{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0R02-2025-447\nPUBLI\u00c9 LE  3 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Martinique / DCLRE\nR02-2025-12-03-00003 - AVIS DE LA CDAC DU MARDI 25 NOVEMBRE\n2025\nN\u00b0 03-2025 - P0540897225\n\nrelatif \u00e0 une demande de permis\nde construire (PC), valant autorisation d'exploitation commerciale (AEC),\nen vue de l'extension de l'ensemble commercial situ\u00e9 au Lamentin,\nau 7 Lotissement Marvel Acajou, portant la surface de vente totale de\n1\u00a0947,56\u00a0m\u00b2 \u00e0 2\u00a0987,24\u00a0m\u00b2. L'extension vise \u00e0 \u00e9tendre et\noptimiser deux cellules commerciales existantes. La surface de vente\nnouvellement cr\u00e9\u00e9e est de 1\u00a0039,68\u00a0m\u00b2.\n (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Martinique\nR02-2025-12-03-00003\nAVIS DE LA CDAC DU MARDI 25 NOVEMBRE\n2025\nN\u00b0 03-2025 - P0540897225\nrelatif \u00e0 une demande de permis de construire\n(PC), valant autorisation d'exploitation\ncommerciale (AEC), en vue de l'extension de\nl'ensemble commercial situ\u00e9 au Lamentin, au 7\nLotissement Marvel Acajou, portant la surface de\nvente totale de 1\u00a0947,56\u00a0m\u00b2 \u00e0 2\u00a0987,24\u00a0m\u00b2.\nL'extension vise \u00e0 \u00e9tendre et optimiser deux\ncellules commerciales existantes. La surface de\nvente nouvellement cr\u00e9\u00e9e est de 1\u00a0039,68\u00a0m\u00b2.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-12-03-00003 - AVIS DE LA CDAC DU MARDI 25 NOVEMBRE 2025\nN\u00b0 03-2025 - P0540897225\nrelatif \u00e0 une demande de permis de construire (PC), valant autorisation d'exploitation commerciale (AEC), en vue de l'extension de\nl'ensemble commercial situ\u00e9 au Lamentin, au 7 Lotissement Marvel Acajou, portant la surface de vente totale de 1\u00a0947,56\u00a0m\u00b2 \u00e0\n2\u00a0987,24\u00a0m\u00b2. L'extension vise \u00e0 \u00e9tendre et optimiser deux cellules commerciales existantes. La surface de vente nouvellement cr\u00e9\u00e9e\nest de 1\u00a0039,68\u00a0m\u00b2.\n3\nPREFET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralMARTINIQUELibert\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des collectivit\u00e9s locales et de la. aoe \u00e0 Fort-de-France, le ( ? DEC. 2025\nAVIS DE LA CDAC DU MARDI 25 NOVEMBRE 2025N\u00b0 03-2025 - PO540897225\nrelatif \u00e0 une demande de permis de construire (PC), valant autorisation d'exploitation commerciale(AEC), en vue de l'extension de l'ensemble commercial situ\u00e9 au Lamentin, au 7 Lotissement MarvelAcajou, portant la surface de vente totale de 1 947,56 m\u00b0 \u00e0 2 987,24 m2. L'extension vise \u00e0 \u00e9tendreet optimiser deux cellules commerciales existantes. La surface de vente nouvellement cr\u00e9\u00e9e est de1 039,68 m\u00b0.Aux termes du proc\u00e8s-verbal et de ses d\u00e9lib\u00e9rations en date du mardi 25 novembre 2025, prisessous la pr\u00e9sidence de M. Aur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture sur le territoire de laMartinique;Vu le code de commerce et notamment ses articles L750-1 et suivants et R.751-1 et suivants ;Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L425-4 ;Vu la loi n\u00b02014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;Vu la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement etdu num\u00e9rique (dit loi ELAN);Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2025-06-27-00008 du 27 juin 2025 portant constitution de lacommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Martinique ;Vu la demande de permis de construire n\u00b0PC 9722132500165 valant autorisation d'exploitationcommerciale, d\u00e9pos\u00e9e par la SAS ACAJOU ENTREPOTS \u00e0 la mairie du Lamentin, en vue del'extension de 1039.68 m? d'un ensemble commercial situ\u00e9 au 7 Lotissement Marvel Acajou auLamentin, pour une surface de vente totale de 2 987,24 m\u00b0 ;Vu l'enregistrement du dossier complet en date du 21 octobre 2025 sous le n\u00b0 PO5408972285 ;\nRue Victor-S\u00e9v\u00e8re \u2014 BP 647-648 \u2014 97262 FORT-DE-FRANCET\u00e9l. : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-12-03-00003 - AVIS DE LA CDAC DU MARDI 25 NOVEMBRE 2025\nN\u00b0 03-2025 - P0540897225\nrelatif \u00e0 une demande de permis de construire (PC), valant autorisation d'exploitation commerciale (AEC), en vue de l'extension de\nl'ensemble commercial situ\u00e9 au Lamentin, au 7 Lotissement Marvel Acajou, portant la surface de vente totale de 1\u00a0947,56\u00a0m\u00b2 \u00e0\n2\u00a0987,24\u00a0m\u00b2. L'extension vise \u00e0 \u00e9tendre et optimiser deux cellules commerciales existantes. La surface de vente nouvellement cr\u00e9\u00e9e\nest de 1\u00a0039,68\u00a0m\u00b2.\n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2025-10-21-00001 du 21 octobre 2025 portant constitution de lacommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Martinique pour l'examen de lademande susvis\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif n\u00b0 RO2-2025-11-20-00009 du 20 novembre 2025 portantconstitution de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Martinique pourl'examen de la demande susvis\u00e9e ;Vu le rapport d'instruction du 17 novembre 2025 pr\u00e9sent\u00e9 par la direction de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement ;Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique en date du 14 novembre 2025 ;Vu l'avis de la chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat de la Martinique en date du 22 octobre 2025 ;Apr\u00e8s qu'en aient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les membres de la commission du mardi 25 novembre 2025 :M. Fred SAMOT | Repr\u00e9sentant du pr\u00e9sident de la CACEM (SCOT) ;\nM. Christian PALIN Repr\u00e9sentant des intercommunalit\u00e9s sur proposition dupr\u00e9sident de l'association des maires du d\u00e9partement ;Mme Marie-Louise SIVATTE | Personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e pour le coll\u00e8geconsommation et protection des consommateurs ;M. Jean-Claude BELHUMEUR Personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e pour le coll\u00e8geconsommation et protection des consommateurs ;Mme R\u00e9becca ROSETTE | Personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e pour le coll\u00e8ge' d\u00e9veloppement durable et am\u00e9nagement du territoire ;Mme Anne PETERMANN _ Personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e pour le coll\u00e8ged\u00e9veloppement durable et am\u00e9nagement du territoire ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet a fait l'objet d'une premi\u00e8re demande de CDEC qui a re\u00e7u unavis favorable le 02 juillet 2002 pour l'ensemble du centre commercial ;CONSID\u00c9RANT que le projet a fait l'objet d'une deuxi\u00e8me demande de CDAC qui a re\u00e7u\u00e9galement un avis favorable le 13 novembre 2024 pour l'extension del'enseigne DOMIA;CONSID\u00c9RANT que le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 en raison de probl\u00e8mes d'infiltrations etd'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 au niveau de la toiture, ayant emp\u00each\u00e9 l'exploitation du niveauR+2;CONSID\u00c9RANT que le projet porte sur une extension de 1039,68m? de l'ensemblecommercial situ\u00e9 sur la commune du Lamentin;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-12-03-00003 - AVIS DE LA CDAC DU MARDI 25 NOVEMBRE 2025\nN\u00b0 03-2025 - P0540897225\nrelatif \u00e0 une demande de permis de construire (PC), valant autorisation d'exploitation commerciale (AEC), en vue de l'extension de\nl'ensemble commercial situ\u00e9 au Lamentin, au 7 Lotissement Marvel Acajou, portant la surface de vente totale de 1\u00a0947,56\u00a0m\u00b2 \u00e0\n2\u00a0987,24\u00a0m\u00b2. L'extension vise \u00e0 \u00e9tendre et optimiser deux cellules commerciales existantes. La surface de vente nouvellement cr\u00e9\u00e9e\nest de 1\u00a0039,68\u00a0m\u00b2.\n5\nCONSIDERANTCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANTCONSIDERANTCONSIDERANTCONSIDERANTCONSIDERANTCONSIDERANTCONSIDERANTCONSIDERANTCONSIDERANTCONSIDERANT\nCONSIDERANTCONSIDERANTCONSIDERANT\nque le projet fait passer la surface de vente totale de 1947,56 m\u00b0\u00e02 987,24 m\u00b0;que le projet pr\u00e9voit un parc de stationnement de 161 places, dont 80 en sous-sol, 31 places perm\u00e9ables, 130 places perm\u00e9ables avec 3 places pour lespersonnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite, 8 places pour les v\u00e9hicules \u00e9lectriques avecune borne de recharge ;qu'avec 161 places de stationnement (AEC), le projet respecte le minimumde 150 places de stationnement impos\u00e9 par le PLU de la commune duLamentin ;qu'avec 907,78 m\u00b0 de surface de stationnement cr\u00e9\u00e9e, le projet respecte lesdispositions l'article L111-19 du CU et l'article du CCH ;que le projet pr\u00e9voit de planter 33 arbres sur le parc de stationnement soitun arbre pour 3 places;que le projet est compatible avec les dispositions d'am\u00e9nagement pr\u00e9vus dansla zone UE3a du PLU de la ville du Lamentin ;que le projet pr\u00e9voit l'installation de 293 m* de panneaux photovolta\u00efques entoiture qui contribueront \u00e0 r\u00e9duire la production d'\u00e9lectricit\u00e9 sur le territoire ;que le projet est compatible avec les objectifs du DOO et du PADD du SCOT dela CACEM ;qu'en mati\u00e8re de gestion des eaux pluviales, un bassin de r\u00e9tention seraam\u00e9nag\u00e9 et permettra la r\u00e9colte des eaux pluviales des toitures ;que les \u00e9vacuations des goutti\u00e8res seront raccord\u00e9es aux r\u00e9seaux existants etrenvoy\u00e9s vers le bassin de r\u00e9tention;que l'implantation du projet se situe en zone r\u00e9glementaire jaune du PPRN situ\u00e9esur la majorit\u00e9 du terrain ;que l'implantation du projet se situe en zone r\u00e9glementaire orange du PPRNsitu\u00e9e sur la partie ouest du terrain, du fait d'un al\u00e9a inondation diminu\u00e9 ;que l'implantation du projet se situe en zone r\u00e9glementaire rouge du PPRN situ\u00e9esur la partie ouest du terrain, du fait d'un al\u00e9a inondation fort o\u00f9 lesconstructions sont interdites sauf exceptions ;que l'implantation du projet se situe en zone r\u00e9glementaire orange bleue duPPRN situ\u00e9e sur la partie nord du terrain, du fait d'un al\u00e9a inondation fort;qu'en mati\u00e8re sociale, le projet \u00e0 vocation \u00e0 cr\u00e9er 8 emplois \u00e9quivalent tempsplein (ETP) suppl\u00e9mentaires ;qu'en mati\u00e8re sociale, le nombre d'emplois suite au projet s'\u00e9l\u00e9vera \u00e0 46 ETP;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-12-03-00003 - AVIS DE LA CDAC DU MARDI 25 NOVEMBRE 2025\nN\u00b0 03-2025 - P0540897225\nrelatif \u00e0 une demande de permis de construire (PC), valant autorisation d'exploitation commerciale (AEC), en vue de l'extension de\nl'ensemble commercial situ\u00e9 au Lamentin, au 7 Lotissement Marvel Acajou, portant la surface de vente totale de 1\u00a0947,56\u00a0m\u00b2 \u00e0\n2\u00a0987,24\u00a0m\u00b2. L'extension vise \u00e0 \u00e9tendre et optimiser deux cellules commerciales existantes. La surface de vente nouvellement cr\u00e9\u00e9e\nest de 1\u00a0039,68\u00a0m\u00b2.\n6\nAvis de la commission\nLa commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial a rendu (6 voix pour) un avis favorable\u00e0 la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS ACAJOUENTREPOTS, pour l'extension de l'ensemble commercial situ\u00e9 au 7 Lotissement Marvel Acajou surlacommune du Lamentin. L'extension vise a \u00e9tendre et optimiser deux cellules commercialesexistantes. La surface de vente nouvellement cr\u00e9\u00e9e est de1 039,68 m\u00b0.La surface de vente commerciale totale (svt) passe de 1 947,56 m\u00b0 \u00e0 2 987,24 m\u00b0.\nOnt vot\u00e9 en faveur du projet:\u00ab M. Christian PALIN+ M. Fred SAMOT+ Mme Marie-Louise SIVATTE+ M. Jean-Claude BELHUMEUR+ Mme R\u00e9becca ROSETTE+ Mme Anne PETERMANN\nContre: 0Abstention : 0\nCe pr\u00e9sent avis sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nle pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,cr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,sops-pr\u00e9fet de Fort-de-France\nAur\u00e9lien ADAM\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-12-03-00003 - AVIS DE LA CDAC DU MARDI 25 NOVEMBRE 2025\nN\u00b0 03-2025 - P0540897225\nrelatif \u00e0 une demande de permis de construire (PC), valant autorisation d'exploitation commerciale (AEC), en vue de l'extension de\nl'ensemble commercial situ\u00e9 au Lamentin, au 7 Lotissement Marvel Acajou, portant la surface de vente totale de 1\u00a0947,56\u00a0m\u00b2 \u00e0\n2\u00a0987,24\u00a0m\u00b2. L'extension vise \u00e0 \u00e9tendre et optimiser deux cellules commerciales existantes. La surface de vente nouvellement cr\u00e9\u00e9e\nest de 1\u00a0039,68\u00a0m\u00b2.\n7","date":"2025-12-03","first_seen_on":"2025-12-03T16:05:25+00:00","id":"199ca035992f433018f0ada8b7204477c91d9831a820442d96cc8794afe91063","name":"recueil-r02-2025-447-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-12-03T20:13:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/25558/197753/file/recueil-r02-2025-447-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}