SBureau de l'ordre public et des polices administrativesde s\u00e9curit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0PREF/CAB/BOPPAS/2026181-0004portant mise en demeure de quitter les lieux suite \u00e0 l'installation illicite de caravanesappartenant \u00e0 des personnes occupant sans droit ni titre la parcelle cadastr\u00e9e AC-425 sur\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nla commune de Saint-Cyprien\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nle code de la justice administrative;\nle Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nle Code p\u00e9nal ;\nle Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.480-1, R.443-3 et R.443-10;\nle Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2212-12 etsuivants et L.2215-1 ;\nla loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations;\nla loi n\u00b0 2000-614 du 5juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyageet notamment l'article 9 ;\nla loi n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9;\nla loi n\u00b02018-957 du 7 novembre 2018 relative \u00e0 l'accueil des gens du voyage et \u00e0 lalutte contre les installations illicites;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles 1/5sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-690 du 3 mai 2007 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 9 de laloi du 5juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grands passages;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1478 du 26 d\u00e9cembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil etaux terrains familiaux locatifs destin\u00e9s aux gens du voyage et pris en application de l'article149 de la loi n\u00b02017-86 du 27janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et la citoyennet\u00e9;\nVU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2026057-0001 du 26 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Madame Stella CHENE, sous-pr\u00e9fete, directrice de cabinet du pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU le sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage r\u00e9vis\u00e9, approuv\u00e9 pararr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juin 2021;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SVHC/2026-148-0001 du 28 mai 2026 portant agr\u00e9ment detrois emplacements provisoires sur le territoire des communes de Perpignan, Rivesaltes etSaint-Nazaire pour l'accueil des gens du voyage dans le cadre des grands passages estivaux en2026;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n7DDTM/SVHC/2026-133-001 du 13 mai 2026 portant agr\u00e9ment d'unagr\u00e9ment d'un emplacement provisoire sur le territoire de la commune de Saint-Cyprien pourl'accueil des gens du voyage dans le cadre des grands passages estivaux en 2026 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-30A pris le 2 juin 2026 par le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communesSud Roussillon portant interdiction du stationnement des gens du voyage en dehors des airesd'accueil am\u00e9nag\u00e9es \u00e0 cet effet;\nVU la plainte d\u00e9pos\u00e9e le 29 juin 2026, par M. BORDES Raymond, \u00e0 propos de l'occupationillicite, par des gens du voyage, de la parcelle AC 425 situ\u00e9e sur le chemin de la Varn\u00e8de(66750 SAINT-CYPRIEN) dont il est propri\u00e9taire ;\nVU le proc\u00e8s verbal de renseignement administratif \u00e9tabli par les services de gendarmeriele 29 juin 2026 constatant l'occupation illicite de gens du voyage sur la parcelle AC 425 ;\nVU le courrier du 30 juin 2026 adress\u00e9 par le Service d\u00e9partemental d'incendie et desecours (SDIS) relatif aux risques accrus d'incendie dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nVU le courrier adress\u00e9 au pr\u00e9fet le 29 juin 2026 par M. DEL POSO Thierry, pr\u00e9sident de lacommunaut\u00e9 de communes Sud Roussillon en vue de la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles 2/5sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nadministrative d'\u00e9vacuation forc\u00e9e pour l'occupation illicite, par des gensdu voyage, de laparcelle AC 425 sur le chemin de la Varn\u00e8de (66750 SAINT-CYPRIEN);\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative comp\u00e9tente de faire cesserles troubles \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es;\nConsid\u00e9rant qu'au terme des dispositions de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative \u00e0l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage, en cas de troubles graves \u00e0 l'ordre public et d\u00e8slors que les crit\u00e8res pr\u00e9vus par la loi sont r\u00e9unis, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement, saisi par le maire,dispose du pouvoir de mettre en demeure les occupants sans droit ni titre de quitter leslieux;\nConsid\u00e9rant que la communaut\u00e9 de communes Sud Roussillon, dont la commune de Saint-Cyprien fait partie, dispose d'une aire de grands passages agr\u00e9\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralsusvis\u00e9 du 13 mai 2026 ; qu'elle satisfait donc \u00e0 ses obligations l\u00e9gales en mati\u00e8re d'accueil etd'habitat des gens du voyage ainsi que le pr\u00e9voient les dispositions de la loi du 5juillet 2000;\nConsid\u00e9rant que la communaut\u00e9 de communes Sud Roussillon, dont la commune de Saint-Cyprien fait partie, a pris Un arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de stationnement des gens du voyagesur le territoire de la communaut\u00e9 de communes en dehors de l'aire de grand passageexistante ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du proc\u00e8s verbal de renseignement administratif \u00e9tabli le 29 juin2026 par les services de gendarmerie qu'une centaine de caravanes s'est install\u00e9e ill\u00e9galementsur la parcelle AC 425 situ\u00e9e sur le chemin de la Varn\u00e8de \u00e0 Saint-Cyprien depuis le 29 juin2026 ; qu'il s'agit d'un terrain agricole r\u00e9cemment fauch\u00e9 sur lequel se trouvent encore desbottes de foin ; que le propri\u00e9taire du terrain s'est oppos\u00e9 \u00e0 cette installation ;\nConsid\u00e9rant par ailleurs, qu'une tentative infructueuse de m\u00e9diation a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e le 29 juin2026 entre les responsables du groupe, Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de C\u00e9ret, des services degendarmerie et de Monsieur le vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes SudRoussillon afin de r\u00e9orienter le groupe vers les terrains agr\u00e9\u00e9s sur le territoire de PMMCU, etce alors que le groupe ne s'est pas formellement annonc\u00e9 en amont de son arriv\u00e9e;\nConsid\u00e9rant que des branchements \u00e9lectriques illicites et dangereux ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s par lesforces de l'ordre sur les poteaux implant\u00e9s le long du chemin de la Varn\u00e8de permettant und\u00e9tournement frauduleux d'\u00e9nergie par les gens du voyage ; qu'un raccordement non autoris\u00e9sur une arriv\u00e9e d'eau pr\u00e9vue pour les pompiers a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 ; que ces faits sontconstitutifs de vol de fluides ;\nConsid\u00e9rant les risques encourus par les gens du voyage du fait de la pr\u00e9sence des c\u00e2bles etbranchements \u00e9lectriques illicites sur un site non adapt\u00e9 au stationnement de r\u00e9sidencesmobiles et de leurs v\u00e9hicules tracteurs ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles 3/5sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales est plac\u00e9 en vigilance rougeincendies par M\u00e9t\u00e9o France le 1\u00b0 juillet 2026 ; que, dans ce contexte, les \u00e9l\u00e9ments ci-dessusaggravent les risques d'incendie ; qu'au regard de la nature du terrain, de l'utilisation nonadapt\u00e9e de ce terrain agricole, des branchements de fortune et de la pr\u00e9sence de bottes defoins, il existe un risque accru et av\u00e9r\u00e9 d'incendie ;\nConsid\u00e9rant que le terrain n'est dot\u00e9 d'aucune installation sanitaire ou de ramassage desd\u00e9chets ; que cette occupation illicite est donc de nature \u00e0 provoquer des troubles \u00e0 lasalubrit\u00e9 publique;\nConsid\u00e9rant par ailleurs la proximit\u00e9 imm\u00e9diate de la parcelle occup\u00e9e avec un lotissementd'habitation susceptible de porter atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique ;\nConsid\u00e9rant ainsi que ce stationnement illicite est de nature \u00e0 provoquer de graves troubles \u00e0la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la salubrit\u00e9 et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publiques;\nConsid\u00e9rant enfin que les conditions pr\u00e9vues par l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 susvis\u00e9esont remplies et qu'il appartient au pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales de faire cesser les troublesainsi caus\u00e9s ;\nSur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;\nARRETE :\nArticle 1\": Les propri\u00e9taires des v\u00e9hicules et des caravanes occupant illicitement la parcellecommunale AC 425 sur le chemin de la Varn\u00e8de \u00e0 Saint-Cyprien (66750), sont mis en demeurede quitter les lieux dans un d\u00e9lai de 24 heures \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9par les services de la gendarmerie nationale.\n\u00c0 d\u00e9faut, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9vacuation forc\u00e9e du terrain occup\u00e9 illicitement enapportant le concours de la force publique \u00e0 l'op\u00e9ration d'expulsion organis\u00e9e par lepropri\u00e9taire du site.\nArticle 2: La mise en demeure de quitter les lieux avant l'\u00e9vacuation forc\u00e9e continuera \u00e0produire ses pleins effets \u00e0 l'encontre des occupants illicites d\u00e8s lors que, dans un d\u00e9lai desept 7 jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ceux-ci proc\u00e9deraient \u00e0 unenouvelle installation illicite en un lieu quelconque du territoire de la communaut\u00e9 decommunes Sud Roussillon.\nArticle 3 : En cas de contestation, les occupants illicites disposent d'un d\u00e9lai de 24 heures \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour d\u00e9poser un recours devant le tribunaladministratif de Montpellier, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.779-2 du code de la justiceadministrative.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles ' 4/5sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :\n> notifi\u00e9 aux gens du voyage occupants illicites de la parcelle AC 425 (66750SAINT-CYPRIEN)> affich\u00e9 en mairie de Saint-Cyprien (66750).\nArticle 5: Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de C\u00e9ret, Monsieur le colonel commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Monsieur lepr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Sud-Roussillon et Monsieur le maire de lacommune de Saint-Cyprien sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Perpignan, le 30 juin 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n\"Stella GHENE\nPa\u00e9\nAccus\u00e9 de notification aux occupants sans droit ni titre stationnant_illicitement sur laparcelle AC 425, chemin de la Varn\u00e8de (Saint-Cyprien) :\nDate :\nSignature(s) :\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2014 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles 5/5sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALEDES TERRITOIRES ET DE LA MER\nDirectionAffaire suivie par: H\u00e9l\u00e8ne DANEU Perpignan, le 29 juin 2026\nD\u00c9CISION PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nLa Directrice D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation des directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2025-237-0016 paru au RAA le 25 ao\u00fbt 2025portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme \u00c9milie Nahon, directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nD\u00c9CIDE:\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric Autric, directeur d\u00e9partemental adjoint desterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et \u00e0 M. Nicolas Maire, directeurd\u00e9partemental adjoint d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral et pour signer les actes relatifs \u00e0l'ensemble des affaires vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 vis\u00e9 ci-dessus.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributionsrespectives, les d\u00e9cisions d\u00e9sign\u00e9es ci-dessous aux chefs de service suivants, ainsi qu'auxfonctionnaires d\u00e9sign\u00e9s pour assurer leur int\u00e9rim :\nDDTM des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2014 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nM. Didier ThomasChef du service nature agriculture et for\u00e9t :I-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, II-A-4, II-A-7, V-A-1, V-A-2, VI-A-1, VI-A-2, VIII sauf pour lesaides d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 15 000 euros, les refus d'aides et les contr\u00f4lesentra\u00eenant des p\u00e9nalit\u00e9s sup\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 1 000 euros et les d\u00e9cisions d'octroides aides \u00e0 l'installation des jeunes agriculteurs, X-B, X-C-3, X-C-4, X-C-6,X-C-7, X-C-8, X-C-9, X-C-11, X-C-14, X-C-15, X-C-16, X-C-17, X-C-19, X-C-20, X-C-21, X-C-22, X-C-23 (a l'exception du plan de chasse d\u00e9partemental), X-C-24, X-E, X-F,X-G, X-H, X-J, XI, XII\nMme Emma DahanCheffe du service nature agriculture et for\u00eat adjointe :I-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, II-A-4, I1-A-7, V-A-1, V-A-2, VI-A-1, VI-A-2,VIII sauf pour lesaides d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 15 000 euros, les refus d'aides et les contr\u00f4lesentra\u00eenant des p\u00e9nalit\u00e9s sup\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 1 000 euros et les d\u00e9cisions d'octroides aides \u00e0 l'installation des jeunes agriculteurs, X-B, X-C-3, X-C-4, X-C-6,X-C-7, X-C-8, X-C-9, X-C-11, X-C-14, X-C-15, X-C-16, X-C-17, X-C-19, X-C-20, X-C-21,X-C-22, X-C-23 (\u00e0 l'exception du plan de chasse d\u00e9partemental), X-C-24, X-E, X-F,X-G, X-H, X-J, XI, XII\nM. Cyril MichelChef du service conseils et am\u00e9nagement des territoiresI-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, II-A-4, II-A-7, IV-A \u00e0 IV-D, sauf les permis de construire li\u00e9s ala production d'\u00e9nergie (R. 422-2b), les permis de construire pour des \u00e9quipementspublics structurants, les refus de permis pour les \u00e9quipements publics nonstructurants, les permis autres, signal\u00e9s par le Pr\u00e9fet, la DDTM, V-A (hors note end\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et acceptation de m\u00e9diation), V-B, V-C, VI-A-1, VI-A-2, X-A, X-l, XI\nMme Alexandre Tastu-SouleyreauCheffe du service conseils et am\u00e9nagement des territoires adjointe|-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, II-A-4, II-A-7, IV-A a IV-D, sauf les permis de construire li\u00e9s ala production d'\u00e9nergie (R. 422-2b), les permis de construire pour des \u00e9quipementspublics structurants, les refus de permis pour les \u00e9quipements publics nonstructurants, les permis autres, signal\u00e9s par le Pr\u00e9fet, la DDTM, V-A hors note end\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et acceptation de m\u00e9diation, V-B, V-C, VI-A-1, VI-A-2, X-A, X-l, XI\nMme Isabelle JoryCheffe du service ville habitat constructionI-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, II-A-4, II-A-7, III-A-2, III-B-3, I1I-B-5, III-D, III-E, IV-A-1, IV-E,V-A-1, VI-A-1, VI-A-2 |\nM. Brice L\u00e9onChef du service ville habitat construction adjoint|-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, II-A-4, II-A-7, IIl-A-2, III-B-3, III-B-5, III-D, III-E, IV-A-1, IV-E,V-A-1, VI-A-1, VI-A-2\n\nM. Vincent DarmuzeyChef du service-eau et risques|-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, II-A-1, II-A-4, II-A-7, V-A-1, VI-A-1, VI-A-2, VI-B, VII, IX, X-D, XI,XII, XIV\nM. Philippe OrignacChef du service eau et risques adjoint|-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, II-A-1, II-A-4, II-A-7, V-A-1, VI-A-1, VI-A-2, VI-B, VII, IX, X-D, XI,XII, XIV\nMme Florence BoulengerCheffe du service mer et littoral|-A-1-a et 1-A-1-b, II-A-4, IIl-A-7, V-A-1, VI-A-1, VI-A-2, X-J-1 \u00e0 X-J-3, XIII-A \u00e0 XIII-N\nM. Johann SchlosserChef du service mer et littoral adjoint|-A-1-a et I-A-1-b, II-A-4, II-A-7, V-A-1, VI-A-1, VI-A-2, X-J-1 a X-J-3, XIII-A \u00e0 XIII-N\nMme V\u00e9ronique HoupertD\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territorialeIl-A-4, II-A-7, VI-A-1, VI-A-2\nM. Davy HoupertD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorialIl-A-4, II-A-7, VI-A-1, VI-A-2\nM. Alexandre EckartChef de projet fili\u00e8re logistiqueIl-A-4, Il-A-7, VI-A-1, VI-A-2\nM. Cyprien JacquotChef de projet usages agricoles de l'eauI-A-4, Il-A-7, VI-A-1, VI-A-2\nARTICLE 3: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributionsrespectives, les d\u00e9cisions d\u00e9sign\u00e9es ci-dessous aux fonctionnaires suivants :\nM. Jordi BonnefilleChef de l'unit\u00e9 gestion de crise et s\u00e9curit\u00e9 des transports|-A-1-a et I-A-1-b, II-A-1,II-A-4, II-A-5, II-A-6,1I-A-7, VI-A-1, VI-A-2 et VII\nM. Nicolas TorchetChef de l'unit\u00e9 gestion de crise et s\u00e9curit\u00e9 des transports adjoint|-A-1-a et I-A-1-b, II-A-1,II-A-4, II-A-5, II-A-6,II-A-7, VI-A-1, VI-A-2 et VII\nM. David LafonAnimateur et instructeur transport exceptionnelVI-A-1 et VI-A-2\n\nM. Jean-Louis MauriGestionnaire de transport exceptionnelVI-A-1 et VI-A-2\nMme Val\u00e9rie PuigGestionnaire de transport exceptionnelVI-A-1 et VI-A-2\nM. Geordy Bouldouyre-CruzChef de l'unit\u00e9 habitat logement social|-A-1-a et I-A-1-b, IV-E, III-A-2 (pour des op\u00e9rations dont le nombre est inf\u00e9rieur \u00e0 20logements), III-B-5 (pour des op\u00e9rations dont le nombre est inf\u00e9rieur \u00e0 20logements), IV-E\nMme Claire FloresCheffe de l'unit\u00e9 habitat logement social adjointeI-A-1-a et I-A-1-b, IV-E, III-A-2 (pour des op\u00e9rations dont le nombre est inf\u00e9rieur \u00e0 20logements), III-B-5 (pour des op\u00e9rations dont le nombre est inf\u00e9rieur \u00e0 20logements), IV-E\nMme Caroline Abelanet :Cheffe de l'unit\u00e9 ville habitat indigne et priv\u00e9|-A-1-a, 1-A-1-b, III-E\nMme Sarah MotiaCheffe de l'unit\u00e9 ville habitat indigne et priv\u00e9 adjointe|-A-1-a et 1-A-1-b, III-E\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric Eg\u00e9aChef de l'unit\u00e9 qualit\u00e9 de la construction et accessibilit\u00e9|-A-1-a et I-A-1-b et III-D-1\nH\u00e9l\u00e9ne PillardCheffe de l'unit\u00e9 \u00e9nergies cadre de vieI-A-1-a et 1-A-1-b, X-A, X-l\nMme Pauline QueulinCheffe de l'unit\u00e9 am\u00e9nagement durable|-A-1-a et I-A-1-b, IV-D-1, IV-D-2, IV-D-3, IV-D-4, IV-D-6, IV-D-7\nMme Karine BanyulsCheffe de l'unit\u00e9 am\u00e9nagement durable adjointe|-A-1-a et I-A-1-b, IV-D-1, IV-D-2, IV-D-3, IV-D-4, IV-D-6, IV-D-7\nMme Sylvie DinetCharg\u00e9e du secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagementcommercialIV-D-5-a\n\nM. Lionel F\u00e9d\u00e9ckiChef de l'unit\u00e9 application du droit des sols et juridique|-A-1-a et I-A-1-b, IV-B-1, IV-B-4, IV-B-5, IV-C-1, IV-C-2, IV-D-4, V-A-1, V-B et V-C, XI\nM. Gr\u00e9gory RebeyrotteChef de l'unit\u00e9 application du droit des sols et juridique adjoint|-A-1-a et I-A-1-b, IV-B-1, IV-B-4, IV-B-5, IV-C-1, IV-C-2, IV-D-4, V-A-1, V-B et V-C, XI\nMme Val\u00e9rie Math\u00e9Charg\u00e9e de mission en droit p\u00e9nal de l'urbanismeV-B\nM. Mathieu TasselAnimateur d\u00e9partemental ADS au sein de l'unit\u00e9 application du droit des sols etjuridiqueIV-B-1, IV-B-4, IV-B-5, IV-C-1, IV-C-2\nM. Jean-Luc GiberguesD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 des permis de conduire et de l'\u00e9ducation routi\u00e8re|-A-1-a et I-A-1-b, II-B\nM. Anthony CoisChef de l'unit\u00e9 encadrement des activit\u00e9s maritimesI-A-1-a et I-A-1-b, XIII-A-1, XIII-A-4, XIII-A-5, XIII-A-7, XIII-B-1, XIII-D sauf pour lesd\u00e9cisions de gel ou de suspension de francisation, de radiation du pavillon, desuspension et de retrait des permis d'armement, des d\u00e9cisions d'attributiond'amende administrative, de suspension et retrait des cartes de circulation, XIII-E-1,XIII-G-1 sauf pour les d\u00e9cisions de suspension, d'opposition, de refus ou de retrait,XHI-1-2, XII-I-3, XIIl-J-1 \u00e0 XHI-J-4, XHI-J-6 uniquement pour le renouvellementd'agr\u00e9ment, XIll-J-7 sauf pour les suspensions, retraits et refus, XIII-J-8\nMme Maryline BrodinCheffe de l'unit\u00e9 encadrement des activit\u00e9s maritimes adjointeI-A-1-a et I-A-1-b, XIII-A-1, XIII-A-4, XHI-A-5, XIII-A-7, XIII-B-1, XIII-D sauf pour lesd\u00e9cisions de gel ou de suspension de francisation, de radiation du pavillon, desuspension et de retrait des permis d'armement, des d\u00e9cisions d'attributiond'amende administrative, de suspension et retrait des cartes de circulation, XIII-E-1,XIII-G-1 sauf pour les d\u00e9cisions de suspension, d'opposition, de refus ou de retrait,XH--2, XIII-I-3, XH-J-1 \u00e0 XIll-J-4, XIII-J-6 uniquement pour le renouvellementd'agr\u00e9ment, XIII-J-7 sauf pour les suspensions, retraits et refus, XIII-J-8\nMme Isabelle RochetCheffe de l'unit\u00e9 gestion du littoral|-A-1-a et I-A-1-b, XIII-J-9 sauf pour les d\u00e9cisions de refus, de suspension et de retrait,XIII-K-1, XIII-K-4 sauf pour le refus de d\u00e9livrance et de retrait d'autorisationsdomaniales portant sur les fonds marins, XIII-K-5, XIII-K-10 uniquement pour lesop\u00e9rations pr\u00e9paratoires \u00e0 un arr\u00eat\u00e9 de transfert de gestion, XIII-K-11 uniquementpour les op\u00e9rations pr\u00e9paratoires \u00e0 un arr\u00eat\u00e9 de superposition d'affectation,XI-K-12, XIII-K-13, XIII-K-14, XHI-K-17, XIII-K-18, XIII-M\n\nMme Marie-Christine GaudelCheffe de l'unit\u00e9 gestion du littoral adjointe|-A-1-a et I-A-1-b, XIlI-J-9 sauf pour les d\u00e9cisions de refus, de suspension et de retrait,XIII-K-1, XIII-K-4 sauf pour le refus de d\u00e9livrance et de retrait d'autorisationsdomaniales portant sur les fonds marins, XIII-K-5, XIII-K-10 uniquement pour lesop\u00e9rations pr\u00e9paratoires a un arr\u00eat\u00e9 de transfert de gestion, XIII-K-11 uniquementpour les op\u00e9rations pr\u00e9paratoires \u00e0 un arr\u00eat\u00e9 de superposition d'affectation,XIII-K-12, XHI-K-13, XIII-K-14, XIII-K-17, XIII-K-18, XIII-M\nM. Olivier VincentCommandant du port de Port-Vendres|-A-1-a et 1-A-1-b, XIII-L-1\nM. Marc DumoutiersCommandant du port adjoint de Port-VendresI-A-1-a et I-A-1-b, XIII-L-1\nI-A-1-a et I-A-1-b (pour les agents de leur unit\u00e9) :\nMme Nathalie Campagne, cheffe de la mission d'appui au pilotageMme H\u00e9l\u00e8ne Daneu, cheffe de la mission d'appui au pilotage adjointeMme Rachel Lakhdari, cheffe de l'unit\u00e9 Foncier-Fili\u00e8res-Crise AgricoleM. Hugues Valancony, chef de l'unit\u00e9 PAC et Agri-environnementM. Matthieu Quero, chef de l'unit\u00e9 risquesMme Lucile Lanselle, cheffe de l'unit\u00e9 risques adjointe et responsable de la missionPAPI et information pr\u00e9ventive des risquesMme Isabelle Billaud, cheffe de l'unit\u00e9 police de l'eau et des milieux aquatiquesM. S\u00e9bastien Flers, chef de l'unit\u00e9 police de l'eau et des milieux aquatiques adjointM. Jean Figuerola, chef de l'unit\u00e9 connaissance des territoiresMme Cl\u00e9mentine Debat-Burkarth, cheffe de l'unit\u00e9 for\u00eatM. Bruno Chevalier, chef de l'unit\u00e9 natureMme Magali Vidal, cheffe de l'unit\u00e9 nature adjointeMme Sophie Rosell, cheffe de l'unit\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reM. Roland Gaudel, chef de l'unit\u00e9 littorale des affaires maritimesM. Christophe Toueri, chef de l'unit\u00e9 littorale des affaires maritimes adjointM. Marc-Pierre Fran\u00e7ois, commandant du port de Port-La-NouvelleM. Arnaud Gasc, commandant du port adjoint de Port-La-Nouvelle\nArticle 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera transmise \u00e0 la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pourpublication au recueil des actes administratifs.\nLa Directrice D\u00e9partementaledes Territoires et de la Mer,\nD nee\nEmilie NAHON\n\n|=PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DEPARTEMENTALEDES TERRITOIRES ET DE LA MER\nDirectionAffaire suivie par: H\u00e9l\u00e8ne DANEU Perpignan, le 29 juin 2026\nD\u00e9cision de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer portant subd\u00e9l\u00e9gationde signature en mati\u00e8re financi\u00e8repour l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 avril 2024 nommant Mme Emilie NAHON, directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, \u00e0 compter du 27 mai2024,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 PREF/SCPPAT/2025-237-0017 paru au RAA le 25 ao\u00fbt 2025, portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme \u00c9milie NAHON, directrice d\u00e9partementale des territoires et dela mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,\nD\u00c9CIDE\nArticle 1 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric Autric, directeurd\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et \u00e0 M. NicolasMaire, directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral et pour signer toutes les pi\u00e8ces relatives \u00e0 l'exercice de lacomp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire et vis\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0 PREF/SCPPAT/2025-237-0017 du 25 ao\u00fbt 2025;\nDDTM des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2014 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales gouv.fr\n\nArticle 2 : Subd\u00e9l\u00e9gation de pouvoir adjudicateur et de signature est donn\u00e9e aux chef(fe)s deservice et adjoint(e)s :\nM. Didier Thomas, chef du service nature agriculture for\u00e9t,Mme Emma Dahan, cheffe du service nature agriculture for\u00e9t adjointe,M. Vincent Darmuzey, chef du service eau et risques,M. Philippe Orignac, chef du service eau et risques adjoint,Mme Isabelle Jory, cheffe du service ville habitat construction,M. Brice L\u00e9on, chef du service ville habitat construction adjoint,M. Cyril Michel, chef du service conseils et am\u00e9nagement des territoires,Mme Alexandra Tastu-Souleyreau, cheffe du service conseils et am\u00e9nagement des territoiresadjointe, |Mme Florence Boulenger, cheffe du service mer et littoral,M. Johann Schlosser, chef du service mer et littoral adjoint\n\u00c0 l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences :\nPour le BOP 135les engagements juridiques, les pi\u00e8ces de liquidation et d'ex\u00e9cution de la d\u00e9pense dans lecadre du BOP 135,le recouvrement des travaux d'office et des astreintes administratives et p\u00e9nales, les pi\u00e8cesd'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics relevant de leurs comp\u00e9tences dans le cadre du BOP 135;\nPour les autres BOPles certificats administratifs, les \u00e9tats de r\u00e8glement et les \u00e9tats d'acompte des march\u00e9s, relatifs\u00e0 la liquidation des d\u00e9penses ;les engagements juridiques mat\u00e9rialis\u00e9s par des bons, lettres de commande ou contrats dans lalimite de 10 000 \u20ac HT;\nArticle 3 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux chef(fe)s d'unit\u00e9 et agents mentionn\u00e9sci-dessous :\nSur le BOP 135Mme Caroline Abelanet, cheffe de l'unit\u00e9 ville habitat indigne et priv\u00e9 (VHIP), service villehabitat construction,Mme Sarah Motia cheffe de l'unit\u00e9 VHIP adjointe, service ville habitat construction,M. Geordy Bouldouyre-Cruz, chef de l'unit\u00e9 habitat logement social (HLS), service ville habitatconstruction,Mme Claire Flores, cheffe de l'unit\u00e9 HLS adjointe, service ville habitat construction,M. Lionel F\u00e9d\u00e9cki, chef de l'unit\u00e9 application des droits des sols et juridique (ADS-J), serviceconseils et am\u00e9nagement des territoires,M. Gregory Rebeyrotte, chef de l'unit\u00e9 ADS-J adjoint, service conseils et am\u00e9nagement desterritoires\nSur le BOP 181M. Lionel F\u00e9d\u00e9cki, chef de l'unit\u00e9 application des droits des sols et juridique, service conseils etam\u00e9nagement des territoires ;\n\nSur le BOP 203M. Lionel F\u00e9d\u00e9cki, chef de l'unit\u00e9 application des droits des sols et juridique, service conseils etam\u00e9nagement des territoires ;\nSur le BOP 207 .M. Jean-Luc Gibergues, chef de l'unit\u00e9 \u00e9ducation routi\u00e8re rattach\u00e9e a la direction,Mme Sophie Rosell, cheffe de l'unit\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re du service eau et risques ;\n\u00c0 l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences :\nSur le BOP 135les engagements juridiques, les pi\u00e9ces de liquidation et d'ex\u00e9cution de la d\u00e9pense dans le cadredu BOP 135 dans la limite de 10 000\u20ac,le recouvrement des travaux d'office et des astreintes administratives et p\u00e9nales, les pi\u00e8cesd'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics relevant de leurs comp\u00e9tences dans le cadre du BOP 135 dansla limite de 10 000\u20ac ;\nSur les autres BOPles propositions d'engagement des d\u00e9penses et d'affectation des cr\u00e9dits \u00e0 des op\u00e9rationsd'investissement ;\nArticle 4 - Coeur Chorus\nDes licences Coeur Chorus sont attribu\u00e9es aux agents mentionn\u00e9s en annexe, \u00e0 l'effet d'utiliserl'application, dans la limite des droits li\u00e9s \u00e0 leur licence et en qualit\u00e9 de consultation desdonn\u00e9es Coeur Chorus pour tous les BOP.\nArticle 5 - Organisation comptable des services\nL'organisation comptable des services est r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e dans le tableau en annexe 1.\n- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nathalie Campagne, cheffe de la missiond'appui au pilotage, dans le cadre des achats effectu\u00e9s avec les cartes bancaires \"budget defonctionnement\" (plafond annuel 8 000 euros, montant maximum par transaction 1 000 euros)et \"calamit\u00e9s agricoles\" (plafond limit\u00e9 \u00e0 2 300 euros d'achats sur 30 jours glissants)\n- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Arnaud Gasc, commandant de port adjoint - serviceMer et Littoral \u2014 capitainerie de Port-La-Nouvelle et \u00e0 Marc Dumoutiers, commandant de portadjoint - service Mer et Littoral - capitainerie de Port-Vendres, dans le cadre des achatseffectu\u00e9s avec la carte bancaire (plafond maximum BOP 205 par transaction de 2 000 euros)\nArticle 6 - Chorus DT tree\nConcernant Chorus D\u00e9placements Temporaires, sont habilit\u00e9s \u00e0 valider dans Chorus DT, lesordres de mission, de v\u00e9rifier les pi\u00e8ces, de liquider les \u00e9tats de frais des agents missionn\u00e9s etles factures, dans la limitede leurs attributions, les agents mentionn\u00e9s ci-dessous et cit\u00e9s enannexe de la pr\u00e9sente d\u00e9cision :\n\nMmes Audrey Labarthe et Sylvie Zambon, assistantes de direction,Mme Nathalie Campagne, cheffe de la mission d'appui au pilotage,Mme H\u00e9l\u00e8ne Daneu, cheffe de la mission d'appui au pilotage adjointe,M. Didier Thomas, chef du service nature agriculture for\u00eat,Mme Emma Dahan, cheffe du service nature agriculture for\u00eat adjointe,Mme Isabelle Jory, cheffe du service ville habitat construction,M. Brice L\u00e9on, chef du service ville habitat construction adjoint,Mme Florence Boulenger, cheffe du service mer et littoral,M. Johann Schlosser, chef du service mer et littoral adjointM. Cyril Michel, chef du service conseils et am\u00e9nagement des territoires,Mme Alexandra Tastu-Souleyreau, cheffe du service conseils et am\u00e9nagement des territoiresadjointe,M. Vincent Darmuzey, chef du service eau et risques,M. Philippe Orignac, chef du service eau et risques adjoint,M. Roland Gaudel, chef de l'unit\u00e9 littorale des affaires maritimes du service mer et littoral,M. Jean-Luc Gibergues, chef de l'unit\u00e9 \u00e9ducation routi\u00e8re rattach\u00e9e \u00e0 la direction,Mme Pauline Queulin, cheffe de l'unit\u00e9 am\u00e9nagement durable du service conseils etam\u00e9nagement des territoires,Mme Pascale Bonnery, assistante du service conseils et am\u00e9nagement des territoires,Mme Audrey Flament, assistante du service mer et littoral,Mme Lydie Hubert, assistante de l'unit\u00e9 \u00e9ducation routi\u00e8re, rattach\u00e9e \u00e0 la direction,M. X, charg\u00e9(e) de mission et appui \u00e0 la coordination administrative\nArticle 7\u00b0 - Syst\u00e8me d'information des aides \u00e0 la pierre\nDes habilitations \u00ab instructeur chorus \u00bb sur la plateforme du syst\u00e8me d'information des aides \u00e0la pierre (SIAP) sont attribu\u00e9es aux agents mentionn\u00e9s en annexe, \u00e0 l'effet d'utiliserl'application, dans la limite des droits li\u00e9s \u00e0 leur licence, pour l'engagement et le paiement dessubventions d'aide \u00e0 la pierre.\nArticle 8 \u2014 Plate-forme des achats de l'\u00c9tatListe des agents disposant d'un acc\u00e8s \u00e0 la plate-forme des achats de l'\u00c9tat (PLACE)Profil acheteur : Audrey Flament, Eric Girau, Lucile Lanselle, Fr\u00e9d\u00e9rique PatteProfil administrateur : Nathalie Campagne\nArticle 9 - La pr\u00e9sente subd\u00e9l\u00e9gation sera transmise \u00e0 la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientalespour publication au recueil des actes administratifs.\nLa Directrice D\u00e9partementale. des Territoireset de la Mer,} _\u2014\u2014\u2014F \u2014\nEmilie NAHON\n\nOrganisation comptable des services de la DDTM des Pyr\u00e9n\u00e9es-OrientalesAnnexe Version : 29-06-26\nChorus Chorus Formulaires LicencesService BOP Domaine Responsable Formulaire Valideur Coeur Chorusdu suivi du Saississeur (y compris certification du ConsultationBOP service fait en une \u00e9tape)\n207 Education routi\u00e9re JL Gibergues L. Hubert JL Gibergues L. Hubert. 4 Tous Appui budg\u00e9taire et comptable sans objet | H. Daneu / N. Campagne H. Daneu / N. Campagne H. Daneu/Direction N.Campagne380 Fonds vert Pr\u00e9f/SCPPAT N. Maire N. Maire H. Daneu113 Gestion littoral D. Thomas A. Flament/ A. Tiziani | F. Boulenger / J. Schlosser A. FlamentSML 205 Infrastructures et transports F. Boulenger A. Flament F. Boulenger/ J. Schlosser A. Flament205 Capitaineries - Affaires Maritimes F. Boulenger A. Flament A. Flament A. Flament380 Fonds vert Pr\u00e9f/SCPPAT |. Rochet I. Rochet A. Flament113 Police Eau D. Thomas A. Mazzol\u00e9ni / E. Cano V. Darmuzey/ P. Orignac E. Cano181 Pr\u00e9vention risques + Fonds Barnier V. Darmuzey E. Cano/ L. Lanselle V. Darmuzey / P. Orignac E. CanoA. Mazzol\u00e9niSER L. Hubert/ V. Darmuzey L. Hubert207 S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ODSR V. Darmuzey E. Thomas-Lallier380 Fonds vert Pr\u00e9f/SCPPAT E. Cano / L. Lanselle V. Darmuzey/ P. Orignac E. CanoB. L\u00e9onCoordination BOP = =. . . | | C. FloresFonds national des aides \u00e0 la pierre, C. Flores / M-I.Subirats/ C. Flores/Syrie = Gens du voyage I Jory G. Bouldouyre-Cruz G. Bouldouyre-Cruz \u00b0C. Abelanet / E. Girau/. . AbelHabitat indigne V. Barus G: AbelanetVilles et territoires durablesAgence Urbanisme L. F\u00e9d\u00e9cki / P. Romero L. F\u00e9d\u00e9cki / - L. F\u00e9d\u00e9cki135 I. JoryContentieux urbanismeSCAT 181 Pr\u00e9vention des risques V. Darmuzey L. F\u00e9d\u00e9cki L. F\u00e9d\u00e9cki L. F\u00e9d\u00e9ckj203 Infrastructures et transports C. Michel L. F\u00e9d\u00e9cki L. F\u00e9d\u00e9cki L. F\u00e9d\u00e9cki149 For\u00eat D. Thomas F. Patte D. Thomas / E.Dahan/ F. PatteC.Debat-Burkarth113 Natura 2000 D. Thomas B. Pasquet B. Chevalier/ D. Thomas/ J. SaleillasE.DahanSNAF149 Gel, crise porcine D. Thomas D. Thomas / J.Saleillas/ D. Thomas / E.Dahan/ J. SaleillasR. Lakhdari R. Lakhdari380 Fonds vert Pr\u00e9f/SCPPAT | D. Thomas /E. Dahan/ D. Thomas / E. Dahan F. PatteF.Patte\nSyst\u00e8me d'information des aides \u00e0 la pierre (SIAP) Instructeur ChorusSVHC - BOP 135 G. Bouldouyre-Cruz / C. Flores\nLicences RUO J. Saleillas et H. DaneuADS 2007 N. Sol\u00e9\nCHORUS DT Saississeur Valideur GestionnaireFrais de d\u00e9placement des paysagiste et architecte conseils du SCAT (BOP 135) P. Bonnery A. Tastu-Souleyreau / C. Michel /P. Queulin A. Tastu-SouleyreauFrais de d\u00e9placement des IPCSR (BOP 207) Chaque IPCSR L. Hubert J-L GiberguesFrais de d\u00e9placement du D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au permis de conduire (BOP 207) JL Gibergues S. Zambon / E. NahonA. LabartheFrais de d\u00e9placement des agents de l'ULAM (BOP 205) Chaque agent R. Gaudel / A. FlamentA. FlamentFrais de d\u00e9placement du chef d'unit\u00e9 de l'ULAM (BOP 205) R. Gaudel J. Schlosser A. FlamentA. FlamentFrais de d\u00e9placement des agents des capitaineries (BOP 205) Chaque agent Commandant A. FlamentFrais de d\u00e9placement des agents de la DDTM (BOP 354) Chaque agent VH1 SGCD\n\n\nPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MERService Nature Agriculture For\u00eatUnit\u00e9 for\u00eat\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM-SNAF-2026- / 74 - 000 3portant \u00e0 la connaissance du public le projet d'\u00e9tablissement d'une servitude de passageet d'am\u00e9nagement situ\u00e9e sur le territoire des communes de Camelas, Corb\u00e8re et Corb\u00e8reles cabanes destin\u00e9e \u00e0 assurer la continuit\u00e9 et la p\u00e9rennit\u00e9 de la piste DFCI A71\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code forestier, notamment les articles L134-2 et R134-2 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationadministrative et \u00e0 l'action des services de l'\u00e9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration de la commune de Camelas en date du 7 avril 2026;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration de la commune de Corb\u00e8re en date du 20 janvier 2026 ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration de la commune de Corb\u00e8re les cabanes en date du 23 avril 2026;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2025237-0016 du 25 ao\u00fbt 2025 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature pour la cr\u00e9ation de servitudes assurant la continuit\u00e9 et lap\u00e9rennit\u00e9 des voies de d\u00e9fense des for\u00eats contre l'incendie, alin\u00e9a X-B-14, au profit de MmeEmilie NAHON, directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nVU la d\u00e9cision du 1\u00b0 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'application del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 ;\nVu le plan d'am\u00e9nagement de la for\u00eat contre les incendies (PAFI) des Aspres actualis\u00e9 etvalid\u00e9 en sous commission risque feux de for\u00eat de la commission consultatived\u00e9partementale s\u00e9curit\u00e9 et am\u00e9nagement (CCDSA), le 28 mars 2024 ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVU l'avis favorable de la sous-commission risque incendies de for\u00eat de la commissionconsultative d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 et l'accessibilit\u00e9 en date du 5 novembre 2025relatif \u00e0 l'\u00e9tablissement de cette servitude ;\nVU les pi\u00e8ces du dossier, notamment le rapport de pr\u00e9sentation, les plans de situation etle parcellaire; |\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer, pour les services de surveillance et de lutte, un acc\u00e8ss\u00e9curis\u00e9 aux pistes et aux points d'eau DFCI, dans les massifs forestiers soumis au risqued'incendie;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9glementation du r\u00e9seau structurant de pistes DFCI, dont la piste A71,pour limiter la p\u00e9n\u00e9tration dans les massifs est pr\u00e9vue dans le PAFI des Aspres;\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article R134-2 du Code forestier, il appartient au Pr\u00e9fet ded\u00e9partement d'\u00e9tablir les servitudes de passage et d'am\u00e9nagement des \u00e9quipements deprotection et de surveillance des for\u00eats ;\nConsid\u00e9rant que la proc\u00e9dure de prise de servitude d\u00e9crite \u00e0 l'article R134-3 du Codeforestier pr\u00e9voit la publicit\u00e9 des projets de cette nature ; |\nConsid\u00e9rant que la bande de roulement de la piste objet de la servitude n'exc\u00e8de pas 6m\u00e8tres et qu'\u00e0 ce titre le projet ne n\u00e9cessite pas d'enqu\u00eate publique (article L 134-2 duCode forestier) ;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1er : Mesures de publicit\u00e9\nLe projet de servitude de passage et d'am\u00e9nagement situ\u00e9 sur le territoire des communesde Camelas, Corb\u00e8re et Corb\u00e8re les cabanes, destin\u00e9 \u00e0 assurer la p\u00e9rennit\u00e9 et la continuit\u00e9de la piste DFCI A71, au profit des communes de Camelas, Corb\u00e8re et Corb\u00e9re les cabanesfera l'objet des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues aux articles 2 et 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Affichage\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 en mairies de Camelas, Corb\u00e8re et Corb\u00e8re les cabanespendant une dur\u00e9e de deux mois, \u00e0 la diligence des maires.Pendant cette m\u00eame p\u00e9riode, le dossier de demande d'\u00e9tablissement de servitude seraconsultable aux mairies de Camelas, Corb\u00e8re et Corb\u00e8re les cabanes.\u00c0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois, les maires adresseront \u00e0 la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer un certificat attestant l'accomplissement de ces deux formalit\u00e9s.\n\nArticle 3 : Publication\nUn extrait du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 dans deux journaux habilit\u00e9s a publier les annoncesl\u00e9gales dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nArticle 4 : Observations des propri\u00e9taires\nPendant la p\u00e9riode pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2, ainsi que pendant une p\u00e9riode de deux moissuivant la publication pr\u00e9vue \u00e0 l'article 3, les propri\u00e9taires et ayants-droits pourront faireconna\u00eetre par \u00e9crit leurs observations \u00e0 M. le Pr\u00e9fet \u00e0 l'adresse suivante : DDTM66 - 2 rueJean Richepin \u2014 BP50909 - 66020 Perpignan cedex.\nArticle 5 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,l'objet :d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, ou d'un recourshi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre en charge de l'agriculture. L'absence de r\u00e9ponsedans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de celui-ci fait na\u00eetreune d\u00e9cision implicite de rejet qui peut \u00eatre \u00e0 son tour d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunaladministratif de Montpellier dans les deux mois suiv\u00e4nts.d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Ce tribunalpeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible parle site internet www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 6 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de lamer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, les maires des communes de Camelas, Corb\u00e8re et Corb\u00e8reles cabanes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-orientales.\nFait \u00e0 Perpignan, le .2 S [06 [AOXLE\nPila directrice D\u00e9partementaledes Territolres el de la Mer,\nat Didier THOMAS\n\nSection Parcelle Lieudit Surface (Ca)\nB 34 Al montou 7300\nB 36 Al montou 9930\nB 262 Al correc dels bouchs 16040\nB 263 Al correc dels bouchs 730\nB 264 Al correc dels bouchs 7960\nB 266 Bach del montou 63750\nB 277 Soula del montou 5480\nB 279 Soula del montou 4170\nB 280 Soula del montou 2620\nB 284 Soula del montou 1620\nB 285 Soula del montou 3090\nB 288 Soula del montou 8270\nB 289 Soula del montou 5970\nB 291 Soula del montou 4280\nB 293 Soula del montou 1830\nB 294 Soula del montou 9840\nB 295 Soula del montou 12920\nB 296 Soula del montou 8150\nB 297 Soula del montou 18620\nB 298 Soula del montou 3740\nB 300 Soula del montou 8680\nB 301 Soula del montou 7400\nB 1104 Bellecrosse 8410\nB 1312 Mas dels horts 5610\nB 1314 Mas dels horts 1300\nB 1315 Mas dels horts 410\nB 1322 Mas dels horts 700\nB 1324 Mas dels horts 290\nB 1325 Mas dels horts 870\nB 1326 Mas dels horts 3540\nB 1327 Mas dels horts 2380\nB 1328 Mas dels horts 1395\nB 1330 Mas dels horts 2600\nB 1331 Mas dels horts 570\nB 1332 Mas dels horts 1290\nB 1366 Mas dels horts 4160\nB 1367 Mas dels horts 900\nB 1368 Mas dels horts 20500\nB 1370 Mas dels horts 4070\nB 1371 Mas dels horts 17100\nB 1372 Mas dels horts 880\nB 1376 Mas dels horts 3050\nB 1378 Mas dels horts 800\nB 1380 Mas dels horts 33020\nB 1385 Cantalloup 13730\nB 1386 Cantalloup 34310\nB 1387 Cantalloup 700\nB 1388 Cantalloup 8350\nLISTE DES PARCELLES CADASTRALES \n CONCERNEES PAR LA SERVITUDE DFCI DE LA PISTE A71\nCOMMUNE DE CAMELAS\nB 1390 Cantalloup 13900\nB 1391 Cantalloup 32160\nB 1393 Cantalloup 31710\nB 1394 Cantalloup 6120\nB 1395 Cantalloup 2510\nB 1396 Cantalloup 6860\nB 1408 Cantalloup 85240\nB 1409 Cantalloup 22490\nB 1413 Cantalloup 8940\nB 1493 Mas petit del marques 233425\nB 1540 Bellecrosse 649\nB 1541 Bellecrosse 510\nB 1542 Bellecrosse 510\nB 1543 Bellecrosse 510\nB 1544 Bellecrosse 10733\nB 1545 Bellecrosse 10734\nB 1546 Bellecrosse 10733\nB 1607 Soula del montou 4456\nB 1608 Soula del montou 1114\nSection Parcelle Lieudit Surface (Ca)\nC 784 Cantallop 8060\nC 786 Cantallop 8500\nC 787 Cantallop 8220\nC 809 Cantallop 9340\nC 810 Cantallop 6300\nSection Parcelle Lieudit Surface (Ca)\nB 469 Montou 94920\nB 470 Montou 11560\nB 471 Montou 5040\nB 472 Montou 10360\nB 473 Montou 3880\nB 476 Montou 5350\nB 477 Montou 2740\nB 478 Montou 10150\nB 480 Montou 6970\nB 487 Montou 9980\nB 488 Montou 8170\nB 489 Montou 8900\nB 490 Montou 6910\nB 493 Montou 3710\nB 494 Montou 1960\nB 495 Montou 7270\nB 500 Montou 1500\nB 783 Montou 732\nB 786 Montou 1265\nB 787 Montou 1265\nCOMMUNE DE CORBERE\nCOMMUNE DE CORBERE LES CABANES\n| Commune de Cam\u00e9las, Corb\u00e8re les Cabanes et Corb\u00e9re - Cr\u00e9ation de | Pa }servitude DFCI \\Piste DFCI n\u00b0A71\n0 100 200 300 m \u00c0\n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 \u25a1 /9 /10 \u25a1 /11 /10 /1 /12 /5 /4 /13 /9 /10 \u25a1 /14 /15 /0 /16\nCommune de Cam\u00e9las, Corb\u00e8re les Cabanes et Corb\u00e8re - Cr\u00e9ation de |servitude DFCIPiste DFCI n\u00b0A71\n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 \u25a1 /9 /10 \u25a1 /11 /10 /1 /12 /5 /4 /13 /9 /10 \u25a1 /14 /15 /0 /16\n= zm\nCommune de Cam\u00e9las, Corb\u00e9re les\ncs\nCabanes et Corb\u00e8re - Cr\u00e9ation deservitude DFCIPiste DFCI n\u00b0A71\n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 \u25a1 /9 /10 \u25a1 /11 /10 /1 /12 /5 /4 /13 /9 /10 \u25a1 /14 /15 /0 /16\n||PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nService eau et risques\nUnit\u00e9 Eau\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2026 \n portant modification des statuts de l'Association Fonci\u00e8re Pastorale (AFP) \u00ab\u00a0de Molitg Crou\u00a0\u00bb\n\u00e0 Molitg-les-Bains.\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU l'ordonnance n\u00b0\u00a02004-632 du 1er \u00a0juillet\u00a02004 relative aux associations syndicales de\npropri\u00e9taires\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02006-504 du 3\u00a0mai\u00a02006 portant application de l'ordonnance susvis\u00e9e\u00a0;\nVU la circulaire INTB700081 \u00a0C du 11 \u00a0juillet\u00a02007 de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, de\nl'Outre-Mer et des Collectivit\u00e9s Territoriales relative aux associations syndicales de\npropri\u00e9taires\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, Pr\u00e9fet\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 \u00a0PREF/SCPPAT/2025237-0016 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00a0;\nVU la d\u00e9cision du 1 er\n juin 2026 de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, portant subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Monsieur Vincent DARMUZEY, \u00e0 effet de\nsigner dans le cadre de ses attributions les actes relatifs \u00e0 l'exercice de l'autorit\u00e9\nadministrative des associations syndicales de propri\u00e9taires, \u00e0 l'exception des actes li\u00e9s \u00e0 la\ncr\u00e9ation d'associations d\u00e9volus exclusivement au pr\u00e9fet\u00a0;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : \nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\nT\u00e9l. 04 68 38 12 34\nM\u00e9l\u00a0: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr \n\nVU Le proc\u00e8s verbal de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires, d e l'AFP \u00ab\u00a0de Molitg Crou \u00a0\u00bb \u00e0 Molitg-\nles-Bains c onvoqu\u00e9e par le pr\u00e9sident, r\u00e9unie en session extraordinaire en date du 4 mars\n2026, prise en application de l'article 39 de l'ordonnance susvis\u00e9e et repris dans l'article 26\ndes statuts de l'association, pour se prononcer sur la modification des statuts\u00a0;\nConsid\u00e9rant que cette demande est conforme aux dispositions de l'article 39 de\nl'ordonnance susvis\u00e9e et que l'assembl\u00e9e s'est prononc\u00e9e dans les formes pr\u00e9vues par ce\nm\u00eame article 39 pour une modification des statuts ne concernant pas une modification du\np\u00e9rim\u00e8tre de l'association ni de son objet tel que mentionn\u00e9 au paragraphe I de l'article 37\nde l'ordonnance et ne n\u00e9cessite donc pas le vote en assembl\u00e9e constitutive\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les r\u00e8gles de convocation de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires pour se\nprononcer sur cette modification statutaire sont conformes \u00e0 l'article 26 des statuts de\nl'association\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les r\u00e8gles de majorit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 l'adoption de cette modification\nstatutaire ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es\u00a0;\nConsid\u00e9rant que selon les dispositions de l'ordonnance et du d\u00e9cret sus-vis\u00e9s il appartient \u00e0\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dans le d\u00e9partement d'\u00e9tablir l'arr\u00eat\u00e9 correspondant\u00a0;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1er\u00a0: Modification des statuts de l'association\nLes articles 2, 11, 13 et 14 des statuts dans leurs nouvelles r\u00e9dactions sont libell\u00e9s comme suit\n(les modifications apparaissent en caract\u00e8res gras)\u00a0:\nArticle 2 \u00a0 : Description et dur\u00e9e\nLe si\u00e8ge de l'Association est fix\u00e9 \u00e0 la Mairie de MOLITG LES BAINS\nElle prend le nom d'Association Fonci\u00e8re Pastorale de MOLITG CROU\nLa dur\u00e9e de l'association est fix\u00e9e \u00e0 20\u00a0ans \u00e0 compter du 25 septembre 2017.\nArticle 11\u00a0: Organisation\nL'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires doit se r\u00e9unir tous les deux ans en Assembl\u00e9e ordinaire.\nElle se r\u00e9unira en session extraordinaire dans les cas suivants\u00a0:\n\u2022 Pour modifier les statuts de l'association dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article 39 de\nl'ordonnance du 1er juillet 2004 ,\n\u2022 \u00e0 la demande du syndicat, du pr\u00e9fet ou de la majorit\u00e9 de ses membres pour prendre des\nd\u00e9cisions qui rel\u00e8vent de ses comp\u00e9tences sans attendre la date de la prochaine\nassembl\u00e9e ordinaire,\n\u2022 \u00e0 la demande du pr\u00e9fet ou de la majorit\u00e9 de ses membres lorsqu'il s'agit de mettre fin\npr\u00e9matur\u00e9ment au mandat des membres du syndicat.\nLes convocations \u00e0 l'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires ordinaire ou extraordinaire sont adress\u00e9es\npar le Pr\u00e9sident du Syndicat au moins 15 \u00a0jours avant sa r\u00e9union et contiennent indications du\njour, de l'heure, du lieu et de l'objet de la s\u00e9ance. En cas d'urgence, le d\u00e9lai de convocation\npeut \u00eatre abr\u00e9g\u00e9 \u00e0 5\u00a0jours.\nElles sont faites individuellement, adress\u00e9es, par lettre simple, par fax, par courrier\n\u00e9lectronique ou remises en main propre par le Pr\u00e9sident \u00e0 chaque membre faisant partie de\nl'Association.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai, le pr\u00e9fet et l'ex\u00e9cutif des communes sur le territoire desquels s'\u00e9tend le\np\u00e9rim\u00e8tre, sont avis\u00e9s de la r\u00e9union et de ce qu'ils peuvent y assister ou y d\u00e9l\u00e9guer un\nrepr\u00e9sentant.\nEn dehors de l'\u00e9lection du syndicat, les membres de l'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires peuvent\n\u00eatre consult\u00e9s par \u00e9crit. La d\u00e9lib\u00e9ration soumise au vote ainsi que les documents n\u00e9cessaires\n\u00e0 l'information des membres de l'Assembl\u00e9e sont adress\u00e9es \u00e0 chacun d'eux par courrier\nrecommand\u00e9 avec demande d'avis de r\u00e9ception. Les consultations \u00e9crites peuvent \u00eatre\neffectu\u00e9es par lettre recommand\u00e9e \u00e9lectronique, dans les conditions pr\u00e9vues par la\nr\u00e9glementation en vigueur, sous r\u00e9serve que le membre en ait express\u00e9ment accept\u00e9 le\nrecours. \u00c0 d\u00e9faut d'acceptation, la transmission se fera par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9\nde r\u00e9ception. La d\u00e9lib\u00e9ration pr\u00e9voit le d\u00e9lai imparti pour le vote, qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0\n15\u00a0jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception. Le membre peut r\u00e9pondre par lettre papier ou\n\u00e9lectronique recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception. La d\u00e9lib\u00e9ration informe les membres de\nl'Assembl\u00e9e que leur silence vaut acceptation.\nToutefois, l'Assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e8re en r\u00e9union lorsque le pr\u00e9fet, le tiers des membres de\nl'Assembl\u00e9e ou la majorit\u00e9 du syndicat le demande dans le d\u00e9lai de 15 \u00a0jours \u00e0 compter de la\nr\u00e9ception du courrier soumettant une d\u00e9lib\u00e9ration \u00e0 la consultation \u00e9crite. \nArticle 13 \u00a0 : Attributions\nL'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires\u00a0:\n\u2022 Nomme les membres du syndicat titulaires et suppl\u00e9ants de l'Association.\n\u2022 D\u00e9lib\u00e8re sur\u00a0:\n\u25e6 La gestion du syndicat qui lui rend compte, lors de chaque assembl\u00e9e des\npropri\u00e9taires ordinaire, des op\u00e9rations accomplies depuis la pr\u00e9c\u00e9dente assembl\u00e9e\nainsi que de la situation financi\u00e8re.\n\u25e6 Les travaux neufs, les grosses r\u00e9parations, les acquisitions et les emprunts dont le\nmontant d\u00e9passe 6\u00a0000\u00a0\u20ac HT.\n\u25e6 Les propositions de modification de l'acte d'association et du p\u00e9rim\u00e8tre,\nd'agr\u00e9gation de nouveaux membres ou de dissolution. La d\u00e9lib\u00e9ration ne rev\u00eat que\nla forme d'un avis soumis \u00e0 l'approbation du Pr\u00e9fet.\n\u25e6 Toutes les questions dont l'examen lui est confi\u00e9 par une loi, un d\u00e9cret ou les\nstatuts.\n\u25e6 Toutes les questions que le syndicat estimerait devoir lui soumettre.\nArticle 14 \u00a0 : Composition\nLe syndicat se compose de 4 membres titulaires et d'un nombre \u00e9gal de suppl\u00e9ants dont un\nrepr\u00e9sentant pour la commune et trois repr\u00e9sentants des propri\u00e9taires fonciers priv\u00e9s.\nPar ailleurs, l'association des Associations Fonci\u00e8res Pastorales et Groupements Pastoraux des\nPyr\u00e9n\u00e9es Orientales fera partie du syndicat avec voix consultative.\nLe Chef du Service de l'Eauet des\nVincent DARMUZEY\nArticle 2\u00a0: Publication et notification\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales, puis\u00a0:\n\u2022 affich\u00e9 dans la commune de Molitg-les-Bains,\n\u2022 affich\u00e9 au si\u00e8ge de l'association, dans les quinze jours qui suivent sa publication,\n\u2022 notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident de l'AFP \u00ab\u00a0de Molitg Crou\u00a0\u00bb.\nArticle 3\u00a0: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification, l'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n\u2022 d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le\nTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\n\u00ab\u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 4\u00a0: Le pr\u00e9sident de l' AFP \u00ab \u00a0de Molitg Crou \u00a0\u00bb, le maire de la commu ne de Molitg-les-\nBains, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d es Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et l a direct rice\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales sont charg\u00e9s , chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\n\nAFP de Molitg Crou 1 / 7 \nR\u00e9publique Fran\u00e7aise - Minist\u00e8re de l'Agriculture et de la P\u00eache \n \nASSOCIATION FONCIERE PASTORALE AUTORISEE \ndans la commune de MOLITG LES BAINS \n \n \n \nACTE D'ASSOCIATION \n \n \nVu le code rural notamment ses articles L131-1, L 135-1 \u00e0 L 135-12 et R 131-1, R 135-2 \u00e0 R 135-9 ; \nVu l'ordonnance modifi\u00e9e n\u00b02004 -632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires et \nnotamment ses articles 7, 11, 12, 19, 21 et 22, 29 et son d\u00e9cret d'application n \u00b02006 -504 du 3 mai 2006, notamment ses \narticles 7, 8, 13, 17, 18, 19, 22, 23 et 25, 27, 44, 52 ; \nVu le code de l'environnement et la loi n\u00b0 2006-1772 du 30 d\u00e9cembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. \n \n \n \nI - DISPOSITIONS GENERALES \nArticle 1 - Objet de l'association \nL'association a pour but le maintien d'une activit\u00e9 agricole et pastorale extensive de nature \u00e0 prot\u00e9ger le milieu naturel et \nles sols, \u00e0 sauvegarder la vie sociale, en assurant ou en faisant assurer la mise en valeur pastorale ou agricole et \naccessoirement foresti\u00e8re des fonds, l'am\u00e9nagement, l'entretien et la gestion des ouvrages collectifs. \n \nCes ouvrages collectifs peuvent soit \u00eatre des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s par l'Association sur les terres situ\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur de son \np\u00e9rim\u00e8tre ou en dehors, soit des ouvrages d\u00e9j\u00e0 existants avant la cr\u00e9ation de l'Association, soit des ouvrages mis \u00e0 sa \ndisposition par des tiers. \n \nElle donne \u00e0 bail les terres \u00e0 vocation pastorale et foresti\u00e8re situ\u00e9es dans son p\u00e9rim\u00e8tre \u00e0 des Groupements Pastoraux ou \n\u00e0 d'autres personnes physiques ou morales. Toutefois, si elle ne trouve pas preneurs ou si ceux -ci viennent \u00e0 \u00eatre \nd\u00e9faillants, elle peut conduire l'exploitation elle-m\u00eame. Elle doit le faire en bon p\u00e8re de famille et au mieux des int\u00e9r\u00eats \ndes propri\u00e9taires des terrains dont elle assure la gestion. \n \nL'association peut, \u00e0 titre accessoire seulement, et \u00e0 condition que la gestion en soit confi\u00e9e \u00e0 des tiers, autoriser ou \nr\u00e9aliser des \u00e9quipements \u00e0 des fins autres qu'agropastorales ou foresti\u00e8res mais de nature \u00e0 contribuer au maintien de la \nvie rurale et \u00e0 des actions tendant \u00e0 les favoriser. \nArticle 2 - Description et dur\u00e9e \nLe si\u00e8ge de l'Association est fix\u00e9 \u00e0 la Mairie de MOLITG LES BAINS \nElle prend le nom d'Association Fonci\u00e8re Pastorale de MOLITG CROU \nLa dur\u00e9e de l'association fix\u00e9e \u00e0 20 ans \u00e0 compter du 25 septembre 2017. \nArticle 3 - D\u00e9finition du p\u00e9rim\u00e8tre de l'association \nDans le respect des dispositions de l'article L.135-1 du code rural, sont r\u00e9unis en association fonci\u00e8re pastorale autoris\u00e9e \nles propri\u00e9taires des terrains compris dans le p\u00e9rim\u00e8tre constitu\u00e9 par les immeubles dont la liste est annex\u00e9e aux pr\u00e9sents \nstatuts. \n \nEn vertu des dispositions des premiers et derniers alin\u00e9as de l'article 3 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvis\u00e9e, \u00ab les \ndroits et obligations qui d\u00e9rivent de la constitution d'une association syndicale de propri\u00e9taires sont attach\u00e9s aux \nimmeubles compris dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'association et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'\u00e0 la dissolution \nde l'association ou la r\u00e9duction de son p\u00e9rim\u00e8tre. \n \nIl ressort des dispositions de l'article 4 de la m\u00eame ordonnance, d'une part, que les propri\u00e9taires membres ont l'obligation \nd'informer : \n\u2212 les acheteurs \u00e9ventuels des parcelles engag\u00e9es dans l'association des charges et des droits attach\u00e9s \u00e0 ces \nparcelles ; \n\u2212 les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes aff\u00e9rentes ; et d'autre part, que toute mutation \nde propri\u00e9t\u00e9 d'un immeuble inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre doit, \u00e9galement, \u00eatre notifi\u00e9e au pr\u00e9sident de l'association \npar le notaire qui en fait le constat. \nAFP de Molitg Crou 2 / 7 \nArticle 4 - R\u00e8gles l\u00e9gales \nL'association est soumise \u00e0 la tutelle du pr\u00e9fet dans les conditions pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation en vigueur. \n \nEn cas d'usufruit, le nu -propri\u00e9taire est seul membre de l'association ; avec son accord, l'usufruitier peut prendre, \u00e0 sa \nplace, la qualit\u00e9 de membre de l'association. \n \nL'indivisaire qui, en application de l'article 815-3 du code civil, est cens\u00e9 avoir re\u00e7u un mandat tacite couvrant les actes \nd'administration des immeubles indivis peut valablement adh\u00e9rer pour ces immeubles \u00e0 l'association fonci\u00e8re pastorale. \nArticle 5 - Modalit\u00e9s de location \nLes conventions de location qui peuvent intervenir, simultan\u00e9ment ou non, entre les exploitants des terres \u00e0 vocation \npastorale et foresti\u00e8re et l'Association sont : \n \n\uf09f Des conventions pluriannuelles de p\u00e2turages pouvant pr\u00e9voir les travaux d'\u00e9quipement ou d'entretien qui seront mis \n\u00e0 la charge de chacune des deux parties. \n\uf09f Des contrats intervenant dans le cadre d'une convention d\u00e9partementale adapt\u00e9e aux situations locales. \n \nL'Association prend les dispositions n\u00e9cessaires pour que les locations consenties n'exc\u00e8dent pas la dur\u00e9e de \nl'Association. \nArticle 6 - Gestion foresti\u00e8re \nLa gestion foresti\u00e8re des parcelles reste de la comp\u00e9tence et de la responsabilit\u00e9 du propri\u00e9taire foncier. Les propri\u00e9taires \nfonciers et la D.D.A.F. pourront demander la mise en d\u00e9fens de certaines pa rcelles au Syndicat de l'A.F.P. : l\u00e0 o\u00f9 des \ncoupes seront effectu\u00e9es - l\u00e0 o\u00f9 les peuplements forestiers sont trop jeunes pour \u00eatre d\u00e9fensables - l\u00e0 o\u00f9 le p\u00e2turage risque \nd'entra\u00eener des risques d'\u00e9rosion ou une r\u00e9gression de l'\u00e9tat bois\u00e9 assimilable \u00e0 un d\u00e9frichement. \n \nLa D.D.A.F. sera comp\u00e9tente pour trancher les litiges concernant la mise en d\u00e9fens de ces parcelles. \nArticle 7 - Gestion de la chasse \nLa gestion de la chasse reste de la comp\u00e9tence et de la responsabilit\u00e9 des propri\u00e9taires fonciers. L'Association s'interdit, \npour sa dur\u00e9e, toute ing\u00e9rence dans les probl\u00e8mes de chasse qui resteront de la comp\u00e9tence exclusive des propri\u00e9taires \nconcern\u00e9s. \n \nII - ADMINISTRATION \nArticle 8 - Les organes administratifs \nL'Association a pour organes administratifs : l'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires, le Syndicat, le Pr\u00e9sident et le Vice - \nPr\u00e9sident. \n \n1 - ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES \nArticle 9 - Composition \nL'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires se compose de tous les propri\u00e9taires inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'Association. \nLes propri\u00e9taires ayant une superficie inf\u00e9rieure \u00e0 un hectare sont titulaires d'une voix. \nLes propri\u00e9taires ayant une superficie sup\u00e9rieure \u00e0 un hectare sont titulaires d'autant de voix que d'hectares en leur \npossession. \n \nLe nombre de voix maximum dont peut disposer un propri\u00e9taire est limit\u00e9 \u00e0 10 voix. \nArticle 10 - Repr\u00e9sentation \nLes propri\u00e9taires peuvent se faire repr\u00e9senter par tout mandataire de leur choix. \nEn vertu de l'article 19 du d\u00e9cret du 3 mai 2006, \u00ab le mandat de repr\u00e9sentation est \u00e9crit et ne vaut que pour une seule \nr\u00e9union. Il est toujours r\u00e9vocable. Une m\u00eame personne ne peut d\u00e9tenir un nombre de pouvoirs sup\u00e9rieur au cinqui\u00e8me des \nmembres en exerci ce de l'assembl\u00e9e\u00bb. Le Pr\u00e9sident v\u00e9rifie la r\u00e9gularit\u00e9 des mandats donn\u00e9s par les membres de \nl'assembl\u00e9e au plus tard au d\u00e9but de chacune des s\u00e9ances. Le mandat de repr\u00e9sentation est \u00e9crit et ne vaut que pour une \nr\u00e9union. Il est r\u00e9vocable. \n \nUn \u00e9tat nominatif des propri\u00e9taires membres de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires avec indication des voix dont ils disposent \nest tenu \u00e0 jour par le pr\u00e9sident de l'association fonci\u00e8re. \nAFP de Molitg Crou 3 / 7 \nArticle 11 - Organisation \nL'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires doit se r\u00e9unir tous les deux ans en Assembl\u00e9e ordinaire. \n \nElle se r\u00e9unira en session extraordinaire dans les cas suivants : \n\u25aa Pour modifier les statuts de l'association dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article 39 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 \n\u25aa \u00e0 la demande du syndicat, du pr\u00e9fet ou de la majorit\u00e9 de ses membres pour prendre des d\u00e9cisions qui rel\u00e8vent de \nses comp\u00e9tences sans attendre la date de la prochaine assembl\u00e9e ordinaire, \n\u25aa \u00e0 la demande du pr\u00e9fet ou de la majorit\u00e9 de ses membres lorsqu'il s'agit de mettre fin pr\u00e9matur\u00e9ment au mandat \ndes membres du syndicat. \nLes convocations \u00e0 l'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires ordinaire ou extraordinaire sont adress\u00e9es par le Pr\u00e9sident du Syndicat \nau moins 15 jours avant sa r\u00e9union et contiennent indications du jour, de l'heure, du lieu et de l'objet de la s\u00e9ance. En cas \nd'urgence, le d\u00e9lai de convocation peut \u00eatre abr\u00e9g\u00e9 \u00e0 5 jours. \n \nElles sont faites individuellement, adress\u00e9es, par lettre simple, par fax, par courrier \u00e9lectronique ou remises en main \npropre par le Pr\u00e9sident \u00e0 chaque membre faisant partie de l'Association. \n \nDans le m\u00eame d\u00e9lai, le pr\u00e9fet et l'ex\u00e9cutif des communes sur le territoire desquels s'\u00e9tend le p\u00e9rim\u00e8tre, sont avis\u00e9s de la \nr\u00e9union et de ce qu'ils peuvent y assister ou y d\u00e9l\u00e9guer un repr\u00e9sentant. \n \nEn dehors de l'\u00e9lection du syndicat, les membres de l'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires peuvent \u00eatre consult\u00e9s par \u00e9crit. La \nd\u00e9lib\u00e9ration soumise au vote ainsi que les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'informations des membres de l'Assembl\u00e9e sont \nadress\u00e9es \u00e0 chacun d'eux par courrier recommand\u00e9 avec demande d'avis de r\u00e9ception. Les consultations \u00e9crites peuvent \n\u00eatre effectu\u00e9es par lettre recommand\u00e9e \u00e9lectronique, dans les conditions pr\u00e9vues par la r\u00e8glementation en vigueur, sous \nr\u00e9serve que le membre en ait express\u00e9ment accept\u00e9 le recours. A d\u00e9faut d'acceptation, la transmission se fera par lettre \nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. La d\u00e9lib\u00e9ration pr\u00e9voit le d\u00e9lai imparti pour le vote, qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 \n15 jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception. Le membre peut r\u00e9pondre par lettre papier ou \u00e9lectronique recommand\u00e9e \navec avis de r\u00e9ception. La d\u00e9lib\u00e9ration informe les membres de l'Assembl\u00e9e que leur silence vaut acceptation. \nToutefois, l'Assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e8re en r\u00e9union lorsque le pr\u00e9fet, le tiers des membres de l'Assembl\u00e9e ou la majorit\u00e9 du \nsyndicat le demande dans le d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception du courrier soumettant une d\u00e9lib\u00e9ration \u00e0 la \nconsultation \u00e9crite \nArticle 12 - Fonctionnement \nL'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires est pr\u00e9sid\u00e9e par le Pr\u00e9sident ou \u00e0 son d\u00e9faut par le Vice - Pr\u00e9sident. Elle nomme un \nsecr\u00e9taire. \nL'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires est valablement constitu\u00e9e quand le quorum est atteint c'est-\u00e0-dire lorsque le nombre de \nvoix pr\u00e9sentes ou repr\u00e9sent\u00e9es est au moins \u00e9gal \u00e0 la moiti\u00e9 plus une des voix de l'Association. \nLorsque cette condition n'est pas remplie, une seconde r\u00e9union est organis\u00e9e dans l'heure qui suit sous r\u00e9server que la \nconvocation le pr\u00e9cise express\u00e9ment. L'Assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e8re alors valablement quel que soit le nombre des voix \nrepr\u00e9sent\u00e9es. \n \nLes d\u00e9lib\u00e9rations sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. En cas de partage, sauf si le \nscrutin est secret, la voix du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante. Le vote a lieu au scrutin secret toutes les fois que le tiers des \nmembres pr\u00e9sents le r\u00e9clame. \n \nToutefois, lorsqu'il s'agit : \n \n\u2794 De proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection des membres du syndicat : la majorit\u00e9 relative est suffisante au 2eme tour de scrutin. \n \n\u2794 De se prononcer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur le programme de travaux neufs et grosses r\u00e9parations destin\u00e9s \u00e0 la mise en \nvaleur pastorale, agricole ou foresti\u00e8re des terrains : Les conditions de majorit\u00e9 sont celles pr\u00e9vues \u00e0 l'article L \n135.3 du code rural, c'est-\u00e0-dire moiti\u00e9 au moins des propri\u00e9taires repr\u00e9sentant la moiti\u00e9 au moins des terres incluses \ndans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'Association, ou en cas de participation d'une (ou de plusieurs) collectivit\u00e9s locales, moiti\u00e9 au \nmoins de la superficie des terres regroup\u00e9es. \n \nDans les r\u00e9unions extraordinaires, l'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires ne peut d\u00e9lib\u00e9rer que sur les questions qui lui sont \nsoumises par le Syndicat ou le Pr\u00e9fet et sont express\u00e9ment mentionn\u00e9es sur les convocations. \n \nEn vertu de l'article 18, alin\u00e9a 4 du d\u00e9cret du 3 mai 2006, \u00ab toute d\u00e9lib\u00e9ration est constat\u00e9e par un proc\u00e8s -verbal sign\u00e9 \npar le pr\u00e9sident et indiquant le r\u00e9sultat des votes. Le texte de la d\u00e9lib\u00e9ration soumise au vote y est annex\u00e9 \u00bb. \nLe proc\u00e8s-verbal indique \u00e9galement la date et le lieu de la r\u00e9union. Il lui est annex\u00e9 la feuille de pr\u00e9sence. \nDans le respect des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 43 du d\u00e9cret du 3 mai 2006, \u00ab les d\u00e9lib\u00e9rations de l'assembl\u00e9e sont \nconserv\u00e9es au si\u00e8ge de l'association par ordre de date dans un registre cot\u00e9 et paraph\u00e9 par le pr\u00e9sident. Ce recueil peut \n\u00eatre consult\u00e9 par toute personne qui en fait la demande \u00bb. Une copie des d\u00e9lib\u00e9rations est transmise au Pr\u00e9fet. \nAFP de Molitg Crou 4 / 7 \nArticle 13 - Attributions \nL'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires : \n \n\uf077 Nomme les membres du syndicat titulaires et suppl\u00e9ants de l'Association. \n \n\uf077 D\u00e9lib\u00e8re sur : \n \n\uf077 La gestion du syndicat qui lui rend compte, lors de chaque assembl\u00e9e des propri\u00e9taires ordinaire, des \nop\u00e9rations accomplies depuis la pr\u00e9c\u00e9dente assembl\u00e9e ainsi que de la situation financi\u00e8re. \n\uf077 Les travaux neufs, les grosses r\u00e9parations, les acquisitions et les emprunts dont le montant d\u00e9passe 6000 \u20ac \nHT. \n\uf077 Les propositions de modification de l'acte d'association et du p\u00e9rim\u00e8tre, d'agr\u00e9gation de nouveaux \nmembres ou de dissolution. La d\u00e9lib\u00e9ration ne rev\u00eat que la forme d'un avis soumis \u00e0 l'approbation du Pr\u00e9fet. \n\uf077 Toutes les questions dont l'examen lui est confi\u00e9 par une loi, un d\u00e9cret ou les statuts. \n\uf077 Toutes les questions que le syndicat estimerait devoir lui soumettre. \n \n2 \u2013 LE SYNDICAT \nArticle 14 - Composition \nLe syndicat se compose de 4 membres titulaires et d'un nombre \u00e9gal de suppl\u00e9ants dont un repr\u00e9sentant pour la commune \net trois repr\u00e9sentants des propri\u00e9taires fonciers priv\u00e9s. \nPar ailleurs, l'association des Associations Fonci\u00e8res Pastorales et Groupements Pastoraux des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales fera \npartie du syndicat avec voix consultative. \nArticle 15 - Repr\u00e9sentation \nLors d'une r\u00e9union, un membre du syndicat peut se faire repr\u00e9senter par l'une des personnes suivantes : \n1\u00b0Un autre membre du syndicat ; \n2\u00b0 Son locataire ou son r\u00e9gisseur ; \n3\u00b0 En cas d'indivision, un autre co-indivisaire ; \n4\u00b0 En cas de d\u00e9membrement de la propri\u00e9t\u00e9 et selon les modalit\u00e9s de mise en oeuvre des dispositions du \ndeuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 3 de l'ordonnance du ler juillet 2004 susvis\u00e9e, l'usufruitier ou le nu-propri\u00e9taire. \n \nLe mandat de repr\u00e9sentation est \u00e9crit et ne vaut que pour une seule r\u00e9union. Il est toujours r\u00e9vocable. \nUne m\u00eame personne ne peut d\u00e9tenir plus d'un pouvoir. \n \nL'organisme qui apporte, \u00e0 une op\u00e9ration, une subvention d'\u00e9quipement au moins \u00e9gale \u00e0 15 % du montant total des \ntravaux participe \u00e0 sa demande, avec voix consultative, aux r\u00e9unions du syndicat pendant toute la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration. \nLa participation, avec voix consultative d'autres personnes, aux r\u00e9unions du syndicat, en raison de leurs comp\u00e9tences \nreste toujours possible. \nArticle 16 - Organisation \nLes fonctions de membre du syndicat durent 6 ans. Ils sont renouvelables tous les deux ans. Lors du premier \nrenouvellement, les 2 membres titulaires et suppl\u00e9ants du syndicat sortants sont d\u00e9sign\u00e9s par le sort. A partir du troisi\u00e8me \nrenouvellement, les mem bres du syndicat sont d\u00e9sign\u00e9s par l'anciennet\u00e9. Les membres du syndicat sont ind\u00e9finiment \nr\u00e9\u00e9ligibles. \n \nLe syndicat, tous les 6 ans, nomme, parmi ses membres, un Pr\u00e9sident et, s'il y a lieu, un Vice - Pr\u00e9sident, qui remplace le \nPr\u00e9sident en cas d'absence ou d'emp\u00eachement. \nLe Pr\u00e9sident et le Vice - Pr\u00e9sident sont r\u00e9\u00e9ligibles. Ils conservent leur fonction jusqu'\u00e0 l'installation de leur successeur. \nLe syndicat nomme \u00e9galement, soit parmi ses membres, soit en dehors, un secr\u00e9taire de s\u00e9ance et peut proc\u00e9der \u00e0 son \nremplacement \u00e0 toute \u00e9poque. \n \nLes fonctions des membres du syndicat sont gratuites et ils ne peuvent pr\u00e9tendre qu'au remboursement de leur frais. \n \nTout membre titulaire du syndicat qui, sans motif reconnu l\u00e9gitime, aura manqu\u00e9 \u00e0 trois r\u00e9unions cons\u00e9cutives pourra \u00eatre \nd\u00e9clar\u00e9 d\u00e9missionnaire. \n \nLes membres titulaires du syndicat d\u00e9missionnaires, d\u00e9c\u00e9d\u00e9s ou ayant cess\u00e9 de satisfaire aux conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 sont \nprovisoirement remplac\u00e9s par les membres du syndicat suppl\u00e9ants de la cat\u00e9gorie \u00e0 laquelle ils appartiennent. Ils sont \nAFP de Molitg Crou 5 / 7 \nd\u00e9finitivement remplac\u00e9s par l'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires et les pouvoirs des rempla\u00e7ants durent le temps pendant lequel \nles membres remplac\u00e9s seraient eux-m\u00eames rest\u00e9s en fonction. \n \nArticle 17 - Fonctionnement \nLe syndicat fixe le lieu de ses r\u00e9unions. Les r\u00e9unions ont lieu suivant les besoins du service, sur la convocation du \nPr\u00e9sident. Le Pr\u00e9sident est en outre tenu de convoquer les membres du syndicat, soit \u00e0 la demande du tiers au moins \nd'entre eux, soit sur l'invitation du Pr\u00e9fet. \n \nLes r\u00e9unions du syndicat sont pr\u00e9sid\u00e9es par le Pr\u00e9sident ou, \u00e0 son d\u00e9faut, par le Vice - Pr\u00e9sident. \n \nLes d\u00e9lib\u00e9rations du syndicat sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membres pr\u00e9sents. En cas de partage, la voix du \nPr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante. Les d\u00e9lib\u00e9rations du syndicat sont valables, lorsque, tous les membres ayant \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9s \npar lettre simple, par fax, par courrier \u00e9lectronique ou remises en main propre, plus de la moiti\u00e9 y a pris part. \n \nN\u00e9anmoins, lorsque cette condition n'est pas remplie dans une premi\u00e8re r\u00e9union, une seconde r\u00e9union est faite dans l'heure \nqui suit et le syndicat d\u00e9lib\u00e8re alors valablement sans condition de quorum sous r\u00e9serve que la convocation le pr\u00e9cise \nexpress\u00e9ment. \n \nLes d\u00e9lib\u00e9rations sont sign\u00e9es par le Pr\u00e9sident et un autre membre du syndicat. Elles sont inscrites par ordre de date sur \nun registre paraph\u00e9 par le Pr\u00e9sident et un autre membre, une feuille d'\u00e9margement sign\u00e9e par les membres pr\u00e9sents est \nannex\u00e9e \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration. Une copie est transmise au Pr\u00e9fet. \n \nTous les membres de l'association ont droit de prendre communication au si\u00e8ge social du registre des d\u00e9lib\u00e9rations. \nArticle 18 - Attributions \nLe Syndicat r\u00e8gle par ses d\u00e9lib\u00e9rations les affaires de l'association. Il est charg\u00e9 notamment de : \n \n\u25aa faire r\u00e9diger les projets, devis et cahier des charges, les discuter et statuer sur le mode \u00e0 suivre pour leur ex\u00e9cution, \nnotamment dans le cas des travaux pr\u00e9vus au dernier alin\u00e9a de l'article L135.1 du CR; \n\u25aa d\u00e9signer les hommes de l'art charg\u00e9s de la pr\u00e9paration des projets et de la direction des travaux ; \n\u25aa ordonner les travaux de simple entretien et les acquisitions courantes ; \n\u25aa engager, en cas d'urgence, des travaux ne figurant pas au programme adopt\u00e9 par l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires, \u00e0 \ncharge pour lui de la convoquer extraordinairement en vue de leur approbation ; \n\u25aa recevoir et appr\u00e9cier les demandes de distraction ou d'adh\u00e9sion de terrains dans les conditions particuli\u00e8res pr\u00e9vues \n\u00e0 l'article 37 l'ordonnance du 1er juillet 2004 ; \n\u25aa \u00e9tablir des accords ou conventions entre l'association fonci\u00e8re pastorale autoris\u00e9e et des collectivit\u00e9s publiques ou \npersonnes priv\u00e9es qui peuvent pr\u00e9voir une contribution financi\u00e8re de ces collectivit\u00e9s \u00e0 l'association fonci\u00e8re \npastorale dans les limites de la comp\u00e9tence de cette derni\u00e8re ; \n\u25aa d\u00e9cider des conditions de location telles que pr\u00e9vues dans l'article 5 des pr\u00e9sents statuts ; \n\u25aa voter le budget annuel, le budget suppl\u00e9mentaire, les d\u00e9cisions modificatives et approuver le compte administratif \net de gestion ; \n\u25aa proposer le tr\u00e9sorier de l'association ; \n\u25aa d\u00e9lib\u00e9rer sur les emprunts qui peuvent \u00eatre n\u00e9cessaires \u00e0 l'association dans les limites fix\u00e9es par l'assembl\u00e9e des \npropri\u00e9taires ; \n\u25aa fixer en cas de d\u00e9laissement, par entente amiable, l'indemnit\u00e9 \u00e0 accorder aux d\u00e9laissants ; \n\u25aa autoriser le pr\u00e9sident \u00e0 agir en justice ; \n\u25aa faire des propositions sur tout ce qu'il croira utile aux int\u00e9r\u00eats de l'association. \n \nLes d\u00e9lib\u00e9rations du Syndicat sont d\u00e9finitives et ex\u00e9cutives par elles -m\u00eames, sauf celles portant sur des objets pour \nlesquels l'approbation de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires est exig\u00e9e par le pr\u00e9sent acte. \n \n3 - LE PRESIDENT ET LE VICE \u2013 PRESIDENT \nArticle 19 - R\u00f4le et mission \nLe pr\u00e9sident pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations de l'Assembl\u00e9e des propri\u00e9taires et du syndicat. Il certifie, sous sa \nresponsabilit\u00e9, le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire des actes pris par les organes de l'association syndicale. Il en convoque et pr\u00e9side \n\u00e9galement les r\u00e9unions. \n \nPar d\u00e9l\u00e9gation de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires, il modifie les d\u00e9lib\u00e9rations prises par elle lorsque le pr\u00e9fet en a fait la \ndemande. Il rend compte de ces modifications lors de la plus proche r\u00e9union ou consultation \u00e9crite de l'assembl\u00e9e des \npropri\u00e9taires. \n \nAFP de Molitg Crou 6 / 7 \nIl est le chef des services de l'association et son repr\u00e9sentant l\u00e9gal. Il en est l'ordonnateur. \n \nIl veille \u00e0 la conservation des plans, registres et autres papiers relatifs \u00e0 l'administration de l'Association et qui sont \nd\u00e9pos\u00e9s au si\u00e8ge social. \n \nLe vice-pr\u00e9sident suppl\u00e9e le pr\u00e9sident absent ou emp\u00each\u00e9. \n \n4 - LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRE \nArticle 20 - \nLa commission d'appel d'offres est pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9sident de l'association et comporte au moins deux autres membres \ndu syndicat d\u00e9sign\u00e9s par ce dernier. \nPeuvent participer, avec voix consultative, aux r\u00e9unions de la commission d'appel d'offres : des personnalit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es \npar le pr\u00e9sident de la commission en raison de leur comp\u00e9tence dans la mati\u00e8re qui fait l'objet de la consultation (salari\u00e9 \nde l'ASA, agent de l'Etat etc.) et lorsqu'ils y sont invit\u00e9s par le pr\u00e9sident de la commission d'appel d'offres, le comptable \npublic et un repr\u00e9sentant du directeur g\u00e9n\u00e9ral de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes. \n \nLa commission adopte les m\u00eames r\u00e8gles de fonctionnement que celles du syndicat d\u00e9crites \u00e0 l'article 17 des pr\u00e9sents \nstatuts. \nElle attribue les march\u00e9s en appel d'offre et adjudications, elle veille \u00e0 ce que toutes les conditions soient remplies \nconform\u00e9ment au code des march\u00e9s publics ; \n \nIII - DISPOSITIONS FINANCIERES \nArticle 21 - Ressources \nI. - Les ressources de l'association comprendront notamment : \n1\u00b0 Les redevances locatives ; \n2\u00b0 Les dons et legs ; \n3\u00b0 Le produit des cessions d'\u00e9l\u00e9ments d'actifs ; \n4\u00b0 Les subventions de diverses origines ; \n5\u00b0 Le revenu des biens meubles ou immeubles de l'association ; \n6\u00b0 Le produit des emprunts ; \n7\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'amortissement, les provisions et le r\u00e9sultat disponible de la section de fonctionnement ; \n8\u00b0 Tout autre produit aff\u00e9rent aux missions d\u00e9finies dans les statuts. \nArticle 22 - D\u00e9penses \nLe montant des recettes annuelles devra permettre de faire face : \n\u2022 . Aux int\u00e9r\u00eats et aux annuit\u00e9s d'amortissement des emprunts restants dus ; \n\u2022 . Aux frais g\u00e9n\u00e9raux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des ouvrages de l'association ; \n\u2022 . Aux frais de fonctionnement et d'administration g\u00e9n\u00e9rale de l'association ; \n\u2022 . Au d\u00e9ficit \u00e9ventuel des exercices ant\u00e9rieurs ; \n\u2022 . A la constitution \u00e9ventuelle de r\u00e9serves destin\u00e9es \u00e0 faire face aux \u00e9ventuels retards dans le recouvrement des \ncotisations dues par les membres, aux grosses r\u00e9parations et au renouvellement des \u00e9quipements. \nArticle 23 - Contributions aux travaux \nLes d\u00e9penses concernant les travaux neufs ou grosses r\u00e9parations seront r\u00e9parties entre les b\u00e9n\u00e9ficiaires des conventions \nde location (convention pluriannuelle) en fonction de l'int\u00e9r\u00eat que chacun retire de la mise en valeur des terrains. Ces \nconventions de location pr\u00e9ciseront les travaux d'am\u00e9nagement, d'\u00e9quipement ou d'entretien qui seront mis \u00e0 la charge \nde chacune des parties. \nCette participation aux d\u00e9penses peut se traduire par : \n- une contribution financi\u00e8re, \n- la participation aux travaux envisag\u00e9s. \nArticle 24 - Budget \nAussit\u00f4t apr\u00e8s la constitution de l'association et ensuite avant le 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e, le Pr\u00e9sident r\u00e9dige un \nprojet de budget qui est d\u00e9pos\u00e9 pendant 15 jours \u00e0 la Mairie de chacune des communes int\u00e9ress\u00e9es. \nCe d\u00e9p\u00f4t est annonc\u00e9 par affiches et chaque int\u00e9ress\u00e9 peut pr\u00e9senter ses observations. \nLe projet de budget, accompagn\u00e9 d'un rapport explicatif du Pr\u00e9sident et des observations des membres est ensuite vot\u00e9 \npar le syndicat avant le 31 janvier de l'ann\u00e9e de l'exercice et transmis \u00e0 la Pr\u00e9fecture avant le 15 f\u00e9vrier. \nLe budget doit \u00eatre vot\u00e9 en \u00e9quilibre r\u00e9el. \nAFP de Molitg Crou 7 / 7 \nArticle 25 - Comptes administratifs et de gestion \nLes comptes annuels de l'association (compte administratif, transmis par le pr\u00e9sident et compte de gestion, certifi\u00e9 exact \npar le tr\u00e9sorier puis transmis par le comptable au plus tard le 1er juin de l'ann\u00e9e suivant l'exercice) sont soumis au syndicat \nqui les arr\u00eate. Le vote du syndicat intervient au plus tard le 30 juin de l'ann\u00e9e suivant l'exercice. \n \nUne copie du compte d'administration du Pr\u00e9sident, approuv\u00e9 par le Syndicat est transmise au pr\u00e9fet au plus tard le 15 \njuillet de l'ann\u00e9e suivant l'exercice. \n \nIV - DISPOSITIONS DIVERSES - MODIFICATIONS AUX STATUTS - DISSOLUTION \nArticle 26 - Modifications statutaires \nLes propositions de modification de l'objet ou du p\u00e9rim\u00e8tre de l'association sont soumises \u00e0 l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires. \nL'assembl\u00e9e consult\u00e9e est l'assembl\u00e9e constitutive. Elle d\u00e9lib\u00e8re selon les r\u00e8gles de d\u00e9lib\u00e9ration pr\u00e9vues \u00e0 la cr\u00e9ation de \nl'AFP (majorit\u00e9 en nombre et en surface). \n \nLes modifications statutaires autres que celles portant sur son objet ou sur le p\u00e9rim\u00e8tre syndical (extension, distraction) \nfont l'objet d'une d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires dans les conditions de majorit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article 12 des \nstatuts. \nArticle 27 - Prorogation de la dur\u00e9e \nLa prorogation de la dur\u00e9e de l'association, constitu\u00e9e pour une dur\u00e9e limit\u00e9e, peut \u00eatre adopt\u00e9e sans autre modification \ndes statuts par une d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de tous les propri\u00e9taires. \n \nLes propri\u00e9taires int\u00e9ress\u00e9s qui, d\u00fbment convoqu\u00e9s et avertis des cons\u00e9quences de leur abstention, ne formuleraient pas \nleur opposition par \u00e9crit en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception avant la r\u00e9union de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ou par vote \u00e0 \ncette assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale seront consid\u00e9r\u00e9s comme s'\u00e9tant prononc\u00e9s pour la prorogation. \nCette d\u00e9lib\u00e9ration favorable \u00e0 la prorogation est transmise au pr\u00e9fet qui peut autoriser la modification statutaire par acte \ndiffus\u00e9 selon les r\u00e8gles pr\u00e9vues \u00e0 l'article 28 du pr\u00e9sent acte. \nArticle 28 - Dissolution \nL'association peut \u00eatre dissoute lorsque, en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, la majorit\u00e9 des propri\u00e9taires repr\u00e9sentant au moins les \ndeux tiers de la superficie des propri\u00e9t\u00e9s ou les deux tiers des propri\u00e9taires repr\u00e9sentant plus de la moiti\u00e9 de la superficie \ndes propri\u00e9t\u00e9s se sont prononc\u00e9s favorablement \u00e0 la dissolution. \nL'association peut, en outre, \u00eatre dissoute d'office par acte motiv\u00e9 du pr\u00e9fet dans les cas pr\u00e9vus par l'article 40 de \nl'ordonnance du 1er juillet 2004 et pr\u00e9cis\u00e9 ci-apr\u00e8s : \n- \u00ab Soit en cas de disparition de l'objet pour lequel elle a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e ; \n- soit lorsque, depuis plus de trois ans, elle est sans activit\u00e9 r\u00e9elle en rapport avec son objet ; \n- soit lorsque son maintien fait obstacle \u00e0 la r\u00e9alisation de projets d'int\u00e9r\u00eat public dans un p\u00e9rim\u00e8tre plus vaste que celui \nde l'association ; \n- conna\u00eet des difficult\u00e9s graves et persistantes entravant son fonctionnement \u00bb.* \n \nEn application de l'article 42 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, les conditions dans lesquelles l'association fonci\u00e8re \npastorale est dissoute ainsi que la d\u00e9volution du passif et de l'actif sont d\u00e9termin\u00e9es soit par le syndicat, soit, \u00e0 d\u00e9faut, par \nun liquidateur nomm\u00e9 par le pr\u00e9fet. Elles doivent tenir compte des droits des tiers. Elles sont mentionn\u00e9es dans l'acte \npronon\u00e7ant la dissolution. \nLes propri\u00e9taires membres de l'association sont redevables des dettes de l'association jusqu'\u00e0 leur extinction totale. \nEn application des dispositions de l'article 72 du d\u00e9cret du 3 mai 2006, les dettes des propri\u00e9taires qui \u00e9taient membres \nde l'association fonci\u00e8re pastorale dissoute peuvent \u00eatre prises en charge par une collectivit\u00e9 territoriale ou un organisme \ntiers. Dans ce cas, les modalit\u00e9s de cette prise en charge sont fix\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pronon\u00e7ant la dissolution de \nl'association. \n \n\uf0ad \uf0ad\uf0ad\uf0ad\uf0ad \nNouveaux statuts valid\u00e9s \nAssembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 4 mars 2026 \nLe pr\u00e9sident \nFunda R\u00e9mi","date":"2026-06-30","first_seen_on":"2026-06-30T14:45:26+00:00","id":"1935a94d04a6c655aa689559d71bcd09cb28b3b1effe3b284f8806dd30b621ba","name":"Recueil du 30 Juin 2026 n\u00b03","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-06-30T14:01:45+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/49687/377698/file/Recueil%20du%2030%20Juin%202026%20n%C2%B03.pdf"}