{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"ARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b08-2023-043\nPUBLI\u00c9 LE  4 MAI 2023\nSommaire\nPr\u00e9fecture 08  / CABINET\n8-2023-05-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-305 portant interdiction des\nmanifestations et rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s \u00e0\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le jeudi 4 mai 2023 de 13H00 \u00e0 19H00 (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2023-05-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-305 portant interdiction des\nmanifestations et rassemblements revendicatifs\nnon d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le jeudi 4 mai\n2023 de 13H00 \u00e0 19H00\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-05-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-305 portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non\nd\u00e9clar\u00e9s \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le jeudi 4 mai 2023 de 13H00 \u00e0 19H00 3\nE 3PR\u00c9FETDES ARDENNESLibert\u00e9\u00c9palit\u00e9Fraternit\u00e9 Direction des services du Cabinet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-305 portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifsnon d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le jeudi 4 mai 2023 de 13H00 \u00e0 19H00Le Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le code p\u00e9nal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L 2214-4 ;VU le code de la route notamment l'article L. 412-1;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET, pr\u00e9fet des Ardennes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-4 du 3 janvier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme L\u00e6titia KULIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Ardennes;CONSID\u00c9RANT la posture \u00ab s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e - risque attentat\u00bb dans le cadre du planVigipirate;CONSID\u00c9RANT que dans le d\u00e9partement des Ardennes, la mont\u00e9e en puissance de lamobilisation syndicale contre le projet de r\u00e9forme des retraites s'est accompagn\u00e9e d'uneimportante pouss\u00e9e des violences envers l'\u00c9tat, ses repr\u00e9sentants et ses symboles ;CONSID\u00c9RANT que les derni\u00e8res mobilisations d\u00e9partementales ont \u00e9t\u00e9 le th\u00e9\u00e2tre denombreuses exactions se traduisant par des incendies volontaires, jets de projectiles et tirs demortiers envers les forces de l'ordre et des b\u00e2timents institutionnels ;CONSID\u00c9RANT le climat de tr\u00e8s haute tension et le risque de troubles graves \u00e0 l'ordrepublic;CONSID\u00c9RANT la pr\u00e9sence du Ministre des arm\u00e9es le 4 mai 2023 au 3\u00e8me r\u00e9giment du g\u00e9niede Charleville-M\u00e9zi\u00e8res ;CONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public; que dans cecadre elle se doit de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0pr\u00e9venir tant la commission d'infractions p\u00e9nale que les troubles \u00e0 l'ordre public ;CONSID\u00c9RANT que le risque de troubles graves \u00e0 l'ordre public ne peut \u00eatre pr\u00e9venuraisonnablement et que, dans ces circonstances, seule l'interdiction de tout rassemblement\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-05-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-305 portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non\nd\u00e9clar\u00e9s \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le jeudi 4 mai 2023 de 13H00 \u00e0 19H00 4\nrevendicatif non d\u00e9clar\u00e9 est de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement les troubles \u00e0 l'ordre publicsusceptibles d'intervenir ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Ardennes ;ARRETEAfticle ler: Toute manifestation ou rassemblement revendicatif est interdit le jeudi 4 mai2023 de 13h00\u00e0 19h00 dans les lieux suivants :- quai de l'esplanade- rue Dumerbion- rue du faubourg de pierre (de l'intersection du quai de l'esplanade au square su 91\u00e8me RI)- rue de Mars (de l'intersection rue Dumerbion \u00e0 la rue du faubourg-de Pierre)- rue de Wailly (de l'intersection rue Dumerbion \u00e0 la rue du faubourg de Pierre)- rue de Champagne (de l'intersection rue Dumerbion \u00e0 la rue du faubourg de Pierre)- rue des victimes de la d\u00e9portation (de l'intersection de la rue des victimes de la d\u00e9portationau squaredu 91\u00e8me RI)- boulevard de Ch\u00e2tillon- rue de la vieille MeuseArticle 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e, s'agissant des organisateurs, dansles conditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir six mois d'emprisonnement etde 7500 euros d'amende, et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du m\u00eame code,\u00e0 savoir une amende pr\u00e9vue pour les contraventions de quatri\u00e8me classe :Article 3 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-302 en date du 3 mai 2023 est abrog\u00e9.Article 4 : La directrice de cabinet et le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique desArdennes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes et dont unexemplaire sera transmis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique et au maire de Charleville-. M\u00e9zi\u00e8res.Fait \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 4 mai 2023Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,: La directri e cabinet,|Lykaii KULIS 7\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-05-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-305 portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non\nd\u00e9clar\u00e9s \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le jeudi 4 mai 2023 de 13H00 \u00e0 19H00 5\nD\u00e9lais et voies de recours : +\nDans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut\u00eatre introduit :e soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 placede la Pr\u00e9fecture - BP 60002- 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex;e . soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800 Paris;e soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne -25 rue du Lyc\u00e9e - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site ivww.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au termed'un silence de l'administration pendant deux mois. ,\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-05-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-305 portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non\nd\u00e9clar\u00e9s \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le jeudi 4 mai 2023 de 13H00 \u00e0 19H00 6","date":"2023-05-05","first_seen_on":"2026-09-01T19:01:02+00:00","id":"193df57f5c400733d96b1155385262720b9d907b2957502268119a97382b578a","name":"raa_8-2023-043_du_04_mai_2023","pdf_creation_date":"2023-05-04T13:11:45+00:00","pdf_modification_date":"2023-05-04T11:14:16+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/10334/74595/file/raa_8-2023-043_du_04_mai_2023.pdf"}