{"administration":"pref02","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aisne","content":"AISNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b002-2026-029\nPUBLI\u00c9 LE 18 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service environnement - P\u00f4le\nnature\n02-2026-02-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2026-01 portant d\u00e9rogation aux\ninterdictions de destruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de\nreproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (10\npages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n02-2026-02-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2026-01 portant d\u00e9rogation aux\ninterdictions de destruction, d'alt\u00e9ration ou de\nd\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires\nde repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-02-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2026-01 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 3\nPREFETE Direction d\u00e9partementale des territoiresDE L'AISNE de l'AisneLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2026-01 portant d\u00e9rogation auxinterdictions de destruction, d'alt\u00e9ration oude d\u00e9gradation de sites de reproduction oud'aires de repos d'esp\u00e8ces animalesprot\u00e9g\u00e9es dans le cadre du projet ded\u00e9placement de haies pr\u00e9sent\u00e9 parDESENNE Nicolas sur le territoire de lacommune de Beaurevoir\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19-1 \u00e0 L.123-19-8, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 \u00e0 R.411-14,Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.411-1 et suivants,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007, modifi\u00e9, fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant surdes esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection,Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection,Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles repr\u00e9sent\u00e9s surle territoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny Anor, Pr\u00e9f\u00e8te del'Aisne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent Royer, Directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Aisne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent Royer,Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 d\u00e9cembre 2025 relatif \u00e0 la subd\u00e9l\u00e9gation de signatures du directeurd\u00e9partemental des territoires en faveur de ses collaborateurs,\nVe LUce oe Vs Qualhire|?50, boulevard de Lyon ff} EdPr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne (0)@Prefeto2 Vs wi02011 LAON Cedex | Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDDT de l'Aisne / Service Environnement/ P\u00f4le Nature des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\n1/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-02-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2026-01 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 4\nVu le dossier de demande de d\u00e9rogation relative \u00e0 l'interdiction de destruction, d'alt\u00e9ration, ou ded\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es d\u00e9pos\u00e9 le16 juin 2025, pr\u00e9sent\u00e9 par DESENNE Nicolas,Vu le dossier de compl\u00e9tude transmis le 18 juillet 2025 suite la demande de compl\u00e9ments du 16juillet 2025 ;Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel (CSRPN)des Hauts-de-France en date du 21 octobre 2025,Vu le dossier de compl\u00e9tude transmis le 27 novembre 2025 suite \u00e0 l'avis du CSRPN,Vu l'absence d'observations formul\u00e9es durant la participation du public conduite par voie\u00e9lectronique du 9 au 23 janvier 2026 inclus,Consid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation concerne la destruction de haies d\u00e9grad\u00e9e our\u00e9siduelle basse avec une zone de fourr\u00e9s et bord\u00e9e d'un ourlet herbac\u00e9 d'une longueur totale d'aumoins 60 m\u00e8tres,Consid\u00e9rant que compte-tenu du type de haie, de la localisation du projet et de sonenvironnement, cette destruction est susceptible de porter atteinte \u00e0 8 esp\u00e8ces d'oiseaux, 2esp\u00e8ces de reptiles et 2 esp\u00e8ces de mammif\u00e8res terrestres,Consid\u00e9rant que les dispositions de l'article L.411-2-4\u00b0 du Code de l'environnement permettent,dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publiques ou pour d'autres raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eatpublic majeur, y compris de nature sociale ou \u00e9conomique, et pour des motifs qui comporteraientdes cons\u00e9quences b\u00e9n\u00e9fiques primordiales pour l'environnement, de d\u00e9roger \u00e0 cette interdiction \u00e0condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la d\u00e9rogation ne nuise pas aumaintien dans un \u00e9tat de conservation favorable de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e dans son aire de r\u00e9partitionnaturelle,Consid\u00e9rant que ce projet vise \u00e0 simplifier les travaux agricoles de Monsieur DESENNE Nicolas, cequi aura un impact au niveau \u00e9conomique et environnemental,Consid\u00e9rant que, compte tenu des conditions et modalit\u00e9s d'intervention pr\u00e9vues \u00e0 l'article 5 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, despopulations des esp\u00e8ces figurant \u00e0 l'article 3,Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne adjoint,ARR\u00caTEArticle 1\" : Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est Monsieur DESENNE Nicolas - 22 Rue Marius Meynely - 02110BEAUREVOIR.Article 2 : Nature de la d\u00e9rogationDans le cadre du d\u00e9placement de haies d'une longueur totale de 55 m\u00e8tres, le b\u00e9n\u00e9ficiaire estautoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de la destruction d'habitats des esp\u00e8ces mentionn\u00e9es dansl'article 3 ci-apr\u00e8s, sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre de l'ensemble des conditions d\u00e9finies auxarticles 5 et suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-02-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2026-01 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 5\nArticle 3 : Esp\u00e8ces concern\u00e9es\nMammif\u00e8res terrestres] H\u00e9risson d'Europe Erinaceus europaeusMammif\u00e8res terrestres Muscardin Muscardinus avellanariusOiseaux Accenteur mouchet Prunella modularisOiseaux Bruant jaune Emberiza citrinellaOiseaux Fauvette grisette Sylvia communisOiseaux Linotte m\u00e9lodieuse _ Linaria cannabinaOiseaux Pie-gri\u00e8che \u00e9corcheur Lanius collurioOiseaux Pipit farlouse Anthus pratensisOiseaux Rougegorge familier Erithacus rubeculaOiseaux Tarier p\u00e2tre Saxicola rubicolaReptiles L\u00e9zard vivipare Zootoca viviparaReptiles Orvet fragile Anguis fragilisArticle 4 : Lieu d'interventionLa haie concern\u00e9e par le projet d'arrachage est localis\u00e9e sur le territoire de la commune deBeaurevoir, parcelles cadastrales ZAO014, ZAOO040, ZA0041, ZA0042 et ZA0043, dans led\u00e9partement de l'Aisne (cf. annexe 1).Article 5 : Conditions de la d\u00e9rogation et modalit\u00e9s d'interventionLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesures suivantes :La destruction concerne une haie d\u00e9grad\u00e9e ou r\u00e9siduelle basse avec une zone de fourr\u00e9s etbord\u00e9e d'un ourlet herbac\u00e9, compos\u00e9e de sureaux, d'aub\u00e9pines et de ronces, constituantune bande de plus de 6 m\u00e8tres de large sur une grande partie de sa largeur et d'un peu plusde 60 m\u00e8tres de long. L'arrachage doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 durant l'hiver 2025-2026, entre le 1\u00b0novembre 2025 et le 15 f\u00e9vrier 2026 ;Le ratio minimal de compensation est de 1,5 pour 1;La plantation d'un lin\u00e9aire minimum de 90 m\u00e8tres sur la parcelle cadastrale ZA0017 d'unehaie arbustive s'effectue en amont de l'arrachage, durant l'hiver 2025-2026 (cf. annexe 1). Lacompensation doit int\u00e9grer imp\u00e9rativement un ourlet herbac\u00e9 pour un total d'au moins 4m\u00e8tres (haie + ourlet) ;La largeur de la haie r\u00e9implant\u00e9e est entre 50 cm et 1 m\u00e8tre ;Une bande enherb\u00e9e d'au moins 1,5 m doit \u00eatre maintenue de part et d'autre de la haier\u00e9implant\u00e9e en compensation ;Dans le cas de l'incapacit\u00e9 technique du porteur de projet \u00e0 r\u00e9aliser la plantation etl'arrachage durant l'hiver 2025-2026, ce dernier est autoris\u00e9 \u00e0 reporter les travaux \u00e0 l'hiver2026-2027 sous r\u00e9serve d'en informer les services de l'\u00c9tat ;\n3/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-02-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2026-01 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 6\nLa taille de la haie r\u00e9implant\u00e9e est effectu\u00e9e au maximum une fois tous les deux ans,uniquement sur les largeurs et en-dehors de la p\u00e9riode comprise entre le 16 mars et le 15ao\u00fbt permettant ainsi le d\u00e9veloppement de cette derni\u00e8re \u00e0 minima en hauteur afin qu'elleatteigne les fonctionnalit\u00e9s \u00e9cologiques d'habitats d'esp\u00e8ces vis\u00e9es. La haie est entretenue\u00e0 l'aide d'outils adapt\u00e9s (lamier, tracteur avec un bras de fauche) afin d'\u00e9viter l'\u00e9clatementdes branches. La haie est conduite en haie arbustive ;Environ 180 plants sont plant\u00e9s. Les essences et proportions sont les suivantes :\nO 50 % d'Aub\u00e9pine - Crataegus ;10 % de Sureau noir - Sambucus nigra ;au moins 4 autres essences arbustives ou arbor\u00e9es \u00e0 choisir parmi les essences locales :Noisetier commun - Corylus avellana, Cornouiller sanguin indig\u00e8ne - Cornus sanguineasubsp. sanguinea, Viorne obier \u2014 Viburnum opulus, Tro\u00e8ne commun - Ligustrum vulgare,Prunellier \u2014 Prunus spinosa, Erable champ\u00eatre - Acer campestris, Charme commun -Carpinus betulus, Poirier cultiv\u00e9 \u2014 Pyrus communis subsp. pyraster, Pommier cultiv\u00e9 -Malus pumila, ... ;Les plants d'Aub\u00e9pine doivent \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9s au pied d'une autre haie de l'exploitation duporteur de projet et compl\u00e9t\u00e9s par des plants achet\u00e9s en p\u00e9pini\u00e9re si besoin ;Outre celles pr\u00e9lev\u00e9es dans la nature, les essences doivent provenir de p\u00e9pini\u00e9res localeslabellis\u00e9es \u00ab V\u00e9g\u00e9tal local \u00bb ;\u00a2 Les plants sont espac\u00e9s de 0,5 m\u00e8tre et sont dispos\u00e9s en quinconce selon le sch\u00e9masuivant:\nProfil de la haie attendu :\n> im>=1,5m\n\u00a2 Un hibernaculum est install\u00e9 (cf. annexe 2). Les hibernacula correspondent \u00e0 des tas de boiset/ou de pierres d'une hauteur de 1 \u00e0 1,5 m\u00e8tres, enterr\u00e9s au tiers, et recouverts de terre etde v\u00e9g\u00e9taux. Ils couvrent une superficie de 1 \u00e0 2 m?;La plantation de la haie doit \u00eatre fonctionnelle et p\u00e9renne. Les plants morts sont remplac\u00e9sau moins les trois premi\u00e8res ann\u00e9es apr\u00e8s plantation.Article 6 : Mesures de suiviUn suivi des esp\u00e8ces animales est r\u00e9alis\u00e9 tous les 5 ans pendant 10 ans (soit deux suivis), \u00e0 compterde la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ces suivis sont bas\u00e9s sur des sorties r\u00e9alis\u00e9es en p\u00e9riode4/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-02-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2026-01 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 7\nprintani\u00e8re (avril \u00e0 juin), portant sur l'avifaune, les mammif\u00e8res terrestres, les reptiles et lesamphibiens.Un suivi de la reprise de la plantation est r\u00e9alis\u00e9 chaque ann\u00e9e pendant 5 ans puis un suivi a 10 ans.Les rapports de suivis sont transmis, au plus tard le 31 juillet de l'ann\u00e9e du suivi, a la DirectionD\u00e9partementale des territoires de 'Aisne - via le formulaire suivanthttps://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/aisne-02- environnement _rapport-de-suivi -, \u00e0 laDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) des Hauts-de-France, au Conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel des Hauts-de-France (CSRPN) et auSyst\u00e8me d'Information de l'inventaire du Patrimoine (SINP).Article 7 : Dur\u00e9e de validit\u00e9\nxLa pr\u00e9sente autorisation est valable pendant deux ans \u00e0 compter de la date de signature dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : G\u00e9olocalisation et donn\u00e9es de biodiversit\u00e981 G\u00e9olocalisation des mesures compensatoiresLes mesures de compensation des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 d\u00e9finies au | de l'article L163-1 du Codede l'environnement doivent \u00eatre g\u00e9olocalis\u00e9es et d\u00e9crites dans un syst\u00e8me national d'informationg\u00e9ographique, accessible au public sur internet. Le demandeur est tenu de fournir au serviceinstructeur toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne tenue de l'outil.Les donn\u00e9es relatives \u00e0 l'\u00e9vitement, la r\u00e9duction et l'accompagnement peuvent \u00e9galement \u00eatrejointes.Ces \u00e9l\u00e9ments sont renseign\u00e9s et transmis au service instructeur, sous Un mois \u00e0 compter de lasignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'administration pour remplir l'outilG\u00e9oMCE ( https://erc.drealnpdc.fr/ressources-thematiques/toutes-thematiques/geomce-localisation-des-mesures-compensatoires-environnementales/ ).Dans le cas o\u00f9 certaines mesures sont modifi\u00e9es, les modifications sont transmises au serviceinstructeur, dans le mois qui suit le r\u00e9colement des mesures et dans les conditions pr\u00e9c\u00e9demmentfix\u00e9es.8.2 Donn\u00e9es de biodiversit\u00e9Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-1 du Code de l'environnement et du d\u00e9cret du 27 juin 2022, leb\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de au versement des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 acquises lors de l'\u00e9tudepr\u00e9alable ainsi que celles recueillies post\u00e9rieurement \u00e0 la d\u00e9cision administrative \u00e0 l'occasion dusuivi des impacts et des mesures compensatoires aux m\u00eames \u00e9ch\u00e9ances que les suivis aff\u00e9rents, surla plateforme D\u00e9pobio (https://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/).8.3 Dates de d\u00e9but et de fin de travauxLe b\u00e9n\u00e9ficiaire renseigne les dates de d\u00e9but et de fin de travaux sur les formulaires en lignesuivants :* au moins sept (7) jours avant le commencement des travaux, la d\u00e9claration de d\u00e9but detravaux:httos://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/aisne-02- environnement declaration-de-debut-de-tr :e la d\u00e9claration de fin de travaux, sous sept (7) jours \u00e0 compter de la date de fin de travaux :\n5/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-02-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2026-01 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 8\nhttps://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/aisne-02- environnement-declaration-de-fin-de-trav .Article 9 : Mesure de contr\u00f4lesLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 1 \u00e0 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet decontr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 duCode de l'environnement.Article 10 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 11 : Voie et d\u00e9lai de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,80011 Amiens Cedex 01. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la date del'accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9.Le tribunal administratif peut-\u00eatre saisi via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible depuis lesite internet www.telerecours.fr.Article 12 : Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 et publicationLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, le colonel commandant du groupement degendarmerie de l'Aisne, le chef du service de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeurd\u00e9partemental des territoires et le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Aisne et notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire vis\u00e9 \u00e0l'article 1.\nFait \u00e0 Laon, le 17 FEV. 2026Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des territoires,L'adjoint \u00e0 la cheffe du service environnement,\n41h4G\nPaul-Henri MENILLET\n6/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-02-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2026-01 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 9\nPREFETEDE L'AISNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nANNEXE 1: Localisation des haies\nM Haies a planter\n7/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-02-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2026-01 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 10\n\u00a9 IGN 2023 \u00ab\nLongitude .Lattude3\u00b0 18 16\u00b0E50\u00b0 20 10\u00b0 N\nVue d'ensemble - Parcelles cadastrales\n8/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-02-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2026-01 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 11\nPREFETEDE AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nANNEXE 2: Localisation de l'hibernaculum\n1907/2025 14 17 Visualisetor canogvaghque- S\u00e9asetal\ng\u00e9oportail\nIGN 2023 - . eu pur\nLorsgituelsLattide 50\u00b0 00\u00b0 03\u00b0 N\nhttp weer gacpodel gous terete 7 it\n9/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-02-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2026-01 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 12\n7_=,fr-\"a\"=LT4h2.'17F:\"aea'siCaLe\",7:1om\"!__7\":1,roaMk=an1:eer')7thor=iweterunosLECA|:EECEELEmairegetcteea,-mm.4.a|i.|\"+5,\"F7:ae17,|DFe'im:7-,\"Le7\"14|en'+_|*.'.7-1\"7|\u00bb\"84\u00b0,mpsyeevarsu4\"aLRunssreFrrer,\"ne,:ueanF2,RATEit:_:|:FySs\"ntShas\u00c0=u\":Unbeofiee7F1so|1Fr_L-rigi\"afHe;-AI-_777\"|_al+7.d-\"..('sar.AToe\u00bbss.gYanaah||_7SeReo\u00f9ee1a_77==7+!==NETSE-i:||\u00c07=\n:a\\=\n-_Axritnatws*\".LE,npMu\"a7ibe_ke::=.~:'r,s=8My,'\"\u00bb|:Liie-'si,-7-4h.7-aa*\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-02-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2026-01 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 13","date":"2026-02-18","first_seen_on":"2026-02-18T17:07:39+00:00","id":"195a9e0e588aca9b21ea8b0d05c1c732fd165c2370a84e89a2a629cb507282d8","name":"RAA_F\u00e9vrier_02-2026-029","pdf_creation_date":"2026-02-18T15:35:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/48919/363601/file/recueil-02-2026-029-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}