{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b071-2024-177\nPUBLI\u00c9 LE  5 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bourgogne Franche-Comt\u00e9 /\n71-2024-07-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 ARS-BFC-DOSA-24-967 portant\nd\u00e9signation de Madame Isabelle PAQUELIER, directrice de la direction\ncommune de l'EHPAD de FRONTENAUD et de l'EHPAD de\nCUISEAUX, en qualit\u00e9 de directrice par int\u00e9rim de la direction\ncommune de l'EHPAD de MERVANS et de l'EHPAD de\nSAINT-GERMAIN-DU-BOIS  (2 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire /\n71-2024-08-02-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant fermeture d'un \u00e9tablissement\nd'\u00e9levage d'esp\u00e8ces non domestiques dont la chasse est\nautoris\u00e9e (2 pages) Page 6\n71-2024-08-02-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant fermeture d'un \u00e9tablissement\nd'\u00e9levage d'esp\u00e8ces non domestiques dont la chasse est\nautoris\u00e9e (2 pages) Page 9\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire / \u00c9conomie\nAgricole\n71-2024-07-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation d'un expert\nind\u00e9pendant pour participer \u00e0 la mission d'expertise diligent\u00e9 dans le\ncadre de la proposition de reconnaissance des pertes de r\u00e9colte au titre\nde l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale  (2 pages) Page 12\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bourgogne\nFranche-Comt\u00e9\n71-2024-07-03-00006\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 71-2024-07-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 ARS-BFC-DOSA-24-967 portant d\u00e9signation de\nMadame Isabelle PAQUELIER, directrice de la direction commune de l'EHPAD de FRONTENAUD et de l'EHPAD de CUISEAUX, en\nqualit\u00e9 de directrice par int\u00e9rim de la direction commune de l'EHPAD de MERVANS et de l'EHPAD de SAINT-GERMAIN-DU-BOIS \n3\nExR\u00c9PUBLIQUE 2 rFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 Bourgogne-Fraternit\u00e9 Franche-Comt\u00e9DIRECTION DE L'ORGANISATION SOINS ET DE l'AUTONOMIED\u00e9partement Ressources et Moyens\nArr\u00eat\u00e9 ARS-BFC-DOSA-24-967 portant d\u00e9signation deMadame Isabelle PAQUELIER, directrice de la direction commune de l'EHPAD de FRONTENAUD et dePEHPAD de CUISEAUX, en qualit\u00e9 de directrice par int\u00e9rimde la direction commune de l'EHPAD de MERVANS et de l'EHPAD de SAINT-GERMAIN-DU-BOIS\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 :Vu le code de l'action sociale et des familles :Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;Vu la loi n\u00b02019-828 du 6 ao\u00fbt 2019 de transformation de la fonction publique ;Vu le d\u00e9cret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques COIPLET en qualit\u00e9 de directeurg\u00e9n\u00e9ral de I'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, \u00e0 compter du 21 novembre 2022 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-920 du 2 ao\u00fbt 2005 portant dispositions relatives \u00e0 la direction des \u00e9tablissementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonctionpublique hospitali\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-1930 du 26 d\u00e9cembre 2007 modifi\u00e9, portant statut particulier du corps des directeursd'\u00e9tablissements sanitaires, sociaux et m\u00e9dico-sociaux de la fonction publique hospitali\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-749 du 9 mai 2012 relatif \u00e0 la prime de fonctions et de r\u00e9sultats des corps ou emploisfonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins \u00e0 l'article 2 de la loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re ;Vu les dispositions du d\u00e9cret n\u00b02018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalit\u00e9s d'indemnisation des p\u00e9riodes d'int\u00e9rimet \u00e0 l'indemnit\u00e9 de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitali\u00e8re et de l'arr\u00eat\u00e9 du9 avril 2018 fixant les montants de I'indemnisation des p\u00e9riodes d'int\u00e9rim et de l'indemnit\u00e9 de direction communepour certains personnels de la fonction publique hospitali\u00e8re qui sont venus modifier les modalit\u00e9s d'indemnisationdes int\u00e9rims de direction ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 mai 2012 fixant les montants de r\u00e9f\u00e9rence de la prime de fonctions et de r\u00e9sultats applicables auxcorps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publiquehospitali\u00e8re ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 ARS-BFC-DOS-23-0321 portant d\u00e9signation de Madame Jacqueline ROGE, directrice de la directioncommune du Centre Hospitalier de LOUHANS et de l''EHPAD de CUISERY, en qualit\u00e9 de directrice par int\u00e9rimde la direction commune de l''EHPAD de MERVANS et de l''EHPAD de SAINT-GERMAIN-DU-BOIS, \u00e0 compterdu 1\" avril 2023 et le terme de celui-ci le 1\u00b0 janvier 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 ARS-BFC-DOSA-23-2146 portant d\u00e9signation de Madame Isabelle PAQUELIER, directrice de ladirection commune de l'EHPAD de FRONTENAUD et de l''EHPAD de CUISEAUX, en qualit\u00e9 de directrice parint\u00e9rim de la direction commune de l'EHPAD de MERVANS et de l'EHPAD de SAINT-GERMAIN-DU-BOIS, du1\u00b0\" janvier 2024 au 30 juin 2024 inclus ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du CNG en date du 23 janvier 2014 portant nomination de Madame Isabelle PAQUELIER, en qualit\u00e9de directrice de la direction commune de l''EHPAD de FRONTENAUD et de TEHPAD de CUISEAUX 'Consid\u00e9rant 'accord de Madame Isabelle PAQUELIER, directrice de la direction commune de l'EHPAD deFRONTENAUD et de l'EHPAD de CUISEAUX, pour assurer l'int\u00e9rim de direction de la direction commune del'EHPAD de MERVANS et de l'EHPAD de SAINT-GERMAIN-DU-BOIS, \u00e0 compter du 1\u00b0 juillet 2024 ;\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 71-2024-07-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 ARS-BFC-DOSA-24-967 portant d\u00e9signation de\nMadame Isabelle PAQUELIER, directrice de la direction commune de l'EHPAD de FRONTENAUD et de l'EHPAD de CUISEAUX, en\nqualit\u00e9 de directrice par int\u00e9rim de la direction commune de l'EHPAD de MERVANS et de l'EHPAD de SAINT-GERMAIN-DU-BOIS \n4\nArticle 1\u00b0\" :\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nArticle 5 :\nARRETE\nMadame Isabelle PAQUELIER, directrice de la direction commune de l'EHPAD deFRONTENAUD et de l'EHPAD de CUISEAUX, est charg\u00e9e de l'int\u00e9rim de direction de la directioncommune de 'EHPAD de MERVANS et de l'EHPAD de SAINT-GERMAIN-DU-BOIS, \u00e0 compter du1er juillet 2024.Madame Isabelle PAQUELIER b\u00e9n\u00e9ficiera, \u00e0 ce titre, d'une majoration temporaire de la partfonctions per\u00e7ue au titre de sa prime de fonctions et de r\u00e9sultats, conform\u00e9ment au bar\u00e8me fix\u00e9par l'arr\u00eat\u00e9 du 9 avril 2018 susvis\u00e9.La majoration du coefficient multiplicateur appliqu\u00e9e \u00e0 la part fonctions de l'int\u00e9ress\u00e9e est fix\u00e9e\u00e0 1, soit un montant de 333 \u20ac brut mensuel [(4000*1)/12].Les frais expos\u00e9s par Madame Isabelle PAQUELIER, dans le cadre de cette d\u00e9signation, luiseront rembours\u00e9s respectivement par les EHPAD de MERVANS et de SAINT-GERMAIN-DU-BOIS.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours gracieux ou \u00eatre contest\u00e9, dans les conditionspr\u00e9vues au premier alin\u00e9a de l'article R421-1 du code de justice administrative, devant le tribunaladministratif comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publicationaux recueils des actes administratifs.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via I'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible par le site internet www.t\u00e9l\u00e9recours.fr .La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 deBourgogne-Franche-Comt\u00e9, les Pr\u00e9sidents des Conseils d'Administration des EHPAD deMERVANS, de SAINT-GERMAIN-DU-BOIS, de FRONTENAUD et de CUISEAUX sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils desactes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire.\nFait \u00e0 Dijon, le 03 . 2824Le directeur g\u00e9n\u00e9ral,Jean-Jacques COIPLET\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 71-2024-07-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 ARS-BFC-DOSA-24-967 portant d\u00e9signation de\nMadame Isabelle PAQUELIER, directrice de la direction commune de l'EHPAD de FRONTENAUD et de l'EHPAD de CUISEAUX, en\nqualit\u00e9 de directrice par int\u00e9rim de la direction commune de l'EHPAD de MERVANS et de l'EHPAD de SAINT-GERMAIN-DU-BOIS \n5\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nSa\u00f4ne-et-Loire\n71-2024-08-02-00003\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-08-02-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant fermeture d'un \u00e9tablissement\nd'\u00e9levage d'esp\u00e8ces non domestiques dont la chasse est autoris\u00e9e 6\n2 Direction D\u00e9partementalePREFET | des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService environnementit\u00e9 milieux naturels et biodiversit\u00e9 L; . .G E Le pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire,ddt-env-chasse@saone-et-loire.gouv.fr chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 -portant fermeture d'un \u00e9tablissement d'\u00e9levaged'esp\u00e8ces non domestiques dont la chasse est autoris\u00e9e\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.413-3 \u00e0 L.413-5, R.413-1, R.413-24, R.413-37 et R.413-39,Vu le d\u00e9cret du 5 octobre 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire - M.SEGUY Yves,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 8 octobre 2018 fixant les regles g\u00e9n\u00e9rales de d\u00e9tentiond'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05/11/2001 portant autorisation d'ouverture d'\u00e9tablissement n\u00b071-294,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 71-2022-10-27-00002 du 27 octobre 2022 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Jean-Pierre Goron, directeur d\u00e9partemental des territoires,Vu l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature 71-2024-07-03-00004 du 03 juillet 2024 portantsubd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Jean-Pierre Goron \u00e0 ses collaborateurs,Vu la correspondance en date du 26/03/2024 par laquelle le service d\u00e9partemental del'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB 71) informe que lors de la visite sur place r\u00e9alis\u00e9e le06 mars 2024 les agents de I'OFB 71 ont constat\u00e9 que M. Siegfried BUTSCHKAT,b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation d'ouverture d'\u00e9tablissement n\u00b0 71-294 ne r\u00e9side plus au lieu-dit \u00ab La Fay \u00bb - 71290 LOISY et qu'il n'y a aucun daim et aucun mouflon \u00e0 cette m\u00e9meadresse,Consid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05/11/2001 portant autorisation d''ouvertured'\u00e9tablissement n\u00b0 71-294 accord\u00e9e \u00e0 M. Siegfried BUTSCHKAT \u00e9tait rattach\u00e9e \u00e0 ladomiciliation de M. Siegfried BUTSCHKAT au lieu-dit \u00ab La Fay \u00bb - 71290 LOISY,Consid\u00e9rant que M. Siegfried BUTSCHKAT a d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 sans communiquer descoordonn\u00e9es permettant de le contacter,Consid\u00e9rant que l'\u00e9tablissement d'\u00e9levage \u00e9tait r\u00e9put\u00e9 vide de tout sp\u00e9cimen de daim etde mouflon, le jour de la visite sur place r\u00e9alis\u00e9e le 06 mars 2024 par les agents de I'OFB 71,\n37 bouleyard Henri Dunant - CS 8014071040 MACON CedexT\u00e9l : 03 85 21 28 00\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-08-02-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant fermeture d'un \u00e9tablissement\nd'\u00e9levage d'esp\u00e8ces non domestiques dont la chasse est autoris\u00e9e 7\nSur proposition de M. le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Sa\u00f4ne-et-Loire ;ARRETEArticle 1: Larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 05/11/2001 portant autorisation d'ouvertured'\u00e9tablissement n\u00b0 71-294 est abrog\u00e9 \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 en mairie de la commune de LOISY. Il sera ins\u00e9r\u00e9 aurecueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire.\nArticle 3: Le directeur d\u00e9partemental des territoires, le directeur d\u00e9partemental de laprotection des populations, le maire de LOISY, le commandant du groupement degendarmerie \u00e0 Charnay-les-M\u00e2con et le service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dont une copie leur sera transmise.\nFait \u00e0 M\u00e2con,le Z /O\u00cb 12024Le Pr\u00e9fet,pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partementalpour le directeur d\u00e9partemental et par d\u00e9l\u00e9gationLa cheffe de l'unit\u00e9 milieux naturels et biodiversit\u00e9\nBernadette ROBIN\nVoies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif - 22 rued'Assas 21000 Dijon, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'unrecours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-08-02-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant fermeture d'un \u00e9tablissement\nd'\u00e9levage d'esp\u00e8ces non domestiques dont la chasse est autoris\u00e9e 8\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nSa\u00f4ne-et-Loire\n71-2024-08-02-00004\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-08-02-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant fermeture d'un \u00e9tablissement\nd'\u00e9levage d'esp\u00e8ces non domestiques dont la chasse est autoris\u00e9e 9\nz Direction D\u00e9partementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService environnementit\u00e9 milieux naturels et biodiversit\u00e9 ' N .T-c3Bs mse0s E Le pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire,ddt-env-chasse@saone-et-loire.gouv.fr chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant fermeture d'un \u00e9tablissement d'\u00e9levaged'esp\u00e9ces non domestiques dont la chasse est autoris\u00e9e\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.413-3 \u00e0 L.413-5, R.413-1, R.413-24, R.413-37 et R.413-39,Vu le d\u00e9cret du 5 octobre 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire - M.SEGUY Yves, - |Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 8 octobre 2018 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de d\u00e9tentiond'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20/06/1994 portant autorisation de d\u00e9tention, production,\u00e9levage de gibier (n\u00b0 71-257)Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 71-2022-10-27-00002 du 27 octobre 2022 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Jean-Pierre Goron, directeur d\u00e9partemental des territoires,Vu l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature 71-2024-07-03-00004 du 03 juillet 2024 portantsubd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Jean-Pierre Goron \u00e0 ses collaborateurs,Vu la correspondance en date du 19/03/2024 par laquelle le service d\u00e9partemental del'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB 71) informe que lors de la visite sur place r\u00e9alis\u00e9e le19 mars 2024 les agents de l'OFB 71 ont constat\u00e9 qu'il n'y a aucun animal dans le parcd'\u00e9levage situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Le Chanard \u00bb - 71700 BOYER et que les installations situ\u00e9es \u00e0cette m\u00eame adresse semblent \u00e0 l''abandon,Consid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20/06/1994 portant autorisation de d\u00e9tention,production, \u00e9levage de gibier (n\u00b0 71-257) accord\u00e9e \u00e0 M. Robert REBILLARD \u00e9tait rattach\u00e9eau lieu-dit \u00ab Le Chanard \u00bb - 71700 BOYERConsid\u00e9rant que M. Robert REBILLARD n'a pas communiqu\u00e9 des coordonn\u00e9es permettantde le contacter,Consid\u00e9rant que l'\u00e9tablissement d'\u00e9levage \u00e9tait r\u00e9put\u00e9 vide de tout sp\u00e9cimen de daim, lejour de la visite sur place r\u00e9alis\u00e9e le 19 mars 2024 par les agents de I'OFB 71,\n37 boulevard Henri Dunant \u2014 CS 8014071040 M\u00c2CON CedexT\u00e9l : 03 85 21 28 00\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-08-02-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant fermeture d'un \u00e9tablissement\nd'\u00e9levage d'esp\u00e8ces non domestiques dont la chasse est autoris\u00e9e 10\nSur proposition de M. le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Sa\u00f4ne-et-Loire ;ARR\u00caTE\nArticle 1 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 20/06/1994 portant autorisation de d\u00e9tention,production, \u00e9levage de gibier (n\u00b0 71-257) est abrog\u00e9 \u00e0 compter de la date de signature dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 en mairie de la commune de BOYER. Il sera ins\u00e9r\u00e9au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire.Article 3: Le directeur d\u00e9partemental des territoires, le directeur d\u00e9partemental de laprotection des populations, le maire de BOYER, le commandant du groupement degendarmerie \u00e0 Charnay-les-Macon et le service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dont une copie leur sera transmise.\nFait \u00e0 M\u00e2con,le \u00c6 /08/2024Le Pr\u00e9fet,pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partementalpour le directeur d\u00e9partemental et par d\u00e9l\u00e9gationLa cheffe de l'unit\u00e9 milieux naturels et biodiversit\u00e9\n'\nBernadette ROBIN\nVoies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif - 22 rued'Assas 21000 Dijon, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'unrecours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-08-02-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant fermeture d'un \u00e9tablissement\nd'\u00e9levage d'esp\u00e8ces non domestiques dont la chasse est autoris\u00e9e 11\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nSa\u00f4ne-et-Loire\n71-2024-07-31-00001\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-07-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation d'un expert\nind\u00e9pendant pour participer \u00e0 la mission d'expertise diligent\u00e9 dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de r\u00e9colte\nau titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale \n12\nz Direction D\u00e9partementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nMacon, 3 1 JUIL. 2024Service \u00e9conomie agricoleT\u00e9l: 03 85 21 86 92 ; _ .ddt-ecoagri-gcee@saone-et-loire.gouv.fr . Le !orefet de \u00a7aone et-L'OI.re,chevalier de l'ordre national du M\u00e9ritechevalier de la L\u00e9gion d'honneurARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALportant d\u00e9signation d'un expert ind\u00e9pendant pour participer \u00e0 la mission d'expertisediligent\u00e9e dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de r\u00e9colte au titrede l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationaleVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 etsuivants,Vu le d\u00e9cret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b071-2022-10-27-00002 en date du 17 octobre 2022 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Pierre GORON,Vu l'instruction technique relative \u00e0 la gestion de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9nationale pour les cultures non assur\u00e9es hors prairies par les services d\u00e9concentr\u00e9s del'\u00c9tat,Vu l'\u00e9tude des diff\u00e9rents devis sollicit\u00e9s aux fins d'identifier un expert ind\u00e9pendantpouvant participer \u00e0 la mission d'expertise,Vu la proposition de Monsieur Ludovic Plantin en date du 31 juillet 2024,Vu l'attestation sur l''honneur d'absence de lien d'int\u00e9r\u00eat \u00e9tablie en date du 30 juillet 2024par Monsieur Ludovic Plantin,\n37 boulevard Henri Dunant \u2014 CS 8014071040 M\u00c2CON CedexT\u00e9l : 03 85 21 28 00\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-07-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation d'un expert\nind\u00e9pendant pour participer \u00e0 la mission d'expertise diligent\u00e9 dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de r\u00e9colte\nau titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale \n13\nARRETEArticle1 :Monsieur Ludovic Plantin, est nomm\u00e9 pour participer en qualit\u00e9 d'expert ind\u00e9pendantpour participer \u00e0 la mission d'expertise diligent\u00e9e dans le cadre de la proc\u00e9dure dereconnaissance de l'al\u00e9a climatique d\u00e9favorable susceptible d'avoir occasionn\u00e9 des pertesde r\u00e9colte ou de culture ouvrant droit au versement par l'\u00c9tat de l'indemnisation fond\u00e9esur la solidarit\u00e9 nationale suivant: Exc\u00e8s de pluie au printemps, notamment sur la p\u00e9riodede mars et avril 2024.Article2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement deSa\u00f4ne-et-Loire.\nLe prpour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-07-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation d'un expert\nind\u00e9pendant pour participer \u00e0 la mission d'expertise diligent\u00e9 dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de r\u00e9colte\nau titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale \n14","date":"2024-08-05","first_seen_on":"2025-09-15T23:09:38+00:00","id":"1954b32c07bf4e1370e2f8806f0cfa3c291295ea3e2b0fec0498d83505de3d9e","name":"recueil-71-2024-177-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2024-08-05T05:45:16+00:00","pdf_modification_date":"2024-08-05T06:46:05+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/29562/253588/file/recueil-71-2024-177-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}