{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"| |  Direction\nPREFET  de  l'\u00e9conomie,  de  l'emploi,\nDE  LA  REUNION  du travail et des solidarit\u00e9s\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 4) 09] 2016\nArr\u00e9t\u00e9  n\u00b0\nfixant  la dotation  globale  de  financement  pour  l'ann\u00e9e  2026  du  service  mandataire  judiciaire\n\u00e0 la protection  des  majeurs  g\u00e9r\u00e9  par  l'Association  pour  la Protection  et  l'Accompagnement\nde  la Personne  (APAP)\nEngagement  juridique  n\u00b0  2104923267\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nLE  PREFET  DE  LA  REUNION\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nCommandeur  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nle code  de  l'action  sociale  et  des  familles,  notamment  ses  articles  L.314-1,  L.314-4,  L.314-\n5, L.314-7,  L.361-1  et  les articles  R.314-2  et  suivants  ;\nla loi n\u00b0  2026-103  du  19  f\u00e9vrier  2026  de  finances  pour  2026  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  du  27  mai  2026  fixant  les dotations  r\u00e9gionales  limitatives  relatives  aux  frais de\nfonctionnement  des  services  mandataires  judiciaires  \u00e0 la protection  des  majeurs\nrelevant  du  | de  l'article L. 361-1  du  code  de  l'action  sociale  et  des  familles  ;\nle d\u00e9cret  du  31  octobre  2024  portant  nomination  de  Monsieur  Patrice  LATRON,  en\nqualit\u00e9  de  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  R\u00e9union,  Pr\u00e9fet  de  La  R\u00e9union  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  12  septembre  2024  portant  nomination  sur  l'emploi  de\ndirecteur  de  l'\u00e9conomie,  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  La  R\u00e9union  (DEETS)\nde  Monsieur  Arnaud  POULY;\nl'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2489  du  28  novembre  2025  portant  renouvellement  de  l'autorisation  du\nservice  mandataire  judiciaire  \u00e0  la protection  des  majeurs  de  l'APAP ;\nles cr\u00e9dits  inscrits  au  Budget  Op\u00e9rationnel  de  Programme  304  \u00ab Inclusion,  protection\ndes  personnes  \u00bb de  la R\u00e9gion  R\u00e9union  pour  2026  ;\nl'instruction  n\u00b0  DGCS/2A/5A/2026/70  du  1\u00b0  juin  2026  relative  aux  orientations  de\nl'exercice  2026  pour  la campagne  budg\u00e9taire  des  services  mandataires  judiciaires  \u00e0 la\nprotection  des  majeurs  et  des  services  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  aux  prestations  familiales  ;\nDirection  de  l'\u00e9conomie,  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  La  R\u00e9union\n112  rue  de  la R\u00e9publique  - 97488  Saint-Denis  Cedex\nT\u00e9l\u00e9phone  : 02  62  94  07  07  -  Internet  : https://reunion.deets.gouv.fr\n1540\nVu  le rapport  d'orientation  budg\u00e9taire  \u00e9tabli  pour  les services  mandataires  judiciaires  a la\nprotection  des  majeurs  de  La  R\u00e9union  ;\nVu  les propositions  budg\u00e9taires  pour  l'exercice  2026  d\u00e9pos\u00e9es  au  moyen  de  la plate-forme\ne-FSM  par  la personne  ayant  qualit\u00e9  pour  repr\u00e9senter  le service  susvis\u00e9  re\u00e7ues  le 10\nd\u00e9cembre  2024  ;\nConsid\u00e9rant  les propositions  de  modifications  budg\u00e9taires  transmises  par  l'autorit\u00e9  de\ntarification  le 20  juillet 2026  ;\nConsid\u00e9rant  l'absence  de  r\u00e9ponse  de  l'\u00e9tablissement  dans  le d\u00e9lai  r\u00e9glementaire  ;\nSur  proposition  du  directeur  de  l'\u00e9conomie,  de  l'emploi,  du  travail et  des  solidarit\u00e9s  de  la\nR\u00e9union,\nArr\u00eate  :\nARTICLE  1\u00b0 : Pour  l'exercice  budg\u00e9taire  2026,  les recettes  et  les d\u00e9penses  pr\u00e9visionnelles  de\nl'Association  pour  la Protection  et  l'Accompagnement  de  la Personne  (SIRET:\n452  930  332  00021,  num\u00e9ro  FINESS  : 970  408  852)  sont  autoris\u00e9es  et  r\u00e9parties  comme  suit :\nGroupes  fonctionnels  Montants  autoris\u00e9s\nGroupe  | - D\u00e9penses  aff\u00e9rentes  \u00e0 l'exploitation  courante  89  937  \u20ac\nGroupe  Il - D\u00e9penses  aff\u00e9rentes  au  personnel  1590  846  \u20ac\nD\u00e9penses\nGroupe  II] -  D\u00e9penses  aff\u00e9rentes  \u00e0 la structure  241  437  \u20ac\nTotal  des  d\u00e9penses  (1+11+111) 1922  220  \u20ac\nGroupe  | - Produits  de  la tarification  1788  760  \u20ac\nGroupe  Il - Autres  produits  relatifs \u00e0 l'exploitation  132  960  \u20ac\nRecettes\nGroupe  III -  Produits  financiers  et produits  non  encaissables  500  \u20ac\nTotal  des  recettes  (1+11+111) 1922  220  \u20ac\nARTICLE  2:  Pour  l'exercice  budg\u00e9taire  2026,  la dotation  globale  de  financement  du  service\nmandataire  l'APAP  est  de  1 788  760  euros.\n\nARTICLE  3:  En  application  de  l'article du  | de  l'article L.361-1 du  code  susvis\u00e9,  la dotation\nglobale  de  financement,  fix\u00e9e  \u00e0 l'article 2, est r\u00e9partie  de  la mani\u00e8re  suivante  :\n1\u00b0 La dotation  vers\u00e9e  par  l'Etat est fix\u00e9e  \u00e0 99,7%  de  la dotation  globale,  soit un  montant  de\n1783  393  euros  ;\n2\u00b0 la dotation  vers\u00e9e  par  le conseil  d\u00e9partemental  de  la R\u00e9union  est  fix\u00e9e  \u00e0 0,3%  de  la dotation\nglobale,  soit un  montant  de  5  367  euros.\nARTICLE  4:  Consid\u00e9rant  que  la dotation  de  financement  n'a pas  pu  \u00eatre  arr\u00eat\u00e9e  avant  le 1\u00b0\njanvier  2026,  et en  application  de  l'article R.314-108  du  code  de  l'action sociale  et des  familles,\nl'autorit\u00e9 charg\u00e9e  du  versement  a r\u00e9gl\u00e9 jusqu'\u00e0  ce  jour  des  acomptes  mensuels,  \u00e9gaux  au\ndouzi\u00e8me  du  montant  de  la dotation  globale  de  l'ann\u00e9e  2025,  soit 148  616  \u20ac  mensuels.\nARTICLE  5 : La nouvelle  tarification 2026  entre  en  vigueur  \u00e0 la signature  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article R.314-35  du  code  de  l'action sociale  et des  familles,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\na pour  objet  de  proc\u00e9der  \u00e0 une  r\u00e9gularisation  des  acomptes  vers\u00e9s  entre  le 1\u00b0\" janvier  2026  et\nle mois  d'entr\u00e9e  en  vigueur  du  nouveau  tarif et de  d\u00e9finir le montant  des  versements  mensuels\nrestant  \u00e0 courir  jusqu'\u00e0  la fin de  l'exercice.\nCes  montants  se  d\u00e9composent  ainsi (annexe  1) :\n(a) : Montant  annuel  d\u00fb  au  titre de  la part  Etat  de  la DGF  2026  : 1 783  393  \u20ac  (article 3)\nMontant  engag\u00e9  Reste  \u00e0 engager  Total\n1634  776\u20ac  148  617  \u20ac  1783  393  \u20ac\n(b) : Montant  des  acomptes  effectivement  vers\u00e9s  pour  les mois  de  janvier  \u00e0 septembre\ninclus, sur  la base  de  la DGF  2025  : 1337  544\u20ac;\n(c) : Solde  restant  \u00e0 verser  au  titre de  2026  : 445  849  \u20ac\nARTICLE  6  : Ces  montants  mensuels  d\u00e9finis  en  annexe  1 seront  vers\u00e9s  sur  le compte  bancaire\nCEPAC  d\u00e9tenu  par  l'Association  pour  la Protection  et l'Accompagnement  de  la Personnes\n(APAP)  (tiers chorus  : 1000480128)\nIBAN  FR76  1131  5000  0108  0132  6700  004\nBIC  CEPAFRPP131\nARTICLE  7 : Cette  dotation  sera  imput\u00e9e  sur les cr\u00e9dits  du  programme  304  \u00ab Inclusion  sociale\net protection  des  personnes  \u00bb, action  16  \u00ab Protection  juridique  des  majeurs  \u00bb :\nCentre  financier  : 0304-D974-D974\nDomaine  fonctionnel  : 304-16-01\nCode  activit\u00e9  : 030450161601\nL'ordonnateur  est  le pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  R\u00e9union.\nLe comptable  assignataire  charg\u00e9  du  paiement  est le directeur  r\u00e9gional  des  finances  publiques\nde  la R\u00e9union.\n\nARTICLE  8  : Dans  l'attente  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  fixant  la dotation  globale  de  financement  du\nservice  mandataire  l'APAP  pour  l'ann\u00e9e  2027,  l'allocation  des  moyens  s'effectuera  \u00e0 compter\ndu  ler  janvier  2027  sur  la base  d'un  acompte  mensuel  \u00e9gal  au  douzi\u00e8me  de  la part\nreconductible  de  la dotation  globale  de  financement  allou\u00e9e  en  2026  (dotation  globale  de\nfinancement  2026  diminu\u00e9e  des  cr\u00e9dits  non  reconductibles,  major\u00e9e  des  exc\u00e9dents  affect\u00e9s  \u00e0\nla r\u00e9duction  des  charges  d'exploitation,  et  diminu\u00e9e  des  d\u00e9ficits  ajout\u00e9s  aux  charges\nd'exploitation)  :\n+ Part  reconductible  de  la dotation  globale  de  financement  : 1 788  760  \u20ac\n- Acompte  mensuel  (arrondi  \u00e0 l'euro  inf\u00e9rieur)  \u00e0 verser  par  l'Etat  (correspondant  \u00e0 un  douzi\u00e8me\nde  99,7%  de  la DGF)  : 148  616  \u20ac\n\u00ab Acompte  mensuel  (arrondi  \u00e0 l'euro  inf\u00e9rieur)  \u00e0 verser  par  le Conseil  D\u00e9partemental\n(correspondant  \u00e0 un  douzi\u00e8me  de  0,3%  de  la DGF)  : 447  \u20ac\nARTICLE  9:  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  susceptible  de  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant\nle tribunal  administratif  comp\u00e9tent  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa  publication.  Il\nest  \u00e9galement  susceptible  de  faire  l'objet  d'un  recours  administratif  pr\u00e9alable  dans  le m\u00eame\nd\u00e9lai.  Un  recours  contentieux  peut  ensuite  \u00eatre  form\u00e9  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif\ncomp\u00e9tent  dans  le d\u00e9lai  de  deux  mois  suivant  le rejet  explicite  ou  implicite  du  recours\nadministratif  par  la voie  de  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb sur  le site\nwww.telerecours.fr.\nARTICLE  10  : Une  copie  de  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9e  au  service  concern\u00e9  et  au  D\u00e9partement\nde  la R\u00e9union.\nARTICLE  11 : En  application  des  dispositions  du  II! de  l'article  R  314-36  du  code  de  l'action\nsociale  et  des  familles,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la\npr\u00e9fecture  de  la r\u00e9gion  R\u00e9union.\nARTICLE  12  : Le  directeur  r\u00e9gional  des  finances  publiques  et  le directeur  de  l'\u00e9conomie,  de\nl'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution\ndu  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLe  Pr\u00e9fet,\nOT\n\n00'E6EEBLL(00'ZL98bL00'9L98bL00'9L98bL00'9L98pL00'9198bL00'9L98bL00'9L98bL00'9L98bL00'bL69SL00'058SbL|00'068StL[100068SbL|00'E6EE8ZL\n(920%(9202(9z0z(szoz19a|(szoz49a|(szoz19a|(sz0z19a|(sz0z19a|(szoz4oa|(szozspa|(sz0z19a|(sz07194\n49deplos})|49qeplos)|49aapjos)sidwoe)aydwooe)aydwoor)aiduwose)aydwose)aqydwose)aqydwooze)ajydwooe)aydwose)9202LWL3[230121qw8355q91qW9A1ON2190320aiquiagdasoyxernnfuInflew[WaysieW421UA94daiaue[4OgJueUOP)\n30 aiquiaydas @ Ja1auefap (707 Ue epnojle 3223 49) 488490 & BwWalZNOp Np AUEAUOW Np aseq e| ANS 1|GEAS slow ZL ANS juaWaled ap 12/2UEpU23\n9Z0Z1811AUSW9DIUEUISap8[Eq0|9uo!e}0q\nL'IXINNY\nL\u00a3lddu1vd39\nol\n+000049ZELO80L0O00SLELL92/43\nNval\n\u00a5L60-b\u00a360-b0E0\n1919UeUIasquad","date":"2026-09-07","first_seen_on":"2026-09-07T12:42:43+00:00","id":"195e2de62ca3e0477ce7df3f1792952ab946ab805c8576886b27c882715b09f2","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b01540 fixant la dotation globale de financement 2026 SMJPM APAP","pdf_creation_date":"2026-09-02T12:16:54+00:00","pdf_modification_date":"2026-09-04T12:01:05+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/53267/403041/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B01540%20fixant%20la%20dotation%20globale%20de%20financement%202026%20SMJPM%20APAP.pdf"}