{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0R02-2024-073\nPUBLI\u00c9 LE  1 MARS 2024\nSommaire\nPREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC / Service interminist\u00e9riel de\nd\u00e9fense et de la protection civile\nR02-2024-03-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant provisoirement la\nnavigation maritime, les activit\u00e9s nautiques et la circulation aux abords de\nla Martinique et dans l'enceinte du Grand Port Maritime de la Martinique, \u00e0\nl'occasion de l'escale du sous-marin nucl\u00e9aire Fran\u00e7ais DUGUAY-TROUIN (3\npages) Page 3\n2\nPREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC\nR02-2024-03-01-00004\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant provisoirement\nla navigation maritime, les activit\u00e9s nautiques et\nla circulation aux abords de la Martinique et dans\nl'enceinte du Grand Port Maritime de la\nMartinique, \u00e0 l'occasion de l'escale du sous-marin\nnucl\u00e9aire Fran\u00e7ais DUGUAY-TROUIN\nPREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2024-03-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant provisoirement la navigation\nmaritime, les activit\u00e9s nautiques et la circulation aux abords de la Martinique et dans l'enceinte du Grand Port Maritime de la\nMartinique, \u00e0 l'occasion de l'escale du sous-marin nucl\u00e9aire Fran\u00e7ais DUGUAY-TROUIN\n3\nEx 5 D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du GouvernementPREFET Pour l'action de l'\u00c9tat en merDE LA Aux AntillesMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nVuVuVuVuVuVuVuVuVuVu\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0R\u00c9GLEMENTANT PROVISOIREMENT LA NAVIGATION MARITIME, LES ACTIVITESNAUTIQUES ET LA CIRCULATION AUX ABORDS DE LA MARTINIQUE ET DANSL'ENCEINTE DU GRAND PORT MARITIME DE LA MARTINIQUE A L'OCCASION DEL''ESCALE DU SOUS-MARIN NUCLEAIRE FRAN\u00c7AIS DUGUAY-TROUINLe pr\u00e9fet de la Martinique,d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer aux Antilles\nla Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 d\u00e9cembre 1982;le r\u00e8glement international pour pr\u00e9venir les abordages en mer;le code des transports, et notamment ses articles L.5242-2, L.5242-6-5 et L.5312-2 ;L.5331-1 et suivants ; R.5331-4 et R.5333-8 ;le code p\u00e9nal, et notamment ses articles 122-5, 131-13 et R.610-5 ;le code de l'aviation civile, et notamment son article D.132-6;le code des douanes;le code de la d\u00e9fense, notamment les articles L. 1521-1 et suivants et L. 2338-3;le code s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment l'article L. 435-1 ;le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment l'art 78-2-2;l'ordonnance n\u00b0 2016-1687 du 8 d\u00e9cembre 2016 relative aux espaces maritimes relevantde la souverainet\u00e9 ou de la juridiction de la R\u00e9publique fran\u00e7aise;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 95-411 du 19 avril 1995 modifi\u00e9 relatif aux modalit\u00e9s de recours \u00e0 la coercitionVuVuVu\nVu\net de 'emploi de la force en mer;le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1514 du 6 d\u00e9cembre 2005 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'organisation outre-merde l'action de I'Etat en mer;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBouvier, pr\u00e9fet de la Martinique ;I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2017-178 du 18 d\u00e9cembre 2017 du pr\u00e9fet de la Martinique, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 duGouvernement pour l'action de I'Etat en mer aux Antilles, portant r\u00e8glement de lanavigation dans la zone maritime Antilles en vue de pr\u00e9venir les pollutions en mer et degarantir la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes;'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2018-116 du 10 juillet 2018 du pr\u00e9fet de la Martinique, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, r\u00e9glementant la pratique desactivit\u00e9s nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et descollectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin;\nPREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2024-03-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant provisoirement la navigation\nmaritime, les activit\u00e9s nautiques et la circulation aux abords de la Martinique et dans l'enceinte du Grand Port Maritime de la\nMartinique, \u00e0 l'occasion de l'escale du sous-marin nucl\u00e9aire Fran\u00e7ais DUGUAY-TROUIN\n4\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans\u00e9quipage \u00e0 bord ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R.02-2021-04-22 du 22 avril 2021 portant r\u00e8glement particulier depolice portuaire du Grand port maritime de Martinique;Consid\u00e9rant que le sous-marin nucl\u00e9aire Duguay-Trovin battant pavillon fran\u00e7ais transiteradans les eaux territoriales et int\u00e9rieures fran\u00e7aises bordant la Martinique;Consid\u00e9rant que le sous-marin nucl\u00e9aire Duguay-Trouin effectuera une escale de plusieursjours dans l'enceinte du grand port maritime de la Martinique \u00e0 Fort-de-France ;Consid\u00e9rant qu'il est dans ce cadre n\u00e9cessaire de r\u00e9glementer la navigation maritime, lesactivit\u00e9s nautiques et la circulation aux abords du sous-marin tant pour pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens que pour pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public;Sur proposition du commandant de la zone maritime Antilles :\nARRETEArticle1 :Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ont pour objet de r\u00e9glementer la navigation maritime, lesactivit\u00e9s nautiques et la circulation dans les espaces maritimes bordant la Martinique etdans l'enceinte du grand port maritime de la Martinique \u00e0 l'occasion de I'escale du sous-marin nucl\u00e9aire fran\u00e7ais Duguay-Trouin \u00e0 Fort de France.Article 2 :Le dimanche 3 mars 2024 de 07h00 \u00e0 10h00 (heure locale) et le samedi 9 mars 2024 de05h00 \u00e0 11h00 (heure locale), la navigation, le stationnement, le mouillage des navires,engins et embarcations, la p\u00eache, la baignade, la plong\u00e9e sous-marine et toutes autresactivit\u00e9s nautiques sont interdits :- dans un rayon de 300 m\u00e8tres autour du sous-marin ;- 1000 m\u00e8tres sur l'arri\u00e8re du sous-marin.Les dispositions du pr\u00e9sent article s'appliquent dans l'ensemble de la mer territoriale et leseaux int\u00e9rieures fran\u00e7aises, dans la zone maritime et fluviale de r\u00e9gulation (ZMFR) du grandport maritime de la Martinique et dans les limites administratives du grand port maritime.Article 3:Tout au long de l'escale du sous-marin au quai des Tourelles du grand port maritime de laMartinique, des mesures imp\u00e9ratives de s\u00e9curit\u00e9 et s\u00fbret\u00e9 sont requises pour minimiserl'impact des activit\u00e9s, de l'environnement industriel et des voies de communication sur lesous-marin.Ainsi, sont interdits du dimanche 3 mars \u00e0 10h00 au samedi 9 mars 2024 \u00e0 5h00 :- la circulation des camions de transport de gaz sur les axes suivants .o l'avenue Victor Lamon, du carrefour giratoire de la Cimenterie (RN9) jusqu'al'avenue Maurice Bishop (RNT);o la route de Volga plage puis l'avenue Camille Darsi\u00e8res, depuis le carrefourgiratoire de la cimenterie (RN9) jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e du port, avenue MauriceBishop (RN1) ;o l'avenue Maurice Bishop (RN1), de l'entr\u00e9e du port jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e duboulevard du G\u00e9n\u00e9ral De Gaulle.- la circulation dans 'enceinte du port pour des camions citernes de plus de 30m\u00ae \u00e0moins de 60 m\u00e8tres du sous-marin;\nPREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2024-03-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant provisoirement la navigation\nmaritime, les activit\u00e9s nautiques et la circulation aux abords de la Martinique et dans l'enceinte du Grand Port Maritime de la\nMartinique, \u00e0 l'occasion de l'escale du sous-marin nucl\u00e9aire Fran\u00e7ais DUGUAY-TROUIN\n5\n- la manutention dans l'enceinte du port de mati\u00e8res dangereuses de masse\u00e9quivalente \u00e0 6 tonnes de produits inflammables, \u00e0 moins de 60 metres du sous-marin;- la navigation et la pratique des activit\u00e9s nautiques et subaquatiques dans un rayonde 50 m\u00e8tres autour du sous-marin. Ce p\u00e9rim\u00e8tre est mat\u00e9rialis\u00e9 par un barrageflottant.Article 4 :Les vols d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s qui circulent sans personne \u00e0 bord (commun\u00e9ment appel\u00e9s\u00ab drones \u00bb), au sens de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 susvis\u00e9, sont interdits dans les zonesmaritimes r\u00e9glement\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dans I'enceinte du grand port maritime dela Martinique.Article 5:Les interdictions \u00e9dict\u00e9es aux articles 2, 3 et 4 ne s'appliquent pas aux navires et moyensde l'\u00c9tat charg\u00e9s de la surveillance, de la police et de la s\u00e9curit\u00e9 du plan d'eau, aux navireset moyens en charge des op\u00e9rations de man\u0153uvre du sous-marin, ainsi qu'aux navires etmoyens d\u00fbment autoris\u00e9s \u00e0 circuler dans les zones r\u00e9glement\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La coordination des moyens de l'\u00c9tat affect\u00e9s \u00e0 la surveillance et \u00e0 la police du plan d'eau\u00e0 l'occasion des transits maritimes et de l'escale du sous-marin est assur\u00e9e par les forcesarm\u00e9es aux Antilles.Article 6:Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 exposent leurs auteurs aux poursuites et peines pr\u00e9vuespar les articles 131-13 et R. 610-5 du code p\u00e9nal, par les articles L. 5242-1 et L. 5242-2 ducode des transports et par les articles 6 et 7 du d\u00e9cret n\u00b0 2007-1167 du 2 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9.Article 7 :Les personnes \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article L6142-1 du code des transports, les officiers et agentscharg\u00e9s de la police de la navigation, les officiers et agents de police judiciaire, les officiersde port et les officiers de port adjoints et les personnes mentionn\u00e9es dans l'ordonnancen\u00b02016-1687 du 8 d\u00e9cembre 2016, sont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laMartinique. Le Pr\u00e9fot de li Martiniquecan-Ch: yOUVIER0 1 MARS 2024\nPREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2024-03-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant provisoirement la navigation\nmaritime, les activit\u00e9s nautiques et la circulation aux abords de la Martinique et dans l'enceinte du Grand Port Maritime de la\nMartinique, \u00e0 l'occasion de l'escale du sous-marin nucl\u00e9aire Fran\u00e7ais DUGUAY-TROUIN\n6","date":"2024-03-02","first_seen_on":"2025-10-06T07:40:13+00:00","id":"19509ba2a2a5cfc06ac0c7a4a8c932881c2b6611d6b613640b172ba91957f885","name":"RAA 02-2024-073","pdf_creation_date":"2024-03-01T21:53:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/21795/171798/file/recueil-r02-2024-073-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}