{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b065-2026-097\nPUBLI\u00c9 LE 23 MARS 2026\nSommaire\nDDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF\n65-2026-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les seuils de surface en\nmati\u00e8re d'obligation de demande d'autorisation de coupe d'arbres de\nfutaie et de renouvellement des peuplements forestiers apr\u00e8s coupe rase\ndans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es. (4 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Direction de la citoyennet\u00e9 et des\ncollectivit\u00e9s locales\n65-2026-03-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant retrait d'habilitation\ndans le domaine fun\u00e9raire \u00e0 l'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9\n\"Ambulances Victor/pompes fun\u00e8bres libres Victor-Betbeder \u00e0 Tarbes (2\npages) Page 8\n65-2026-03-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant retrait d'habilitation\ndans le domaine fun\u00e9raire \u00e0 l'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 SARL\n\"Ambulances baz\u00e9toises\" \u00e0 Bazet  (2 pages) Page 11\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Direction des services du cabinet -\nService des s\u00e9curit\u00e9s\n65-2026-03-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'ouverture de commerce - Au Petit Toy (2 pages) Page 14\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - Direction\nde la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n65-2026-03-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire\nmodifiant les d\u00e9lais de r\u00e9alisation des travaux prescrits par l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 23 juillet 2024 autorisant la substitution de la soci\u00e9t\u00e9\nSAS STEEN REHAB \u00e0 se substituer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ENGIE pour la\nr\u00e9habilitation des terrains de l'ancienne usine \u00e0 gaz sise, 5 avenue\nAlsace Lorraine, sur le territoire de la commune de TARBES (65000) (3\npages) Page 17\n65-2026-03-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de police des mines -\nSoci\u00e9t\u00e9 GEOPETROL SA - Concession de mines d'hydrocarbures\nliquides ou gazeux dite \"concession de Cast\u00e9ra-Lou\" (4 pages) Page 21\n2\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2026-03-20-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les seuils de surface en\nmati\u00e8re d'obligation de demande d'autorisation\nde coupe d'arbres de futaie et de\nrenouvellement des peuplements forestiers\napr\u00e8s coupe rase dans le d\u00e9partement des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les seuils de surface en mati\u00e8re d'obligation de demande\nd'autorisation de coupe d'arbres de futaie et de renouvellement des peuplements forestiers apr\u00e8s coupe rase dans le d\u00e9partement\ndes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\n3\nPREFET Direction D\u00e9partementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0fixant les seuils de surface en mati\u00e8re d'obligation de demande d'autorisation de couped'arbres de futaie et de renouvellement des peuplements forestiers apr\u00e8s coupe rasedans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code Forestier, et notamment les articles L124-1 \u00e0 4, L-124-5 et 6, L163-2, L.261-7, L.312-11,L.362-1, R.124-2 et R.312-20 ;Vu l'article L.412-21 du Code de l'Environnement;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 ao\u00fbt 2004relatifs aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie du 30 d\u00e9cembre 2020 fixant des listes d'esp\u00e8ces etdes mat\u00e9riels forestiers de reproduction \u00e9ligibles aux aides de l'\u00c9tat sous forme desubventions ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les boisementscompensateurs apr\u00e8s d\u00e9frichement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie du 30 d\u00e9cembre 2020 d\u00e9finissant les densit\u00e9s deplantation pour les projets de reboisement ou de boisement b\u00e9n\u00e9ficiant des aides de l'\u00c9tat;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2017-04-28-004 du 28 avril 2017 portant dispense de lad\u00e9claration de coupe d'arbres dans les Espaces Bois\u00e9s Class\u00e9s (EBC) ;Vu l'avis favorable du directeur de l'agence territoriale de l'Office national des for\u00eats ;Vu l'avis favorable du centre national de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re de la r\u00e9gion Occitanie ;Vu la consultation du public organis\u00e9e du 10 f\u00e9vrier 2026 au 2 mars 2026 inclus en applicationde l'article L. 120-1 du Code de l'environnement ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9glementer les coupes qui ne sont pas pr\u00e9vues dans undocument de gestion foresti\u00e8re et d'assurer le renouvellement de la for\u00eat apr\u00e8s coupe raseafin d'assurer une gestion durable de la for\u00eat ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\n65-2026-03-20-00001\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les seuils de surface en mati\u00e8re d'obligation de demande\nd'autorisation de coupe d'arbres de futaie et de renouvellement des peuplements forestiers apr\u00e8s coupe rase dans le d\u00e9partement\ndes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\n4\nARRETE\nARTICLE 1 - Coupes pr\u00e9levant plus de la moiti\u00e9 du volume des arbres de futaieDans les for\u00eats du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ne pr\u00e9sentant pas l'une des garanties degestion durable mentionn\u00e9es aux articles L124-1 \u00e0 L124-4 du code forestier, les coupes de boisd'une superficie sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 hectare d'un seul tenant pr\u00e9levant plus de 50 % duvolume des arbres de futaie ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es qu'apr\u00e8s autorisation pr\u00e9fectoraled\u00e9livr\u00e9e apr\u00e8s avis du centre national de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re pour les for\u00eats priv\u00e9es.Lorsque l'autorisation est demand\u00e9e pour une des for\u00eats mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.211-1 duCode Forestier pour laquelle aucun document d'am\u00e9nagement forestier ou r\u00e8glement typede gestion n'est en vigueur, l'avis de l'Office national des for\u00eats est sollicit\u00e9.L'autorisation, \u00e9ventuellement assortie de conditions particuli\u00e8res de r\u00e9alisation de la coupeet de travaux compl\u00e9mentaires, est d\u00e9livr\u00e9e conform\u00e9ment aux directives r\u00e9gionalesd'am\u00e9nagement pour les for\u00eats domaniales, au sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement pour lesfor\u00eats non domaniales relevant du r\u00e9gime forestier, au sch\u00e9ma r\u00e9gional de gestion sylvicolepour les for\u00eats priv\u00e9es en application de l'article L122-2 du Code forestier.Ce seuil ne s'applique pas aux coupes rases de taillis simple et aux coupes dans lespeupleraies, ainsi que celles autoris\u00e9es soit au titre d'une autre disposition du Code Forestier,soit au titre de la r\u00e9glementation en espace bois\u00e9 class\u00e9 (article L113-1 du Code del'urbanisme).\nARTICLE 2 - Renouvellement des peuplements forestiers apr\u00e8s coupe raseDans tout massif forestier d'une superficie sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 hectare, apr\u00e8s toute couperase d'une surface sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 0,5 hectare d'un seul tenant, la personne pourlaquelle la coupe rase a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e, ou \u00e0 d\u00e9faut le propri\u00e9taire du sol, est tenu en l'absenced'une r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration ou reconstitution naturelle satisfaisante de prendre dans un d\u00e9lai de 5 ans\u00e0 compter de la date de d\u00e9but de la coupe rase les mesures n\u00e9cessaires au renouvellementdes peuplements forestiers.Ces mesures n\u00e9cessaires au renouvellement des peuplements forestiers doivent \u00eatreconformes:- soit aux dispositions en la mati\u00e8re d'un des documents de gestion mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleL122-3 du Code forestier (document d'am\u00e9nagement, plan simple de gestion (PSG), r\u00e8glementtype de gestion (RTG), code de bonnes pratiques sylvicoles (CBPS)) ;- soit aux prescriptions impos\u00e9es par l'administration ou une d\u00e9cision judiciaire \u00e0 l'occasiond'une autorisation administrative ou par suite d'infraction, pour la propri\u00e9t\u00e9 concern\u00e9e.Une coupe r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre d'un d\u00e9frichement ayant obtenu une autorisationadministrative ou impos\u00e9e par une d\u00e9cision administrative n'est pas soumise \u00e0 cetteobligation de renouvellement.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les seuils de surface en mati\u00e8re d'obligation de demande\nd'autorisation de coupe d'arbres de futaie et de renouvellement des peuplements forestiers apr\u00e8s coupe rase dans le d\u00e9partement\ndes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\n5\nARTICLE 3- D\u00e9finition de la notion de renouvellement forestierLa r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration ou reconstitution naturelle, avec \u00e9ventuellement une plantation decompl\u00e9ment, est consid\u00e9r\u00e9e comme satisfaisante si les essences \u00ab objectif \u00bb et les essences dediversification sont pr\u00e9sentes sur la surface de la parcelle exploit\u00e9e en coupe rase.Ces essences doivent avoir une densit\u00e9 minimale conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionOccitanie du 30 d\u00e9cembre 2020 vis\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La hauteur minimale des plants doit\u00eatre de 0,5 m. Le d\u00e9veloppement des plants ne doit pas \u00eatre compromis par la v\u00e9g\u00e9tationadventice et par l'abroutissement.\nARTICLE 4- Cas particulier des haiesD\u00e9finition : une haie est une unit\u00e9 lin\u00e9aire de v\u00e9g\u00e9tation, autre que des cultures, d'une largeurmaximale de vingt m\u00e8tres et qui comprend au moins deux \u00e9l\u00e9ments parmi les trois suivants :1\u00b0 Des arbustes ; 2\u00b0 Des arbres ; 3\u00b0 D'autres ligneux.Toute coupe rase de haie (destruction) avec ou sans enl\u00e8vement des souches est soumise \u00e0d\u00e9claration ou autorisation suite \u00e0 un d\u00e9p\u00f4t d'une demande sur le site internet du guichetunique (lien sur le site de la pr\u00e9fecture des Hautes Pyr\u00e9n\u00e9es).\nARTICLE 5 - Modalit\u00e9s de la demande d'autorisation de coupe d'arbre de futaieLa demande d'autorisation peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e par le propri\u00e9taire ou son mandataire :- soit par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site https://www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr- soit par voie postale via le formulaire Cerfa n\u00b012530 \u00e0 la direction d\u00e9partementale desterritoires.\nARTICLE 6 - SanctionsLes contrevenants aux dispositions de l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'exposent aux sanctionspr\u00e9vues aux articles L.362-1 et 3 et au L.261-7 du Code forestier.Les contrevenants aux dispositions de l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'exposent aux sanctionspr\u00e9vues aux articles L163-2 du Code forestier.\nARTICLE 7 - AbrogationLes arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 65-2017-04-28-006 et 007 du 28 avril 2017 sont abrog\u00e9s.\nARTICLE 8 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au Recueil des ActesAdministratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.Il peut \u00e9galement faire l'objet, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, d'un recours gracieux. Celui-ci prolonge led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse.L'absence de r\u00e9ponse au terme du d\u00e9lai de deux mois vaut rejet implicite.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb, accessible depuis le site internet : https://www.telerecours.fr.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les seuils de surface en mati\u00e8re d'obligation de demande\nd'autorisation de coupe d'arbres de futaie et de renouvellement des peuplements forestiers apr\u00e8s coupe rase dans le d\u00e9partement\ndes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\n6\nARTICLE 9: Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, le directeur d\u00e9partemental desterritoires, le directeur de l'agence territoriale de l'Office national des for\u00eats, le directeurd\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifsde la pr\u00e9fecture des Hautes Pyr\u00e9n\u00e9es et affich\u00e9 dans toutes les mairies du d\u00e9partement.Fait \u00e0 Tarbes, le > : Maps 2026Le Pr\u00e9fet\u0178 ,Sent |Jean SALOMON\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les seuils de surface en mati\u00e8re d'obligation de demande\nd'autorisation de coupe d'arbres de futaie et de renouvellement des peuplements forestiers apr\u00e8s coupe rase dans le d\u00e9partement\ndes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\n7\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2026-03-20-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant retrait d'habilitation\ndans le domaine fun\u00e9raire \u00e0 l'\u00e9tablissement\nd\u00e9nomm\u00e9 \"Ambulances Victor/pompes\nfun\u00e8bres libres Victor-Betbeder \u00e0 Tarbes\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-03-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant retrait d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire \u00e0\nl'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 \"Ambulances Victor/pompes fun\u00e8bres libres Victor-Betbeder \u00e0 Tarbes 8\n|PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant retrait d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\u00e0 l'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Ambulances VictorPompes fun\u00e8bres libres Victor-Betbeder \u00bb57 boulevard Lacaussade\u00e0 Tarbes (65)\nLe Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux op\u00e9rations fun\u00e9raires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02022 - 167 du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON,pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b065-2020-07-22-001 du 22 juillet 2020 portant modification etrenouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement secondaired\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Ambulances Victor/Pompes fun\u00e8bres libres Victor-Betbeder \u00bb, sis 57 boulevardLacaussade \u00e0 Tarbes (65), exploit\u00e9 par Monsieur Emmanuel VICTOR, g\u00e9rant;Vu l'avis de situation au r\u00e9pertoire SIRENE attestant de la fermeture de l'\u00e9tablissement depuisle 1\u00b0 septembre 2025 ;Vu le courrier en date du 19 mars 2026 de la SARL \u00ab Ambulances Victor-Betbeder \u00bb attestantde la fermeture de l'\u00e9tablissement secondaire d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Ambulances Victor/Pompesfun\u00e8bres libres Victor-Betbeder \u00bb, sis 57 boulevard Lacaussade a Tarbes (65) ;Consid\u00e9rant que l'habilitation fun\u00e9raire, valable jusqu'au 6 mars 2026, d\u00e9livr\u00e9e al'\u00e9tablissement secondaire de la SARL \u00abAmbulances Victor-Betbeder \u00bb d\u00e9nomm\u00e9\u00ab Ambulances Victor/Pompes fun\u00e8bres libres Victor-Betbeder \u00bb, sis 57 boulevard Lacaussade \u00e0Tarbes (65), exploit\u00e9 par Monsieur Emmanuel VICTOR, g\u00e9rant, doit \u00eatre retir\u00e9e;Sur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esARR\u00caTEArticle 1\u00b0: L'habilitation fun\u00e9raire, d\u00e9livr\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 22 juillet 2020 \u00e0l'\u00e9tablissement secondaire de la SARL \u00abAmbulances Victor-Betbeder \u00bb d\u00e9nomm\u00e9\n65-2026-03-20-00002\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-03-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant retrait d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire \u00e0\nl'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 \"Ambulances Victor/pompes fun\u00e8bres libres Victor-Betbeder \u00e0 Tarbes 9\n\u00ab Ambulances Victor/Pompes fun\u00e8bres libres Victor-Betbeder \u00bb, sis 57 boulevard Lacaussade \u00e0Tarbes (65), exploit\u00e9 par Monsieur Emmanuel VICTOR, g\u00e9rant, est retir\u00e9e.Article 2: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s des services de lapr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, 4 place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBESCedex 9 ou hi\u00e9rarchique au minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau - 75800 Paris et/oucontentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n\u00b0543. - 64010 PauCedex, ou par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible, sur le sitehttp://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de notification ou depublication.Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.Article 3 : Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9, publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 Madame le maire de Tarbes(65), pour information.\nFait \u00e0 Tarbes, le 2 0 MARS 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\ne - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-03-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant retrait d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire \u00e0\nl'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 \"Ambulances Victor/pompes fun\u00e8bres libres Victor-Betbeder \u00e0 Tarbes 10\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2026-03-20-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant retrait d'habilitation\ndans le domaine fun\u00e9raire \u00e0 l'\u00e9tablissement\nd\u00e9nomm\u00e9 SARL \"Ambulances baz\u00e9toises\" \u00e0\nBazet \nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-03-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant retrait d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire \u00e0\nl'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 SARL \"Ambulances baz\u00e9toises\" \u00e0 Bazet 11\nPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant retrait d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\u00e0 l'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 SARL \u00ab Ambulances Baz\u00e9toises \u00bbrue du 11 novembre\u00e0 Bazet (65)\nLe Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-121 du 28janvier 2011 relatif aux op\u00e9rations fun\u00e9raires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02022 - 167 du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON,pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b065-2020-07-22-004 du 22 juillet 2020 portant renouvellement etmodification de I'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement secondaired\u00e9nomm\u00e9 SARL \u00ab Ambulances baz\u00e9toises \u00bb, sis rue du 11 novembre \u00e0 Bazet (65), exploit\u00e9 parMonsieur Emmanuel VICTOR, g\u00e9rant ;Vu l'avis de situation au r\u00e9pertoire SIRENE en date du 4 mars 2026 attestant de la fermeturede l'\u00e9tablissement depuis le 1\u00b0 septembre 2025 ;Vu le courrier en date du 19 mars 2026 de la SARL \u00ab Ambulance Victor-Betbeder \u00bb attestantde la fermeture de l'\u00e9tablissement secondaire d\u00e9nomm\u00e9 SARL \u00ab Ambulances baz\u00e9toises \u00bb, sisrue du 11 novembre \u00e0 Bazet (65);Consid\u00e9rant que l'habilitation fun\u00e9raire, valable jusqu'au 6 mars 2026, d\u00e9livr\u00e9e \u00e0l'\u00e9tablissement secondaire de la SARL \u00abAmbulances. Victor-Betbeder \u00bb d\u00e9nomm\u00e9\u00ab Ambulances baz\u00e9toises \u00bb, sis rue du 11 novembre a Bazet (65), exploit\u00e9 par MonsieurEmmanuel VICTOR, g\u00e9rant, doit \u00eatre retir\u00e9e ;Sur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esARR\u00caTEArticle 1\u00b0: L'habilitation fun\u00e9raire, d\u00e9livr\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 22 juillet 2020 al'\u00e9tablissement secondaire de la SARL \u00abAmbulances Victor-Betbeder \u00bb d\u00e9nomm\u00e9\n65-2026-03-20-00004\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-03-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant retrait d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire \u00e0\nl'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 SARL \"Ambulances baz\u00e9toises\" \u00e0 Bazet 12\n\u00ab Ambulances baz\u00e9toises \u00bb, sis rue du 11 novembre \u00e0 Bazet (65), exploit\u00e9 par MonsieurEmmanuel VICTOR, g\u00e9rant, est retir\u00e9e.Article 2: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s des services de lapr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, 4 place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBESCedex 9 ou hi\u00e9rarchique au minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau - 75800 Paris et/oucontentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n\u00b0543. - 64010 PauCedex, ou par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible, sur le sitehttp://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de notification ou depublication.Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.Article 3 : Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9, publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le maire de Bazet(65), pour information.\nFait \u00e0 Tarbes, le 20 MARS 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-03-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant retrait d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire \u00e0\nl'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 SARL \"Ambulances baz\u00e9toises\" \u00e0 Bazet 13\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2026-03-20-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'ouverture de commerce - Au Petit Toy\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-03-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'ouverture de commerce - Au Petit\nToy 14\n| |PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0portant autorisation d'ouverture d'un commercede d\u00e9tail d'armes de cat\u00e9gorie D (a)\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.313-3, L.313-4 et R.313-8 \u00e0 R.313-19 ;Vu la demande d'autorisation d'ouverture d'un commerce d'armes de la cat\u00e9gorie a de la cat\u00e9gorie Dau 19, place eth Marcadaou \u00e0 ESQUIEZE-SERE (65120) pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Myl\u00e8ne GELE n\u00e9e le 31juillet 1991 \u00e0 Lourdes, repr\u00e9sentante l\u00e9gale du commerce Au Petit Toy en sa qualit\u00e9 de pr\u00e9sidente, pourexercer l'activit\u00e9 de commerce ;Vu l'avis d\u00e9favorable de monsieur le Maire d'Esqui\u00e8ze-S\u00e8re en date du 10 mars 2026 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2025-07-28-00002 en date du 28 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature a Mme Sophie Miegeville, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, ainsiqu'aux personnes plac\u00e9es sous son autorit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le local dudit commerce de d\u00e9tail r\u00e9pond aux conditions de s\u00e9curit\u00e9 en vue de sepr\u00e9munir contre les vols et les intrusions, qu'il respecte les modalit\u00e9s de conservation et depr\u00e9sentation au public des munitions conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.313-16 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure et qu'il ne porte pas atteinte \u00e0 l'ordre et la s\u00e9curit\u00e9 publics ;Sur proposition de madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet,\n65-2026-03-20-00003\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-03-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'ouverture de commerce - Au Petit\nToy 15\nARRETE\nARTICLE 1: Le commerce Au Petit Toy enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro n\u00b0 802 309 393 au registre ducommerce et des soci\u00e9t\u00e9s, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame Myl\u00e8ne GELE est autoris\u00e9e a ouvrir un local destin\u00e9au commerce de d\u00e9tails d'armes de cat\u00e9gorie D (a) au 19, place eth Marcadaou a ESQUIEZE-SERE(65120).ARTICLE 2 : La pr\u00e9sente autorisation est valable sans limitation de dur\u00e9e.ARTICLE 3 : Les agents habilit\u00e9s de l'\u00c9tat ont un droit d'acc\u00e8s \u00e0 ce local autoris\u00e9.ARTICLE 4: La repr\u00e9sentante l\u00e9gale de l'\u00e9tablissement titulaire de la pr\u00e9sente autorisation signale sansd\u00e9lai au pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es tout changement relatif \u00e0 la nature juridique de l'\u00e9tablissement, \u00e0la nature de l'activit\u00e9 commerciale exerc\u00e9e dans le local autoris\u00e9, et aux cat\u00e9gories de mat\u00e9riels objetsdu commerce de d\u00e9tail.ARTICLE 5: La repr\u00e9sentante l\u00e9gale de l'\u00e9tablissement titulaire de la pr\u00e9sente autorisation informe sansd\u00e9lai le pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es de la fermeture ou de la cession du local exploit\u00e9 ou de la radiationde l'\u00e9tablissement du registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s.ARTICLE 6: Le repreneur de l'\u00e9tablissement titulaire de la pr\u00e9sente autorisation informe sans d\u00e9lai lepr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es de la reprise du local et des changements li\u00e9s \u00e0 cette reprise.ARTICLE 7 : L'exploitant de l'\u00e9tablissement titulaire de la pr\u00e9sente autorisation ne peut pr\u00e9senter \u00e0 saclient\u00e8le, pour des tirs d'essai ou de d\u00e9monstration, d'autres munitions que sa client\u00e8le peut acqu\u00e9rirou d\u00e9tenir.ARTICLE 8 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e, lorsque l'exploitant a manqu\u00e9 auxobligations pr\u00e9vues aux articles 4 \u00e0 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou pour des raisons d'ordre ou de s\u00e9curit\u00e9publics.ARTICLE 9 : Madame la Directrice de cabinet de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, Monsieur lecommandant du groupement de la gendarmerie des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Tarbes, le 20 mars 2026\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet\nSophie MIEGEVILLE\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-03-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'ouverture de commerce - Au Petit\nToy 16\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2026-03-23-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire modifiant les\nd\u00e9lais de r\u00e9alisation des travaux prescrits par\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 juillet 2024 autorisant\nla substitution de la soci\u00e9t\u00e9 SAS STEEN REHAB \u00e0\nse substituer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ENGIE pour la\nr\u00e9habilitation des terrains de l'ancienne usine \u00e0\ngaz sise, 5 avenue Alsace Lorraine, sur le territoire\nde la commune de TARBES (65000)\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-03-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire modifiant les d\u00e9lais de r\u00e9alisation des\ntravaux prescrits par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 juillet 2024 autorisant la substitution de la soci\u00e9t\u00e9 SAS STEEN REHAB \u00e0 se substituer \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 ENGIE pour la r\u00e9habilitation des terrains de l'ancienne usine \u00e0 gaz sise, 5 avenue Alsace Lorraine, sur le territoire de la\ncommune de TARBES (65000)\n17\n= a Direction r\u00e9gionale de l'environnementPREFET de l'am\u00e9nagement et du logementDES HAUTES- d'OccitaniePYRENEESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nINSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 65-2026-03-23-00003modifiant les d\u00e9lais de r\u00e9alisation des travaux prescrits par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 juillet2024 autorisant la substitution de la soci\u00e9t\u00e9 SAS STEEN REHAB \u00e0 se substituer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9ENGIE pour la r\u00e9habilitation des terrains de l'ancienne usine \u00e0 gaz sise 5, avenue AlsaceLorraine, sur le territoire de la commune de TARBES (65000)\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L.511-1, L.512-21, R.512-39-1 \u00e0 R.512-39-4 etR.512-76 \u00e0 R.512-81 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1 et L.211-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;VU le d\u00e9cret du 3 juillet 2025 portant nomination de Mme \u00c9meline BARRI\u00c8RE en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23juillet 2024 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 SAS STEEN REHAB \u00e0 se substituer \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9 ENGIE pour la r\u00e9habilitation des terrains de l'ancienne usine \u00e0 gaz situ\u00e9e 5 avenue AlsaceLorraine a Tarbes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Emeline BARRIERE secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;VU le courrier de la soci\u00e9t\u00e9 SAS STEEN REHAB en date du 12 janvier 2026 sollicitant une prorogationdu d\u00e9lai de r\u00e9alisation des travaux prescrits par l'article 11 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23juillet 2024 ;VU le rapport et les propositions en date du 12 mars 2026 de l'inspection des installations class\u00e9es ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral port\u00e9 \u00e0 la connaissance de la soci\u00e9t\u00e9 SAS STEEN REHAB par courriel en datedu 12 mars 2026 ;VU les observations transmises par courriel du 16 mars 2026, par la soci\u00e9t\u00e9 SAS STEEN REHAB sur le projetd'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que des contraintes organisationnelles rencontr\u00e9es dans la pr\u00e9paration du chantier ontretard\u00e9 le d\u00e9marrage des travaux ;\npr\u00e9fecture@hautes-pvrenegs.gouv.fr1/3\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-03-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire modifiant les d\u00e9lais de r\u00e9alisation des\ntravaux prescrits par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 juillet 2024 autorisant la substitution de la soci\u00e9t\u00e9 SAS STEEN REHAB \u00e0 se substituer \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 ENGIE pour la r\u00e9habilitation des terrains de l'ancienne usine \u00e0 gaz sise, 5 avenue Alsace Lorraine, sur le territoire de la\ncommune de TARBES (65000)\n18\nCONSID\u00c9RANT que la demande de prorogation pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 STEEN REHABest justifi\u00e9e et neremet pas en cause les objectifs de r\u00e9habilitation ni la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.5111du code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de modifier en cons\u00e9quence les d\u00e9lais fix\u00e9s \u00e0 l'article 11 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraldu 23 juillet 2024 ;SUR PROPOSITION de Mme la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 - ObjetLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 modifie les d\u00e9lais de r\u00e9alisation des travaux de r\u00e9habilitation prescrits par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 23 juillet 2024 autorisant la substitution de la soci\u00e9t\u00e9 SAS STEEN REHAB \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9ENGIE pour la r\u00e9habilitation du site de l'ancienne usine \u00e0 gaz situ\u00e9e 5 avenue Alsace Lorraine \u00e0Tarbes (65 000).Article 2 - Modification de l'article 11 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 juillet 2024L'article 11 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23juillet 2024 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\u00ab Article 11 - D\u00e9laisLe tiers demandeur proc\u00e8de au renouvellement des garanties financi\u00e8res au moins 3 mois avant l'\u00e9ch\u00e9ancede celle-ci, soit le 30 juin 2026, selon les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.512-80 du code de l'environnement. Ledocument attestant la constitution des garanties financi\u00e8res est transmise au pr\u00e9fet dans les m\u00eames d\u00e9lais.Les travaux de r\u00e9habilitation doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s avant le 15 septembre 2027Le tiers demandeur informe l'inspection des installations class\u00e9es de la date de d\u00e9marrage des travaux.Le rapport de fin de travaux est transmis au pr\u00e9fet dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de l'ach\u00e8vementdes travaux. \u00bbLes autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23juillet 2024 demeurent inchang\u00e9es.Article 3 - Information des tiers* une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Tarbes et peut y \u00eatre consult\u00e9e.* un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Tarbes pendant une dur\u00e9e minimum d'unmois.* le proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du mairede la commune de Tarbes et adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - DCPPAT -bureau environnement.* l'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es pendant unedur\u00e9e minimale de quatre mois.\nprefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr2/3\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-03-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire modifiant les d\u00e9lais de r\u00e9alisation des\ntravaux prescrits par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 juillet 2024 autorisant la substitution de la soci\u00e9t\u00e9 SAS STEEN REHAB \u00e0 se substituer \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 ENGIE pour la r\u00e9habilitation des terrains de l'ancienne usine \u00e0 gaz sise, 5 avenue Alsace Lorraine, sur le territoire de la\ncommune de TARBES (65000)\n19\nArticle 4 - Ex\u00e9cution- Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,- Mme la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie,- Mme la maire de Tarbes,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, et dont copie sera adress\u00e9e :Pour notification \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SAS STEEN REHAB\nFait \u00e0 Tarbes, le 2 3 MARS 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\n| Emeline BARRIERE\nD\u00e9lai et voie de recours\nxEn application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 uncontentieux de pleine juridiction. Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau, soit parcourrier: 50 cours Lyautey - CS 50 543 - 64010 PAU Cedex, soit par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet : http://www /telerecours.fr, dans les d\u00e9lais pr\u00e9vusa l'article R.514-3-1 du m\u00eame code :1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles |. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nprefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr3/3\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-03-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire modifiant les d\u00e9lais de r\u00e9alisation des\ntravaux prescrits par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 juillet 2024 autorisant la substitution de la soci\u00e9t\u00e9 SAS STEEN REHAB \u00e0 se substituer \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 ENGIE pour la r\u00e9habilitation des terrains de l'ancienne usine \u00e0 gaz sise, 5 avenue Alsace Lorraine, sur le territoire de la\ncommune de TARBES (65000)\n20\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2026-03-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de police des mines - Soci\u00e9t\u00e9\nGEOPETROL SA - Concession de mines\nd'hydrocarbures liquides ou gazeux dite\n\"concession de Cast\u00e9ra-Lou\"\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-03-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de police des mines - Soci\u00e9t\u00e9 GEOPETROL SA - Concession\nde mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite \"concession de Cast\u00e9ra-Lou\" 21\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,PREFET de l'am\u00e9nagement et du logementDES HAUTES- d'OccitaniePYRENEES UID 65/32Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCODE MINIER\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de police des mines n\u00b065-2026-03-23-00001Soci\u00e9t\u00e9 GEOPETROL SAConcession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite\u00ab concession de Cast\u00e9ra-Lou \u00bb\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code minier et notamment son article L-173-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02006-649 du 2 juin 2006 modifi\u00e9 relatif aux travaux miniers, aux travaux destockage souterrain et \u00e0 la police des mines et des stockages souterrains et notamment sonarticle 29 ;VU le d\u00e9cret du 29 juillet 1988 accordant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 nationale ELF-AQUITAINE (Production) laconcession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite \u00abconcession de Cast\u00e9ra-Lou \u00bb(Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es) pour une dur\u00e9e de cinquante ans \u00e0 compter du 6 ao\u00fbt 1985 ;VU le d\u00e9cret du 8 f\u00e9vrier 1999 autorisant la mutation de la concession de Cast\u00e9ra-Lou au profitde la soci\u00e9t\u00e9 GEOPETROL SA ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es;Vu le d\u00e9cret du 3 juillet 2025 portant nomination de Mme \u00c9meline BARRI\u00c8RE en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Mme Emeline BARRIERE secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu le programme p\u00e9riodique de surveillance et de maintenance des installations de surface -concession de Cast\u00e9ra-Lou, r\u00e9f\u00e9rence PSM-CLU-0001 vD du 21 juillet 2020 ;\n1/4\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-03-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de police des mines - Soci\u00e9t\u00e9 GEOPETROL SA - Concession\nde mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite \"concession de Cast\u00e9ra-Lou\" 22\nVu le percement de la collecte 2 pouces v\u00e9hiculant les eaux de gisement entre le puitsinjecteur CLU109D et le centre de production, constat\u00e9 le 17 f\u00e9vrier 2026 sur la commune deS\u00e9nac et les nouvelles traces relev\u00e9es le 2 mars 2026 sur la commune de Lescurry ;Vu les mesures conservatoires mises en \u0153uvre par l'exploitant (arr\u00eat des installations,confinement, r\u00e9paration de la collecte 2 pouces) ;Vu le dossier de porter a connaissance relatif a la mise en ceuvre d'un dispositif transitoire detransport par citernage des eaux de gisement, transmis par GEOPETROL SA le 11 mars 2026 ;Vu le rapport de l'inspection de la DREAL Occitanie en date du 11 mars 2026 relatif a la visited'inspection r\u00e9alis\u00e9e le 24 f\u00e9vrier 2026 ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral port\u00e9s \u00e0 la connaissance de GEOPETROL SA le 12 mars2026 dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;Vu les observations de GEOPETROL SA sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral transmises en date du18 mars 2026 ;Consid\u00e9rant que les incidents signal\u00e9s peuvent porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0l'article L161-1 du code minier, en particulier la protection de la sant\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9 et del'environnement ;Consid\u00e9rant que l'exploitant doit identifier les causes de l'incident et y rem\u00e9dier avant touteremise en service de la collecte concern\u00e9e ;Consid\u00e9rant que l'exploitant doit v\u00e9rifier les impacts environnementaux li\u00e9s aux \u00e9coulementsd'hydrocarbures et proposer les mesures correctives ad\u00e9quates ;Sur proposition de madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,ARR\u00caTEArticle er - ObjetLa soci\u00e9t\u00e9 GEOPETROL SA ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e l'exploitant, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e941 boulevard des capucines, 75002 PARIS, est tenue de respecter les dispositions du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, applicable \u00e0 la concession de Cast\u00e9ra-Lou.Cet arr\u00eat\u00e9 fait suite aux incidents survenus sur la collecte 2 pouces reliant le puits injecteurCLU109D au centre de production, sur les communes de S\u00e9nac et Lescurry.Les d\u00e9lais prescrits s'entendent \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 - Remise en service de la collecteLa remise en service \u00e9ventuelle de la collecte 2 pouces est soumise \u00e0 l'accord pr\u00e9alable del'inspection de l'environnement (DREAL Occitanie).\n2/4\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-03-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de police des mines - Soci\u00e9t\u00e9 GEOPETROL SA - Concession\nde mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite \"concession de Cast\u00e9ra-Lou\" 23\nToute demande de remise en service doit pr\u00e9senter :+ ladescription d\u00e9taill\u00e9e des travaux de r\u00e9paration r\u00e9alis\u00e9s sur la collecte ;\u00b0 les m\u00e9thodes de r\u00e9paration mises en \u0153uvre et leurs justificatifs (caract\u00e9ristiquestechniques, conformit\u00e9 aux r\u00e8gles de l'art, conditions de mise en \u0153uvre) ;\u00a2 l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments techniques permettant de justifier l'int\u00e9grit\u00e9 de la collecte etde garantir une remise en service p\u00e9renne dans des conditions acceptables de s\u00e9curit\u00e9et de protection de l'environnement.Avant toute remise en service, l'exploitant r\u00e9alisera, conform\u00e9ment \u00e0 son Plan de Surveillanceet de Maintenance, une inspection et les tests n\u00e9cessaires pour v\u00e9rifier l'int\u00e9grit\u00e9 de lacollecte, comprenant :* unessai hydraulique de r\u00e9sistance ;\u00a2 unessai hydraulique d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9.ou en cas d'impossibilit\u00e9 justifi\u00e9e selon une m\u00e9thodologie adapt\u00e9e aux caract\u00e9ristiques decette collecte.\nxLes essais seront r\u00e9alis\u00e9s selon une m\u00e9thodologie \u00e9quivalente a celle applicable auxcanalisations de transport de fluides, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 15 d\u00e9cembre 2016modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2014 dit \u00abarr\u00eat\u00e9 multifluide\u00bb. Les r\u00e9sultats d\u00e9taill\u00e9s des essais etdes investigations techniques seront transmis \u00e0 l'inspection de l'environnement.Article 3 - Rapport d'incidentConform\u00e9ment \u00e0 l'article 29 du d\u00e9cret n\u00b02006-649, l'exploitant transmettra dans un d\u00e9laimaximum de deux mois, un rapport d\u00e9taill\u00e9 relatif aux incidents survenus sur les collectesenterr\u00e9es exploit\u00e9es dans le cadre de la concession de Cast\u00e9ra-Lou.Le rapport pr\u00e9cisera notamment :\u00a2 les circonstances et la chronologie des \u00e9v\u00e9nements, ainsi que les installationsconcern\u00e9es ;+ les causes de l'incident, incluant l'analyse des percements constat\u00e9s ;\u00a2 les conclusions du rapport du corrosioniste mandat\u00e9 pour les portions de canalisationsconcern\u00e9es ;+ les effets constat\u00e9s ou potentiels sur l'environnement ;+ les mesures imm\u00e9diates mises en \u0153uvre;* le plan d'actions correctives et pr\u00e9ventives pour \u00e9viter la survenue d'un incidentsimilaire ;+ le plan de gestion environnementale, incluant la gestion des terres excav\u00e9es et desfluides, les r\u00e9sultats d'analyses et les mesures de suivi.Article 4 \u2014 \u00c9valuation du programme de surveillance et de maintenanceL'exploitant proc\u00e8de \u00e0 une \u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 de son programme de surveillance et demaintenance des collectes mini\u00e8res, en lien avec l'incident survenu. Les modificationsapport\u00e9es au programme sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance de la DREAL.\n3/4\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-03-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de police des mines - Soci\u00e9t\u00e9 GEOPETROL SA - Concession\nde mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite \"concession de Cast\u00e9ra-Lou\" 24\nArticle 5 - Alternative d'exploitation par citernageSi l'exploitant souhaite continuer l'exploitation sans remise en service de la collecte, un dossierd\u00e9taillant les modalit\u00e9s op\u00e9rationnelles de transport des effluents par citernage, les mesures depr\u00e9vention des risques et de protection de l'environnement, sera transmis au pr\u00e9fet avec copie\u00e0 la DREAL, tenant compte du retour d'exp\u00e9rience des modalit\u00e9s transitoires qui ont \u00e9t\u00e9valid\u00e9es par lettre pr\u00e9fectorale.Article 6 - Publicit\u00e9 - Information des tiers\u00ab Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux mairies de S\u00e9nac et de lescurry et pourray \u00eatre consult\u00e9e,\u00b0__ Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 aux mairies de S\u00e9nac et de Lescurry pendant unedur\u00e9e minimum d'un mois,\u00a2 Le proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9 par les soins duxmaire des communes concern\u00e9es et envoy\u00e9 a la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es -DCPPAT/bureau environnement,* L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es pendantune dur\u00e9e minimale de quatre mois.Article 7 - Ex\u00e9cution- Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,- Mme la directrice r\u00e9gionale de la DREAL Occitanie,- MM. les maires des communes de S\u00e9nac et de Lescurry.sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, et dont copie seraadress\u00e9e:- pour notification \u00e0 M. le pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de GEOPETROL SA.Fait \u00e0 Tarbes, le \u00a2 3 MARS 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\n\u00c9meline BARRI\u00c8RE\nD\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunaladministratif de Pau, soit par courrier: 50 cours Lyautey\u2014 CS 50 543- 64 010 PAU Cedex, soitpar l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site http://www /telerecours.fr,dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification.\n4/4\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-03-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de police des mines - Soci\u00e9t\u00e9 GEOPETROL SA - Concession\nde mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite \"concession de Cast\u00e9ra-Lou\" 25","date":"2026-03-23","first_seen_on":"2026-03-23T17:35:41+00:00","id":"19a26cc7c79f117531e378ed028092c95c9abc1a34223ef47a32fc60f1bc23a3","name":"recueil-65-2026-097-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2026-03-23T16:57:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/23354/165919/file/recueil-65-2026-097-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}