{"administration":"pref07","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ard\u00e8che","content":"ARD\u00c8CHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b007-2025-307\nPUBLI\u00c9 LE 16 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che / 07_PREF_Service des S\u00e9curit\u00e9s\n07-2025-09-16-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mesures d'ordre public (4\npages) Page 3\n2\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2025-09-16-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mesures d'ordre public\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-09-16-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mesures d'ordre public 3\n=nPR\u00c9FET _DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nportant diverses mesures de police administrative\napplicables du 17 septembre 2025 \u00e0 20H00 au 19 septembre 2025 \u00e0 08H00 sur l'ensemble \ndu d\u00e9partement\nLe pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che,\nVu la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0  \nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le  \nmarch\u00e9 d'articles pyrotechniques ;\nVu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0  \nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le  \nmarch\u00e9 et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1\u00a0; \nVu le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L 2352-1 et suivants, R 2352-1, R 2352-89 et suivants \net R 2352-97 et suivants\u00a0; \nVu le code de l'environnement, notamment ses articles R 557-6-1 et suivants\u00a0; \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L 2214-4, L 2215-1, L 2215-3, \nL 2216-1 et L 2542-2 et suivants\u00a0; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 122-1 ;\nVu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu  le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits  \nexplosifs ;\nVu le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des  \nartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu le d\u00e9cret 2015-799 du 1er\n juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques\u00a0; \nVu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Beno\u00eet TREVISANI, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de  \nl'Ard\u00e8che\u00a0; \n1/4\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-09-16-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mesures d'ordre public 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret 2010-580 du 31 \nmai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des  \narticles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre\u00a0; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2025-08-25-00012 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. \nGuillem GERVILLA, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che ;\nConsid\u00e9rant l'appel  \u00e0  mobilisation  nationale  pr\u00e9vu  la  journ\u00e9e  du  18  septembre  2025  et  les \nd\u00e9clarations de manifestations et rassemblements sur les communes d'Aubenas, Privas, Annonay, Le \nCheylard, Saint-Sauveur-de-Montagut et Lamastre \u00a0; que de tels rassemblements sont susceptibles  \nde  se  produire  dans  d'autres  communes  du  d\u00e9partement,  y  compris  en  l'absence  de  d\u00e9p\u00f4t \npr\u00e9alable  de  d\u00e9claration  de  manifestation  sur  la  voie  publique  et/ou  avec  une  ampleur  non \nfiabilis\u00e9e \u00e0 date \u00a0; que dans ce cadre les forces de l'ordre seront tr\u00e8s fortement mobilis\u00e9es sur  \nl'ensemble du territoire du d\u00e9partement;\nConsid\u00e9rant ces  appels  \u00e0  manifestations,  rassemblements  et/ou  blocages  sont  susceptibles \nd'engendrer  des  attroupements  non  d\u00e9clar\u00e9s,  des  mouvements  de  foule  et  d\u00e9bordements \nviolents\u00a0du type sabotages et d\u00e9gradations \u00e0 l'encontre d'\u00e9difices publics et priv\u00e9s ainsi que des  \nviolences \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre\u00a0;\nConsid\u00e9rant que de tels d\u00e9bordements sont intervenus le 10 septembre 2025, dans le cadre de  \nl'appel  \u00e0  mobilisation  nationale,  intitul\u00e9  \u00ab\u00a0Bloquons  tout/Indignons-nous\u00a0\u00bb,  notamment  sur  la \ncommune de Saint-Peray o\u00f9 des agents de la police nationale ont \u00e9t\u00e9 pris \u00e0 partie et violent\u00e9s par  \nune trentaine d'individus, dont certains en provenance du d\u00e9partement de la Dr\u00f4me\u00a0;\nConsid\u00e9rant les  faits  de  violences  envers  des  effectifs  de  la  police  nationale  et  des  sapeurs-\npompiers lors d'une intervention pour un feu de plusieurs v\u00e9hicules sur la commune d'Aubenas  \n(quartier des Oliviers) le 21 avril 2021 ainsi que les faits survenus le 19 juin 2025 de violences envers  \ndes  militaires  de  la  gendarmerie  nationale  lors  d'une  intervention  sur  la  commune  de  Le  Teil \n(quartier de La Violette), qui se sont traduits par des jets de projectiles n\u00e9cessitant un repli des  \nforces\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de l'article 11 \ndu  d\u00e9cret  modifi\u00e9  du  29  avril  2004,  le  pr\u00e9fet  de  d\u00e9partement  a  la  charge  de  l'ordre  public, \nnotamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant  qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des  \nmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et de  \nveiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques \u00a0; qu'en application de l'article  \nL.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les  \nmesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires\u00a0;\nConsid\u00e9rant que persistent des tensions au plan international en particulier dans le cadre du conflit  \nisra\u00e9lo-palestinien\u00a0; que le niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste continue de peser sur la France\u00a0; \nque le plan VIGIPIRATE est rehauss\u00e9 depuis le 24 mars 2024 au niveau \u00ab \u00a0Urgence Attentat\u00a0\u00bb jusqu'\u00e0 \nnouvel ordre, avec la prise de mesures de renforcement compl\u00e9mentaires \u00e0 la suite des frappes  \nisra\u00e9liennes  en  Iran  au  mois  de  juin  2025\u00a0;  que,  par  cons\u00e9quent,  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  sont \nfortement mobilis\u00e9es\u00a0;\n2/4\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-09-16-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mesures d'ordre public 5\nConsid\u00e9rant \u00e9galement que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de \nmani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements de  \npanique\u00a0; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les  \nd\u00e9tourner ainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9 \u00a0; qu'elle est \u00e9galement susceptible, en couvrant les  \nd\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, de masquer une attaque r\u00e9elle, risquant ainsi d'accro\u00eetre le nombre de  \nvictimes\u00a0; \nConsid\u00e9rant que la r\u00e9glementation de l'achat, de la vente au d\u00e9tail, l'enl\u00e8vement et le transport de  \ncarburants, d'artifices, d'acides, de produits inflammables, chimiques ou explosifs, a pour objectif  \nde pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public en \u00e9vitant la d\u00e9tention de projectiles et d'armes par  \ndestination visant les forces de l'ordre, les b\u00e2timents publics et les commerces, et de pr\u00e9venir, de  \nsurcro\u00eet, les menaces et agressions \u00e0 l'encontre des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des moyens de  \nsecours\u00a0; \nConsid\u00e9rant que l'un des moyens pour commettre des incendies volontaires consiste \u00e0 utiliser les  \ncarburants \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente et qu'il convient  \nde ce fait d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat et de vente \u00e0 emporter\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire pour le bon d\u00e9roulement des manifestations du 18 septembre 2025, \nde prendre toutes mesures de police de nature \u00e0 garantir la s\u00fbret\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques ;\nSur proposition du directeur de cabinet\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er\n   \n: Sont  interdits temporairement du mercredi 17 septembre  2025 \u00e0 20h00 au vendredi 19  \nseptembre 2025 \u00e0 08h00, sur l'ensemble du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che\u00a0: \n-  l'achat  et  la  vente  au  d\u00e9tail,  l'enl\u00e8vement  ou  le  transport  de  tout  carburant  par  jerricans  ou \nr\u00e9cipients divers , sauf n\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e par le client et v\u00e9rifi\u00e9e, en tant que de besoin,  \navec le concours des services de police et de gendarmerie.\nLes  d\u00e9taillants,  g\u00e9rants  et  exploitants  de  stations  services,  notamment  de  celles qui  disposent \nd'appareils automatis\u00e9s permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions  \nn\u00e9cessaires pour faire respecter cette interdiction.\n-  l'achat,  la  vente,  la  d\u00e9tention,  le  transport  et  l'utilisation  d'artifices  de  divertissement  de \ncat\u00e9gories  F2,  F3  et  F4  et  d'articles  pyrotechniques  de  cat\u00e9gorie  P1  et  P2  et  d'articles \npyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre T1, s ur la voie publique ou en direction de l'espace public. \nPar d\u00e9rogations aux dispositions ci-dessus, sont autoris\u00e9s l'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport  \net l'utilisation des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2, F3 et F4, ainsi que des articles  \npyrotechniques des cat\u00e9gories P1, P2 et T1, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans  \nle cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 \u00a0mai \n2010. \nDe m\u00eame, pour les seuls artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3, ainsi que pour les  \narticles  pyrotechniques  des  cat\u00e9gories  P1  et  P2  l'achat,  la  vente,  la  d\u00e9tention,  le  transport  et \nl'utilisation sont autoris\u00e9es aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre  \nd'un feu d'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 et autoris\u00e9 par le maire de la commune. \n3/4\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-09-16-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mesures d'ordre public 6\nArticle 2\u00a0: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues conform\u00e9ment aux  \nlois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 3  \u00a0  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che et \nd'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative, le  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon,  \n184 rue Duguesclin - 69003 LYON,  dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa  \npublication.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb \naccessible par le site internet www.telerecours.fr\nArticle  4\u00a0:  Le  directeur  de  cabinet,  les  sous-pr\u00e9fets  d'arrondissements,  le  commandant  du \ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale, la directrice d\u00e9partementale de la police nationale  \net les maires du d\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie \nsera transmise \u00e0 Madame le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Privas.\nFait \u00e0 Privas, le 16/09/2025\nLe pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\nBeno\u00eet TR\u00c9VISANI\n4/4\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-09-16-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mesures d'ordre public 7","date":"2025-09-16","first_seen_on":"2025-09-16T12:07:05+00:00","id":"19a6c1fbff55e50c59feec824ec524379402ba5a4532d0de9843d7e53ee9f286","name":"recueil-07-2025-307-recueil-du 16 septembre 2025 nominatifs-1","pdf_creation_date":"2025-09-16T10:05:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/29142/239091/file/recueil-07-2025-307-recueil-du%2016%20septembre%202025%20nominatifs-1.pdf"}