{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"=nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01311portant mesures de police applicables a Paris le 15 octobre 2025Le pr\u00e9fet de police,Vu le reglement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et desm\u00e9langes;Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-3;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 72 et 78;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites \u00e9nonc\u00e9s au Il del'article L. 2512-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales;Vu le d\u00e9cret du 20juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (horsclasse);Vu le d\u00e9cret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magali CHARBONNEAU, pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fet de Paris, est nomm\u00e9epr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de police;Vu le d\u00e9cret du 12 octobre 2025 relatif \u00e0 la composition du Gouvernement, portantnomination de M. Laurent NUNEZ en qualit\u00e9 de ministre de l'int\u00e9rieur:Consid\u00e9rant que M. Laurent NUNEZ \u00e9tant nomm\u00e9 ministre de l'int\u00e9rieur par d\u00e9cret du 12octobre susvis\u00e9, la directrice du cabinet assure l'int\u00e9rim du poste de pr\u00e9fet de police;\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72et du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge a Paris, de l'ordre public,notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, est puni de six moisd'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait d'avoir organis\u00e9 une manifestationsur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable dans les conditionsfix\u00e9es par la lol;Consid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour une personnede dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime au sein, ouaux abords imm\u00e9diats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou \u00e0 l'issue, delaquelle des troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatre commis est puni d'unan d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende;Consid\u00e9rant que sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe laviolation des interdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur lefondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code p\u00e9nal relatif\u00e0 l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de r\u00e9cipientscontenant du carburant \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques d'atteinte \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 publique ; que l'article R. 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable laproc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es;Consid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites du procureur de la R\u00e9publique, lesofficiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents depolice judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les lieux d'une manifestation et \u00e0 ses abordsimm\u00e9diats \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hiculescirculant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie publique, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 78-2-5 ducode de proc\u00e9dure p\u00e9nale;Consid\u00e9rant les appels \u00e0 manifester \u00e0 Paris le mercredi 15 octobre 2025 de la placeDauphine jusqu'au Palais de l'Elys\u00e9e, afin \u00ab d'exiger le d\u00e9part d'Emmanuel Macron \u00bb ; quecette manifestation revendicative n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositionspr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 211-2 ; qu'il existe desrisques que des rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s aient lieu a cette occasion; qu'eu \u00e9gard aucontexte dans lequel sont port\u00e9es ces revendications alors que deux motions de censurecontre le Gouvernement seront examin\u00e9es ce 16 octobre \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, de telsrassemblements pourraient \u00eatre de nature \u00e0 troubler gravement l'ordre public;Consid\u00e9rant, en outre, le contexte de menace terroriste aigu\u00e9 qui sollicite \u00e0 un niveauparticuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection despersonnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE\u00ab urgence attentat \u00bb en vigueur depuis le 24 mars 2024;Consid\u00e9rant, enfin, qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier l'exercicedu droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public; que, dans ce cadre, elle se doit\n2 \n2025-01311 \n \n \n \n \n \n  \n  \n \n \n \n \n  \n  \n \n\nde prendre les mesures de nature a pr\u00e9venir, outre les infractions a la loi p\u00e9nale, les troublesa l'ordre public a partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent; quer\u00e9pond \u00e0 ces objectifs une mesure qui d\u00e9finit un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des restrictions sontmises en \u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard de rassemblements pr\u00e9sentant des risques detroubles graves \u00e0 l'ordre public, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens;\nARRETE :TITRE PREMIERMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURSArticle 1\u00b0\" \u2014 La pr\u00e9sence et la circulation des personnes participant \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9set rassemblements qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s, dans les conditions fix\u00e9es par la loi, sontinterdites le mercredi 15 octobre 2025 de 07h00 \u00e0 19h00 dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 selonla cartographie figurant en annexeTITRE IIMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ETRASSEMBLEMENTS AU SEIN DU PERIMETREArticle 2 - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1\u00b0 et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par cem\u00eame article sont interdits aux abords et au sein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblementsle port et le transport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime :d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens del'article 132-75 du code p\u00e9nal;d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques;dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux,inflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlementeurop\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9trole,le gaz, l'alcool \u00e0 bruler, le m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, les solvants;d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyensutilises par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.TITRE IIDISPOSITIONS FINALES\n3 \n2025-01311 \n \n \n \n \n.\n \n \n  \n- \n \n  \n \n- \n  \n  \n \n- \n \n  \n \n- \n \n \n \nArticle 3 - Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de police sont autoris\u00e9s a prendre desmesures compl\u00e9mentaires a celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction de l'\u00e9volution dela situation et lorsque les circonstances l'exigent.Article 4 \u2014 Le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 deproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de lapr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement deParis, consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis a la procureure de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris.Fait \u00e0 Paris, le 14 octobre 2025SIGN\u00c9La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinetCharg\u00e9e de l'int\u00e9rim des fonctions du pr\u00e9fet depoliceEt par d\u00e9l\u00e9gation, la sous-pr\u00e9f\u00e8te,Directrice adjointe de cabinetElise LAVIELLE\n4 \n2025-01311 \n \n \n \n  \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01311 du 14 octobre 2025VOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deuxmois a compter de la date de son affichage ou de sa publication :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votredemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lad\u00e9cision de rejet.\n5 \n2025-01311 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n6 \n2025-01311","date":"2025-10-14","first_seen_on":"2025-10-14T18:05:14+00:00","id":"195e1db67c72abbb42570b6f13ed88c96434d76353f357d1135762ead25bc8af","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01311 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris le mercredi 15 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-14T16:54:30+00:00","pdf_modification_date":"2025-10-14T16:54:30+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2025-01311_perimetrique_manif_gj_15_oct_25_non_signe.pdf"}