{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2025-220\nPUBLI\u00c9 LE 24 JUILLET 2025\nSommaire\nDDFIP de l'Eure / Services des ressources humaines\n27-2025-07-23-00003 - JO Agents administratifs (3 pages) Page 3\n27-2025-07-23-00004 - JO Agents techniques (2 pages) Page 7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure / SACT\n27-2025-07-16-00004 - 2025-07-16 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM SACT BAT 2025-1\n(22 pages) Page 10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service\nConnaissance des Territoires S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re D\u00e9fense\n27-2025-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 SCTSRD/BER27/25/033 portant\nrenouvellement d'agr\u00e9ment auto-\u00e9cole CHEZ LAURETTE Pont-Audemer\n(2 pages) Page 33\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement de Normandie / Service ressources naturelles\n27-2025-07-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SELB/USAP/2020-00641-011-002\nprorogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SRN/UAPP/2020-00641-011-001 autorisant la\ncapture temporaire avec rel\u00e2cher sur place de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es : rapaces - Groupe\nOrnithologique Normand (GONm) (3 pages) Page 36\n27-2025-07-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SELB/USAP/2021-00511-011-003\nprorogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SRN/UAPP/2021-00511-011-002 autorisant la\nd\u00e9tention, la capture et la perturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es : Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (3 pages) Page 40\nDSDEN de l'Eure /\n27-2025-07-24-00002 - communication de r\u00e9sultat examen BNSSA (2\npages) Page 44\n2\nDDFIP de l'Eure\n27-2025-07-23-00003\nJO Agents administratifs\nDDFIP de l'Eure - 27-2025-07-23-00003 - JO Agents administratifs 3\nAvis et communications \nAVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS \nMINIST\u00c8RE DE L'\u00c9CONOMIE, DES FINANCES \nET DE LA SOUVERAINET\u00c9 INDUSTRIELLE ET NUM\u00c9RIQUE \nAvis fixant le nombre et la r\u00e9partition g\u00e9ographique des postes offerts au recrutement  \npar voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'ann\u00e9e 2024 \nNOR : ECOE2415896V \nUn arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique en date du \n10 juillet 2024, a autoris\u00e9, au titre de l'ann\u00e9e 2024, l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'acc\u00e8s aux \ncarri\u00e8res de la fonction publique territoriale, hospitali\u00e8re et de l'Etat (PACTE) pour l'acc\u00e8s au corps des agents \nadministratifs des finances publiques. \n1. Nombre de places offertes au titre de l'ann\u00e9e 2024 \nLe nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est \nfix\u00e9 \u00e0 135. \nCes places sont r\u00e9parties de la mani\u00e8re suivante : \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Ain ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Aisne ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Ard\u00e8che ; \n3 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et du d\u00e9partement des \nBouches-du-Rh\u00f4ne ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Cantal ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Charente-Maritime ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Cher ; \n1 poste \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et du d\u00e9partement de la \nC\u00f4te-d'Or ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des C\u00f4tes-d'Armor ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Creuse ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Dordogne ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Doubs ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Dr\u00f4me ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Eure ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Finist\u00e8re ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Gard ; \n3 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'H\u00e9rault ; \n3 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Indre ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques d'Indre-et-Loire ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Is\u00e8re ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Landes ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Loir-et-Cher ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Loire ; \n1 poste \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du d\u00e9partement du Loiret ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Maine-et-Loire ; \n19 juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 67 sur 100 \nDDFIP de l'Eure - 27-2025-07-23-00003 - JO Agents administratifs 4\n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Marne ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Meuse ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Morbihan ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Moselle ; \n2 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques des Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Oise ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Orne ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Pas-de-Calais ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Puy-de-D\u00f4me ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ; \n2 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques R\u00e9gion Grand Est et du d\u00e9partement du Bas-Rhin ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Haut-Rhin ; \n2 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et du d\u00e9partement du Rh\u00f4ne ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Sa\u00f4ne ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Sa\u00f4ne-et-Loire ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Sarthe ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Savoie ; \n5 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Savoie ; \n4 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de Normandie et du d\u00e9partement de la Seine- \nMaritime ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de Seine-et-Marne ; \n4 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Yvelines ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Tarn ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Vaucluse ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Vend\u00e9e ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Vienne ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Vosges ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Yonne ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Territoire de Belfort ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Essonne ; \n5 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Val-de-Marne ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Val-d'Oise ; \n2 postes au service de la documentation nationale du cadastre ; \n1 poste \u00e0 la direction des v\u00e9rifications nationales et internationales ; \n1 poste \u00e0 la direction nationale des v\u00e9rifications de situations fiscales ; \n2 postes \u00e0 la direction des grandes entreprises ; \n2 postes \u00e0 la direction sp\u00e9cialis\u00e9e des finances publiques pour l'\u00e9tranger ; \n1 poste \u00e0 la direction des services informatiques de Sud-Est outre-mer. \n2. Calendrier \nLa date limite de d\u00e9p\u00f4t des candidatures aupr\u00e8s de France Travail est fix\u00e9e au 9 septembre 2024. \nL'examen des dossiers par les commissions de s\u00e9lection sera r\u00e9alis\u00e9 entre le 16 et le 27 septembre 2024. \nL'audition des candidats par les commissions de s\u00e9lection s'effectuera du 28 septembre au 11 octobre 2024. \n3. Conditions d'inscription \nCe recrutement est ouvert : \n\u2013 aux candidats \u00e2g\u00e9s de 28 ans au plus, sortis du syst\u00e8me \u00e9ducatif sans dipl\u00f4me ou sans qualification \nprofessionnelle reconnue ou dont le niveau de dipl\u00f4me est inf\u00e9rieur \u00e0 celui attest\u00e9 par un dipl\u00f4me de fin de \nsecond cycle long de l'enseignement g\u00e9n\u00e9ral, technologique ou professionnel (inf\u00e9rieur au niveau 4, \nanciennement IV) ; \n19 juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 67 sur 100 \nDDFIP de l'Eure - 27-2025-07-23-00003 - JO Agents administratifs 5\n\u2013 aux candidats \u00e2g\u00e9s de 45 ans et plus (sans condition de dipl\u00f4me) en situation de ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e et \nb\u00e9n\u00e9ficiaires de minima sociaux : \n\u2013 revenu de solidarit\u00e9 active, allocation de solidarit\u00e9 sp\u00e9cifique, allocation aux adultes handicap\u00e9s ; ou \n\u2013 revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isol\u00e9 dans les d\u00e9partements d'outre-mer et les \ncollectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. \nLa condition d'\u00e2ge est appr\u00e9ci\u00e9e \u00e0 la date limite de d\u00e9p\u00f4t des candidatures, soit le 9 septembre 2024. \nLes candidats doivent remplir les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'acc\u00e8s aux emplois publics (nationalit\u00e9, droits civiques, \ncasier judiciaire, service national). \nLes candidats doivent \u00eatre de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union \neurop\u00e9enne ou de l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en. \nLes candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalit\u00e9s sont inform\u00e9s que celle-ci devra \u00eatre obtenue \nau plus tard \u00e0 la titularisation. \n4. Constitution du dossier de candidature \nLe candidat doit imp\u00e9rativement retirer ou t\u00e9l\u00e9charger, via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidature \naupr\u00e8s de France Travail. Ce dossier doit \u00eatre envoy\u00e9 \u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e sur l'offre d'emploi ou \u00e0 l'agence France \nTravail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 9 septembre 2024. \nLe dossier de candidature comprend : \n\u2013 une fiche de candidature \u00ab Recrutement dispositif PACTE \u00bb, disponible \u00e0 l'agence locale de France Travail ou \nt\u00e9l\u00e9chargeable sur le site de France Travail (voir l'adresse en fin d'avis), pr\u00e9cisant notamment le niveau \nd'\u00e9tude et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le contenu et la dur\u00e9e des formations suivies et des emplois occup\u00e9s ; \n\u2013 un curriculum vitae ; \n\u2013 une lettre de motivation. \n5. Organisation de la s\u00e9lection \nLes dossiers de candidature sont examin\u00e9s par France Travail qui v\u00e9rifiera les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 au PACTE \net la compl\u00e9tude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables \u00e0 la commission de s\u00e9lection pour \nexamen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. \nSeuls les candidats s\u00e9lectionn\u00e9s seront auditionn\u00e9s par la commission. \nCeux-ci sont interrog\u00e9s principalement sur leurs exp\u00e9riences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur \nmotivation et leur capacit\u00e9 d'adaptation \u00e0 l'emploi \u00e0 pourvoir. \nLa dur\u00e9e de l'audition est fix\u00e9e entre vingt et trente minutes. \n6. Type de recrutement \nA l'issue de la proc\u00e9dure de s\u00e9lection, le candidat retenu b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e0 compter du 1\ner \nd\u00e9cembre 2024 d'un contrat \nde droit public d'une dur\u00e9e de 12 mois offrant, par alternance, une formation r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e qualifiante au poste \npropos\u00e9 et une exp\u00e9rience professionnelle. \nAu terme de ce contrat, si l'agent est d\u00e9clar\u00e9 apte \u00e0 exercer les fonctions par la commission de titularisation, \napr\u00e8s v\u00e9rification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularis\u00e9 dans le corps des agents administratifs des \nfinances publiques.  \nNota. \u2013 Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser \u00e0 l'agence France Travail de leur lieu de domicile. \nLes offres de recrutement sont en outre publi\u00e9es sur les sites internet de France Travail et du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des \nfinances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique : \n\u2013 France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, actualit\u00e9s de l'emploi, candidat, vos recherches, pr\u00e9parer \nvotre candidature, \u00eatre accompagn\u00e9 dans sa recherche, le PACTE ; \n\u2013 minist\u00e8re : www.economie.gouv.fr, lien pratique bas de page d'accueil : recrutement, nouveaux recrutement sans concours, \nvous \u00eates sans dipl\u00f4me, PACTE, en savoir plus et consulter les offres, DGFiP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de \nl'ann\u00e9e 2024.  \n19 juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 67 sur 100 \nDDFIP de l'Eure - 27-2025-07-23-00003 - JO Agents administratifs 6\nDDFIP de l'Eure\n27-2025-07-23-00004\nJO Agents techniques\nDDFIP de l'Eure - 27-2025-07-23-00004 - JO Agents techniques 7\nAvis et communications \nAVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS \nMINIST\u00c8RE DE L'\u00c9CONOMIE, DES FINANCES \nET DE LA SOUVERAINET\u00c9 INDUSTRIELLE ET NUM\u00c9RIQUE \nAvis fixant le nombre et la r\u00e9partition g\u00e9ographique des postes offerts au recrutement \npar voie de PACTE d'agents techniques des finances publiques au titre de l'ann\u00e9e 2024 \nNOR : ECOE2415898V \nUn arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique en date \ndu 10 juillet 2024, a autoris\u00e9, au titre de l'ann\u00e9e 2024 l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'acc\u00e8s \naux carri\u00e8res de la fonction publique territoriale, hospitali\u00e8re et de l'Etat (PACTE) pour l'acc\u00e8s au corps des agents \ntechniques des finances publiques. \n1. Nombre de places offertes au titre de l'ann\u00e9e 2024 \nLe nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents techniques des finances publiques est fix\u00e9 \n\u00e0 15. \nCes postes sont r\u00e9partis de la mani\u00e8re suivante : \n\u2013 1 poste \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du d\u00e9partement de la \nGironde ; \n\u2013 1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques d'Indre-et-Loire ; \n\u2013 1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Loire ; \n\u2013 2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Moselle ; \n\u2013 1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Ni\u00e8vre ; \n\u2013 1 poste \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques, r\u00e9gion Grand Est et d\u00e9partement du Bas-Rhin ; \n\u2013 2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Yvelines ; \n\u2013 1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Vend\u00e9e ; \n\u2013 2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Vienne ; \n\u2013 2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ; \n\u2013 1 poste \u00e0 la direction des grandes entreprises. \n2. Calendrier \nLa date limite de d\u00e9p\u00f4t des candidatures aupr\u00e8s de France Travail est fix\u00e9e au 9 septembre 2024. \nL'examen des dossiers par les commissions de s\u00e9lection sera r\u00e9alis\u00e9 entre le 16 et le 27 septembre 2024. \nL'audition des candidats par les commissions de s\u00e9lection s'effectuera du 28 septembre au 11 octobre 2024. \n3. Conditions d'inscription \nCe recrutement est ouvert : \n\u2013 aux candidats \u00e2g\u00e9s de 28 ans au plus, sortis du syst\u00e8me \u00e9ducatif sans dipl\u00f4me ou sans qualification \nprofessionnelle reconnue ou dont le niveau de dipl\u00f4me est inf\u00e9rieur \u00e0 celui attest\u00e9 par un dipl\u00f4me de fin de \nsecond cycle long de l'enseignement g\u00e9n\u00e9ral, technologique ou professionnel (inf\u00e9rieur au niveau 4, \nanciennement IV) ; \n\u2013 aux candidats \u00e2g\u00e9s de 45 ans et plus (sans condition de dipl\u00f4me) en situation de ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e et \nb\u00e9n\u00e9ficiaires de minima sociaux : \n\u2013 revenu de solidarit\u00e9 active, allocation de solidarit\u00e9 sp\u00e9cifique, allocation aux adultes handicap\u00e9s ; \n\u2013 ou revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isol\u00e9 dans les d\u00e9partements d'outre-mer et les \ncollectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. \nLa condition d'\u00e2ge est appr\u00e9ci\u00e9e \u00e0 la date limite de d\u00e9p\u00f4t des candidatures, soit le 9 septembre 2024. \nLes candidats doivent remplir les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'acc\u00e8s aux emplois publics (nationalit\u00e9, droits civiques, \ncasier judiciaire, service national). \n19 juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 68 sur 100 \nDDFIP de l'Eure - 27-2025-07-23-00004 - JO Agents techniques 8\nLes candidats doivent \u00eatre de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union \neurop\u00e9enne ou de l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en. \nLes candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalit\u00e9s sont inform\u00e9s que celle-ci devra \u00eatre obtenue \nau plus tard \u00e0 la titularisation. \n4. Constitution du dossier de candidature \nLe candidat doit imp\u00e9rativement retirer ou t\u00e9l\u00e9charger, via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidature \naupr\u00e8s de France Travail. Ce dossier doit \u00eatre envoy\u00e9 \u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e sur l'offre d'emploi ou \u00e0 l'agence France \nTravail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 9 septembre 2024. \nLe dossier de candidature comprend : \n\u2013 une fiche de candidature \u00ab Recrutement dispositif PACTE \u00bb, disponible \u00e0 l'agence locale de France Travail ou \nt\u00e9l\u00e9chargeable sur le site de France Travail (voir l'adresse en fin d'avis), pr\u00e9cisant notamment le niveau \nd'\u00e9tude et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le contenu et la dur\u00e9e des formations suivies et des emplois occup\u00e9s ; \n\u2013 un curriculum vitae ; \n\u2013 une lettre de motivation. \n5. Organisation de la s\u00e9lection \nLes dossiers de candidature sont examin\u00e9s par France Travail qui v\u00e9rifiera les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 au PACTE \net la compl\u00e9tude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables \u00e0 la commission de s\u00e9lection pour \nexamen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. \nSeuls les candidats s\u00e9lectionn\u00e9s seront auditionn\u00e9s par la commission. \nCeux-ci sont interrog\u00e9s principalement sur leurs exp\u00e9riences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur \nmotivation et leur capacit\u00e9 d'adaptation \u00e0 l'emploi \u00e0 pourvoir. \nLa dur\u00e9e de l'audition est fix\u00e9e entre vingt et trente minutes. \n6. Type de recrutement \nA l'issue de la proc\u00e9dure de s\u00e9lection, le candidat retenu b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e0 compter du 1\ner \nd\u00e9cembre 2024 d'un contrat \nde droit public d'une dur\u00e9e de 12 mois offrant, par alternance, une formation r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e qualifiante au poste \npropos\u00e9 et une exp\u00e9rience professionnelle. \nAu terme de ce contrat, si l'agent est d\u00e9clar\u00e9 apte \u00e0 exercer les fonctions par la commission de titularisation, \napr\u00e8s v\u00e9rification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularis\u00e9 dans le corps des agents administratifs des \nfinances publiques.  \nNota. \u2013 Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser \u00e0 l'agence France Travail de leur lieu de domicile. \nLes offres de recrutement sont en outre publi\u00e9es sur les sites internet de France Travail et du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des \nfinances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique : \n\u2013 France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, actualit\u00e9s de l'emploi candidat, vos recherches, pr\u00e9parer votre \ncandidature, \u00eatre accompagn\u00e9 dans sa recherche, le PACTE ; \n\u2013 minist\u00e8re : www.economie.gouv.fr, lien pratique bas de page d'accueil : recrutement, nouveaux recrutement sans concours, \nvous \u00eates sans dipl\u00f4me, PACTE, En savoir plus et consulter les offres, DGFiP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre \nde l'ann\u00e9e 2024.  \n19 juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 68 sur 100 \nDDFIP de l'Eure - 27-2025-07-23-00004 - JO Agents techniques 9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2025-07-16-00004\n2025-07-16 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM SACT BAT 2025-1\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-16-00004 - 2025-07-16 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM SACT BAT 2025-1 10\nK= DIRECTION DEPARTEMENTALE DES; TERRITOIRES ET DE LA MER DE L'EUREPREFETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0DDTM/SACT/BAT/2025-1 portant sur la pr\u00e9senced'un risque de m\u00e9rule dans le d\u00e9partement de l'EureLe pr\u00e9fet de l'EureChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L126-5, L126-25 et L131-382 relatifs \u00e0 la la lutte contre la m\u00e9rule;Vu la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 et notammentson article 76 ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, Pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, Pr\u00e9fet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SACT/2024-1 du 13 f\u00e9vrier 2024 portant sur la pr\u00e9sence d'un risque dem\u00e9rule dans le d\u00e9partement de l'Evre ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes de :- Les Andelys en date du 22 mai 2018, proposant la d\u00e9limitation d'une zone avec pr\u00e9sence de m\u00e9rule \u00e0la r\u00e9sidence de la Sous-Pr\u00e9fecture, rue de la Sous-Pr\u00e9fecture ;- Les Andelys en date du 19 novembre 2019, proposant la d\u00e9limitation d'une zone avec pr\u00e9sence dem\u00e9rule au hameau de Noyers ;- Les Andelys en date du 17 novembre 2020, proposant la d\u00e9limitation de deux zones avec pr\u00e9sence ourisque de m\u00e9rule au Grand-Andely et au Petit-Andely;- Les Andelys en date du 19 d\u00e9cembre 2023, proposant la d\u00e9limitation de deux zones avec pr\u00e9sence ourisque de m\u00e9rule aux 15 et 17 rue Dumont, ainsi qu'au 7 rue Jacques Ibert ;- Bosquentin en date du 17 f\u00e9vrier 2022, proposant la d\u00e9limitation d'une zone avec pr\u00e9sence de m\u00e9ruledans une maison situ\u00e9e au 13 rue de la H\u00e9traie ;- Cailly sur Eure en date du 9 juin 2020, proposant la d\u00e9limitation d'une zone avec pr\u00e9sence de m\u00e9ruleau 21 rue de la Mairie;- Conteville en date du 11 septembre 2020, proposant la d\u00e9limitation d'une zone de pr\u00e9sence dem\u00e9rule aux 171, 187 et 193 route de l'Estuaire ;- Lisors en date du 7 avril 2022, proposant la d\u00e9limitation d'une zone avec pr\u00e9sence de m\u00e9rule au 25Grande Rue;- Vexin-sur-Epte en date du 29juin 2022, proposant la d\u00e9limitation d'une zone avec pr\u00e9sence de m\u00e9ruleau1 rue du Bourg \u00e0 Dampsmesnil ;- Louviers en date du 31 janvier 2023, proposant la d\u00e9limitation de deux zones avec pr\u00e9sence de m\u00e9ruleautour des foyers recens\u00e9s au 27 rue Tatin et 29 route du Neubourg;- Arni\u00e8res-sur-lton en date du 13 mars 2023, proposant la d\u00e9limitation d''une zone avec pr\u00e9sence dem\u00e9rule au 47 route de Conches ;- La Chapelle-Longueville en date du 12 avril 2023, proposant la d\u00e9limitation d''une zone avec pr\u00e9sencede m\u00e9rule au 2 chemin du Bois du Froc, \u00e0 La Chapelle-R\u00e9anville ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-16-00004 - 2025-07-16 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM SACT BAT 2025-1 11\n- Giverville en date du 6 juin 2023, proposant la d\u00e9limitation d''une zone avec pr\u00e9sence de m\u00e9rule \u00e0l'\u00e9glise;- Charleval en date du 1\" d\u00e9cembre 2023, proposant la d\u00e9limitation d'une zone avec pr\u00e9sence dem\u00e9rule au 4 impasse du Mont-Blanc ;- Vexin sur Epte en date du 14 f\u00e9vrier 2024, proposant la d\u00e9limitation d'une zone avec pr\u00e9sence dem\u00e9rule aux 18/20 rue aux Merciers \u00e0 Panilleuse;- La Neuve-Lyre en date du 16 juin 2025, proposant la d\u00e9limitation d'une zone avec pr\u00e9sence de m\u00e9ruleau 14 rue aux Tanneurs \u00e0 La Neuve-Lyre ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sence de m\u00e9rule est confirm\u00e9e dans plusieurs commuries du d\u00e9partement del'Eure;Consid\u00e9rant que la m\u00e9rule est un champignon lignivore qui s'attaque au bois, notamment auxcharpentes et boiseries des habitations humides et mal a\u00e9r\u00e9es ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sence de m\u00e9rule constitue des risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 desoccupants: risques d'allergies si pr\u00e9sence dans une pi\u00e8ce \u00e0 vivre (humidit\u00e9) et risques de d\u00e9g\u00e2tsimportants possibles jusqu'\u00e0 l'effondrement des structures bois;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9viter la propagation et l'extension des zones contamin\u00e9es par des actionspr\u00e9ventives ou curatives ;Consid\u00e9rant que d\u00e8s qu'il a connaissance de la pr\u00e9sence de m\u00e9rule dans un immeuble b\u00e2ti, l'occupantde l'immeuble contamin\u00e9 en fait la d\u00e9claration en mairie. A d\u00e9faut d'occupant, la d\u00e9claration incombeau propri\u00e9taire. Pour les parties communes d'un immeuble relevant de la loi n\u00b0 65-557 du 10juillet 1965fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis, la d\u00e9claration incombe au syndicat descopropri\u00e9taires (article L126-5 du Code de la construction et de l'habitat).Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'informer tout acqu\u00e9reur en cas de vente de tout ou partie d'un immeubleb\u00e2ti situ\u00e9 dans une zone d\u00e9limit\u00e9e par la pr\u00e9sence du risque de m\u00e9rule (article L126-25 du Code de laconstruction et de l''habitat).\nARRETE\nArticle 1\u00b0\" :Les zones de pr\u00e9sence d'un risque de m\u00e9rule, indiqu\u00e9es dans les extraits de plan joints en annexe, sontles suivantes :Commune Adresse(s) : Num\u00e9ro(s) de pa'rcelle(s)' cadastrale(s) :Les Andelys 6 rue des Epis - Hameau de|AC n\u00b032 et n\u00b084Noyers (cf. annexe 1)R\u00e9sidence de la Sous-Pr\u00e9fecture, | XB n\u00b095Rue de la Sous-Pr\u00e9fecture (cf. annexe 2)\u00celot b\u00e2ti mitoyen autour du|XA n\u00b0 26,27, 28,29, 31, 32, 33, 34,passage Camille Maireau 35, 36, 37, 38, 39, 40, 42, 43, 278,279, 309, 310 et 311(cf. annexe 3)\u00celot bati mitoyen autour de la|AK n\u00b0 151, 152, 153, 156, 157, 158,construction sise 15 rue Grande |159, 160, 162, 163, 164, 250, 251,267, 268, 323, 324, 362, 363 et366(cf. annexe 4)15 et 17 rue Dumont XB n\u00b0179, 180 et 181(cf. annexe 5)7 rue Jacques Ibert AM n\u00b0416(cf. annexe 5)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-16-00004 - 2025-07-16 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM SACT BAT 2025-1 12\nArni\u00e9res-sur-lton 47 route de Conches ZB n\u00b031(cf. annexe 6)Bosquentin 13 rue de la H\u00e9traie XI n\u00b088(cf. annexe 7)Cailly sur Eure 2 rue de l'Abreuvoir et 21 rue de|B n\u00b0366 et B n\u00b0367la Mairie (cf. annexe 8)La Chapelle-Longueville \u00celot b\u00e2ti mitoyen autour du 2|AB n\u00b0125, 126 et 127Chemin du Bois du Froc, \u00e0 la|ZB n\u00b0159 et 160Chapelle-R\u00e9anville (cf. annexe 9)Charleval 4 impasse du Mont-Blanc AM n\u00b0303 et n\u00b0305(cf. annexe 10)Conteville \u00celot b\u00e2ti mitoyen autour du 193 |AD n\u00b045, 252, 253 et 261route de l'Estuaire (cf. annexe 11)Giverville \u00c9glise de Giverville A n\u00b072(cf. annexe 12)Lisors \u00celot b\u00e2ti mitoyen autour du 25|D n\u00b0167, 171, 172, 315, 319, 333 etGrande Rue 334(cf. annexe 13)Louviers \u00celot b\u00e2ti mitoyen autour du 27|AH n\u00b0 41 \u00e0 45, 47, 49 \u00e0 65, 328,rue Tatin 329, 360, 361, 375 et 376(cf. annexe 14)29 route du Neubourg | AO n\u00b0294, 295, 297 \u00e0 299, 379,381 et 431(cf. annexe 15)La Neuve-Lyre ' 14 rue aux Tanneurs 431 AC 323 et 431 AC 324(cf. annexe 16)Vexin-sur-Epte 1 rue du Bourg, \u00e0 Dampsmesnil 197 AB 54 et 197 AB 53(cf. annexe 17)18/20 rue aux Merciers, \u00e0 449 B 112, B 113 et B 114Panilleuse (cf. annexe 18)Article 2: D\u00e8s qu'il a connaissance de la pr\u00e9sence de m\u00e9rule dans un immeuble b\u00e2ti, l''occupant deI'immeuble contamin\u00e9 en fait la d\u00e9claration en mairie. A d\u00e9faut d'occupant, la d\u00e9claration incombe aupropri\u00e9taire. Pour les parties communes d'un immeuble relevant de la loi du 10 juillet 1965 fixant lestatut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis, la d\u00e9claration incombe au syndicat des copropri\u00e9taires.\nArticle 3: En cas de vente de tout ou partie d''un immeuble b\u00e2ti situ\u00e9 dans l'une des zonesmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er, le vendeur doit fournir une information sur la pr\u00e9sence d'un risque dem\u00e9rule.Cette information est annex\u00e9e \u00e0 la promesse de vente ou, \u00e0 d\u00e9faut de promesse, \u00e0 l'acte authentiquede vente.\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 pendant trois mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception dans lacommune concern\u00e9e et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.L'ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e pour information au conseil sup\u00e9rieur des notaires, auconseil r\u00e9gional des notaires, \u00e0 la chambre d\u00e9partementale des notaires et au barreau constitu\u00e9 pr\u00e8sdu tribunal judiciaire d'\u00c9vreux.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-16-00004 - 2025-07-16 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM SACT BAT 2025-1 13\nArticle 5 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SACT/2024-1 du 13 f\u00e9vrier 2024 portant sur la pr\u00e9sence d'unrisque de m\u00e9rule dans le d\u00e9partement de l'Eure est abrog\u00e9.' Article 6 : Le Pr\u00e9fet de l'Eure, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer et les maires descommunes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Evreux,le 16 JUIL. 2025\narles GIUSTI//\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-16-00004 - 2025-07-16 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM SACT BAT 2025-1 14\nAnnexe 1 : Commune des Andelys : 6 rue des \u00c9pis - Hameau de Noyers\np  spA ep\nR\u00e9chdtqng\u00eages prafet - 25112019Noti\u00ffdation ! 22/11/2019\n=  ;\n1Cexccotonre\nCommune :LES ANDELYS\nSection : ACFeuilla : 000 AC 01Echella d'origine : 171000\u00c9chelle d'\u00e9difion : 1/1000Date d'\u00e9dition - 17/09/2019{fusesu horaira da Pars)Coordonn\u00e9es en projection . RGF93CC49 -\u00a92017 Minist\u00e8re de l'Action et desComptes publics\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\ne \u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\nEXTRAIT DU PLAN CADASTRALLe plan visualis\u00e9 sur cet extrait ast g\u00e9r\u00e9par le centre des imp\u00f4ts foncer suivantLOUVIERSPlace de la demi lune 2740027400 LOUVIERStel, 02 32 25 71 01 daxplge 270.evreux@dgfip finances gouv.fr\nPERIMETRE Z WoyERSAC \u00b0 322 .4 84\nCel extrait de plan vous est d\u00e9livr\u00e9 par :\ncadastre.gouv.fr\n1583200 1583300\n&2302008230100\n\u00a9\u00b0c\n+ RmN\u00e6]e\n*\nP.\n' \\\\\\ \\\\. \\\n.\u00f9\n*\nu oo+ \u2014\u00a9-~\u00a9\n1583309\n=  \u00eb)7 WA\\ ire couvfr/ &/ \u2014 NNW.EUFTE.JOUV.TI\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-16-00004 - 2025-07-16 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM SACT BAT 2025-1 15\nAnnexe2:CommunedesAndelys:R\u00e9sidencedelaSous-Pr\u00e9fecture,RuedelaSous-Pr\u00e9fecture\n8228850\n1584900\na\nSente_DERRIERESLESPOULIES\ne\n3derri\u00e8re>Zes\n33\n32Rou\u00efes\n31lr-=75NTTIPATTSl.\".'8228850\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-16-00004 - 2025-07-16 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM SACT BAT 2025-1 16\nAnnexe 3: Commune des Andelys : Passage Camille Maireauopositionde zone \u00e0 risque m\u00e9ruleLes Andelys\nPE KNTy\nP.CorneilleRue\n-A\u2014  Propositionde zonage=\u2014 Foyer de m\u00e9rule d\u00e9clar\u00e9 parceile XA n\u00b031_ cave passage camile Maireau\nPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-16-00004 - 2025-07-16 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM SACT BAT 2025-1 17\nAnnexe 4 : Commune des Andelys : Rue Grande\n\u00b0 Accus\u00e9 de r\u00e9ception - Minist\u00e8re deParcelle AK n\u00b025012700165-20201117-202058Proposition de zonage Les Andelys\ns Proposition de zonage\nPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin \u2014- CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2014- www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-16-00004 - 2025-07-16 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM SACT BAT 2025-1 18\nJy'ANOSSINS'MMM-ZZLZ8/ZEZO(plepuels)1oLX1030XNIJWAI0ZOZZ-LLOObSD\u2014UIANEUDsa81099pieAs|nog-2.n3,|apa1n299491d:Yaq|sanbderany\n=1 \u00e8 \nT \nd\n\u2014 = \\...f_ L_Jlnm/w:#\u00e8 M T:soxauuy\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-16-00004 - 2025-07-16 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM SACT BAT 2025-1 19\nAnnexe 6:\n'\u00e4b*' \"\u0152'B\u00e8 cm.\n4\n7 a0o> nog\u00efg\u00e4\\pya\u00eeg\nCommune d'Arni\u00e9res-sur-lIton : 47 route deConches\nt'\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9\u00e9ecre |s 16032023Fle\u00e7u en pr\u00e9fechore e 18/03/2023Aok b -10 027-212700207-20250313-08_2023_UT-Al\nEXZNNV\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-16-00004 - 2025-07-16 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM SACT BAT 2025-1 20\nAnnexe7:\nT e u e, ,\n>e&%\n\\\n\"\\\\\n-T\\-\u00b0S\n\u2014Weure.go\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-16-00004 - 2025-07-16 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM SACT BAT 2025-1 21\nAnnexe 8 : Commune de Cailly sur Eure : 2 rue de l'Abreuvoir et 21 rue de la Mairie\nPr\u00e9fecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2014- www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-16-00004 - 2025-07-16 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM SACT BAT 2025-1 22\nAnnexe 9:Commune de La Chapelle Longueville : 2 chemin du Bois du Froc, \u00e0 La Chapelle-R\u00e9anville\n-m\"\n== \u2014 \"\"\" \u00c9 .\" 161\nV.Cn\"22\nPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin \u2014- CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-16-00004 - 2025-07-16 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM SACT BAT 2025-1 23\nAnnexe 10 : Commune de Charleval : 4, impasse du Mont-Blanc\nPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-16-00004 - 2025-07-16 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM SACT BAT 2025-1 24\nAnnexe 11 : Commune de Conteville : \u00celpt b\u00e2ti autour du 193 route de l'Estuaire\nService de la DocumentationNationale du Cadastre82, rue du Mar\u00e9chal Lyautey - 78103 Saint-Germain-en-LayeCedexSIRET 16000001400011\nImpression non normalis\u00e9e du plan cadastral\nPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2014 www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-16-00004 - 2025-07-16 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM SACT BAT 2025-1 25\nAnnexe 12 : Commune de Giverville : \u00c9glise de Givervill\nPr\u00e9fecture de l'Eure - BoulevardGGeorT\u00e9l. (standard)02 3g s Chauvin \u2014 CS 40011-2'F 7020 EVREUX CEDEX7 27 \u2014 www.eure.gouv.fr\ns-\nPj\nUV\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-16-00004 - 2025-07-16 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM SACT BAT 2025-1 26\nAnnexe 13 : : llot b\u00e2ti autour du 25 Grande Rue\n~\nCommune de Lisors\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 08/04/2022\nID : 027-212703706-20220407-2022 C17-AR\nRec\u00e7u en pr\u00e9fecture le 08/04/2022Affich\u00e9 le\n;TtN7\ng_o|kv/7P08PIO30\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-16-00004 - 2025-07-16 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM SACT BAT 2025-1 27\nAnnexe 14 : Commune de Louviers : \u00celot b\u00e2ti mitoyen autour du 27 rue Tatin\nPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-16-00004 - 2025-07-16 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM SACT BAT 2025-1 28\nAnnexe 15 : Commune de Louviers : 29 route du Neubour\n- m  \u2014\u2014.'.-\u2014--;fi*---a'-\u2014..se07 ..\n41 o --\u2014 -\nLS\nWl 282\nPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin \u2014- CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2014- www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-16-00004 - 2025-07-16 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM SACT BAT 2025-1 29\nAnnexe 16 : Commune de La Neuve-Lyre : 14 rue aux Tanneurs\nPr\u00e9fecture de |'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2014 www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-16-00004 - 2025-07-16 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM SACT BAT 2025-1 30\nAnnexe 17 : Commune de Vexin-sur-Epte : 1 rue du Bourg, \u00e0 Dampsmesnil\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-16-00004 - 2025-07-16 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM SACT BAT 2025-1 31\nAnnexe 18 : Commune de Vexin-sur-Epte : 18/20 rue aux Merciers \u00e0 Panilleuse\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-16-00004 - 2025-07-16 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM SACT BAT 2025-1 32\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2025-07-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 SCTSRD/BER27/25/033 portant\nrenouvellement d'agr\u00e9ment auto-\u00e9cole CHEZ\nLAURETTE Pont-Audemer\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 SCTSRD/BER27/25/033 portant\nrenouvellement d'agr\u00e9ment auto-\u00e9cole CHEZ LAURETTE Pont-Audemer 33\nElPR\u00cb FET Direction D\u00e9partementale desDE L'EURE Territoires et de la Mer de l'EureLibert\u00e9 Service conrjaiss_aljce dt\u2014::'s ter';i\u00eeoires,\u00c9galit\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9fenseFraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 SCTSRD/BER27/25/033portant renouvellement de l'agr\u00e9ment d'une auto-\u00e9cole\n- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,- VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure,- VU l'arr\u00eat\u00e9 DDTM/20/27/00100 du 24 juillet 2020 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment sous le num\u00e9roE 15 027 0010 O de l'auto-\u00e9cole CHEZ LAURETTE,- VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de laconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,- VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de I'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,- VU l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 21 juillet 2022 nommantMonsieur Fran\u00e7ois LANDAIS en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure \u00e0compter du 1% septembre 2022,- VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT/SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois LANDAIS, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de I'Eure,- VU la d\u00e9cision n\u00b0 DDTM/2024-18 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure du 19novembre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative,Consid\u00e9rant la demande de renouvellement pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Laurette GUEROUT \u00e9pouse HENRY-LAVAUX afin d'obtenir le renouvellement de cette autorisation visant \u00e0 exploiter un \u00e9tablissementd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,Consid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires,Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,ARRETEArticle premier: Madame Laurette GUEROUT \u00e9pouse HENRY-LAVAUX est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter, sous le n\u00b0E 15 027 0010 O un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur etde la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9\u00ab CHEZ LAURETTE AUTO-\u00c9COLE \u00bb et situ\u00e9 2 B rue des D\u00e9port\u00e9s 27500PONT-AUDEMER.Article 2 : cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Sur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration de la validit\u00e9 de son agr\u00e9ment,celui-ci sera renouvel\u00e9 si l'\u00e9tablissement remplit toutes les conditions requises.\n1/2Direction Departementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l. (standard) 02 32 29 60 60\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 SCTSRD/BER27/25/033 portant\nrenouvellement d'agr\u00e9ment auto-\u00e9cole CHEZ LAURETTE Pont-Audemer 34\nArticle 3 : I'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisations d'enseigner fournies, \u00e0 dispenser les formationspour les cat\u00e9gories de permis suivantes :- I'apprentissage de la conduite des cat\u00e9gories B1 / B (AAC - CS) / AM-Quadri l\u00e9gerArticle 4 : le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour le titulaire de l'agr\u00e9ment, sous r\u00e9serve de l'applicationdes prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel susvis\u00e9.Article 5 : pour tout changement d'adresse du local d'activit\u00e9 ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agr\u00e9ment d'exploiter devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Article 6 : l'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es par les articles12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2001 susvis\u00e9.Article 7 : le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression des informations laconcernant.Article 8 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut-\u00eatre contest\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la date de notification :- par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave Flaubert76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens,accessible par le site www.telerecours.frEn cas de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, l'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant un d\u00e9lai de 2mois vaut rejet implicite, qui peut \u00e0 son tour \u00eatre contest\u00e9 devant le tribunal administratif de Rouen.Article 9 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer sontcharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Madame Laurette GUEROUT \u00e9pouse HENRY-LAVAUX. \u00c9vreux, le 24juillet 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer,et par subd\u00e9l\u00e9gation\nPd\nLe ghef du ,w_e'au\n\\ #: /((V \\\n)\n2/2Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux CedexT\u00e9l. (standard) 02 32 29 60 60\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 SCTSRD/BER27/25/033 portant\nrenouvellement d'agr\u00e9ment auto-\u00e9cole CHEZ LAURETTE Pont-Audemer 35\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de Normandie\n27-2025-07-23-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SELB/USAP/2020-00641-011-002\nprorogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nSRN/UAPP/2020-00641-011-001 autorisant la\ncapture temporaire avec rel\u00e2cher sur place de\nsp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es :\nrapaces - Groupe Ornithologique Normand\n(GONm)\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2025-07-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nSELB/USAP/2020-00641-011-002 prorogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SRN/UAPP/2020-00641-011-001 autorisant la capture temporaire avec rel\u00e2cher\nsur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es : rapaces - Groupe Ornithologique Normand (GONm)\n36\nExPR\u00c9FETDE LA REGIONNORMANDIEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nde Normandie\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SELB/USAP/2020-00641-011-002 prorogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SRN/UAPP/2020-00641-\n011-001 autorisant la capture temporaire avec rel\u00e2cher sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es\u00a0: rapaces \u2013 Groupe Ornithologique Normand (GONm)\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet de l'Eure\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet de la Manche\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet du Calvados\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Orne\nvu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 portant nomination de\nmonsieur Jean-Beno\u00eet ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Mari-\ntime\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination de\nmonsieur Xavier BRUNETIERE, pr\u00e9fet de la Manche\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur\nSt\u00e9phane BREDIN, pr\u00e9fet du Calvados\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 8 novembre 2023 nommant Yohan BLON-\nDEL, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Orne\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 31 octobre 2024 nommant monsieur\nCharles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SRN/UAPP/2020-00641-011-001 autorisant la cap ture temporaire avec\nrel\u00e2cher sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\u00a0: rapaces \u2013 Groupe Ornitholo-\ngique Normand (GONm) en date du 8 juillet 2020\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de la Manche du 21 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature  en ma-\nti\u00e8re d'activit\u00e9s du niveau d\u00e9partemental \u00e0 Madame Claire GRISEZ, directrice r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie\u00a0;\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - T\u00e9l\u00a0: 02 32 76 50 00 - \nwww.seine-maritime.gouv.fr\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2025-07-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nSELB/USAP/2020-00641-011-002 prorogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SRN/UAPP/2020-00641-011-001 autorisant la capture temporaire avec rel\u00e2cher\nsur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es : rapaces - Groupe Ornithologique Normand (GONm)\n37\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature  en\nmati\u00e8re d'activit\u00e9s du niveau d\u00e9partemental \u00e0 Madame Claire GRISEZ, directrice r\u00e9gionale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de l'Eure du 23 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'activit\u00e9s du niveau d\u00e9partemental \u00e0 Madame Claire GRISEZ, directrice r\u00e9gionale de l'envi-\nronnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du Calvados du 23 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en ma-\nti\u00e8re d'activit\u00e9s du niveau d\u00e9partemental \u00e0 Madame Claire GRISEZ, directrice r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de l'Orne n\u00b0 1122-2025-10030, du 30 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signa-\nture en mati\u00e8re d'activit\u00e9s du niveau d\u00e9partemental \u00e0 Madame Claire GRISEZ, directrice r\u00e9-\ngionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie\u00a0;\nvu la demande de prorogation transmise par le Groupe ornithologique normand (GONm) le 17\njuillet 2025.\nConsid\u00e9rant\nque l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SRN/UAPP/2020-00641-011-001 sus-vis\u00e9 autorise le Groupe ornithologique\nnormand (GONm) \u00e0 r\u00e9aliser\u00a0des captures temporaires avec rel\u00e2cher sur place de busar ds, esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es, arrive \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 31 juillet 2025,\nque la mise en protection des nids de busards en milieu agricole n\u00e9cessite toujours la manipulation\nde poussins dont les esp\u00e8ces ont un statut de protection interdisant leur perturbation,\nque les modalit\u00e9s d'intervention restent identiques,\nque, de par ses missions, le GONm contribue \u00e0 renforcer l'\u00e9tat de conservation des bus ards en mi-\nlieu agricole,\nque les salari\u00e9s et b\u00e9n\u00e9voles du GONm sont form\u00e9s \u00e0 la capture, \u00e0 la manipulation et \u00e0 la d\u00e9termi-\nnation d'esp\u00e8ces animales, et qu'ils sont aptes \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la formation et \u00e0 l'encadrement dans ce\ndomaine,\nqu'il est donc possible, dans les conditions fix\u00e9es par cet arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation, de proroger l'autori-\nsation des salari\u00e9s et b\u00e9n\u00e9voles du GONm \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la capture de sp\u00e9cimens de busards dans le\ncadre de la protection des nich\u00e9es en milieu agricole sur l'ensemble des 5 d\u00e9partements normands,\nARR\u00caTE\u00a0:\nArticle 1 -  \u1d49\u02b3 prorogation\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SRN/UAPP/2020-00641-011-001 autorisant la capture temporaire avec rel\u00e2cher\nsur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\u00a0: rapaces \u2013 Groupe Ornithologique Normand\n(GONm) en date du 8 juillet 2020 est prorog\u00e9 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2030.\nArticle 2 -  \u1d49 suivi et contr\u00f4les administratifs \nConform\u00e9ment aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contr\u00f4les ad-\nministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents charg\u00e9s des contr\u00f4les sont habilit\u00e9s \u00e0\nv\u00e9rifier la bonne mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente autorisation. \n2025 \u2013 prorogation DEP OFB p 2 / 3\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2025-07-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nSELB/USAP/2020-00641-011-002 prorogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SRN/UAPP/2020-00641-011-001 autorisant la capture temporaire avec rel\u00e2cher\nsur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es : rapaces - Groupe Ornithologique Normand (GONm)\n38\nArticle 3 -  \u1d49 modifications, suspensions, retrait\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites au\nGroupe Ornithologique Normand n'est pas respect\u00e9e, l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation peut \u00eatre suspendu ou\nr\u00e9voqu\u00e9.\nLa suspension ou la r\u00e9vocation ne fait pas obstacle \u00e0 d'\u00e9ventuelles poursuites, notamment au titre\nde l'article L.415-3 du code de l'environnement.\nEn cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif et\nsont effectives \u00e0 la notification de l'acte.\nArticle 4 -  \u1d49 droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Cet arr\u00eat\u00e9 n'exon\u00e8re pas son d\u00e9ten-\nteur du respect des autres r\u00e9glementations applicables, notamment des autorisations n\u00e9cessaires\nli\u00e9es \u00e0 la p\u00e9n\u00e9tration dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es rurale ou foresti\u00e8re d'autrui en application des ar-\nticles 1 de la Loi du 29 d\u00e9cembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code p\u00e9nal.\nArticle 5 -  \u1d49 ex\u00e9cution et publicit\u00e9\nLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de Normandie et la directrice r\u00e9gionale de l'environne-\nment,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  de  Normandie,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCet arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures et sur le site internet de la\nDREAL et adress\u00e9, pour information aux directions d\u00e9partementales des territoires et de la mer et\naux services d\u00e9partementaux de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nFait \u00e0 Rouen, le 23 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nP/ la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de Normandie,\net par sub-d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef du Bureau de l'animation r\u00e9gionale et de\nl'int\u00e9gration environnementale\nFr\u00e9d\u00e9ric BIZON\nVoies et d\u00e9lais de recours\n \u2013 Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice admi-\nnistrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant les tribunaux administratifs de Caen\nou de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administra-\ntif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.\n2025 \u2013 prorogation DEP OFB p 3 / 3\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2025-07-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nSELB/USAP/2020-00641-011-002 prorogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SRN/UAPP/2020-00641-011-001 autorisant la capture temporaire avec rel\u00e2cher\nsur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es : rapaces - Groupe Ornithologique Normand (GONm)\n39\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de Normandie\n27-2025-07-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SELB/USAP/2021-00511-011-003\nprorogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nSRN/UAPP/2021-00511-011-002 autorisant la\nd\u00e9tention, la capture et la perturbation de\nsp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es : Office\nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2025-07-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nSELB/USAP/2021-00511-011-003 prorogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SRN/UAPP/2021-00511-011-002 autorisant la d\u00e9tention, la capture et la\nperturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es : Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9\n40\nExPR\u00c9FETDE LA REGIONNORMANDIEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nde Normandie\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SELB/USAP/2021-00511-011-003 prorogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SRN/UAPP/2021-00511-011-\n002 autorisant la d\u00e9tention, la capture et la perturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces ani-\nmales prot\u00e9g\u00e9es\u00a0: Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet de l'Eure\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet de la Manche\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet du Calvados\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Orne\nvu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 portant nomination de\nmonsieur Jean-Beno\u00eet ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Mari-\ntime\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination de\nmonsieur Xavier BRUNETIERE, pr\u00e9fet de la Manche\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur\nSt\u00e9phane BREDIN, pr\u00e9fet du Calvados\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 8 novembre 2023 nommant Yohan BLON-\nDEL, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Orne\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 31 octobre 2024 nommant monsieur\nCharles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SRN/UAPP/2021-00511-011-002 autorisant la d\u00e9tention, la capture et la\nperturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\u00a0: Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9\nen date du 22 juin 2021\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de la Manche du 21 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature  en ma-\nti\u00e8re d'activit\u00e9s du niveau d\u00e9partemental \u00e0 Madame Claire GRISEZ, directrice r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie\u00a0;\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - T\u00e9l\u00a0: 02 32 76 50 00 - \nwww.seine-maritime.gouv.fr\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2025-07-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nSELB/USAP/2021-00511-011-003 prorogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SRN/UAPP/2021-00511-011-002 autorisant la d\u00e9tention, la capture et la\nperturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es : Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9\n41\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature  en\nmati\u00e8re d'activit\u00e9s du niveau d\u00e9partemental \u00e0 Madame Claire GRISEZ, directrice r\u00e9gionale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de l'Eure du 23 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'activit\u00e9s du niveau d\u00e9partemental \u00e0 Madame Claire GRISEZ, directrice r\u00e9gionale de l'envi-\nronnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du Calvados du 23 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en ma-\nti\u00e8re d'activit\u00e9s du niveau d\u00e9partemental \u00e0 Madame Claire GRISEZ, directrice r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de l'Orne n\u00b0 1122-2025-10030, du 30 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signa-\nture en mati\u00e8re d'activit\u00e9s du niveau d\u00e9partemental \u00e0 Madame Claire GRISEZ, directrice r\u00e9-\ngionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie\u00a0;\nvu la demande de prorogation transmise par la direction r\u00e9gionale de Normandie de l'Office\nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) le 11 juillet 2025.\nConsid\u00e9rant\nque l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SRN/UAPP/2021-00511-011-002 sus-vis\u00e9 autorise l'OFB \u00e0 r\u00e9aliser\u00a0des cap-\ntures temporaires avec rel\u00e2cher sur place ou diff\u00e9r\u00e9 de toutes les esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es arrive\n\u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 31 d\u00e9cembre 2025,\nque les missions des agents de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 n\u00e9cessitent t oujours la manipula-\ntion d'animaux dont certaines esp\u00e8ces ont un statut de protection interdisant leur perturbation,\nque, de par ses missions, l'OFB contribue \u00e0 renforcer l'\u00e9tat de conservation des es paces et des es-\np\u00e8ces naturels,\nque les agents de l'OFB sont form\u00e9s \u00e0 la capture, \u00e0 la manipulation et \u00e0 la d\u00e9termination d 'esp\u00e8ces\nanimales, et qu'ils sont aptes \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la formation et \u00e0 l'encadrement dans ce domaine,\nqu'il est donc possible, dans les conditions fix\u00e9es par cet arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation, de proroger l'autori-\nsation des agents de la d\u00e9l\u00e9gation Normandie de l'OFB \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la capture de sp\u00e9cimens  d'es-\np\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es sur l'ensemble des 5 d\u00e9partements normands.\nARR\u00caTE\u00a0:\nArticle 1 -  \u1d49\u02b3 prorogation\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SRN/UAPP/2021-00511-011-002 autorisant la d\u00e9tention, la capture et la pertur-\nbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\u00a0: Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 en date du 22\njuin 2021 est prorog\u00e9 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026.\nArticle 2 -  \u1d49 suivi et contr\u00f4les administratifs \nConform\u00e9ment aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contr\u00f4les ad-\nministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents charg\u00e9s des contr\u00f4les sont habilit\u00e9s \u00e0\nv\u00e9rifier la bonne mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente autorisation. \nArticle 3 -  \u1d49 modifications, suspensions, retrait\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites \u00e0 l'Of-\nfice fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 n'est pas respect\u00e9e, l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation peut \u00eatre suspendu ou r\u00e9-\n2025 \u2013 prorogation DEP OFB p 2 / 3\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2025-07-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nSELB/USAP/2021-00511-011-003 prorogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SRN/UAPP/2021-00511-011-002 autorisant la d\u00e9tention, la capture et la\nperturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es : Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9\n42\nvoqu\u00e9.\nLa suspension ou la r\u00e9vocation ne fait pas obstacle \u00e0 d'\u00e9ventuelles poursuites, notamment au titre\nde l'article L.415-3 du code de l'environnement.\nEn cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif et\nsont effectives \u00e0 la notification de l'acte.\nArticle 4 -  \u1d49 droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Cet arr\u00eat\u00e9 n'exon\u00e8re pas son d\u00e9ten-\nteur du respect des autres r\u00e9glementations applicables, notamment des autorisations n\u00e9cessaires\nli\u00e9es \u00e0 la p\u00e9n\u00e9tration dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es rurale ou foresti\u00e8re d'autrui en application des ar-\nticles 1 de la Loi du 29 d\u00e9cembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code p\u00e9nal.\nArticle 5 -  \u1d49 ex\u00e9cution et publicit\u00e9\nLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de Normandie et la directrice r\u00e9gionale de l'environne-\nment,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  de  Normandie,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCet arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures et sur le site internet de la\nDREAL et adress\u00e9, pour information aux directions d\u00e9partementales des territoires et de la mer.\nFait \u00e0 Rouen, le 23 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nP/ la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de Normandie,\net par sub-d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef du Bureau de l'animation r\u00e9gionale et de\nl'int\u00e9gration environnementale\nFr\u00e9d\u00e9ric BIZON\nVoies et d\u00e9lais de recours\n \u2013 Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice admi-\nnistrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant les tribunaux administratifs de Caen\nou de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administra-\ntif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.\n2025 \u2013 prorogation DEP OFB p 3 / 3\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2025-07-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nSELB/USAP/2021-00511-011-003 prorogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SRN/UAPP/2021-00511-011-002 autorisant la d\u00e9tention, la capture et la\nperturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es : Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9\n43\nDSDEN de l'Eure\n27-2025-07-24-00002\ncommunication de r\u00e9sultat examen BNSSA\nDSDEN de l'Eure - 27-2025-07-24-00002 - communication de r\u00e9sultat examen BNSSA 44\n==PREFETDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCOMMUNICATIONde r\u00e9sultats d'examen\nJeunesse Engagement- Sport\nBREVET NATIONALDE S\u00c9CURIT\u00c9 ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA)ORGANIS\u00c9 PAR LE SPORTING CLUB DE BERNAYSECTION SAUVETAGE AQUATIQUE\n\u00c0 la suite de I'examen organis\u00e9 le 14/06/2025 par le Sporting Club de Bernaysection sauvetage aquatique, le Brevet National de S\u00e9curit\u00e9 et de SauvetageAquatique est d\u00e9livr\u00e9 aux personnes suivantes : \u00c7\nNOM - PRENOMAUVRAY Enora -BAY JulieBENNEZON Cl\u00e9mentBINNINGER AlbanCONSTANT-TALBOT L\u00e9o-PaulDEMARQUAIS EmilieDUVAL St\u00e9phanieHAUP\u00c0IS HugoLUCAS JoffreyMARECHAL J\u00e9r\u00f4meMAURY MathysMINNE Lucas\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale de l'Eure| SDJES \u2014 24 boulevard Georges-Chauvin - CS22203 \u2014 27022 Evreux Cedex\nDSDEN de l'Eure - 27-2025-07-24-00002 - communication de r\u00e9sultat examen BNSSA 45\nPRECOURT NicolasVARANGLE QuentinZOUAID Amel\nont \u00e9t\u00e9 re\u00e7us \u00e0 I'examen de contr\u00f4le d'aptitude (recyclage) du Brevet Nationalde S\u00e9curit\u00e9 et de Sauvetage Aquatique les personnes suivantes :NOM PRENOMCHARUEL AmandineLE CREPS Fr\u00e9d\u00e9ricLONFIER Guillaume|PEREIRA Micka\u00eblWAREMBOURG CHristophe\n2/2\nDSDEN de l'Eure - 27-2025-07-24-00002 - communication de r\u00e9sultat examen BNSSA 46","date":"2025-07-24","first_seen_on":"2025-09-20T14:37:00+00:00","id":"197bec1eb6cd803373567eac0a9cb380519a71824f8001a164d190b45c0a8b31","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2025-220 du 24 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-24T15:35:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/58538/432471/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2025-220%20du%2024%20juillet%202025.pdf"}