{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"ExPR\u00c9FECTURE apQE POLICE g  Cabinet du pr\u00e9fetLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023- 04133portant interdiction partielle du lieu d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Parisle 2 novembre 2023\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5 ;\nVu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, R. 311-1, R. 411-6 et R. 411-18;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70 et 72 ;\nVu le courriel en date du 19 octobre 2023 transmis aux services de la direction de l'ordrepublic et de la circulation (DOPC) par lequel M. Jean-Marc ESSLING d\u00e9clare, au nom del'association Collectif La Verte, un rassemblement de voitures devant le minist\u00e8re del'Economie, des Finances, de la Souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique, rue de Bercy dansle 128 arrondissement de Paris, le jeudi 2 novembre de 10h00 \u00e0 14h00;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris,de l'ordre public; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\u00ab si l'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est denature \u00e0 troubler I'ordre public, elle interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatementaux signataires de la d\u00e9claration \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9une manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par laloi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende ; que, en applicationde l'article R. 644-4 du m\u00e9me code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9interdite est passible de I'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00e8me classe;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques ded\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que la manifestation envisag\u00e9e intervient dans un contexte g\u00e9opolitique etsocial particuli\u00e8rement tendu en raison des \u00e9v\u00e8nements en cours au Proche-Orient suite \u00e0l'attaque terroriste du Hamas le 7 octobre 2023 ; que la manifestation statique programm\u00e9edoit se tenir devant les locaux du minist\u00e8re de I'Economie, des Finances, de la Souverainet\u00e9industrielle et num\u00e9rique \u00e0 Bercy qui, en raison de leur nature, font en permanence l'objetde mesures de s\u00e9curit\u00e9 particuli\u00e8res et renforc\u00e9es pour des imp\u00e9ratifs d'ordre public plusparticuli\u00e8rement encore dans le contexte actuel ;\n1\n\nConsid\u00e9rant, en outre, que se tient en ce moment et jusqu'au 5 novembre 2023 \u00e0 l'AccorArena, situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 du lieu de manifestation envisag\u00e9, le tournoi de tennis \u00ab RolexParis Masters 2023 \u00bb ; que cet \u00e9v\u00e8nement sportif international engendre les all\u00e9es et venuesd'un important flux de spectateurs d\u00e8s l'ouverture des portes du Tournoi \u00e0 10h00 le 2novembre pour la session de journ\u00e9e qui d\u00e9marrera \u00e0 11h00; qu'il conduit en corollaire \u00e0 unaccroissement du trafic automobile dans le secteur de Bercy ; qu'entre 150 et 300 v\u00e9hiculesparticiperont \u00e0 la manifestation d\u00e9clar\u00e9e; qu'il s'ensuit que la pr\u00e9sence d'un importantcort\u00e8ge motoris\u00e9 de mani\u00e8re concomitante \u00e0 l'ouverture des portes du tournoi serait denature \u00e0 engendrer des perturbations accrues de la circulation et du trafic routier dans unsecteur d\u00e9j\u00e0 fortement fr\u00e9quent\u00e9 puisqu'il compte notamment non loin la gare de Lyon;que cette manifestation serait ainsi de nature \u00e0 entraver plusieurs heures durant lacirculation dans le secteur;\nConsid\u00e9rant que la manifestation d\u00e9clar\u00e9e s'inscrit \u00e9galement dans un contexte demenace terroriste aigue qui sollicite \u00e0 un niveau particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risquesd'attentat, sans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions habituelles, dans le cadre du plan VIGIPIRATE,port\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 13 octobre 2023 suite \u00e0 l'attaque \u00e0 caract\u00e8reterroriste qui s'est produite \u00e0 Arras le m\u00eame jour ;\nConsid\u00e9rant que les services de la DOPC ont propos\u00e9 le 31 octobre 2023 au d\u00e9clarant detenir le rassemblement sur le trottoir devant I'entr\u00e9e du square Jean Morin, Paris 12\u00a2TM, etde stationner les v\u00e9hicules sur une seule file sur le boulevard de Reuilly, de la place F\u00e9lixEbou\u00e9 jusqu'a la rue de Charenton, non incluses; que par un courriel du 31 octobre 2023,le d\u00e9clarant a refus\u00e9 la proposition ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques ded\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires etproportionn\u00e9es et qu'une mesure qui encadre un rassemblement d\u00e9clar\u00e9 sans l'interdirer\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;\nVu l'urgence ;\nARRETE :\nArticle 1\u00b0 \u2014 La manifestation avec voitures d\u00e9clar\u00e9e le 19 octobre 2023 par M. Jean-MarcESSLING au nom de l'association Collectif La Verte pour le jeudi 2 novembre de 10h00 \u00e014h00 est interdite devant le minist\u00e8re de I'Economie, des Finances, de la Souverainet\u00e9industrielle et num\u00e9rique, rue de Bercy, Paris 12\u00e8\"\u00b0,\nN\u00e9anmoins, la manifestation pourra se tenir le 2 novembre de 10h00 \u00e0 14h00 sur le trottoirdevant l'entr\u00e9e du square Jean Morin, Paris 12\u00a2TM, avec un stationnement des v\u00e9hicules surune file unique sur le boulevard de Reuilly, de la place F\u00e9lix Ebou\u00e9 jusqu'\u00e0 la rue deCharenton, non incluses.\nArticle 2 - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulationet la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 M. Jean-Marc ESSLING ou \u00e0tout repr\u00e9sentant de l'association Collectif La Verte et consultable sur le site internet de lapr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 3 1 OCT. 2023\nLaurent NUNEZ\n2023 _-04334 ?\n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 - 01331  du 3107 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration,votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2023-10-31","first_seen_on":"2025-12-04T13:33:20+00:00","id":"198bb2d4f17f56d4f81542d4747e3ed877555e200456ccbc321c07932e7696d8","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-01331 en date du 31 octobre 2023 portant interdiction partielle du lieu d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris le 02 novembre 2023","pdf_creation_date":"2023-10-31T21:32:59+00:00","pdf_modification_date":"2023-10-31T21:32:59+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2023-01331.pdf"}