{"administration":"pref11","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aude","content":"PREFETDE L'AUDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPREFECTURE\u2014DPPPAT/BCI\nOS JUIN 2025\nIFS\n   \n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n       SP\u00c9CIAL N\u00b0 04 - JUIN 2025\n  \n    \n             PUBLI\u00c9 LE 05 JUIN 2025\n  \n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE\n DPPPAT/BCI\n Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  DPPPAT-BCI-2025-019  du  5  juin  2025  donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Am\u00e9lie TRIOUX, directrice de cabinet du\npr\u00e9fet de l'Aude\nDirection du Pilotage des PolitiquesPREPET Publiques et de l'Appui TerritorialDE L'AUDE Bureau de la Coordination Interminist\u00e9rielleLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPPPAT-BCI-2025-019 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Mme Am\u00e9lie TRIOUX, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aude\nLe pr\u00e9fet de l'Aude,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s descommunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions;\nVU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administrationterritoriale de la R\u00e9publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b095-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (NOR : INTE9500041D) ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualit\u00e9de sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude, sous-pr\u00e9f\u00e9te deCarcassonne ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Aude ;\nVU le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 portant nomination de Mme Am\u00e9lie TRIOUX enqualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aude ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPPPAT-BCI-2023-019 du 31 mars 2023 modifi\u00e9 fixantl'organigramme de la pr\u00e9fecture de l'Aude ;\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet de Narbonne, charg\u00e9 de la suppl\u00e9ance du poste desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aude,\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1:D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Am\u00e9lie TRIOUX, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directricede cabinet du pr\u00e9fet de l'Aude, \u00e0 l'effet de signer tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires,\n\nrapports, correspondances, documents et mesures individuelles pour les mati\u00e9res serattachant aux attributions du cabinet du pr\u00e9fet, telles que d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral fixant l'organigramme de la pr\u00e9fecture susvis\u00e9 ainsi que les habilitationss\u00fbret\u00e9 portuaire.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Am\u00e9lie TRIOUX, la d\u00e9l\u00e9gation designature qui lui est consentie \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est exerc\u00e9e par MmeLucie ROESCH, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude ;\nARTICLE 2:D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Am\u00e9lie TRIOUX, directrice de cabinet dupr\u00e9fet de l'Aude, \u00e0 l'effet de signer, dans l'ensemble du d\u00e9partement, tous arr\u00eat\u00e9s,d\u00e9cisions, correspondances et mesures individuelles relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre detoutes les mesures de police administrative.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Am\u00e9lie TRIOUX, la d\u00e9l\u00e9gation designature qui lui est consentie \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est exerc\u00e9e par MmeLucie ROESCH, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude ;\nARTICLE 3:D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Am\u00e9lie TRIOUX, directrice de cabinet dupr\u00e9fet de l'Aude, \u00e0 l'effet de signer, dans l'ensemble du d\u00e9partement, tous arr\u00eat\u00e9s,d\u00e9cisions, correspondances et mesures individuelles relatifs aux mesures desuspension des permis de conduire dans le cadre de la proc\u00e9dure vis\u00e9e aux articlesL224-1 \u00e0 L224-10 du code de la route.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Am\u00e9lie TRIOUX, la d\u00e9l\u00e9gation designature qui lui est consentie \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est exerc\u00e9e par MmeLucie ROESCH, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nARTICLE 4 :Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du pr\u00e9fet :- les ordres de r\u00e9quisition de la force publique,- les rapports aux ministres,- le courrier parlementaire,- les d\u00e9cisions d'acceptation de d\u00e9mission des \u00e9lus locaux,- les d\u00e9cisions approuvant les plans d\u00e9partementaux de protection,- les requ\u00eates et m\u00e9moires adress\u00e9s aux juridictions administratives et judiciaires ainsiqu'\u00e0 la chambre r\u00e9gionale des comptes.\nARTICLE 5:En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Am\u00e9lie TRIOUX, directrice de cabinetdu pr\u00e9fet de l'Aude, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie aux articles 1 \u00e0 3 sera exerc\u00e9epar Mme Delphine JALABERT, directrice des s\u00e9curit\u00e9s, dans la limite des attributionsde la direction \u00e0 l'exception :\n- des mesures relatives aux droits des personnes faisant l'objet de soinspsychiatriques dans le cadre notamment de l'article L3211-11-1 du Code de la Sant\u00e9Publique, mesures d'admission en soins psychiatriques sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant\n\nde L'\u00c9tat dans le d\u00e9partement dans le cadre des articles L3213-1 \u00e0 L3213-11 du Codede la Sant\u00e9 Publique, et la lev\u00e9e des mesures de soins dans le cadre de l'article L3212-8 du Code de la Sant\u00e9,- des arr\u00e9t\u00e9s de mise en demeure d'\u00e9vacuer les lieux,- des arr\u00eat\u00e9s attributifs de subvention (FIPD, MILDECA,CORAH),- des demandes d'habilitation \u00ab Secret \u00bb et \u00ab Tr\u00e8s Secret \u00bb,- des demandes d'enqu\u00eate,- des courriers de notification des arr\u00eat\u00e9s de reconnaissance de catastrophesnaturelles.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Delphine JALABERT, directrice dess\u00e9curit\u00e9s, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie dans le pr\u00e9sent article sera exerc\u00e9e par :\n1- Mme Genevi\u00e8ve DOLATA, cheffe du service de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pour lesdomaines relevant des attributions de son service \u00e0 l'exception des :\n- mesures relatives aux droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriquesdans le cadre notamment de l'article L3211-11-1 du Code de la Sant\u00e9 Publique,mesures d'admission en soins psychiatriques sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tatdans le d\u00e9partement dans le cadre des articles L3213-1 \u00e0 L3213-11 du Code de laSant\u00e9 Publique, et la lev\u00e9e des mesures de soins dans le cadre de l'article L3212-8 duCode de la Sant\u00e9,- arr\u00e9t\u00e9s de mise en demeure d'\u00e9vacuer les lieux,- arr\u00e9t\u00e9s attributifs de subvention (FIPD, MILDECA).\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Genevi\u00e8ve DOLATA, cheffe du servicede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est donn\u00e9e au pr\u00e9sentarticle sera exerc\u00e9e dans les m\u00e9mes conditions par Mme Marianne HUDYM, adjointe\u00e0 la cheffe du service de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\n2- Mme Lucile ROUDEAU, cheffe du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et deprotection civile, pour les domaines relevant des attributions de son service al'exception des :\n- demandes d'habilitation \u00ab Secret \u00bb et \u00ab Tr\u00e8s secret \u00bb,- demandes d'enqu\u00e9te,- courriers de notification des arr\u00e9t\u00e9s de reconnaissance de catastrophes naturelles.\nARTICLE 6:En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Am\u00e9lie TRIOUX, directrice de cabinetdu pr\u00e9fet de l'Aude, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Delphine JALABERT, directrice dess\u00e9curit\u00e9s, a l'effet de signer les d\u00e9cisions d'engagement de cr\u00e9dit sur le centre deresponsabilit\u00e9 \u00ab cabinet\u00bb, \u00ab prestations ext\u00e9rieures \u00bb et \u00abpetits \u00e9quipements etautres fournitures \u00bb, pour Un montant inf\u00e9rieur \u00e0 300,00 \u20ac.\nARTICLE 7:En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Am\u00e9lie TRIOUX, directrice de cabinetdu pr\u00e9fet de l'Aude, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Delphine JALABERT,directrice des s\u00e9curit\u00e9s, \u00e0 l'effet d'assurer la pr\u00e9sidence de la sous-commissiond\u00e9partementale contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements\n\nrecevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH) et de signer lesproc\u00e8s-verbaux de r\u00e9union de cette instance ainsi que les lettres de notification et encas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Delphine JALABERT a Mme LucileROUDEAU, cheffe du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Lucile ROUDEAU, cheffe du serviceinterminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile cette d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a M.Robin CHARPIOT, adjoint a la cheffe du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et deprotection civile et a M. Jean-Marie DUBOIS, charg\u00e9 de mission r\u00e9silience\nARTICLE 8:En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Am\u00e9lie TRIOUX, directrice de cabinetdu pr\u00e9fet de l'Aude, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Mme Delphine JALABERT, directrice dess\u00e9curit\u00e9s, \u00e0 l'effet d'assurer la pr\u00e9sidence de la Commission d'arrondissement deCarcassonne de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP etde signer les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9union de cette instance ainsi que les lettres denotification, et en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re \u00e0 Mme LucileROUDEAU, cheffe du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Lucile ROUDEAU, cheffe du serviceinterminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile cette d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a M.Robin CHARPIOT, adjoint a la cheffe du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et deprotection civile et a M. Jean-Marie DUBOIS, charg\u00e9 de mission r\u00e9silience, et, al'exception des ERP de premi\u00e8re cat\u00e9gorie, \u00e0 M. Christophe ARISTIDE, M. Fr\u00e9d\u00e9ricTERR\u00c9 et M. Sylvain LAWINSKI.\nARTICLE 9:En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Am\u00e9lie TRIOUX, directrice de cabinetdu pr\u00e9fet de l'Aude, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Delphine JALABERT, directrice dess\u00e9curit\u00e9s, \u00e0 l'effet d'assurer la pr\u00e9sidence de la sous-commission d\u00e9partementalepour la s\u00e9curit\u00e9 des terrains de campings et de stationnement des caravanes et designer les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9union de cette instance ainsi que les lettres denotification, et en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re \u00e0 Mme LucileROUDEAU, cheffe du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Lucile ROUDEAU, cheffe du serviceinterminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile cette d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M.Robin CHARPIOT, adjoint \u00e0 la cheffe du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et deprotection civile, \u00e0 M. Jean-Marie DUBOIS, charg\u00e9 de mission r\u00e9silience, M. ChristopheARISTIDE, M. Fr\u00e9d\u00e9ric TERR\u00c9 et M. Sylvain LAWINSKI.\nARTICLE 10 :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Am\u00e9lie TRIOUX, directrice de cabinetdu pr\u00e9fet de l'Aude, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M Eric SIDORSKI, \u00e0 l'effetde signer les ordres de mission des intervenants d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re.\nARTICLE 11:Dans le cadre des services de permanence, Mme Am\u00e9lie TRIOUX, directrice decabinet du pr\u00e9fet de l'Aude, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effet de signer, pour\n\nl'ensemble du d\u00e9partement, toutes d\u00e9cisions n\u00e9cessit\u00e9es par une situation d'urgenceet notamment :\n- les mesures d'\u00e9loignement concernant les \u00e9trangers s\u00e9journant irr\u00e9guli\u00e8rement surle territoire fran\u00e7ais et les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de r\u00e9tention administrative oud'assignation \u00e0 r\u00e9sidence des \u00e9trangers, objets de ces mesures prises en applicationdes dispositions du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\n- la saisine du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention, conform\u00e9ment aux articles L.552-1\u00e0 L.552-8 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\n- les m\u00e9moires adress\u00e9s \u00e0 la juridiction judiciaire et administrative dans le cadre ducontentieux de la r\u00e9tention administrative et de l'\u00e9loignement ;\n- toutes les d\u00e9cisions pr\u00e9vues par le Code de la Sant\u00e9 Publique et relatives,notamment :\n= aux droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques dans le cadre del'article L3211-11-1 du Code de la Sant\u00e9 Publique ;\n> \u00e0 l'admission en soins psychiatriques sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement dans le cadre des articles L3213-1 \u00e0 L3213-11 du Code de la Sant\u00e9Publique ;\n> \u00e0 la lev\u00e9e des mesures de soins dans le cadre de l'article L3212-8 du Code de laSant\u00e9 Publique.\n- les mesures de suspension des permis de conduire dans le cadre de la proc\u00e9durevis\u00e9e aux articles L224-1 \u00e0 L224-10 du code de la route ;\n- les ordres de r\u00e9quisition des personnels et mat\u00e9riels pour faire face \u00e0 une situationd'urgence n\u00e9cessitant l'engagement de moyens de secours et de soutien ;\n- les arr\u00eat\u00e9s portant mise en demeure de quitter les lieux pour les gens du voyage.\nARTICLE 12 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Am\u00e9lie TRIOUX, directrice de cabinet dupr\u00e9fet de l'Aude, \u00e0 l'effet de signer les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tentiondu tribunal de grande instance de Paris pour les visites et saisies pr\u00e9vues par la loi n\u00b02017-1510 du 30 octobre 2017 modifi\u00e9e renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la luttecontre le terrorisme.\nARTICLE 13 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02),dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa publication au recueil d\u00e9partementaldes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aude. Le tribunal administratif peutaussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.\n\nARTICLE 14 :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPPPAT-BCI-2025-002 est abrog\u00e9.\nARTICLE 15 :Le sous-pr\u00e9fet de Narbonne charg\u00e9 de la suppl\u00e9ance du poste de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture de l'Aude, la directrice du cabinet du pr\u00e9fet de l'Aude et la directricedes s\u00e9curit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aude.\nCarcassonne le 7S JUN 9095\nLe pr\u00e9fet\nA\nChristian POUGET","date":"2025-06-05","first_seen_on":"2025-06-05T16:08:49+00:00","id":"1962c22a86366ac90078ee7fd59993764cc7d04c90c5a96cde6a264861fe81c9","name":"RAA SPECIAL  N\u00b0 04_JUIN 2025","pdf_creation_date":"2025-06-05T07:44:41+00:00","pdf_modification_date":"2025-06-05T14:50:53+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aude.gouv.fr/contenu/telechargement/33319/229554/file/RAA%20SPECIAL%20%20N%C2%B0%2004_JUIN%202025.pdf"}