{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2024-158\nPUBLI\u00c9 LE 13 JUIN 2024\nSommaire\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral /\nACTE PUBLIABLE 05-2024-06-06-00003 - AVIS de la C.D.A.C des\nHAUTES-ALPES\n\nensemble commercial BOULANGER et DECATHLON \u00e0\nGAP (05000) (6 pages) Page 3\nACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00035 - AVIS de la C.D.A.C des\nHAUTES-ALPES\nINTERMARCHE \u00e0 GUILLESTRE 05600 (5 pages) Page 10\n2\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nACTE PUBLIABLE 05-2024-06-06-00003\nAVIS de la C.D.A.C des HAUTES-ALPES\nensemble commercial BOULANGER et\nDECATHLON \u00e0 GAP (05000)\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-06-00003 - AVIS de la C.D.A.C des HAUTES-ALPES\nensemble commercial BOULANGER et DECATHLON \u00e0 GAP (05000)3\n| EL | R\u00e9f\u00e9rence \u00e0 rappeler : SG/CDAC\nPR\u00c9FET\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nGap, le 6 Auta CoZh Monsieur le Maire de GAP\nMairie\nRue du colonel Roux\n05000 GAP\nCOMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL\nAVIS N\u00b0 2024-02 SUR DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE n\u00b0 PC 005 061 24P0022\nDemande d'autorisation d'am\u00e9nagement d'un ensemble commercial par construction et\nam\u00e9nagement d'un magasin de commerce de d\u00e9tail d'articles d'\u00e9quipement de la\npersonne et du foyer \u00e0 enseigne BOULANGER et de ses abords, au 63 avenue \u00c9mile\nDIDIER 05000 GAP, zone d'activit\u00e9 Tokoro, d'une surface de vente de 1 000 m? sur une\nsurface de plancher de 1 273 m\u00b0 sur un ensemble foncier de 4 909 m' et artificialisation\nde 2 550 m\u00b0 et avec mise en commun des acc\u00e8s avec le magasin DECATHLON formant un\nensemble commercial de 3 150 m2\nDEMANDEUR : S.C.I B.G.E.C.P te Hue\nDIRECTION IMMOBILI\u00c8RE\nAVENUE DE LA MOTTE\n59810 LESQUIN\nSIRET N\u00b0 R.C.S PONTOISE 383 243 425\n(Article L752-1 du code de commerce)\nVU le code de commerce, notamment ses articles L 752-1 2, L752-6 V, L752-14 et R 752-19 et suivants;\nVU le code de l'urbanisme ;\nVU la loi n\u00b0 2021-104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e9glement climatique et renforcement\nde la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets et modifiant le code de commerce, notamment l'article L752-6;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial;\nAffaire suivie par : LEAUTAUD Alain Pr\u00e9fecture des HAUTES-ALPES,\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 92 40 49 22 08 rue Saint Arey\nOS 011 GAP\nCourriel : alain.leautaud@hautes-alpes.gouv.fr 1/5 www.hautes-alpes.gouv.fr\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-06-00003 - AVIS de la C.D.A.C des HAUTES-ALPES\nensemble commercial BOULANGER et DECATHLON \u00e0 GAP (05000)4\nVU la demande de permis de construire n\u00b0 PC 005 061 24P0022 pr\u00e9sent\u00e9e en mairie de GAP le 22 mars\n2024;\nVU le rapport d'instruction pr\u00e9sent\u00e9 par M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires, notifi\u00e9 aux\nmembres ainsi qu'au p\u00e9titionnaire et lu en s\u00e9ance;\nVU le dossier de demande d'am\u00e9nagement commercial, le dossier d'\u00e9tude d'impact et l'audition en\ns\u00e9ance du p\u00e9titionnaire;\nVU la d\u00e9cision du Maire de GAP en date du 18 avril 2024 portant autorisation d'am\u00e9nagement de voirie\naccord\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 BOULANGER (BOULANGER FRANCHISE) concernant une sortie routi\u00e8re;\nVU la lettre d'enregistrement de la demande d'autorisation d'am\u00e9nagement commercial du 05 avril\n2024 et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du.6 mai 2024 portant composition de la commission;\nVU l'avis conforme en date du 13 mai 2024 d\u00e9livr\u00e9 par le pr\u00e9fet des Hautes-Alpes portant d\u00e9rogation\nau principe d'interdiction d'artificialisation des sols dispos\u00e9 par la loi n\u00b02021-104 du 22 ao\u00fbt 2021\nsusvis\u00e9e;\nCONSIDERANT aque le projet est situ\u00e9 dans une zone d'activit\u00e9 commerciale existante identifi\u00e9e par les\ndocuments d'urbanisme sur des terrains en continuit\u00e9 avec les espaces urbanis\u00e9s et permettant de\ndensifier la localisation d'une offre diversifi\u00e9e par cr\u00e9ation d'un ensemble commercial;\nCONSIDERANT la compatibilit\u00e9 du projet au S.C.OT et au P.L.U; l'absence d'autres immeubles existants\nvacants susceptibles d'accueillir ce projet commercial;\nCONSIDERANT la d\u00e9rogation administrative du 13 mai 2024 \u00e0 l'interdiction l\u00e9gale d'artificialisation des\nsols:\nCONSIDERANT l'engagement du p\u00e9titionnaire de reconsid\u00e9rer le choix des essences de grands\nv\u00e9g\u00e9taux pr\u00e9vus dans le dossier consistant \u00e0 la plantation de 37 cypr\u00e8s par le choix d'autres essences\nd'arbres en vue d'une meilleure ad\u00e9quation avec l'environnement local et la prise en compte du\ncaract\u00e8re potentiellement allerg\u00e8ne et combustible;\nCONSIDERANT que le projet pr\u00e9voit l'installation en toiture de panneaux photovolta\u00efques pour une\nsuperficie de 7616 m2 permettant de contribuer \u00e0 la production d'\u00e9nergie renouvelable et\nl'am\u00e9nagement de 80 places de parking perm\u00e9ables et 20 places destin\u00e9es aux recharges \u00e9lectriques\ndes v\u00e9hicules ;\nCONSIDERANT que le projet est susceptible d'apporter un r\u00e9\u00e9quilibrage dans l'offre d'articles du\nsecteur \u00e9lectro-m\u00e9nager consid\u00e9r\u00e9 sur la partie nord de l'agglom\u00e9ration de GAP \u00e9tant donn\u00e9 que cette\ncat\u00e9gorie d'offre est en l'\u00e9tat principalement concentr\u00e9e dans la partie sud de GAP;\nCONSIDERANT l'autorisation municipale de sortie de voirie du projet en commun avec celle du\nD\u00e9cathlon et celle du drive dans le sens de circulation vers le centre-ville, pouvant limiter le trafic\nd\u00e9bouchant sur la rue de Nestl\u00e9;\nAffaire suivie par : LEAUTAUD Alain Pr\u00e9fecture des HAUTES-ALPES,\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 92 40 49 22 08 rue Saint Arey\n05 011 GAP\nCourriel : alain.leautaud@hautes-alpes.gouv.fr 2/5 www.hautes-alpes.gouv.fr\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-06-00003 - AVIS de la C.D.A.C des HAUTES-ALPES\nensemble commercial BOULANGER et DECATHLON \u00e0 GAP (05000)5\nAVIS n\u00b0 2024-2\nL'avis sur la demande de permis de construire n\u00b0 PC 005 061 24P0022 d'un magasin de commerce de\nd\u00e9tail \u00e0 dominante d'articles d'\u00e9quipement du foyer et de la personne (appareils domestiques\n\u00e9lectro-m\u00e9nager) d'une surface de vente de 1 000 m2 \u00e0 enseigne Boulanger constitutif d'un ensemble\ncommercial de 3 150 m\u00b0 \u00e0 enseignes Boulanger et D\u00e9cathlon par mise en commun des acc\u00e8s, avenue\n\u00c9mile DIDIER 05000 GAP enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 2024-02\nformul\u00e9e par la S.C.I B.G.E.C.P est favorable.\nLe pr\u00e9sent avis doit \u00eatre notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire par le service urbanisme de la commune de GAP.\nGAP.le G pui Cold\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nPr\u00e9sident de la commission,\neen TR Ts\n|\nBeno\u00eet ROCHAS\nD\u00e9lais et voies de recours (II du L752-17 du code de commerce) :\nArticle L752-17 |.-Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le\nrepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement, tout membre de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial, tout professionnel dont l'activit\u00e9, exerc\u00e9e dans les limites de la zone de\nchalandise d\u00e9finie pour chaque projet, est susceptible d'\u00eatre affect\u00e9e par le projet ou toute association\nles repr\u00e9sentant peuvent, dans le d\u00e9lai d'un mois, introduire un recours devant la Commission\nnationale d'am\u00e9nagement commercial contre l'avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncomm\u00e9rcial.\nLa Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial \u00e9met un avis sur la conformit\u00e9 du projet aux\ncrit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 752-6 du pr\u00e9sent code, qui se substitue \u00e0 celui de la commission\nd\u00e9partementale. En l'absence d'avis expr\u00e8s de la commission nationale dans le d\u00e9lai de quatre mois \u00e0\ncompter de sa saisine, l'avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial est r\u00e9put\u00e9\nconfirm\u00e9.\nA peine d'irrecevabilit\u00e9, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionn\u00e9es au\npremier alin\u00e9a du pr\u00e9sent | est un pr\u00e9alable obligatoire au recours contentieux dirig\u00e9 contre la d\u00e9cision\nde l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer le permis de construire. Le maire de la commune\nd'implantation du projet et le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ne sont pas tenus d'exercer\nce recours pr\u00e9alable.\nAffaire suivie par : LEAUTAUD Alain Pr\u00e9fecture des HAUTES-ALPES,\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 92 40 49 22 08 rue Saint Arey\n05 011 GAP\nCourriel : alain.leauttaud@hautes-alpes.gouv.fr 3/5 www.hautes-alpes.gouv.fr\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-06-00003 - AVIS de la C.D.A.C des HAUTES-ALPES\nensemble commercial BOULANGER et DECATHLON \u00e0 GAP (05000)6\nIl.-Lorsque la r\u00e9alisation du projet ne n\u00e9cessite pas de permis de construire, les personnes mentionn\u00e9es\nau premier alin\u00e9a du | peuvent, dans un d\u00e9lai d'un mois, introduire un recours contre la d\u00e9cision de la\ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial.\nLa Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial rend une d\u00e9cision qui se substitue \u00e0 celle de la\ncommission d\u00e9partementale. En l'absence de d\u00e9cision expresse de la commission nationale dans le\nd\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de sa saisine, la d\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial est r\u00e9put\u00e9e confirm\u00e9e.\nA peine d'irrecevabilit\u00e9, la saisine de la commission nationale est un pr\u00e9alable obligatoire au recours\ncontentieux.\nIll-La commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial informe la Commission nationale\nd'am\u00e9nagement commercial de tout projet mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 752-1 dont la surface de vente\natteint au moins 20 000 m\u00e8tres carr\u00e9s, d\u00e8s son d\u00e9p\u00f4t.\nIV.-La commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial doit, d\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du dossier de\ndemande, informer la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial de tout projet mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article L. 752-1 dont la surface de vente est sup\u00e9rieure \u00e0 20 000 m\u00e8tres carr\u00e9s ou ayant d\u00e9j\u00e0 atteint le\nseuil de 20 000 m\u00e8tres carr\u00e9s ou devant le d\u00e9passer par la r\u00e9alisation du projet.\nV.-La Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial peut se saisir de tout projet mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article L. 752-1 dont la surface de vente atteint au moins 20 000 m\u00e8tres carr\u00e9s dans le d\u00e9lai d'un mois\nsuivant l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial conform\u00e9ment au |\ndu pr\u00e9sent article ou suivant la d\u00e9cision rendue conform\u00e9ment au II.\nElle \u00e9met un avis ou rend une d\u00e9cision sur la conformit\u00e9 du projet aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 752-\n6. Cet avis ou cette d\u00e9cision se substitue \u00e0 celui de la commission d\u00e9partementale. En l'absence d'avis\nou de d\u00e9cision expr\u00e8s de la commission nationale dans le d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de sa saisine,\nl'avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial est r\u00e9put\u00e9 confirm\u00e9.\nArticle R752-30 du code de commerce : Le d\u00e9lai de recours contre une d\u00e9cision ou un avis de la\ncommission d\u00e9partementale est d'un mois. Il court: _\n1\u00b0 Pour le demandeur, \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision ou de l'avis ;\n2\u00b0 Pour le pr\u00e9fet et les membres de la commission d\u00e9partementale, \u00e0 compter de la r\u00e9union de la\ncommission ou, en cas de d\u00e9cision ou d'avis tacite, \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l'autorisation est\nr\u00e9put\u00e9e accord\u00e9e ;\n3\u00b0 Pour toute autre personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 752-17, \u00e0 compter de la plus tardive des mesures\nde publicit\u00e9 pr\u00e9vues aux troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me alin\u00e9as de l'article R. 752-19.\nLe respect du d\u00e9lai de recours est appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 la date d'envoi du recours.\nPublicit\u00e9 et diffusion :\nDans les dix jours suivant la r\u00e9union de la commission ou la date de l'autorisation tacite, la d\u00e9cision ou\nl'avis de la commission est :\n1\u00b0 Notifi\u00e9 par le pr\u00e9fet au demandeur et, si le projet n\u00e9cessite un permis de construire, \u00e0 l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente pour d\u00e9livrer le permis de construire, soit par la voie administrative contre d\u00e9charge, soit\nAffaire suivie par : LEAUTAUD Alain Pr\u00e9fecture des HAUTES-ALPES,\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 92 40 49 22 08 rue Saint Arey\n05 011 GAP\nCourriel : alain.leautaud@hautes-alpes.gouv.fr 4/5 www.hautes-alpes.gouv.fr\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-06-00003 - AVIS de la C.D.A.C des HAUTES-ALPES\nensemble commercial BOULANGER et DECATHLON \u00e0 GAP (05000)7\npar lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, soit, dans le cas pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 752-8,\npar courrier \u00e9lectronique ;\n2\u00b0 Publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai, lorsque le projet r\u00e9pond aux conditions pr\u00e9vues au Ill de l'article L. 752-17, la\nd\u00e9cision ou l'avis de la commission est notifi\u00e9 par le pr\u00e9fet \u00e0 la Commission nationale d'am\u00e9nagement\ncommercial soit par la Voie administrative, soit par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de\nr\u00e9ception, soit par courrier \u00e9lectronique.\nEn cas de d\u00e9cision ou avis favorable, le pr\u00e9fet fait publier, dans les dix jours suivant la r\u00e9union de la\ncommission ou la date de l'autorisation tacite, aux frais du demandeur, un extrait de cette d\u00e9cision ou\nde cet avis dans deux journaux r\u00e9gionaux ou locaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement.\nCopie \u00e0 la D.DT des HAUTES-ALPES\nAffaire suivie par : LEAUTAUD Alain Pr\u00e9fecture des HAUTES-ALPES,\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 92 40 49 22 | 08 rue Saint Arey\nO5 011 GAP\nCourriel : alain.leautaud@hautes-alpes.gouv.fr 5/5 www.hautes-alpes.gouv.fr\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-06-00003 - AVIS de la C.D.A.C des HAUTES-ALPES\nensemble commercial BOULANGER et DECATHLON \u00e0 GAP (05000)8\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-06-00003 - AVIS de la C.D.A.C des HAUTES-ALPES\nensemble commercial BOULANGER et DECATHLON \u00e0 GAP (05000)9\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00035\nAVIS de la C.D.A.C des HAUTES-ALPES\nINTERMARCHE \u00e0 GUILLESTRE 05600\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00035 - AVIS de la C.D.A.C des HAUTES-ALPES\nINTERMARCHE \u00e0 GUILLESTRE 05600 10\n| H R\u00e9f\u00e9rence \u00e0 rappeler : SG/CDAC\nPR\u00c9FET\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nGap, le 4 Avie Qo T4 Madame le Maire\nH\u00f4tel de ville\n05600 GUILLESTRE\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL\nAVIS N\u00b0 2024-01 SUR DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE n\u00b0 PC 005 065 24 HOOOS\nDemande d'autorisation d'am\u00e9nagement commercial en vue de l'extension d'un magasin\nde commerce de d\u00e9tail \u00e0 enseigne INTERMARCHE sans cr\u00e9ation de surface de plancher\nsuppl\u00e9mentaire et avec cr\u00e9ation d'une surface de vente suppl\u00e9mentaire de 239 m\u00b0\nportant la surface de vente du supermarch\u00e9 \u00e0 1293 m\u00b0, magasin formant un ensemble\ncommercial avec la boulangerie existante, ensemble qui serait port\u00e9 \u00e0 une surface de\n. vente de 1 313 m?\nau lieu-dit de la zone d'activit\u00e9 de LE VILLARD \u00e0 GUILLESTRE 05600\nDemanNDEUR : S.A.S JENAIS\nSIRET n\u00b0 950 415 O75 R.C.S pve GAP\n(Article L752-1 du code de commerce)\nVU le code de commerce, notamment ses articles L 752-1 2, L752-6 V, L752-14 et R 752-19 et suivants;\nVU le code de l'urbanisme ;\nVU la loi n\u00b0 2021-104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e9glement climatique et renforcement\nde la r\u00e9silience face a'ses effets et modifiant le code de commerce, notamment l'article L752-6;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial;\nVU la demande de permis de construire n\u00b0 PC 005 065 24 HOOOS pr\u00e9sent\u00e9e en mairie de GUILLESTRE;\nVU le rapport d'instruction pr\u00e9sent\u00e9 par M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires, notifi\u00e9 aux\nmembres ainsi qu'au p\u00e9titionnaire et lu en s\u00e9ance;\nAffaire suivie par : LEAUTAUD Alain Pr\u00e9fecture des HAUTES-ALPES,\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 92 40 49 22 08 rue Saint Arey\n05 011 GAP\nCourriel : alain.leautaud@hautes-alpes.gouv.fr 1/5 www.hautes-alpes.gouv.fr\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00035 - AVIS de la C.D.A.C des HAUTES-ALPES\nINTERMARCHE \u00e0 GUILLESTRE 05600 11\nVU le dossier de demande d'am\u00e9nagement commercial, le dossier d'\u00e9tude d'impact et l'audition en\ns\u00e9ance du p\u00e9titionnaire;\nVU la lettre d'enregistrement de la demande d'autorisation d'am\u00e9nagement commercial du 15 avril\n2024 et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mai 2024 portant composition de la commission;\nCONSIDERANT que le projet porte sur le magasin Intermarch\u00e9 exploit\u00e9 sans modification depuis\nnovembre 1989 sur la zone d'activit\u00e9 de Le Villard \u00e0 Guillestre, zone destin\u00e9e au commerce et \u00e0\nl'artisanat; compatible avec le P.L.U, desservi par. le r\u00e9seau routier \u00e0 partir de la R.D 86, ainsi\nqu'accessible par les moyens de d\u00e9placements collectifs et par les d\u00e9placements dit doux;\nCONSIDERANT qu'au vu de l'importante \u00e9vasion commerciale hors de la.zone de chalandise, le projet\nest susceptible de limiter cet effet et par l\u00e0 m\u00eame de limiter les d\u00e9placements routiers des\nconsommateurs ; le risque faible de l'impact sur les commerces de centre-villes.\nCONSIDERANT que le projet consistant en la modification des surfaces de plancher existantes,\nn'entra\u00eenera pas d'artificialisation des sols ;\nCONSIDERANT que le magasin r\u00e9pond \u00e0 un besoin et \u00e0 des habitudes de consommation \u00e9tablis.\nCONSIDERANT que le projet pr\u00e9voit l'installation en toiture de panneaux photovolta\u00efques pour une\nsuperficie de 526 m2 permettant de contribuer \u00e0 la production d'\u00e9nergie renouvelable et sa\nconformit\u00e9 \u00e0 la loi A.L.U.R concernant l'emprise au sol du stationnement et l'am\u00e9nagement de 49\nplaces de parking perm\u00e9ables en lieu et place d'emplacements imperm\u00e9ables, l'installation d'un\nsyst\u00e8me de r\u00e9cup\u00e9ration et de traitement des eaux pluviales ainsi qu'un traitement plus esth\u00e9tique de\nla facade;\nCONSIDERANT le risque av\u00e9r\u00e9 d'inondation comme suite \u00e0 la crue du torrent le PALPS survenue le 1\u00b0\nd\u00e9cembre 2023 et la prise en compte par le p\u00e9titionnaire des recommandations de la Direction\nD\u00e9partementale des Territoires en ce qui concerne la r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de la facade sud-est\nau dit risque par des solutions en fa\u00e7ades sud-ouest;\nCONSIDERANT le vote \u00e0 l'unanimit\u00e9 (9 voix sur 9 exprim\u00e9s) de la commission d\u00e9partementale en\ns\u00e9ance du 5 juin 2024.\nAVIS n\u00b0 2024-1\nL'avis n\u00b02024-1 de la C.D.A.C sur la demande de permis de construire n\u00b0 PC 005 065 24 HO00S5 d'un\nmagasin de commerce de d\u00e9tail \u00e0 dominante alimentaire \u00e0 enseigne Intermarch\u00e9, zone d'activit\u00e9 du\nVillard, 05600 GUILLESTRE, portant autorisation d'extension de la surface de vente par cr\u00e9ation de\n239 m*, portant la surface de vente totale \u00e0 1 293 m2 enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 2024-01\nformul\u00e9e par la S.A.S. JENAIS est favorable.\nAffaire suivie par : LEAUTAUD Alain Pr\u00e9fecture des HAUTES-ALPES,\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 92 40 49 22 08 rue Saint Arey\nOS 071 GAP\nCourriel : alain.leautaud@hautes-alpes.gouv.fr 2/5 www.hautes-alpes.gouv.fr\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00035 - AVIS de la C.D.A.C des HAUTES-ALPES\nINTERMARCHE \u00e0 GUILLESTRE 05600 12\nL |\nLe pr\u00e9sent avis doit \u00eatre notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire par le service urbanisme de la commune de\nGUILLESTRE.\nGAP,le \"+ pains 207 lp\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nPr\u00e9sident de la commission,\nGieuf.\nBeno\u00eet ROCHAS\nD\u00e9lais et voies de recours (II du L752-17 du code de commerce) :\nArticle L752-17 I.-Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le\nrepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement, tout membre de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial, tout professionnel dont l'activit\u00e9, exerc\u00e9e dans les limites de la zone de\nchalandise d\u00e9finie pour chaque projet, est susceptible d'\u00eatre affect\u00e9e par le projet ou toute association\nles repr\u00e9sentant peuvent, dans le d\u00e9lai d'un mois, introduire un recours devant la Commission\nnationale d'am\u00e9nagement commercial contre l'avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial.\nLa Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial \u00e9met un avis sur la conformit\u00e9 du projet aux\ncrit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 752-6 du pr\u00e9sent code, qui se substitue \u00e0 celui de la commission\nd\u00e9partementale. En l'absence d'avis expr\u00e8s de la commission nationale dans le d\u00e9lai de quatre mois \u00e0\ncompter de sa saisine, l'avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial est r\u00e9put\u00e9\nconfirm\u00e9.\nA peine d'irrecevabilit\u00e9, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionn\u00e9es au\npremier alin\u00e9a du pr\u00e9sent | est un pr\u00e9alable obligatoire au recours contentieux dirig\u00e9 contre la d\u00e9cision\nde l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer le permis de construire. Le maire d\u00e9 la commune\nd'implantation du projet et le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ne sont pas tenus d'exercer\nce recours pr\u00e9alable.\nII.-Lorsque la r\u00e9alisation du projet ne n\u00e9cessite pas de permis de construire, les personnes mentionn\u00e9es\nau premier alin\u00e9a du | peuvent, dans un d\u00e9lai d'un mois, introduire un recours contre la d\u00e9cision de la\ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial.\nLa Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial rend une d\u00e9cision qui se substitue \u00e0 celle de la\ncommission d\u00e9partementale. En l'absence de d\u00e9cision expresse de la commission nationale dans le\nd\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de sa saisine, la d\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial est r\u00e9put\u00e9e confirm\u00e9e.\nAffaire suivie par : LEAUTAUD Alain | Pr\u00e9fecture des HAUTES-ALPES,\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 92 40 49 22 . 08 rue Saint Arey\nO5 011 GAP\nCourriel : alain.leautaud@hautes-alpes.gouv.fr 3/5 www.hautes-alpes.gouv.fr\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00035 - AVIS de la C.D.A.C des HAUTES-ALPES\nINTERMARCHE \u00e0 GUILLESTRE 05600 13\nA peine d'irrecevabilit\u00e9, la saisine de la commission nationale est un pr\u00e9alable obligatoire au recours\ncontentieux.\nIll.-La commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial informe la Commission nationale\nd'am\u00e9nagement commercial de tout projet mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 752-1 dont la surface de vente\natteint au moins 20 000 m\u00e8tres carr\u00e9s, d\u00e8s son d\u00e9p\u00f4t.\nIV.-La commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial doit, d\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du dossier de\ndemande, informer la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial de tout projet mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article L..752-1 dont la surface de vente est sup\u00e9rieure \u00e0 20 000 m\u00e8tres carr\u00e9s ou ayant d\u00e9j\u00e0 atteint le\nseuil de 20 000 m\u00e8tres carr\u00e9s ou devant le d\u00e9passer par la r\u00e9alisation du projet.\nV.-La Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial peut se saisir de tout projet mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article L. 752-1 dont la surface de vente atteint au moins 20 000 m\u00e8tres carr\u00e9s dans le d\u00e9lai d'un mois\nsuivant l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial conform\u00e9ment au |\ndu pr\u00e9sent article ou suivant la d\u00e9cision rendue conform\u00e9ment au II.\nElle \u00e9met un avis ou rend une d\u00e9cision sur la conformit\u00e9 du projet aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 752-\n6. Cet avis ou cette d\u00e9cision se substitue \u00e0 celui de la commission d\u00e9partementale. En l'absence d'avis\nou de d\u00e9cision expr\u00e8s de la commission nationale dans le d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de sa saisine,\nl'avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial est r\u00e9put\u00e9 confirm\u00e9.\nArticle R752-30 du code de commerce : Le d\u00e9lai de recours contre une d\u00e9cision ou un avis de la\ncommission d\u00e9partementale est d'un mois. II court :\n1\u00b0 Pour le demandeur, \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision ou de l'avis :\n2\u00b0 Pour le pr\u00e9fet et les membres de la commission: d\u00e9partementale, \u00e0 compter de la r\u00e9union de la\ncommission ou, en cas de d\u00e9cision ou d'avis tacite, \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l'autorisation est\nr\u00e9put\u00e9e accord\u00e9e ;\n3\u00b0 Pour toute autre personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 752-17, \u00e0 compter de la plus tardive des mesures\nde publicit\u00e9 pr\u00e9vues aux troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me alin\u00e9as de l'article R. 752-19.\nLe respect du d\u00e9lai de recours est appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 la date d'envoi du recours.\nPublicit\u00e9 et diffusion :\nDans les dix jours suivant la r\u00e9union de la commission ou la date de l'autorisation tacite, la d\u00e9cision ou\nl'avis de la commission est :\n1\u00b0 Notifi\u00e9 par le pr\u00e9fet au demandeur et, si le projet n\u00e9cessite un permis de construire, \u00e0 l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente pour d\u00e9livrer le permis de construire, soit par la voie administrative contre d\u00e9charge, soit\npar lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, soit, dans le cas pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 752-8,\npar courrier \u00e9lectronique ;\n2\u00b0 Publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai, lorsque le projet r\u00e9pond aux conditions pr\u00e9vues au III de l'article |. 752-17, la\nd\u00e9cision ou l'avis de la commission est notifi\u00e9 par le pr\u00e9fet \u00e0 la Commission nationale d'am\u00e9nagement\ncommercial soit par la voie administrative, soit par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de\nr\u00e9ception, soit par courrier \u00e9lectronique.\nAffaire suivie par : LEAUTAUD Alain Pr\u00e9fecture des HAUTES-ALPES,\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 92 40 49 22 08 rue Saint Arey\n05 011 GAP\nCourriel : alain.leautaud@hautes-alpes.gouv.fr 4/5 www. hautes-alpes.gouv.fr\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00035 - AVIS de la C.D.A.C des HAUTES-ALPES\nINTERMARCHE \u00e0 GUILLESTRE 05600 14\nEn cas de d\u00e9cision ou avis favorable, le pr\u00e9fet fait publier, dans les dix jours suivant la r\u00e9union de la\ncommission ou la date de l'autorisation tacite, aux frais du demandeur, un extrait de cette d\u00e9cision ou\nde cet avis dans deux journaux r\u00e9gionaux ou locaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement.\nCopie a la D.D.T des HAUTES-ALPES\nAffaire suivie par : LEAUTAUD Alain\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 92 40 49 22\nCourriel : alain.leautaud@hautes-alpes.gouv.frGer, L t goin 20ZL\nPourlebretesersacd\u00e9l\u00e9gation,\nle Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9r\u00e8x\nde la pr\u00e9fecthre des Hautes-\u00c2ipes\n5/5Benaft ROCHAS\nPr\u00e9fecture des HAUTES-ALPES,\n08 rue Saint Arey\n05 011 GAP\nwww.hautes-alpes.gouv.fr\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00035 - AVIS de la C.D.A.C des HAUTES-ALPES\nINTERMARCHE \u00e0 GUILLESTRE 05600 15","date":"2024-06-13","first_seen_on":"2024-06-13T08:05:25+00:00","id":"1982563182006642a789edbf2967c012e5dd9cc32e16679f2d70f445f670b521","name":"recueil-05-2024-158-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-06-13T07:49:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/21398/182192/file/recueil-05-2024-158-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}