{"administration":"pref43","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Loire","content":"HAUTE-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b043-2025-207\nPUBLI\u00c9 LE  9 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire / Service\nde l'am\u00e9nagement du territoire, de l'urbanisme et des risques naturels\n43-2025-08-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2025-050  du\n21/08/25 portant d\u00e9cision d'attribution d'une subvention au b\u00e9n\u00e9fice\nde la CAPEV Fonds de Pr\u00e9vention des risques Naturels Majeurs -\nAnimation Programme \u00c9tudes Pr\u00e9alables (4 pages) Page 3\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire / Bureau de la r\u00e9glementation et des\n\u00e9lections\n43-2025-09-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-BRE n\u00b02025- 85 du 4\nseptembre 2025 portant agr\u00e9ment des signaleurs mis en place lors de la\ncomp\u00e9tition sportive p\u00e9destre\n d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab les 10 kms de la\nVoie Verte 2025\u00bb \n le samedi 13 septembre 2025 sur la commune de\nDuni\u00e8res (6 pages) Page 8\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire / Service des s\u00e9curit\u00e9s\n43-2025-09-09-00001 - Captation images par drone contestation du\n10092025 raa (4 pages) Page 15\n2\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Loire\n43-2025-08-21-00004\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2025-050  du 21/08/25\nportant d\u00e9cision d'attribution d'une subvention\nau b\u00e9n\u00e9fice de la CAPEV Fonds de Pr\u00e9vention\ndes risques Naturels Majeurs - Animation\nProgramme \u00c9tudes Pr\u00e9alables\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-08-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2025-050  du\n21/08/25 portant d\u00e9cision d'attribution d'une subvention au b\u00e9n\u00e9fice de la CAPEV Fonds de Pr\u00e9vention des risques Naturels Majeurs -\nAnimation Programme \u00c9tudes Pr\u00e9alables\n3\nPREFET DirectionB\u00c0\u00ce,EHAUTE'LO...E d\u00e9partementaleus des territoiresARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDT-2025-050 EN DATE DU & | AO\u00dbT 2025PORTANT D\u00c9CISION D'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTIONAU B\u00c9N\u00c9FICE DE LA COMMUNAUT\u00c9 D'AGGLOM\u00c9RATION DU PUY-EN-VELAYFONDS DE PR\u00c9VENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURSLe pr\u00e9fet de la Haute-Loire,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 ;VU le code de I'environnement et notamment les articles L.561-3-II ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 562-2 et D. 561-12-3 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accord\u00e9es au titre dufinancement par le fonds de Pr\u00e9vention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures depr\u00e9vention des risques naturels majeurs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2018 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de I'Etat pour des projets d'investissement ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 22 f\u00e9vrier 2023portant nomination de Monsieur St\u00e9phane LE GOASTER en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental desterritoires de la Haute-Loire ;VU la note technique du 11 f\u00e9vrier 2019 relative au fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs(FPRNM) ;VU la demande de subvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risque\u00e9 naturels majeurs (FPRNM)pr\u00e9sent\u00e9e par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Puy-en-Velay le 10 mars 2025 ;SUR la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\n1/4\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-08-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2025-050  du\n21/08/25 portant d\u00e9cision d'attribution d'une subvention au b\u00e9n\u00e9fice de la CAPEV Fonds de Pr\u00e9vention des risques Naturels Majeurs -\nAnimation Programme \u00c9tudes Pr\u00e9alables\n4\nARRETEArticle 1er \u2014 Objet et montant maximum pr\u00e9visionnel de la subventionUne subvention de I'Etat d'un montant maximum pr\u00e9visionnel de 47 466, 93 \u20ac (au taux de 50 % d'uned\u00e9pense subventionnable de 94 933,86 \u20ac) est attribu\u00e9e \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Puy-en-Velay, d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e9s \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb \u2014 16 place de la Lib\u00e9ration, BP 50085, 43003 Le PUY-EN-VELAY Cedex \u2014 pour la r\u00e9alisation de I'op\u00e9ration suivante :Animation du Programme d'\u00c9tudes Pr\u00e9alables de la CAPEV pour l'ann\u00e9e 2025 (action 0.1 du PEP)En cas de modification du plan de financement initial, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra en informer la directiond\u00e9partementale des territoires et une r\u00e9duction de la subvention sera effectu\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, afinde respecter le taux maximum d'aide publique autoris\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 apporter un minimum d'autofinancement de 20 % du co\u00fbt d\u00e9finitif \u00e9ligible.Article 2\u2014 Commencement de l'ex\u00e9cution etdur\u00e9e de I'op\u00e9ration2.1 Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 prend effet \u00e0 compter de sa notification.2.2 Le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'un d\u00e9lai maximum de deux \u00e0ns \u00e0 partir de la date de notification dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pour commencer l'op\u00e9ration. |l doit informer par \u00e9crit la direction d\u00e9partementale desterritoires du d\u00e9but d'ex\u00e9cution de ladite op\u00e9ration.2.3 La date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement est fix\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2025.Article 3 \u2014 Modalit\u00e9s de paiement3.1 Le paiement de la subvention intervient, sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits, surjustification de la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration et de la conformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques avec cellesvis\u00e9es par la d\u00e9cision attributive.3.2 Pi\u00e8ces \u00e0 transmettre pour demander la mise en paiementDans un d\u00e9lai de douze mois \u00e0 compter de la date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement du projet mentionn\u00e9edans la d\u00e9cision attributive \u00e9ventuellement modifi\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires :- Une d\u00e9claration d'ach\u00e9vement de I'op\u00e9ration- Un d\u00e9compte final des d\u00e9penses r\u00e9ellement effectu\u00e9es vis\u00e9 du comptable public* La liste des aides publiques per\u00e7ues et de leur montant respectif\u00ab La lettre de demande de paiement par laquelle le repr\u00e9sentant de la collectivit\u00e9 certifie que les\u00e9tudes et travaux de pr\u00e9vention ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s dans les conditions subordonnant l'octroi de lasubvention et pr\u00e9cise les montants de la subvention \u00e0 affecter aux d\u00e9penses expos\u00e9es* Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la d\u00e9claration d'ach\u00e8vement des travaux, si les travaux accomplis y ont donn\u00e9lieu* Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les factures d\u00e9taill\u00e9es des entreprises ou organismes maitres d'ceuvre ayantr\u00e9alis\u00e9 les \u00e9tudes et travaux de pr\u00e9ventionEn l'absence de r\u00e9ception de ces documents par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente au terme de cette p\u00e9riode dedouze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des b\u00e9n\u00e9ficiaires.3.3 AcomptesDes acomptes peuvent \u00e9tre vers\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de l'avancement du projet sans pouvoirexc\u00e9der 80 %. Ce taux peut \u00e9tre port\u00e9 \u00e0 90 % pour les projets dont le d\u00e9lai de r\u00e9alisation pr\u00e9vu dansle pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 exc\u00e9de 48 mois.\n2/4\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-08-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2025-050  du\n21/08/25 portant d\u00e9cision d'attribution d'une subvention au b\u00e9n\u00e9fice de la CAPEV Fonds de Pr\u00e9vention des risques Naturels Majeurs -\nAnimation Programme \u00c9tudes Pr\u00e9alables\n5\nLe solde sera calcul\u00e9 au prorata des d\u00e9penses effectivement encourues et dans la limite du montantmaximum pr\u00e9visionnel de l'aide, d\u00e9duction faite des acomptes ant\u00e9rieurement vers\u00e9s.Article 4 \u2014 Suivi de l'op\u00e9rationL'op\u00e9ration sera r\u00e9alis\u00e9e selon le plan de financement et le plan de r\u00e9alisation mentionn\u00e9s dans ledossier de demande de subvention et ses annexes.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'informer r\u00e9guli\u00e8rement le service instructeur de l'avancement de l'op\u00e9ration.En cas de modification du plan de r\u00e9alisation ou du plan de financement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devracommuniquer les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires.En cas d'abandon de l'op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'en informer le m\u00e9me service pourpermettre la cl\u00f4ture de l'op\u00e9ration. |Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 communiquer sur le soutien apport\u00e9 par le FPRNM pour la r\u00e9alisation deson op\u00e9ration.Article 5 - R\u00e9siliation \u2014 reversement \u2014 r\u00e9duction de la subventionIl sera mis fin \u00e0 l'aide et le reversement total ou partiel de la subvention vers\u00e9e sera exig\u00e9 en cas derefus du b\u00e9n\u00e9ficiaire de se soumettre aux contr\u00f4les et dans les cas suivants :* non-respect des clauses du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9* non respect des modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre contenues dans le dossier de demande desubvention\u00bb non ex\u00e9cution ou ex\u00e9cution partielle de l'op\u00e9ration au terme de la date pr\u00e9visionnelled'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration mentionn\u00e9e dans la pr\u00e9sente d\u00e9cision attributive \u00e9ventuellementmodifi\u00e9e- diff\u00e9rence constat\u00e9e entre le plan de financement initial et le plan de financement final quiamene un d\u00e9passement du montant des aides publiques per\u00e7ues au sens de l'article 3 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9* changement, sans autorisation pr\u00e9alable expresse donn\u00e9e dans les m\u00e9mes formes que lad\u00e9cision attributive, dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissementsubventionn\u00e9* non-respect des obligations mentionn\u00e9es aux articles 2 et 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 proc\u00e9der au reversement des sommes ind\u00fbment per\u00e7ues dans les plusbrefs d\u00e9lais et, au plus tard, dans le mois qui suit la r\u00e9ception au titre de perception. Cette proc\u00e9dures'applique \u00e9galement dans le cas ol le projet aurait \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9 (article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9).Article 6 \u2014 Caducit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9Si, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision attributivede subvention, l'op\u00e9ration n'a re\u00e7u aucun commencement d'ex\u00e9cution, le service responsableconstate la caducit\u00e9 de la d\u00e9cision. Une prorogation de la validit\u00e9 de cette derni\u00e8re peut toutefois \u00eatreaccord\u00e9e pour une p\u00e9riode compl\u00e9mentaire qui ne peut exc\u00e9der un an et ce, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralmodificatif, sur demande justifi\u00e9e du b\u00e9n\u00e9ficiaire, avant I'expiration de ce d\u00e9lai de deux ans.Article 7 \u2014 Contr\u00f4lesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 se soumettre \u00e0 tout contr\u00f4le technique, administratif et financier, sur pi\u00e8ceset/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilit\u00e9, effectu\u00e9 par le service instructeur, par touteautorit\u00e9 commissionn\u00e9e par le pr\u00e9fet ou par le corps d'inspections et de contr\u00f4le nationaux. \u00c0 ceteffet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 pr\u00e9senter aux agents de contr\u00f4le tous documents et pi\u00e8ces\u00e9tablissant la r\u00e9alit\u00e9, la r\u00e9gularit\u00e9 et I'\u00e9ligibilit\u00e9 des d\u00e9penses encourues.Article 8 \u2014 Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente d\u00e9cision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres r\u00e9glementations envigueur susceptibles d'\u00eatre applicables au projet.\n3/4\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-08-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2025-050  du\n21/08/25 portant d\u00e9cision d'attribution d'une subvention au b\u00e9n\u00e9fice de la CAPEV Fonds de Pr\u00e9vention des risques Naturels Majeurs -\nAnimation Programme \u00c9tudes Pr\u00e9alables\n6\nArticle 9 \u2014 Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire, le directeur d\u00e9partemental des territoires et ledirecteur d\u00e9partemental des finances publiques sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet,f__._...__._'\nVoies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, soit d'unrecours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Loire, soit d'un recours aupr\u00e9s du ministre charg\u00e9 del'environnement.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\n4/4\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-08-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2025-050  du\n21/08/25 portant d\u00e9cision d'attribution d'une subvention au b\u00e9n\u00e9fice de la CAPEV Fonds de Pr\u00e9vention des risques Naturels Majeurs -\nAnimation Programme \u00c9tudes Pr\u00e9alables\n7\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2025-09-04-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-BRE n\u00b02025- 85 du 4\nseptembre 2025 portant agr\u00e9ment des signaleurs\nmis en place lors de la comp\u00e9tition sportive\np\u00e9destre\n d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab les 10 kms de la Voie Verte 2025\u00bb \n le samedi 13 septembre 2025 sur la commune\nde Duni\u00e8res\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-09-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-BRE n\u00b02025- 85 du 4 septembre 2025 portant\nagr\u00e9ment des signaleurs mis en place lors de la comp\u00e9tition sportive p\u00e9destre\n d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab les 10 kms de la Voie Verte 2025\u00bb \n le samedi 13 septembre 2025 sur la commune de Duni\u00e8res\n8\nEX DirectionPREFET : 'DE HAUTE-LOIRE de la citoyennet\u00e9sv et de la l\u00e9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-BRE n\u00b02025- 85 du 4 septembre 2025 portant agr\u00e9ment des signaleursmis en place lors de la comp\u00e9tition sportive p\u00e9destred\u00e9nomm\u00e9e \u00ab les 10 kms de la Voie Verte 2025\u00bble samedi 13 septembre 2025 sur la commune de Duni\u00e8res\nLe pr\u00e9fet de la Haute-LoireChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,L.2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5;VU le Code de la route notamment ses articles R. 411.30, R. 411.31, R, 414-3-1, et R. 41619;VU le Code du sport, notamment ses articles A. 331.3, A. 331-9, A. 331-40;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Yvan CORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Haute-Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SG/Coordination n\u00b0 2023-25 du 29 juin 2023 portant organisation de lapr\u00e9fecture de Haute-Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SG/Coordination n\u00b02025-36 en date du 1% septembre 2025 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Eric PLASSERAUD, en qualit\u00e9 de Directeur de la Citoyennet\u00e9 etde la L\u00e9galit\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture de Haute-Loire ;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b02025001 du 13 ao\u00fbt 2025 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Madame Wahiba Limaiem,Pr\u00e9sidente de l'association \"Athl\u00e9 43\" \u00e9tablie 3 Rue de la Croze 43220 Duni\u00e8res, organisatricede la comp\u00e9tition sportive p\u00e9destre d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab les 10 kms de la voie verte\u00bb qui doit sed\u00e9rouler le samedi 13 septembre 2025 sur le territoire de la commune d'Aurec-sur-Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de la commune de Duni\u00e9res n\u00b0 2025A0091 T du 2 septembre 2025 interdisanttemporairement la circulation et de le stationnement \u00e0 l'occasion de la manifestation ; |VU |a liste des signaleurs transmise par l'organisateur ;CONSID\u00c9RANT les mesures de s\u00e9curit\u00e9 mise en \u0153uvre par l'organisateur de la manifestation ;SUR la proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire ;\nBureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections6 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - 43000 LE PUY EN VELAYT\u00e9l. : 04 71 09 43 43M\u00e9l. : pref-bre@haute-loire.gouv.fr\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-09-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-BRE n\u00b02025- 85 du 4 septembre 2025 portant\nagr\u00e9ment des signaleurs mis en place lors de la comp\u00e9tition sportive p\u00e9destre\n d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab les 10 kms de la Voie Verte 2025\u00bb \n le samedi 13 septembre 2025 sur la commune de Duni\u00e8res\n9\nARRETE\nArticle 1\u00b0\":Les personnes dontla liste est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont agr\u00e9\u00e9es pour signaler auxusagers de la route la comp\u00e9tition sportive p\u00e9destre d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Les 10 kms de la voieverte\u00bb, qui doit se d\u00e9rouler le samedi 13 septembre 2025 sur le territoire de la commune deDuni\u00e8res.Les signaleurs devront \u00eatre en place au plus tard quinze minutes avant le d\u00e9part des coureurs.Les signaleurs devront \u00eatre vigilants et positionn\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre parfaitement visibles deloin par les automobilistes circulant sur les axes emprunt\u00e9s ou franchis. Ils devront \u00e9galement\u00eatre aptes \u00e0 r\u00e9agir sans d\u00e9lai si les circonstances l'imposent.\nArticle 2 :Les signaleurs doivent \u00eatre majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validit\u00e9. Ilsont mission d'informer les autres usagers de la route de la priorit\u00e9 de passage accord\u00e9e \u00e0l'\u00e9preuve.Ils doivent \u00eatre identifiables \u00e0 leur tenue d\u00e9finie \u00e0 l'article A. 331-9 du code du sport. Ilsdoivent porter un gilet de haute visibilit\u00e9 de couleur jaune r\u00e9fl\u00e9chissant (article R. 416-19 ducode de la route). Ces gilets peuvent porter la mention \u00ab Course \u00bb clairement visible,accompagn\u00e9e \u00e9ventuellement d'une mention relative \u00e0 leur identification, voire de lapublicit\u00e9.Les signaleurs doivent \u00eatre \u00e0 m\u00eame de produire dans de brefs d\u00e9lais une copie du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. lls devront tous disposer d'un moyen de communication. Le fonctionnement desmoyens t\u00e9l\u00e9phoniques devra imp\u00e9rativement \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9 au pr\u00e9alable.Les signaleurs peuvent stopper momentan\u00e9ment la circulation chaque fois que cela estn\u00e9cessaire. Ils ne disposent pas de pouvoir de police, notamment de pouvoir d'injonction, \u00e0l'\u00e9gard des usagers qui ne respecteraient pas la priorit\u00e9. Par contre, ils doivent rendre compteau plus t\u00f4t et avec le plus de pr\u00e9cision possible de tout incident \u00e0 l'officier de police ou degendarmerie le plus proche, pr\u00e9sent sur la course.Les signaleurs \u00e0 motocyclette peuvent r\u00e9gler manuellement la circulation sans disposer d'unpanneau K:10 d\u00e8s lors qu'ils portent un casque de type homologu\u00e9 et un gilet de hautevisibilit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R.416.19 du code de la route. Pour ce faire, les signaleurs utilisentles gestes r\u00e9glementaires n\u00e9cessaires \u00e0 l'arr\u00eat et \u00e0 la remise en circulation des v\u00e9hicules. |\nArticle 3 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article A. 331-40 du code du sport, lorsque les signaleurs sont situ\u00e9s \u00e0 unpoint fixe, ils doivent utiliser :* des piquets mobiles \u00e0 deux faces, mod\u00e8le K10 \u00e0 face avant rouge symbole sensinterdit, et face arri\u00e8re verte (un par signaleur) et permettant aux usagers de savoir si laroute est libre ou non,- des barri\u00e8res, mod\u00e8le K.2, pr\u00e9-signal\u00e9es, signalant un obstacle de caract\u00e8re temporaireet sur lequel le mot \"course\" sera inscrit lisiblement, lorsque par exemple un sugnaleur\u00ab couvre \u00bb un carrefoura plusieurs voies.\n2/6\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-09-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-BRE n\u00b02025- 85 du 4 septembre 2025 portant\nagr\u00e9ment des signaleurs mis en place lors de la comp\u00e9tition sportive p\u00e9destre\n d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab les 10 kms de la Voie Verte 2025\u00bb \n le samedi 13 septembre 2025 sur la commune de Duni\u00e8res\n10\nAux termes de l'article pr\u00e9-cit\u00e9, les voitures ouvreuses devront \u00e9tre surmont\u00e9es d'un panneausignalant le d\u00e9but de la course et les voitures-balais d''un panneau du m\u00e9me type signalant lafin de course. Les signaleurs occupant ces v\u00e9hicules peuvent utiliser des porte-voix.S'agissant des courses cyclistes, ces v\u00e9hicules devront disposer, en outre, d'une signalisationlumineuse de couleur jaune orang\u00e9e, en application des dispositions de l'arr\u00e9t\u00e9 du 4 juillet1972 relatif aux feux sp\u00e9ciaux des v\u00e9hicules \u00e0 progression lente.Ces \u00e9quipements seront fournis par l'organisateur comme en dispose l'article A. 331-41 ducode du sport. |Article 4 :Le fait, pour tout usager, de contrevenir aux indications des signaleurs mettant en \u0153uvre lesmesures de circulation \u00e9dict\u00e9es en vertu des articles R. 411.30, R. 411-31 et R. 414-3-1 du Codede la route \u00e0 l'occasion'des \u00e9preuves, courses ou comp\u00e9titions sportives, est puni de l'amendepr\u00e9vue pour les contraventions de 4\u00b0TM classe.Article 5 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement degendarmerie de Haute-Loire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera annex\u00e9 au r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de la manifestation sportive.Fait au Puy-en-Velay, le 4 septembre 2025\nLe Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nDamien COSTAKIS\nVoies et d\u00e9lais de recours \u2014Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Loire et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrede l'int\u00e9rieur.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accesssible sur le site Internetwww.telerecours.fr \u00bb.\n:3/6\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-09-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-BRE n\u00b02025- 85 du 4 septembre 2025 portant\nagr\u00e9ment des signaleurs mis en place lors de la comp\u00e9tition sportive p\u00e9destre\n d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab les 10 kms de la Voie Verte 2025\u00bb \n le samedi 13 septembre 2025 sur la commune de Duni\u00e8res\n11\nAnnexe 1 : liste des signaleurs agr\u00e9\u00e9sNOM PRENOM1 BOUCHET Hugo2 BRABANT Julien3 CARRON Andr\u00e94 CHOUVENC Christian5 CLOT Jean-Paul6 CLOT Florian7 DESMARS ( n\u00e9e FAUGIER) Lucie8 DUMAS Jean-JacquesY GAILLARD Daniel10 GERPHAGNON Patrice11\u00b0 GRAIL Eric12 JARDY Denis13 JORANT Jonathan14 LE JAOUEN Jules19 PADEL Jean-Jacques16 PATOUILLARD (n\u00e9e GIRAUD) Marie-Christine17 ROSIER Anthony18 TISSOT Damien19 TISSOT ( n\u00e9e DERAIL) Sandrine20 VALOUR Laurent\n4/6\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-09-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-BRE n\u00b02025- 85 du 4 septembre 2025 portant\nagr\u00e9ment des signaleurs mis en place lors de la comp\u00e9tition sportive p\u00e9destre\n d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab les 10 kms de la Voie Verte 2025\u00bb \n le samedi 13 septembre 2025 sur la commune de Duni\u00e8res\n12\nAnnexe n\u00b02Fiche pratique du signaleur(source : FFC)\nLa gestuelle\nUn sifflet peut \u00eatre utilis\u00e9 encompl\u00e9ment du panneau K10.\nLe panneau K10 c\u00f4t\u00e9 vert :- Pour r\u00e9tablir la circulation\nGuide de ibilisation des signaleurs pi\u00e9tons sur une course cyclF\u00c9D\u00c9RATIONFHAN\u00c7AISEM, version 1.1 du 09/06/2021iste \u00a9 Reproduction m\u00eame partielle interdite\n\\ Pour indiquer \u00e0 un automobiliste qu'il |doit se diriger vers sa droite :| Pour inviter \u00e0 l'arr\u00eat un automobiliste :- Le panneau KIO dans une main enI'air, le bras \u00e0 la verticale - Le panneau K10 est dans la main || [ | droite, le bras \u00e0 la verticale |- L'autre bras est tendu parall\u00e8le au solavec la main en direction del'automobiliste, l'index tendu dans leprolongement de la main : - Le bras gauche tendu parall\u00e9le au sol |dans la direction que doit prendre |l'automobiliste |\nPour indiquer \u00e0 un automobiliste qu'ildoit se diriger vers sa gauche :- Le panneau K10 est dans la maingauche, le bras \u00e0 la verticale- Le bras droit tendu parall\u00e8le au soldans la direction que doit prendrel'automobiliste\nF\u00c9D\u00c9RATION 4 - R .FRAN\u00c7AISE === En -JR =@J version 1.1 du 09/06/2021Guide de sensibilisation des signaleurs pi\u00e9tons sur une course cycliste\u00a9 Reproduction m\u00eame partietle Interdite\n5/6\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-09-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-BRE n\u00b02025- 85 du 4 septembre 2025 portant\nagr\u00e9ment des signaleurs mis en place lors de la comp\u00e9tition sportive p\u00e9destre\n d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab les 10 kms de la Voie Verte 2025\u00bb \n le samedi 13 septembre 2025 sur la commune de Duni\u00e8res\n13\nLa QEStue\"e (\u00e0 Pattention des coureurs et v\u00e9hicules en course)\nPour indiquer aux coureurs ou auxsuiveurs que la course tourne \u00e0 droite :- Le panneau K10 est dans la maindroite, le bras \u00e0 la verticaledans la direction que doit prendrel'automobiliste\nFEDERATIONFRAN\u00c7AISEfl' version 1.1 du 09/06/2021\n||- Le bras gauche tendu parall\u00e8le au sol |\nPour \u00eendiquef aux automobilistes qu'ils Vpeuvent alier vers leur gauche :\nGuide de sensibilisation des signaleurs pi\u00e9tons sur une course cycliste\nLe panneau K10 est dans la maingauche, le bras \u00e0 la verticale - |Le bras droit tendu parall\u00e8le au soldans la direction que doit prendrel'automobiliste\n\u00a9 Reproduction m\u00e9me partielle interdite\n6/6\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-09-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-BRE n\u00b02025- 85 du 4 septembre 2025 portant\nagr\u00e9ment des signaleurs mis en place lors de la comp\u00e9tition sportive p\u00e9destre\n d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab les 10 kms de la Voie Verte 2025\u00bb \n le samedi 13 septembre 2025 sur la commune de Duni\u00e8res\n14\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2025-09-09-00001\nCaptation images par drone contestation du\n10092025 raa\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-09-09-00001 - Captation images par drone contestation du 10092025 raa 15\nEnPREFETDE HAUTE-LOIREijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nARR\u00caT\u00c9 N\u00ba PREF/CAB/SDS/2025- 186\nAUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION \nD'IMAGES AU MOYEN DE CAM\u00c9RAS INSTALL\u00c9ES SUR DES A\u00c9RONEFS\nLe Pr\u00e9fet de Haute-Loire \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \n\u00e0 R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination  \nde M. Yvan CORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Haute-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au  \nnombre  maximal  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment \nutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu le courriel en date du 04 septembre 2025 de la DLPAJ ; \nVu la demande en date du 04 septembre 2025 form\u00e9e par le groupement de gendarmerie  \nd\u00e9partementale de Haute-Loire, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et  \nde transmettre des images au moyen de 2 cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux drones aux fins d'as-\nsurer la protection afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 publique et le suivi de l'\u00e9volution de la mobi-\nlisation, d'anticiper les blocages et de s\u00e9curiser les axes routiers strat\u00e9giques dans le cadre  \ndu mouvement de contestation annonc\u00e9 le mercredi 10 septembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant  que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,  \ndans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protec -\ntion de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistre -\nment et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux  \nfins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public \ndans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1\u00b0 de \ncet article pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention  \ndes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement ex -\npos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des  \nrisques d'agression ; qu'en outre, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs \npeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la  \nvoie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, \nen vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemble -\nments sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public  ; qu'enfin, le 4\u00b0 du  \nm\u00eame article permet la mise en \u0153uvre de ces dispositifs pour assurer la r\u00e9gulation des flux \nde transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics ; \n6 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\nCS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY CEDEX\nTel. 04 71 09 43 43 \nMel. pref-securites@haute-loire.gouv.fr \nPREF/CAB/SDS/BSI\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-09-09-00001 - Captation images par drone contestation du 10092025 raa 16\nConsid\u00e9rant  que depuis juillet 2025, un mouvement spontan\u00e9 baptis\u00e9 \u00ab  Bloquons tout  \u00bb \ninvite \u00e0 immobiliser la France le 10 septembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant le  mot  d'ordre  relay\u00e9  par  des  groupes  h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes  (anciens  Gilets  jaune, \nmouvances  radicales  de  droite  et  de  gauche),  s'est  f\u00e9d\u00e9r\u00e9  autour  d'un  discours  anti-\naust\u00e9rit\u00e9 et anti-Bayrou ; \nConsid\u00e9rant  que ce mouvement, organis\u00e9 principalement via les r\u00e9seaux sociaux et des  \ncanaux T\u00e9l\u00e9gram, prend une ampleur nationale avec un appel \u00e0 bloquer les transports, les  \n\u00e9coles et les services publics ; \nConsid\u00e9rant que sur la zone de gendarmerie nationale en haute-Loire, le rond-point de la  \nLimagne \u00e0 Brioude, est identifi\u00e9 comme point de rassemblement principal ; \nConsid\u00e9rant que les organisateurs, qui d\u00e9cideront sur place des modes d'actions \u00e0 mener,  \nappellent les participants \u00e0 se munir de mat\u00e9riels destin\u00e9s \u00e0 mettre en place des blocages  \n(palettes, pneus, gravats, encombrants) ; \nConsid\u00e9rant  que  par  extension,  les  ronds-points  traditionnellement  occup\u00e9s  lors  des \npr\u00e9c\u00e9dents mouvements sociaux sont des cibles potentielles ; \nConsid\u00e9rant la cr\u00e9ation du mouvement \u00ab  Indignons-Nous \u00bb cr\u00e9\u00e9 en vue de l'appel du 10  \nseptembre 2025 dans l'objectif de d\u00e9finir les termes de la contestation \u00e0 venir et qui  \nb\u00e9n\u00e9ficie  d'un  avantage  en  termes  d'exposition  m\u00e9diatique  permettant  d'agr\u00e9ger  un \nnombre de curieux ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9volution  de  l'appel  originel  vers  des  modalit\u00e9s  d'engagement  vers  des \nactions de gr\u00e8ves et de blocage ; \nConsid\u00e9rant l'organisation  en  Haute-Loire  de  rendez-vous  pr\u00e9paratoires  en  vue  de \nd\u00e9terminer les actions qui seront men\u00e9es le 10 septembre 2025 ; \nConsid\u00e9rant la  pr\u00e9paration  des  syndicats  hospitaliers  CGT  et  FO  \u00e0  prendre  part  aux \ninitiatives citoyennes contestataires des 8 et 10 septembre 2025 ; \nConsid\u00e9rant la mobilisation des agents des IEG \u00e0 compter du mardi 2 septembre 2025  ; \nqu'en raison du climat social actuel la contestation bien que pour l'heure limit\u00e9e aux  \nentit\u00e9s du groupe EDF, pourrait dans aucun doute trouver \u00e0 s'exprimer dans les rues,  \nnotamment  lors  des  journ\u00e9es  des  10  et  18  septembre  2025,  sans  occulter  le  fait  que \ncertaines  actions  protestataires  pourraient  \u00eatre  d\u00e9cid\u00e9es  au  pied  lev\u00e9  au  cours  des \nassembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales de gr\u00e9vistes ; \nConsid\u00e9rant l'appel de l'intersyndicale \u00e0 se rassembler pour d\u00e9cider de la gr\u00e8ve et de  \nbloquer un rond-point \u00e0 Brioude ; \nConsid\u00e9rant l'appel  aux  salari\u00e9s  de  l'intersyndicale  de  Haute-Loire  les  invitant  \u00e0  se \nrassembler sur leurs lieux de travail en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour d\u00e9cider de la gr\u00e8ve \u00e0 partir \ndu 10 septembre et des suite \u00e0 donner pour \u00ab tout arr\u00eater \u00bb ; \nConsid\u00e9rant l'appel de l'intersyndicale invitant les militants \u00e0 participer aux assembl\u00e9es  \ncitoyennes qui agissent sur les r\u00e9seaux sociaux dans l'espoir non dissimul\u00e9 que d'autres  \npoints de rassemblement et de blocage seront d\u00e9cid\u00e9s et organis\u00e9s ; \nConsid\u00e9rant que d'autres actions similaires pourraient \u00e9mailler le d\u00e9partement avec ce  \ngenre d'alliance avec un risque grandissant de troubles \u00e0 l'ordre public selon le niveau de  \nblocage des usagers ; \n2\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-09-09-00001 - Captation images par drone contestation du 10092025 raa 17\nConsid\u00e9rant le rassemblement pr\u00e9vu \u00e0 compter du mercredi 10 septembre 2025 \u00e0 7h00 au \nrond-point de la Limagne \u00e0 Brioude avec d\u00e9cision sur place des modes d'action \u00e0 mener ;\nConsid\u00e9rant de possibles actions cibl\u00e9es contre plusieurs entreprises du secteur ;\nConsid\u00e9rant que tout rassemblement, blocage, manifestation organis\u00e9s dans le cadre du  \nmouvement de contestation sociale annonc\u00e9 pour la journ\u00e9e du mercredi 10 septembre  \n2025 est susceptible de pr\u00e9senter des risques de troubles \u00e0 l'ordre public et d'atteintes \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes ; \nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure du d\u00e9partement sont mobilis\u00e9es sur de  \nmultiples missions dans le cadre du plan Vigipirate, dans le cadre service courant ; \nConsid\u00e9rant que l'\u00e9tendue des zones \u00e0 surveiller rend complexe leur surveillance ; \nConsid\u00e9rant  la  n\u00e9cessit\u00e9  de  suivre  de  l'\u00e9volution  de  la  mobilisation,  d'anticiper  les \nblocages et de s\u00e9curiser les axes routiers strat\u00e9giques dans le cadre du mouvement de  \ncontestation annonc\u00e9 le mercredi 10 septembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant  que, compte tenu du risque av\u00e9r\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public durant les  \nactions organis\u00e9es les militants du mouvement de contestation citoyenne, de l'\u00e9tendue  \ndes zones \u00e0 surveiller, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre  \nle maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces  \nau sol, le recours au dispositif de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs  est n\u00e9cessaire et  \nadapt\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de 2 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la \nseule  dur\u00e9e  de  la  journ\u00e9e  de  contestation  citoyenne  du  10  septembre  2025;  que  les \nsecteurs surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux zones de rassemblements et de blocage, o\u00f9 \nsont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise  \n\u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e du  \nmouvement  de  contestation  citoyenne  du  10  septembre  2025 ;  qu'au  regard  des \ncirconstances sus-mentionn\u00e9es, la demande est n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ; \nConsid\u00e9rant que les cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es ne seront utilis\u00e9es que pendant les actions de  \ncontestation pour effectuer des reconnaissances pour anticiper d'\u00e9ventuels blocages ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera \nl'objet d'une information au public par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication  \ndu  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs,  ce  dispositif  fera  l'objet  d'une \ninformation sur le site internet de la pr\u00e9fecture, d'une information aux organisateurs de la  \nmanifestation ainsi que d'une information sp\u00e9cifique sur les lieux du rassemblement\u00a0;\nSur proposition du directeur adjoint de cabinet du pr\u00e9fet de Haute-Loire ;\nArr\u00eate\nArticle 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de \ngendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Loire, est autoris\u00e9e aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9  \ndu rassemblement de personnes sur la voie publique, de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \ndes personnes et des biens particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et d'assurer  \nla r\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9  \npublics  (1\u00b0,  2\u00b0  et  4\u00b0  de  l'article  L.  242-5  du  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure)  dans  les \nconditions suivantes : \n\u2192 le mercredi 10 septembre 2025 de 06 h 00 \u00e0 23 h 59, heure locale.\n\u2192  limit\u00e9e  aux  p\u00e9rim\u00e8tres  g\u00e9ographiques  figurant  sur  le  plan  joint  en \nannexe. \n3\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-09-09-00001 - Captation images par drone contestation du 10092025 raa 18\nArticle  2  \u2013  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux \ntraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux, selon les modalit\u00e9s suivantes : \n\u2192  DJI  - MAVIC  3  (M3T) :  \u00e9quip\u00e9  d'une  cam\u00e9ra  grand  angle  avec  un  capteur  CMOS \n1/2 pouce, Pixels effectifs  : 48  MP FOV : 84\u00b0 Format \u00e9quivalent  : 24 mm, Ouverture  : f/2,8 \nMise au point  : 1 m \u00e0 , d'une t\u00e9l\u00e9cam\u00e9ra avec un capteur CMOS 1/2po Pixels effectifs\u221e  : \n12 MP - Objectif FOV : 15\u00b0 Format \u00e9quivalent : 162 mm Ouverture : f/4,4 Mise au point : 3 m \n\u00e0 , et d'une cam\u00e9ra thermique : Microbolom\u00e8tre VOx non refroidi - 12\u221e  m - Objectif :\u03bc  \nDFOV: 61\u00b0 Format \u00e9quivalent : 40 mm Ouverture: f/1,0 Mise au point : 5 m \u00e0 - \u221e\n\u2192 DJI - MAVIC 2 ENTERPRISE (M2E) : \u00e9quip\u00e9 d'une cam\u00e9ra avec un capteur CMOS/2.3, 12  \nm\u00e9gapixels (enregistrement vid\u00e9o + photo). FOV : 82,6\u00b0 (24 mm), 47 ,8\u00b0 (48 mm), format  \n\u00e9quivalent ouverture 24-48mm, ouverture f/2,8 (24mm) - f/3,8 (48 mm). \nArticle 3 \u2013 L'information du public est assur\u00e9e par une mention de la pr\u00e9sente autorisation \nsur le site internet de la pr\u00e9fecture, sur les lieux vis\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 et par l'information des  \norganisateurs.\nArticle 4 \u2013  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est  \ntransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue du rassemblement.\nArticle 5 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture  \net  peut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le  tribunal  administratif  territorialement \ncomp\u00e9tent de dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication selon les modalit\u00e9s  \nci-dessous r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es.\nArticle 6 \u2013 Le pr\u00e9fet de Haute-Loire et le commandant du groupement de gendarmerie  \nd\u00e9partementale  de  la  Haute-Loire  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait au Puy en Velay, le 9 septembre 2025\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nYvan CORDIER\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Haute-Loire et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de  \nl'Int\u00e9rieur.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du Code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours  \ncontentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \n4\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-09-09-00001 - Captation images par drone contestation du 10092025 raa 19","date":"2025-09-09","first_seen_on":"2025-09-16T08:29:31+00:00","id":"196833583a04947339954c9e2fe2d84f1c50d99a4dbe1f3f31eb1946ffd521a8","name":"recueil-43-2025-207-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-09-09T14:12:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/15699/107827/file/recueil-43-2025-207-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}