{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"PR\u00c9FET\nDES ARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b08-2026-118\nPUBLI\u00c9 LE 20 JUILLET 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service eau\net risques\n8-2026-07-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 / 540 portant restriction\nprovisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone\nd'alerte eaux superficielles Meuse et Chiers en \u00e9tat d'alerte\nrenforc\u00e9e s\u00e9cheresse (10 pages) Page 3\nDirection Interd\u00e9partementale des routes du Nord (DIR Nord) /\n8-2026-07-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMadame Nathalie DEGRYSE,Directrice interd\u00e9partementale des Routes\nNord, \u00e0 ses subordonn\u00e9s, relative aux pouvoirs de police de la\ncirculation sur le r\u00e9seau routier national, aux pouvoirs de police de la\nconservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion\ndu domaine public routier national, et au pouvoir de repr\u00e9sentation de\nl'\u00c9tat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et administratives\n (6\npages) Page 14\nPr\u00e9fecture des Ardennes / CABINET\n8-2026-06-09-00004 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION\n\nDE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE S\u00c9CURIT\u00c9 DE L'\u00c9TAT\n- Commune de Warcq (8 pages) Page 21\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT)\ndes Ardennes\n8-2026-07-20-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 / 540 portant restriction\nprovisoire de certains usages de l'eau sur les\ncommunes de la zone d'alerte eaux superficielles\nMeuse et Chiers en \u00e9tat d'alerte renforc\u00e9e\ns\u00e9cheresse\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-07-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 / 540 portant restriction\nprovisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux superficielles Meuse et Chiers en \u00e9tat d'alerte\nrenforc\u00e9e s\u00e9cheresse\n3\n| | Direction2 d\u00e9partementalegalt des territoiresFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/ 5 Yoportant restriction provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerteeaux superficielles Meuse et Chiers en \u00e9tat d'alerte renforc\u00e9e s\u00e9cheresse\nLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-2, L.211-3, R.211-66 \u00e0R.211-70 et R.216-9 :Vu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment son article R1321-9;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2212-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1050 du 14 ao\u00fbt 2020 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desArdennes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur d\u00e9partemental desterritoires des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-661 du 1er octobre 2025 portant organisation de la directiond\u00e9partementale des territoires des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientations du bassin Seine-Normandie n\u00b01DF-2024-07-09-00013 du 9 juillet2024 pour la mise en \u0153uvre coordonn\u00e9e des mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation du bassin Rhin-Meuse n\u00b02025-103 du 8 avril 2025 d'orientations pourla mise en \u0153uvre coordonn\u00e9e des mesures de restriction des usages de l'eau en p\u00e9riode des\u00e9cheresse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-796 du 25 novembre 2025 fixant un cadre pour la mise en\u0153uvre des mesures de restriction provisoires des usages de l'eau dans le d\u00e9partement desArdennes en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2023, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juillet 2024 relatif aux mesures derestriction, en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, portant sur le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et la consommationd'eau des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Page 1/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-07-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 / 540 portant restriction\nprovisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux superficielles Meuse et Chiers en \u00e9tat d'alerte\nrenforc\u00e9e s\u00e9cheresse\n4\nVu la circulaire du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable, des transports et dulogement en date du 18 mai 2011 et relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou desuspension des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse ;Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative \u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 las\u00e9cheresse hydrologique ;Vu le guide circulaire de mise en \u0153uvre des mesures de restriction des usages de l'eau enp\u00e9riode de s\u00e9cheresse du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion desterritoires du 16 mai 2023 ;Vu la doctrine r\u00e9gionale Grand Est en vue de la pr\u00e9servation de la ressource en eau enp\u00e9riode d'\u00e9tiage ;Vu les \u00e9l\u00e9ments fournis par la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logement (DREAL) Grand Est en date du 17 juillet 2026 ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessaire solidarit\u00e9 entre les usagers de l'eau ;Consid\u00e9rant que les mesures de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages del'eau sont n\u00e9cessaires pour l'alimentation en eau potable et la pr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mesaquatiques et de la ressource en eau tout en assurant la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant la situation m\u00e9t\u00e9orologique d\u00e9favorable ;Consid\u00e9rant que les indicateurs hydrologiques de la zone d'alerte eaux superficielles Meuseet Chiers montrent un \u00e9tiage s\u00e9v\u00e8re;Consid\u00e9rant que la zone d'alerte eaux superficielles Meuse et Chiers \u00e9voluer vers le niveaud'alerte renforc\u00e9e;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires des Ardennes ;\nARR\u00caTEArticle 1: Objet de l'arr\u00eat\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finit les mesures de limitation relatives \u00e0 certains usages de l'eau mises en\u0153uvre pour les communes concern\u00e9es par la zone d'alerte eaux superficielles Meuse etChiers. Les communes concern\u00e9es sont list\u00e9es en annexe 1.Article 2 : Champ d'application des restrictions d'usageLes mesures de restrictions ne sont pas applicables d\u00e8s lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluier\u00e9cup\u00e9r\u00e9es et d\u00e8s lors que les pr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir de retenues de stockaged\u00e9connect\u00e9es de la ressource en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage.Elles ne s'appliquent pas pour les usages li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 civile (protection contre lesincendies) ou n\u00e9cessaires \u00e0 la maintenance des services d'eau potable. Cependant, dans cecadre, l'eau est utilis\u00e9e avec parcimonie.Les restrictions ne concernent pas l'abreuvement des animaux domestiques et d'\u00e9levage.Pour l'alimentation en eau potable des populations, il n'y a pas de restriction (sauf arr\u00eat\u00e9municipal sp\u00e9cifique).\nPage 2/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-07-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 / 540 portant restriction\nprovisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux superficielles Meuse et Chiers en \u00e9tat d'alerte\nrenforc\u00e9e s\u00e9cheresse\n5\nArticle 3 : Mesures de restriction provisoire des usages de l'eauMesures g\u00e9n\u00e9rales de restriction des usages de l'eauL\u00e9gende des usagers : P = particuliers / E = entreprises / C = collectivit\u00e9s / A = agricolesMesures Restriction iP C |AArrosage des jardins potagers Interdit entre 9h \u00e0 20h x |XArrosage des espaces verts et des' Interdit x x | xpelouses sauf arbres et arbustes plant\u00e9s en pleine terreArrosage des fleurs et des massifs fleuris! depuis moins de deux ans : interdiction entre 9het 20h.Remplissage des piscines priv\u00e9es Remplissage interdit sauf si le chantier de xremplissage a d\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8resrestrictions (hors piscines publiques, piscinesd'\u00e9tablissements recevant du public et piscinesd'h\u00f4tels)Piscines ouvertes au public** Vidange et remplissage soumis \u00e0 autorisation del'ARS. Seule la remise \u00e0 niveau des bassins estpossible sans cette autorisationLavage des v\u00e9hicules par des| Interdit \u00e0 l'exception d'un programme unique |X X|X]%Xprofessionnels du lavage avec portique \u00e9conomique en eauLavage des v\u00e9hicules par des Aucune restriction ~ XXprofessionnels du lavage avec dumat\u00e9riel haute pressionLavage des v\u00e9hicules par des) Compte tenu des \u00e9conomies d'eau r\u00e9alis\u00e9es tout | * X | Xprofessionnels du lavage avec un au long de l'ann\u00e9e, aucune restrictionsyst\u00e8me \u00e9quip\u00e9 de recyclage de l'eau(minimun 70 % d'eau recycl\u00e9e)Lavage de v\u00e9hicules chez des Interdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicile XxparticuliersNettoyage des fa\u00e7ades, toitures] interdit sauf si r\u00e9alis\u00e9 par une collectivit\u00e9 ou une | * X|Xtrottoirs et autres surfaces entreprise de nettoyage professionnelimperm\u00e9abilis\u00e9esAlimentation des fontaines publiques|Interdit sauf si alimentation directe par une source xpriv\u00e9es d'ornementArrosage des terrains de sport Interdit entre 11h et 18hArrosage des golfs (Conform\u00e9ment \u00e0| Interdit\u00e0 l'exception des greens et d\u00e9parts de | xl'accord cadre golf et environnement fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9duire la consommation d'eau2019-2024) hebdomadaire en volume d'au moins 60 %Tenue d'un registre de pr\u00e9l\u00e8vement rempli| hebdomadairementExploitation des sites industriels class\u00e9s) Mise en \u0153uvre des dispositions prescrites dans xX | XICPE avec prescriptions s\u00e9cheresse leurs autorisations administrativessp\u00e9cifiquesExploitation des installations class\u00e9es|Pour les usages li\u00e9s au process, \u00e9tablissement et x xXsoumises \u00e0 d\u00e9claration, et des|Mise en \u0153uvre d'un \u00ab plan d'actions s\u00e9cheresse \u00bbinstallations class\u00e9es soumises \u00e0lqui d\u00e9finit, pour chaque poste, les besoins du siteenregistrement ou autorisation dont lelen situation normale et les besoins critiques pourpr\u00e9l\u00e8vement annuel d'eau est inf\u00e9rieur|le fonctionnement des installations et qui pr\u00e9ciseou \u00e9gal \u00e0 10 000 m\u00b0 les mesures organisationnelles et techniques,graduelles mises en place pour r\u00e9duire/optimiserles pr\u00e9l\u00e8vements et rejets en p\u00e9riode d'alerterenforc\u00e9e.\nPage 3/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-07-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 / 540 portant restriction\nprovisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux superficielles Meuse et Chiers en \u00e9tat d'alerte\nrenforc\u00e9e s\u00e9cheresse\n6\nMesures g\u00e9n\u00e9rales de restriction des usages de l'eauL\u00e9gende des usagers : P = particuliers / E = entreprises / C = collectivit\u00e9s / A = agricolesMesures Restriction PIE iC |APour les autres usages: les op\u00e9rationsexceptionnelles consommatrices d'eau et| g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es(exemple de nettoyage grande eau) sauf imp\u00e9ratifsanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique. |Irrigation par aspersion des cultures R\u00e9duction de 50 % du quota restant xrelevant d'un r\u00e9gime d'autorisation oude d\u00e9claration au titre de l'article L.214-1 du Code de l'environnement*Irrigation (sans pr\u00e9l\u00e8vement dans un Interdiction entre 9h et 20h xcours d'eau) inf\u00e9rieure au seuil ded\u00e9claration au titre de l'article L.214-1du Code de l'environnement*Irrigation par syst\u00e8me d'irrigation Interdiction entre 9h et 20h | xlocalis\u00e9e (goutte \u00e0 goutte, micro-aspersion)*Alimentation et remplissage des plans Interdiction XIX xX] Xxd'eau avec prise d'eau en rivi\u00e8resauf pour les usages commerciaux sousautorisation pr\u00e9fectoraleVidangede plans d'eau Interdiction XIXIx|xsauf pour les usages commerciaux sousautorisation pr\u00e9fectoraleNavigation fluviale et alimentation des R\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s pour X|Xcanaux l'alimentation des canaux.Regroupement des bateaux pour le passage des\u00e9cluses \u00e0 privil\u00e9gier sur les canauxRestrictions d'enfoncement sur les biefs navigu\u00e9sTravaux en cours d'eau Report des travaux sauf : XIXIX x* situation d'assec total* raisons de s\u00e9curit\u00e9\u00a2 dans le cas d'une restauration,renaturation de cours d'eau,lapr\u00e8s autorisation pr\u00e9fectorale |Travaux n\u00e9cessitant des rejets non Soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale pr\u00e9alable x|x| x] xtrait\u00e9s dans les cours d'eau*Les consommations d'eau sont exclusivement limit\u00e9es \u00e0 l'arrosage des plantes l\u00e9gumi\u00e8res,plantes m\u00e9dicinales ou aromatiques, fruits, arbres fruitiers et de p\u00e9pini\u00e8re.** piscines publiques et priv\u00e9es, ouvertes \u00e0 tous ou \u00e0 un groupe d\u00e9fini de personnes et qui nesont pas destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9es dans un cadre familial, par le propri\u00e9taire ou locataire, parsa famille et les personnes qu'il invite (cf guide circulaire 2023), par exemple : piscinespubliques, piscines d'\u00e9tablissements recevant du public, piscines d'h\u00f4tels ou de campings.*** i] revient \u00e0 chaque f\u00e9d\u00e9ration de sport de pelouse en activit\u00e9 sur le d\u00e9partement departager en amont de la s\u00e9cheresse le calendrier des comp\u00e9titions aupr\u00e8s de la DDT.\nPage 4/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-07-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 / 540 portant restriction\nprovisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux superficielles Meuse et Chiers en \u00e9tat d'alerte\nrenforc\u00e9e s\u00e9cheresse\n7\nArticle 4 : Contr\u00f4lesLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du Code de l'environnement ont acc\u00e8s aux locaux,aux installations et lieux o\u00f9 sont r\u00e9alis\u00e9s les activit\u00e9s et travaux vis\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux qui sert de domicile aux int\u00e9ress\u00e9s. Lespropri\u00e9taires et exploitants sont tenus de leur livrer passage. Les agents ne peuvent acc\u00e9der \u00e0ces locaux qu'entre 8 heures et 20 heures, ou en dehors de ces heures si l'\u00e9tablissement estouvert au public, ou lorsqu'une activit\u00e9 est en cours.Les fonctionnaires et agents charg\u00e9s des contr\u00f4les peuvent aussi avoir acc\u00e8s aux domiciles et\u00e0 la partie des locaux \u00e0 usage d'habitation, uniquement en pr\u00e9sence de l'occupant et avecson assentiment.Article 5 : SanctionsTout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose \u00e0 la peine d'amende pr\u00e9vue al'article R.216-9 du Code de l'environnement (contravention de 5e classe : maximum 1 500 \u20acd'amende, 3 000 \u20ac en cas de r\u00e9cidive).Cette sanction peut \u00eatre accompagn\u00e9e d'une mise en demeure de respecter le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9en application de l'article L.216-1 du code l'environnement. Le non-respect d'une mesure demise en demeure expose le contrevenant \u00e0 la suspension provisoire de son autorisation depr\u00e9l\u00e8vement et constitue un d\u00e9lit pr\u00e9vu et r\u00e9prim\u00e9 par l'article L.216-10 du Code del'environnement (maximum 2 ans d'emprisonnement et 150 000 \u20ac d'amende).Article 6 : P\u00e9riode d'application des mesuresLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont d'application imm\u00e9diate et pour une p\u00e9riode allantjusqu'au 31 octobre 2026. Elles pourront faire l'objet de modifications, d'une prolongation oud'une suspension totale ou partielle en fonction de l'\u00e9volution de la situation hydrologique etde la situation m\u00e9t\u00e9orologique.Article 7 : Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et des servicesd\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat, mis en ligne sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans lesArdennes et adress\u00e9 aux maires des communes concern\u00e9es pour affichage d\u00e8s r\u00e9ception enmairie. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement communiqu\u00e9 pour information aux membres ducomit\u00e9 de suivi de la ressource en eau et des \u00e9tiages.Il est \u00e9galement publi\u00e9 sur le site internet national qui y est d\u00e9di\u00e9 https://vigieau.gouv.fr/.Article 8 : AbrogationL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026 / 519 du 7juillet 2026 portant restriction provisoire de certains usages de l'eausur les communes de la zone d'alerte eaux superficielles Meuse et Chiers en \u00e9tat d'alertes\u00e9cheresse est abrog\u00e9.Article 9 : Ex\u00e9cutionSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :- le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes,- les sous-pr\u00e9f\u00e8tes de Rethel et Vouziers, le sous-pr\u00e9fet de Sedan,- le directeur d\u00e9partemental des territoires,- la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations,- la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdes transports Ile-de-France,Page 5/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-07-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 / 540 portant restriction\nprovisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux superficielles Meuse et Chiers en \u00e9tat d'alerte\nrenforc\u00e9e s\u00e9cheresse\n8\n- le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Grand Est,- la directrice par int\u00e9rim de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partemental de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,- la cheffe du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,- le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes,- le directeur d\u00e9partemental par int\u00e9rim de la police nationale,- les maires des communes du d\u00e9partement.Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 20 JUIL. 2026\nD\u00e9lais et voies de recoursDans le d\u00e9lai de recours de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit:- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la pr\u00e9fecture - BP 60002 -08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res CEDEX- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Mme la Ministre de la Transition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9, et des N\u00e9gociations surle Climat et la Nature \u2014 246, Boulevard Saint-Germain \u2014 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue du Lyc\u00e9e -51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr\nPage 6/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-07-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 / 540 portant restriction\nprovisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux superficielles Meuse et Chiers en \u00e9tat d'alerte\nrenforc\u00e9e s\u00e9cheresse\n9\nAnnexe 1:Communes concern\u00e9es par la zone d'alerte eaux superficielles Meuse et Chiers08003 'AIGLEMONT 08121 [CHILLY 08211 |HARAUCOURT08011 |ANCHAMPS 08122 |CHOOz 08212 |HARCY08013 |ANGECOURT 08124 |CLAVY-WARBY 08214 |HARGNIES08022 |ARREUX 08125 |CLIRON 08215 |HARRICOURT08023 |ARTAISE-LE-VIVIER 08136 |DAIGNY 08216 |HAUDRECY08026 |AUBIGNY-LES-POTHEES ||08137 [DAMOUZY 08217 |HAULME08028 AUBRIVES 08139 |DEVILLE 08222 |HAYBES08029 |AUFLANCE 08140 |DOM-LE-MESNIL 08223 |HERBEUVAL08033 |AUTHE 08141 |[DOMMERY 108226 |HIERGESAUTRECOURT-ET- 08142 |DONCHERY 08230 |HOULDIZY08034 |pOURRONa  a  08145 |DOUZY 08232 lILLYpou 08153 |ESCOMBRES-ET-LE- 08235 |ISSANCOURT-ET-RUMEL08041 BAALONS 7 CHESNOIS 1108236 JANDUN ~08116 NS 08155 |ETALLE 08237 |JOIGNY-SUR-MEUSE08156 |ETEIGNIERES alae WECMELLEoe pee = Se 08061 |LA BERLIERE08047 _|BARBAISE 08159 _ EUILLY-ET-LOMBUT se ascee | intial oo 08101 |LA CHAPELLE98055 |PSMENTEN 08162 |FAGNONARGONNE : 08168 LA FERTE-SUR-CHIERSogos7 |BELLEVILLE-ET- SE  08180 |LA FRANCHEVILLECHATILLON-SUR-BAR __||08170 |FLEIGNEUX Bus se08058 _IBELVAL nn ot 08228 |LA HORGNE08059 |BELVAL-BOIS-DES-DAMES | 08174 |FLOING 08294 [LA MONCELLEosteo Bienes wat mme\u00e0 08317 |LA NEUVILLE-A-MAIRE08067 |BLAGNY 08179 |FRANCHEVAL 08242 |LAIFOUR08077 eee 08183 |FROMELENNES 08247 |LANDRICHAMPS\u00e0  CBI. |FROMY 08248 LAUNOIS-SUR-VENCE\u2014 es soak [hae 08249 |LAVAL-MORENCY08076 |BOULZICOURT 08186 [GERMONT LE CHATELET-SUR-08078 |BOURG-FIDELE 08187 |GERNELLE 08110 |SORMONNE08083 |BREVILLY 08188 I|GESPUNSART 08300 [LE MONT-DIEU08085 'BRIEULLES-SUR-BAR 08189 |GIRONDELLE 08251 |LEPRON-LES-VALLEES08040 [LES AYVELLES2E0PS, |SULSON 08190 |GIVET 08138 [LES DEUX-VILLES08090 |CARIGNAN 08191 |GIVONNE _ 08019 _|LES GRANDES-ARMOISES08094 |CERNION 08194 IGLAIRE \u2014 08218 LES HAUTES-RIVIERES08095 |CHAGNY 08201 |GRUYERES 08284 |LES MAZURES\u2014\u2014\u2014 | 08020 |LES PETITES-ARMOISES08096 |CHALANDRY-ELAIRE 08202 |GUE-D'HOSSUS 08252 [LETANNE08099 ENCE NUS UR 08203 CUIGNICOURT-SUR- 08255 |LINAY= ||  VENCE 08257 |LOGNY-BOGNY08105 |CHARLEVILLE-MEZIERES |9g206 |HAM-LES-MOINES 00 IGKNY08106 |CHARNOIS 08207 |HAM-SUR-MEUSE 08263 |LUMES08115 |CHEMERY-CHEHERY 08209 |HANNOGNE-SAINT- 08268 |MAISONCELLE-ET-08119 |CHEVEUGES MARTIN MILLERS\nPage 7/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-07-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 / 540 portant restriction\nprovisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux superficielles Meuse et Chiers en \u00e9tat d'alerte\nrenforc\u00e9e s\u00e9cheresse\n10\nPage 8/9\n08269 [MALANDRY 08353 [RANCENNES 1108445 \u00ceTHELONNE08273 |[MARBY 08354 [RAUCOURT-ET-FLABA [08448 |THILAY 708275 |MARGNY [08357 |REMILLY-AILLICOURT 08449 |THIN-LE-MOUTIER08276 |MARGUT 08358 |REMILLY-LES-POTHEES 08450 |THIS08277 |MARLEMONT 08361 |RENWEZ 08454 |TOULIGNY __08281 MATTON-ET-CLEMENCY |/08363 /REVIN 08456 TOURNAVAUX08282 |MAUBERT-FONTAINE 08365 RIMOGNE 08457 |TOURNES08289 |MESSINCOURT 08367 ROCROI ogaso |[TREMBLOIS-LES-08291 |MOGUES 08370 ROUVROY-SUR-AUDRY CARIGNAN108293 |MOIRY 08375 |SACHY 08460 |TREMBLOIS-LES-ROCROI08295 |MONDIGNY 08376 |SAILLY 108463 |VAUX-EN-DIEULET08297 [MONTCORNET (08377 |SAINT-AIGNAN 08466 |VAUX-LES-MOUZON08298 [MONTCY-NOTRE-DAME | 08385 |SAINT-LAURENT 08468 |[VAUX-VILLAINE08302 |MONTHERME 08388 |SAINT-MARCEAU 08469 |VENDRESSE08304 |MONTIGNY-SUR-MEUSE |08389 [SAINT-MARCEL 08471 |VERRIERES|08305 [MONTIGNY-SUR-VENCE ||08391 |SAINT-MENGES 08483 |VILLE-SUR-LUMES08311 |MOUZON -:_ |SAINT-PIERRE- | VILLERS-DEVANT-08312 |MURTIN-ET-BOGNY 1083 |SURVENCE 98477 |MOUZON08315 NEUFMAISON 08394 |SAINT-PIERREMONT 08478 |VILLERS-LE-TILLEUL08316 NEUFMANIL 08400 |SAPOGNE-ET-FEUCHERES| |08480_[VILLERS-SEMEUSE08322 |NEUVILLE-LES-THIS 08399 |SAPOGNE-SUR-MARCHE |[08481 VILLERS-SUR-BAR|08326 |NOUART 08405 |SAUVILLE 08482 | VILLERS-SUR-LE-MONT08327 INOUVION-SUR-MEUSE ||08408 [SECHEVAL 08485 |VILLY08328 |NOUZONVILLE 08409 SEDAN 08486 |VIREUX-MOLHAIN08331 [NOYERS-PONT-MAUGIS ||08417 SEVIGNY-LA-FORET 08487 _|VIREUX-WALLERAND08332 |OCHES 08421 |[SIGNY-MONTLIBERT 08488 _|VIVIER-AU-COURT08334 |OMICOURT 08422 |SINGLY 08491 |VRIGNE-AUX-BOIS08335 |OMONT 08424 |SOMMAUTHE 08492 |VRIGNE-MEUSE08336 |OSNES 08429 [SORMONNE 08494 |WADELINCOURT08341 |POIX-TERRON 108430 [STONNE | 08497 |WARCQ08342 |POURU-AUX-BOIS 08432 |SURY 08498 |WARNECOURT08343 |POURU-SAINT-REMY 08434 |SY 08501 |WILLIERS08346 |PRIX-LES-MEZIERES '108436 |TAILLETTE [08502 |YONCQ08347 |PUILLY-ET-CHARBEAUX _ |08437 |TAILLY_ 08503 |YVERNAUMONT08349 PURE 08439 |TANNAY08352 RAILLICOURT 08444 |TETAIGNE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-07-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 / 540 portant restriction\nprovisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux superficielles Meuse et Chiers en \u00e9tat d'alerte\nrenforc\u00e9e s\u00e9cheresse\n11\nPREFETDES ARDENNES [J VigilanceLibert\u00e9Egalit\u00e9 AlerteFraternit\u00e9 EE] Alerte renforc\u00e9eGS Crise\nMeuse et Chiers\nPage 9/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-07-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 / 540 portant restriction\nprovisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux superficielles Meuse et Chiers en \u00e9tat d'alerte\nrenforc\u00e9e s\u00e9cheresse\n12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-07-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 / 540 portant restriction\nprovisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux superficielles Meuse et Chiers en \u00e9tat d'alerte\nrenforc\u00e9e s\u00e9cheresse\n13\nDirection Interd\u00e9partementale des routes du\nNord (DIR Nord)\n8-2026-07-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMadame Nathalie DEGRYSE,Directrice\ninterd\u00e9partementale des Routes Nord, \u00e0 ses\nsubordonn\u00e9s, relative aux pouvoirs de police de\nla circulation sur le r\u00e9seau routier national, aux\npouvoirs de police de la conservation du\ndomaine public routier national, aux pouvoirs de\ngestion du domaine public routier national, et au\npouvoir de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les\njuridictions civiles, p\u00e9nales et administratives\nDirection Interd\u00e9partementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-07-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMadame Nathalie DEGRYSE,Directrice interd\u00e9partementale des Routes Nord, \u00e0 ses subordonn\u00e9s, relative aux pouvoirs de police de la\ncirculation sur le r\u00e9seau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs\nde gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et\nadministratives\n14\nDirection Interd\u00e9partementale\ndes Routes Nord\nPR\u00c9FET\nDES ARDENNES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Nathalie DEGRYSE,\nDirectrice interd\u00e9partementale des Routes Nord, \u00e0 ses subordonn\u00e9s,\nrelative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier national,\naux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,\naux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,\net au pouvoir de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les juridictions\nciviles, p\u00e9nales et administratives\nS_2026-01-Ar\nla Directrice interd\u00e9partementale des Routes Nord\nVu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374  du 29 avril 2004 relatif aux \npouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  l'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  R\u00e9gions  et \nD\u00e9partements,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Monsieur  Christian CHASSAING en \nqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Ardennes,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur le Pr\u00e9fet du \nd\u00e9partement  des  Ardennes  \u00e0  Madame  Nathalie  DEGRYSE,  Directrice  interd\u00e9partementale  des \nRoutes Nord, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier national, aux \npouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoir s de gestion \ndu domaine public routier national, et au pouvoir de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les juridictions \nciviles, p\u00e9nales et administratives,\nConsid\u00e9rant qu'en raison de mouvements de personnels au sein de la DIR Nord, il est n\u00e9cessaire \nd'adapter l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1   \u00a0   :   \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  Madame Nathalie DEGRYSE , la d\u00e9l\u00e9gation consentie \u00e0 \nl'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9 pourra \u00eatre exerc\u00e9e pleinement par\u00a0:\n\u2022      Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric JACQUES, Directeur Adjoint Modernisation\n\u2022      Monsieur Xavier MATYKOWSKI, Directeur Adjoint \nDirection Interd\u00e9partementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-07-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMadame Nathalie DEGRYSE,Directrice interd\u00e9partementale des Routes Nord, \u00e0 ses subordonn\u00e9s, relative aux pouvoirs de police de la\ncirculation sur le r\u00e9seau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs\nde gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et\nadministratives\n15\nARTICLE 2   \u00a0   :   \nLorsqu'ils assurent  les permanences, la d\u00e9l\u00e9gation consentie \u00e0 l'a rticle 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nportant d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9 pourra \u00eatre exerc\u00e9e pleinement par les cadres de permanences d\u00e9sign\u00e9s \nci-apr\u00e8s\u00a0:\n      \u2022      Madame Suzanne ROBACZYNSKI, Cheffe du Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral (SG)\n      \u2022      Madame Gladys VANHEMELSDAELE, Cheffe du Service des Politiques et Techniques (SPT)\n      \u2022      Madame Solveig MASS\u00c9, Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est (AGRE)\n      \u2022      Madame Sophie ZIOLKOWSKI , Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest \n(AGRO)\n      \u2022      Monsieur Romain BONHOMME, Chef du Service Ing\u00e9nierie de la Route Est (SIRE)\n      \u2022      Madame Christine RIVOAL, Adjointe \u00e0 la cheffe du SPT\n      \u2022      Monsieur Beno\u00eet GRAPARD, Adjoint  au chef du SIRE\n      \u2022      Monsieur Maxime MOUTON, Adjoint \u00e0 la cheffe de l'AGRO\n      \u2022      Monsieur Laurent GRANDJEAN, Adjoint \u00e0 la cheffe de l'AGRE\n      \u2022      Madame Lucie TAILLIEZ, Adjointe \u00e0 la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale\nARTICLE 3   \u00a0   :   \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement des fonctionnaires d\u00e9sign\u00e9s \u00e0  l'article 1, la d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature qui leur est confi\u00e9e sera exerc\u00e9e dans les domaines suiva nts, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s \u00e0 l'article 1 de \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9, par les fonctionnaires d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s\u00a0:\n      \u2022      Madame Gladys VANHEMELSDAELE, Cheffe du Service des Politiques et Techniques (SPT)\n             \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions relevant des domaines de r\u00e9f\u00e9rence\u00a0:\n             A.1 \u2013 A.8 \u2013 A.9 \u2013 A.12 \u2013 C.7 .\n      \u2022      Madame Suzanne ROBACZYNSKI, Cheffe du Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral (SG)\n             \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions relevant des domaines de r\u00e9f\u00e9rence\u00a0:\n             D.1 \u2013 D.2.\n      \u2022      Madame Solveig MASS\u00c9, Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est (AGRE)\n             \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions concernant le p\u00e9rim\u00e8tre territorial sur lequel la ou les\n             personnes sus-cit\u00e9es exercent leurs fonctions et relevant des domaines de r\u00e9f\u00e9rence\u00a0:\n             A.1 \u2013 A.3 \u2013 A.4 \u2013 A.5 \u2013 A.6 \u2013 A.7 \u2013 A.10 \u2013 A.11 \u2013 A.13 \u2013 B.1 \u2013 C.1 \u2013 C.2 \u2013 C.3 \u2013 C.4 \u2013 C.5 \u2013 C.6.\nARTICLE 4   \u00a0   :   \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement des fonctionnaires d\u00e9sign\u00e9s \u00e0  l'article 3, la d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature qui leur est confi\u00e9e sera exerc\u00e9e par l'agent charg\u00e9 de leur int\u00e9rim, d\u00e9sign\u00e9 par Madame la \nDirectrice interd\u00e9partementale des routes Nord.\n\u00c0 d\u00e9faut de d\u00e9cision d'int\u00e9rim, la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par\u00a0:\n      \u2022      Madame Christine RIVOAL, Adjointe \u00e0 la cheffe du SPT\n             \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions relevant des domaines de r\u00e9f\u00e9rence\u00a0:\n             A.1 \u2013 A.8 \u2013 A.9 \u2013 A.12 \u2013 C.7 .\n      \u2022      Madame Lucie TAILLIEZ, Adjointe \u00e0 la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale\n             \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions relevant des domaines de r\u00e9f\u00e9rence\u00a0:\nD.1 \u2013 D.2.\n\uf0b7 Monsieur Laurent GRANDJEAN, Adjoint \u00e0 la cheffe de l'AGRE\n             \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions relevant des domaines de r\u00e9f\u00e9rence\u00a0:\nA.1 \u2013 A.3 \u2013 A.4 \u2013 A.5 \u2013 A.6 \u2013 A.7 \u2013 A.10 \u2013 A.11 \u2013 A.13 \u2013 B.1 \u2013 C.1 \u2013 C.2 \u2013 C.3 \u2013 C.4 \u2013 C.5 \u2013 C.6.\nDirection Interd\u00e9partementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-07-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMadame Nathalie DEGRYSE,Directrice interd\u00e9partementale des Routes Nord, \u00e0 ses subordonn\u00e9s, relative aux pouvoirs de police de la\ncirculation sur le r\u00e9seau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs\nde gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et\nadministratives\n16\n      \u2022      Monsieur Quentin PAQUIN, Chef du district Reims-Ardennes\n             \u00e0 prendre concernant le p\u00e9rim\u00e8tre territorial sur lequel la ou les personnes sus-cit\u00e9es\n             exercent habituellement ses fonctions et relevant des domaines de r\u00e9f\u00e9rence\u00a0:\n             A.1 \u2013 A.3 \u2013 A.4 \u2013 A.5- A.6 \u2013 A.7 \u2013 A.11 \u2013 B.1 \u2013 C.1 \u2013 C.2 \u2013 C.3 \u2013 C.4 \u2013 C.5 \u2013 C.6\nARTICLE 5   \u00a0   :   \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement des fonctionnaires d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l' article 4, la d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature qui leur est confi\u00e9e sera exerc\u00e9e par l'agent charg\u00e9 de leur int\u00e9rim, d\u00e9sign\u00e9 par Madame la \nDirectrice interd\u00e9partementale des routes Nord.\n\u00c0 d\u00e9faut de d\u00e9cision d'int\u00e9rim, la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par\u00a0:\n      \u2022      Monsieur Fabien GENNESSEAUX, Responsable du Bureau de pilotage de l'AGRE\n             \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions concernant le p\u00e9rim\u00e8tre territorial sur lequel la ou les\n             personnes sus-cit\u00e9es exercent leurs fonctions et relevant des domaines de r\u00e9f\u00e9rence\u00a0:\nA.1 \u2013 A.3 \u2013 A.4 \u2013 A.5.\n      \u2022      Monsieur Arnaud THOUE, Adjoint au chef du district Reims-Ardennes\n             pour les d\u00e9cisions \u00e0 prendre concernant le p\u00e9rim\u00e8tre territorial sur lequel la ou les\n             personnes sus-cit\u00e9es exercent leurs fonctions et relevant des domaines de r\u00e9f\u00e9rence\u00a0:\n             A.1 \u2013 A.3 \u2013 A.4 \u2013 A.5 \u2013 A.6 \u2013 A.7 \u2013 A.11 \u2013 B.1 \u2013 C.1 \u2013 C.2 \u2013 C.3 \u2013 C.4 \u2013 C.5 \u2013 C.6\nARTICLE 6   \u00a0   :   \nLe tableau annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 assure la correspondanc e entre les domaines de r\u00e9f\u00e9rences et \nla nature des d\u00e9l\u00e9gations cit\u00e9es aux articles 3 \u00e0 5.\nARTICLE 7   \u00a0   :   \nMadame  Nathalie  DEGRYSE,  Directrice  interd\u00e9partementale  des  Routes  Nor d,  est  charg\u00e9e  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui abroge toutes dispositions ant\u00e9rieures \u00e0 sa date de signature.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et son annexe seront transmis \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Ardennes et prendront \neffet \u00e0 compter de leur publication au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat.\nLille, le\nNathalie DEGRYSE\nDirection Interd\u00e9partementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-07-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMadame Nathalie DEGRYSE,Directrice interd\u00e9partementale des Routes Nord, \u00e0 ses subordonn\u00e9s, relative aux pouvoirs de police de la\ncirculation sur le r\u00e9seau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs\nde gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et\nadministratives\n17\nAnnexe\nTableau de correspondance entre les domaines de r\u00e9f\u00e9rence et les domaines de comp\u00e9tences.\nCode Nature des d\u00e9l\u00e9gations Textes de r\u00e9f\u00e9rence\nA - POLICE DE LA CIRCULATION\nMesures d'ordre g\u00e9n\u00e9ral\nA.1 Police de la circulation sur autoroute et route nationale. Articles R411-7 , R411-8 alin\u00e9a 1, \nR411-9, R411-21-1, R411-25, R411-\n30, R415-8 et R431-9 du code de \nla route\nA.2 Interdiction temporaire de la circulation d'une ou \nplusieurs cat\u00e9gories de v\u00e9hicules.\nArt. R411-18 du code de la route\nA.3 D\u00e9livrance des permis de stationnement hors \nagglom\u00e9ration.\nAvis sur les permis de stationnement d\u00e9livr\u00e9s par les \nmaires en agglom\u00e9ration.\nArt. L113-2 du code de la voirie \nrouti\u00e8re\nA.4 Autorisation de circulation de mat\u00e9riels de travaux \npublics sur autoroute.\nArt. R421-2 du code de la route\nA.5 Autorisation de circulation et d'occupation du domaine \npublic \u00e0 titre permanent ou temporaire des mat\u00e9riels et \ndes personnels\n- des services de s\u00e9curit\u00e9\n- des administrations publiques\n- des entreprises appel\u00e9es \u00e0 travailler sur le r\u00e9seau \nnational structurant.\nArt. R432-7 du code de la route\nSignalisation\nA.6 Autorisation d'implantation de signaux d'indication \npour les associations et organisme sans but lucratif.\nArt. R418-3 du code de la route\nA.7 D\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de publicit\u00e9 sur les aires de \nstationnement et de service.\nArt. R418-5 du code de la route\nMesures portant sur les routes class\u00e9es\n\u00e0 grande circulation\nA.8 D\u00e9limitation du p\u00e9rim\u00e8tre des zones 30 sur les routes \u00e0 \ngrande circulation.\nArt. R411-4 du code de la route\nA.9 Rel\u00e8vement de la vitesse \u00e0 70 km/h en agglom\u00e9ration \nsur les routes \u00e0 grande circulation.\nArt. R413-3 du code de la route\nDirection Interd\u00e9partementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-07-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMadame Nathalie DEGRYSE,Directrice interd\u00e9partementale des Routes Nord, \u00e0 ses subordonn\u00e9s, relative aux pouvoirs de police de la\ncirculation sur le r\u00e9seau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs\nde gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et\nadministratives\n18\nA.10 Avis sur arr\u00eat\u00e9s des maires r\u00e9glementant la police de la \ncirculation sur les voies class\u00e9es \u00e0 grande circulation du \nr\u00e9seau national structurant en agglom\u00e9ration et sur les \nprojets tels que pr\u00e9vus \u00e0 l'article R 411-8-1.\nArticles R411-8 alin\u00e9a 2 et R411-\n8-1 du code de la route\nBarri\u00e8re de d\u00e9gel - Circulation sur les ponts - Pollution\nA.11 \u00c9tablissement des barri\u00e8res de d\u00e9gel et r\u00e9glementation \nde la circulation sur les routes nationales concern\u00e9es.\nArt. R411-20 du code de la route\nA.12 R\u00e9glementation de la circulation sur les ponts. Art. R422-4 du code de la route\nTransports exceptionnels\nA.13 Avis de l'exploitant sur autorisation de circulation pour \nles transports exceptionnels et pour l'ensemble des \nv\u00e9hicules comportant plus d'une remorque.\nArr\u00eat\u00e9 du 4 mai 2006 relatif aux \ntransports exceptionnels de \nmarchandises, d'engins, de \nv\u00e9hicules et ensemble de \nv\u00e9hicules comportant plus \nd'une remorque.\nEnqu\u00eates de circulation\nA.14 Autorisation des enqu\u00eates de circulation. Art. D 111-3 du Code de la voirie \nrouti\u00e8re\nB - POLICE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ET R\u00c9PRESSION DE LA PUBLICIT\u00c9\nB.1 R\u00e9pression de la publicit\u00e9 ill\u00e9gale. Art. R 418-9 du CDR\nArt. R 418-2 \u00e0 R 418-7 du Code \nde l'environnement\nC - GESTION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL\nC.1 Permissions de voirie. Code du domaine de l'\u00c9tat - \nArticle R 53\nC.2 Accords de voirie : cas particuliers pour :\n- les ouvrages de transport et de distribution d'\u00e9nergie \n\u00e9lectrique\n- les ouvrages de transport et distribution de gaz\nCode de la voirie routi\u00e8re \u2013 \nArticles L113-2 \u00e0 L113-7 et R113-2 \n\u00e0 R113-11, Circ. N\u00b0 80 du \n24/12/66 , Circ. N\u00b0 6911 du \n21/01/69 \nCirc. N\u00b0 51 du 09/10/68\nC.3 Pour les autorisations concernant l'implantation de \ndistributeurs de carburants ou de pistes d'acc\u00e8s aux \ndistributeurs sur le domaine public et sur terrain priv\u00e9.\nCirc. TP N\u00b0 46 du 05/06/56 - N\u00b0 \n45 du 27/03/58 , Circ. \ninterminist\u00e9rielle N\u00b0 71-79 du \n26/07/71 et N\u00b0 71-85 du \n26/08/71 , Circ. TP N\u00b0 62 du \n06/05/54 - N\u00b0 5 du 12/01/55 - N\u00b0 \n66 du 24/08/60 - N\u00b0 60 du \n27/06/61 , Circ. N\u00b0 69-113 du \nDirection Interd\u00e9partementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-07-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMadame Nathalie DEGRYSE,Directrice interd\u00e9partementale des Routes Nord, \u00e0 ses subordonn\u00e9s, relative aux pouvoirs de police de la\ncirculation sur le r\u00e9seau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs\nde gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et\nadministratives\n19\n06/11/69, Circ. N\u00b05 du 12/01/55, \nCirc. N\u00b086 du 12/12/60\nC.4 D\u00e9livrance, renouvellement et retrait des autorisations \nd'emprunt ou de travers\u00e9es \u00e0 niveau des routes \nnationales par des voies ferr\u00e9es industrielles.\nCirc. N\u00b0 50 du 09/10/68 \nC.5 D\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de la pose, \u00e0 l'int\u00e9rieur des \nemprises des autoroutes, de canalisations a\u00e9riennes ou \nsouterraines longitudinales.\nCode de la voirie routi\u00e8re \u2013 \nArticle R 122-5 \nC.6 D\u00e9livrance des alignements et reconnaissance des \nlimites des routes nationales.\nApprobation des plans d'alignement des routes \nnationales.\nCode de la voirie routi\u00e8re \u2013 \nArticles L 112-1 \u00e0 L 112-7 et R 112-\n1 \u00e0 R 112-3\nCode de la voirie routi\u00e8re, \narticles L 123-6 et L 123-7\nC.7 Convention d'entretien et d'exploitation conclue entre \nl'\u00c9tat et un tiers.\nC.8 Convention conclue entre l'\u00c9tat et un tiers relative \u00e0 \nl'organisation de la ma\u00eetrise d'ouvrage des travaux sur le \ndomaine public national.\nLoi 85-704 du 12 juillet 1985 \nmodifi\u00e9e relative \u00e0 la ma\u00eetrise \nd'ouvrage publique.\nArticle L 1615-2 du Code \ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s \nterritoriales.\nC.9 Agr\u00e9ment relatif \u00e0 un acc\u00e8s sur route nationale. Code de la voirie routi\u00e8re, \narticles L 123-8 et R 123-5\nC.10 Approbation des op\u00e9rations domaniales. \nSignature des actes d'acquisition et de cession de \nterrains affect\u00e9s au domaine routier.\nRemise de terrain aux domaines.\narticles R4, R5, L53, et R130 du \ncode du domaine de l'\u00c9tat; \narticles L 1212-1 du code g\u00e9n\u00e9ral \nde copropri\u00e9t\u00e9 des personnes \npubliques.\nC.11 D\u00e9classement des routes nationales et reclassement \ndans la voirie d\u00e9partementale ou communale.\nCode de la voirie routi\u00e8re, \narticles L 123-3 et R 123- 2\nD \u2013 REPR\u00c9SENTATION DEVANT LES JURIDICTIONS\nD.1 R\u00e9plique imm\u00e9diate en cas d'apport de moyens \nnouveaux en cours de contradictoire \u00e0 l'occasion des \nproc\u00e9dures d'urgence devant les tribunaux \nadministratifs.\nArticles R431-9 et R431-10 du \ncode de justice administrative \nCirculaire du MTETM du \n23/01/2007 relative \u00e0 la \nr\u00e9partition des comp\u00e9tences en \nmati\u00e8re de contentieux routier\nD.2 D\u00e9p\u00f4t, en urgence devant le juge administratif, de \ndocuments techniques, cartographiques, \nphotographiques, etc., n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9servation des \nint\u00e9r\u00eats d\u00e9fendus par l'\u00c9tat et toutes productions avant \ncl\u00f4ture d'instruction.\nArticles R431-9 et R431-10 du \ncode de justice administrative \nCirculaire du MTETM du \n23/01/2007 relative \u00e0 la \nr\u00e9partition des comp\u00e9tences en \nmati\u00e8re de contentieux routier\nDirection Interd\u00e9partementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-07-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMadame Nathalie DEGRYSE,Directrice interd\u00e9partementale des Routes Nord, \u00e0 ses subordonn\u00e9s, relative aux pouvoirs de police de la\ncirculation sur le r\u00e9seau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs\nde gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et\nadministratives\n20\nPr\u00e9fecture des Ardennes\n8-2026-06-09-00004\nCONVENTION COMMUNALE DE\nCOORDINATION \nDE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE\nS\u00c9CURIT\u00c9 DE L'\u00c9TAT - Commune de Warcq\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-06-09-00004 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION \nDE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE S\u00c9CURIT\u00c9 DE L'\u00c9TAT - Commune de Warcq 21\nCONVENTION COMMUNALE DE COORDINATIONDE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT\nEntre le Pr\u00e9fet des Ardennes et le Maire de WARCQ, apr\u00e8s avis de Madame la Procureure dela R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal Judiciaire de Charleville-M\u00e9zi\u00e9res, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurscomp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune.En aucun cas, il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale la mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-4 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de policemunicipale. Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9esavec celles des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sont la PoliceNationale. Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat est la Directrice D\u00e9partementalede la S\u00e9curit\u00e9 Publique des Ardennes.\nArticle ierL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces des\u00e9curit\u00e9 de l'Etat comp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, dans le cadre duconseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre les besoins et lespriorit\u00e9s suivants :1\u00b0 S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;2\u00b0 Pr\u00e9vention de la violence dans les transports ;3\u00b0 Lutte contre la toxicomanie ;4\u00b0 Pr\u00e9vention des violences scolaires ;5\u00b0 Protection des commerces ;6\u00b0 Lutte contre les pollutions et nuisances.\nTITRE Ier : COORDINATION DES SERVICES\nChapitre Ier : Nature et lieux des interventions\nArticle 2La police municipale assure la garde statique des b\u00e2timents communaux.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-06-09-00004 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION \nDE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE S\u00c9CURIT\u00c9 DE L'\u00c9TAT - Commune de Warcq 22\nArticle 3I- La Police municipale assure, a titre principal, la surveillance des \u00e9tablissements scolairessuivants, en particulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves\u00e9cole maternelle de la Bellevue du Nord, 11-13 rue Edmond Pierrot et \u00e9cole primaire deWarcq-centre, 6 rue des Ferronniers 08000 WARCQ. |IT- La Police municipale assure \u00e9galement, \u00e0 titre principal, la surveillance des points d'arr\u00eatde transports urbains, ainsi que les infractions \u00e0 la circulation routi\u00e8re.\nArticle 4La Police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des manifestations communales etnotamment les c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune,(f\u00eates patriotiques, f\u00eate patronale, et autres manifestations inscrites au calendrier annueldes manifestations communales).\nArticle 5La surveillance des autres manifestations associatives, notamment les manifestationssportives, r\u00e9cr\u00e9atives ou culturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge del'organisateur, est assur\u00e9e, dans les conditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par la Policemunicipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, soit en commun dans le respect descomp\u00e9tences de chaque service.\nArticle 6La Police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hiculessur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unionsp\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 12. Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, etnotamment les mises en fourri\u00e8re, effectu\u00e9es en application de l'article L.325-2 du Code de laRoute, sous l'autorit\u00e9 de l'Officier de Police Judiciaire comp\u00e9tent, ou, en application dudeuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier article, par l'agent de Police Judiciaire Adjoint, Chef de laPolice Municipale. |L'agent de la Police municipale transmet la copie du proc\u00e8s-verbal en fourri\u00e8re, au Centred'Information et de Commandement. La Police nationale informera la Police municipale, parmail, de la main lev\u00e9e effectu\u00e9e pour un v\u00e9hicule mis en fourri\u00e8re par la Police municipale. Lesdeux services s'informent mutuellement des v\u00e9hicules marqu\u00e9s en vue d'un enl\u00e8vement(v\u00e9hicules \u00ab ventouses \u00bb).\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-06-09-00004 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION \nDE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE S\u00c9CURIT\u00c9 DE L'\u00c9TAT - Commune de Warcq 23\nArticle 7La Police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat des op\u00e9rations decontr\u00f4le routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de sescomp\u00e9tences.\nArticle 8Sans exclusivit\u00e9, la Police municipale assure plus particuligrement les missions de surveillancedans la lutte contre les vols et cambriolages, dans les horaires de travail (8h-17h), dessecteurs: zone d'activit\u00e9s \u00e9conomiques, zones commerciales Bd Lucien Pierquin (enseignesAldi, Lidl...) et zones pavillonnaires.\nArticle 9Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de lapr\u00e9sente convention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de | Etat et leMaire dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.\nArticle 10La Police municipale assure la gestion des objets trouv\u00e9s et le recensement des objetsperdus. Elle informe la Police nationale des pi\u00e8ces d'identit\u00e9 trouv\u00e9es d\u00e9clar\u00e9es perdues. Lesobjets trouv\u00e9s apport\u00e9s dans les locaux de la Police nationale font l'objet d'une transmissionquotidienne au service de la Police municipale.\nArticle 11Des op\u00e9rations communes peuvent \u00eatre mises en place lors de l'installation ill\u00e9gale des gens duvoyage. Le renfort des forces de la Police nationale pourra \u00eatre demand\u00e9 par la Policemunicipale lors d'un contr\u00f4le des gens du voyage sur le territoire de la ville ou la notificationd'une proc\u00e9dure.\nChapitre II : Modalit\u00e9s de la coordination\nArticle 12Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la Police municipale, ouleurs repr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes informations utilesrelatives \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue del'organisation mat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention. L'ordre du jour deces r\u00e9unions est adress\u00e9 au Procureur de la R\u00e9publique qui y participe ou s'y fait repr\u00e9senters'il l'estime n\u00e9cessaire. Lors de ces r\u00e9unions, il sera syst\u00e9matiquement fait un \u00e9tat desr\u00e9sultats enregistr\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-06-09-00004 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION \nDE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE S\u00c9CURIT\u00c9 DE L'\u00c9TAT - Commune de Warcq 24\nCes r\u00e9unions sont organis\u00e9es d\u00e8s qu'un incident se produit sur la commune, pour \u00e9changer soitdans les locaux de la Police municipale \u00e0 Warcq, soit dans les locaux de la Police nationale \u00e0Charleville-M\u00e9zi\u00e8res. Le Maire participera \u00e0 ces \u00e9changes, ou se fera repr\u00e9senter par sonAdjoint, responsable de la S\u00e9curit\u00e9.\nArticle 13Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la Police municipales'informent mutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es parles agents des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et les agents de Police municipale, pour assurer lacompl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.Le responsable de la Police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de | Etatdu nombre d'agents de Police municipale affect\u00e9s aux missions de la Police municipale et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.La Police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sur tout faitdont la connaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9dans l'exercice de ses missions.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la Police municipalepeuvent d\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, ou de son repr\u00e9sentant. LeMaire en est syst\u00e9matiquement inform\u00e9.\nArticle 14Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique,aux fichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la Police municipale \u00e9changentles informations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur lesv\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En casd'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, laPolice municipale en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.\nArticle 15Lorsque le Policier municipal effectue une mise \u00e0 disposition d'une personne \u00e0 un Officier dePolice Judiciaire de la Police nationale, il devra demander le soutien de la force \u00e9tatique afind'effectuer le transport. Une fiche de mise \u00e0 disposition sera r\u00e9dig\u00e9e par la Police municipalepour remise \u00e0 l'Officier de Police Judiciaire Territorialement Comp\u00e9tent, contre signature,qui prendra en charge la personne.Un rapport de mise \u00e0 disposition relatant les faits sera r\u00e9dig\u00e9 et remis aux fonctionnaires dela Police nationale.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-06-09-00004 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION \nDE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE S\u00c9CURIT\u00c9 DE L'\u00c9TAT - Commune de Warcq 25\nArticle 16Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de Proc\u00e9dureP\u00e9nale ainsi que celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relatives auxv\u00e9rifications des droits \u00e0 conduire, aux conduites avec alcool ou apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants ouencore aux v\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 la personne ou au v\u00e9hicule pr\u00e9vues par les articles L. 221-2, L.223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 \u00e0 L. 234-9 et L.235-2 du Code de la Route, le responsable de Police municipale doit pouvoir joindre \u00e0 toutmoment un Officier de Police Judiciaire Territorialement Comp\u00e9tent. A cette fin, leresponsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la Police municipalepr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutescirconstances.\nArticle 17Les communications entre la Police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par contact t\u00e9l\u00e9phonique, dans desconditions d\u00e9finies d'un commun accord par leurs responsables.\nTITRE II : COOP\u00c9RATION OP\u00c9RATIONNELLE RENFORC\u00c9EArticle 18Le Pr\u00e9fet des Ardennes et le Maire de WARCQ conviennent de renforcer la coop\u00e9rationop\u00e9rationnelle entre la Police municipale de WARCQ et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, pource qui concerne la mise \u00e0 disposition des agents de Police municipale et de leurs \u00e9quipements.\nArticle 19En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la Police municipale amplifient leurcoop\u00e9ration dans les domaines :1\u00b0 Dans le cadre de la pr\u00e9sente convention, les services de la police municipale et les forcesde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat veillent \u00e0 assurer un \u00e9change r\u00e9gulier d'informations utiles \u00e0 l'exercicede leurs missions respectives. Les informations seront transmises par l'interm\u00e9diaire duPolicier municipal et du CIC de la Police nationale.2\u00b0 De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque. Elles veilleront ainsi \u00e0 la transmissionr\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexte concourant \u00e0 l'am\u00e9lioration duservice dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missions propres et des r\u00e8glesqui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dans ce cadre, elles partageront lesinformations utiles, notamment en mati\u00e8re d'accidentalit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, ainsi queles contr\u00f4les et interventions.3\u00b0 La participation de la police municipale \u00e0 un poste de commandement commun peut \u00eatreenvisag\u00e9e en cas de situation de crise ou \u00e0 l'occasion de la gestion d'un \u00e9v\u00e9nement d'ampleurse d\u00e9roulant sur le territoire communal. Cette participation peut notamment intervenir dansle cadre d'un centre op\u00e9rationnel activ\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet ou lors de la mise en placed'un poste de commandement op\u00e9rationnel li\u00e9 \u00e0 un dispositif particulier de s\u00e9curisation(manifestation sportive, \u00e9v\u00e9nement culturel o\u00f9 rassemblement important).\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-06-09-00004 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION \nDE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE S\u00c9CURIT\u00c9 DE L'\u00c9TAT - Commune de Warcq 26\nLe policier municipal communiquera \u00e0 l'aide de son t\u00e9l\u00e9phone de service pour contacter leposte de commandement afin d'\u00e9changer des informations op\u00e9rationnelles.4\u00b0 La Police nationale peut r\u00e9quisitionner des images extraites des cam\u00e9ras de lavid\u00e9oprotection de la Commune de WARCQ. Pour le domaine communal soumis \u00e0 lavid\u00e9oprotection, le Policier municipal transmet, sur r\u00e9quisition de la Police nationale, lesimages n\u00e9cessaires \u00e0 son enqu\u00eate.5\u00b0 Des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 13, par la d\u00e9finitionpr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missions: contr\u00f4les routiers,contr\u00f4les de vitesse.6\u00b0 De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation decrise.7\u00b0 De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention en direction depublics consid\u00e9r\u00e9s comme vuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, dans le respectdes instructions du Pr\u00e9fet et du Procureur de la R\u00e9publique. Elles peuvent utilements'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re enregistr\u00e9e sur leterritoire de la commune et transmis par les observatoires d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re. La strat\u00e9gie de contr\u00f4le int\u00e8gre pleinement les nouvelles capacit\u00e9s de contr\u00f4leoffertes aux Polices municipales par l'acc\u00e8s au syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules et ausyst\u00e8me national des permis de conduire ainsi que les \u00e9volutions l\u00e9gislatives permettant unecoop\u00e9ration renforc\u00e9e dans le domaine de la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Les dispositifs de vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9galement participer \u00e0 la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re par la mise en \u0153uvre des dispositions du 4\u00b0 de l'article L. 251-2 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de ses textes d'application.Cette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re conjointe les besoins etles r\u00e9ponses \u00e0 apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile notamment au regard desdispositions du code de la route permettant le contr\u00f4le du permis de conduire et del'attestation d'assurance des v\u00e9hicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourri\u00e8re \u00e0 lasuite d'infractions pour lesquelles la peine compl\u00e9mentaire de confiscation ou de confiscationobligatoire du v\u00e9hicule est encourue.8\u00b0 De la pr\u00e9vention, par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0assurer la tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0prot\u00e9ger les personnes vuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment lesbailleurs. \u00c0 cet effet, la Police municipale est associ\u00e9e notamment aux missions assur\u00e9es dansle cadre des op\u00e9rations tranquillit\u00e9s vacances (OTV).9\u00b0 De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre: d\u00e9fil\u00e9s, f\u00eate patronale, F\u00eate Nationale, c\u00e9r\u00e9moniespatriotiques (Journ\u00e9e des D\u00e9port\u00e9s, Comm\u00e9moration du 8 mai 1945 et Armistice du 11novembre 1918), et divers concerts (f\u00eate de la musique).\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-06-09-00004 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION \nDE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE S\u00c9CURIT\u00c9 DE L'\u00c9TAT - Commune de Warcq 27\nTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES\nArticle 20Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'uncommun accord par le repr\u00e9sentant de l'Etat et le Maire, sur les conditions de mise en \u0153uvrede la pr\u00e9sente convention. Ce rapport est communiqu\u00e9 au Pr\u00e9fet et au Maire. Copie en esttransmise au Procureur de la R\u00e9publique.\nArticle 21La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au coursd'une r\u00e9union du comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de lad\u00e9linquance. Le Procureur de la R\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9union et y participe, s'il lejuge n\u00e9cessaire.\nArticle 22La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable parreconduction expresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une oul'autre des parties.\nArticle 23Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le Maire de WARCQ et lePr\u00e9fet des Ardennes conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une missiond'\u00e9valuation associant l'Inspection G\u00e9n\u00e9rale de l'administration du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur,selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec l'Association des Maires de France.Fait \u00e0 WARCQ, le 9 juin 2026.\nMonsiefir l\u00e9 Pr\u00e9fet des Ardennes -. \u00abMonsieur le Maire de WARCQNX\nfr i: ~ 4 D. .ae \u00c0\nMadame la Procureure de la R\u00e9publique Madame la e D\u00e9partementalePr\u00e8s le tribunal judiciaire de de la S\u00e9curit\u00e9 Publique des ArdennesCharleville-M\u00e9zi\u00e8res Pour La DDpn 08, ec\\ee NE pur ementeaO\u00d9 \u00ab rn ke \u00a2 TEN jLe Commandant D visionnaire \u00c9chelonFonctlonnelir\u00e9cteur D\u00e9partemental Adjointe la Police Nationale des Ardennes\nFOCUFQUFE Lis. 4 R\u00e9publique | \u00e9s:le WEBER \u2014\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-06-09-00004 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION \nDE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE S\u00c9CURIT\u00c9 DE L'\u00c9TAT - Commune de Warcq 28\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-06-09-00004 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION \nDE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE S\u00c9CURIT\u00c9 DE L'\u00c9TAT - Commune de Warcq 29","date":"2026-07-20","first_seen_on":"2026-07-20T16:14:43+00:00","id":"199f2985f4bc3ccf99c5d6949d2d4ee7d36a5388b186b1d083e9c9617c84814f","name":"RAA 8-2026-118 du 20 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-20T16:34:34+00:00","pdf_modification_date":"2026-07-20T14:37:37+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/15863/112075/file/RAA%208-2026-118%20du%2020%20juillet%202026.pdf"}