{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"E = |PREFECTURE (GP)DEPOLICE (-Y7 |Libert\u00e9 Ka afEgalit\u00e9 DsFraternit\u00e9\nportant interdiction partielle d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e\ntransmise \u00e0 la direction de l'ordre public et de la\nParis, de l'ordrel'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est denature \u00e0 troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement\ninterdite est passible de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00e8me cConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente a Paris de pr\u00e9venir les\n \nCABINET DU PREFET \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00172 \n \nle 8 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 Paris \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72 ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police \n(hors classe) ;  \n \nVu la d\u00e9claration du 4  f\u00e9vrier 2025  \ncirculation (DOPC) par laquelle M. Joachim SALINGER  d\u00e9clare, au nom du collectif SFA -\nCGT et CGT Spectacle , un rassemblement le samedi 8 f\u00e9vrier 2025 de 08h30 \u00e0 10 h30 \u00e0 \n\u00e8me \u00ab pour revendiquer \nune v\u00e9ritable protection pour les artistes i nterpr\u00e8tes face aux dangers que fait peser sur \nleurs droits \n  \u00bb ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et \n72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 \npublic \n -4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab  si \naux signataires de la d\u00e9claration \u00bb ;  \n \n-\nmanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi \n ; que, en application \n-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 \nlasse ; \n \n ; que le lieu de la manifestation \nd\u00e9clar\u00e9e se situe au niveau du point de d\u00e9pose des personnalit\u00e9s participant \u00e0 la r\u00e9ception \norganis\u00e9e au sein de la Biblioth\u00e8que Nationale de France, dans le cadre du Sommet \n ; que les \u00e9v\u00e8nements li\u00e9s \u00e0 \nce sommet, par ailleurs class\u00e9 par d\u00e9cret n\u00b02025 -62 du 22  janvier 2025  comme grand \n-11-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, font \n de \nmanifestation d\u00e9clar\u00e9e s'av\u00e8re incompatible avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public\ndont celle de l'ensemble des sites institutionnels ou\ndepuis le 24 mars 2024 sur l'ense\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques ded\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires etmesure qui encadre cette manifestation d\u00e9clar\u00e9e sans l'interdire\nVu l'urgence,\npour le 8 f\u00e9vrier 2025 de 08h30 \u00e0 10h30 est interdite \u00e0 l'angle de larue Emile Durkheim et de l'avenue de France \u00e0 Paris 13\n\u2014 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordrepublic et de la circulation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration\n2025-00172 \nmesures de s\u00e9curit\u00e9 \nnombreuses autorit\u00e9s nationales et \u00e9trang\u00e8res  ; que dans ces circonstances, le lieu de la \n ; \n \nConsid\u00e9rant, par ailleurs, que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure se doivent de garantir la \nprotection des personnes et des biens \ntexte de menace \nterroriste aigu\u00eb  ayant conduit au rel\u00e8vement du plan VIGIPIRATE \u00ab  Urgence attentat  \u00bb \nmble du territoire national ; \n \nConsid\u00e9rant que les services de la DOPC ont propos\u00e9 le 7 f\u00e9vrier 2025 au d\u00e9clarant de se \nrassembler le 8 f\u00e9vrier 2025 de 08h30 \u00e0 10 h30 sur la place Jean -Michel Basquiat \u00e0 Paris \n13\u00e8me; que le \n  cette proposition ; \n \nproportionn\u00e9es \nr\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;  \n \n \n \nARRETE : \n \nArticle 1er \n  La manifestation d\u00e9clar\u00e9e par M. Joachim SALINGER au nom du collectif SFA-\nCGT et CGT Spectacle \n\u00e8me. \n \nN\u00e9anmoins, la manifestation pourra se tenir le 8 f\u00e9vrier 2025 de 08h30 \u00e0 10h30 sur la place \nJean-Michel Basquiat \u00e0 Paris 13\u00e8me. \n \nArticle 2 \n  \n du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nqui sera notifi\u00e9 \u00e0 M. Joachim SALINGER ou \u00e0 toute personne repr\u00e9sentant le collectif SFA-\nCGT et CGT Spectacle  et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.  \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 7 f\u00e9vrier 2025  \n \n \nSIGNE \nLaurent NU\u00d1EZ \n  \nnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n2025-00172 \nA\n 2025-00172 du 7 f\u00e9vrier 2025 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE \ndans un d\u00e9lai de deux  mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par \nl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite \nde rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2025-02-07","first_seen_on":"2025-02-07T17:06:49+00:00","id":"19783605ee8b0d1e577c73a30bcadb50af4a09953fe08b424ec146e5acd1825e","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00172 portant interdiction partielle d\u2019une manifestation d\u00e9clar\u00e9e le 8 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2025-02-07T15:53:03+00:00","pdf_modification_date":"2025-02-07T15:53:03+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2025_00172_07022025.pdf"}