{"administration":"pref73","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Savoie","content":"Es\nSAVOIE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nRECUEIL  DES  ACTES\nADMINISTRATIFS  SP\u00c9CIAL\nN\u00b073-2024-147\nPUBLI\u00c9  LE 31 JUILLET  2024\n\nSommaire\n73_DDETSPP_Direction  D\u00e9partementale  de l'Emploi,  du Travail,  des\nSolidarit\u00e9s  et de la Protection  des  Populations  / DDETSPP  Direction\nD\u00e9partementale  de l'Emploi  du Travail  des  Solidarit\u00e9s  et de la\nProtection  des  Populations  de la Savoie\n73-2024-07-30-00003  - DECISION  AFFECTATION  73 gestion  int\u00e9rims  IT\n30072024  sign\u00e9  DREETS  (8 pages)\n73_DDT_Direction  d\u00e9partementale  des  territoires  de Savoie  / DDT  Savoie  -\nService  s\u00e9curit\u00e9  risques\n73-2024-07-29-00013  - Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  DDT/SSR  n\u00b0\n2024-0904  Portant  renouvellement  de l'autorisation  d'exploitation  du\ntunnel  de l'Epine  sur le territoire  des  communes  de NANCES  et LA\nMOTTE-SERVOLEX  (3 pages)Page  3\nPage  12\n\n73_DDETSPP_Direction  D\u00e9partementale  de\nl'Emploi,  du Travail,  des  Solidarit\u00e9s  et de la\nProtection  des  Populations\n73-2024-07-30-00003\nDECISION  AFFECTATION  73 gestion  int\u00e9rims  IT\n30072024  sign\u00e9  DREETS\n73_DDETSPP_Direction  D\u00e9partementale  de l'Emploi,  du Travail,  des Solidarit\u00e9s  et de la Protection  des Populations  -\n\nMr  Direction  r\u00e9gionale\npu TRAVAIL,  de l'\u00e9conomie,  de l'emploi,\nDE LA SANT  du travail  et des solidarit\u00e9s\nne SOLIDARITES  Auvergne-Rh\u00e9ne-Alpes\nons\nLyon  le 30 juillet  2024\nDECISION  DREETS/T/2024/61  portant  affectation  des  agents  de contr\u00f4le  dans  les\nUnit\u00e9s  de Contr\u00f4le  de l'inspection  du travail  de la Direction  D\u00e9partementale  de\nl'Emploi  du Travail,  des  Solidarit\u00e9s  et de la Protection  des  Populations  du\nd\u00e9partement  de la Savoie  et gestion  des  int\u00e9rims  \u00e0 compter  du 1* ao\u00fbt  2024\nLa Directrice  R\u00e9gionale  de l'Economie,  de l'Emploi,  du Travail  et des  Solidarit\u00e9s  de la\nr\u00e9gion  Auvergne  Rh\u00f4ne-Alpes,\nVu le code  du travail,  notamment  ses articles  R. 8122-3  \u00e0 R.8122-9;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2014-359  du 20 mars  2014  relatif  \u00e0 l'organisation  du syst\u00e8me  d'inspection\ndu travail  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2020-  1545  du 9 d\u00e9cembre  2020  relatif  \u00e0 l'organisation  et aux  missions\ndes  directions  r\u00e9gionales  de l'\u00e9conomie,  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s,  des\ndirections  d\u00e9partementales  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  et des  directions\nd\u00e9partementales,  de l'emploi,  du travail,  des  solidarit\u00e9s  et de la protection  des\npopulations,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 25 mars  2021  portant  nomination  sur l'emploi  de directrice  de\nl'\u00e9conomie,  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  d'Auvergne-Rhdne-Alpes  de Madame\nIsabelle  NOTTER  ;\nVu la d\u00e9cision  de la DREETS/T/2023/12  du 22 mai  2023  publi\u00e9e  au recueil  des  actes\nadministratifs  sp\u00e9cial  de la r\u00e9gion  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  n\u00b0 84-2023-110  du 25 mai  2023\nportant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  en mati\u00e8re  de pouvoirs  propres  de la directrice  r\u00e9gionale\nde l'\u00e9conomie,  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  \u00e0 Monsieur  R\u00e9gis  GRIMAL,\ndirecteur  r\u00e9gional  adjoint,  responsable  du p\u00f4le  \u00ab politique  du travail  \u00bb (P\u00f4le  T);\nVu la d\u00e9cision  de la DREETS/T/2023/63  du 23 novembre  2023  relative  \u00e0 la localisation  et\nd\u00e9limitation  des  unit\u00e9s  de contr\u00f4le  et des  sections  d'inspection  au sein  de la direction\nd\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail,  des  solidarit\u00e9s  et de la protection  des\npopulations  de la Savoie,\nVu la d\u00e9cision  de la DREETS/T/2024/49  du 28 juin  2024  portant  affectation  des  agents  de\ncontr\u00f4le  dans  les unit\u00e9s  de contr\u00f4le  de l'inspection  du travail  de la direction\nd\u00e9partementale  de l'emploi  du travail,  des  solidarit\u00e9s  et de la protection  des  populations\ndu d\u00e9partement  de la Savoie  et gestion  des  int\u00e9rims,\nSur  proposition  du directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi  du travail,  des  solidarit\u00e9s  et de\nla protection  des  populations  du d\u00e9partement  de la Savoie,\nDECIDE\n73_DDETSPP_Direction  D\u00e9partementale  de l'Emploi,  du Travail,  des Solidarit\u00e9s  et de la Protection  des Populations  -\n\nArticle  1: Sont  nomm\u00e9s  responsables  des unit\u00e9s  de contr\u00f4le  de la direction\nd\u00e9partementale  de l'emploi  du travail,  des solidarit\u00e9s  et de la protection  des populations\ndu d\u00e9partement  de la Savoie  les agents  suivants  :\n- Unit\u00e9  de contr\u00f4le  1- Est:  Madame  Christine  FABRE\n- Unit\u00e9  de contr\u00f4le  2 - Ouest  : Monsieur  Hubert  GUIRIMAND.\nArticle  2:\nSans  pr\u00e9judice  des dispositions  de l'article  R8122-10-1  du code  du travail  et\nconform\u00e9ment  aux dispositions  de l'article  R8122-11  du code  du travail,  sont  affect\u00e9s\ndans  les sections  d'inspection  de la direction  d\u00e9partementale  de l'emploi  du travail,  des\nsolidarit\u00e9s  et de la protection  des populations  du d\u00e9partement  de la Savoie  les agents\nsuivants  :\nUnit\u00e9  de Contr\u00f4le  1 - Est\nSection  1-1 : Y\u00e9lena  BOUZIAD,  Inspectrice  du Travail\nSection  1-2: Alexandre  BONELLI,  Inspecteur  du Travail\nSection  1-3: J\u00e9r\u00f4me  WALTER,  Inspecteur  du Travail\nSection  1-4:  R\u00e9mi  PIERRE,  Inspecteur  du Travail\nSection  1-5:  Monsieur  Damien  CRAUK,  Inspecteur  du travail\nSection  1-6: Madame  Isabelle  GUENOT,  Inspectrice  du travail\nSection  1-7: Monsieur  Guillaume  COMPTOUR,  Inspecteur  du travail\nSection  1-8: Monsieur  Jean-Luc  CASTELAIN,  Inspecteur  du travail.\nUnit\u00e9  de Contr\u00f4le  2 - Ouest\nSection  2-1:  Section  vacante\nSection  2-2: Madame  Marie  COGN\u00c9,  Inspectrice  du travail\nSection  2-3: Madame  Oph\u00e9lie  MANTELET,  Inspectrice  du travail\nSection  2-4:  Monsieur  Yohann  DESHAYES,  Inspecteur  du travail\nSection  2-5:  Section  vacante\nSection  2-6:  Monsieur  Thibault  OLIVA,  Inspecteur  du travail\nSection  2-7:  Monsieur  Gr\u00e9gory  GIUFFRIDA,  Inspecteur  du travail.\nArticle  3 : absence  ou emp\u00e9chement  des inspecteurs  du travail\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00e9chement  d'un  o\u00f9 plusieurs  inspecteurs  du travail  d\u00e9sign\u00e9s  \u00e0\nl'article  2 ci-dessus,  et sauf  d\u00e9cision  expresse  d\u00e9finissant  pour  une dur\u00e9e  d\u00e9termin\u00e9e  une\norganisation  de l'int\u00e9rim  particuli\u00e8re,  l'int\u00e9rim  des sections  d'inspection  du travail  est\norganis\u00e9  selon  les modalit\u00e9s  ci-apr\u00e8s  :\nUnit\u00e9  de contr\u00f4le  1-EST\nL'int\u00e9rim  de l'inspectrice  du travail  de la section  1-1 est assur\u00e9  par l'inspecteur  du travail\nde la section  1-2 ou, en cas d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de ce dernier  par l'inspecteur\ndu travail  de la section  1-3 ou, en cas d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de ce dernier,  par\nl'inspecteur  du travail  de la section  1-4 ou, en cas d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de ce\ndernier,  par l'inspecteur  du travail  de la section  1-5 ou, en cas d'absence  ou\nd'emp\u00eachement  de ce dernier  par l'inspectrice  du travail  de la section  1-6 ou, en cas\nd'absence  de cette  derni\u00e8re  par l'inspecteur  du travail  de la section  1-7 ou, en cas\nd'absence  de ce dernier  par l'inspecteur  du travail  de la section  1-8.\n73_DDETSPP_Direction  D\u00e9partementale  de l'Emploi,  du Travail,  des Solid  s et de la Protection  des Populations  -\n\nL'int\u00e9rim  de l'inspecteur  du travail  de la section  1-2 est assur\u00e9  par  l'inspecteur  du travail\nde la section  1-3 ou, en cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  de ce dernier  par l'inspecteur\ndu travail  de la section  1-4 ou, en cas d'absence  ou-d'emp\u00e9chement  de ce dernier,  par\nl'inspecteur  du travail  de la section  1-5 ou, en cas d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de ce\ndernier  par l'inspectrice  du travail  de la section  1-6 ou, en cas d'absence  de cette  derni\u00e8re\npar l'inspecteur  du travail  de la section  1-7 ou, en cas d'absence  de ce dernier  par\nl'inspecteur  du travail  de la section  1-8 ou, en cas d'absence  de ce dernier  par\nl'inspectrice  du travail  de la section  1-1.\nL'int\u00e9rim  de l'inspecteur  du travail  de la section  1-3 est assur\u00e9  par l'inspecteur  du travail\nde la section  1-4 ou, en cas d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de ce dernier,  par l'inspecteur\ndu travail  de la section  1-5 ou, en cas d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de ce dernier,  par\nl'inspectrice  du travail  de la section  1-6 ou, en cas d'absence  de cette  derni\u00e8re,  par\nl'inspecteur  du travail  de la section  1-7 ou, en cas d'absence  de ce dernier,  par\nl'inspecteur  du travail  de la section  1-8 ou, en cas d'absence  de ce dernier  par\nl'inspectrice  du travail  de la section  1-1 ou, en cas  d'absence  de cette  derni\u00e8re  par\nl'inspecteur  du travail  de la section  1-2.\nL'int\u00e9rim  de l'inspecteur  du travail  de la section  1-4 est assur\u00e9  par  l'inspecteur  du travail\nde la section  1-5 ou, en cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  de ce dernier,  par l'inspectrice\ndu travail  de la section  1-6 ou, en cas d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de ce dernier,  par\nl'inspecteur  du travail  de la section  1-7 ou, en cas d'absence  de ce dernier,  par\nlinspecteur  du travail  de la section  1-8 ou, en cas d'absence  de ce dernier,  par\nl'inspectrice  du travail  de la section  1-1 ou, en cas  d'absence  de cette  derni\u00e8re,  par\nl'inspecteur  du travail  de la section  1-2 ou, en cas d'absence  de ce dernier,  par\nl'inspecteur  du travail  de la section  1-3.\nL'int\u00e9rim  de l'inspecteur  du travail  de la section  1-5 est assur\u00e9  par  l'inspectrice  du travail\nde la section  1-6 ou, en cas d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de cette  derni\u00e8re,  par\nl'inspecteur  du travail  de la section  1-7 ou, en cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  de ce\ndernier,  par l'inspecteur  du travail  de la section  1-8 ou en cas d'absence  ou\nd'emp\u00eachement  de ce dernier,  par l'inspectrice  du travail  de la section  1-1 ou, en cas\nd'absence  de cette  derni\u00e8re,  par l'inspecteur  du travail  de la section  1-2 ou, en cas\nd'absence  de ce dernier,  par l'inspecteur  du travail  de la section  1-3 ou, en cas d'absence\nou d'emp\u00e9chement  de ce dernier,  par  l'inspecteur  du travail  de la section  1-4.\nL'int\u00e9rim  de l'inspectrice  du travail  de la section  1-6 est assur\u00e9  par l'inspecteur  du travail\nde la section  1.8 ou, en cas d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de ce dernier,  par l'inspecteur\ndu travail  de la section  1-7 ou, en cas d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de ce dernier,  par\nl'inspectrice  du travail  de la section  1-1 ou, en cas d'absence  de cette  derni\u00e8re,  par\nl'inspecteur  du travail  de la section  1-2 ou, en cas d'absence  de ce dernier,  par\nl'inspecteur  du travail  de la section  1-3 ou, en cas  d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de ce\ndernier,  par  l'inspecteur  du travail  de la section  1-4 ou, en cas  d'absence  ou\nd'emp\u00e9chement  de ce dernier,  par  l'inspecteur  du travail  de la section  1-5.\nL'int\u00e9rim  de l'inspecteur  du travail  de la section  1-7 est assur\u00e9  par l'inspecteur  du travail\nde la section  1-8 ou, en cas d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de ce dernier,  par l'inspectrice\ndu travail  de la section  1-1 ou, en cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  de cette  derni\u00e8re  par\nl'inspecteur  du travail  de la section  1-2 ou, en cas  d'absence  de ce dernier,  par\n3\n73_DDETSPP_Direction  D\u00e9partementale  de l'Emploi,  du Travail,  des  Solidarit\u00e9s  et de la Protection  des  Populations  -\n\nl'inspecteur  du travail  de la section  1-3 ou, en cas d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de ce\ndernier,  par l'inspecteur  du travail  de la section  1-4 ou, en cas d'absence  ou\nd'emp\u00e9chement  de ce dernier,  par l'inspecteur  du travail  de la section  1-5 ou, en cas\nd'absence  ou d'emp\u00eachement  de ce dernier,  par l'inspectrice  du travail  de la\nsection  1-6.\nL'int\u00e9rim  de l'inspecteur  du travail  de la section  1-8 est assur\u00e9  par l'inspectrice  du travail\nde la section  1-6 ou, en cas d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de cette  derni\u00e8re,  par\nl'inspectrice  du travail  de la section  1-1 ou, en cas d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de ce\ndernjer,  par l'inspecteur  du travail  de la section  1-2 ou, en cas d'absence  de ce dernier,\npar l'inspecteur  du travail  de la section  1-3 ou, en cas d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de\nce dernier,  par l'inspecteur  du travail  de la section  1-4 ou, en cas d'absence  ou\nd'emp\u00eachement  de ce dernier,  par l'inspecteur  du travail  de la section  1-5 ou, en cas\nd'absence  ou d'emp\u00e9chement  de ce dernier,  par l'inspecteur  du travail  de la section  1-7.\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  simultan\u00e9  de tous  les inspecteurs  du travail  affect\u00e9s\nau sein  de l'Unit\u00e9  de Contr\u00f4le  1-Est  faisant  ainsi  obstacle  \u00e0 ce que  l'int\u00e9rim  soit  assur\u00e9\nselon  les modalit\u00e9s  fix\u00e9es  ci-dessus,  l'int\u00e9rim  est assur\u00e9  par ordre  de priorit\u00e9  par:\n- L'inspectrice  du travail  de la section  2-2,\n- L'inspectrice  du travail  de la section  2-3,\n- L'inspecteur  du travail  de la section  2-4,\n- L'inspecteur  du travail  de la section  2-6,\n- L'inspecteur  du travail  de la section  2-7.\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  simultan\u00e9  de tous  les inspecteurs  du travail  affect\u00e9s\nau sein  de la direction  d\u00e9partementale  de l'emploi  du travail,  des solidarit\u00e9s  et de la\nprotection  des  populations  du d\u00e9partement  de la Savoie  faisant  ainsi  obstacle  \u00e0 ce que\nl'int\u00e9rim  soit assur\u00e9  selon  les modalit\u00e9s  fix\u00e9es  ci-dessus,  l'int\u00e9rim  est assur\u00e9  par le\nresponsable  de l'Unit\u00e9  de Contr\u00f4le  1-Est.\nUnit\u00e9  de contr\u00f4le  2-OUEST\nL'int\u00e9rim  de l'inspectrice  du travail  de la section  2-2 est assur\u00e9  par l'inspectrice  du travail\nde la section'  2-3 ou, en cas d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de cette  derni\u00e8re,  par\nl'inspecteur  du travail  de la section  2-4 ou, en cas d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de ce\ndernier,  par l'inspecteur  du travail  de la section  2-6 ou, en cas d'absence  ou\nd'emp\u00eachement  de ce dernier,  par l'inspecteur  du travail  de la section  2-7.\nL'int\u00e9rim  de l'inspectrice  du travail  de la section  2-3 est assur\u00e9  par l'inspecteur  du travail\nde la section  2-4 ou, en cas d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de ce dernier,  par l'inspecteur\ndu travail  de la section  2-6 ou, en cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  de ce dernier,  par\nl'inspecteur  du travail  de la section  2-7 ou en cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  de ce\ndernier  par l'inspectrice  du travail  de la 2-2.\nL'int\u00e9rim  de l'inspecteur  du travail  de la section  2-4 est assur\u00e9  par l'inspecteur  du travail\nde la section  2-6 ou, en cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  de ce dernier,  par l'inspecteur\ndu travail  de la section  2-7, o\u00f9 en cas d'emp\u00eachement  de cette  derni\u00e8re  par l'inspectrice\n73_DDETSPP_Direction  D\u00e9partementale  de l'Emploi,  du Travail,  des  Solidarit\u00e9s  et de la Protection  des  Populations  -\n\ndu travail  de la section  2-2 ou, en cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  de cette  derni\u00e8re,\npar  l'inspectrice  du travail  de la section  2-3.\nL'int\u00e9rim  de l'inspecteur  du travail  de la section  2-6 est assur\u00e9  par  l'inspectrice  du travail\nde la section  2-7 ou, en cas  d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de ce dernier,  par l'inspectrice\ndu travail  de la section  2-2 ou, en cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  de cette  derni\u00e8re,\npar  l'inspectrice  du travail  de la section  2-3,  ou en cas d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de\ncette  derni\u00e8re  par l'inspecteur  du travail  de la section  2-4.\nL'int\u00e9rim  de l'inspecteur  du travail  de la section  2-7 est assur\u00e9  par  l'inspectrice  du travail\nde la section  2-2 ou, en cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  de cette  derni\u00e8re,  par\nl'inspectrice  du travail  de la section  2-3 ou, en cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  de cette\nderni\u00e8re,  par l'inspecteur  du travail  de la section  2-4 ou en cas d'absence  ou\nd'emp\u00e9chement  de ce dernier  par  l'inspecteur  du travail  de la section  2-6.\nEn cas  d'absence  ou d'emp\u00eachement  simultan\u00e9  de tous  les inspecteurs  du travail  affect\u00e9s\nau sein  de l'Unit\u00e9  de Contr\u00f4le  2-Ouest  faisant  ainsi  obstacle  \u00e0 ce que  l'int\u00e9rim  soit  assur\u00e9\nselon  les modalit\u00e9s  fix\u00e9es  ci-dessus,  l'int\u00e9rim  est assur\u00e9  par ordre  de priorit\u00e9  par  :\n\u2014 _L'inspectrice  du travail  de la section  1-1,\n- L'inspecteur  du travail  de la section  1-2,\n\u2014 Winspecteur  du travail  de la section  1-3,\n\u2014 _ L'inspecteur  du travail  de la section  1-4,\n\u2014 L'inspecteur  du travail  de la section  1-5,\n\u2014 _ L'inspectrice  du travail  de la section  1-6,\n\u2014 _ L'inspecteur  du travail  de la section  1-7,\n\u2014 L'inspecteur  du travail  de la section  1-8.\nEn cas  d'absence  ou d'emp\u00eachement  simultan\u00e9  de tous  les inspecteurs  du travail  affect\u00e9s\nau sein  de la direction  d\u00e9partementale  de l'emploi  du travail,  des  solidarit\u00e9s  et de la\nprotection  des populations  du d\u00e9partement  de la Savoie  faisant  ainsi  obstacle  \u00e0 ce que\nl'int\u00e9rim  soit  assur\u00e9  selon  les modalit\u00e9s  fix\u00e9es  ci-dessus,  l'int\u00e9rim  est assur\u00e9  par  le\nresponsable  de l'Unit\u00e9  de contr\u00f4le  2-Ouest.\nArticle  4 : Organisation  de l'int\u00e9rim  de la section  2-1:\n- L'int\u00e9rim  de la commune  d'Aix-les-Bains  correspondant  aux  IRIS  Marlioz  (730080403),\nIRIS  Chantemerle-Saint-Pol  (730080402),  IRIS  Tir-aux-pigeons  (730080401),  IRIS  Saint-\nSimond  (730080302),  IRIS Centre-Ville-Nord  (730080101)  est assur\u00e9  par Oph\u00e9lie\nMANTELET.\n- L'int\u00e9rim  des  communes  de La Biolle,  Entrelacs  (fusion  des  anciennes  communes\nd'Albens,  Cessens,  Epersy,  Mognard,  Saint-Germain-la-Chambotte  et Saint-Girod),  Saint-\nOurs,  est assur\u00e9  par  Oph\u00e9lie  MANTELET.\n- L'int\u00e9rim  de la commune  de La Motte-Servolex  est assur\u00e9  par  Gr\u00e9gory  GIUFFRIDA.\n- L'int\u00e9rim  des  communes  de Chanaz,  Chindrieux,  Conjux,  Motz,  Ruffieux,  Saint-Pierre-\nde-Curtille,  Serrigres-en-Chautagne-et  Vions  est assur\u00e9  par Marie  COGN\u00c9.\n73_DDETSPP_  _Direction  D\u00e9partementale  de l'Emploi,  du Travail,  des Solidarit\u00e9s  et de la Protection  des Populations  -\n\n73_DDETSPP_DirArticle  5 : Organisation  de I'int\u00e9rim  de la section  2-5:\n- L'int\u00e9rim  sur les zones  IRIS  suivantes  de la commune  de Chamb\u00e9ry  : IRIS  Centre-Ville\n(730650901),  IRIS  Centre-Ville  2 (730650902),  IRIS  Bissy  1 (730650401)  et IRIS  Bissy  2\n(730650402)  est assur\u00e9  par Hubert  GUIRIMAND.\nArticle  6: dispositions  particuli\u00e8res  \u00e0 l'int\u00e9rim  des  chantiers  du Tunnel  Euralpin  Lyon\nTurin:\nPar d\u00e9rogation  \u00e0 l'article  3 de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  en cas de d'absence  ou\nd'emp\u00e9chement  de l'inspectrice  du travail  de la section  1.6, l'int\u00e9rim  de l'ensemble  des\nchantiers  du Tunnel  Euralpin  Lyon  Turin  (TELT)  est assur\u00e9  par Gr\u00e9gory  GIUFFRIDA.  En cas\nd'absence  ou d'emp\u00eachement  de ce dernier,  les dispositions  de l'article  3 retrouvent  leur\napplication.\nArticle  7 : dispositions  particuli\u00e8res  aux entreprises  relevant  du secteur  d'activit\u00e9s\n\u00ab Mines  & Carri\u00e8res  \u00bb:\nL'ensemble  des \u00e9tablissements  ou \u00e9ntreprises  relevant  du secteur  Mines  & Carri\u00e8res  cit\u00e9\n\u00e0 l'article  III.A.4  de la d\u00e9cision  DREETS  2023/63  du 23 novembre  2023  relative  \u00e0 la\nlocalisation  et d\u00e9limitation  des unit\u00e9s  de contr\u00f4le  et des sections  d'inspection  est assur\u00e9\npar Thibault  OLIVA.  La suppl\u00e9ance  est assur\u00e9e  par Marie  COGNE.  En cas d'absence  ou\nd'emp\u00eachement  de ces derniers,  les dispositions  de l'article  3 retrouvent  leur\napplication.\nArticle  8 :\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  se substitue  \u00e0 la d\u00e9cision  DREETS/T/2024/49  du 28 juin  2024  portant\naffectation  des agents  de contr\u00f4le  dans  les unit\u00e9s  de contr\u00f4le  de l'inspection  du travail\nde la direction  d\u00e9partementale  de I'emploi,  du travail,  des solidarit\u00e9s  et de la protection\ndes populations  du d\u00e9partement  de la Savoie,  et gestion  des int\u00e9rims,  et est applicable\n\u00e0 compter  de sa publication.\nArticle  9 :\nLa Directrice  R\u00e9gionale  de l'Economie,  de l'Emploi,  du Travail,  et des Solidarit\u00e9s  de la\nr\u00e9gion  Auvergne  Rh\u00f4ne-Alpes  et le directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi  du travail,  des\nsolidarit\u00e9s  et de la protection  des populations  du d\u00e9partement  de la Savoie  sont  charg\u00e9s\nde l'ex\u00e9cution  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  qui sera  publi\u00e9e  au recueil  des actes  administratifs\ndu d\u00e9partement  de la Savoie.\nPour  la Directrice  r\u00e9gionale,\nLe directeur  r\u00e9gional  adjoint,\nResponsable  du p\u00f4le  Politique  du travail\n=  =.\nTs\n\n73_DDT_Direction  d\u00e9partementale  des\nterritoires  de Savoie\n73-2024-07-29-00013\nArr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  DDT/SSR  n\u00b0 2024-0904\nPortant  renouvellement  de l'autorisation\nd'exploitation\ndu tunnel  de l'Epine\nsur le territoire  des  communes  de NANCES  et LA\nMOTTE-SERVOLEX\n73_DDT_Direction  d\u00e9partementale  des territoires  de Savoie  - 73-2024-07-29-00013  - Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  DDT/SSR  n\u00b0 2024-0904  12?\n\nPREFET\nDE LA SAVOIE  :\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes  Territoires  (DDT)\nService  S\u00e9curit\u00e9  Risques\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  DDT/SSR  n\u00b0 2024-0904\nPortant  renouvellement  de l'autorisation  d'exploitation\ndu tunnel  de l'Epine\nsur le territoire  des  communes  de NANCES  et LA MOTTE-SERVOLEX\nLe pr\u00e9fet  de la Savoie\nChevalier  de l'ordre  national  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nChevalier  de l'ordre  des  Palmes  acad\u00e9miques\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de M. Fran\u00e7ois  RAVIER  en qualit\u00e9\nde pr\u00e9fet  de la Savoie;  ensemble  le proc\u00e8s-verbal  du 23 ao\u00fbt  2022  portant\ninstallation  de M. Fran\u00e7ois  RAVIER  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  de la Savoie.\nVu le code  de la route,\nVu le code  de la voirie  routi\u00e8re,  notamment  ses articles  L 118-1,  R118-3-2  et R118-3-3,\nVu la loi n\u00b02002-3  du 3 janvier  2002  relative  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  infrastructures  et des\nsyst\u00e8mes  de transport,\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004160  du 17 f\u00e9vrier  2004  relatif.\u00e0  la cr\u00e9ation  de la commission\nconsultative  d\u00e9partementale  de s\u00e9curit\u00e9  et d'accessibilit\u00e9,\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02005-701  du 24 juin  2005  relatif  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  ouvrages  du r\u00e9seau\nroutier,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 8 novembre  2006,  fixant  les exigences  de s\u00e9curit\u00e9\nminimales  applicables  aux tunnels  de plus  de 500  m\u00e8tres  du r\u00e9seau\nDirection  D\u00e9partementale  des  Territoires  (DDT)\nL'Adret  - 1 rue des  C\u00e9vennes  - BP 1106\n73011  CHAMB\u00c9RY  Cedex\nT\u00e9l : 04 79 71 73 73\nM\u00e9l : ddt@savoie.gouv.fr\nSite  internet  : www.savoie.gouv.fr\n73_DDT_Direction  d\u00e9partementale  des  territoires  de Savoie  - 73-2024-07-29-00013  - Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  DDT/SSR  n\u00b0 2024-0904\n\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVutranseurop\u00e9en,\nl'arr\u00eat\u00e9  du 18 avril  2007  portant  application  des dispositions  des articles  R. 118-3-\n9 et R. 118-4-4  du code  de la voirie  routi\u00e8re  et relatif  \u00e0 la composition  et la mise  \u00e0\njour  des dossiers  pr\u00e9liminaire  et de s\u00e9curit\u00e9  et au compte  rendu  des incidents  et\naccidents  significatifs,\nl'instruction  technique  issue  de la circulaire  n\u00b02000-63  du 25 ao\u00fbt  2000  abrog\u00e9e,\nrelative  aux dispositions  de s\u00e9curit\u00e9  dans  les nouveaux  tunnels  routiers,\nla circulaire  n\u00b02006-20  du 29 mars  2006  relative  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des tunnels  routiers\nd'une  longueur  sup\u00e9rieure  \u00e0 300  m\u00e8tres,\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 10 juin 2010  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 18 d\u00e9cembre\n2006,  portant  cr\u00e9ation  de la sous-commission  d\u00e9partementale  de s\u00e9curit\u00e9  des\ninfrastructures  et des syst\u00e8mes  de transport  au sein de la commission\nconsultative  d\u00e9partementale  de s\u00e9curit\u00e9  et d'accessibilit\u00e9,\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02018-0856  du 31 juillet  2018  portant  renouvellement  de\nl'autorisation  d'exploitation  du tunnel  de l'Epine  jusqu'au  2 ao\u00fbt  2024,\nle rapport  de l'Expert  de janvier  2024,\nla note  \u00e9manant  de la soci\u00e9t\u00e9  AREA  en date  du 4 mars  2024,  en r\u00e9ponse  au\nrapport  d'expertise,\nle dossier  de s\u00e9curit\u00e9  de l'ouvrage  d\u00e9pos\u00e9  le 17 avril  2024  par la soci\u00e9t\u00e9  AREA,\nl'avis  favorable  du 5 juillet  2024,  formul\u00e9  par la sous-commission  d\u00e9partementale\nde s\u00e9curit\u00e9  des infrastructures  et des syst\u00e8mes  de transport,\nConsid\u00e9rant  que le renouvellement  de l'autorisation  d'exploitation  du tunnel  de l'Epine  doit\n\u00eatre  pris sur la base  du dossier  de s\u00e9curit\u00e9  d\u00e9pos\u00e9  par la soci\u00e9t\u00e9  AREA,\nSur proposition  de Madame  la Directrice  D\u00e9partementale  des Territoires  de la Savoie,\nArticle  1.Arr\u00eate\nL'exploitation  du tunnel  de l'Epine,  situ\u00e9  sur le territoire  des communes  de Nances  et de La\nMotte-Servolex,  est autoris\u00e9e  pour  une p\u00e9riode  de six ans \u00e0 compter  de la date  de signature  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2.\nCette  autorisation  est toutefois  assortie  de l'ensemble  des recommandations  formul\u00e9es  par les\n73_DDT_Direction  d\u00e9partementale  des territoires  de Savoie  - 73-2024-07-29-00013  - Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  DDT/SSR  n\u00b0 2024-0904 14\n\nmembres  de la sous-commission  d\u00e9partementale  pour  la s\u00e9curit\u00e9  des infrastructures  et des\nsyst\u00e8mes  de transport  lors  de la s\u00e9ance  du vendredi  5 juillet  2024,  \u00e0 savoir  :\n+ Les trottoirs  du c\u00f4t\u00e9  de la voie  rapide  sont  \u00e0 remettre  en \u00e9tat  pour  faciliter  le\ncheminement  des  pi\u00e9tons.\ne Les conditions  d'isolement  des locaux  techniques  doivent  \u00eatre  am\u00e9lior\u00e9es  et la\npr\u00e9sence  d'une  d\u00e9tection  incendie  v\u00e9rifi\u00e9e.\ne Une  Inspection  D\u00e9taill\u00e9e  P\u00e9riodique  (IDP)  des \u00e9quipements  doit  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9e  pour  le\nprochain  Dossier  de S\u00e9curit\u00e9  (DS).  Elle sera  \u00e9tablie  par une  soci\u00e9t\u00e9  priv\u00e9e.\ne _ L'\u00e9volution  des \u00e9l\u00e9ments  du g\u00e9nie  civil  relatifs  \u00e0 la pr\u00e9sence  d'un  al\u00e9a  \u00ab chutes  de\nblocs  \u00bb est \u00e0 suivre  tel que  pr\u00e9cis\u00e9  au niveau  de l'IDP.\nArticle  3.\nConform\u00e9ment  aux articles  R.421-1  \u00e0 R.421.7  du code  de justice  administrative,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\nest susceptible  de faire  l'objet  d'un  recours  en annulation  devant  le tribunal  administratif  de\nGrenoble,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication  au recueil  des actes\nadministratifs.  Dans  le m\u00eame  d\u00e9lai,  un recours  gracieux  est \u00e9galement  possible  aupr\u00e8s  de\nl'autorit\u00e9  signataire  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Cette  d\u00e9marche  prolonge  le d\u00e9lai  de recours  contentieux\nqui doit  alors  \u00eatre  introduit  dans  les deux  mois  suivant  la r\u00e9ponse  au recours  gracieux  (l'absence\nde r\u00e9ponse  au terme  de deux  mois  vaut  rejet  implicite  du recours  gracieux).\nArticle  4.\nMonsieur  le Directeur  de la soci\u00e9t\u00e9  AREA  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera\nins\u00e9r\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Savoie  et dont  l'ampliation  sera\nadress\u00e9e  pour  information  \u00e0 :\nMessieurs  les Maires  des  communes  de NANCES  et de LA MOTTE-SERVOLEX,\nMonsieur  le Directeur  de la S\u00e9curit\u00e9  Int\u00e9rieure  et de la Protection  Civile,\nMadame  la Directrice  D\u00e9partementale  des  Territoires  de la Savoie,\nMonsieur  le Directeur  R\u00e9gional  de l'Environnement,  de l'Am\u00e9nagement  et du Logement,\nMonsieur  le Commandant  du groupement  d\u00e9partemental  de la gendarmerie  nationale,\nMonsieur  le Directeur  du Service  D\u00e9partemental  d'Incendie  et de Secours,\nMonsieur  le Directeur  du Centre  d'Etudes  des  Tunnels.\nChamb\u00e9ry,  le 29/07/2024\nLe Pr\u00e9fet\nSign\u00e9\nFran\u00e7ois  RAVIER\n73_DDT_Direction  d\u00e9partementale  des territoires  de Savoie  - 73-2024-07-29-00013  - Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  DDT/SSR  n\u00b0 2024-090416","date":"2024-08-05","first_seen_on":"2024-08-05T16:45:24+00:00","id":"19896ea3b9b2ad85cf9232e7c6cfe3cd6128538a0dfac7fc24f71b0e2a764776","name":"2024-07-31_RAA_N\u00b073-2024-147-special","pdf_creation_date":"2024-08-05T16:10:28+00:00","pdf_modification_date":"2024-08-05T15:12:35+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/47140/380255/file/2024-07-31_RAA_N%C2%B073-2024-147-special.pdf"}