{"administration":"pref45","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Loiret","content":"LOIRET\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b045-2026-200\nPUBLI\u00c9 LE 12 JUIN 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP\n45-2026-06-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la\nd\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie\npublique dans le d\u00e9partement du Loiret (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire et du\nLoiret\n45-2026-06-12-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la d\u00e9tention et\nla consommation de protoxyde d'azote sur la\nvoie publique dans le d\u00e9partement du Loiret\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la\nconsommation de protoxyde d'azote sur la voie publique dans le d\u00e9partement du Loiret 3\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote sur la \nvoie publique dans le d\u00e9partement du Loiret\nLe pr\u00e9fet du Loiret\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2\u00a0;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment son article R. 15-33-29-3\u00a0;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 3611-1 et L. 3611-3\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 122-1 ;\nVu la loi n\u00b0 \u00a02021-695 du 1er juin 2021 tendant \u00e0 pr\u00e9venir les usages dangereux du protoxyde  \nd'azote\u00a0;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH en qualit\u00e9  \nde pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire, pr\u00e9fet du Loiret\u00a0;\nConsid\u00e9rant  qu'en application des articles L. \u00a0122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et du  \nd\u00e9cret modifi\u00e9 du 29 avril 2004, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement a la charge de l'ordre public,  \nnotamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. \u00a03611-1 du code de la sant\u00e9 publique, le fait de  \nprovoquer un mineur \u00e0 faire usage d\u00e9tourn\u00e9 d'un produit de consommation courante pour en \nobtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000\u20ac d'amende\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 3611-3 du code de la sant\u00e9 publique, il est interdit \nde vendre ou d'offrir \u00e0 mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement \u00a0; \nqu'en application du m\u00eame article, il est interdit de vendre ou d'offrir du protoxyde d'azote  \n1/5\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique \nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la\nconsommation de protoxyde d'azote sur la voie publique dans le d\u00e9partement du Loiret 4\nainsi que tout produit sp\u00e9cifiquement destin\u00e9 \u00e0 faciliter l'extraction du protoxyde d'azote  \nafin d'en obtenir des effets psychoactifs, y compris \u00e0 une personne majeure, dans les d\u00e9bits  \nde boissons mentionn\u00e9s aux articles L. 3331-1, L. 3334-1 et L. 3334-2 du m\u00eame code \u00a0ainsi que \nles d\u00e9bits de tabac\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article R. \u00a015-33-29-3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le fait  \nde d\u00e9poser ill\u00e9galement des d\u00e9chets, ordures et autres mat\u00e9riaux sur la voie publique en  \nvertu des articles R. \u00a0632-1 et R. 644-2 du code p\u00e9nal est passible d'une amende de troisi\u00e8me  \net quatri\u00e8me cat\u00e9gorie\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le protoxyde d'azote (N2O), aussi connu sous le nom de \u00ab \u00a0gaz hilarant\u00a0\u00bb, est \nun gaz \u00e0 usage courant dans les cartouches pour siphon \u00e0 chantilly, des a\u00e9rosols d'air sec ou  \ndes  bonbonnes  utilis\u00e9es  en  m\u00e9decine  et  dans  l'industrie,  qui  sont  depuis  plusieurs  mois \nd\u00e9tourn\u00e9s de leurs usages l\u00e9gaux et initiaux pour ses propri\u00e9t\u00e9s euphorisantes en France et  \nsur le territoire du d\u00e9partement du Loiret\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'usage d\u00e9tourn\u00e9 du protoxyde d'azote est un ph\u00e9nom\u00e8ne identifi\u00e9 depuis  \nde nombreuses ann\u00e9es, notamment dans les milieux festifs et qu'il conna\u00eet depuis 2019 une  \nrecrudescence  inqui\u00e9tante  chez  les  jeunes,  parfois  en  dehors  de  tout  contexte  festif,  \naccentuant la banalisation de son usage\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  les  autorit\u00e9s  sanitaires  alertent  sur  les  dangers  de  la  consommation  de  \nprotoxyde d'azote qui expose \u00e0 deux types de risques\u00a0:\n- des  risques  imm\u00e9diats \u00a0:  asphyxie  par  manque  d'oxyg\u00e8ne,  perte  de  connaissance, \nbr\u00fblure par le froid du gaz expuls\u00e9 de la cartouche, perte du r\u00e9flexe de toux (risque de fausse  \nroute), d\u00e9sorientations, vertiges, risques de chutes,\n- des risques en cas d'utilisation r\u00e9guli\u00e8re et/ou \u00e0 forte dose \u00a0: troubles de l'usage (perte \nde contr\u00f4le de la consommation), complications neurologiques (engourdissement, faiblesses  \nmusculaires,  troubles  urinaires),  probl\u00e8mes  cardiovasculaires  (thrombose,  embolies  \npulmonaires), sympt\u00f4mes psychiatriques (hallucination, troubles de l'humeur), atteinte \u00e0 la  \nmoelle \u00e9pini\u00e8re, carence en vitamine B12, an\u00e9mie et AVC ; que le protoxyde d'azote modifie  \nles sensations et diminue les r\u00e9flexes augmentant le risque d'accidents graves, voire mortels\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9volution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote qui constitue  \nd\u00e9sormais la troisi\u00e8me substance la plus consomm\u00e9e hors le tabac et l'alcool, alors m\u00eame  \nqu'il  fait  l'objet  d'une  inscription  sur  la  liste  des  substances  v\u00e9n\u00e9neuses  par  l'arr\u00eat\u00e9  du  \n17\u00a0ao\u00fbt\u00a02001  portant  classement  sur  les  listes  des  substances  v\u00e9n\u00e9neuses \u00a0;  que  les  \nsignalements tant des services de police et de gendarmerie que des associations et des \u00e9lus  \nquant  \u00e0  la  banalisation  de  l'usage  intensif  de  ce  produit  ne  cessent  d'augmenter  depuis \nplusieurs mois dans le d\u00e9partement du Loiret\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que la consommation de ce produit par inhalation constitue une atteinte \u00e0 la  \nsant\u00e9 et qu'il s'av\u00e8re n\u00e9cessaire de prendre des mesures de protection contre les risques  \nprovoqu\u00e9s par son usage r\u00e9cr\u00e9atif\u00a0;\n2/5\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la\nconsommation de protoxyde d'azote sur la voie publique dans le d\u00e9partement du Loiret 5\nConsid\u00e9rant que la consommation de protoxyde d'azote peut alt\u00e9rer les capacit\u00e9s cognitives, \ndiminuer la coordination motrice, provoquer un \u00e9tat d'euphorie et donc accentuer le risque  \nd'accidents de la route\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  les  risques  av\u00e9r\u00e9s  tant  pour  la  sant\u00e9  des  consommateurs  que  pour  la  \nsalubrit\u00e9 publique imposent de prendre des mesures de protection ad\u00e9quates\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  de  police  comp\u00e9tente  de  pr\u00e9venir  les  risques  \nd'atteinte \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publique, touchant notamment la population des jeunes,  \npar  des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires  et  proportionn\u00e9es \u00a0; qu'une mesure qui  encadre la  \nvente,  la  consommation  et  la  d\u00e9tention  de  protoxyde  d'azote  r\u00e9pond  pleinement  \u00e0  cet \nobjectif\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  l'usage  d\u00e9tourn\u00e9  du  produit  est  g\u00e9n\u00e9rateur  d'une  pollution  \nenvironnementale  r\u00e9currente,  visible  et  incitative  qui  peut  s'av\u00e9rer  dangereuse  pour  les  \nusagers  de  la  voie  publique  et  notamment  les  pi\u00e9tons,  au  vu  des  d\u00e9p\u00f4ts  sauvages  de  \ncartouches usag\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 des lieux de consommation, aux abords des parcs, jardins, des \ndiscoth\u00e8ques et des \u00e9tablissements scolaires\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la consommation du protoxyde d'azote  se d\u00e9veloppe  r\u00e9guli\u00e8rement  sur  \nl'ensemble du d\u00e9partement du Loiret en divers lieux de l'espace public, occasionnant des  \ntroubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  les  \u00e9lus  du  d\u00e9partement  signalent  r\u00e9guli\u00e8rement  des  faits  li\u00e9s  \u00e0  la  \nconsommation de protoxyde d'azote, qu'il s'agisse de troubles \u00e0 l'ordre public dans lesquels la \nconsommation de protoxyde d'azote a \u00e9t\u00e9 en jeu ou d'abandon de bonbonnes sur la voie  \npublique constat\u00e9 sur l'ensemble du territoire d\u00e9partemental (248 rapports de d\u00e9couverte de \nbonbonnes  de  protoxyde  d'azote,  507  bonbonnes  et  4  rapports  pour  consommation  de \nprotoxyde d'azote donnant suite \u00e0 la d\u00e9couverte de 48 bonbonnes recens\u00e9s par la Police  \nmunicipale d'Orl\u00e9ans depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2026 dans la commune d'Orl\u00e9ans) ;\nConsid\u00e9rant la recrudescence des interventions constat\u00e9es sur l'ensemble du territoire du  \nd\u00e9partement par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, tout au long de l'ann\u00e9e 2025 et depuis le  \nd\u00e9but  de l'ann\u00e9e 2026 en lien avec l'usage d\u00e9tourn\u00e9 ou la consommation de protoxyde  \nd'azote,  pour  des  faits  de  violences,  tapage,  accidents  de  voie  publique,  d\u00e9lits  routiers,  \ninterpellations  d'individus  consommant  du  protoxyde  d'azote  ou  en  \u00e9tat  \u00e9vident  \nd'intoxication au protoxyde d'azote, saisies de contenants de ce gaz en divers endroits dont  \ndes v\u00e9hicules ou des caches (ayant conduit \u00e0 46 verbalisations en 2025 et 53 depuis le d\u00e9but  \nde l'ann\u00e9e 2026 en zone de comp\u00e9tence police nationale et 14 en zone de comp\u00e9tence  \ngendarmerie nationale\u00a0ayant conduit \u00e0 7 verbalisations) ;\nSur proposition de Madame la Directrice de cabinet,\n3/4\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la\nconsommation de protoxyde d'azote sur la voie publique dans le d\u00e9partement du Loiret 6\nARR\u00caTE\nArticle 1er\u00a0: La consommation du protoxyde d'azote sous toutes ses formes est interdite dans \nl'espace public sur le territoire du d\u00e9partement du Loiret.\nArticle 2  : La d\u00e9tention dans l'espace public par les mineurs de cartouches d'aluminium,  \nbonbonnes et bouteilles ou tout autre r\u00e9cipient sous pression contenant ce gaz est interdite  \nsur l'ensemble du territoire d\u00e9partemental.\nArticle 3 : Le d\u00e9p\u00f4t ou l'abandon dans l'espace public de cartouches d'aluminium, bonbonnes \net bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ou tout autre r\u00e9cipient sous  \npression contenant ou ayant contenu ce gaz est interdit.\nArticle 4\u00a0: Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables au sein de toutes les communes  \ndu d\u00e9partement du Loiret du 16 juin 2026 au 15 septembre 2026 inclus.\nArticle  5\u00a0:  Les  infractions  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  seront  constat\u00e9es,  poursuivies  et  r\u00e9prim\u00e9es  \nconform\u00e9ment aux lois et r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 6\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 7\u00a0: La directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture du Loiret, les sous-pr\u00e9fets de Pithiviers et  \nde Montargis, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Loiret, le g\u00e9n\u00e9ral  \ncommandant  la r\u00e9gion de gendarmerie  Centre-Val  de Loire,  commandant  le groupement  \nd\u00e9partemental du Loiret et les Maires des communes du Loiret, sont charg\u00e9s chacun en ce qui \nles concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 la procureure de \nla R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire d'Orl\u00e9ans et au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le  \ntribunal judiciaire de Montargis.\nFait \u00e0 Orl\u00e9ans, le 12 juin 2026\nLe pr\u00e9fet,\nORIGINAL SIGN\u00c9\nHugues MOUTOUH\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte,  \nles recours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du  \ncode de justice administrative :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M. le Pr\u00e9fet du Loiret - 181, rue de Bourgogne 45042 Orl\u00e9ans c\u00e9dex\n- un recours hi\u00e9rarchique, M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75800 Paris Cedex 8\u00a0;\nDans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux  \nmois.\n4/4\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la\nconsommation de protoxyde d'azote sur la voie publique dans le d\u00e9partement du Loiret 7\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du \nrejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal  \nAdministratif\u00a0: 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orl\u00e9ans c\u00e9dex 1\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  T\u00e9l\u00e9recours  \naccessible par le site internet www.telerecours.fr\n5/4\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la\nconsommation de protoxyde d'azote sur la voie publique dans le d\u00e9partement du Loiret 8","date":"2026-06-12","first_seen_on":"2026-06-12T11:24:55+00:00","id":"1946977ad4091484bfaee6aeccaefb8d2b38c4b54c824f863680dcecc668ad4a","name":"recueil-45-2026-200-recueil-des-actes-administratifs-special du 12 juin 2026 - Pr\u00e9fecture DS BSP","pdf_creation_date":"2026-06-12T10:56:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loiret.gouv.fr/contenu/telechargement/81069/620505/file/recueil-45-2026-200-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2012%20juin%202026%20-%20Pr%C3%A9fecture%20DS%20BSP.pdf"}