{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b093-2025-06-02\nPUBLI\u00c9 LE 2 JUIN 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE POLICE /\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00685 autorisant la captation, l'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un\nh\u00e9licopt\u00e8re de la gendarmerie nationale \u00e0 l'occasion de la Ligue\ndes champions de football le dimanche 1er juin 2025. (5 pages) Page 4\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la\ncoordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2161 du 02/05/2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Fran\u00e7ois TH\u00c9OLEYRE, directeur de la direction\ninterr\u00e9gionale s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord. (3 pages) Page 10\n- Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-2304 du 27 mai 2025 autorisant le projet\nd'am\u00e9nagement d'un site de regroupement d'un service op\u00e9rationnel\nde la police, dit projet \"SUSI\", sur les communes de Saint-Ouen sur Seine et\nde Saint-Denis. (18 pages) Page 14\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction d\u00e9partementale de la\nprotection des populations (DDPP)\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-2299 en date du 02/06/2025 portant\nfermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement HOCH ALLO PIZZA\n62 avenue\nJean Jacques Rousseau 93190 LIVRY GARGAN. (4 pages) Page 33\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France (DRIEETS-IdF)\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2182 du 02/06/2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Marc ROHFRITSCH, directeur r\u00e9gional et\ninterd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France par int\u00e9rim. (9 pages) Page 38\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la\nSeine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-2206 de d\u00e9claration en date du 28 mai 2025\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP944729870 pour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal est\nsitu\u00e9 23 rue Gisquet 93200 Saint-Denis. (2 pages) Page 48\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-2211 de d\u00e9claration en date du 28 mai 2025\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP944609353 pour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal est\nsitu\u00e9 6 rue du Pas-de-Calais 93800 Epinay-sur-Seine. (3 pages) Page 51\n2\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-2212 de d\u00e9claration en date du 28 mai 2025\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP944485838 pour l'organisme DIGBECLEAN dont l'\u00e9tablissement\nprincipal est situ\u00e9 26 all\u00e9e de Seine 93200 Saint-Denis. (3 pages) Page 55\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-2213 de d\u00e9claration en date du 28 mai 2025\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP930236633 pour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal est\nsitu\u00e9 2 boulevard Westinghouse 93270 Sevran. (2 pages) Page 59\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-2214 de d\u00e9claration en date du 28 mai 2025\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP883838617 pour l'organisme KHTS company dont l'\u00e9tablissement\nprincipal est situ\u00e9 5 Avenue De la Concorde 93700 Drancy. (2 pages) Page 62\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France / Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la\nSeine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93)\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-2030 du 2 juin 2025 renouvelant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral initial N\u00b0 2019-1423 du 7 juin 2019 et l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral de prolongation N\u00b022-1491 du 2 juin 2022 qualifiant\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le projet de r\u00e9alisation du campus\nhospitalo-universitaire de Grand-Paris Nord \"CHUGPN\" \u00e0\nSaint-Ouen-sur-Seine. (3 pages) Page 65\n3\nPREFECTURE DE POLICE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00685 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re\nde la gendarmerie nationale \u00e0 l'occasion de la\nLigue des champions de football le dimanche 1er\njuin 2025.\nPREFECTURE DE POLICE - - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00685 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une\ncam\u00e9ra install\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re de la gendarmerie nationale \u00e0 l'occasion de la Ligue des champions de football le dimanche 1er\njuin 2025.\n4\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9resPREFETDU VAL-D'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00685 \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une \ncam\u00e9ra install\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re de la gendarmerie nationale \u00e0 l'occasion de la Ligue \ndes champions de football le dimanche 1 er juin 2025 \n \nLe pr\u00e9fet de police et le pr\u00e9fet du Val-d'Oise, \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242- 8 \u00e0 \nR. 242-15 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 11, 72, 73 et 73-1 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \npouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-\nmer ; \n \nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure \nd'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police \nadministrative ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse) ; \n \nVu le d\u00e9cret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, pr\u00e9fet du Calvados, est nomm\u00e9 \npr\u00e9fet du Val-d'Oise (hors classe) ; \n \nVu la demande en date du 28 mai 2025 form\u00e9e par la direction de l'ordre public et de la \ncirculation visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des \nimages au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re de la gendarmerie nationale \nmobilis\u00e9 afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, d'assurer la \ns\u00e9curit\u00e9 des rassemblements et de r\u00e9guler les flux de transport le dimanche 1 \ner juin 2025, \ndans le cadre de la Ligue des champions de football ; \n\uf020\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure ainsi que 72, 73 et 73-1 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la \ncharge de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes \net des biens, \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis \net de Val-de-Marne ainsi que sur les parties de l'emprise de l'a\u00e9rodrome de Paris-Charles de \nPREFECTURE DE POLICE - - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00685 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une\ncam\u00e9ra install\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re de la gendarmerie nationale \u00e0 l'occasion de la Ligue des champions de football le dimanche 1er\njuin 2025.\n5\n2025-00685 2 \nGaulle situ\u00e9es dans les d\u00e9partements du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne et sur les parties \nde l'emprise de l'a\u00e9rodrome de Paris-Orly situ\u00e9es dans le d\u00e9partement de l'Essonne ; qu'en \napplication de l'article 11 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement a la \ncharge de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 des populations ; \n \nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement \net \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins \nd'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux \nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique \nainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir \nl'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \n\u00e0 l'ordre public, et la r\u00e9gulation des flux de transport ; \n \nConsid\u00e9rant que l'arriv\u00e9e des joueurs du Paris Saint-Germain le dimanche 1 \ner juin depuis leur \natterrissage jusqu'\u00e0 Paris requiert d'\u00eatre en mesure de disposer d'un appui a\u00e9roport\u00e9 ; qu'en \neffet, lors du retour des joueurs du Paris Saint-Germain dans le cadre de la finale de la Ligue \ndes champions, des rassemblements, des blocages, des entraves \u00e0 la circulation et divers \ntroubles \u00e0 l'ordre public sont \u00e0 craindre sur le trajet du cort\u00e8ge des joueurs parisiens, \nnotamment en cas de victoire en Ligue des champions ; qu'ainsi, il convient d'assurer la \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00e0 l'occasion de cet \u00e9v\u00e9nement ainsi que de pr\u00e9venir \nd'\u00e9ventuels troubles \u00e0 l'ordre public ; \n \nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision en \ngrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif \nmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ; \n \nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'un h\u00e9licopt\u00e8re \u00e9quip\u00e9 d'une cam\u00e9ra \na\u00e9roport\u00e9e en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires \nsurvol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es aux zones o\u00f9 seront mises en \u0153uvre les finalit\u00e9s \nsusvis\u00e9es ; que la dur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e au \nregard de ces m\u00eames finalit\u00e9s ; \n \nSur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation, \n \n \nARRETE : \n \nArticle 1 \ner \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de \nl'ordre public et de la circulation sont autoris\u00e9s \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements de la Seine-\nSaint-Denis, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne , du Val-d'Oise, ainsi que sur les parties de \nl'emprise des a\u00e9rodromes de Paris-Charles de Gaulle et de Paris-Orly situ\u00e9es dans les \nd\u00e9partements du Val d'Oise, de Seine-et-Marne et de l'Essonne, \u00e0 l'occasion de l'\u00e9v\u00e9nement \nsusvis\u00e9 aux titre de : \n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; \n- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements ; \n- la r\u00e9gulation des flux de transports . \n \nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der si multan\u00e9ment \u00e0 des \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 1 cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re. \nPREFECTURE DE POLICE - - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00685 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une\ncam\u00e9ra install\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re de la gendarmerie nationale \u00e0 l'occasion de la Ligue des champions de football le dimanche 1er\njuin 2025.\n6\n2025-00685 3 \n \nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation s'applique \u00e0 un p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique comprenant \nl'ensemble du territoire de la Ville de Paris, les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la \nSeine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val d'Oise et les parties de l'emprise des a\u00e9rodromes \nde Paris-Charles de Gaulle et de Paris-Orly. \n \nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le dimanche 1 \ner juin 2025 de 15h00 \u00e0 \n22h00. \n \nArticle 5 \u2013 L'information du public est assur\u00e9e par la publication de l'arr\u00eat\u00e9 aux recueils des \nactes administratifs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la \npr\u00e9fecture de police ainsi que par une information sur les r\u00e9seaux sociaux. \n \nArticle 6 \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est \ntransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation. \n \nArticle 7 \u2013 Le pr\u00e9fet du Val-d'Oise, le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de Seine-Saint-\nDenis, le pr\u00e9fet du Val-de-Marne, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le \ndirecteur de l'ordre public et de la circulation et le colonel commandant la force a\u00e9rienne \nde gendarmerie d'\u00cele-de-France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de \npolice, sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et des \npr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, \net consultable sur le site internet de la pr\u00e9fectur e de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). \n \nFait \u00e0 Paris, le 31 mai 2025 \n \n \nSIGN\u00c9 \nLaurent NU\u00d1EZ \n \n \nPREFECTURE DE POLICE - - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00685 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une\ncam\u00e9ra install\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re de la gendarmerie nationale \u00e0 l'occasion de la Ligue des champions de football le dimanche 1er\njuin 2025.\n7\n2025-00685 4 \n \nFait \u00e0 Cergy, le 31 mai 2025 \n \nSIGN\u00c9 \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation \nLe Sous-pr\u00e9fet d'Argenteuil \nCyril ALAVOINE \n \nPREFECTURE DE POLICE - - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00685 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une\ncam\u00e9ra install\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re de la gendarmerie nationale \u00e0 l'occasion de la Ligue des champions de football le dimanche 1er\njuin 2025.\n8\n2025-00685 5 \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00685 du 31 mai 2025 \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer \n Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les arguments ou \nfaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre rec ours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de rejet. \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DE POLICE - - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00685 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une\ncam\u00e9ra install\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re de la gendarmerie nationale \u00e0 l'occasion de la Ligue des champions de football le dimanche 1er\njuin 2025.\n9\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial (DCPPAT)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2161 du 02/05/2025 accordant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fran\u00e7ois\nTH\u00c9OLEYRE, directeur de la direction\ninterr\u00e9gionale s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2161 du 02/05/2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fran\u00e7ois TH\u00c9OLEYRE, directeur de la direction\ninterr\u00e9gionale s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord.\n10\nEH Direction de la coordination des politiquesPR\u00c9FET publiques et de l'appui territorialDE LA SEINE- ue erSAINT-DENIS Bureau de la coordination interminist\u00e9rielleHE et de l''\u00e9conomique\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 2025-2161portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fran\u00e7ois THEOLEYRE,directeur de la direction interr\u00e9gionale de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord\nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0300/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 11 mars 2008 relatif \u00e0l'instauration de r\u00e8gles communes dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile et abrogeant ler\u00e8glement (CE) n\u00b02320/2002 ;Vu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2015/1998 du 5 novembre 2015 fixant des mesures d\u00e9taill\u00e9es pourla mise en \u0153uvre des normes de base communes dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile ;Vu la sixi\u00e8me partie l\u00e9gislative et la sixi\u00e8me partie r\u00e9glementaire du code des transports ;Vu la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-1299 du 11 d\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9 cr\u00e9ant la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviationcivile ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, pr\u00e9fetde la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9 portant organisation de la direction de la s\u00e9curit\u00e9de l'aviation civile ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel n\u00b0 AGR0O00132243294 du 29 novembre 2024 portant affectation de M.Fran\u00e7ois THEOLEYRE, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats de classe exceptionnelle, enqualit\u00e9 de directeur interr\u00e9gional de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et delutte contre l'incendie des a\u00e9ronefs sur les a\u00e9rodromes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2013 modifi\u00e9 relatif aux mesures de s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs qui circulentsans personne a bord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 juin 2024 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention du p\u00e9ril animalier sur les a\u00e9rodromes ;Vu la d\u00e9cision du 15 f\u00e9vrier 2024 portant organisation de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civileNord ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis ;\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr#\" @Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2161 du 02/05/2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fran\u00e7ois TH\u00c9OLEYRE, directeur de la direction\ninterr\u00e9gionale s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord.\n11\nARRETEArticle ter:D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a M. Francois THEOLEYRE, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00e9ts declasse exceptionnelle, directeur de la direction interr\u00e9gionale de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord, \u00e0l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :\n1\u00b0\n2\u00b0\n3\u00b0\n4\u00b0\n5\u00b0\n6\u00b0\n72\n8\u00b0\n9\u00b0\n10\u00b0\nLes d\u00e9cisions de r\u00e9tention d'a\u00e9ronef fran\u00e7ais ou \u00e9tranger qui ne remplit pas les conditions pr\u00e9vuespar la sixi\u00e8me partie l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire du code des transports pour se livrer \u00e0 lacirculation a\u00e9rienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises enapplication des dispositions des articles L.6231-1 et L.6231-2 du code des transports ;Les d\u00e9cisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous lesobstacles jug\u00e9s dangereux pour la navigation a\u00e9rienne ;Les autorisations d\u00e9livr\u00e9es au cr\u00e9ateur d'un a\u00e9rodrome priv\u00e9 ou \u00e0 usage restreint, \u00e0 \u00e9quiper celui-cid'aides lumineuses ou radio\u00e9lectriques \u00e0 la navigation a\u00e9rienne ou de tous autres dispositifs det\u00e9l\u00e9communications a\u00e9ronautiques, prises en application des dispositions des articles R. 6312-24 etR. 6312-39 du code des transports ;Les d\u00e9cisions de d\u00e9livrance, de refus, de suspension et de retrait de l'agr\u00e9ment de s\u00fbret\u00e9 desexploitants d'a\u00e9rodromes, prises en application des dispositions du 2\u00b0 de l'article R. 6342-8 ducode des transports ;La d\u00e9livrance et le retrait des titres d'acc\u00e8s \u00e0 la zone r\u00e9serv\u00e9e des a\u00e9rodromes pour les agents del'\u00c9tat, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 6342-2 et R. 6342-14 du code des transports ;Les d\u00e9cisions de validation des acquis, d'octroi, de retrait, ou de suspension des agr\u00e9ments despersonnels charg\u00e9s du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie, prises en application del'article D. 6332-14 du code des transports ;Les d\u00e9cisions relatives au contr\u00f4le des documents permettant de s'assurer du respect desdispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie par les exploitantsd'a\u00e9rodromes ou les organismes auxquels ils ont confi\u00e9 le service, ainsi que ceux relatifs au contr\u00f4ledu respect des dispositions relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre de la pr\u00e9vention et de la lutte contre lep\u00e9ril animalier par les exploitants d'a\u00e9rodromes, en D. 6332-15, D. 6332-45 et D. 6332-46 du codedes transports ;Les d\u00e9cisions aff\u00e9rentes aux documents relatifs \u00e0 l'organisation de l'examen th\u00e9orique depr\u00e9s\u00e9lection du responsable du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des a\u00e9ronefs surles a\u00e9rodromes, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 18 janvier 2007 modifi\u00e9 susvis\u00e9 ;Les d\u00e9rogations aux hauteurs minimales de vol impos\u00e9es par la r\u00e9glementation, en dehors du survoldes villes et autres agglom\u00e9rations, ou des rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air,ou le survol de certaines installations ou \u00e9tablissements, prises en application des dispositions dur\u00e8glement de la circulation a\u00e9rienne ;Les d\u00e9cisions portant autorisation, dans les zones grev\u00e9es de servitudes a\u00e9ronautiques,d'installations et \u00e9quipements concourant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation a\u00e9rienne et du transporta\u00e9rien public, ainsi que d'installations n\u00e9cessaires \u00e0 la conduite des travaux pour une dur\u00e9e limit\u00e9e,prises en application du 2\u00b0 de l'article R. 6351-12 et du 2\u00b0 de l'article R. 6351-13 du code destransports ;11\u00b0 Les documents de saisine de la commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s (CNIL) desdemandes d'avis concernant l'exploitation de fichiers informatis\u00e9s ;\n2/3\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2161 du 02/05/2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fran\u00e7ois TH\u00c9OLEYRE, directeur de la direction\ninterr\u00e9gionale s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord.\n12\n12\u00b0 Les d\u00e9rogations relatives \u00e0 l'interdiction d'\u00e9voluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteursd'\u00e9volution, pr\u00e9vues \u00e0 l'article 10 alin\u00e9a 42 de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2015 relatif \u00e0 l'utilisation del'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs qui circulent sans personne \u00e0 bord.Article 2 :En cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 de M. Fran\u00e7ois THEOLEYRE, d\u00e9l\u00e9gation est consentie aux agentsplac\u00e9s sous son autorit\u00e9 dans les limites de leurs attributions, pour signer les actes ou d\u00e9cisions pr\u00e9vues\u00e0 l'article 1er :- Mme Florence LEBLOND, ing\u00e9nieure des \u00e9tudes et de l'exploitation de l'aviation civile hors classe,pour les 1\u00b0 \u00e0 12\u00b0 inclus ;- Mme Christelle DEGARDIN, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, pour les 1\u00b0 \u00e0 12\u00b0 inclus\n4\n- Mme Julie ROUDET, ing\u00e9nieure des \u00e9tudes et de l'exploitation de l'aviation civile pour les 1\u00b0 \u00e0 12\u00b0inclus ;- M. Franck BESSE, ing\u00e9nieur principal des \u00e9tudes et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les 1\u00b0\u00e0 12\u00b0 inclus ;- M. Rapha\u00ebl ALEXANDRE, ing\u00e9nieur principal des \u00e9tudes et de l'exploitation de l'aviation civile,pour les 4\u00b0 \u00e0 5\u00b0 inclus ;- M. Olivier FAGES, ing\u00e9nieur principal des \u00e9tudes et de l'exploitation de l'aviation civile, pour 1\u00b0 ;- M. Virgile DION, ing\u00e9nieur principal des \u00e9tudes et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les 6\u00b0 \u00e08\u00b0 inclus ;- M. Laurent ROBERT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'Etat, pour le 2\u00b0 et 10\u00b0 ;- M. \u00c9ric FAVAREL, technicien sup\u00e9rieur des \u00e9tudes et de l'exploitation de l'aviation civile, pour le 2\u00b0et 10\u00b0 ;- M. Franck BOUNIOL, technicien sup\u00e9rieur des \u00e9tudes et de l'exploitation de l'aviation civile, pour le1\u00b0,9\u00b0 et 12\u00b0 ;- M. Daniel COPY, technicien sup\u00e9rieur des \u00e9tudes et de l'exploitation de l'aviation civile de classeexceptionnelle, pour le 3\u00b0.Article 3 :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0594 du 14 f\u00e9vrier 2025 est abrog\u00e9.Article 4 :Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur de la directioninterr\u00e9gionale de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Bobigny, le 0) 2 JUIN 2025\nLe pr\u00e9fet,A, fJulien CHARLES\n3/3\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2161 du 02/05/2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fran\u00e7ois TH\u00c9OLEYRE, directeur de la direction\ninterr\u00e9gionale s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord.\n13\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial (DCPPAT)\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-2304 du 27 mai 2025\nautorisant le projet d'am\u00e9nagement d'un site de\nregroupement d'un service op\u00e9rationnel de la\npolice, dit projet \"SUSI\", sur les communes de\nSaint-Ouen sur Seine et de Saint-Denis.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-2304 du 27 mai 2025 autorisant le projet d'am\u00e9nagement d'un site de regroupement d'un\nservice op\u00e9rationnel de la police, dit projet \"SUSI\", sur les communes de Saint-Ouen sur Seine et de Saint-Denis.\n14\n| = DIRECTION DE LA COORDINATIONPREFET DES POLITIQUES PUBLIQUESDE LA SEINE- ET DE L'APPUI TERRITORIALSAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9te pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-2304 du 27 mai 2025autorisant le projet d'am\u00e9nagement d'un site de regroupement d'un service op\u00e9rationnel de lapolice, dit projet \u00ab SUSI \u00bb, sur les communes de Saint-Ouen-sur-Seine (93400) et de Saint-Denis (93200)\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, L. 214-1 et suivants, R. 181-1 etsuivants, R. 214-1 et suivants et R. 122-1 et suivants ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 112-3 et suivants ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L. 134-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Julien CHARLES, pr\u00e9fetde la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 modifi\u00e9 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixantles prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondages, forage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevantde la rubrique 111.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2021 du ministre de l'int\u00e9rieur d\u00e9clarant le projet op\u00e9ration sensible int\u00e9ressant las\u00e9curit\u00e9 nationale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-3083 du 9 novembre 2021 d\u00e9clarant, en application de l'article L. 126-1 du code del'environnement, l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du projet et emportant la mise en compatibilit\u00e9 du documentd'urbanisme intercommunal (PLUi) de Plaine Commune ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris, approuvant le Sch\u00e9maDirecteur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normandset arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures ;Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale et ses compl\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9s par la directionde la performance et des affaires financi\u00e8res et immobili\u00e8res du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur le 12 septembre 2024au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement et relative au projet SUS! sur les communes de Saint-Ouen-sur-Seine et de Saint-Denis (93) ;Vu l'accus\u00e9 r\u00e9ception de d\u00e9p\u00f4t du dossier d\u00e9livr\u00e9 le 12 septembre 2024 ;Vu l'avis favorable de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports de laSeine-Saint-Denis du 17 octobre 2024 ;\n1/17\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-2304 du 27 mai 2025 autorisant le projet d'am\u00e9nagement d'un site de regroupement d'un\nservice op\u00e9rationnel de la police, dit projet \"SUSI\", sur les communes de Saint-Ouen sur Seine et de Saint-Denis.\n15\nVu l'avis d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 par le commissariat au d\u00e9veloppement durable, en tant qu'autorit\u00e9 environnementale le26 novembre 2024 sur le projet ;Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire a l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale du 16 janvier 20285 ;Vu l'avis favorable du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis du 7 f\u00e9vrier 2025 ;Vu l'avis favorable sous r\u00e9serve de la commission locale de l'eau du Sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestionde l'eau Croult-Enghien-Vieille-Mer \u00e9mis le 11 f\u00e9vrier 2025 ;Vu l'avis favorable de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Seine-Saint-Denis de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00e9misle 17 f\u00e9vrier 2025 ;Vu le courrier du 20 mai 2025 par lequel le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral a \u00e9t\u00e9 transmis au demandeur, inform\u00e9de la possibilit\u00e9 qui lui \u00e9tait ouverte de pr\u00e9senter ses observations dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compterde la r\u00e9ception du courrier ;Vu l'absence d'observation du demandeur sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 du 20 mai 2025 ;Consid\u00e9rant que le projet diminue l'imperm\u00e9abilisation du site ;Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration r\u00e9duit les rejets d'eaux pluviales aux r\u00e9seaux de collecte et assure une gestiondes pluies courantes \u00e0 la parcelle ;Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir que le projet n'aura pas d'impactsignificatif sur la gestion globale et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et sur le maintien du libre \u00e9coulementdes eaux;Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration projet\u00e9e est compatible avec le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration projet\u00e9e est compatible avec le r\u00e8glement du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement deGestion des Eaux Croult-Enghien-Vieille Mer ;Consid\u00e9rant que les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 181-3 du code de l'environnement sontgarantis par les prescriptions impos\u00e9es ci-apr\u00e8s ;Consid\u00e9rant l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis ;\nARRETE\nTITRE | : OBJET DE L'AUTORISATIONArticle 1 - Obiet11 B\u00e9n\u00e9ficiaireEn application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, la direction de la performance et des affairesfinanci\u00e8res et immobili\u00e8res du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s par \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e\u00e0 r\u00e9aliser l'am\u00e9nagement du projet d'am\u00e9nagement d'un site de regroupement d'un service op\u00e9rationnel dela police (dit projet \u00ab SUSI \u00bb) sur les communes de Saint-Ouen-sur-Seine et de Saint-Denis (93) conform\u00e9mentaux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans le dossier d'autorisation environnementale et sescompl\u00e9ments et pour tout ce qui n'est pas contraire aux prescriptions \u00e9mises ci-apr\u00e8s.\n2/17\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-2304 du 27 mai 2025 autorisant le projet d'am\u00e9nagement d'un site de regroupement d'un\nservice op\u00e9rationnel de la police, dit projet \"SUSI\", sur les communes de Saint-Ouen sur Seine et de Saint-Denis.\n16\n1.2 Champ d'application de l'arr\u00eat\u00e9Les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9s correspondant \u00e0 la r\u00e9alisation du projet rel\u00e8vent desrubriques suivantes des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration ou autorisation en application de l'article R. 214-1 du code de l'environnement : Arr\u00eat\u00e9s deRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime eae Aaprescriptions g\u00e9n\u00e9rales111.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage, D\u00e9claration |Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembrecr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain, non destin\u00e9 \u00e0 2003un usage domestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de la recherche ou NOR : DEVO320170Ade la surveillance d'eaux souterraines ou en vued'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement temporaire ou permanentdans les eaux souterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau (D).21.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles D\u00e9clarationou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,augment\u00e9e de la surface correspondant \u00e0 la partie dubassin naturel dont les \u00e9coulements sont intercept\u00e9s parle projet, \u00e9tant :1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha (A);2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha (D).Le projet rel\u00e8ve des rubriques suivantes de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 511-9 du code del'environnement relative aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement :Arr\u00eat\u00e9s de prescriptionsRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime ehg\u00e9n\u00e9rales2910-A-2 | Chaudi\u00e9re et groupe \u00e9lectrog\u00e8ne d'une | D\u00e9claration (DC) Arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2008puissance sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 MW NOR : TREP1726534Amais inf\u00e9rieure \u00e0 20 MW. Installation d'un groupe\u00e9lectrog\u00e8ne de 19 MW2925-2 Accumulateurs \u00e9lectriques. D\u00e9claration Arr\u00e9t\u00e9 du 29 mai 2020NOR : ATEP0090222AInstallation d'onduleurs etbornes de charge dev\u00e9hicules de 1000 kw4220-3 Stockage de produits explosifs sup\u00e9rieur | D\u00e9claration (DC) Arr\u00e9t\u00e9 du 29 f\u00e9vrier 2008ou \u00e9gal \u00e0 30 kg mais inf\u00e9rieur \u00e0 100 kg. NOR : DEVP0800186AStockage de produitsexplosifs - 50 kgd'\u00e9quivalent mati\u00e8reactiveLe b\u00e9n\u00e9ficiaire respecte les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales vis\u00e9s ci-dessus. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise et compl\u00e8te ces prescriptions g\u00e9n\u00e9rales par lesprescriptions suivantes.Article 2 - Caract\u00e9ristiques des installations. ouvrages et travaux r\u00e9alis\u00e9s21 Description de l'op\u00e9ration proiet\u00e9eL'op\u00e9ration concerne la construction d'un site de regroupement d'un service op\u00e9rationnel de la police, surles communes de Saint-Ouen-sur-Seine et de Saint-Denis, dans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis (93).Le projet pr\u00e9voit l'am\u00e9nagement d'un ouvrage tertiaire et technique destin\u00e9 \u00e0 accueillir un effectif cibled'environ 4 000 postes de travail.\n3/17\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-2304 du 27 mai 2025 autorisant le projet d'am\u00e9nagement d'un site de regroupement d'un\nservice op\u00e9rationnel de la police, dit projet \"SUSI\", sur les communes de Saint-Ouen sur Seine et de Saint-Denis.\n17\nLe projet pr\u00e9voit les principes d'am\u00e9nagement suivants :e Des constructions a usage de bureaux pour une administration publique ainsi que les locauxtechniques n\u00e9cessaires \u00e0 son fonctionnement ;e La cr\u00e9ation d'une surface de plancher au sens de l'article R111-22 du code de l'urbanisme sup\u00e9rieureou \u00e9gale \u00e0 40 000 m? (90 000 m? en premi\u00e8re approche de bureaux et autres \u00e9quipements n\u00e9cessaires\u00e0 la mission ainsi qu'une cr\u00e8che);e Des entr\u00e9es-sorties sur l'avenue Michelet et la rue du Landy ;e Une enceinte p\u00e9riph\u00e9rique de protection du site adapt\u00e9e aux risques ;e Un b\u00e2timent d'entr\u00e9e construit \u00e0 l'ouest des parcelles pour \u00eatre le plus proche possible des voiespubliques ;e Un parking;Un b\u00e2timent principal construit \u00e0 l'est de la parcelle pour \u00eatre le plus \u00e9loign\u00e9 possible des voiespubliques ;e Des espaces verts sur une surface de 5000 m?;e Une r\u00e9serve fonci\u00e8re pour r\u00e9pondre \u00e0 des besoins futurs d'\u00e9volution.Un seul niveau de sous-sol est pr\u00e9vu.TITRE I! : PRESCRIPTIONS EN PHASE CHANTIERArticle 3 - Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesToutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l'impact des travaux sur l'environnement et lesmilieux aquatiques. Le chantier fait l'objet d'un suivi par un \u00e9cologue de chantier.En cas de cession, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation porte \u00e0 la connaissance du nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation ou cessionnaire les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui s'appliquent \u00e0 lui.Article 4 - Dispositions vis-\u00e0-vis du risque de pollution41 Prescriptions li\u00e9es au risque de pollution des eauxLes eaux pluviales collect\u00e9es sur le chantier sont g\u00e9r\u00e9es selon les dispositions de l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\u00c0 d\u00e9faut de possibilit\u00e9 de raccordement au r\u00e9seau de collecte des eaux us\u00e9es, les rejets des installationssanitaires de chantier sont r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s dans des bacs \u00e9tanches et \u00e9vacu\u00e9s p\u00e9riodiquement dans un centre detraitement. Aucun rejet d'eaux vannes ne s'effectue directement ou indirectement dans le milieu naturel.Les aires de lavage, d'entretien des v\u00e9hicules et de manutention de chantier sont \u00e9quip\u00e9es de bacs der\u00e9tention et d'un syst\u00e8me de d\u00e9cantation. L'ensemble des bacs de r\u00e9tention et des ouvrages de traitementpr\u00e9vus sur les installations de chantier est muni d'une vanne en sortie afin de pouvoir confiner leur contenuen cas de d\u00e9versement accidentel d'une pollution.Les substances polluantes (huiles, hydrocarbures, etc.) susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux sontstock\u00e9es dans des r\u00e9cipients \u00e9tanches et sur des aires de stockage imperm\u00e9abilis\u00e9es munies de bacs der\u00e9tention ou en cuve \u00e0 double enveloppe d'un volume au moins \u00e9gal \u00e0 la plus grande des deux valeurssuivantes :e 100% de la capacit\u00e9 du plus grand r\u00e9servoir ;50 % de la capacit\u00e9 des r\u00e9servoirs associ\u00e9s.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'assure que la manipulation de ces substances s'effectue par du personnelinform\u00e9 sur les produits utilis\u00e9s et les risques associ\u00e9s.Les acc\u00e8s et stationnements des v\u00e9hicules sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution pendant lechantier. Le ravitaillement des engins est effectu\u00e9 sur les aires d'entretien, \u00e0 l'aide de compteursvolum\u00e9trique \u00e9quip\u00e9s de becs verseurs \u00e0 arr\u00eat automatique, \u00e9loign\u00e9es des zones humides.\n4/17\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-2304 du 27 mai 2025 autorisant le projet d'am\u00e9nagement d'un site de regroupement d'un\nservice op\u00e9rationnel de la police, dit projet \"SUSI\", sur les communes de Saint-Ouen sur Seine et de Saint-Denis.\n18\n4.2 Prescriptions li\u00e9es au risque de pollution des solsPendant toute la dur\u00e9e du chantier, des \u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 lutter contre les pollutions accidentelles detoutes origines (produits absorbants, pompes, bacs r\u00e9cup\u00e9rateurs, membranes \u00e9tanches) sont maintenusdisponibles en permanence sur les diff\u00e9rents chantiers pour \u00eatre mis en \u0153uvre, sans d\u00e9lai, suite \u00e0 unincident.Un plan d'organisation et d'intervention est mis en place avant le d\u00e9but des travaux. Il permet de d\u00e9finir lesproc\u00e9dures \u00e0 respecter en cas de pollution accidentelle, et indique les coordonn\u00e9es des services de l'\u00c9tat etdes services publics \u00e0 pr\u00e9venir sans d\u00e9lai, recens\u00e9s dans le pr\u00e9sent article. Il est \u00e9labor\u00e9 par les entreprisessur chaque secteur de travaux et valid\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.Tout stockage fixe ou temporaire de substances polluantes est r\u00e9alis\u00e9 dans des r\u00e9cipients \u00e9tiquet\u00e9s,\u00e9tanches et sur des aires de stockage imperm\u00e9abilis\u00e9es munies de bac de r\u00e9tention ou en cuve \u00e0 doubleenveloppe d'un volume au moins \u00e9gal au volume stock\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure que la manipulation de ces substances s'effectue par du personnel inform\u00e9 sur lesproduits utilis\u00e9s et les risques associ\u00e9s.L'utilisation de produits phytopharmaceutiques sur les aires de chantier est proscrite.Les acc\u00e8s, cheminements et stationnements des v\u00e9hicules sont choisis en vue de limiter tout risque depollution.En cas de pollution accidentelle sur le sol ou en cas de d\u00e9sordre dans l'\u00e9coulement des eaux, des dispositionssont imm\u00e9diatement prises par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ou les entreprises r\u00e9alisant les travaux afinde limiter l'effet de l'incident sur le milieu (confinement de la pollution, sollicitation d'un bureau d'\u00e9tudessp\u00e9cialis\u00e9 dans la d\u00e9pollution des eaux et des sols). Les travaux sont imm\u00e9diatement interrompus si cela estune condition de bonne prise en charge de la pollution. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation informe, dans lesmeilleurs d\u00e9lais, le service charg\u00e9 de la police de l'eau et des milieux aquatiques.La valorisation des terres excav\u00e9es sur site ou hors site, et le recours au transport alternatif (ferroviaire oufluvial) est recherch\u00e9 dans la mesure du possible.Les mouvements de terre sont limit\u00e9s et tiennent compte de la pollution des sols. En cas de maintien deterres pollu\u00e9s sur site, un dispositif de rep\u00e9rage visuel type grillage avertisseur, doit \u00eatre mis en place afin degarder m\u00e9moire de ces derni\u00e8res.Les excavations et le stockage temporaire des terres pollu\u00e9es sur les sites de chantier avant leur \u00e9vacuationfont l'objet de proc\u00e9dures sp\u00e9cifiques. Des mesures sp\u00e9cifiques sont prises pour \u00e9viter la pollution des eauxet la propagation des odeurs (bachage, protection des exutoires, etc.). Le stockage des terres est r\u00e9alis\u00e9 dansdes zones \u00e9loign\u00e9es des cours d'eau et des dispositifs de collecte des eaux.Pendant toute la dur\u00e9e des travaux, des \u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 lutter contre les pollutions accidentelles detoutes origines (barrages flottants, produits absorbants, pompes, bacs r\u00e9cup\u00e9rateurs) sont maintenusdisponibles en permanence sur les diff\u00e9rents chantiers pour \u00eatre mis en \u0153uvre, sans d\u00e9lai, en cas d'incident.Des ouvrages de r\u00e9tentions/d\u00e9cantations temporaires des eaux pluviales sont mis en place sur l'ensembledes chantiers, afin de ne pas rejeter d'eaux pollu\u00e9es dans le milieu naturel.Les aires de lavage, d'entretien des v\u00e9hicules et de manutention de chantier sont \u00e9quip\u00e9es d'un syst\u00e8me ded\u00e9cantation et de bacs de r\u00e9tention avant le rejet dans le r\u00e9seau unitaire.Les aires de stationnement des engins sont imperm\u00e9abilis\u00e9es et \u00e9quip\u00e9es d'un syst\u00e8me de d\u00e9cantation etde bacs de r\u00e9tention avant le rejet dans le r\u00e9seau unitaire.L'ensemble des bacs de r\u00e9tention et ouvrages de traitement pr\u00e9vus sur les installations de chantier est munid'une vanne en sortie afin de pouvoir confiner leur contenu en cas de d\u00e9versement accidentel d'unepollution.\n5/17\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-2304 du 27 mai 2025 autorisant le projet d'am\u00e9nagement d'un site de regroupement d'un\nservice op\u00e9rationnel de la police, dit projet \"SUSI\", sur les communes de Saint-Ouen sur Seine et de Saint-Denis.\n19\nA d\u00e9faut de possibilit\u00e9 de raccordement au r\u00e9seau unitaire ou d'eaux us\u00e9es, les installations de chantier sont\u00e9quip\u00e9es d'une cuve \u00e9tanche de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux us\u00e9es qui est vid\u00e9e p\u00e9riodiquement.Aucun rejet d'eaux vannes n'est effectu\u00e9 directement ou indirectement dans le milieu naturel.Les regards des r\u00e9seaux sont \u00e9quip\u00e9s de tampons afin d'\u00e9viter toute chute de d\u00e9chet dans les canalisations.Les aires de fabrication de b\u00e9ton implant\u00e9es sur site sont \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8me de d\u00e9cantation des laitancesde b\u00e9ton.L'utilisation de produits phytosanitaires sur les aires de chantier est interdite.4.3 Prescriptions li\u00e9es au risque de s\u00e9cheressePendant la dur\u00e9e du chantier, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'informe de la situation s\u00e9cheresse et se conforme auxdispositions en vigueur pr\u00e9vues dans les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux d\u00e9finissant des mesures de limitation ou desuspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse.Ces arr\u00eat\u00e9s ainsi que les bulletins d'\u00e9tiages sont disponibles 24 h/24 sur le site Internet de la DRIEAT-IF et surle site Propluvia aux liens ci-dessous :httos://www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/secheresse-r699.htmlhttp://propluvia.develoopement-durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.isp44 Prescriptions li\u00e9es \u00e0 la lutte contre les esp\u00e8ces envahissantesToutes les mesures n\u00e9cessaires sont prises dans le cadre de la lutte contre les esp\u00e9ces animales et v\u00e9g\u00e9talesinvasives.Un inventaire compl\u00e9mentaire des esp\u00e9ces invasives est men\u00e9 pr\u00e9alablement au d\u00e9marrage des travaux enp\u00e9riode favorable a leur observation.Les emprises du projet abritent six esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes : l'Ailante glanduleux(Ailanthus altissima), le Buddleia du P\u00e8re David (Buddleja davidii), le S\u00e9ne\u00e7on du Cap (Senecio inaequidens),la Vigne-vierge commune (Parthenocissus inserta), l'Epilobe cili\u00e9 (Epilobium ciliatum) ainsi que l'Erig\u00e9ronannuel (Erigeron annuus).Avant le d\u00e9but des travaux, les stations d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales invasives sont signal\u00e9es et balis\u00e9es en pr\u00e9sencede l'\u00e9cologue du chantier. Les pistes de chantiers et bases-vies \u00e9vitent ces stations de mani\u00e8re \u00e0 ne pasfavoriser leur diss\u00e9mination.Pendant les travaux, les stations sont surveill\u00e9es et trait\u00e9es. Le d\u00e9placement des terres v\u00e9g\u00e9tales est \u00e9vit\u00e9au maximum. Tout apport de terre v\u00e9g\u00e9tale ext\u00e9rieur au site, favorisant l'introduction de plantes exog\u00e9neset adventices, est \u00e9vit\u00e9.En cas de d\u00e9veloppement d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales ou animales envahissantes exog\u00e8nes, le b\u00e9n\u00e9ficiaire prendsans d\u00e9lai les mesures pour les \u00e9radiquer en prenant soin de ne pas disperser les essences v\u00e9g\u00e9tales dans lemilieu naturel d'une part et ne pas favoriser la prolif\u00e9ration des esp\u00e8ces animales d'autre part.Les dispositions sont prises pour ne pas favoriser l'implantation ou la diss\u00e9mination d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9talesenvahissantes dans le milieu.Les listes des esp\u00e8ces r\u00e9glement\u00e9es (v\u00e9g\u00e9tales et animales) sont list\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2018 modifi\u00e9relatif \u00e0 la pr\u00e9vention de l'introduction et de la propagation des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantessur le territoire m\u00e9tropolitain (https://www.legifrance.gouv.fr/ioda/id/JORFTEXT000036629837/) et dansl'arr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2018 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention de l'introduction et de la propagation des esp\u00e8cesanimales exotiques envahissantes sur le territoire m\u00e9tropolitain(https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/jJORFTEXTO00036629851/2021-04-09).4.5 Prescriptions li\u00e9es aux nuisancesL'ensemble des phases chantier respecte la r\u00e9glementation en vigueur concernant le bruit et les arr\u00eat\u00e9smunicipaux compl\u00e9mentaires pouvant \u00eatre pris.6/17\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-2304 du 27 mai 2025 autorisant le projet d'am\u00e9nagement d'un site de regroupement d'un\nservice op\u00e9rationnel de la police, dit projet \"SUSI\", sur les communes de Saint-Ouen sur Seine et de Saint-Denis.\n20\nLe brdlage \u00e0 l'air libre de toute nature est interdit.Tout moyen est mis en \u0153uvre afin de limiter la propagation des poussi\u00e8res li\u00e9e aux travaux de terrassement,d'excavation, ma\u00e7onnerie, d\u00e9coupe, forage.En dehors des heures de fonctionnement du chantier et hors \u00e9clairage s\u00e9curitaire, notamment en ce quiconcerne l'\u00e9clairage des grues, l'extinction des projecteurs et spots de lumi\u00e8re est mis en place afin de limiterles g\u00eanes pour les esp\u00e8ces faune/flore. Les \u00e9clairages sont orient\u00e9s vers le sol.Article 5 - Dispositions relatives aux eaux souterraines et la mise en \u0153uvre de pi\u00e9zom\u00e8tres5.1: Conditions de r\u00e9alisation et d'\u00e9quipement12 ouvrages pi\u00e9zom\u00e9triques ont \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre sur le site du projet dans le cadre des \u00e9tudes pr\u00e9alables :ee Coordonn\u00e9es Lambert 93 (conformes source g\u00e9oportail)R\u00e9f\u00e9rence EtatX (L93) Y (L93)Pz1 651983,26 6868258,75 SuiviPz2 652290,45 6868128,4 SuiviPz3 652104,57 6868378,5 D\u00e9truitPz4 652178,92 6868240,66 SuiviPz5 652137,38 6868258,26 SuiviPz6 652141,07 6868132,77 SuiviSC1 (auto) 652139,67 6868344,49 D\u00e9truitSC3 (auto) 652015,5 6868163,60 SuiviSC4 (auto) 652175,04 6868152,09 SuiviPz101 652146,57 6868323,26 SuiviPz102 652011,59 6868166,77 SuiviPz103 652190,01 6868155,89 D\u00e9truitLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des nouveaux sondages ou dispositifs de forage de typepointes filtrantes dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation.Les ouvrages mis en \u0153uvre sont d\u00e9clar\u00e9s dans le cadre des bilans annuels pr\u00e9vus a l'article 11 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Les informations suivantes sont transmises :Localisation (coordonn\u00e9es Lambert 93)Une coupe g\u00e9ologique repr\u00e9sentant les diff\u00e9rents niveaux g\u00e9ologiques et les formations aquif\u00e8respr\u00e9sentes au droit du sondage, forage, puits, ouvrage souterrain \u00e0 comblere Le type d'ouvrage mis en \u0153uvre, comprenant une coupe technique pr\u00e9cisant les \u00e9quipements enplace, des informations sur l'\u00e9tat des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l'ouvrage et lestechniques ou m\u00e9thodes qui seront utilis\u00e9s pour r\u00e9aliser le comblement.Le site d'implantation des ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement et pi\u00e9zom\u00e8tres est choisi en vue de ma\u00eetriserl'\u00e9vacuation des eaux de ruissellement et \u00e9viter toute accumulation de celles-ci dans un p\u00e9rim\u00e8tre de 35 mautour des t\u00eates des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains.Aucun sondage, forage, puits, ouvrage souterrain n'est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 d'une installation susceptibled'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux souterraines. En particulier :e aucun ouvrage n'est mis en \u0153uvre \u00e0 moins de 35 m\u00e8tres d'ouvrages d'assainissement collectif ou noncollectif, de canalisations d'eaux us\u00e9es ou transportant des mati\u00e8res susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9des eaux souterraines ;e aucun stockage d'hydrocarbures, de produits chimiques ou autres produits susceptibles d'alt\u00e9rer laqualit\u00e9 des eaux souterraines, et aucune voie d'acc\u00e8s ou zone de stationnement de v\u00e9hicule n'estsitu\u00e9 \u00e0 moins de 35 m\u00e8tres d'un sondage, forage, puits, ouvrage souterrain.\n7117\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-2304 du 27 mai 2025 autorisant le projet d'am\u00e9nagement d'un site de regroupement d'un\nservice op\u00e9rationnel de la police, dit projet \"SUSI\", sur les communes de Saint-Ouen sur Seine et de Saint-Denis.\n21\nAfin d'\u00e9viter les infiltrations d'eau depuis la surface, la r\u00e9alisation des pointes filtrantes et pi\u00e9zom\u00e8tress'accompagne d'une cimentation de l'espace inter annulaire, compris entre le cuvelage et les terrains for\u00e9s,sur toute la partie sup\u00e9rieure du forage, jusqu'au niveau du terrain naturel.La t\u00eate des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s'\u00e9l\u00e8ve au moins \u00e0 0,5 m au-dessus du terrainnaturel. Elle est en outre ciment\u00e9e sur 1 m de profondeur \u00e0 partir du niveau du terrain naturel. Elle est rendue\u00e9tanche ou est situ\u00e9e dans un local \u00e9tanche.Un capot de fermeture s\u00e9curis\u00e9 ou tout autre dispositif appropri\u00e9 de fermeture \u00e9quivalent est install\u00e9 sur lat\u00eate des pi\u00e9zom\u00e8tres. Afin d'\u00e9viter les infiltrations d'eau depuis la surface, la r\u00e9alisation des pointes filtranteset pi\u00e9zom\u00e8tres doit s'accompagner d'une cimentation de l'espace inter annulaire, compris entre le cuvelageet les terrains for\u00e9s, sur toute la partie sup\u00e9rieure du forage, jusqu'au niveau du terrain naturel.5.2 : Conditions de surveillanceLes pi\u00e9zom\u00e8tres et les ouvrages connexes \u00e0 ces derniers sont r\u00e9guli\u00e8rement entretenus de mani\u00e8re \u00e0 garantirla protection de la ressource en eau souterraine.Les pi\u00e9zom\u00e8tres cr\u00e9\u00e9s pour effectuer la surveillance des eaux souterraines sont identifi\u00e9s par une plaquementionnant les r\u00e9f\u00e9rences du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.5.3 : Conditions d'abandonL'ensemble des pi\u00e9zom\u00e8tres, forages et puits est combl\u00e9 \u00e0 l'issue des travaux selon les prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2f\u00e9vrier 1996 pour les sondages, forages, cr\u00e9ations de puits ou d'ouvrages souterrains soumis \u00e0 d\u00e9claration enapplication des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0.Pour chacun des ouvrages combl\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9ficiaire communique, dans le cadre des bilans annuels des travauxpr\u00e9vus \u00e0 l'article 11 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, un rapport pr\u00e9cisant les r\u00e9f\u00e9rences de l'ouvrage combl\u00e9, l'aquif\u00e8repr\u00e9c\u00e9demment surveill\u00e9 ou exploit\u00e9 \u00e0 partir de cet ouvrage, les travaux de comblement effectu\u00e9s. Cetteformalit\u00e9 met fin aux obligations d'entretien et de surveillance de l'ouvrage.5.4 : Pr\u00e9l\u00e8vements d'eaux souterrainesAucun rabattement des nappes d'eaux souterraines n'est autoris\u00e9.Article 6 \u2014 Dispositions relatives \u00e0 la gestion des eaux pluviales en phase chantierLorsque la fouille ne pr\u00e9sente pas de surface imperm\u00e9abilis\u00e9e, les eaux de chantier sont g\u00e9r\u00e9esnaturellement par infiltration.Lorsque les surfaces sont imperm\u00e9abilis\u00e9es mais que le dispositif de gestion des eaux pluviales de la phased'exploitation n'est pas encore op\u00e9rationnel, les eaux de ruissellement sont achemin\u00e9es via les pentes dedalle vers un dispositif de collecte provisoire permettant leur d\u00e9cantation et leur \u00e9vacuation par infiltrationsur site ou rejet au r\u00e9seau de collecte.Ces ouvrages provisoires sont adapt\u00e9s en fonction de l'avancement du chantier et entretenus r\u00e9guli\u00e8rementde fa\u00e7on \u00e0 assurer leur bon fonctionnement.Article 7 : Suivi des travauxLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation communique un (1) mois en pr\u00e9alable aux travaux au service charg\u00e9 de lapolice de l'eau :e la date de lancement des travaux ;e le planning pr\u00e9visionnel des travaux ;e unplan de chantier comprenant la localisation des travaux et des installations de chantier et un plande circulation des engins d\u00e9terminant les zones de d\u00e9p\u00f4t ;8/17\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-2304 du 27 mai 2025 autorisant le projet d'am\u00e9nagement d'un site de regroupement d'un\nservice op\u00e9rationnel de la police, dit projet \"SUSI\", sur les communes de Saint-Ouen sur Seine et de Saint-Denis.\n22\ne le plan d'organisation et d'intervention en cas de pollution accidentelle indiquant les moyenstechniques mis en ceuvre pour limiter les risques, et d\u00e9finissant les proc\u00e9dures a suivre en cas depollution accidentelle ;e les modalit\u00e9s d'enl\u00e8vement des mat\u00e9riaux, la destination des d\u00e9blais et remblais \u00e9ventuels et lesdispositions prises pour l'\u00e9vacuation et le traitement des \u00e9ventuels d\u00e9chets solides et liquidesg\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le chantier,e le nom de la ou des personne(s) physique(s) ou morale(s) responsable(s) de l'ex\u00e9cution des travaux.Un cahier de suivi de chantier est \u00e9tabli par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation au fur et \u00e0 mesure del'avancement des op\u00e9rations.Y figurent :e un planning du chantier permettant de retracer le d\u00e9roulement des travaux, et les mesures prisespour respecter le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;e le plan particulier de la s\u00e9curit\u00e9 et de protection de la sant\u00e9 (PPSPS) permettant de conna\u00eetrel'organisation du chantier ;e les incidents survenus sur le chantier et le cas \u00e9ch\u00e9ant les mesures mises en \u0153uvre pour arr\u00eater cesincidents ;e le plan de d\u00e9placement des engins et la localisation des bases de vie sur chaque secteur de travaux ;e le bilan de mise en \u0153uvre des mesures de r\u00e9duction et de suivi prescrites \u00e0 l'article 8 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 ;e les compte-rendu des interventions de l'\u00e9cologue de chantier.Le cahier est tenu \u00e0 la disposition des agents de contr\u00f4le. Les donn\u00e9es qu'il contient sont conserv\u00e9es troisans.Ces informations sont tenues \u00e0 disposition du service charg\u00e9 de police de l'eau (umsa.dile.sppe.drieat-if@develoopement-durable.gouv.fr) et int\u00e9gr\u00e9es aux bilans semestriels.En application de l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout incident compromettant le respect des prescriptions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est port\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance du service charg\u00e9 de police de l'eau(umsa.dile.spne.drieat-if@develonpnement-durable.gouv.fr).\u00c0 la fin des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation adresse au service charg\u00e9 de la police de l'eau et desmilieux aquatiques un compte-rendu de chantier dans lequel il retrace le d\u00e9roulement des travaux, toutesles mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi que les effets qu'il a identifi\u00e9de son am\u00e9nagement sur le milieu et sur l'\u00e9coulement des eaux et les mesures de r\u00e9tablissement qu'il auraprises pour att\u00e9nuer ou r\u00e9parer ces effets.Article 8 - Mesures de r\u00e9duction des impacts sur les milieux. la faune, de la flore et des habitats en phasechantierLes mesures de r\u00e9duction suivantes sont mises en \u0153uvre en phase chantier, conform\u00e9ment aux pr\u00e9cisionset donn\u00e9es formul\u00e9es des pages 37 \u00e0 44 de l'\u00e9tude d'impact, chapitre 4 (version actualis\u00e9e de septembre2024) :MRt1 - Mesures environnementales g\u00e9n\u00e9riques en phase travaux et suivi du chantier par un \u00e9cologueMRt2 - Adaptation des p\u00e9riodes de travaux selon le calendrier biologiqueMRt3 - Prise en compte des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes pendant les travauxMRt4 - Cr\u00e9ation de micro-habitats terrestresMRtS - Dispositif permettant d'\u00e9loigner les esp\u00e8ces \u00e0 enjeux et/ou limitant leur installationMRt6 - Pose de nichoirs pour l'avifaune des milieux anthropiquesMRt7 - Pose de g\u00eetes pour les chiropt\u00e8resMRT8 - Conservation des stations de flore patrimonialeMRt9 Am\u00e9nagement pour la perm\u00e9abilit\u00e9 \u00e9cologique\n9/17\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-2304 du 27 mai 2025 autorisant le projet d'am\u00e9nagement d'un site de regroupement d'un\nservice op\u00e9rationnel de la police, dit projet \"SUSI\", sur les communes de Saint-Ouen sur Seine et de Saint-Denis.\n23\nTITRE HI : PRESCRIPTIONS EN PHASE EXPLOITATIONArticle 9 \u2014 Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesToutes les mesures conservatoires sont prises en phase d'exploitation pour limiter les impacts sur l'eau et lesmilieux aquatiques.Les travaux d'entretien des espaces verts sont r\u00e9alis\u00e9s pr\u00e9f\u00e9rentiellement par d\u00e9sherbage thermique oum\u00e9canique.L'emploi de produits phytopharmaceutiques est interdit.En cas de d\u00e9veloppement d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales envahissantes exog\u00e8nes, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationprend sans d\u00e9lai les mesures pour \u00e9radiquer les plants en prenant soin de ne pas disperser les essencesv\u00e9g\u00e9tales dans le milieu naturel.Les d\u00e9chets sont achemin\u00e9s vers des fili\u00e8res de traitement conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur sur letraitement et l'\u00e9limination des d\u00e9chets.Article 10 - Dispositions concernant les pi\u00e9zom\u00e8tres - surveillance environnementaleA compter de la fin des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire assure un bilan quadriennal de la qualit\u00e9 des eauxsouterraines \u00e0 partir d'un r\u00e9seau pi\u00e9zom\u00e9trique.Article 11 - Dispositions relatives \u00e0 l'entretien des ouvrages hydrauliques et \u00e0 la gestion des eaux pluviales11.1 : Pluies courantesLe projet est compos\u00e9 de 33 sous-bassins versants (BV) conform\u00e9ment au plan figurant en annexe 1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les pluies courantes (10 mm) sont abattues \u00e0 la parcelle, sans rejets au r\u00e9seau, sur l'ensemble des sous-bassinsversants, \u00e0 l'exception des BV2, BV4, BV6, BV24, BV26 et BV27, conform\u00e9ment aux taux d'abattementfigurant dans le tableau en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Le projet est con\u00e7u avec un nivellement permettant de renvoyer au maximum les eaux des surfacesimperm\u00e9ables vers les espaces verts du projet.11.2 : Pluies d\u00e9cennalesLes eaux pluviales non abattues par les espaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es sont dirig\u00e9es vers des ouvrages de r\u00e9tentionselon le plan figurant en annexe 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Des limiteurs de d\u00e9bit en sortie de ces ouvrages de r\u00e9tention permettent d'assurer un rejet au r\u00e9seau \u00e0 d\u00e9bitr\u00e9gul\u00e9, conforme au r\u00e8glement d'assainissement du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis (10L/s/ha). Le d\u00e9bit de rejet maximal au r\u00e9seau \u00e0 l'\u00e9chelle du projet est limit\u00e9 \u00e0 65 Lys.Les ouvrages de r\u00e9tention sont rendus des eaux pluviales sont rendus perm\u00e9ables d\u00e8s lors que les contraintesg\u00e9otechniques et ouvrages souterrains le permettent.Les rejets s'effectuent sur les branchements existants sur le domaine public. En fonction de l'\u00e9tat de sesderniers de nouveaux branchements peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s.11.3 Pluies exceptionnellesAu-del\u00e0 de la pluie de dimensionnement des ouvrages de r\u00e9tention des eaux pluviales (pluie d\u00e9cennale), unesurverse est pr\u00e9vue sur la commune de Saint-Denis au droit de l'avenue Michelet et de la rue de Landy.\n10/17\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-2304 du 27 mai 2025 autorisant le projet d'am\u00e9nagement d'un site de regroupement d'un\nservice op\u00e9rationnel de la police, dit projet \"SUSI\", sur les communes de Saint-Ouen sur Seine et de Saint-Denis.\n24\n11.4 : Entretien des ouvrages hydrauliquesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation prend en charge l'entretien des ouvrages mis en place afin d'en garantir leurbon fonctionnement.Article 12 - Prescriptions sp\u00e9cifiques li\u00e9es aux nuisances sonoresLe b\u00e9n\u00e9ficiaire assure des mesures acoustiques dans un \u00e9chantillon de locaux repr\u00e9sentatifs \u00e0 la r\u00e9ceptiondu projet. En cas de non conformit\u00e9s par rapport aux objectifs fix\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend les mesuresn\u00e9cessaires et s'assure de la conformit\u00e9 des objectifs fix\u00e9s.Les r\u00e9sultats de ses mesures doivent \u00eatre tenus \u00e0 disposition du service charg\u00e9 de police de l'eau(umsa.dile.sppe.drieat-if@develonpnement-durable.gouv.fr)Article 13 - Prescriptions sp\u00e9cifiques li\u00e9es aux champs \u00e9lectromagn\u00e9tiquesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire assure des mesures selon le protocole de I'ANFr \u00e0 la r\u00e9ception du projet afin de v\u00e9rifier lexrespect des niveaux de r\u00e9f\u00e9rence pour les champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques pour les fr\u00e9quences de 9kHz a300GHZ.Les r\u00e9sultats de ses mesures sont tenus \u00e0 disposition du service charg\u00e9 de police de l'eau(umsa.dile.sppe.drieat-if@develoopement-durable.gouv.fr)Article 14 : Dispositions relatives \u00e0 la protection de la faune, de la flore et des habitats en phase exploitation14.1: Mesures de r\u00e9ductionLes mesures de r\u00e9duction suivantes sont mises en ceuvre en phase exploitation, conform\u00e9ment auxpr\u00e9cisions et donn\u00e9es formul\u00e9es des pages 44 \u00e0 46 de l'\u00e9tude d'impact, chapitre 4 (version actualis\u00e9e deseptembre 2024) :e _MRe1- Gestion de l'\u00e9clairage nocturnee MRe2 - Dispositif anti-collision / impacts avec la faunee MRe3 - Gestion et am\u00e9nagement \u00e9cologique des espaces verts14.2 : Mesures de suiviLes mesures de suivi suivantes sont mises en \u0153uvre en phase exploitation, conform\u00e9ment aux pr\u00e9cisions etdonn\u00e9es formul\u00e9es en page 49 de l'\u00e9tude d'impact, chapitre 4 (version actualis\u00e9e de septembre 2024) :e MS1- Suivi des esp\u00e8ces invasivesMS2 \u2014 Suivi avifaunistiquee MS3 - Suivi de la flore patrimonialeCes mesures sont r\u00e9alis\u00e9es aux ann\u00e9es n+1, n+2, n+3, n+5, n+10 et N+15 et font l'objet d'un bilan de mise en\u0153uvre tenu a la disposition du service charg\u00e9 de la police de l'eau.Si des \u00e9carts aux objectifs fix\u00e9s sont mis en \u00e9vidence, des mesures correctives sont propos\u00e9es.TITRE IV : GENERALITESArticle 15 : Contr\u00f4les par l'administrationLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 172-1 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de lapolice de l'eau ont libre acc\u00e8s aux installations. Les agents charg\u00e9s de la police de l'eau peuvent, \u00e0 toutmoment, proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s dans le but de v\u00e9rifier le respect de laconformit\u00e9 aux prescriptions figurant dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Les dispositifs de mesure doivent \u00eatre accessibles aux agents charg\u00e9s de la police de l'eau. A cet effet, unregard accessible en permanence est mis en place aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire, permettant de r\u00e9aliser lespr\u00e9l\u00e8vements aux fins d'analyses.\n11/17\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-2304 du 27 mai 2025 autorisant le projet d'am\u00e9nagement d'un site de regroupement d'un\nservice op\u00e9rationnel de la police, dit projet \"SUSI\", sur les communes de Saint-Ouen sur Seine et de Saint-Denis.\n25\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires mettent a disposition des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le, sur leur r\u00e9quisition, le personnel etles appareils n\u00e9cessaires pour proc\u00e9der a toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences utiles pourconstater l'ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes prescriptions.Les frais d'analyses inh\u00e9rents \u00e0 ces contr\u00f4les inopin\u00e9s sont \u00e0 la charge des b\u00e9n\u00e9ficiaires. Les analyses sontr\u00e9alis\u00e9es par des laboratoires agr\u00e9\u00e9s par le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement.Article 16 - D\u00e9claration des incidents ou accidentsConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 211-5 du code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu ded\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au pr\u00e9fet les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations,ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sont de nature \u00e0 porter atteinte auxint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement ou pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9civile, la qualit\u00e9, la circulation ou la conservation des eaux.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation devra prendre oufaire prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour\u00e9valuer ces cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient lacons\u00e9quence de l'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.Article 17 - Dur\u00e9e de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e sans dur\u00e9e de validit\u00e9 pour l'ensemble des installations, ouvrages,travaux et activit\u00e9s.En application de l'article R. 181-48 du code de l'environnement, l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation cesse de produireeffet lorsque le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois ans, sauf cas de force majeure ou de demandejustifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai.Le d\u00e9lai susmentionn\u00e9 est suspendu jusqu'\u00e0 la notification au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation d'une d\u00e9cisiondevenue d\u00e9finitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ou sesarr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires.Article 18 - Caract\u00e8re de l'autorisationEn application des articles L. 181-22 et L. 214-4 du code de l'environnement, l'autorisation est accord\u00e9e atitre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9.Si \u00e0 quelque \u00e9poque que ce soit, l'administration d\u00e9cidait dans les cas pr\u00e9vus par les dispositions pr\u00e9cit\u00e9esde modifier de mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive l'usage des avantages conc\u00e9d\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, leb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ne pourrait r\u00e9clamer aucune indemnit\u00e9.Article 19 : Transmission de l'autorisation, suspension ou cessation d'activit\u00e9En application des articles L. 181-15 et R. 181-47 du code de l'environnement, lorsque le b\u00e9n\u00e9fice del'autorisation est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 une autre personne, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation en fait lad\u00e9claration au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent ce transfert.Cette d\u00e9claration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, pr\u00e9noms et domicile du nouveaub\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et, s'il s'agit d'une personne morale, sa d\u00e9nomination ou sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration. Le pr\u00e9fet enaccuse r\u00e9ception dans un d\u00e9lai d'un mois.La cessation d\u00e9finitive, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiqu\u00e9e dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une d\u00e9claration par l'exploitant,ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le propri\u00e9taire, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le mois qui suit la cessation d\u00e9finitive ou lechangement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arr\u00eat de plus de deux ans ne soit effectif. Encas de cessation d\u00e9finitive ou d'arr\u00eat de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article12/17\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-2304 du 27 mai 2025 autorisant le projet d'am\u00e9nagement d'un site de regroupement d'un\nservice op\u00e9rationnel de la police, dit projet \"SUSI\", sur les communes de Saint-Ouen sur Seine et de Saint-Denis.\n26\nR. 214-48 du code de l'environnement.Article 20 - Modification du champ de l'autorisationEn application des articles L. 181-14 et R. 181-45 du code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationpeut demander une adaptation des prescriptions impos\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9. Le silence gard\u00e9 sur cette demandependant plus de quatre (4) mois \u00e0 compter de l'accus\u00e9 de r\u00e9ception d\u00e9livr\u00e9 par le pr\u00e9fet vaut d\u00e9cisionimplicite de rejet.Toute modification substantielle des activit\u00e9s, installations, ouvrages ou travaux qui rel\u00e8vent del'autorisation est soumise \u00e0 la d\u00e9livrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la r\u00e9alisationdu projet ou lors de sa mise en \u0153uvre ou de son exploitation.Toute autre modification notable apport\u00e9e au projet doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, avant sar\u00e9alisation, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.S'il y a lieu, le pr\u00e9fet fixe des prescriptions compl\u00e9mentaires ou adapte l'autorisation selon les modalit\u00e9spr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 181-45 du Code de l'environnement.Article 21 - R\u00e9serve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.En application de l'article R. 181-52 du code de l'environnement, les tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent d\u00e9poser uner\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de la mise en service du projet autoris\u00e9, aux seules fins de constaterl'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions d\u00e9finies dans l'autorisation, en raison des inconv\u00e9nients oudes dangers que le projet autoris\u00e9 pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 dum\u00eame code.Le pr\u00e9fet dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre demani\u00e8re motiv\u00e9e. A d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative. S'il estime la r\u00e9clamation fond\u00e9e, le pr\u00e9fet fixedes prescriptions compl\u00e9mentaires dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 181-45 du code de l'environnement.Article 22 - Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas les d\u00e9clarants de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations, notamment au titre de l'article L. 411-1 du code minier.Article 23 - Publication. notification et information des tiersL'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site Internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denispendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.Un extrait de l'arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie des communes de Saint-Ouen-sur-Seine et de Saint-Denis,pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois pour y \u00eatre consult\u00e9. Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement decette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins des maires concern\u00e9s et communiqu\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis.Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 est par ailleurs d\u00e9pos\u00e9e dans la mairie des communes de Saint-Ouen-sur-Seine et deSaint-Denis et peut y \u00eatre consult\u00e9e.L'arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 par courrier recommand\u00e9 avec avis de r\u00e9ception au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation.Article 24 - D\u00e9lais et voies de recoursTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0 peine,selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit\u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t durecours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).13/17\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-2304 du 27 mai 2025 autorisant le projet d'am\u00e9nagement d'un site de regroupement d'un\nservice op\u00e9rationnel de la police, dit projet \"SUSI\", sur les communes de Saint-Ouen sur Seine et de Saint-Denis.\n27\nArticle 24.1 - Recours contentieuxEn application des articles L. 181-17 et R. 181-50 du code de l'environnement, le demandeur ou l'exploitant ala possibilit\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision d'effectuer un recoursdevant le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93558 Montreuil cedex.Les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 ont la possibilit\u00e9 d'effectuer un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision devant le tribunal administratif deMontreuil, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'affichage en mairie ou, si cette derni\u00e8re est post\u00e9rieure,de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis.Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de cette juridiction administrative par voie postale, sur place aupr\u00e8s del'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.Article 24.2 - Recours non contentieuxDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le demandeur a la possibilit\u00e9 d'effectuer :e soit un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 qui a sign\u00e9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision : Monsieur le pr\u00e9fet de laSeine-Saint-Denis, 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny Cedex ;e soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e9s de Madame la ministre de la transition \u00e9cologique, de labiodiversit\u00e9, de la for\u00e9t, de la mer et de la p\u00e9che, 92055 La D\u00e9fense.Le silence gard\u00e9 par l'administration sur un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique pendant plus de deux mois \u00e0compter de la date de r\u00e9ception de ce recours fera na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qu'il sera possiblede contester devant le tribunal administratif de Montreuil.Article 24.3 - R\u00e9clamationConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-52 du code de l'environnement, les tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent d\u00e9poser uner\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de la mise en service du projet autoris\u00e9, aux seules fins de contesterl'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions d\u00e9finies dans l'autorisation, en raison des inconv\u00e9nients oudes dangers que le projet autoris\u00e9 pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3.Article 25 : Infractions et sanctionsLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de sanctions pr\u00e9vues aux articles L. 171-8et R. 216-12 du code de l'environnement.Article 26 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, les maires des communes de Saint-Ouen-sur-Seine et de Saint-Denis, la Directrice R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement, del'Am\u00e9nagement et des Transports d'\u00cele-de-France, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9fet,cheJulien GHARLES-\n14/17\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-2304 du 27 mai 2025 autorisant le projet d'am\u00e9nagement d'un site de regroupement d'un\nservice op\u00e9rationnel de la police, dit projet \"SUSI\", sur les communes de Saint-Ouen sur Seine et de Saint-Denis.\n28\nANNEXESAnnexe 1 : D\u00e9tail des sous-bassins versants du site du projet\nA principe chemin pancipe cheminde ronde de ronde] ha cas? =4\neade\n<3 BV ne pouvant pas abattre la\u2014\u2014 hia pluie de 8mm --> d\u00e9rogation{ J { * \u2014> sens ponte\n15/17\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-2304 du 27 mai 2025 autorisant le projet d'am\u00e9nagement d'un site de regroupement d'un\nservice op\u00e9rationnel de la police, dit projet \"SUSI\", sur les communes de Saint-Ouen sur Seine et de Saint-Denis.\n29\nAnnexe 2 : Taux d'abattement de la pluie courante par sous-bassins versantsVolume d'eau abattable en fonction des ep. de terreespace vert sur | espace vertsur | espace vert surdalle (ep substat | dalle {ep substat | dalle (ep substat | espace vert en Volume g\u00e9n\u00e9r\u00e9Volume d'eau cm) 30cm) 80 cm) pleineterre | Volume d'eau parune pluiecorrespondant a] hauteur d'esu hauteur d'eau hauteur d'eau | hauteurd'eau | abattable par de 10mmune pluie de abattable = abattable = abattabie = abattable= |l'ensemble des restant \u00e0 traiter* du BV de surface Superficie ou 0.016 m Q.022 m 0,038 m 0.048 m dispositifs r\u00e9elimperm\u00e9ables 2621 m? 26 m\u00b0 160 m3 0 m3[Espaces verts sur dalle (ep 30cm 7291 m? 73 m\u00b0 160 m? m mmini)limperm\u00e9ables 3405 m7] 34m? Le\u20acspaces verts en pleine terre 321 m? 3m? 15 m\u00b0 mEspaces verts en pleine terre 206 n\u00b0 2 m\u00b0 19 m 10 m\u00b0jardini\u00e8re sur dalle (ep 80cm mini) 63 mm? 1m! 2m 2m!imperm\u00e9ables 301 m? 3 m OmEspaces verts en pleine terre _ LS EL ee | 7m ELlimperm\u00e9ables 52 m? 1limperm\u00e9sbles 38 m? 4m == 2mEspaces verts en pleine terre 48 mi? Om 2m =!limperm\u00e9ables 569 m\u00b0 6mEE verts sur dalle (ep 30cm 2278 m 23 m\u00b0 50 m\u00b0 50 m3 0m3mini)imperm\u00e9ables 246 m? 2 m F >. 3m OmEspaces verts en pleine terre 67 n\u00b0 im 3mJimperm\u00e9ables 154 m\u00b0 2m? 19 m? 0m?Espaces verts en pleine terre 387 m* 4 m 19 m?imperm\u00e9ables 1042 m? 10 m\u00b0ee 529 m' 5 m? 12 m 17 m3 0 m3|Espaces vertsen pleineterre 108 m\u00b0 1 m \u2014 5m|imperme\u00e9attes 425 mm am' 67 m 17Espaces verts sur dalle (ep 20cm 4208 mn? em ae! mream}lmperm\u00e9abies 3521 m' 35 m\u00b0 on= oh sum Sm' Lm? 41 m3 6 m3[Espaces verts en pleine terre 613 m? 6m 29 m[mpermeabies 226 mi smRo Le Lm' 2m am omerent)[Espaces verts en pieine terre 587 mt Sm' 43m'[Espaces vercs en pleine terre 252 m 3m 12m Dm 0 m'Espaces verts en pleine terre 121 mn' 1m 6m 6 nv 0 m'Espaces verts en pieine terre 124 m tm' 6 m\u00b0 6m! 0 mEspaces verts en pievne terre 37% m' 4m! 18 my? 18 en? 0 m'imperm\u00e9abtes 1701 rm 17m pi %19 m 2m[Espaces verts en pleine terre 387 m1 4m' 19 m\u00b0ai m\u00b0 Sm' a 0838 mm'? 8m' \u00a9 m\u00b0 idl fa915 m' 9m' \u2014\u2014 i \u2014_______,f},____} \u2014__ \u2014\u2014 :\n361 m'* 4m' 17 m'953 ret Wm' Lm? Om!238 2m 11 m'\u00b01010 m* Wmwo us ee ee) Ce es ee eek eee 15 m\u00b0 Om!'33m 3m! : 5 m m106 nm lm78 re? im' 4m2232 mn 3m'38 m7 ant 21m'78 mt 1m6631 m 66 m\u00b0 318 m\u00b0196 mm? 2m\u00b01582 m* 16 m\u00b01109 m' Um168 mw? 15 m\u00b0 im730 re' Irm 9m\u00b0 Om183 m' 2m 9m'JEspaces vers an pieine terre 779 mi Sm? 37 m! Fm Om!|imperm\u00e9ables 72 em 7e 3 m 0 m\u00b0|tspaces ver:s en pleine terre 1 mn? 2m' 9m?309 en* 3m\u00b0 27 m3 Om3\u2014 re nr slt 7mmini) 1315 m' Bm: verts sur Galle (ep JUN Le Cm! Om am 0m[Espaces verts an pleine terre 46 mn? am' 2m'tora. | 4487 mt] cum on 263 a? Sx 767 m 1 42 m 7 \u00e6\n16/17\nTaux d'abattement EXPourcentage d'eau non abattu 12%\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-2304 du 27 mai 2025 autorisant le projet d'am\u00e9nagement d'un site de regroupement d'un\nservice op\u00e9rationnel de la police, dit projet \"SUSI\", sur les communes de Saint-Ouen sur Seine et de Saint-Denis.\n30\nle)4ecennaied(plules moyennesdes ouvrages de r\u00e9tention des pluincipe: Plan de priAnnexe 3\nHME SAUL enterr\u00e9eaq Tubosider enterr\u00e9\n17/17\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-2304 du 27 mai 2025 autorisant le projet d'am\u00e9nagement d'un site de regroupement d'un\nservice op\u00e9rationnel de la police, dit projet \"SUSI\", sur les communes de Saint-Ouen sur Seine et de Saint-Denis.\n31\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-2304 du 27 mai 2025 autorisant le projet d'am\u00e9nagement d'un site de regroupement d'un\nservice op\u00e9rationnel de la police, dit projet \"SUSI\", sur les communes de Saint-Ouen sur Seine et de Saint-Denis.\n32\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-2299 en date du\n02/06/2025 portant fermeture d'urgence de\nl'\u00e9tablissement HOCH ALLO PIZZA\n62 avenue Jean Jacques Rousseau 93190 LIVRY\nGARGAN.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-2299 en date du 02/06/2025 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement HOCH ALLO PIZZA\n62 avenue Jean Jacques Rousseau 93190 LIVRY GARGAN.\n33\nPREFET Direction d\u00e9partementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentation\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 2025- 2 2 99Portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissementHOCH ALLO PIZZA62 AV JEAN JACQUES ROUSSEAU93190 LIVRY-GARGANLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 28 janvier 2002 \u00e9tablissantles principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituant l'autorit\u00e9europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9esalimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 relatif \u00e0 l'hygi\u00e8nedes denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les crit\u00e8resmicrobiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denr\u00e9es alimentaires en contenant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux activit\u00e9s de commerce ded\u00e9tail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denr\u00e9es alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants :VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-2299 en date du 02/06/2025 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement HOCH ALLO PIZZA\n62 avenue Jean Jacques Rousseau 93190 LIVRY GARGAN.\n34\nVU le rapport 25-066602 du 28/05/2025, \u00e9tabli par la direction d\u00e9partementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis a la suite du contr\u00e9le officiel r\u00e9alis\u00e9 le 27/05/2025 dansl'\u00e9tablissement \u00ab HOCH ALLO PIZZA \u00bb sis 62 AV JEAN JACQUES ROUSSEAU 93190 LIVRY-GARGAN dont le g\u00e9rant est monsieur FERRERI Lorenzo,ATTENDU qu'au cours d'une visite effectu\u00e9e le 27/05/2025, les services de la direction d\u00e9partementalede la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constat\u00e9 dans cet \u00e9tablissement de gravesmanquements aux r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et d'entretien g\u00e9n\u00e9ral des lieux et des installations, notamment:- Lhygi\u00e9ne manuelle de l'\u00e9tablissement n'est pas satisfaisante. L'insuffisance d'hygi\u00e8ne manuelley compris \u00e0 la sortie des toilettes engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire,notamment par des bact\u00e9ries f\u00e9cales, pr\u00e9judiciables pour la sant\u00e9 des consommateurs,+ Maintenance des locaux et des \u00e9quipements inexistante est utilisation de mat\u00e9riel v\u00e9tuste etd\u00e9grad\u00e9,* Les bonnes pratiques en hygi\u00e8ne alimentaire ne sont pas assimil\u00e9es par les employ\u00e9s,Nettoyage des locaux de production inexistant,- __ Nettoyage des \u00e9quipements inexistant,- Les proc\u00e9dures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en hygi\u00e8nealimentaire ne sont pas appliqu\u00e9es,- La proc\u00e9dure de surveillance des temp\u00e9ratures de conservation des denr\u00e9es alimentaires n'estpas correctement appliqu\u00e9e,- Absence de tra\u00e7abilit\u00e9,- Absence de formation aux bonnes pratique d'hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9 alimentaire,- Absence de contr\u00f4le \u00e0 r\u00e9ception,- Absence d'affichage des allerg\u00e8nes et origines des viandes,- Absence de DLC secondaire sur les mati\u00e8res premi\u00e8res entam\u00e9es,Liste non exhaustiveCONSIDERANT que les denr\u00e9es alimentaires sont manipul\u00e9es dans des locaux comportant une sourced'insalubrit\u00e9 et dont les rev\u00eatements sont souill\u00e9s, pouvant \u00eatre sources de contaminations par desgermes pathog\u00e8nes, que les manquements relev\u00e9s pr\u00e9sentent des dangers pour la sant\u00e9 publique :CONSIDERANT que les salari\u00e9s utilisent du mat\u00e9riel sale et souill\u00e9, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathog\u00e8nes et pouvant favoriser leur d\u00e9veloppement ;CONSIDERANT l'absence de possibilit\u00e9, pour les manipulateurs de denr\u00e9es nues d'un lavagehygi\u00e9nique des mains qui, de ce fait, peuvent \u00eatre source de contamination par des germes pathog\u00e8nes ;CONSIDERANT que les salari\u00e9s qui manipulent les denr\u00e9es alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygi\u00e8ne ;CONSIDERANT que les proc\u00e9dures de ma\u00eetrise des risques sanitaires ne sont pas appliqu\u00e9es ;CONSIDERANT que l'absence de ma\u00eetrise des temp\u00e9ratures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi-Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-2299 en date du 02/06/2025 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement HOCH ALLO PIZZA\n62 avenue Jean Jacques Rousseau 93190 LIVRY GARGAN.\n35\nCONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'\u00e9tablissement ferait courir un risque grave desant\u00e9 publique et que cela impose qu'il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la fermeture imm\u00e9diate et jusqu'\u00e0 r\u00e9alisation desprescriptions annex\u00e9es ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la proc\u00e9durecontradictoire pr\u00e9vue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Val\u00e9rie DELAPORTE, cheffe du service appui \u00e0 l'enqu\u00eate de la directiond\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis .ARRETEARTICLE 1F : L'\u00e9tablissement \u00ab HOCH ALLO PIZZA \u00bb sis 62 AV JEAN JACQUES ROUSSEAU 93190LIVRY-GARGAN dont le g\u00e9rant est monsieur FERRERI Lorenzo, est ferm\u00e9e provisoirement jusqu'\u00e0nouvel ordre \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet \u00e9tablissement inaccessible au public devront \u00eatre prisesimm\u00e9diatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonn\u00e9e \u00e0 la constatation par les services de ladirection d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la r\u00e9alisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 en la forme administrative \u00e0 l'exploitant monsieur FERRERILorenzo.ARTICLE 5: Dans le cas o\u00f9 il serait contrevenu \u00e0 l'article | du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions pr\u00e9vues par l'article L237-2I! du Code rural et de la p\u00eache maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 :L'arr\u00e9t\u00e9 de fermeture devra \u00eatre appos\u00e9 sur la devanture de l'\u00e9tablissement, dans sonint\u00e9gralit\u00e9, et ce, jusqu'\u00e0 la fin de la mesure.\nARTICLE 7 :Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,Madame la directrice de cabinet,Madame le maire de la commune de LIVRY-GARGAN,Monsieur le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9,Madame la cheffe du service appui \u00e0 l'enqu\u00eate de la direction d\u00e9partementale de la protection despopulations,Sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie est remise\u00e0 l'exploitant.ARTICLE 8 : Le d\u00e9lai de recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-2299 en date du 02/06/2025 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement HOCH ALLO PIZZA\n62 avenue Jean Jacques Rousseau 93190 LIVRY GARGAN.\n36\nBobigny, le 02/06/2225\nLe pr\u00e9fetDes.ulien CHARLES\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-2299 en date du 02/06/2025 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement HOCH ALLO PIZZA\n62 avenue Jean Jacques Rousseau 93190 LIVRY GARGAN.\n37\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France (DRIEETS-IdF)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2182 du 02/06/2025 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marc ROHFRITSCH,\ndirecteur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France par int\u00e9rim.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France (DRIEETS-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2182 du 02/06/2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marc ROHFRITSCH,\ndirecteur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France par int\u00e9rim.\n38\n| Direction de la coordination des politiquesPREFET publiques et de l'appui territorialDE LA SEINE- ne _SAINT-DENIS Bureau de la coordination interminist\u00e9rielleLibert\u00e9 et de l\u00e9conomique\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ARRETE N\u00b0 2025-2182Donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marc ROHFRITSCHdirecteur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France par int\u00e9rim\nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de commerce ;Vu le code de la consommation ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;Vu le code du tourisme ;Vu le code du travail ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b0 83-663 du 22 juillet 1983 compl\u00e9tant la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 relative a la r\u00e9partitionde comp\u00e9tences entre les communes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'Etat ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique, notamment ses articles 4 et 6;Vu la loi d'orientation n\u00b0 95-115 du 4 f\u00e9vrier 1995 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'am\u00e9nagement et aud\u00e9veloppement du territoire ;Vu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;Vu la loi n\u00b02014-856 du 31 juillet 2014 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 82-332 du 13 avril 1982 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise \u00e0 la disposition du pr\u00e9sident du conseilg\u00e9n\u00e9ral des services ext\u00e9rieurs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ;\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fry? @Prefet931/9\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France (DRIEETS-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2182 du 02/06/2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marc ROHFRITSCH,\ndirecteur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France par int\u00e9rim.\n39\nVu le d\u00e9cret n\u00b084-591 du 4 juillet 1984 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la m\u00e9daille d'honneur du travail;Vu le d\u00e9cret n\u00b086-442 du 14 mars 1986 modifi\u00e9 relatif a la d\u00e9signation des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, al'organisation des comit\u00e9s m\u00e9dicaux et des commissions de r\u00e9forme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au r\u00e9gime de cong\u00e9s de maladie des fonctionnaires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001 modifi\u00e9 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services del'Etat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'\u00c9tat, notamment lechapitre III de son titre Il;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, pr\u00e9fetde la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 mars 2025 nommant M. Marc ROHFRITSCH directeur r\u00e9gional etinterd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France par int\u00e9rim \u00e0compter du 1\u00b0 avril 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral IDF-2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la directionr\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis ;\nARRETE\nARTICLE 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Marc ROHFRITSCH, directeur r\u00e9gional etinterd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France par int\u00e9rim \u00e0l'effet de signer au nom du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, les d\u00e9cisions, actes administratifs etcorrespondances concernant les attributions de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale del'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DRIEETS) de la r\u00e9gion \u00cele-de-France dans lesdomaines suivants relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet :\n2/9\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France (DRIEETS-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2182 du 02/06/2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marc ROHFRITSCH,\ndirecteur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France par int\u00e9rim.\n40\nNature du pouvoirR\u00e9f\u00e9rence l\u00e9gislative etr\u00e8glementaire1- Dispositions relatives \u00e0 la lutte contre les exclusionsTutelle des pupillesde l'\u00c9tat : Exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat ;Actes d'administration des deniers des pupillesarticles L.224-1 et suivants ducode de l'action sociale etdes famillesAdmission au b\u00e9n\u00e9fice de l'aide sociale \u00e0 lacharge de l'\u00c9tat ; articles L131-1 \u00e0 L134-10 ducode de l'action sociale etdes famillesAide socialeRecours devant les juridictions d'aide sociale et lanotification des d\u00e9cisions prises apr\u00e8s examen en_ particle L. 345-1 du code decommission d\u00e9partementale d'aide sociale ; l'action sociale et desfamillesAdmission dans un CHRS.Conventionnement des services tut\u00e9laires article L. 471-2 du code dehabilit\u00e9s par le procureur de la R\u00e9publique \u00e0 l'action sociale et desexercer des mesures de tutelle et curatelle familles.d'\u00c9tat ; articles L. 472-1 \u00e0 L. 472-4 duListe des mandataires judiciaires de la protection |code de l'action sociale etdes majeurs ; des familles compl\u00e9t\u00e9 par le| d\u00e9cret 2008-1553 du 31D\u00e9livrance des agr\u00e9ments aux mandataires H\u00e9cembre 2008 relatif \u00e0judiciaires de la protection des majeurs et aux l'exercice \u00e0 titre individuel ded\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales en tant que l'activit\u00e9 de mandatairepersonnes physiques ; judiciaire \u00e0 la protection desConventionnement des mandataires judiciaires Majeurs et de l'activit\u00e9 deProtection de la protection des majeurs, personnes ae aay aux prfestatiansjuridique des physiques, relatif a leur r\u00e9mun\u00e9ration relevant de [a2 TMlalesmajeurs : a part Etat;Arr\u00eat\u00e9s d'autorisation de cr\u00e9ation, d'extension et Liticles 13131 \u00e0 L.313-10,de transformation de services tut\u00e9laires ;Arr\u00e9t\u00e9s de tarification des prestations fourniespar les services tut\u00e9laires ;Contr\u00f4le et approbation des documentsbudg\u00e9taires et des d\u00e9lib\u00e9rations ;M\u00e9moires en r\u00e9ponse au contentieux de latarification ;Exercice des missions de tutelle et de contr\u00f4le :nspections, contr\u00f4les et pouvoir d'injonctions\narticles L.313-13 et L.313-14 ducode de l'action sociale etdes famillesarticles L. 314-1 et L.314-2 ducode de l'action sociale etdes famillesarticle L 3511 du code del'action sociale t des famillesarticles L 331-1 \u00e0 L 331-9 ducode de l'action sociale etdes familles2. Dispositions relatives \u00e0 la protection des personnes vuln\u00e9rablesDroits despersonneshandicap\u00e9esD\u00e9livrance des cartes de stationnement auxorganismes utilisant un v\u00e9hicule destin\u00e9 autransport collectif des personnes handicap\u00e9esarticles L.241-3-2 et R.241-18du code de l'action sociale etdes familles\n3/9\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France (DRIEETS-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2182 du 02/06/2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marc ROHFRITSCH,\ndirecteur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France par int\u00e9rim.\n41\nM\u00e9moires en r\u00e9ponse pour les contentieux form\u00e9sdevant le tribunal administratif et relatifs al'attribution des cartes de stationnement auxpersonnes handicap\u00e9es\narticles L 111-7 et R111-18 etsuivants du code delaconstruction et del'habitation3 - Autres dispositions\nOrganisation et fonctionnement des comit\u00e9sm\u00e9dicaux et des commissions de r\u00e9forme auxconditions d'aptitude physique pour l'admissionaux emplois publics et au r\u00e9gime de cong\u00e9s demaladie des fonctionnaires\nrticles 6 et 12 du d\u00e9cret\u00b086-442 du 14 mars 1986odifi\u00e9 relatif \u00e0 la\u00e9signation des m\u00e9decinsgr\u00e9\u00e9s, \u00e0 l'organisation desomit\u00e9s m\u00e9dicaux et desommissions de r\u00e9forme, auxonditions d'aptitudephysique pour l'admissionaux emplois publics et aur\u00e9gime de cong\u00e9s de maladiees fonctionnaires4- Travail et emploi\nSalaires etconseillers dessalari\u00e9s\n\u00c9tablissement du tableau des temps n\u00e9cessaires \u00e0'ex\u00e9cution des travaux des travailleurs \u00e0 domicilearticle L.7422-2 du code dutravailFixation du salaire horaire minimum et des fraisd'atelier ou accessoires des travailleurs \u00e0 domicilearticles L.7422-6 et L.7422-11du code du travailFixation de la valeur des avantages et prestationsen nature entrant dans le calcul de l'indemnit\u00e9 decong\u00e9s pay\u00e9s article L.3141-23 du code dutravailD\u00e9cision relative au remboursement \u00e0 l'employeurde l'allocation compl\u00e9mentaire servie aux salari\u00e9sb\u00e9n\u00e9ficiant de la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle minimalearticles L.3232-7 et L.3232-8,R.3232-3 et R.3232-4 du codedu travailD\u00e9cision relative au paiement direct aux salari\u00e9s de'allocation compl\u00e9mentaire servie aux salari\u00e9sb\u00e9n\u00e9ficiant de la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle minimalearticles L.3232-7 et L.3232-8,R.3232-6 du code du travail\nArr\u00eat\u00e9 fixant la liste des conseillers des salari\u00e9sarticles D1232-4 et - D12325du code du travailD\u00e9cision en mati\u00e8re de remboursement des frais ded\u00e9placement (r\u00e9els ou forfaitaires) expos\u00e9s par lesconseillers du salari\u00e9 articles D. 1232-7 et D. 1232-8du code du travail\nD\u00e9cision en mati\u00e8re de remboursement auxemployeurs des salaires maintenus aux conseillersdu salari\u00e9 pour l'exercice de leur missionarticle L1232-11 du code dutravail ;Agr\u00e9ment des contr\u00f4leurs des caisses de cong\u00e9spay\u00e9s article D.3141-11 du code dutravailExtension des avenants de salaires en agriculture auniveau d\u00e9partementalarticle D.2261-6 du code dutravail\n4/9\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France (DRIEETS-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2182 du 02/06/2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marc ROHFRITSCH,\ndirecteur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France par int\u00e9rim.\n42\nRepos dominicalD\u00e9rogation au repos dominicalarticles L.3132-20 et L. 3132-21 du code du travail\nJeunes de moins de18 ans\n6\nD\u00e9livrance, renouvellement, suspension, retrait de'agr\u00e9ment des caf\u00e9s et brasseries pour employerou recevoir en stage des jeunes de 16 \u00e0 18 anssuivant une formation en alternance\narticles L.4153-6, R.4153-8 etR.4153-12 du code du travail,article L.2336-4 du code de lasant\u00e9 publiqueD\u00e9livrance, retrait des autorisations individuellesd'emploi des enfants dans les spectacles, lesprofessions ambulantes et comme mannequinsdans la publicit\u00e9 et la mode\narticle L.7124-1 du code dutravail\nFixation de la r\u00e9partition de la r\u00e9mun\u00e9rationper\u00e7ue par l'enfant, employ\u00e9 dans les spectacles,les professions ambulantes ou comme mannequinsdans la publicit\u00e9 et la mode, entre sesrepr\u00e9sentants l\u00e9gaux et le p\u00e9cule, autorisation der\u00e9l\u00e8vement\narticle L.7124-9 du code dutravail\nAgence de manne-quinsAttribution, renouvellement, suspension, retrait dea licence d'agence de mannequinarticles L.7123-14 et R.7123-8\u00e0 17 du code du travailAccus\u00e9 de r\u00e9ception de la d\u00e9claration par unarticles 1, 5,6 et 7 de la loi n\u00b0\ninterentreprises desant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 autravail (CISST)blan de pr\u00e9vention des risques technologiques(d\u00e9cision de mise en place, invitation des membres)\nH\u00e9bergement employeur de l'affectation d'un local \u00e0 73-548 du 27 juin 1973collectif l'h\u00e9bergement, mises en demeures et d\u00e9cision de modifi\u00e9e sur l'h\u00e9bergementfermeture concernant le local collectifConciliation Proc\u00e9dure de conciliation articles L.2522-4 et R.2522-1aR.2522-21 du code du travailComit\u00e9 Mise en place d'un CISST dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'unarticles L.4524-1 et R.4524-1 \u00e0R.4524-9 du code du travail\nApprentissage etalternance\nD\u00e9cision d'opposition \u00e0 l'engagement d'apprentiset \u00e0 la poursuite des contrats en coursarticles L.6223-1 et L.6225-I aL.6225-3-1, R.6223-16 etR.6225-4 \u00e0 R.6225-8 du codedu travailD\u00e9p\u00f4t du contrat dans le secteur public nonindustriel et commercialarticles L. 6227-11, D. 6275-1,D.6275-2, R.6275-3, D.6275-4et D. 6275-5 du code dutravail);Aide aux salari\u00e9splac\u00e9s en activit\u00e9partielleD\u00e9cisions relatives au placement en activit\u00e9partielle et \u00e0 son indemnisation. M\u00e9moires end\u00e9fense relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 partielle de droitcommun.\nArt. L.5122-1 et 2, R.5122-1a29\nActivit\u00e9 partielle delongue dur\u00e9eD\u00e9cision de validation ou de refus de validationdes accords collectifs d'activit\u00e9 partielle de longuedur\u00e9e, d\u00e9cision d'homologation ou de refusd'homologation des documents unilat\u00e9rauxd'activit\u00e9 partielle de longue dur\u00e9e [\u00e0 l'exclusiondes \u00e9tablissements dont le si\u00e8ge est en Seine-Saint-Denis et dont l'effectif concern\u00e9 par l'accord est\u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 250 (deux-cent-cinquante)salari\u00e9s] ;D\u00e9cision d'autorisation de renouvellement ou derefus de renouvellement de la d\u00e9cision devalidation de l'accord ou d'homologation dudocument d'activit\u00e9 partielle de longue dur\u00e9e ;D\u00e9cision de retrait d'autorisation de placement en\nArticle 53 de la loi n\u00b02020-734du 17 juin 2020 relative \u00e0diverses dispositions li\u00e9es \u00e0 lacrise sanitaire, \u00e0 d'autresmesures urgentes ainsi qu'auretrait du Royaume-Uni de'Union europ\u00e9enne ;Articles 2 et 5 du d\u00e9cretn\u00b02020-926 du 28 juillet 2020relatif au dispositif sp\u00e9cifiqued'activit\u00e9 partielle en cas der\u00e9duction d'activit\u00e9 durable ;Article R. 5122-4 du code duravail ;\n9/9\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France (DRIEETS-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2182 du 02/06/2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marc ROHFRITSCH,\ndirecteur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France par int\u00e9rim.\n43\nactivit\u00e9 partielle de longue dur\u00e9e ;M\u00e9moires en d\u00e9fense relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 partiellede longue dur\u00e9e.\nActivit\u00e9 partielle delongue dur\u00e9erebond (APLD-R)\nD\u00e9cisions d'autorisations et de renouvellementsd'autorisations d'APLD-R.Article 193 de la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 definances pour 2025Articles 8 \u00e0 11 et 19 \u00e0 22 duD\u00e9cisions de refus d'APLD-R.d\u00e9cret n\u00b0 2025-338 du 14 avril2025 relatif au dispositifD\u00e9cisions de retrait d'APLD-R et demandes deremboursement.'activit\u00e9 partielle de longuedur\u00e9e rebondArticles L242-1, L241-2, L242-2du Code des relations entre leM\u00e9moires en d\u00e9fense relatifs \u00e0 l'APLD-R.ublic et l'administrationArticle R5122-10 du code dutravailEmploiConvention conclue avec des entreprises de moinsde 300 salari\u00e9s pour- faire proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9tude desituation en terme d'\u00e9galit\u00e9 professionnellearticle R1143-1 du code dutravail\nConvention FNE, notamment: d'allocationtemporaire d\u00e9gressive, d'allocation sp\u00e9ciale, decong\u00e9 de conversion, de cellule de reclassement,de formation et d'adaptation, cessation d'activit\u00e9de certains travailleurs salari\u00e9s\narticles L.5111-1 \u00e0 L.5111-3,L.5123-1 \u00e0 L.5123-9, L1233-1,L1233-3, L1233-4, R.5112-11, etL.5124-1, R.5123-3 et R.5111-1et R.5111-2, R. 5123-1 \u00e0 R 5123-41 du code du travail,circulaires DGEFP n\u00b02004-004du 30 juin 2004 et n\u00b02008-09du 19 juin 2008D\u00e9cision d'agr\u00e9ment des accords et conventionsd'aide \u00e0 l'adaptation des salari\u00e9s aux \u00e9volutions de'emploi articles L.5121-4 et L. 5121-5 etR.5121-14 a R. 5121-18 du codedu travailConvention d'appui a l'\u00e9laboration d'un plan degestion pr\u00e9visionnelle de l'emploi et descomp\u00e9tences pour pr\u00e9parer les entreprises \u00e0 laGPEC\narticles L.5121-3, D.5121-4 \u00e0D.5121-13 du code du travail\nConvention d'engagement de d\u00e9veloppement del'emploi et des comp\u00e9tencesarticles L.5121-1, L.5121-23,D.5121-1 a D.5121-3 du codedu travailNotification d'assujettissement \u00e0 l'obligation d'uneconvention de revitalisationarticles L1233-84 \u00e0 L1233-89,D1233-37, D1233-38, D1233-45 et D1233-46 du code dutravail\nDispositif local d'accompagnement - DLA-\narticle 61 de la loi n\u00b02014-856du 31 juillet 2014 relative \u00e0l'\u00e9conomie sociale et solidaireet d\u00e9cret n\u00b02015-1103 du 1\u00b0\"septembre 2015 relatif audispositif locald'accompagnementAttribution, extension, renouvellement, retraitd'agr\u00e9ment d'une association ou d'une entreprisede services \u00e0 la personnearticles L.7232-1 et suivantsdu code du travailConventionnement des missions localesarticles L. 5314-1 \u00e0 L. 5314-4 du code du travail\n6/9\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France (DRIEETS-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2182 du 02/06/2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marc ROHFRITSCH,\ndirecteur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France par int\u00e9rim.\n44\nConvention relative \u00e0 l'insertion par l'activit\u00e9\u00e9conomique\narticles L.5132-2 et L.5132-4,L.5132- L.5132-5, L.5132-7,L.5132-8, L.5132-15, L.5132-16,R. 5132-4 a R. 5132-6, R. 5132-15 et R. 5132-16, R. 5132-22,R. 5132-23, R. 5132-32 etR. 5132-33, R. 5132-36, R. 5132-38 a R. 5132- 47 du code dutravailD\u00e9cision d'admission \u00e0 titre conservatoire ou atitre d\u00e9rogatoire, de prolongation, de suspensionou de suppression de la garantie jeunesarticles L.5131-5, L.5131-6,R.5131-17 et R.5131-18 du codedu travailAttribution, extension, renouvellement et retraitd'agr\u00e9ment \u00ab entreprises solidaires d'utilit\u00e9sociale\u00bb article R 3332- 21-3 du codedu travailGarantie deressources destravailleurs priv\u00e9sd'emploiExclusion ou r\u00e9duction temporaire ou d\u00e9finitive durevenu de remplacementarticles L.5426- 2 \u00e0 L.5426-9,R.5426-1 \u00e0 R.5426-17 du codedu travailFormationprofessionnelle etcertificationRemboursement des r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues par lesstagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable,eur stage de formationarticles R.6341-45 \u00e0 6341-48du code du travail\nObligation d'emploides travailleurs ensituation dehandicap\nSanction administrative pour non-respect desobligations d'emploi articles L.5212-12 et R.5212-31du code du travailAgr\u00e9ment des accords de groupe, d'entreprise oud'\u00e9tablissement en faveur des travailleurshandicap\u00e9sarticles L.5212-8 et R.5212-15du code du travail\nTravailleurs ensituation dehandicap\nSubvention d'installation d'un travailleurhandicap\u00e9 articles R.5213-52, D.5213-53 \u00e0D.5213- 61 du code du travailAides financi\u00e8res pour l'adaptation du lieu detravail et pour le renforcement de l'encadrementdes travailleurs handicap\u00e9sarticles L.5213-10 ; R.5213.33 aR.5213.38 du code du travailM\u00e9dailles d'honneurdu travailAttribution de la m\u00e9daille d'honneur du travail(secteur priv\u00e9) d\u00e9cret n\u00b084-591 du 4 juillet1984 modifi\u00e9 relatif \u00e0 lam\u00e9daille d'honneur du travail5 -M\u00e9trologie l\u00e9galeAttribution, refus d'attribution ou retrait demarque d'identification aux fabricants,r\u00e9parateurs et installateurs d'instruments demesure et aux organismes agr\u00e9\u00e9s ou d\u00e9sign\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 du 31/12/01 article 45\nApprobation, suspension ou retrait d'approbationdes syst\u00e8mes d'assurance de la qualit\u00e9 desfabricants, r\u00e9parateurs et installateurs desinstruments de mesure (en cas d'absenced'organisme d\u00e9sign\u00e9)\nArticles 18 et 23 d\u00e9cret 2001-387 du 03/05/01\nInjonction aux installateurs d'instruments demesure Article 26 d\u00e9cret 2001-387 du03/05/01D\u00e9rogation aux dispositions r\u00e9glementairesnormalement applicables aux instruments demesure D\u00e9cret n\u00b02001-387 du 3 mai2001 modifi\u00e9 (article 41)\nAm\u00e9nagement aux dispositions de v\u00e9rification demoyens d'essais Article 5 d\u00e9cret du 03/05/01et article 3 arr\u00eat\u00e9 du 31/12/01Invitation d'un op\u00e9rateur \u00e9conomique \u00e0 mettre unterme \u00e0 une non-conformit\u00e9 constat\u00e9e ; ordre deArticle 5-20 du d\u00e9cret du 3mai 2001\n719\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France (DRIEETS-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2182 du 02/06/2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marc ROHFRITSCH,\ndirecteur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France par int\u00e9rim.\n45\nremise en conformit\u00e9, de rappel ou de retrait dumarch\u00e9 d'un instrument de mesure non conforme ;interdiction ou restriction de mise sur le march\u00e9,de mise en service ou d'utilisation d'un instrumentde mesure non conformeD\u00e9livrance de certificat d'examen de type enl'absence d'organisme d\u00e9sign\u00e9.Articles 7 et 8 du d\u00e9cret du 3mai 2001Autorisation de mise en service d'un nombre limit\u00e9d'instruments d'un type pour lequel une demanded'examen de type a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e.Article 12 du d\u00e9cret du 3 mai2001Injonction au titulaire d'un certificat d'examen detype de porter rem\u00e8de aux d\u00e9fauts constat\u00e9s et dedemander un nouvel examen de type ; suspensiondu b\u00e9n\u00e9fice de la marque d'examen de type etsuspension de la mise sur le march\u00e9 desinstruments du type pr\u00e9sentant des d\u00e9fauts.Mise en demeure d'un b\u00e9n\u00e9ficiaire de certificatd'examen de type de rem\u00e9dier aux d\u00e9fautsconstat\u00e9s sur les instruments en service ;interdiction d'utilisation des instruments restantd\u00e9fectueux.\nArticle 13 du d\u00e9cret du 3 mai20071\nSuspension de la v\u00e9rification primitive et de la misesur le march\u00e9 des instruments d'un mod\u00e8le donn\u00e9.Article 21 du d\u00e9cret du 3 mai2001Suspension de la mise sur le march\u00e9 et de la miseen service d'instruments pr\u00e9sentant \u00e0 l'usage und\u00e9faut qui les rend impropres \u00e0 leur destinationfinstruments ayant fait l'objet d'une approbationCEE de mod\u00e8le)\nIV de l'article 10 du d\u00e9cret du4 ao\u00fbt 1973\nD\u00e9signation d'organismes et retrait de d\u00e9signationd'organismes d\u00e9sign\u00e9s.Article 36 du d\u00e9cret du 3 mai2001D\u00e9signation d'organismes pour l'approbation CEEde mod\u00e8le et pour la v\u00e9rification primitive CEEArticle 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8novembre 1973\nD\u00e9cision d'agr\u00e9ment, suspension ou retraitd'agr\u00e9ment, mise en demeure des organismesagr\u00e9\u00e9s.\nArticles 37 et 39 du d\u00e9cret du3 mai 2001Articles 40 et 43 de l'arr\u00eat\u00e9du 31 d\u00e9cembre 2001Arr\u00eat\u00e9s du 01/10/1981, du14/09/1981 et du 07/07/2004Am\u00e9nagement ou retrait des dispenses dev\u00e9rification p\u00e9riodique et de v\u00e9rification apr\u00e8sr\u00e9paration ou modification accord\u00e9es auxd\u00e9tenteurs d'instruments de mesure.\nArticle 62.3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 31d\u00e9cembre 2001\nD\u00e9cision autorisant le contr\u00f4le des instruments parleur d\u00e9tenteur Article 18 de l'arr\u00eat\u00e9 du 6mars 2007 ; article 25 del'arr\u00eat\u00e9 du ler ao\u00fbt 2013 ;article 25 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21octobre 2010D\u00e9cision validant les conditions de pr\u00e9l\u00e8vementdes compteurs d'eau Article 8 arr\u00eat\u00e9 du 06/03/07\n8/9\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France (DRIEETS-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2182 du 02/06/2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marc ROHFRITSCH,\ndirecteur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France par int\u00e9rim.\n46\nARTICLE 2 : Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis :* les arr\u00eat\u00e9s ayant un caract\u00e8re r\u00e9glementaire de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ;* les circulaires et instructions g\u00e9n\u00e9rales adress\u00e9es aux maires du d\u00e9partement et aux pr\u00e9sidentsdes \u00e9tablissements publics territoriaux.ARTICLE 3 : M. Marc ROHFRITSCH, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France par int\u00e9rim, est autoris\u00e9 \u00e0 donner d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, pour signer les actes pour lesquels il a lui-m\u00eame re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation.Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature est prise, au nom du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, par un arr\u00eat\u00e9 desubd\u00e9l\u00e9gation qui doit \u00eatre transmis au pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis aux fins de publication au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nARTICLE 4 : Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation ainsi que toutes les correspondances ouactes relatifs aux dossiers instruits par la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France doivent \u00eatre sign\u00e9s dans les conditions suivantes :\n1- Dans le cas d'une signature exerc\u00e9e par d\u00e9l\u00e9gation :\nPOUR LE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENISET PAR DELEGATIONLE DIRECTEUR REGIONAL ET INTERDEPARTEMENTAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI ET DESSOLIDARITES D'\u00ceLE-DE-FRANCE PAR INTERIM(suivi du pr\u00e9nom et du nom du d\u00e9l\u00e9gataire)POUR LE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENISET PAR SUBDELEGATION(suivi de la fonction, du pr\u00e9nom et du nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subd\u00e9l\u00e9gation) et adress\u00e9ssous le timbre suivant : PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENISDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sd'\u00cele-de-France\nARTICLE 5 : Toutes les dispositions r\u00e9glementaires contraires et ant\u00e9rieures sont abrog\u00e9es, enparticulier l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1367 du 02 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. MarcROHFRITSCH, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France par int\u00e9rim.\nARTICLE 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur r\u00e9gional etinterd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France par int\u00e9rimsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion et de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis.Fait \u00e0 Bobigny,le {) 2 JUIN 2025 Le pr\u00e9fet, |ch f\u2014_\u2014_\nJulien CHARLES\n9/9\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France (DRIEETS-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2182 du 02/06/2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marc ROHFRITSCH,\ndirecteur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France par int\u00e9rim.\n47\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-2206 de d\u00e9claration en date\ndu 28 mai 2025 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP944729870\npour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal\nest situ\u00e9 23 rue Gisquet 93200 Saint-Denis.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-2206 de d\u00e9claration\nen date du 28 mai 2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP944729870 pour l'organisme dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 23 rue Gisquet 93200 Saint-Denis.\n48\n=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \n \n \nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-2206 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP944729870 \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-\n22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-073 du 09 avril 2025 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur \nMarc Rohfritsch, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du \nTravail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France par int\u00e9rim, aux agents de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale \nde la Seine-Saint-Denis \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nConstate : \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service \ninstructeur de la Seine -Saint-Denis, le 22/05/25 par Mme ZEKRAOUI RACHIDA en qualit\u00e9 \nde dirigeant(e), pour l'organisme 23 RUE GISQUET 93200 SAINT -DENIS dont \nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 23 RUE GISQUET 93200 SAINT-DENIS et enregistr\u00e9 sous \nle N\u00b0 SAP944729870 pour les activit\u00e9s suivantes : \n \u2022 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire) \n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \nmodificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e \npour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au \nb\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de \nla s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \nn'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale. \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-2206 de d\u00e9claration\nen date du 28 mai 2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP944729870 pour l'organisme dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 23 rue Gisquet 93200 Saint-Denis.\n49\n \n \n \n \n \n2 \n \n \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \nFait \u00e0 Bobigny le 28 mai 2025 \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional et \ninterd\u00e9partemental, \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis, \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n \n \n \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux \naupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours \nhi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine \nPuig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \n\u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de \nce rejet. \n \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-2206 de d\u00e9claration\nen date du 28 mai 2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP944729870 pour l'organisme dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 23 rue Gisquet 93200 Saint-Denis.\n50\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-2211 de d\u00e9claration en date\ndu 28 mai 2025 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP944609353\npour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal\nest situ\u00e9 6 rue du Pas-de-Calais 93800\nEpinay-sur-Seine.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-2211 de d\u00e9claration\nen date du 28 mai 2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP944609353 pour l'organisme dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 6 rue du Pas-de-Calais 93800 Epinay-sur-Seine.\n51\n=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \n \n \nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-2211 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP944609353 \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-\n22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-073 du 09 avril 2025 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur \nMarc Rohfritsch, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du \nTravail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France par int\u00e9rim, aux agents de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale \nde la Seine-Saint-Denis \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nConstate : \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service \ninstructeur de la Seine -Saint-Denis, le 22/05/25 par Mme ATTISSOU SYLLA JOCELYNE en \nqualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 6 RUE DU \nPAS-DE-CALAIS 93800 EPINAY -SUR-SEINE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP944609353 pour \nles activit\u00e9s suivantes : \n \u2022 Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire) \n \u2022 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire) \n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \nmodificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e \npour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au \nb\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de \nla s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-2211 de d\u00e9claration\nen date du 28 mai 2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP944609353 pour l'organisme dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 6 rue du Pas-de-Calais 93800 Epinay-sur-Seine.\n52\n \n \n \n \n \n2 \n \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \nn'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale. \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \nFait \u00e0 Bobigny le 28 mai 2025 \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional et \ninterd\u00e9partemental, \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis, \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n \n \n \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux \naupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours \nhi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine \nPuig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \n\u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de \nce rejet. \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-2211 de d\u00e9claration\nen date du 28 mai 2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP944609353 pour l'organisme dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 6 rue du Pas-de-Calais 93800 Epinay-sur-Seine.\n53\n \n \n \n \n \n3 \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-2211 de d\u00e9claration\nen date du 28 mai 2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP944609353 pour l'organisme dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 6 rue du Pas-de-Calais 93800 Epinay-sur-Seine.\n54\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-2212 de d\u00e9claration en date\ndu 28 mai 2025 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP944485838\npour l'organisme DIGBECLEAN dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 26 all\u00e9e de\nSeine 93200 Saint-Denis.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-2212 de d\u00e9claration\nen date du 28 mai 2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP944485838 pour l'organisme DIGBECLEAN\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 26 all\u00e9e de Seine 93200 Saint-Denis.\n55\n=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \n \n \nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-2212 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP944485838 \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-\n22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-073 du 09 avril 2025 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur \nMarc Rohfritsch, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du \nTravail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France par int\u00e9rim, aux agents de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale \nde la Seine-Saint-Denis \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nConstate : \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service \ninstructeur de la Seine -Saint-Denis, le 2 2/05/25 par M. DIGBEU PHILIPPE ARNAUD en \nqualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme DIGBECLEAN dont l'\u00e9tablissement principal est \nsitu\u00e9 26 ALLEE DE SEINE 93200 SAINT-DENIS et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP944485838 pour \nles activit\u00e9s suivantes : \n \u2022 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire) \n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \nmodificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e \npour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au \nb\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de \nla s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-2212 de d\u00e9claration\nen date du 28 mai 2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP944485838 pour l'organisme DIGBECLEAN\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 26 all\u00e9e de Seine 93200 Saint-Denis.\n56\n \n \n \n \n \n2 \n \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \nn'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale. \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \nFait \u00e0 Bobigny le 28 mai 2025 \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional et \ninterd\u00e9partemental, \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis, \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n \n \n \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux \naupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours \nhi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine \nPuig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \n\u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de \nce rejet. \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-2212 de d\u00e9claration\nen date du 28 mai 2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP944485838 pour l'organisme DIGBECLEAN\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 26 all\u00e9e de Seine 93200 Saint-Denis.\n57\n \n \n \n \n \n3 \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-2212 de d\u00e9claration\nen date du 28 mai 2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP944485838 pour l'organisme DIGBECLEAN\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 26 all\u00e9e de Seine 93200 Saint-Denis.\n58\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-2213 de d\u00e9claration en date\ndu 28 mai 2025 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP930236633\npour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal\nest situ\u00e9 2 boulevard Westinghouse 93270\nSevran.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-2213 de d\u00e9claration\nen date du 28 mai 2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP930236633 pour l'organisme dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 2 boulevard Westinghouse 93270 Sevran.\n59\n=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \n \n \nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-2213 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP930236633 \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-\n22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-073 du 09 avril 2025 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur \nMarc Rohfritsch, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du \nTravail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France par int\u00e9rim, aux agents de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale \nde la Seine-Saint-Denis \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nConstate : \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service \ninstructeur de la Seine -Saint-Denis, le 2 3/05/25 par M. HASHIMI SAYED en qualit\u00e9 de \ndirigeant(e), pour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 2 BOULEVARD \nWESTINGHOUSE 93270 SEVRAN et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP930236633 pour les activit\u00e9s \nsuivantes : \n \u2022 Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire) \n \u2022 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire) \n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \nmodificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e \npour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au \nb\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de \nla s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-2213 de d\u00e9claration\nen date du 28 mai 2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP930236633 pour l'organisme dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 2 boulevard Westinghouse 93270 Sevran.\n60\n \n \n \n \n \n2 \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \nn'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale. \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \nFait \u00e0 Bobigny le 28 mai 2025 \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional et \ninterd\u00e9partemental, \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis, \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n \n \n \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux \naupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours \nhi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine \nPuig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \n\u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de \nce rejet. \n \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-2213 de d\u00e9claration\nen date du 28 mai 2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP930236633 pour l'organisme dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 2 boulevard Westinghouse 93270 Sevran.\n61\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-2214 de d\u00e9claration en date\ndu 28 mai 2025 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP883838617\npour l'organisme KHTS company dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 5 Avenue De la\nConcorde 93700 Drancy.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-2214 de d\u00e9claration\nen date du 28 mai 2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP883838617 pour l'organisme KHTS\ncompany dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 5 Avenue De la Concorde 93700 Drancy.\n62\n=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \n \n \nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-2214 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP883838617 \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-\n22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-073 du 09 avril 2025 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur \nMarc Rohfritsch, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du \nTravail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France par int\u00e9rim, aux agents de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale \nde la Seine-Saint-Denis \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nConstate : \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service \ninstructeur de la Seine -Saint-Denis, le 2 2/05/25 par M. Khalfa Tarek en qualit\u00e9 de \ndirigeant(e), pour l'organisme KHTS company dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 5 \nAvenue De la Concorde 93700 Drancy et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP883838617 pour les \nactivit\u00e9s suivantes : \n \u2022 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire) \n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \nmodificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e \npour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au \nb\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de \nla s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \nn'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale. \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-2214 de d\u00e9claration\nen date du 28 mai 2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP883838617 pour l'organisme KHTS\ncompany dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 5 Avenue De la Concorde 93700 Drancy.\n63\n \n \n \n \n \n2 \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \n \nFait \u00e0 Bobigny le 28 mai 2025 \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional et \ninterd\u00e9partemental, \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis, \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n \n \n \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux \naupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours \nhi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine \nPuig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \n\u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de \nce rejet. \n \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-2214 de d\u00e9claration\nen date du 28 mai 2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP883838617 pour l'organisme KHTS\ncompany dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 5 Avenue De la Concorde 93700 Drancy.\n64\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France / Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEAT-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-2030 du 2 juin 2025\nrenouvelant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral initial N\u00b0\n2019-1423 du 7 juin 2019 et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nde prolongation N\u00b022-1491 du 2 juin 2022\nqualifiant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le projet de\nr\u00e9alisation du campus hospitalo-universitaire de\nGrand-Paris Nord \"CHUGPN\" \u00e0\nSaint-Ouen-sur-Seine.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France / Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-2030 du 2 juin\n2025 renouvelant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral initial N\u00b0 2019-1423 du 7 juin 2019 et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prolongation N\u00b022-1491 du 2 juin\n2022 qualifiant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le projet de r\u00e9alisation du campus hospitalo-universitaire de Grand-Paris Nord \"CHUGPN\" \u00e0\nSaint-Ouen-sur-Seine.\n65\n| | Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementalePREFET de l'environnement, de l'am\u00e9nagementDE LA SEINE- | et des transports d'\u00cele-de-FranceSAINT-DENISLibert\u00e9 Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2025-2030Renouvelant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral initial n\u00b0 2019-1423 du 7 juin 2019 et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral deprolongation n\u00b022-1491 du 2 juin 2022 qualifiant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralle projet de r\u00e9alisation du campus hospitalo-universitaire de Grand-Paris Nord \u00ab CHUGPN \u00bb\u00e0 Saint-Ouen-sur-Seine\nLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L102-1, L102-2, L102-3, L132-1 \u00e0 L132-3, L153-49\u00e0 L153-59 et R102-1;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le sch\u00e9ma directeur de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France (SDRIF) approuv\u00e9 par l'\u00c9tat par d\u00e9cret n\u00b02013-1241 du 27 d\u00e9cembre 2013 ;Vu le sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale m\u00e9tropolitain approuv\u00e9 par le conseil de la m\u00e9tropole dugrand Paris du 13 juillet 2023 ;Vu le plan local d'urbanisme intercommunal de Plaine commune en vigueur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juin 2019 qualifiant le projet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le projet du campushospitalo-universitaire Grand Paris Nord \u00ab CHUGPN \u00bb \u00e0 Saint-Ouen-sur-Seine et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraldu 2 juin 2002 le renouvelant ;Consid\u00e9rant que les \u00e9l\u00e9ments de contexte et d'appr\u00e9ciation \u00e9nonc\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7juin 2019 qualifiant de projet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le projet de campus hospitalo-universitaire GrandParis Nord \u00ab CHUGPN \u00bb \u00e0 Saint-Ouen-sur-Seine sont toujours valables ;\n7 esplanade Jean Moulin - BP 189 - 93003 Bobigny CedexStandard : 01 41 60 67 00www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/3\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France / Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-2030 du 2 juin\n2025 renouvelant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral initial N\u00b0 2019-1423 du 7 juin 2019 et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prolongation N\u00b022-1491 du 2 juin\n2022 qualifiant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le projet de r\u00e9alisation du campus hospitalo-universitaire de Grand-Paris Nord \"CHUGPN\" \u00e0\nSaint-Ouen-sur-Seine.\n66\nConsid\u00e9rant qu'il convient de veiller a ce que le document d'urbanisme opposable ne comportepas de dispositions susceptibles de compromettre, d'emp\u00eacher ou de rendre plus on\u00e9reuse lar\u00e9alisation dudit projet ;Consid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 juin 2002 renouvelant la qualification de projet d'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral le projet du campus hospitalo-universitaire Grand Paris Nord \u00ab CHUGPN \u00bb a Saint-Ouen-sur-Seine sera caduc \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai du d\u00e9lai de trois ans apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur intervenuele 7 juin 2022 et qu'il convient de le renouveler conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.102-1du Code de l'urbanisme ;Sur proposition du directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la direction r\u00e9gionale etinterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports de la Seine-Saint-Denis ; ARRETEArticle 1\u00b0L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juin 2019 qualifiant de projet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le projet de campushospitalo-universitaire Grand Paris Nord \u00ab CHUGN \u00bb \u00e0 Saint-Ouen-sur-Seine, renouvel\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du2 juin 2022, est renouvel\u00e9 pour une dur\u00e9e de trois ans a compter du 6 juin 2025.\nArticle 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public territorial de Plaine Communeet au maire de Saint-Ouen-sur-Seine.\nArticle 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 pendant un mois en pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, au si\u00e8ge del'\u00e9tablissement public territorial de Plaine Commune et en mairie de Saint-Ouen-Sur-Seine.\nArticle 4Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et mention sera faite dans unjournal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis ainsi que dans un journal \u00e0 diffusionnationale. Il sera \u00e9galement publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat et du Campus GrandParis Nord.https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-du-territoire-et-construction/Participation-du-public-par-voie-electronique2/Mise-a-disposition-du-public-projet-Campus-Hospitalo-Universitaire-Grand-paris-Nord-St-Ouen-S-Seinehttps://campus-hopital-grandparis-nord.fr/\n7 esplanade Jean Moulin - BP 189 - 93003 Bobigny CedexStandard : 01 41 60 67 00www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/3\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France / Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-2030 du 2 juin\n2025 renouvelant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral initial N\u00b0 2019-1423 du 7 juin 2019 et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prolongation N\u00b022-1491 du 2 juin\n2022 qualifiant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le projet de r\u00e9alisation du campus hospitalo-universitaire de Grand-Paris Nord \"CHUGPN\" \u00e0\nSaint-Ouen-sur-Seine.\n67\nArticle 5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontreuil, 7 Rue Catherine Puig, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publicationconform\u00e9ment aux articles R.421-1 et R 421-5 du code de justice administrative.Article 6Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, le directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la direction r\u00e9gionale etinterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports de la Seine-Saint-Denis, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'AP-HP, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public territorial de PlaineCommune, le maire de Saint-Ouen-sur-Seine, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9fet,Le pr\u00e9f des \u00c9ans-SairoenisBobigny, le \u00a7 2 JUIN 2025 Julien. CHARLES\n7 esplanade Jean Moulin - BP 189 - 93003 Bobigny CedexStandard : 01 41 60 67 00wwvw.driea.ile-de-france.developpement-durable gouv.fr 3/3\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France / Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-2030 du 2 juin\n2025 renouvelant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral initial N\u00b0 2019-1423 du 7 juin 2019 et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prolongation N\u00b022-1491 du 2 juin\n2022 qualifiant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le projet de r\u00e9alisation du campus hospitalo-universitaire de Grand-Paris Nord \"CHUGPN\" \u00e0\nSaint-Ouen-sur-Seine.\n68","date":"2025-06-02","first_seen_on":"2025-06-02T14:34:49+00:00","id":"194769c34e0898ccb0e11dc27a5905ae5aea051936557de0c9ae2972311c7b0a","name":"recueil-93-2025-06-02-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-06-02T14:15:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/27454/219904/file/recueil-93-2025-06-02-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}