{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2025-241\nPUBLI\u00c9 LE 25 AVRIL 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-04-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral approuvant les\nnouveaux statuts de la communaut\u00e9 de communes Aux sources du canal\ndu Midi (10 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-04-25-00002\nArr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral approuvant les nouveaux\nstatuts de la communaut\u00e9 de communes Aux\nsources du canal du Midi\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral approuvant les nouveaux statuts de la communaut\u00e9 de communes\nAux sources du canal du Midi 3\nsi AH AUTE PrefectureGARONNE Direction de la citoyenneteLibert\u00e9 et de la legaliteEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 inter pr\u00e9fectoralapprouvant les nouveaux statutsde la communaut\u00e9 de communes Aux sources du canal du Midi\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,Le pr\u00e9fet de l'Aude,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Le pr\u00e9fet du Tarn,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5211-5 etsuivants, L. 5214-1 et suivants, L. 5211-17-1 et L. 5211-20 relatifs aux communaut\u00e9s de communes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral du 30 septembre 1994 portant cr\u00e9ation du district Lauragais RevelSor\u00e8zois ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral du 26 d\u00e9cembre 2001 modif\u00e9, portant transformation du district\u00ab Lauragais Revel Montagne Noire \u00bb en communaut\u00e9 de communes d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Lauragais RevelSor\u00e8zois \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral du 30 juin 2022 approuvant les statuts de la communaut\u00e9 de communesLauragais Revel Sor\u00e9zois ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 31 mai 2023, par laquelle le conseil communautaire de la communaut\u00e9 decommunes Lauragais Revel Sor\u00e9zois a approuv\u00e9 le changement de nom de cette intercommunalit\u00e9ainsi que la nouvelle version de ses statuts ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 12 novembre 2024 du conseil communautaire portant modification des statutssur la comp\u00e9tence petite enfance, conform\u00e9ment a la loi du 18 d\u00e9cembre 2023 ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes membres de la communaut\u00e9 decommunes pr\u00e9cit\u00e9e approuvant ces nouveaux statuts ;\nBureau de l'intercommunalit\u00e9, des institutionset des finances locales1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral approuvant les nouveaux statuts de la communaut\u00e9 de communes\nAux sources du canal du Midi 4\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 5211-20 du CGCT, les conseilsmunicipaux des communes membres de la communaut\u00e9 de communes Aux sources du canal du Mididisposaient d'un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision du conseilcommunautaire pour se prononcer sur la modification statutaire, et qu'\u00e0 d\u00e9faut de d\u00e9lib\u00e9ration dansce d\u00e9lai, la d\u00e9cision des collectivit\u00e9s concern\u00e9es est r\u00e9put\u00e9e favorable ;Consid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e requises par l'article L. 5211-20 du CGCT sontr\u00e9unies ;Sur proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de l'Aude, du Tarn et de la Haute-Garonne,Arr\u00eatent :Article 1\u00b0 : Sont approuv\u00e9s les nouveaux statuts de la communaut\u00e9 de communes Aux sources ducanal du Midi, tels qu'ils sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de l'Aude, du Tarn, et de la Haute-Garonne,le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Aux sources du canal du Midi, les maires descommunes concern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 dans chaque collectivit\u00e9 concern\u00e9e et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actesadministratifs des pr\u00e9fectures de l'Aude, du Tarn et de la Haute-Garonne.\nToulouse, le 2 5 AVR. 2025 Carcassonne, le Albi, leLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Le pr\u00e9fet de l'Aude Le pr\u00e9fet du TarnOccitanie,pr\u00e9fet de la Haute-GaronnePour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Fe per tBRgation a, Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralem y djointe *Ea la ville Christian POUGETOISNE TrS\u00e9bastien SIMOES\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral approuvant les nouveaux statuts de la communaut\u00e9 de communes\nAux sources du canal du Midi 5\nVu pour \u00e9tre annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 en date de ce jour 2 5 AVR. 2025. Le Pr\u00e9fet du Tarn, Le Pr\u00e9fet de l'Aude, Le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Occitanie,& Pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,fey ted wt par d\u00e9l\u00e9gationbites a nn , \" Le | = A =Pour le or\u00e9fe: a\u00b0 d\u00e9l\u00e9gation, ne | 2 d\u00e9 AT\u00c9RT\u00c9TATE Adjointevee erLe secr\u00e9aire g\u00e9n\u00e9ral Christian POUGE | y sources certes ue\"DU CANAL DU MIDI |\nS\u00e9bastien SIMOESCOMMUNAUTE DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDIExtrait du registre des d\u00e9lib\u00e9rations du Conseil de la Communaut\u00e9 de Communes140-2024/ MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESLe 12 novembre 2024, le conseil de la communaut\u00e9 de Communes Aux sources du canal du Midi d\u00fbmentconvoqu\u00e9 le 4 novembre 2024, s'est r\u00e9uni \u00e0 la salle communale, commune de Palleville sous lapr\u00e9sidence de Laurent HOURQUET.PR\u00c9SENTS (42) : Alain ALBOUY ;Judith ARDON ; Philippe BARBASTE; Jean-Louis BARREAU ; Marie-PierreBATIGNE ; Alain BOURREL; Alexia BOUSQUET ; Nelly CALMET ; Thierry CLAVEL ; Robert CLERON ; PascaleCOMTE DUMAS ; Philippe DE LORBEAU ; Christian FABRE ; Christelle FEBVRE ; Michel FERRET ; PierreFRAISS\u00c9; J\u00e9r\u00f4me GARCIA; Bertrand GELI; Jean-Luc GOUXETTE; Laurent HOURQUET; MichelHUGONNET; Alain ITIER; Vincent JONQUIERES ;Christian LAGENTE Jean LAGOUTTE; PhilippeLASMAN ; Francois LUCENA; Alain MAGNIN-LAMBERT ; Caroline MARCHAND LE POITEVIN ; MartineMARECHAL; Alain MARY; Val\u00e9rie MAUGARD; Claude MORIN; V\u00e9ronique OURLIAC; ChristianePALOSSE ; Jean-Marie PETIT; G\u00e9rard PINEL ;Alain SARTORI ; Alain SCHMIDT; Annie VEAUTE. Jean-LouisCLAUZEL (arriv\u00e9 \u00e0 18h35) Marielle GARONZI (arriv\u00e9e 19h34)Conseiller suppl\u00e9ant (1) : Alain MALIGNON a donn\u00e9 procuration \u00e0 C\u00e9dric TREMBLAY.PROCURATIONS (6) : Alain CHATILLON a donn\u00e9 procuration \u00e0 J\u00e9r\u00f4me GARCIA ; Ghislaine DELPRAT adonn\u00e9 procuration \u00e0 Christelle F\u00c9BVRE ; Patricia DUSSENTY a donn\u00e9 procuration \u00e0 Pascale CONTEDUMAS : Catherine F\u00c9VRIER a donn\u00e9 procuration \u00e0 Martine MARECHAL ; Thierry FREDE a donn\u00e9procuration \u00e0 Michel FERRET ; Charlotte TOUSSAINT a donn\u00e9 procuration \u00e0 Alain MAGNIN-LAMBERT.ABSENTS EXCUSES (9) : Christian AUSSENAC ; Ang\u00e9lique CABESTANY ; Laurent CALS ; H\u00e9l\u00e8ne DELMAS ;Martine FREEMAN; Marie Lise HOUSSEAU ; Jean-Eric MYRTHE ; Marie H\u00e9l\u00e8ne VAUTHIER ; MichelVERGNES.\nSecr\u00e9taire de s\u00e9ance : Fran\u00e7ois LUCENA\nNombre de conseillers :En Exercice ; 58 Pr\u00e9sents : 43 Votants : 49\nnn. COMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDIAUX 20 rue Jean Moulin 31 250 REVEL \u2014 05.62.71.23.33Le ds beetIRCES <aDU AL DU MIDI=a\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral approuvant les nouveaux statuts de la communaut\u00e9 de communes\nAux sources du canal du Midi 6\n140-2024/ MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESRapporteur Laurent HOURQUET- Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles l'article L5211-10 etsuivants, L5211-20 et suivants, l'article L 5214-16 et suivants et L5211-17-1 et suivants,- Vu la loi 2019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et a laproximit\u00e9 de l'action publique,- Vu la d\u00e9lib\u00e9ration 70-2023 du 31 mai 2023 portant modification des statuts,- Vu l'Arr\u00e9t\u00e9 inter pr\u00e9fectoral du 14 septembre 2023 portant approbation des statuts,- Vu la loi 2023-1196 du 18 d\u00e9cembre 2023 pour le plein emploi,- Vu l'article L214-1-3 du code de l'action sociale et des familles,- Vu les statuts de la communaut\u00e9 de communes, |La loi du 18 d\u00e9cembre 2023 pour le plein emploi ins\u00e8re l'article 1214-1-3 dans le code de l'actionsociale et des familles .Ces nouvelles dispositions pr\u00e9voient que les communes sont les autorit\u00e9sorganisatrices de l'accueil du jeune enfant .Compte tenu des comp\u00e9tences d\u00e9j\u00e0 exerc\u00e9es par lacommunaut\u00e9 de communes dans le domaine de la petite enfance et de l'enfance, il est propos\u00e9 decompl\u00e9ter les comp\u00e9tences de la communaut\u00e9 de communes en ins\u00e9rant dans les statuts lescomp\u00e9tences pr\u00e9cis\u00e9es dans l'article L 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles.A compter de la notification de la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire aux 28 communes, le conseilmunicipal de chaque commune disposera d'un d\u00e9lai de trois mois pour se prononcer sur la modificationenvisag\u00e9e. A d\u00e9faut de d\u00e9lib\u00e9ration dans ce d\u00e9lai, sa d\u00e9cision est r\u00e9put\u00e9e favorable.La d\u00e9cision de modification est subordonn\u00e9e \u00e0 l'accord des conseils municipaux dans les conditions demajorit\u00e9 qualifi\u00e9e requise pour la cr\u00e9ation de l'\u00e9tablissement : soit les deux tiers au moins des conseilsmunicipaux des communes int\u00e9ress\u00e9es repr\u00e9sentant plus de la moiti\u00e9 de la population totale de celles-ci, soit la moiti\u00e9 au moins des conseils municipaux des communes int\u00e9ress\u00e9es repr\u00e9sentant les deuxtiers de la population. |La d\u00e9cision de modification est prise par arr\u00eat\u00e9 des repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partementsconcern\u00e9s.\nfe afe fe ske ake fe ae aft afc ais ake ae afe fe aie ake fe afc ae afe 2k afk ake fe aft ake fe fe 2 2k 2 af ae ok fe ake ak 2 2k 3k\nSTATUTS\nPr\u00e9ambuleLe conseil de Communaut\u00e9 r\u00e9gle par ses d\u00e9lib\u00e9rations les affaires de la comp\u00e9tence de la Communaute.Les conditions de fonctionnement du conseil de Communaut\u00e9 et les conditions de ses d\u00e9lib\u00e9rations sontcelles que fixe le CGCT. Toutefois, la recherche du consensus constitue, dans l'esprit de la loi, la r\u00e8gleessentielle du fonctionnement de la Communaut\u00e9.\nne COMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDIAUX SOURCES inst 20 rue Jean Moulin 31 250 REVEL \u2014 05.62.71.23.33D 2277277\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral approuvant les nouveaux statuts de la communaut\u00e9 de communes\nAux sources du canal du Midi 7\nARTICLE 1 : COMPOSITION DE LA COMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNESLa Communaut\u00e9 de Communes Aux sources du canal du Midi regroupe les communessuivantes qui adh\u00e9rent aux pr\u00e9sents statuts :o D\u00e9partement de l'Aude : Les Brunelso D\u00e9partement de la Haute-Garonne : B\u00e9lesta en Lauragais \u2014 Juzes - Le Falga - Maurens \u2014Mont\u00e9gut-Lauragais - Mourvilles-Hautes \u2014 Nogaret \u2014 Revel - Roumens - Saint-F\u00e9lix Lauragais- Saint-Julia \u2014 Vaudreuille- Le Vauxo D\u00e9partement du Tarn : Arfons \u2014 Belleserre \u2014 Blan \u2014 Cahuzac \u2014 Durfort - Garrevaques \u2014Lempaut \u2014 Les Cammazes - Montgey \u2014 Palleville - Poudis \u2014 Pu\u00e9choursy - Saint Amancet \u2014Sor\u00e8ze.ARTICLE 2 : COMP\u00c9TENCES DE LA COMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNESA) HABILITATIONS :e La Communaut\u00e9 de Communes Aux sources du canal du Midi est habilit\u00e9e \u00e0 cr\u00e9er etg\u00e9rer, dans le cadre d'un service commun, un service d'instruction des autorisationsd'occupation du droit des sols sur la base des dispositions L5211-4-2 du CGCTe La Communaut\u00e9 de Communes Aux sources du canal du Midi est habilit\u00e9e \u00e0 faire touteprestation de service au profit de tiers, associations, autres collectivit\u00e9s ou \u00e9tablissement publicdans le cadre des comp\u00e9tences \u00e9conomiques, touristiques et petite enfance / enfance ainsiqu'en mati\u00e8re informatique et Syst\u00e8mes Informations G\u00e9ographiques (SIG)B) COMP\u00c9TENCES DE LA COMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES :La Communaut\u00e9 de Communes Aux sources du canal du Midi exerce de plein droit en lieu etplace des communes membres, les comp\u00e9tences suivantes :\n41 En vertu du | de l'article L.5 214-16 du CGCT :1.1.1 En mati\u00e8re d'am\u00e9nagement de l'espace :e Am\u00e9nagement de l'espace pour la conduite d'actions d'int\u00e9r\u00eat communautairee Sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale et sch\u00e9ma de secteure Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale1.1.2 En mati\u00e8re de d\u00e9veloppement \u00e9conomique :e Actions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.4251-17e Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion de zones d'activit\u00e9s industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou a\u00e9roportuairee Politique locale du commerce et soutien aux activit\u00e9s commerciales d'int\u00e9r\u00eat communautairee Promotion du tourisme, dont la cr\u00e9ation d'offices de tourisme sans pr\u00e9judice de l'animationtouristique qui est une comp\u00e9tence partag\u00e9e, au sens de l'article L. 1111-4, aveclescommunes membres de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9propre\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral approuvant les nouveaux statuts de la communaut\u00e9 de communes\nAux sources du canal du Midi 8\n1.1.3 Gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations, dans les conditionspr\u00e9vues a l'article L 211-7 du code de l'environnement1.1.4 Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage etdes terrains familiaux locatifs d\u00e9finis aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du Il de l'article 1\u00b0 de la loi 2000-614 du 5juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage |4.1.5 Collecte et traitement des d\u00e9chets des m\u00e9nages et d\u00e9chets assimil\u00e9s1.2 AUTRES COMP\u00c9TENCES OBLIGATOIRES1.2.1 Gestion des services d'incendie et de secours :La Communaut\u00e9 de Communes Aux sources du canal du Midi s'est substitu\u00e9e au DistrictLauragais Revel Montagne Noire. \u00c0 ce titre, elle est comp\u00e9tente en mati\u00e8re de gestion des servicesd'incendie et de secours dans les conditions fix\u00e9es au chapitre IV du titre Il du Livre IV de la premi\u00e8repartie du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales (CGCT).1.2.2 Am\u00e9nagement, entretien et gestion de l'A\u00e9rodrome de la Montagne NoireEn vertu du D\u00e9cret n\u00b02007-1615 du 15 novembre 2007 relatif au transfert \u00e0 certaines collectivit\u00e9sterritoriales, ou \u00e0 leurs groupements des services ou parties de services du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, dud\u00e9veloppement et de l'am\u00e9nagement durable qui participent \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences en mati\u00e8red'a\u00e9rodromes transf\u00e9r\u00e9s en application de l'article 28 de la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004.1.2.3 Elaboration d'un plan Climat \u2014 Air - \u00c9nergie TerritorialEn vertu et dans les conditions de l'article L.229-26 du code de l'environnement2- - AUTRES COMPETENCES RELEVANT DU Il ARTICLE L 5214- 16 DU CGCTCes comp\u00e9tences demeurent soumises \u00ab \u00e0 la d\u00e9fi inition 1d' 'un int\u00e9r\u00eat ne ie2 1 : PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT, LE CAS \u00c9CH\u00c9ANT DANS LECADRE DE SCHEMAS D\u00c9PARTEMENTAUX ET SOUTIEN AUX ACTIONS DE MAITRISE DE LADEMANDE D'\u00c9NERGIE.2.3. CR\u00c9ATION AM\u00c9NAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE D'INTERET COMMUNAUTAIRE2. 2 CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D'\u00c9QUIPEMENTS CULTURELS ETSPORTIFS D'INT\u00c9RET COMMUNAUTAIRE ET D'\u00c9QUIPEMENTS DE L'ENSEIGNEMENTPR\u00c9\u00c9L\u00c9MENTAIRE ET \u00c9LEMENTAIRE D'INT\u00c9RET COMMUNAUTAIRE.3 - COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES3-1 EN MATI\u00c8RE TOURISTIQUE :3.1.1 : Commercialisation de produits et de prestations touristiquese Visites guid\u00e9es, th\u00e9matiques sur le territoire communautaire, vente de billets \u00e0 l'occasion deconcerts, spectacles ou d'autres \u00e9v\u00e8nements touristiques, vente de produits touristiques dansles boutiques de l'office de tourisme intercommunal et dans les bureaux d'informationstouristiques du territoire communautaire.e \u00c9laboration et commercialisation de produits touristiques dans les conditions pr\u00e9vues par la loivisant \u00e0 favoriser l'adaptation de l'offre touristique aux exigences de client\u00e8les fran\u00e7aises et\u00e9trang\u00e8res, en particulier par la cr\u00e9ation de nouveaux produits.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral approuvant les nouveaux statuts de la communaut\u00e9 de communes\nAux sources du canal du Midi 9\n3.1.2 : Animation a vocation touristique et accompagnement des op\u00e9rateurs touristiques.e Accompagnement mat\u00e9riel, technique, administratif et financier d'op\u00e9rateurs touristiques, publicou priv\u00e9, sur le territoire communautaire. |e Participation aux programmes de d\u00e9veloppement et de communication touristique du territoirecommunautaire.3.1.3 : Participation et Gestion de structures et d'\u00e9quipements touristiquese Acquisition, construction, am\u00e9nagement de b\u00e2timents, \u00e9quipements ou mat\u00e9riel permettant led\u00e9veloppement de l'offre touristique sur le territoire communautaire ; des capacit\u00e9sd'h\u00e9bergement touristiques.e Acquisition, construction, am\u00e9nagement d'infrastructures touristiques ou ludiques sur leterritoire des communes membres.3.1.4: Zone d'activit\u00e9 touristique du Site de Saint-Ferr\u00e9ol :e La Communaut\u00e9 de Communes Aux sources du canal du Midi est comp\u00e9tente pour menertoute action d'am\u00e9nagement, de gestion et d'entretien \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de la zonetouristique et de loisirs du site de Saint-Ferr\u00e9ol visant \u00e0 permettre, dans des conditionssatisfaisantes de s\u00e9curit\u00e9 et de qualit\u00e9, tous les usages li\u00e9s \u00e0 la fr\u00e9quentation touristique de cettezone.En sont exclues les actions concernant l'organisation et la s\u00e9curit\u00e9 du service public de la baignadequi restent de la comp\u00e9tence des communes.3.1.5 syndicat mixte \u00ab Mus\u00e9e et Jardins du Canal du Midi \u00bbe La cr\u00e9ation, l'am\u00e9nagement et la gestion du syndicat mixte \u00ab Mus\u00e9e et Jardins du Canal duMidi \u00bbe L'am\u00e9nagement en vue de son ouverture au public, de la Galerie des Robinets situ\u00e9e dans ladigue de SAINT-FERREOL,e La mise en valeur des jardins aux abords du Mus\u00e9e3.2 EN MATI\u00c8RE D'ORDURES M\u00c9NAG\u00c8RES ET ASSIMIL\u00c9ESValorisation multi fili\u00e8res des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s.3.3 EN MATI\u00c8RE D'ASSAINISSEMENTAssainissement autonome : contr\u00f4le des installations d'assainissement autonome des constructionsnouvelles et existantes3.4 EN MATI\u00c8RE D'ACTIONS EN FAVEUR DE LA PETITE ENFANCE ET DE L'ENFANCE (DE 0A11 ANS)La Communaut\u00e9 de Communes est comp\u00e9tente\n3.4.1 en mati\u00e8re de petite enfance :Cr\u00e9er et g\u00e9rer les services et les structures d'accueil de jeunes enfants ; les \u00e9tablissementsd'accueils pour jeunes enfants et les Relais Petite Enfance (RPE) d'initiative publique, existants ou \u00e0cr\u00e9er.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral approuvant les nouveaux statuts de la communaut\u00e9 de communes\nAux sources du canal du Midi 10\n3.4.2 En tant qu'autorit\u00e9 organisatrice de accueil du jeune enfant :e Recenser les besoins des enfants \u00e2g\u00e9s de moins de trois ans et de leurs familles enmati\u00e9re de services aux familles ainsi que les modes d'accueile Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants \u00e2g\u00e9s de moins de troisans ainsi que les futurs parents ;e Planifier, au vu du recensement des besoins, le d\u00e9veloppement des modes d'accueil : \u00e9tabliret mettre en \u0153uvre le sch\u00e9ma pluriannuel de maintien et de d\u00e9veloppement de l'offred'accueil du jeune enfante Soutenir la qualit\u00e9 des modes d'accueil3.4.3 en mati\u00e8re d'enfance :\u00b0 Activit\u00e9s extra scolaires : Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement et gestion des accueils collectifs \u00e0 caract\u00e8re\u00e9ducatif de mineurs :- Accueils de loisirs du territoire communautaire, et activit\u00e9s accessoires de mini-campsrelevant de ces accueils de loisirs- S\u00e9jours courts et s\u00e9jours de vacances, lorsqu'ils sont con\u00e7us et organis\u00e9s en lien direct avec leprojet p\u00e9dagogique des accueils de loisirs du territoire communautaire+ Activit\u00e9s p\u00e9riscolaires : Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement et gestion des accueils collectifs \u00e0 caract\u00e8re\u00e9ducatif de mineurs :- Accueils de loisirs du mercredi apr\u00e8s-midi apr\u00e8s le temps scolaire lorsqu'il y a \u00e9cole lemercredi matin- Accueils de loisirs du mercredi lorsqu'il n'y a pas \u00e9cole le mercredi matin3.4.4 \u00c9laboration, participation, approbation et mise en \u0153uvre des politiques contractuelles3.5 CR\u00c9ATION ET GESTION D'UN SYST\u00c8ME D'INFORMATION G\u00c9OGRAPHIQUE3.6 COMMUNICATION \u00c9LECTRONIQUE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLEL 1425-1 CGCT |3.7 EN MATI\u00c8RE D'INSERTION, D'EMPLOI ET DE FORMATIONe Mise en \u0153uvre d'une politique intercommunale de soutien aux organismes et associations duterritoire communautaire \u0153uvrant dans le domaine de l'insertion de l'emploi et de la formation,e Am\u00e9nagement, entretien et gestion de b\u00e2timents d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l'insertion, \u00e0 l'emploi, \u00e0 l'\u00e9conomie et \u00e0 laformation.e Actions et soutien financier dans les domaines de l'animation du territoire: la formation etl'accompagnement dans les d\u00e9marches administratives et lutte contre la fracture num\u00e9rique.3-8 ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET INSERTION ECONOMIQUE DES GENS DU VOYAGE3-9 EN MATIERE DE SANTEElaboration, animation, et accompagnement d'un sch\u00e9ma territorial de sant\u00e9, d'un Contrat Local deSant\u00e9. Toutes \u00e9tudes et actions d'information, de promotion, de formation, d'animation ou de conseilconcourant \u00e0 la connaissance, au d\u00e9veloppement de l'offre de soins du territoire et \u00e0 la mise en r\u00e9seaudes professionnels de sant\u00e9.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral approuvant les nouveaux statuts de la communaut\u00e9 de communes\nAux sources du canal du Midi 11\n3.40 EN MATI\u00c8RE DE VALORISATION DU SITE DE L'AERODROME DE LA MONTAGNENOIRE ET DE SES AMENAGEMENTS AUTRES QUE CEUX CONCOURANT A L'EXERCICE DEL'A\u00c9RONAUTIQUE :Mises a disposition de terrains, de locaux et de salles. Am\u00e9nagement et d\u00e9veloppement de toutesactivit\u00e9s dans les domaines sportifs, sociaux et ludiques.3.11 EN MATI\u00c8RE DE POLITIQUE DE LA VILLE :Elaboration d'un diagnostic du territoire, animation et coordination des dispositifs locaux depr\u00e9vention de la d\u00e9linquance.ARTICLE 4: ADHESION A UN ETABLISSEMENT PUBLICPar d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L.5214-27 du CGCT,La Communaut\u00e9 de Communes Aux sources du canal du Midi peut adh\u00e9rer \u00e0 tout\u00e9tablissement public ou syndicat mixte par simple d\u00e9lib\u00e9ration de son conseil communautaire prise \u00e0la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9sARTICLE 5: SI\u00c8GE DE LA COMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNESLe si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 de Communes est fix\u00e9 dans les locaux de l'h\u00f4tel de ville de Revel, \u00e0l'adresse suivante: 20, rue Jean Moulin 31250 REVELARTICLE 6 : DUR\u00c9E DE LA COMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNESLa Communaut\u00e9 de Communes est form\u00e9e pour une dur\u00e9e illimit\u00e9eARTICLE 7 : LE BUREAU DE LA COMMUNAUT\u00c9Le Bureau de la communaut\u00e9 de communes est compos\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues l'article \u00e0l'article L.5211-10 du CGCT.ARTICLE 8 : COMPTABILIT\u00c9Les fonctions de comptable public de la Communaut\u00e9 de Communes sont exerc\u00e9es par un receveurd\u00e9sign\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat apr\u00e8s avis du Directeur des Finances Publiques.ARTICLE 9 : R\u00c8GLEMENT INT\u00c9RIEURUn r\u00e8glement int\u00e9rieur sera obligatoirement \u00e9tabli dans les six mois de l'installation du Conseil deCommunaut\u00e9 statuant \u00e0 la majorit\u00e9 absolue.ARTICLE 10 : DISPOSITIONS ANNEXESLa Communaut\u00e9 de Communes pourra s'adjoindre, \u00e0 titre consultatif, lors des r\u00e9unions du conseil etdu bureau, de toute personne, organisme institutionnel ou administration ext\u00e9rieure, pour avis.\nKHKEKKEEKEEKKKERERE RK RRERREREER ERE EERE ERERERERE\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral approuvant les nouveaux statuts de la communaut\u00e9 de communes\nAux sources du canal du Midi 12\nApres avoir pris connaissance des projets de statuts modifi\u00e9s et en avoir d\u00e9battu.LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APR\u00c8S EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMIT\u00c9\nAPPROUVE la modification des statuts telle que pr\u00e9sent\u00e9e.AUTORISE le Pr\u00e9sident \u00e0 signer tout document aff\u00e9rant \u00e0 cette affaire.PRECISE que cette d\u00e9lib\u00e9ration sera notifi\u00e9e aux communes membres et aux services de la Pr\u00e9fecture.\nAinsi d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, le 12 novembre 2024Pour extrait certifi\u00e9 conforme,\nLe Pr\u00e9sident certifie sous sa responsabilit\u00e9 le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire de cet acte et informe que la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration peut faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s depouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de 2 mois, \u00e0 compter de la pr\u00e9sente notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.frie COMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDIAUX restes 20 rue Jean Moulin 31 250 REVEL \u201405.62.71.23.33wane ae\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral approuvant les nouveaux statuts de la communaut\u00e9 de communes\nAux sources du canal du Midi 13","date":"2025-04-28","first_seen_on":"2025-04-28T14:12:13+00:00","id":"19a001963fe696cd80c67f80fca2be3777ce9b802e2adfa3417bfb2ae616025c","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL (NOMINATIFS) N\u00b031-2025-241 PUBLI\u00c9 LE 25 AVRIL 2025","pdf_creation_date":"2025-04-25T13:03:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/56869/412422/file/recueil-31-2025-241-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}