{"administration":"pref11","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aude","content":"PREFETDE L'AUDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDTM\u2014SAFEB\n31 DECEMBRE 2025\nIFS\n   \n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n       SP\u00c9CIAL N\u00b0 23 - DECEMBRE 2025\n  \n    \n             PUBLI\u00c9 LE 31 DECEMBRE 2025\n  \n\nSOMMAIRE\nDDTM\n SAFEB\n Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  DDTM-SAFEB-2025-029  du  31  d\u00e9cembre  2025\nportant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages\nde l'eau li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat de la s\u00e9cheresse\nPREFET Direction d\u00e9partementale desDE LAUDE territoires et de la meribert\u00e9doulasFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SAFEB-2025-029portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau li\u00e9es\u00e0 l'\u00e9tat de la s\u00e9cheresse\nLe Pr\u00e9fet de l'AudeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-3, L. 211-8 et R. 211-66 \u00e0 70;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-0146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aupouvoir des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet del'Aude;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPPPAT-BCI-2025-081 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame LucieROESCH, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e, approuv\u00e9 le 21 mars 2022 ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du Bassin Adour-Garonne, approuv\u00e9 le 10 mars 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-87 du 21 mars 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 2021-327 du 23 juillet 2021 relatif aurenforcement de la coordination des mesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Rh\u00f4neM\u00e9diterran\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 cadre n\u00b0 DDTM-SAFEB-2024-010 du 9 juillet 2024 portant d\u00e9finition d'un plan d'actions\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'Aude;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre n\u00b0 DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant, en p\u00e9riode des\u00e9cheresse, le cadre des mesures de gestion et de pr\u00e9servation de la ressource en eau du d\u00e9partementdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental n\u00b0 DDTM34-2025-04-15839 du 22 avril 2025 portant d\u00e9finition ducadre de mise en \u0153uvre des mesures de restriction des pr\u00e9l\u00e8vements et usages de l'eau en p\u00e9riode des\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 95-2368 du 10 novembre 1995 fixant la liste des communes du d\u00e9partement del'Aude incluses dans la zone de r\u00e9partition du bassin Adour-Garonne;\n105, boulevard Barb\u00e8s - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEXT\u00e9l. : 04 68 10 31 00M\u00e9l. : ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2010-11-1321 du 20 juin 2010 portant d\u00e9finition des zones de r\u00e9partition des eauxpour le bassin versant de l'Aude m\u00e9diane ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SEMA-2016-0042 du 9 juin 2016 portant d\u00e9finition des zones der\u00e9partition des eaux pour le bassin versant de l'Aude aval et affluents ;\nVu l'instruction du 27 juillet 2021 relative \u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheressehydrologique ;\nVu l'instruction du 16 mai 2023 relative \u00e0 la gestion de crise s\u00e9cheresse ;\nVu le guide circulaire de mise en \u0153uvre des mesures de restriction des usages de l'eau en p\u00e9riode des\u00e9cheresse publi\u00e9 par le Minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique en mai 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SER/2025345-0002 du 11 d\u00e9cembre 2025 prorogeant l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SER/2025-317-002 du 13 novembre 2025 portant mise en place de mesures derestrictions provisoires des usages de l'eau li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat de la ressource superficielle et des nappessouterraines, et de d\u00e9rogation au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM34-2025-11-16440 du 25 novembre 2025 portant mise en place desmesures de restrictions des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la s\u00e9cheresse dans led\u00e9partement de l'H\u00e9rault;\nConsid\u00e9rant les valeurs de d\u00e9bits relev\u00e9s aux diverses stations de r\u00e9f\u00e9rence du d\u00e9partement de l'Audeet le d\u00e9passement des seuils d\u00e9finis dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental du 9 juillet 2024 sur un certainnombre de zones de gestion de ce bassin ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9quit\u00e9 de traitement des usagers par coordination interd\u00e9partementale doit \u00eatrerespect\u00e9e sur tout le territoire couvert par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, notamment en ce qui concerne lesressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux, canalisations) situ\u00e9s \u00e9galementdans un d\u00e9partement limitrophe ;\nConsid\u00e9rant que des mesures de restriction temporaires des usages de l'eau sont n\u00e9cessaires pour lapr\u00e9servation de la sant\u00e9, de l'alimentation en eau potable, de la s\u00e9curit\u00e9 et salubrit\u00e9 publiques et laprotection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau:\nConsid\u00e9rant que ces mesures de restriction temporaires doivent \u00eatre proportionn\u00e9es aux enjeuxhydrologiques et d'usages de la p\u00e9riode ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Aude;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1% : OBJET DE L'ARR\u00caT\u00c9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finit les mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat des\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'Aude. || abroge et se substitue \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SAFEB-2025-028 du 19 d\u00e9cembre 2025.\n105, boulevard Barb\u00e8s ~ CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEXT\u00e9l. : 04 68 10 31 00M\u00e9l. : ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr\n\nARTICLE 2 : ZONES DE GESTION CONCERN\u00c9ES PAR DES MESURES DE GESTION\nAu regard de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures d\u00e9ja mises en place dansles d\u00e9partements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec l'Aude, sont d\u00e9finis les niveauxsuivants:\nZones de gestion audoises Niveau d\u00e9fini\nAxe r\u00e9aliment\u00e9 de l'Aude amont Sans objet\nAxe r\u00e9aliment\u00e9 de l'Aude m\u00e9diane et aval et canal du Midi y compris .: . Sans objetses annexes (canal de Jonction, canal de la Robine)\nSecteur Aude amont (hors axe r\u00e9aliment\u00e9) Vigilance\nSecteur Aude aval Sans objet\nSecteur Berre et Rieu Vigilance\nBassin versant du Fresquel Sans objet\nSecteur Orbiel et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur Sans objet\nSecteur Argent-Double et affluents rive gauche de l'Aude sur ce oeVigilancesecteur\nSecteur Orbieu et affluents rive droite de l'Aude sur ce secteur Vigilance\nSecteur Cesse et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur Sans objet\nZones de gestion sous pilotage de l'H\u00e9rault Niveau d\u00e9fini\nSecteur de la nappe Astienne\nSans objetSecteur du syst\u00e8me Orb r\u00e9aliment\u00e9\nNiveau d\u00e9finiZones de gestion sous pilotage des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nSecteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon\nBassin versant de l'Agly\nZones de gestion sous pilotage de l'Ari\u00e8ge Niveau d\u00e9fini\nHers-Vif r\u00e9aliment\u00e9 (hors affluents) Sans objet\nHers-Vif non r\u00e9aliment\u00e9 et autres affluents Sans objet\nNappe d\u00e9connect\u00e9e de l'Hers-Vif Sans objet\nZones de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne Niveau d\u00e9fini\nBassin versant de l'Hers-Mort Sans objet\nZones de gestion sous pilotage du Tarn Niveau d\u00e9fini\nBassin versant du Sor Sans objet\nBassin versant du Thor\u00e9 | Sans objet\nCes zones de gestion incluent les bassins et cours d'eau d\u00e9sign\u00e9s, leurs affluents et sous-affluents, ainsique le cas \u00e9ch\u00e9ant leurs nappes d'accompagnement.Les zones de gestion et les niveaux mis en place sont repr\u00e9sent\u00e9s sur la carte en annexe 1.Une commune peut appartenir \u00e0 plusieurs zones de gestion.\n105, boulevard Barb\u00e8s - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEXT\u00e9l. : 04 68 10 31 00M\u00e9l. : ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr\n\nDans ce contexte, exception faite des pr\u00e9l\u00e8vements professionnels agricoles et professionnelsindustriels, le ou les territoires communaux couvert(s) par plusieurs zones de gestion s\u00e9cheresse sontsoumis au niveau de restriction le plus \u00e9lev\u00e9.\nAdaptation collective pour les communes dont le r\u00e9seau d'eau potable est aliment\u00e9 exclusivement parl'usine de Puech Labade du Grand Narbonne :Les usages depuis le r\u00e9seau d'eau potable des communes aliment\u00e9es exclusivement par l'usine dePuech Labade du Grand Narbonne, elle-m\u00eame aliment\u00e9e par l'Orb (Bages, Caves, Fitou, Gruissan, LaPalme, Peyriac-de-Mer, Port-la-Nouvelle, Roquefort-des-Corbi\u00e9res et Treilles), font l'objet d'uneadaptation collective. Pour ces usages, lorsque leurs zones de gestion g\u00e9ographiques respectives sontplac\u00e9es en alerte, alerte renforc\u00e9e ou en crise, c'est le niveau de gravit\u00e9 de la zone de gestion Syst\u00e8meOrb r\u00e9aliment\u00e9 qui s'applique.\nARTICLE 3 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCE\nCes mesures s'appliquent sur le territoire des communes list\u00e9es en annexe 2, pour les zones de gestioncit\u00e9es \u00e0 l'article 2 qui sont plac\u00e9es en niveau de vigilance.\nLes mesures associ\u00e9es au niveau de vigilance sont des mesures incitatives. Il est fait appel auxutilisateurs d'eau pour r\u00e9duire \u00e0 leur initiative leur consommation et \u00e9viter les usages nonindispensables.\nIl est ainsi demand\u00e9 :- \u00e0 tout utilisateur d'eau, d'optimiser ses consommations et de les r\u00e9duire au strict n\u00e9cessaire,qu'elles soient destin\u00e9es \u00e0 un usage priv\u00e9 ou professionnel ;- aux exploitants des stations d'\u00e9puration, d'effectuer une surveillance accrue de leursinstallations ;\u2014 aux collectivit\u00e9s (maires, pr\u00e9sidents d'EPCI), aux d\u00e9l\u00e9gataires de service public, aux exploitantsg\u00e9rant la distribution de l'eau potable, de r\u00e9aliser une surveillance accrue de leur ressource eneau et du marnage de leur r\u00e9servoir;\u2014 aux activit\u00e9s industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict n\u00e9cessaire leurconsommation d'eau ;\u2014 auxirrigants, d'\u00e9viter au maximum les pr\u00e9l\u00e8vements pendant la p\u00e9riode de 10 heures \u00e0 18 heures.\nEnfin il est recommand\u00e9 \u00e0 l'ensemble des collectivit\u00e9s publiques concern\u00e9es d'\u00eatre exemplaires dansleur consommation, et de relayer, par tout moyen de communication appropri\u00e9e, les objectifsd'\u00e9conomie d'eau poursuivis. Toute difficult\u00e9 rencontr\u00e9e devra faire l'objet d'une information \u00e0 laDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Aude.\nARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE\n41-Zone de gestion sous pilotage du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nS'agissant de la zone d'alerte du Secteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon plac\u00e9e en Alertepar le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et sur le territoire des communes list\u00e9es en annexe 3, les mesuresde restriction des usages de l'eau qui s'appliquent sont pr\u00e9cis\u00e9es en annexe 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n4.2- Zone de gestion sous pilotage du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nS'agissant de la zone d'alerte du Secteur de la nappe Astienne plac\u00e9e en Alerte par le Pr\u00e9fet del'H\u00e9rault et sur le territoire des communes list\u00e9es en annexe 3, les mesures de restriction des usages del'eau qui s'appliquent sont pr\u00e9cis\u00e9es en annexe 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n105, boulevard Barb\u00e8s - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEXT\u00e9l. : 04 68 10 31 00M\u00e9l. : ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr\n\nARTICLE 5 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE CRISE\n51 - Zone de gestion sous pilotage du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nS'agissant de la zone d'alerte du Bassin versant de l'Agly plac\u00e9e en Crise par le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et sur le territoire des communes list\u00e9es en annexe 4, les mesures de restriction des usagesde l'eau qui s'appliquent sont pr\u00e9cis\u00e9es en annexe 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 6 : D\u00c9ROGATIONS\nNe sont pas concern\u00e9s par les restrictions d'usages :\nles pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s dans une retenue d\u00e9connect\u00e9e de la ressource en eau (absence deconnexion avec le cours d'eau, la nappe d'accompagnement ou un aquif\u00e9re) en p\u00e9riode d'\u00e9tiage ;- la r\u00e9utilisation des eaux de pluies ;- la r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es ;\u2014 les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau destin\u00e9s \u00e0 l'abreuvement des animaux;- les pr\u00e9l\u00e8vements pour la protection civile et militaire, en particulier la d\u00e9fense incendie ;\u2014 les pr\u00e9l\u00e8vements pour satisfaire l'adduction en eau potable ;\u2014 les usages professionnels agricoles, professionnels industriels, ainsi que ceux relevant de lanavigation sur les canaux g\u00e9r\u00e9s par Voies Navigables de France, qui b\u00e9n\u00e9ficient d'unecompensation int\u00e9grale (100 %), instantan\u00e9e (pas de temps hebdomadaire) et situ\u00e9e en amontdes pr\u00e9l\u00e8vements exerc\u00e9s (sauf impossibilit\u00e9 technique d\u00fbment justifi\u00e9e), par des l\u00e2chers d'eau.\nARTICLE 7 : CONTR\u00d4LES\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 172-4 du Code de l'environnement recherchent et constatent lesinfractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en quelque lieu qu'elles soient commises, dans les limites fix\u00e9es parl'article L. 172-5 du Code de l'environnement.\nARTICLE 8 : P\u00c9RIODE DE VALIDIT\u00c9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet imm\u00e9diatement et est applicable au plus tard jusqu'au 30 avril 2026. Enfonction des donn\u00e9es de d\u00e9bits et des projections d'\u00e9volution, la modification des mesures derestriction des pr\u00e9l\u00e8vements pourra \u00eatre envisag\u00e9e \u00e0 une date ant\u00e9rieure.\nARTICLE 9 : D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\nTout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif deMontpellier dans un d\u00e9lai de quatre mois par les tiers, \u00e0 compter de l'accomplissement des formalit\u00e9sde publicit\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier (6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) ou par voie \u00e9lectronique sur lesite https://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision. Le silencede l'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n105, boulevard Barb\u00e9s - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEXT\u00e9l. : 04 68 10 31 00M\u00e9l. : ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr\n\nARTICLE 10 : SANCTIONS10.1 - Sanctions administratives\nEn application des articles L. 171-8 et suivants du Code de l'environnement, ind\u00e9pendamment despoursuites p\u00e9nales qui peuvent \u00e9tre exerc\u00e9es, le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut\u00eatre puni administrativement d'une amende au plus \u00e9gale \u00e0 15 000 \u20ac et d'une astreinte journali\u00e8re au plus\u00e9gale \u00e0 1 500 \u20ac, applicable \u00e0 partir de la notification de la d\u00e9cision la fixant et jusqu'\u00e0 satisfaction de lamise en demeure.\n10.2 - Sanctions p\u00e9nales\nEn cas de poursuites p\u00e9nales, tout contrevenant aux mesures du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 encourt une peined'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de 5\u00b0TM\u00ae classe, d'un montant maximum de 1 500 \u20ac pour lespersonnes physiques et de 7 500 \u20ac pour les personnes morales.\nARTICLE 11 : PUBLICIT\u00c9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 aux communes concern\u00e9es pour affichage en mairie pendant une dur\u00e9eminimale de quatre mois et mise \u00e0 disposition du public, dans chaque mairie, au-del\u00e0 de la dur\u00e9ed'affichage.\nUn certificat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalit\u00e9 pr\u00e9vue par l'article R. 211-70 duCode de l'environnement devra \u00eatre adress\u00e9 par ces communes, \u00e0 la Direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer de l'Aude.Il est mis en ligne sur le site Internet d\u00e9partemental de l'\u00c9tat www.aude.gouv.fr pendant une dur\u00e9eminimum de quatre mois et il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aude.\nARTICLE 12 : AUTRES MESURES POSSIBLES\nLes collectivit\u00e9s locales peuvent \u00e0 tout moment prendre par arr\u00eat\u00e9 municipal des mesures derestriction plus contraignantes et adapt\u00e9es \u00e0 une situation localis\u00e9e en fonction des ressources en eaude leur territoire, en application de l'article L. 2212-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, surle fondement de la salubrit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9. Ces arr\u00eat\u00e9s sont envoy\u00e9s pour information \u00e0 laPr\u00e9fecture, la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer, ainsi qu'\u00e0 l'Agence r\u00e9gionale desant\u00e9.\nARTICLE 13 : EX\u00c9CUTION\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Narbonne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Limoux, ladirectrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale, le directeur de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9publique, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeur r\u00e9gionalde l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement, le directeur territorial sud-ouest de Voiesnavigables de France, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection dumilieu aquatique, les maires des communes dont la liste figure aux annexes 2, 3, et 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aude.\n105, boulevard Barb\u00e8s - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEXT\u00e9l. : 04 68 10 31 00M\u00e9l. : ddtm@aude.gouv.frwww.aude. gouv.fr\n\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e au directeur de l'eau et de la biodiversit\u00e9, au pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Rh\u00f4ne-Alpes, coordonnateur du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e, au pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,coordonnateur du bassin Adour-Garonne, ainsi qu'aux pr\u00e9fets des d\u00e9partements limitrophes (Ari\u00e8ge,Haute-Garonne, H\u00e9rault, Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et Tarn).\nCarcassonne, le i | i7 j2s\nLe pr\u00e9fet,\nAlain BUCQUET\n105, boulevard Barb\u00e8s - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEXT\u00e9l. : 04 68 10 31 00M\u00e9l. : ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr\n\n3S119A\\By,|8pjuesisAuisseg|suonousessouesqyJuoweapnyajuewjeesexysSUuO}oLSe1sou2sqysjuenyesesne3ePlueWIeS1UOUJA-S18H,7|suon9LSe1souosqy|Ieaeepnyinaj2es|leuonaineelanuasawly~~suonomaserscaryN[euowaunsesnets|(pple\\|HOous\u00e0ep2932euu029peddenne=pmeSUON2IS91euesqyaJUSWI[281JIA-SI18H,]8P9XYsuonsunse1eouesqysexeuue|ses3eIPIWNpjeuedyoyeae32suelpeluepnysquoweesxyet\nSUuoN911S91souesqy|OWSi8H,I2p1ueS18Ausseg|suonoijseseouesqy\n|\n2SS29192,288Suonouseooouesqy||suonousesaouesqy|suojouysasaouasqy||Suoyoujsoisouesqy|24041Npjues19Auisseg||1814101n8398S110$npJUBSIBAuisseg||1enbseulnpJUESISAulsseg|uonss3apsauozsedsajqeayddesuor2is21apxneaniusapaye\n*LaXaNNV\n\nANNEXE 2;Liste des communes situ\u00e9es dans un secteur en Vigilance\nSecteur Argent Double et affluents de l'AudeAigues-Vives Citou Puich\u00e9ricArgens-Minervois Homps Rieux-MinervoisAzille La Redorte RustiquesBadens Laure-Minervois Saint-FrichouxBagnoles Lespinassi\u00e9re TrausseBlomac Marseillette Tr\u00e9besCabrespine P\u00e9pieux Villarzel-Cabard\u00e9sCaunes-MinervoisPeyriac-MinervoisVilleneuve-Minervois\nSecteur Berre et RieuAlbas La PalmeCascastel-des-Corbi\u00e9res Leucate SigeanCaves Palairac TalairanDurban-Corbi\u00e9res Port-la-Nouvelle Th\u00e9zan-des-Corbi\u00e9resTreillesEmbres-et-CastelmaureFeuillaFitouFontjoncouseFraiss\u00e9-des-Corbi\u00e8res\nPortel-des-Corbi\u00e8resQuintillanRoquefort-des-Corbi\u00e8resSaint-Andr\u00e9-de-RoquelongueSaint-Jean-de-Barrou\nVilleneuve-les-Corbi\u00e8resVillerouge-Termen\u00e9sVilles\u00e8que-des-Corbi\u00e8res\nSecteur Orbieu et affluents de l'AudeAlbas Fontcouverte PalairacAlbi\u00e8res Fonti\u00e8s-d'Aude .\u00e0 PalajaArquettes-en-Val Fontjoncouse. Pradelles-en-ValAuriac Fourtou \u00c0 ;\u00e0 n Raissac-d'AudeBarbaira Jonqui\u00e9res: : RibauteBerriac Labastide-en-Val \u00e0. Rieux-en-ValBizanet Lagrasse. DT RoquecourbeBouisse Lairi\u00e9re . ;Saint-Andr\u00e9-de-RoquelongueBoutenac Lanet ; 'i; Saint-Couat-d'AudeCamplong-d'Aude Laroque-de-Fa ; 2gi & Saint-Laurent-de-la-CabrerisseCanet L\u00e9zignan-Corbi\u00e8res : \u00b0 i\u00e0 Saint-Martin-des-PuitsCapendu Luc-sur-Orbieu Le D:' Saint-Pierre-des-ChampsCarcassonne Marcorignan. SalzaCastelnau-d'Aude Massac iServi\u00e8s-en-ValCaunettes-en-Val Mayronnes \u00e05 TalairanClermont-sur-Lauquet Montbrun-des-Corbi\u00e9res TaurizeComigne Montirat. os = + TermesConilhac-Corbi\u00e8res Montjoi F +Th\u00e9zan-des-Corbi\u00e9resCoustouge Montlaur \u00e04 TournissanCruscades Monts\u00e9ret. TourouzelleDavejean Monze .Tr\u00e9besDouzens Moussan . LoVignevieilleEscales Mouthoumet ;Villar-en-ValFabrezan Moux : 'a . VilledaigneF\u00e9lines-Termen\u00e8s Narbonne ; sa6 - Villerouge-Termen\u00e8sFerrals-les-Corbi\u00e8res N\u00e9vian . ;; VilletritoulsFloure Ornaisons\n\nANNEXE 2 (suite) :Liste des communes situ\u00e9es dans un secteur en Vigilance\nSecteur Aude amont (hors axe r\u00e9aliment\u00e9)\nEscouloubre N\u00e9bias\nAjac Escueillens-et-Saint-Just ;J . 1 Niort-de-SaultAlaigne Esp\u00e9raza PalaiaAlairac Espezel SaslinneAlbi\u00e9rres Fa Pe \"allesAlet-les-Bains Fajac-en-Val Y. . PieusseAntugnac Fenouillet-du-Raz\u00e8sPomasArques Ferran PomArtigues Festes-et-Saint-Andr\u00e9 my' PreixanAunat Fontan\u00e9s-de-Sault .PuilaurensAxat Fourtou p\u00fciv\u00e9rtBelcaire Gaja-et-Villedieu QuillanBelcastel-et-Buc Galinagues GuitbajouBelfort-sur-Rebenty Gardie 4 &i % Rennes-le-ChateauBellegarde-du-Raz\u00e8s Ginoles .x P 1 Renne-les-BainsBelv\u00e9ze-du-Raz\u00e9s Gramazie RivelBelvianes-et-Cavirac Gran\u00e8s. . RodomeBelvis Greffeil RoauefeuilBess\u00e8de-de-Sault Hounoux a: Roquefort-de-SaultBouisse Joucou ._ RoquetailladeBouri\u00e9ge La Bezole . ;. x Rouffiac-d'AudeBourigeole La Court\u00e8te. , RoullensBrenac La Digne-d'Amont RoutierBr\u00e9zilhac La Digne-d'Aval: ; RouvenacBrugairolles La Fajolle . \u00e0Saint Couat-du-Raz\u00e8sBugarach La Serpent \u00c0 \u00e0a Saint-FerriolCailhau Ladern-sur-Lauquet ' .\u00ff Saint-HilaireCailla Lauraguel ., Saint-Jean-de-ParacolCambieure Lavalette . .Saint-Julia-de-BecCampagna-de-Sault Le Bousquet ; 4Saint-Just-et-le-B\u00e9zuCampagne-sur-Aude Le Clat 'Saint-Louis-et-ParahouCamurac Leuc \u00e0 \u00e0 ARE Saint-Martin-de-VillereglanCarcassonne Lignairolles . .. a Saint-Martin-LysCassaignes Limoux .. Saint-PolycarpeCastelreng Loupia \u00e0Sainte-Colombe-sur-GuetteCaunette-sur-Lauquet Luc-sur-Aude s. SalvezinesCavanac Magrie SerresCazilhac Malras SougraigneC\u00e9pie Malvi\u00e8s gregTerrolesClermont-sur-Lauquet Marsa fToureillesComus Mas-des-Cours Valmig\u00e8reConilhac-de-la-Montagne Mazerolles-du-Raz\u00e8s ainCoudons Mazuby ,\u2014 VerzeilleCouffoulens M\u00e9rial . .4 a  Villar-Saint-AnselmeCouiza Miss\u00e8gre FVilllardebelleCounozouls Montazels . .Villarzel-du-Raz\u00e8sCournanel Montclar ;\u00e0 VillebazyCoustaussa Montgradail .VillefloureDonazac Monthaut Villelongue-d'Aude\n\nANNEXE 3:Liste des communes situ\u00e9es dans un secteur en Alerte\nNappe Astienne (pilotage H\u00e9rault)Fleury-d'Aude\nNappe plioquaternaire du Roussillon (pilotage Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales)Leucate\n\nANNEXE 4:Liste des communes situ\u00e9es dans un secteur en Crise\nSecteur Agly et affluents de l'Aude (pilotage Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales)Secteur Agly et Boulzane Secteur Verdouble\nBugarachCamps-sur-l'AglyCubi\u00e8res-sur-CinobleGinclaMontfort-sur-BoulzanePuilaurensSalvezines\nCubi\u00e8res-sur-CinobleCucugnanDavejeanDernacueilletteDuilhac-sous-PeyrepertuseMaisonsMassacMontgaillard\nPadernPalairacPaziolsQuintillanRouffiac-des-Corbi\u00e8resSoulatg\u00e9Tuchan\n\nANNEXE 5 (1/3) : Mesures de gestion et de limitation des usages adapt\u00e9es \u00e0 la situation de la ressourceen eau des zones d'alerte du Secteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon et du Bassin versantde l'Agly (pilotage Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales)\nSituation de 7r\u00e9f\u00e9rence et nature Vigilance ALERTE ALERTE RENFORC\u00c9E CRISEde la mesure\nActivation de Comit\u00e9[s\u00e9cheresse\nMesures de port\u00e9e | activation cu suivi de R\u00e9unions p\u00e9riodiques du Comit\u00e9 s\u00e9cheresse jg\u00e9n\u00e9rale crise du r\u00e9seau ONDE. Relev\u00e9 du r\u00e9seau ONDE iInformation des Poursuite des mesures de sensibilisation et d'information du publiclorgantsmes Incitation aux \u00e9conomies volontaires pour tous les usages de l'eausocioprofessionnets, descollectivit\u00e9s et du grandpublic.\nIncitation aux \u00e9conomies|[volontaires pour tous Lesusages de L'eau,\nshuationde | |r\u00e9f\u00e9rence et nature Vigilance ALERTE ALERTE RENFORC\u00c9E CRISEde la mesure\nLes usages de l'eau provenant des r\u00e9seaux d'eau potable public et priv\u00e9 sont sirictementr\u00e9serv\u00e9s \u00e0 La satisfaction des besoins en alimentation en eau potable. Cette mesure ne s'appliquepas dans te cadre de la s\u00e9curit\u00e9 civile (lutte contre l'incendie en particulier).\nPour les pr\u00e9t\u00e8vements dans les syst\u00e8mes d'irrigation (canaux, r\u00e9seaux sous-pression), les r\u00e8glesde gestion collective prevatent vis-a-vis des mesures g\u00e9n\u00e9rales de Umnitations ou d'interdiction.Soninterdits:+ le pr\u00e9l\u00e8vement de l'eau pour le remplisage des piscines priv\u00e9es \u00e0 usage unifamilial,exception faite de ta premi\u00e8re mise en eau epr\u00e8s construction du bassin. Cela neconceme pas les appaints en eau n\u00e9cessaires au cours de la saison quelle que soit taMe \u00e9 du N\u00e9ant ressource mobilis\u00e9e.sures g\u00e9n\u00e9rales + les pr\u00e9l\u00e8vements pour un usage domestique effectu\u00e9s directement dans les cours d'eau \u00e0de limitations au l'exception de ceux effectu\u00e9s pour l'abreuvement des animaux, |d'interdictions + Ips travaux dans te {It de cours d'eau destin\u00e9s \u00e0 am\u00e9llorer les prises d'eau ou \u00e0 constituerun barrage o\u00f9 une r\u00e9serve d'eau. Toutefois, les travaux de r\u00e9fection d'am\u00e9nagements deprise d'eau d'irrigation de type = merions en graviers +, endemmag\u00e9s en cours de saisonirrigation par un \u00ab coup d'eau -, pourront \u00eatre autoris\u00e9s apr\u00e8s validation par Le serviceen chargede la policede l'eau. |+ l'\u00e9ctusage ou (a man\u0153uvre des vannes d'ouvrages hydrauliques tels que moulins, \u00e9tangs, |micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l'enu, dans la mesure o\u00f9 celles ci!aggraveraient Le niveau de pr\u00e9l\u00e8vement sur les cours d'eau. Des d\u00e9rogations \u00e0 cetteinterdiction pourront \u00e9tre d\u00e9livr\u00e9es sur demande d\u00fbment motiv\u00e9e et si elles sont renduesn\u00e9cessaires pour le non-d\u00e9passement de la c\u00f4te L\u00e9gale de La retenue, la protection contre| Les inondations des terrains riverains amont ou la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0l'amont.| + la vidange de plans d'eau de toute nature dans les cours d'eai\nSituation de | |r\u00e9f\u00e9rence et nature Vigilance ALERTE ALERTE RENFORC\u00c9E CRISEde la mesure\nN\u00e9ant Sont r\u00e9slement\u00e9s:* toute \u00a2 entrate hydro\u00e9lectrique, moulin, barrage ou am\u00e9nagement autre que ceuxdestin\u00e9s \u00e0 l'irrigation agricole et faisant obstacle au libre \u00e9coulement des eaux sont tenusde restituer \u00e0 l'aval des ouvrages la totalit\u00e9 du d\u00e9bit amont.\n+ tes tests de poteau incendie sont \u00e0 reporter dans la mesure du possible mats restentnote en cas de n\u00e9cessit\u00e9 apr\u00e8s information du service en charge de la police del'eau.\n* le remplissage des piscines \u00e0 usage collectif n\u00e9cessitant des vidanges et desMesures g\u00e9n\u00e9rales renouvellements d'eau r\u00e9puller Ue \u00e0 des contraintes impos\u00e9es par VARS, Cosd\u00e9 limitations o\u00f9 rnelisagesa, se limiter strictement aux quantit\u00e9s impos\u00e9es. Les pataugeairesd'interdictions cn{suite) * les purges de r\u00e9seau ou le lavage des r\u00e9servoirs d'aliment:Lmit\u00e9s au strict n\u00e9cessalre.\nFont r\u00e9glement : Etineri: aLes douches de plage: elles| L'usage des douchesde plage,doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9es d'un!compteur et afficher les!informations relatives \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.pr\u00e9fectoral\nEstinterdite :la p\u00eache\nSituation de | ; || r\u00e9f\u00e9rence ot nature Vigilance ALERTE ALERTE RENFORC\u00c9E CRISEde la mesure || foncierLe lavage des v\u00e9hicules hors des stations professionnelles sauf pour tes v\u00e9hicules ayantune obligation r\u00e9glementaire (v\u00e9hicules sanitalres ou allmentaires, v\u00e9hicules de secourset de pompiers) ou technique (b\u00e9tonnt\u00e9re .. et pour les organes li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9.+ te fonctionnement des fontaines publiques en circuit ouvert.Le lavage des voiries saut imp\u00e9ratif sanitaire et \u00e0 l'exclusion des balsyeuses taveusesautomatiques.+ Le nettoyage des Lerrasses et des fa\u00e7ades ne faisant pas l'objet de travaux.+ te lavage des bateaux, hors professionnels lors de travaux sur zones de car\u00e9nage.Sent Inrerdhs : Tsont interdits :| = de Bh \u00e0 20h : Varrosage des)- l'arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces vertspelounes, des rondpoints, des] publics et priv\u00e9s et des Jarcins d'agr\u00e9ment \u00e0 l'exception desMesures g\u00e9n\u00e9rales see ae pe ot pe, ewes a  de es de ots rs sur erent eres deJardins d'agr\u00e9ment, des) d\u00e9rogation.on  su golfs, stades et espaces sportifsinterdictions | de toute nature. + Uarrosage des espaces sportifs de toute mature et des|(suite) | | terrains de golf \u00e0 l'exception des \u00bb greens et d\u00e9parts \u00bb et des\u00ceNe sont pas concern\u00e9s: les terrains de sport (limit\u00e9 strictement aux oies de jeu desfleurs, les jardins potagers, tes! terrains principaux) dont l'arrosageest autoris\u00e9 sur une plageplantes en pots, les = greens et de4 h et toutefois interdit de 6 h \u00e0 20 h{d\u00e9parts \u00abde golfs, les Jeunesglontations de moins de trois ars|- de 8 h \u00e0 20 h : l'arrosage des jardins potagers.| jet les travaux de g\u00e9nie v\u00e9pstal,= Le pr\u00e9l\u00e9vement d'eau en vue du remplissage ou du maintiendu niveau des plans d'eau de loisirs \u00e0 usage personnel.et de plantations de berges decours d'eaude moins de trois ansr\u00e9alis\u00e9s par des \u00e9tablissements| publics gestionnairesdu rti\u00e8re. |\n\nANNEXE 5 (2/3) : Mesures de gestion et de limitation des usages adapt\u00e9es \u00e0 la situation de la ressourceen eau des zones d'alerte du Secteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon et du Bassin versantde l'Agly (pilotage Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales)\nSituation der\u00e9f\u00e9renceet nature Vigilance ALERTE ALERTE RENFORCEE CRISEde la mesure |\nMesures relatives [Les maires sont charg\u00e9s de l'information des services gestionnaires des r\u00e9seaux auxquels ils sont raccord\u00e9s,Dans la mesure o\u00f9 le niveau des ressources utilis\u00e9es ferait craindre un risque de d\u00e9ficit, le gestionnaire du r\u00e9seau doitaux gestionnaires | imp\u00e9rativement transmettre toutes les Informations recueils :de r\u00e9seau d'eaupotable + aux Maires des communes concern\u00e9es,* aux ma\u00eetres d'ouvrage comp\u00e9tents,* dla D\u00e9l\u00e9gation Territoriale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9,* au Service D\u00e9partemental d'incendie et de Secours (service pr\u00e9vision),\nLes matres sont Invit\u00e9s \u00e0 adopter par arr\u00eat\u00e9 municipel des restrictions sur les usages nonN\u00e9ant pronitaires,\nSituation de ir\u00e9f\u00e9rence et nature Vigilance ALERTE ALERTE RENFORC\u00c9E CRISEde la mesure\nUne surveitiance acerue desrejets des stations d'\u00e9puration) Toutes les interventions indispensables sont sourises \u00e0doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par Le ma\u00eetre | autorisation pr\u00e9alable du service police de l'eau.d'ouvrage.| Sont ingerdits :i Les gestionnaires d'installations.signalent pr\u00e9alablement aulles op\u00e9rations de maintenance non indispensables auservice police de l'eau les} fonctionnement des tmstaliotions.[interventions susceptibles de!Mesures relatives g\u00e9n\u00e9rer un oe d\u00e9passant balnormes autoris\u00e9es, notammentat gestionnaines N\u00e9ant les op\u00e9rations de maintenancede stations Sur Les organes de traitement oud'\u00e9puration les cp\u00e9rations d'entretien de !r\u00e9seaux {curages ...)\nLes Uuavaux n\u00e9cessitant led\u00e9testage direct dans Le mitieur\u00e9cepieur sont soumis \u00e0autorisalion pr\u00e9alable du servicepolice de l'eau et pourrant \u00eatred\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'und\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9\nSituation de |r\u00e9f\u00e9rence et nature Vigilance ALERTE ALERTE RENFORCEE CRISEde la mesure |N\u00e9on Les \u00e9tablissements industriets, commerciaux av artisanaux sont soumis aux mesures de limitationMesures relatives cu d'itecten \u00e9n\u00e9rls t\u00e9s cravant jee  es pas, legs der weaux  dtablissersents  ettoyage  des voiries ..) pour ies usages de L'eau qui ne sont pas directement \\l\u00e9s au processindustriel ou ne sont pas Indispensables \u00e0 l'activit\u00e9de l'installation,industriels, iacommerciaux et Les \u00e9tablissements industriels, commerciaux ou eruisanaur, importants consommateurs d'eau,. sont tenus de faire conna\u00eetre, la semaine suivant La publication d'un arr\u00eat\u00e9 de restriction d'utagsAEOSANAUX de l'eau, leurs besains prioritaires et indispensables pour leur fonctionnement, au service en'charge de ta potice de l'eau, et \u00e0 l'inspecteur des installations clast\u00e9es comp\u00e9tent sil a lieu,pour validation.| Une installation ou activit\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9e comme grosse consommatrice d'eau d\u00e8s lors quelle' effectue des er\u00e9l\u00e9vements sup\u00e9rieurs \u00e0 200 000 i? par an en eaux souterraines ou sur les r\u00e9seaux!dont tes Jadduction en eau potable, ou de plus de 1000 m'/h dans Les eaux superficielles ou \u00e0 un d\u00e9bitrieur 5 du d\u00e9bit global d'alimentation du cours dinstallations pes LR Renan aclass\u00e9es pour la Les \u00e9tablissements industriels, commerciaux ou artisanaux, Importants consommateurs d'eau,i sont Lenus de faire connaitre, tous Les 7 jours \u00e0 La Direction D\u00e9partementate des Territoires et deprotection de lo Mer, le relev\u00e9 des volumes totaux journaliers consomm\u00e9s sur la semaine. Un bilan de cesl'environnement consommations d'eau sera fait en fin de saison avec les services concern\u00e9s.(CPE) Les Industries et ICPE disposant dans leurs arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de madalit\u00e9s de limitation delleurs pr\u00e9l\u00e8vements d'eau devront respecter les mesures de restriction conform\u00e9ment \u00e0 leur pland'\u00e9conomie.\nCes mesures ne concernent en aucun cas les abreurements d'animaux et (es wages soumis \u00e0 desr\u00e8gles d'hygi\u00e8ne au niveau des \u00e9levages.En l'absence de mesures de restriction d'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse stipul\u00e9es dans leursarr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux, les industries et ICPE devront limiter leur consommation au strictn\u00e9cessaire \u00e0 ln production. Un registre de pr\u00e9l\u00e9vement devra \u00eatre rempli de mani\u00e8rehebdomadaire.\n\nANNEXE 5 (3/3) : Mesures de gestion et de limitation des usages adapt\u00e9es \u00e0 la situation de la ressourceSecteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon et du Bassin versanten eau des zones d'alerte dude l'Agly (pilotage Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales)\nSituation der\u00e9f\u00e9rence et nature Vigilance ALERTE ALERTE RENFORC\u00c9E CRISE\nLes entreprises soumises par l'inspection des installations Class\u00e9es \u00e0 la fourniture d'informationzcompl\u00e9mentaires ou titre de ta mize en application du pian d'action natianal s\u00e9cheresse doiventmettre en oeuvre les mesures pr\u00e9vues dans leur pian d'\u00e9canome de limitation de leurspr\u00e9t\u00e8vements et de consommation, de renforcement des contr\u00f4les de qualit\u00e9 de leurs rejetsdans les eaux superficielles et sauterraincs, et de surveillance de L'impact de ceux-ci sur temilieu r\u00e9cepteur afin d'\u00e9viter Les poltutions.\n| deio mesure\nMesures relatives| aux pr\u00e9l\u00e8vements\nLes gestionnaires des r\u00e9seaux d'irrigation collective tramsmettrant tous les 7 jours au servicepolice de l'eau de ta Direction D\u00e9partementale des Territoires le relev\u00e9 das volumes (otauxjournaliers corsomm\u00e9s sur la semaine,\nd'eau \u00e0 usage Les gestionnaires des Les orgenisations collectives d'irrigation ayant d\u00e9pos\u00e9 au service charg\u00e9 de la police de l'eau unagricole r\u00e9seaux d'irrigation |Testement interne d'arrosage {cf p 26) ou = tour d'eau - d\u00fcment agr\u00e9\u00e9 avec affichage des seuils- collective traromettrone {de Festiiction au niveau de la prise d'eau, mettent en application sans d\u00e9lai la restriction pr\u00e9vuer\u00e9alis\u00e9s dans | vous es 15 joursau [rsorganisationde leur \u00bb tours d'eau\u00bb correspondant \u00e0 : \u2014les eaux service police de l'eau |\" une \u00e9conomie d'eau de 25% | une \u00e9conomie d'eau de 50% | un arr\u00eat des pr\u00e9l\u00e8vementssuperficielles de La Direction \u00c0D\u00e9partementale des | Les irrigants Individuels et organisations collectives d'irrigation ne disposant pas de r\u00e9glementTerntaires ct de la Mer |d'arrosage ou \u00ab tour d'eau \u00bb sont tenus de r\u00e9duire leur consommation d'eau en respectant :\u00c0 le relev\u00e9 des volumes =taux consomm\u00e9s. si 2 jours d'interdiction en ia 'i1 Jour d'interdiction sur 4 continu sur 4 l'arr\u00eat des pr\u00e9l\u00e8vements\nLes restrictions de pr\u00e9l\u00e8vement ne s'appliquent nt sur Les retenues collinaires sans relation avecun Cours d'eau et aliment\u00e9es uniquement par des eaux de ruissellement, ni sur Les plans d'eauremplis en p\u00e9riude hivernale et ne n\u00e9cessitant pas de compl\u00e9ment d'alimentation estivale ; cecis'ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 l'administration et sp\u00e9cifiquement cr\u00e9\u00e8s \u00e0 cet effet,\nSituation der\u00e9f\u00e9rence et nature Vigilance ALERTE ALERTE RENFORC\u00c9E CRISEde fa mesure\nMesures relativesaux pr\u00e9l\u00e8vementsd'eau \u00e0 usageagricole\nr\u00e9alis\u00e9s dansles eauxsouterraines\nLes Irigants individuels et orgamsations collectives d'icrigation disposant d'une sutoricatien depr\u00e9l\u00e8vement et \u00e9tant capable de justifier leurs besoins \u00e0 l'aide d'un compteur, mettent enLes gestionnatres des |apalication sans d\u00e9laf ta restriction pr\u00e9vue correspondant \u00e0 :r\u00e9seaux d'irrigationcollective transmetirontous Les 15 jours auservice police de L'eaude la DirectionD\u00e9partementale desTerritoires et de la MerLe tetev\u00e9 des votumestotaux consomm\u00e9s\nune \u00e9conamied'eau de 25 % | une \u00e9conomied'eau de 30% | Un arr\u00eat des pr\u00e9l\u00e8vements\nLes Irrigants individuels et organisations collectives d'irrigation n'\u00e9tant pas capable de justifier!besoins \u00e0 l'aide d'un compteur sont tenus de r\u00e9duire leur consommation d'eau enrespectant:\n1 Jour d'interdiction sur 4 2 jours d'interdiction encontinu sur 4 un arr\u00eat des pr\u00e9l\u00e8vements\nLa journ\u00e9e de fermeture pourra s'entendre de 20h le jour pr\u00e9c\u00e9dent \u00e0 20h le jour de tafermeture. j\nLes restrictions de pr\u00e9t\u00e9vement ne s'appliquent ni sur les retenues collinaires sans relation avecun cours d'eau et aliment\u00e9es uniquement par des eaux de ruissellement nl sur Les plans d'eauremplis en p\u00e9riode hivernale et ne n\u00e9cessitant pas de compl\u00e9ment d'alimentation estivale ; cects'ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 l'administration et sp\u00e9cifiquement cr\u00e9\u00e9s \u00e0 cet effet.MesuresCompensatoires\nns.\nEn application de L'article (214-18 du Code de l'Environnement, tout pr\u00e9l\u00e8vement doit imp\u00e9rativement \u00eatre interrompudans un cours d'eau {ou dans sa nappe d'accompagnement) d\u00e8s Lors que le d\u00e9bit est inf\u00e9rieur ou voisin du d\u00e9bit minimalBarantissant la vie, la circulation et La reproduction des esp\u00e8ces qui peuplent les eaux.\nst |vidange des piscines reste autoris\u00e9e sur justification sanitairefaire Cobjet d'une neutratisation le rejet doit imp\u00e9rativement|\n| du d\u00e9cret du 19 d\u00e9cembre 1991pr\u00e9alable du chlore et du pH afin de respecter Les dispositions|\n| Situation der\u00e9f\u00e9rence et nature| de is mesure\n|Vigilance || L\nALERTE | ALERTE RENFORCEE CRISE |\nRisquesde pollutions :| FE application de l'article L412-2 du Code de ('Envirennement, et du fait de L'entr\u00e9e: sensibiit\u00e9 des mieux aquatiques ;june surveillance accrue de tous Les rejets est n\u00e9cessaire, pour Le suivt des dispositifs de traitement des eur, et le| renforcement des mesures de pr\u00e9ventian de toute pollution accidentelle.Les travaux de d\u00e9lestage direct dans Le milieu r\u00e9cepteur sont soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9alable et pourront \u00eatre ss]Jursqu'au retour d'un bit pln lev\u00e9\nPouvoirge pati we:{Conform\u00e9ment \u00e0 l'articte 1, 2212-2 du code g\u00e9n\u00e9ral ces collectivit\u00e9s territoriales, te maire peut, sur le territoirerendre des mesures plus restrictives telles que L'arr\u00eat et limitation de certains usages nan prioritairesPr\u00e9vention incendiea Conform\u00e9ment aux da chapltre | de La interminist\u00e9rielle n\u00b0465 du 10 d\u00e9cembre 1951, chaque maireRappel |doten pi garantir ia dis \u00e9 dune r\u00e9serve d'eau pour permettre la Lutte contre un incendie. Sauf|| eas particulier, le ou les r\u00e9servoirs doivent permettre de dispaser dune r\u00e9serve d'eau d'incendie dau moins 120 m',compte-tenu, \u00e9ventuellement d'un apport garanti pendant ia dur\u00e9e du sinistre.\nPr\u00e9setvation des zones de fry\u00e8res.En application de ta lot de 1993 sur la circulation des v\u00e9hicules \u00e0 moteur, la circulation, le passage, et le stationnementtoto, 4X4) dans Le lit des c\u0153urs d'eau sont interdits.\n\n'BPTEEEPICAUGlsS0SpHOwyTETFANOUMUSTERPNOPIC,D582US#19980JeU3UeaDURSopoyeyeausmoaececesag|79:08SSprumeeng+(v)105suoyzasmn'so2uowon'AbeqoeseyyheeyAD80000|\u20ac89BOISuonousNOaQnrepsdpros2eSuseSeppnaveanyJUANOIsuonedeseLSSanynanoque20(+)i:{esroysarnyna'saauatues'OGeysrerEE|jos5204sains'seauaWes'obeyeset\nDEao|\nIPYHES\u00e0:ON\nSinyn2poqueYW(y)\nveaxdeseNP#0/EU2USNEB)29SD{OCBuvuesnpusSte\u00a3430UCuagp\"BLMmonyedALQeLTe,pun(asseseynesaw.PAIEp2pauNewaSUOAEUSILa\nsew\nJENEaugp0291NpUT39UOTAbuaeBLatuayiosOFfirjuneJETNDLOSLoURBILUANDHEUs:\nNB29yoraus\nDORESSSTTEEENMEEEPCSVODIUEIUYTONSSOEPUDITspFOUESQU]CS\nSeTenv9.\n\"TTSeduJTNDUBTWLOTENUSDasqussyUSURESapsuedsaiINSuoneuNY[UABT92YO?V9UBequaLona,AIGUCAED158ARSSOCsopDONSSyTESTSMeUS*Taxauueuavonsedapsuvzl'apncd.g-a1neS)251226;uoue\u00f4OEWUIE;ULpSOUe|suppuede,(neverUssyeouieeaipad)178Nea,pSo1wOUTdSsap(-HV2aNADOW2\u00b0VOLE39VOIGIadse,|LNT%OEap-\naueyneSUOqeoun,y3Lolsadss,nodSiNSBP-SIUEWEAMRA\nIGsapLopanpai400#220apie\nspuonsopesousaSepLEO3]JedSarARIC3U0TELASIUwoesJeagugdsspepxaqniodre8,saunuedA8AU1,90BAUERsnag2(BUGIAapsqueidsounaf)saonuert59]Wop'sur59pSU;OWSnap310]BuTe!dUASgaueldsaysnque2sasque,psuontjuuidsounec|r\u00e9quescues|\u00b0SN03S8D-0AaJNESLCA)IpaIU|DCLENTEsunaynoiseCETTE|SaunaSepUORESuzySaunesoj02uBesa6esn'xntuyursopJuoioanoige'eesoue\"024106uoeGiusy\"Zz-~apisStenoe,Tee!BEALOUCsbESh|&sears:33)49endpurty3)sosiyqinuesWS12DU\"QUESx|x|xlx*\"HUOKE)sueuny\"enbpdsJedpiumugig237esLonesuyOpsedHONSURUOSUODPyERoDpUnsepReapatedsaujequesxabesy'Tt\n|ENTOMENTEEEJOYS31sedanaqidsouanbeyudiesnosurezomdsedBASOYETES\"eude-9owsapUsIUBNEAUOSSPADOAepsSSUDNbI$9)\"VESDUIPSapIPOLEUZ\nx|x|x|xaies5pSNRSSwapuonisinbss91N04\u20acAUNEA\u00c9PISO4ys160499\"JUS199ENAgUdD4,S\\694UNAnsSaM1SI\u00c9RIUSas49AUDAIOPong194jWapp2\u2014sdofeeeiBadgroI74duMNjon8119ANDYUIGDNpXOPU).'woNeI|EISUL,Adp194\u20ac,noquowauUonsuas9'eDeIdWosepPFISASnpnosnaydwa?ApPARAApoyepejsil!SUBB2USAbG4DUR\u20acSPARIESANAUPAIP5))|SOUEAINSsaunsouSa]saDads04JANIOP\"WaWAUBEdwos2e,pPABWANSNouo\u00f1e||EJSUWednoSeUIeLIENOSxneoSa]SURDsindno26810)JedsanbasawopvouSIUOUDADIII\u00c9SB;UEBIUCSadxneddesauqusSsuondusemidWedspapmpsququsiesapuoncsjddeua:TAdaVEesvenGiAEn\nGineioHs$e1olid)suuensysddeue|apans328$npsuisje,psuoze|apnee,apseBesnsepuonoisesopsejewuiuusonsouisepnesjqeL:(9/1)9IXINNV\n\n(SHEESDMENOUBISUR,SPORTUSSuetae=~~\u00c0suuTORSAD8japUONEKH1825)aN|SeapuewopwgqannodsayyruLEUNS\n\"ssspueutspany\nFalenpispuSUOTEICEpE599'(uiouLORPSWisbanspeWaUDS\"MEYDIEL,BPLOLPNEUpacaee\u00bbaiguMAPADSB)ENLUEUN/SSajferpurputSuedeDEquaueGeyoHUoNeKevESRGO1HOICUNBsupeaSUGSUaNUS<uUCHESUe)sySbHO)58Q30p'(quBWMeIEuVoteGpsApelmtreside\u00ab|xa1paiuesnp__'RAASILOfUaRsnerED)'auaNse.0)SpLeria,apAOSJNISSNDVoUIsodsIp\u00a9su9.43auduAap'asnpe)SA\"YeWde,pSNETUAENEsetUOTE)81apSUIOUBDSAISNUE70SRQLRDSUONMILAGSaunaINELOEB-ajgeicenea,p8128WOT2.362LoanSunggpYRCDeAu).BASESSHOS\"UINULINeLYDUNOLDSsheGi9y\u20ac'OMESSE22UTOUISPRONE\nsuet)\nLe60AO337NPUBT32LOTBAUS28HIQUBIEOFNOjLAEatOpWOE1WESRAVONHDAQUEBI9AU02npS\u00c9JEUSUSSaajAlasSopUSTSIP$SfiuBaygJuOMapINDESHOVENUSaodiGNeasS!HEWOFSOyDE,PSjieryasnl587=LORS&MEAUTESYOUSITSURINe32UN0SSAsBUNSHCUBTWUCTPAUDayDEIU)UOHIAdSY\"eueapsere*saui0dxix}xtpuesSOSSUAsa2edsaje~sunaysusseus'sasnojadsapafiesoaryFeAudSIN225850.0)AP362HSUEDSaluIODAuBrbydde,sLLORIULSSI\u00a33)!any487UOTBAUSUOQAFU\n\"uesaipsatuySaaudsydyssabenSUD3SUEDSUCWUC?AJLandydde,sSUONMAEEsa0'9eygaudspicy596210)ep1SUEDWanye:m1a>anPUSesnau(atoafnnua)aceesne\u00ebpepnued+S2je102UONDIPIsLUTPUTENYaIqopeALANBTIeUOTAUSLOTHPIDNU-i\n'\u00e0\nxlxlx518UOThuevo]SuipuedesebepecsupurtmAsosAbedsepsdesouy\n{>uosisdse-osony'synot-e-suneG)apse:LENOT%%OF30-(anmuesLaSwuswang.d)anence16voneSy.LANGE%,Og29-TTSorelwudjoROBEOTSpSesafBUEpIDD)AUSDTORSEDTIOTEN:GNU_x(2510\u00a32neBAUa)agrono\u00fbpaunup\u00e915aewTVOSSPARI48728NOT:EUWUEUOSepIpUsmbejodsupiclap296600\nSJeuLENEBAGUES2OpUBT48LOTaqueUodsipsE:BAAIAICESCENEJUAE,T1NPYO22YsAUSUPENPAPIUT\"BEIGEHeepsunuedapRedVeDSASS)Snes\"eqnod-2-87INOS&JTIGWHWIeWxMEPunsofun-\u00c0'uoissaese,)JaUersvedse\"O.2)\u20acNOTWUENBUIEUIBSJedSayxno=LIIQTENEBugoIIA41NDYOE39auquiasdesGCnejuneLEyepusnbiunLunsquefianesapsabesove52)jnesi(SuoNeIUEISsound!S104)auNynoEoquy}TENEBICORO41AEUAT20YTaieWORT|BAquances|DENEJUNELENDYor1UsAUDwoR2eplaquyD\u00c9PENS32002Spor]a9SyRzefaaSepsSPQ=]NsNESSp220DASvola|<CLINLE]GineioHs8e0j1d)ouusnsysddeuejap1n8358$npsy1eje,psuoze]apnes,]apS\u00e9Besnsapuolo1i3sa1opsayewyulwsounsawsapnesjqe.:(9/2)9AXINNVY\n\n]TTTSPESAS53isAe)EST|MDaysWereLun8PseoyOsTEun:gn|agnucona\n\"vourayryouerse|26eu2uaswedecopuomsods;Feuuc\u20acJONywapuedauxnenea582a4SpInqEp\u00e0JaeensS80SSuamiucgp25DepeiBPBana\nsop2un,pa2ues:apseSayeLukeLOS]apANBARafun:aHnevepaiwouEssaunETLIICcoeryIpuOUeIe.ESasgiwaudGoEReras?Knenesaunno-aGessyowssonu\"neaary&asrunasmaDSP}sa2aidxx\"AISWOR2pssqwTEURE,\u20acUbEIIDsUTsOusnycweyBHISIOT\"pe\nayoodadeAED\nXX|X|xasosaunrogxARCUAJeIRja'oumuresnoareNLESjerquNOSOtSusLoponraque\nSuUI\npeTSSTEpuENSSARGESDNT\u00c9DRSETESSENSSESOUaneSETDRAtSPHEBU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