{"administration":"pref52","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne","content":"RECUEIL \nDES ACTES \nADMINISTRATIFS\nDE LA\nHAUTE-MARNE\n--------------------\nANN\u00c9E 2025 \u2013 Num\u00e9ro 39 du 27 mai 2025\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 52-2025-05-00161 DU 27 MAI 2025 autorisant Messieurs Nicolas Lacroix et Cyril Bourcelot \n\u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de leurs troupeaux contre la pr\u00e9dation \ndu loup (Canis lupus)\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires\nSERVICE ENVIRONNEMENT ET FOR\u00caT\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 52-2025-05-00161 DU 27 MAI 2025               \nautorisant Messieurs Nicolas Lacroix et Cyril Bourcelot \u00e0 effectuer des tirs de \nd\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de leurs troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup \n(Canis lupus)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU la  d\u00e9cision  d'ex\u00e9cution  de  la  Commission  europ\u00e9enne  du  31  ao\u00fbt  2022  portant \napprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de  \nl'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le  \nd\u00e9veloppement rural\u00a0;\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et \nR 427-4\u00a0;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants \nainsi que ses articles D.114-11 et suivants\u00a0;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et  \nsuivants\u00a0;\nVU  le d\u00e9cret du 13/07/2023 portant nomination de Madame R\u00e9gine PAM, Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-\nMarne\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur  \nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des  \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de  \nfaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des  \nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup \n(Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 d\u00e9cembre 2024 \nfixant  le  nombre  maximum  de  sp\u00e9cimens  de  loups  (Canis  lupus)  dont  la  destruction  pourra  \u00eatre \nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nPr\u00e9fecture\n89, rue Victoire de la Marne\nCS 42011\n52011 CHAUMONT Cedex\nT\u00e9l. 03.25.30.52.52 \u2013 T\u00e9l\u00e9copie 03.25.32.01.26\nwww.haute-marne.gouv.fr 1/5\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et  \ndes troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2024-12-00081 du 13 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des  \nlieutenants de louveterie pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 ;\nVU la demande du 27 mai 2025 par laquelle Messieurs Nicolas Lacroix et Cyril Bourcelot  \nsollicitent  une  autorisation  d'effectuer  des  tirs  de  d\u00e9fense  simple  en  vue  de  la  d\u00e9fense  de  leurs \ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nCONSID\u00c9RANT que  Messieurs  Nicolas  Lacroix  et  Cyril  Bourcelot  ont  mis  en  \u0153uvre  des \nmesures  de  protection  contre  la  pr\u00e9dation  du  loup  consistant  en  l'installation  de  filets  mobiles \n\u00e9lectrifi\u00e9s\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que les mesures de protection mises en \u0153uvre par Messieurs Nicolas Lacroix  \net Cyril Bourcelot sont jug\u00e9es \u00e9quivalentes aux mesures de protection d\u00e9finies par l'aide \u00e0 la protection \ndes exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours, en application des articles  \nD114-11 et suivants du CRPM ainsi que de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu'il  existe  un  risque  important  de  dommages  au  troupeau  de  Messieurs \nNicolas Lacroix et Cyril Bourcelot au vu des \u00e9v\u00e9nements r\u00e9cents sur le secteur.\nCONSID\u00c9RANT qu'il  convient  de  pr\u00e9venir  des  dommages  importants  au  troupeau  de \nMessieurs  Nicolas  Lacroix  et  Cyril  Bourcelot  par  la  mise  en  \u0153uvre  de  tirs  de  d\u00e9fense  simple,  en \nl'absence d'autre solution satisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup  \ndans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle  \ns'inscrit dans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre  \nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3  \nd\u00e9cembre 2024 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grent cette pr\u00e9occupation ;\nSUR proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de Haute-Marne\u00a0;\nARR\u00caTE \u00a0:\nArticle 1 :  Messieurs Nicolas Lacroix et Cyril Bourcelot sont autoris\u00e9s \u00e0 mettre en \u0153uvre des  \ntirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de leurs troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup, selon les  \nmodalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 et du 21  \nf\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office \nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures  \nde protection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la  \npr\u00e9dation.\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par\u00a0:\n4 / 4\n\u2022 les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'ils soient titulaire d'un permis de chasser  \nvalable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup\u00a0;\n\u2022 toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de  \ntir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7 , sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en  \ncours\u00a0;\n\u2022 ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nArticle 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de  \nlieu suivantes :\n\u2022 sur les communes de Forcey et de Bourdon sur Rognon\u00a0;\n\u2022 \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de Messieurs Nicolas Lacroix et Cyril Bourcelot\u00a0;\n\u2022 sur les parcelles suivantes sur lesquelles des mesures de protection sont susceptibles d'\u00eatre  \ninstall\u00e9es\u00a0: les parcelles cadastrales ZB035 et ZB036 sur la commune de Forcey et la parcelle cadastrale  \nZP038 sur la commune de Bourbon sur Rognon\u00a0;\nLe plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 reprend les p\u00e9rim\u00e8tres de chaque parcelle cadastrale dans  \nlesquelles les tirs de d\u00e9fense simple sont autoris\u00e9s.\nArticle 5 : Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son  \nenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une  \nlunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 6 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \n\u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis  \npar le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous  r\u00e9serve  d'une  validation  pr\u00e9alable  par  l'Office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9,  tous  les  moyens \nsusceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de  \nsp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0\u00a0:\n    \u2022 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs\u00a0;\n    \u2022 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n\u2022  le(s)  nom(s)  et  pr\u00e9nom(s)  du  d\u00e9tenteur  de  l'arme  ainsi  que  le  num\u00e9ro  de  son  permis  de \nchasser\u00a0;\n\u2022 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n\u2022 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration\u00a0;\n4 / 4\net le cas \u00e9ch\u00e9ant\u00a0:\n\u2022 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u2022 le nombre de loups observ\u00e9s\u00a0; \n\u2022 le nombre de tirs effectu\u00e9s ; \n\u2022 l'estimation de la distance de tir ;\n\u2022 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir\u00a0;\n\u2022 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n\u2022 la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\u00a0;\n\u2022 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il  \ncontient seront adress\u00e9es annuellement \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires au plus tard le  \n31\u00a0janvier de l'ann\u00e9e suivante, ou 30 jours apr\u00e8s la cessation de la pr\u00e9sente autorisation. \nArticle 8 : Messieurs Nicolas Lacroix et Cyril Bourcelot informent le service d\u00e9partemental de  \nl'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 heures \u00e0  \ncompter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'Office fran\u00e7ais  \nde la biodiversit\u00e9 \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Messieurs Nicolas Lacroix et Cyril  \nBourcelot informent sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 qui est  \ncharg\u00e9 d'informer le Pr\u00e9fet et de rechercher l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Messieurs Nicolas Lacroix et Cyril Bourcelot \ninforment sans d\u00e9lai  le service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 qui informe le  \nPr\u00e9fet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arriv\u00e9e des agents de l'Office fran\u00e7ais de la  \nbiodiversit\u00e9 sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9.\nArticle 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er \nde l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 3 d\u00e9cembre 2024 fixant le nombre  \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants\u00a0:\n\u2022 \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020  \nmodifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 3 d\u00e9cembre 2024 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la  \ndestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e\u00a0;\n\u2022 \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre  \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de l'article 1 de  \nl'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 3 d\u00e9cembre 2024 fixant le nombre maximum de  \nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le  \nb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 mai 2030.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\n4 / 4","date":"2025-05-27","first_seen_on":"2025-05-27T16:21:15+00:00","id":"194f5bbb3917a777de975bcbfbe79dd7f07947d9a9ceb0c23d4fe7940e5754b0","name":"RAA n\u00b039 du 27-05-25","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-05-27T15:55:23+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/27045/208507/file/RAA%20n%C2%B039%20du%2027-05-25.pdf"}