{"administration":"pref67","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin","content":"PREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nN\u00b0 ISSN 0299-0377\nPR\u00c9FECTURE DU BAS-RHIN\nRECUEIL\nD\nES\nACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE\nANNEE 2024\nN\u00b0 Sp\u00e9cial\n d\nu 14 octobre 2024\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/10/2024\nRAA Sp\u00e9cial du 14 octobre 2024\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA PREFECTURE\nAnn\u00e9e 2024 \u2013 N\u00b0 sp\u00e9cial 14 octobre 2024\nS O M M A I R E\nINFORMATIONS GENERALES\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr  \npublications /  publications officielles /  RAA recueils des actes administratifs \nACTES ADMINISTRATIFS\n\nDIRECTION DES SECURITES\nBureau de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de\ntype \u00ab rave party \u00bb, \u00ab free party \u00bb ou \u00ab teknival \u00bb sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement\ndu Bas-Rhin du vendredi 11 octobre 2024 au lundi 14 octobre 2024\nSignature au 11 octobre 2024\n\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr / publications /  Publications officielles / RAA Recueil des actes\nadministratifs\n- D\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal n\u00b0 100524/06 -\nLe Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA\nSecr\u00e9tariat : M. Damien NUSSBAUM\npref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/10/2024\nExPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical\nde type \u00ab rave party \u00bb, \u00ab free party \u00bb ou \u00ab teknival \u00bb\nsur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement du Bas-Rhin\ndu vendredi 11 octobre 2024 au lundi 14 octobre 2024\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand Est,\npr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,\npr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, R. 211-2 \u00e0 R. 211-9, R.  \n211-21 et R. 211-27 ;\nVu le d\u00e9cret du 3 mai 2002 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et l'action des \nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu les d\u00e9l\u00e9gations de signature en vigueur ;\nVu l'urgence ;\nConsid\u00e9rant qu'un  rassemblement  \u00e0  caract\u00e8re  musical  de  type  \u00ab rave  party \u00bb,  \u00ab free-party \u00bb,  ou \n\u00ab teknival \u00bb pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible d'\u00eatre organis\u00e9 dans le  \nd\u00e9partement du Bas-Rhin sur la p\u00e9riode du  vendredi 11 octobre  2024 \u00e0 21h00 et jusqu'au lundi 14  \noctobre 2024 \u00e0 08h00 ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure les rassemblements  \nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du  \nd\u00e9partement dans lequel l'\u00e9v\u00e9nement se situe ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin pr\u00e9cisant \nle nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir la  \ns\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publique  ;\nConsid\u00e9rant  les  risques  de  troubles  graves  \u00e0  l'ordre,  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  et  \u00e0  la  salubrit\u00e9  publique  que \npr\u00e9senterait le d\u00e9roulement d'un rassemblement d\u00e9pourvu de service d'ordre et de dispositif sanitaire,  \net auquel pourraient participer des milliers de personnes ;\nConsid\u00e9rant que les moyens sonores importants n\u00e9cessaires \u00e0 ce type d'\u00e9v\u00e9nements peuvent susciter  \nl'emploi de groupes \u00e9lectrog\u00e8nes ; que l'alimentation de ces dispositifs n\u00e9cessite l'achat de carburant en \nr\u00e9cipients transportables ; qu'il n'existe \u00e0 ce jour aucune garantie que ces carburants soient stock\u00e9s et  \ntransport\u00e9s dans les conditions de s\u00e9curit\u00e9 requises ;\nConsid\u00e9rant que les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8res musicaux peuvent entra\u00eener une consommation \nd'alcool importante ainsi que l'usage de stup\u00e9fiants ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/10/2024\nConsid\u00e9rant les  risques,  tant  pour  la  sant\u00e9  des  personnes  qu'en  mati\u00e8re  de  tranquillit\u00e9  publique, \nqu'engendrent la consommation excessive d'alcool et l'usage de stup\u00e9fiants ;\nConsid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre public et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique, et les  \npouvoirs que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article 11 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 ;\nConsid\u00e9rant les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8res musicaux organis\u00e9s r\u00e9cemment, dans le Bas-Rhin  \ncomme dans les autres d\u00e9partements, en dehors de toute d\u00e9claration, notamment le 30 avril 2022 dans  \nle Haut-Rhin, le 30 avril 2023 dans les Vosges ainsi que le 7 mai 2023 dans le Jura et les troubles \u00e0 l'ordre  \npublic  occasionn\u00e9s  par  lesdits  rassemblements ;  que  le  week-end  des  13  et  14  mai  2023,  un \nrassemblement s'est d\u00e9roul\u00e9 sans autorisation sur un terrain communal, un flyer annon\u00e7ant d'ores et d\u00e9j\u00e0 \nun prochain rassemblement ayant \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9 sur les lieux  ; que du 18 au 21 mai 2023, dans l'Indre, un  \nrassemblement non-d\u00e9clar\u00e9 a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 malgr\u00e9 les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux d'interdiction qui avaient \u00e9t\u00e9  \npubli\u00e9s, 450 personnes ayant \u00e9t\u00e9 prises en charge par les secours au cours de ce rassemblement, dont 8  \nen urgence absolue et 91 en urgence relative, 293 personnes ayant par ailleurs \u00e9t\u00e9 verbalis\u00e9es pour  \nd\u00e9tention de stup\u00e9fiants et 47 verbalis\u00e9es pour conduite sous l'emprise de stup\u00e9fiants ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral aux affaires r\u00e9gionales et europ\u00e9ennes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er  \nLa tenue de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type \u00ab rave party \u00bb, \u00ab free party \u00bb, \u00ab teknival \u00bb \nr\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques 1\u00b0, 3\u00b0 et 4\u00b0 \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  \nest interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement du Bas-Rhin \u00e0 compter du vendredi 11 octobre \n2024 \u00e0 21h00 et jusqu'au lundi 14 octobre \u00e0 08h00.\nArticle 2\nLe  transport  de  tout  mat\u00e9riel  de  sonorisation  ou  d'amplification  susceptible  d'\u00eatre  utilis\u00e9  pour  les \nmanifestations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est interdit s ur l'ensemble du territoire du  \nd\u00e9partement du Bas-Rhin  compter du vendredi 11 octobre 2024 \u00e0 21h00 et jusqu'au lundi 14 octobre \u00e0  \n08h00.\nLa circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et des v\u00e9hicules utilitaires l\u00e9gers est  \ninterdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers (r\u00e9seau routier national et r\u00e9seau routier secondaire) du  \nd\u00e9partement du Bas-Rhin, pour la m\u00eame p\u00e9riode, pour les v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel susceptible  \nd'\u00eatre utilis\u00e9 pour une telle manifestation (notamment de sonorisation, sound system, amplificateurs,  \netc.).\nArticle 3\nToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R. 211-27 du code de la  \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel pour une dur\u00e9e maximale de six mois, en vue \nde sa confiscation par le tribunal.\nArticle 4\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  aux  affaires  r\u00e9gionales  et  europ\u00e9ennes,  les  sous-pr\u00e9fets  d'arrondissement,  le \ncontr\u00f4leur  g\u00e9n\u00e9ral,  directeur  d\u00e9partemental  de  la  s\u00e9curit\u00e9  publique  du  Bas-Rhin  et  le  g\u00e9n\u00e9ral, \ncommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui \nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du Bas-\nRhin dont un exemplaire sera adress\u00e9 aux procureurs.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 11 octobre 2024\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral aux affaires r\u00e9gionales\net europ\u00e9ennes\n   Samuel BOUJU\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/10/2024\nD\u00e9lais et voies de recours en page suivante.\nD\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\nI - Si vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous avez la possibilit\u00e9 de former, dans un d\u00e9lai \nde 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :\nUn recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :\nMadame la Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\n5, place de la R\u00e9publique\n67073 STRASBOURG CEDEX\nVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la  \nd\u00e9cision contest\u00e9e ;\nUn recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :\nMonsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur\nDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques\nPlace Beauvau\n75800 PARIS\nCe  recours  hi\u00e9rarchique  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit,  exposer  les  arguments  ou  faits  nouveaux  et \ncomprendre copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nS'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre  \nrecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\nII - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former  un \nrecours  contentieux par  \u00e9crit,  contenant  l'expos\u00e9  des  faits  et  arguments  juridiques  pr\u00e9cis  que  vous \ninvoquez, devant le :\nTribunal Administratif\n31, avenue de la Paix\n67070 STRASBOURG CEDEX\nCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du  \nTribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la  \npr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2 e mois suivant la date de la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou  \nhi\u00e9rarchique).\nLe Tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi d'un recours par le site : www.telerecours.fr\nVous pouvez \u00e9galement exercer un   recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9   sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code de   \njustice administrative\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/10/2024","date":"2024-10-14","first_seen_on":"2025-09-03T00:44:24+00:00","id":"19898a770c44bed2c868431a90338026cac3b631298b11c912184831485f642a","name":"RAA N\u00b0 sp\u00e9cial du 14 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-14T06:56:05+00:00","pdf_modification_date":"2024-10-14T07:00:16+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bas-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/55496/400638/file/RAA%20N%C2%B0%20sp%C3%A9cial%20du%2014%20octobre%202024.pdf"}