{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b022-2026-233\nPUBLI\u00c9 LE 12 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / CABINET DU PREFET\n22-2026-07-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement les\nactivit\u00e9s agricoles dans les espaces expos\u00e9s au risque d'incendie\n20260712 (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2026-07-12-00002\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement les\nactivit\u00e9s agricoles dans les espaces expos\u00e9s au\nrisque d'incendie 20260712\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-07-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement les activit\u00e9s agricoles dans les espaces\nexpos\u00e9s au risque d'incendie 20260712 3\nPREFETDES COTES- Direction d\u00e9partementaleDIARMOR des territoires et de la merEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 REGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LES ACTIVITES AGRICOLESDANS LES ESPACES EXPOSES AU RISQUE D'INCENDIELe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code forestier, en particulier les articles L131-6 et suivants, R131-4 et suivants, R163-2;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2215-1 et L.2215-3;Vu le code de l'environnement et notamment son article L.362-1 et suivants ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment l'article 22 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tatdans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Fran\u00e7ois GUILLOTOU deKEREVER, pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALA\u00dcN, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 portant classement de bois, for\u00eats etlandes \u00e0 risque d'incendie sur les communes du d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 avril 2023 fixant diverses mesures de pr\u00e9vention contre lesincendies de for\u00eats et de landes et r\u00e9glementant l'usage du feu pour le br\u00fclage \u00e0 l'air libredes d\u00e9chets verts dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor ;\n1/4\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2013 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr\n  Prefet22   \n  Prefet22\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-07-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement les activit\u00e9s agricoles dans les espaces\nexpos\u00e9s au risque d'incendie 20260712 4\nConsid\u00e9rant le placement en niveau de vigilance jaune canicule du d\u00e9partement desC\u00f4tes-d'Armor \u00e0 compter du lundi 13 juillet 2026, 6h00 ;Consid\u00e9rant l'analyse des risques d'incendie effectu\u00e9e par le SDIS 22 \u00e0 partir desinformations et pr\u00e9visions de M\u00e9t\u00e9o France, selon laquelle la totalit\u00e9 du territoire dud\u00e9partement appara\u00eet en risque mod\u00e9r\u00e9, montrant une \u00e9volution du risque \u00e0 la baissedans les C\u00f4tes-d'Armor ;Consid\u00e9rant la sensibilit\u00e9 des travaux agricoles pouvant toujours \u00eatre g\u00e9n\u00e9rateurs ded\u00e9part de feux, notamment des travaux de moissons qui sont r\u00e9alis\u00e9s pendant la p\u00e9riodeen cours, corrobor\u00e9e par un nombre important d'interventions du SDIS 22 depuisplusieurs jours ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre toute mesure utile pour limiter les interventions desservices de secours \u00e0 la personne et de s\u00e9curit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la mesure envisag\u00e9e est limit\u00e9e dans le temps et dans son champd'application et appara\u00eet proportionn\u00e9e aux risques encourus ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ;\nARRETE :\nArticle 1 : R\u00e9glementation des travaux agricolesLa r\u00e9alisation de travaux agricoles de type moissons et pressages de paille est interditede 15h00 \u00e0 19h00 sur l'ensemble du territoire des C\u00f4tes-d'Armor. Les travaux agricolesconcernant la r\u00e9colte du colza ne sont pas concern\u00e9s par cette interdiction et restentautoris\u00e9s.En dehors de cette tranche horaire, les moissons et pressages de paille sont autoris\u00e9s selonles dispositions suivantes :les engins motoris\u00e9s sont \u00e9quip\u00e9s d'un dispositif d'\u00e9chappement con\u00e7u de fa\u00e7on \u00e0\u00e9viter toute projection d'\u00e9tincelles;pr\u00e9sence de moyens d'extinction ad\u00e9quats:1 extincteur au minimum (de type eau + additif) pour un feu machine,une cuve d'eau (tonne \u00e0 eau mobile, cuve embarqu\u00e9e sur un v\u00e9hicule) d'unecontenance d'au moins 500 litres, associ\u00e9e \u00e0 une pompe et aux moyensd'attaquer un feu naissant ou de r\u00e9aliser un pare-flamme (lance \u00e0 eau, vanne)pr\u00e9sence d'un outil de d\u00e9chaumage (type cover-crop), ou d'une charrue, outilattel\u00e9 \u00e0 un tracteur2/4\n\u2022\u2022\u25e6\u25e6\u25e6\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-07-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement les activit\u00e9s agricoles dans les espaces\nexpos\u00e9s au risque d'incendie 20260712 5\nLes op\u00e9rations de r\u00e9colte d\u00e9butent par un d\u00e9tourage de la parcelle suivi d'und\u00e9chaumage.A la fin des op\u00e9rations de r\u00e9colte, avant de quitter la parcelle, les exploitantseffectuent une reconnaissance afin de s'assurer de l'absence de d\u00e9part de feu.application des pratiques minimisant le risque : travail sous le vent, travaux sur lesheures les moins chaudes de la journ\u00e9e, etc.pr\u00e9sence d'un t\u00e9l\u00e9phone mobile pour contacter les secours ;Une attention particuli\u00e8re sera port\u00e9e sur les parcelles jouxtant des boislorsqu'aucune bande tampon ne les s\u00e9pare de ceux-ci;Ces mesures restent en vigueur jusqu'\u00e0 leur lev\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral lorsque le niveaude risque incendie aura retrouv\u00e9 un niveau satisfaisant.Article 2 : SanctionsToute infraction aux dispositions pr\u00e9cit\u00e9es sera punie de peines pr\u00e9vues par le codeforestier, et en particulier son article R163-2, le code de l'environnement et le code p\u00e9nal,sans pr\u00e9judice des dommages et int\u00e9r\u00eats pouvant \u00eatre demand\u00e9s.Article 3 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 :par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant lanotification de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence par l'administration pendant plusde deux mois sur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite derejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans un d\u00e9lai dedeux mois ;par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de laMotte \u2014 35044 RENNES Cedex, ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application accessible aucitoyen par le site https://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa publication.Article 4 : Annule et remplaceCet arr\u00eat\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juillet 2026 r\u00e9glementanttemporairement les activit\u00e9s agricoles dans les espaces expos\u00e9s au risque incendie.Article 5: Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor, le directeur de cabinet du pr\u00e9fetdes C\u00f4tes-d'Armor, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le commandant du groupement degendarmerie, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer et les maires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans toutes les communes concern\u00e9es par les\n3/4\n\u2022\u2022\u2022\u2022\u2022\u2022\u2022\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-07-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement les activit\u00e9s agricoles dans les espaces\nexpos\u00e9s au risque d'incendie 20260712 6\nsoins des maires. Saint-Brieuc, leA Le prefet,\n4/4\nJULIEN AMIEL 1515730\nC=FR, CN=JULIEN AMIEL \n1515730, GN=JULIEN, O=\nMINISTERE INTERIEUR, OU=\n0002 110014016, SN=AMIEL, UID=\n1515730, organizationIdentifier=\nNTRFR-110014016\nJ'approuve ce document avec ma \nsignature juridiquement valable\n2026.07.12 22:04:10+02'00'\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-07-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement les activit\u00e9s agricoles dans les espaces\nexpos\u00e9s au risque d'incendie 20260712 7","date":"2026-07-13","first_seen_on":"2026-07-13T04:31:57+00:00","id":"1960140eb5b5baab3738bac46953c671de2029ba08cefc5b04353045f6007050","name":"Recueil sp\u00e9cial des actes administratifs n\u00b022-2026-234 du 13 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-12T20:51:07+00:00","pdf_modification_date":"2026-07-12T21:51:20+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/80129/657980/file/recueil-22-2026-233-recueil-des-actes-administratifs-special-2.pdf"}