{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2025-302\nPUBLI\u00c9 LE 28 MAI 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-05-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les fourchettes des plans de chasse\npour le cerf \u00e9laphe, le chevreuil, le daim et l'isard, pour la saison\ncyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2026 (1 page) Page 3\n31-2025-05-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture et cl\u00f4ture de la chasse\npour la campagne 2025-2026 dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne\n(6 pages) Page 5\n31-2025-05-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au plan d\u00e9partemental de gestion\ncyn\u00e9g\u00e9tique du sanglier 2025-2026 (4 pages) Page 12\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-05-28-00002\nArr\u00eat\u00e9 fixant les fourchettes des plans de chasse\npour le cerf \u00e9laphe, le chevreuil, le daim et\nl'isard, pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2026\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les fourchettes des plans de chasse pour le cerf \u00e9laphe, le chevreuil, le daim et\nl'isard, pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2026 3\nPREFET oSDE LA HAUTE- | Direction d\u00e9partementaleGARONNE des territoires\nFraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 fixant les fourchettes des plans de chasse pour le cerf \u00e9laphe,le chevreuil, le daim et l'isard, pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2026Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de l'environnement et son article L. 425-6 ;Vu le d\u00e9cret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-Andr\u00e9 Durand,pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'avis de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage r\u00e9unie le13 mai 2025 ;Vu les r\u00e9sultats de la consultation du public conduite du 13 au 27 mai 2025 inclus ;Consid\u00e9rant les r\u00e9sultats des comptages permettant d'estimer l'\u00e9volution des populations de cesesp\u00e8ces ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne,Arr\u00eate :Art. 1\u00b0\": Le plan de chasse dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne, pour la campanriecyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2026, est \u00e9tabli comme suit :CERFS BICHES | CHEVREUILS |ISARDS| DAIMSFAONSMinimum 1350 5000 0 0Maximum 3200 7700 300 50Art. 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique t\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site \u00abhttp://www.telerecours.fr \u00bb. Dans ce m\u00eamed\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Dans ce cas, le recourscontentieux peut \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse. Le silence gard\u00e9 pendant lesdeux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.Art. 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, la directrice d\u00e9partementaledes territoires de la Haute-Garonne, le chef de service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 de la Haute-Garonne et le directeur de l'office national des for\u00eats sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le' concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.Fait \u00e0 Toulouse, le 22 MAI 2075| P: r\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitante,fn de la fiaute- -Garonne\nPierre-Andr\u00e9 DURANDService environnement, eau et for\u00eat,1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les fourchettes des plans de chasse pour le cerf \u00e9laphe, le chevreuil, le daim et\nl'isard, pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2026 4\nPREFECTURE 31\n31-2025-05-28-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant ouverture et cl\u00f4ture de la chasse\npour la campagne 2025-2026 dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture et cl\u00f4ture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne 5\n| |PR\u00c9FET OoDE LA HAUTE- Direction d\u00e9partementaleGARONNE | des territoires\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant ouverture et cl\u00f4ture de la chasse pour la campagne 2025-2026dans le d\u00e9partement de la Haute-GaronneLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de l'environnement dont les articles R. 424-1 \u00e0 R. 424-9 ;Vu le d\u00e9cret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-Andr\u00e9 Durand,pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 1982 relatif \u00e0 l'exercice de la v\u00e9nerie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 mars 2006 relatif \u00e0 l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibierd'eau ;Vu le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du30 juin 2020 ; |Vu l'avis de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage r\u00e9unie le13 mai 2025 ;Vu l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Haute-Garonne ;Vu les r\u00e9sultats de la consultation du public conduite du 13 au 27 mai 2025 inclus ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt. 1\u00b0\": La p\u00e9riode d'ouverture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse \u00e0 tir (armes \u00e0 feu ou arcs de chasse)et de la chasse au vol, est fix\u00e9e pour le d\u00e9partement de la Haute-Garonne du :14 septembre 2025 \u00e0 7h00 au 28 f\u00e9vrier 2026 au soir.Art. 2 : La chasse en battue du grand gibier et du renard est soumise aux dispositions de l'annexe1 du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique de la Haute-Garonne relative aux mesuresr\u00e9glementaires.Art. 3 : Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1 ci-dessus, les esp\u00e8ces de gibier figurant au tableau ci-apr\u00e8s nepeuvent \u00eatre chass\u00e9es que pendant les p\u00e9riodes comprises entre les dates et aux conditionssp\u00e9cifiques de chasse suivantes :\nService environnement, eau et for\u00eat1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture et cl\u00f4ture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne 6\nESPECES DEGIBIER Datesde cl\u00f4tureDatesd'ouvertureCONDITIONS SP\u00c9CIFIQUES DECHASSEGibier s\u00e9dentairePerdrix rouge 14/09/2025 16/11/2025 Dans les \u00e9tablissementsprofessionnels de chasse \u00e0Perdrix grise 14/09/2025 16/11/2025 | ee ees uneFaisan 14/09/2025 18/01/2026 habitation, d\u00e9finis \u00e0 l'articleL. 424-3 du code del'environnement, la chasse desoiseaux d'\u00e9levage d'esp\u00e8cessuivantes : perdrix rouge, perdrixgrise et faisan de chasse, estautoris\u00e9e jusqu'au dernier jour def\u00e9vrier.Plan de gestion perdrix rouge etfaisan, voir dispositions desarr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux en vigueur.Li\u00e8vre 14/09/2025 18/02/2026 Tir du li\u00e8vre autoris\u00e9 uniquementdu 6 octobre au 15 d\u00e9cembreinclus. Plan de gestioncyn\u00e9g\u00e9tique en vigueur, voirdispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralen vigueur.Lapin de garenne Plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique.Voir1409/2025 ial aa dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralen vigueur.Renard 01/06/2025 43/09/2025 Toute personne autorisee a 7chasser le chevreuil ou le sanglieravant l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale peut\u00e9galement chasser le renard apartir du 1er juin selon les modesde chasse autoris\u00e9s pour lechevreuil ou pour le sanglier.| Chasse autoris\u00e9e tous les jours.108605 FHAORANUS La chasse en temps de neige durenard est autoris\u00e9e.Blaireau, Belette, 14/09/2025 28/02/2026Fouine, Hermine,Martre, PutoisRagondin, Rat- Pour le ragondin et le rat musqu\u00e9musqu\u00e9, Vison VH108F028 2H la chasse en temps de neige estd'Am\u00e9rique, Chien autoris\u00e9e.Viverrin, Raton-LaveurCorbeau Feux, 14/09/2025 28/02/2026Corneille noire,\u00c9tourneau, Geai, Piebavarde\n2/5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture et cl\u00f4ture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne 7\nGrand gibierSanglier Voir dispositions de l'Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du Plan de Gestion Cyn\u00e9g\u00e9tique.. Chasse en temps de neige autoris\u00e9e.01/06/2025 14/08/2025 Chasse en battue,\u00e0 l'approche ou \u00e0 l'aff\u00fbt par lesd\u00e9tenteurs d'une autorisationpr\u00e9fectorale.15/08/2025 31/03/2026 Chasse en battue,\u00e0 l'approche ou \u00e0 l'aff\u00fbt.01/04/2026 31/05/2026 Chasse \u00e0 l'approche ou \u00e0 l'aff\u00fbtpar les d\u00e9tenteurs d'uneautorisation pr\u00e9fectorale.Cerf \u2014 Biche Plan de chasse l\u00e9gal. Tir \u00e0 balles ou tir \u00e0 l'arc.| Chasse en temps de neige autoris\u00e9e.01/09/2025 13/09/2025 Chasse \u00e0 l'approche ou \u00e0 l'aff\u00fbtpar les d\u00e9tenteurs d'uneautorisation pr\u00e9fectorale.14/09/2025 28/02/2026 Chasse en battue, \u00e0 l'approcheou \u00e0 l'aff\u00fct.Chevreuil Plan de chasse l\u00e9gal. Tir \u00e0 balles, \u00e0 l'arc ou \u00e0 plombs n\u00b0 1, 2, 3. Chasse partemps de neige autoris\u00e9e.Chasse \u00e0 l'approche ou \u00e0 l'aff\u00fbt. 01/06/2025 13/09/2025 sur autorisation pr\u00e9fectorale.| Chasse en battue, \u00e0 l'approche ou14/09/2025 28/02/2026 \u00e0 l'aff\u00fbt.Daim Plan de chasse l\u00e9gal attribu\u00e9 dans14/09/2025 28/02/2026 les enclos. Tir \u00e0 balles ou \u00e0 l'arc.\n3/5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture et cl\u00f4ture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne 8\nGibier de montagneIsard 14/09/2025 28/02/2026Plan de chasse l\u00e9gal.Pr\u00e9sentation obligatoire des isardspr\u00e9lev\u00e9s au correspondant localhabilit\u00e9 par la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs de laHaute-Garonne.Chasse autoris\u00e9e en temps de neige- Tir \u00e0 balles ou \u00e0 l'arc. Traque etbattue interdites.Galliformes de montagneChasse autoris\u00e9e uniquement les mercredis, samedis et\nCarnet de pr\u00e9l\u00e8vement obligatoire.Un pr\u00e9l\u00e8vement pourra \u00eatre autoris\u00e9par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sp\u00e9cifique enfonction de l'\u00e9tat des populations etdu succ\u00e8s de leur reproduction(publication de l'observatoire desgalliformes de montagne).L\u00e2cher de perdrix grises d'\u00e9levageinterdit dans le pays cyn\u00e9g\u00e9tiquedes Pyr\u00e9n\u00e9es centrales d\u00e9fini dansle sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestioncyn\u00e9g\u00e9tique. Plan de gestioncyn\u00e9g\u00e9tique en vigueur, voir lesdispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Voir les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral d'attribution.\ndimanche.\nPerdrix grise de 28/09/2025 02/11/2025montagne\nLagop\u00e8de 21/09/2025 19/10/2025Grand T\u00e9tras = - L'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1\u00b0 septembre2022 suspend la chasse pour unedur\u00e9e de 5 ans.Art. 4 : La p\u00e9riode d'ouverture de la chasse \u00e0 courre, \u00e0 cor et \u00e0 cri est fix\u00e9e du 15 septembre 2025au 31 mars 2026.Art. 5: La v\u00e9nerie sous terre peut \u00eatre pratiqu\u00e9e pour les renards, ragondins et blaireaux du15 septembre 2025 au 15 janvier 2026.Seuls les \u00e9quipages titulaires d'une attestation de meute de v\u00e9nerie sont autoris\u00e9s \u00e0 pratiquer cesmodes de chasse.Art. 6 : La chasse au vol est ouverte \u00e0 compter de la date d'ouverture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse dansla Haute-Garonne jusqu'au dernier jour de f\u00e9vrier. Toutefois, pour la chasse aux oiseaux, ces datessont fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la chasse.Art. 7 : Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier :1/ sont interdits :- le tir des pouillards,- la chasse de la perdrix, du faisan \u00e0 l'aff\u00fbt, soit \u00e0 l'agrain\u00e9e, soit \u00e0 proximit\u00e9 d'abreuvoirs,- la chasse de la marmotte et de la g\u00e9linotte.\n4/5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture et cl\u00f4ture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne 9\n2/ la chasse a tir est suspendue les mardis et vendredis de chaque semaine pour lesgibiers s\u00e9dentaires, a l'exclusion des gibiers soumis au plan de chasse, du sanglier et durenard. La suspension ne s'applique pas lorsque ces jours sont des jours f\u00e9ri\u00e9s.Art. 8 : La chasse en temps de neige est interdite.Toutefois, il est d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 cette disposition dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article 3 ci-dessus(conditions sp\u00e9cifiques de chasse).La chasse en temps de neige du pigeon ramier est autoris\u00e9e, \u00e0 poste fixe mat\u00e9rialis\u00e9 de maind'homme, sans chien, fusil d\u00e9charg\u00e9 et sous \u00e9tui \u00e0 l'aller et au retour, uniquement dans le payscyn\u00e9g\u00e9tique des Pyr\u00e9n\u00e9es centrales d\u00e9fini dans le Sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique.Art. 9 : L'agrainage du sanglier est interdit toute l'ann\u00e9e sauf d\u00e9rogation administrative sp\u00e9cifique.Art. 10 : Chasse \u00e0 la b\u00e9casse : voir plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique en vigueur ;- la chasse autoris\u00e9e dans le cadre du pr\u00e9l\u00e8vement maximum autoris\u00e9 (PMA) national de 30b\u00e9casses par saison et par chasseur.- le PMA d\u00e9partemental par chasseur est de 3 oiseaux par jour et 6 par semaine.Chaque pr\u00e9l\u00e8vement doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 sur le lieu du pr\u00e9l\u00e8vement soit sur l'application ChassAdaptsoit sur le carnet de pr\u00e9l\u00e8vement. Pour les utilisateurs du carnet, l'oiseau pr\u00e9lev\u00e9 doit \u00eatre muni dudispositif de marquage.Art. 11 : Chasse de la caille : voir plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique en vigueur ;- la chasse autoris\u00e9e dans le cadre du pr\u00e9l\u00e8vement maximum autoris\u00e9 (PMA) de 45 oiseaux parsaison et par chasseur.- le PMA d\u00e9partemental par chasseur est de 5 oiseaux par jour.Le carnet de pr\u00e9l\u00e8vement obligatoire, les oiseaux pr\u00e9lev\u00e9s doivent \u00eatre not\u00e9s par le chasseur surle lieu du pr\u00e9l\u00e8vement.Art. 12 : Chasse du pigeon ramier : voir le plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique en vigueur.Art. 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique t\u00e9l\u00e9-recours accessible sur le site \u00ab http:/Awww.telerecours.fr \u00bb. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai,un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Dans ce cas, le recourscontentieux peut \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse. Le silence gard\u00e9 pendant lesdeux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.Art. 14 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, la directrice d\u00e9partementaledes territoires de la Haute-Garonne, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de laHaute-Garonne, le g\u00e9n\u00e9ral de division commandant la r\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, \u2014commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Garonne, le chef duservice d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-Garonne ainsi que toutesles personnes habilit\u00e9es \u00e0 constater les infractions en mati\u00e8re de police de la chasse sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 dans toutes lescommunes par les soins des maires, dont copie sera adress\u00e9e au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs de la Haute-Garonne et dont un extrait sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.Fait \u00e0 Toulouse, le 2% MAI 2025Pr\u00e9fet de lara\"VE 19 TEGICN Occitan:Prdfotdetn 11, Occitanie,SRUE-Garonne\naePierre-Andr\u00e9 DURAND\n5/5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture et cl\u00f4ture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne 10\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture et cl\u00f4ture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne 11\nPREFECTURE 31\n31-2025-05-28-00003\nArr\u00eat\u00e9 relatif au plan d\u00e9partemental de gestion\ncyn\u00e9g\u00e9tique du sanglier 2025-2026\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au plan d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique du sanglier 2025-2026 12\nPREFET a |DE LA HAUTE- Direction d\u00e9partementaleGARONNE es territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 relatif au plan d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique du sanglier 2025-2026Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de l'environnement dont l'article L. 425-4 ;Vu le d\u00e9cret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-Andr\u00e9 Durand,pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du30 juin 2020 ;Vu l'avis de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage consult\u00e9e enpr\u00e9sentiel du 13 mai 2025 ;Vu les r\u00e9sultats de la consultation du public conduite du 13 au 27 mai 2025 inclus ;Consid\u00e9rant l'importance des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s aux r\u00e9coltes par les sangliers ;Consid\u00e9rant que les r\u00e9serves de chasse et de faune sauvage institu\u00e9es sur certaines associationscommunales de chasse agr\u00e9\u00e9es constituent des refuges pour les sangliers, les pr\u00e9servant ainsi detoute r\u00e9gulation par la chasse ;Consid\u00e9rant le plan national de ma\u00eetrise du sanglier relatif \u00e0 l'am\u00e9lioration de la coordination desoutils existants pour freiner la progression des populations de sangliers et pour r\u00e9duiresignificativement les dommages de toute nature dont elles sont responsables ;Consid\u00e9rant qu'il est de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral d'assurer une r\u00e9gulation des sangliers par la pratique dela chasse sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Haute-Garonne afin d'atteindre un\u00e9quilibre agro-cyn\u00e9g\u00e9tique ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :Art. 1\u00b0': Le d\u00e9partement de la Haute-Garonne est divis\u00e9 en 20 unit\u00e9s de gestion (UG),conform\u00e9ment au sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique. Dans ces unit\u00e9s de gestion, desr\u00e9unions sont organis\u00e9es par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs pour coordonner lagestion de l'esp\u00e8ce.Art. 2: Sur les communes class\u00e9es en \u00ab points noirs \u00bb dont la liste est jointe en annexe dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les d\u00e9tenteurs de droit de chasse sont tenus de supprimer, pour la saison suivante,les mesures restrictives concernant la chasse du sanglier. Les modifications d'organisation li\u00e9es \u00e0la mise en place des nouvelles pratiques (battue, approche, aff\u00fb\u00fct) doivent \u00eatre valid\u00e9es enassembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des associations communales de chasse agr\u00e9es (ACCA) et report\u00e9es dansles r\u00e8glements.\nService environnement, eau et for\u00eat1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/4\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au plan d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique du sanglier 2025-2026 13\nArt. 3 : Du 1& juin 2025 au 14 ao\u00fbt 2025, la chasse du sanglier peut \u00eatre pratiqu\u00e9e uniquement surautorisation pr\u00e9fectorale individuelle : en battue, \u00e0 l'aff\u00fbt ou \u00e0 l'approche sur l'ensemble dud\u00e9partement.Du 15 ao\u00fbt 2025 au 31 mars 2026 la chasse du sanglier est g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e \u00e0 l'ensemble du territoirede la Haute-Garonne.Du 1\u00b0 avril 2026 au 31 mai 2026, la chasse du sanglier peut \u00eatre pratiqu\u00e9e selon les modes dechasse et les conditions pr\u00e9vus dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'ouverture et de cl\u00f4ture de la chassedans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne.Art. 4 : La chasse du sanglier peut \u00eatre pratiqu\u00e9e dans les r\u00e9serves de chasse et de la faunesauvage du 1\u00b0 juin 2025 au 31 mai 2026.Le nombre de journ\u00e9es de chasse autoris\u00e9es dans les r\u00e9serves est limit\u00e9 \u00e0 trois par mois, selonles conditions suivantes : |- En tir d'aff\u00fct et d'approche : le d\u00e9tenteur du droit de chasse doit le stipuler sur l'applicationG\u00e9ochasse fournie par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs.- En battue, le d\u00e9tenteur du droit de chasse doit sp\u00e9cifier pr\u00e9alablement l'acte de chasse enr\u00e9serve sur le registre de battue et sur l'application G\u00e9ochasse fournis par la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs.Les chasseurs veillent, par ailleurs, \u00e0 ce qu'aucun dommage ne soit caus\u00e9 aux cultures et que lesanimaux, autres que le grand gibier, n'aient \u00e0 subir aucune perturbation notable.Art. 5 : Les r\u00e9serves de chasse et de faune sauvage sont implant\u00e9es dans les milieux les moinsfavorables aux sangliers et devront correspondre aux principes propos\u00e9s par la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs de la Haute-Garonne (FDC). Les r\u00e9serves de chasse et de faunesauvage, dont la localisation actuelle est \u00e0 l'origine de d\u00e9g\u00e2ts aux cultures, doivent \u00eatre d\u00e9plac\u00e9es.Art. 6 : L'agrainage du sanglier est interdit, sauf d\u00e9rogation annuelle d\u00e9livr\u00e9e apr\u00e8s instruction parla FDC31 et la DDT31. Il est rappel\u00e9 que l'agrainage doit se faire en lin\u00e9aire et dispers\u00e9 \u00e0 compterdu 15 f\u00e9vrier jusqu'au 15 juin, dont la quantit\u00e9 ne doit pas d\u00e9passer 50 kg / semaine / 100 ha et lesinterventions ne doivent pas \u00eatre sup\u00e9rieures \u00e0 2 fois / semaine.Art. 7 : Un bilan des pr\u00e9l\u00e8vements de sangliers doit \u00eatre effectu\u00e9 par les d\u00e9tenteurs territoriaux vial'application G\u00e9ochasse fournie par la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Haute-Garonne, \u00e0 charge, pour cette derni\u00e8re, de transmettre au pr\u00e9fet le nombre de sangliers pr\u00e9lev\u00e9s al'\u00e9chelle d\u00e9partementale toutes les semaines.Art. 8 : La capture, le pi\u00e9geage et le rel\u00e2cher de sanglier sont interdits dans le d\u00e9partement de laHaute-Garonne \u00e0 l'exception de ceux autoris\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Art. 9: L'appropriation de marcassins issus du milieu sauvage et leur tenue en captivit\u00e9 sontinterdites sur le territoire de la Haute-Garonne.Art. 10: L'introduction de sangliers dans un enclos cyn\u00e9g\u00e9tique est soumise \u00e0 autorisationpr\u00e9fectorale d\u00e9livr\u00e9e par la DDT, sur demande conforme apr\u00e8s consultation, pour avis, de laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Haute-Garonne.Art. 11 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique t\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site \u00ab http://www.telerecours.fr \u00bb. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai,un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Dans ce cas, le recourscontentieux peut \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse. Le silence gard\u00e9 pendant lesdeux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.\n2/4\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au plan d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique du sanglier 2025-2026 14\nArt. 12 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, la directrice d\u00e9partementaledes territoires de la Haute-Garonne, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de laHaute-Garonne, le g\u00e9n\u00e9ral de division commandant la r\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie,commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Garonne, le chef duservice d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-Garonne ainsi que toutesles personnes habilit\u00e9es \u00e0 constater les infractions en mati\u00e8re de police de la chasse sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 dans toutes lescommunes par les soins des maires, dont copie sera adress\u00e9e au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs de la Haute-Garonne et dont un extrait sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.Fait \u00e0 Toulouse, le _\u00a3 \u00a9 MA! 2025\nPr\u00e9fet de la r\u00e9ion Occitanie,aute-Garonne\nPierre-Andr\u00e9 DURAND\n3/4\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au plan d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique du sanglier 2025-2026 15\nANNEXE 1 : Liste des communes class\u00e9es en point noir sanglierpour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2026\nCOMMUNES UGBarbazan 4Montespan +Francazal 5Urau . 4Martres Tolosane 7Montbernard 10Puymaurin 10Muret | 10Saubens 12Cintegablle 14Plaisance du Touch 20Seysses 20Merenvielle 21Launac . 21Le Burgaud 21Pibrac 21\n4/4\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au plan d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique du sanglier 2025-2026 16","date":"2025-05-28","first_seen_on":"2025-05-28T08:11:07+00:00","id":"1996329b6a0ea96541ba4b8851a7d9d3f2c80410f2f22305fee0ba0e6a13d795","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2025-302 PUBLI\u00c9 LE 28 MAI 2025","pdf_creation_date":"2025-05-28T07:20:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/57318/415158/file/recueil-31-2025-302-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}