{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b086-2025-295\nPUBLI\u00c9 LE 15 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE de la VIENNE / SIDPC\n86-2025-12-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire\nd'occupation sur l'autoroute A10 des aires de p\u00e9age, \u00e9changeurs\net ronds-points adjacents du d\u00e9partement de la Vienne (3 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2025-12-15-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire\nd'occupation sur l'autoroute A10 des aires de\np\u00e9age, \u00e9changeurs et ronds-points adjacents du\nd\u00e9partement de la Vienne\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-12-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire d'occupation sur l'autoroute A10 des aires\nde p\u00e9age, \u00e9changeurs et ronds-points adjacents du d\u00e9partement de la Vienne 3\n=s DIRECTION DEPARTEMENTALEpire DES TERRITOIRES DE LA VIENNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 \u2014 DDT - 541portant interdiction temporaire d'occupation sur l'autoroute A10 des aires de p\u00e9age, \u00e9changeurs etronds-points adjacents du d\u00e9partement de la Vienne\nLe pr\u00e9fet de la VienneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du m\u00e9riteVu le code de la D\u00e9fense ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de la route, notamment ses articles R.411.9 et R 411.18 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 24 novembre 1967, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 5 novembre 1992,et notamment la 8\u00b0 partie relative \u00e0 la signalisation temporaire, approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du6 novembre 1992 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (livre l-8*\"\u00ae partie-signalisationtemporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 15 juillet 1974 ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieurSerge BOULANGER, pr\u00e9fet de la Vienne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-SG-SGAD-016 en date du 8 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signaturea Madame Muri\u00e8le BOIREAU, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de lapr\u00e9fecture de la Vienne, sous-pr\u00e9f\u00e8te del'arrondissement de Poitiers ;Vu la demande de la soci\u00e9t\u00e9 COFIROUTE en date du 15 d\u00e9cembre 2025 ;Consid\u00e9rant que plusieurs appels \u00e0 manifester ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s dans diff\u00e9rentes villes dud\u00e9partement pour les journ\u00e9es des 16 et 18 d\u00e9cembre 2025 pouvant rassembler des centaines depersonnes;Consid\u00e9rant que les organisateurs n'ont toutefois pas d\u00e9clar\u00e9 ces manifestations en pr\u00e9fecture ouen sous-pr\u00e9fecture en infraction aux dispositions de l'article L.211-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure;Consid\u00e9rant que le parcours de ces manifestations n'\u00e9tant pas connu, le secteur g\u00e9ographiqueconcern\u00e9 pourrait \u00eatre tr\u00e8s \u00e9tendu et comprendre l'occupation d'aires de p\u00e9age, d'\u00e9changeurs etdes ronds-points adjacents ;Consid\u00e9rant que les modes d'actions employ\u00e9s par ces manifestants peuvent engendrer destroubles \u00e0 l'ordre public ;\nDA mim ale ln Denssidanman DMD ONCNA OLAON DANITIODG andaw somamas nimmmn marines be\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-12-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire d'occupation sur l'autoroute A10 des aires\nde p\u00e9age, \u00e9changeurs et ronds-points adjacents du d\u00e9partement de la Vienne 4\nConsid\u00e9rant que l'occupation de certaines aires de p\u00e9age \u00e0 proximit\u00e9 de barri\u00e8res de p\u00e9agespeut favoriser les op\u00e9rations impromptues et impossibles \u00e0 s\u00e9curiser, de filtrage voire de blocagede la circulation, ou de p\u00e9age dit \u00ab gratuit \u00bb ;Consid\u00e9rant les risques pour la s\u00e9curit\u00e9 et l'ordre public que repr\u00e9sentent les occupationstemporaires d'aires de p\u00e9age, d'\u00e9changeurs et des ronds-points adjacents;Consid\u00e9rant en particulier que ces occupations peuvent entra\u00eener notamment, une neutralisationde certaines voies sans signalisation ad\u00e9quate, ainsi que la pr\u00e9sence de pi\u00e9tons sur une voied'acc\u00e8s \u00e0 l'autoroute ;Consid\u00e9rant les risques ainsi g\u00e9n\u00e9r\u00e9s pour la s\u00e9curit\u00e9 publique, et notamment la s\u00e9curit\u00e9 desusagers de la route et des pi\u00e9tons qui occupent la chauss\u00e9e ;Consid\u00e9rant que lorsqu'une situation de crise est susceptible d'intervenir ou que peuvent sed\u00e9velopper des \u00e9v\u00e9nements d'une gravit\u00e9 particuli\u00e8re, quelle qu'en soit l'origine, de nature \u00e0menacer la vie humaine, \u00e0 compromettre la s\u00e9curit\u00e9 ou la libre circulation des personnes, et quecette situation ou ces \u00e9v\u00e9nements peuvent avoir des effets sur tout le d\u00e9partement, il appartient aupr\u00e9fet de prendre les mesures de police administrative n\u00e9cessaires au maintien de l'ordre public ;Consid\u00e9rant qu 'il appartient \u00e0\u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la tranquillit\u00e9publiques ainsi qu'au bon ordre afin d'emp\u00eacher la survenance d'accidents cons\u00e9cutifs \u00e0 laformation d'attroupements sur lesdites aires de p\u00e9ages, \u00e9changeurs et rond-points adjacents ;Consid\u00e9rant que le risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes \u00e9tant av\u00e9r\u00e9, des mesures de pr\u00e9ventiondes atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens doivent\u00eatre mises en \u0153uvre par l'interdiction temporaire d'occupation sur l'autoroute A10 des aires dep\u00e9age, \u00e9changeurs et ronds-points adjacents du d\u00e9partement de la VienneSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Vienne ;Arr\u00eate\nARTICLE 1\u00b0ll est interdit a tout v\u00e9hicule et \u00e0 toute personne, sans motif l\u00e9gitime, de stationner sur les aires dep\u00e9age et les \u00e9changeurs pr\u00e9sents sur le territoire du d\u00e9partement de la Vienne du 16 d\u00e9cembre2025 au 18 d\u00e9cembre 2025 inclus.ARTICLE 2L'interdiction pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1% s'applique \u00e9galement aux rond-points et voies adjacentes audomaine autoroutier.ARTICLE 3Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues au code p\u00e9nal.ARTICLE 4Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, d'unrecours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Vienne, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre del'int\u00e9rieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.ARTICLE 5Sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs :\u00b0 Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Vienne,+ Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Ch\u00e2tellerault,+ Monsieur le commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Vienne,20 rue de la Providence BP 80523 \u2014 86020 POITIERS cedex - www vienneaouv fr\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-12-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire d'occupation sur l'autoroute A10 des aires\nde p\u00e9age, \u00e9changeurs et ronds-points adjacents du d\u00e9partement de la Vienne 5\n\u00a2 Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Vienne,+ Monsieur le directeur r\u00e9gional d'exploitation Sud-Ouest de la soci\u00e9t\u00e9 des autoroutes dusud de la France,+ Monsieur le directeur interd\u00e9partemental des routes Atlantique,+ Monsieur le pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de la Vienne,\u00a2 Monsieur le directeur r\u00e9gional Centre de COFIROUTE,\u00a2 Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires de la VienneFait \u00e0 Poitiers, le \"45 DEC. 2005Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\na BOIREAU\nD rina de la Pravidancea RD ANKR92 \u2014 ARNIN DNITIERS raday - nanas vianna ani fr\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-12-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire d'occupation sur l'autoroute A10 des aires\nde p\u00e9age, \u00e9changeurs et ronds-points adjacents du d\u00e9partement de la Vienne 6","date":"2025-12-15","first_seen_on":"2025-12-15T17:59:07+00:00","id":"195010cc32b18d3f2f3071c172799dd29abe3aeb7ead04a20cedd66a07705185","name":"Recueil RAA n\u00b0295 du 15 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-15T16:52:54+00:00","pdf_modification_date":"2025-12-15T16:53:39+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/47509/293753/file/2025-12-15-N%C2%B0295.pdf"}