{"administration":"pref07","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ard\u00e8che","content":"ARD\u00c8CHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b007-2025-163\nPUBLI\u00c9 LE 22 JUIN 2025\nSommaire\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che / Service\nEnvironnement\n07-2025-06-20-00002 - AP auto defrich SAS HTTP domaine Bugnazet Cne\nARRAS SUR RHONE (3 pages) Page 3\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che / 07_PREF_Bureau des \u00e9lections et\nde l'administration generale\n07-2025-06-20-00011 - AP plateforme vol captif - St Maurice d'Ibie (3 pages) Page 7\n07-2025-06-20-00001 - AP portant d\u00e9rogation aux hauteurs minimales de\nsurvol - soci\u00e9t\u00e9 HBE R+O (4 pages) Page 11\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che / 07_PREF_Direction de la\nCitoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n07-2025-06-18-00010 - AP captation d'image drone Finalit\u00e9 2-raa (2 pages) Page 16\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che / 07_PREF_Service des S\u00e9curit\u00e9s\n07-2025-06-22-00001 - 20250622 AP portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2025-06-20-00003 relatif aux mesures d'urgence de\nniveau N1 prises dans le cadre de l'\u00e9pisode de pollution atmosph\u00e9rique\nde type \"Estival\" d\u00e9but\u00e9 le 20 juin 2025 (6 pages) Page 19\n07-2025-06-20-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b007-2021-09-27-00012 instituant une r\u00e9gie de recettes aupr\u00e8s de la\ndirection d\u00e9partementale de la police nationale de l'Ard\u00e8che (2\npages) Page 26\n2\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2025-06-20-00002\nAP auto defrich SAS HTTP domaine Bugnazet\nCne ARRAS SUR RHONE\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-20-00002 - AP auto defrich SAS HTTP domaine Bugnazet\nCne ARRAS SUR RHONE 3\nE -PR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale \ndes Territoires de l'Ard\u00e8che \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 07-2025-\nrelatif \u00e0 une autorisation de d\u00e9frichement d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la SAS HTTP domaine Bugnazet sur \nla commune d'Arras-sur-Rh\u00f4ne\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevali\u00e8re de la L\u00e9gion d'honneur,\nOffici\u00e8re de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;\nVU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ; \nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales \ninterminist\u00e9rielles ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mars 2025 n\u00b0 07-2025-03-31-00002 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMadame la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 avril 2025 n\u00b0 07-2025-04-18-00004 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ;\nVU la d\u00e9cision de dispense d'\u00e9valuation environnementale du 13 mai 2025 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion  \nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, apr\u00e8s examen au cas par cas en application de l'article R.122-3 du code de  \nl'environnement ; \nCONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de d\u00e9frichement n\u00b0 07-30916, re\u00e7u complet le \n21 mai 2025 et pr\u00e9sent\u00e9 par  la SAS HTTP domaine Bugnazet dont l'adresse est 3 rue Passet \u2013  \n69007 Lyon  repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Maximilien HAIBI  et tendant \u00e0 obtenir l'autorisation de  \nd\u00e9fricher de 0,7000 ha de bois situ\u00e9s sur le territoire de la commune d'Arras-sur-Rh\u00f4ne (Ard\u00e8che)  ; \nCONSIDERANT qu'il r\u00e9sulte de l'instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu'ils  \ncompl\u00e8tent,  ou  le  maintien  de  la  destination  des  sols  n'est  n\u00e9cessaire  pour  aucun  des  motifs \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.341-5 du code forestier ; \nSUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che ; \nARR\u00caTE\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-20-00002 - AP auto defrich SAS HTTP domaine Bugnazet\nCne ARRAS SUR RHONE 4\nARTICLE 1 : Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nLe d\u00e9frichement de 0,7000 ha des parcelles de bois situ\u00e9es sur la communes d'Arras-sur-Rh\u00f4ne dont \nles r\u00e9f\u00e9rences cadastrales sont les suivantes est autoris\u00e9 : \nCommune Section N\u00b0 Surface \ncadastrale\nSurface \nautoris\u00e9e\nArras-sur-Rh\u00f4ne A 113 1,3750 ha 0,4500 ha\nArras-sur-Rh\u00f4ne A 114 0,2751 ha 0,1000 ha\nArras-sur-Rh\u00f4ne C 573 0,1715 ha 0,1500 ha\nARTICLE 2 : Dur\u00e9e de validit\u00e9\nLa dur\u00e9e de la validit\u00e9 de cette autorisation est de 5 ans \u00e0 compter de sa d\u00e9livrance.\nARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la pr\u00e9sente d\u00e9cision est subordonn\u00e9e\n1\u00b0 Le d\u00e9frichement devra \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 pour la r\u00e9alisation de travaux de mise en culture de vignes.\nUn boisement ou reboisement compensateur sur une surface d e 0,700 ha sera ex\u00e9cut\u00e9, sur d'autres \nterrains, par le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation, dans un secteur \u00e9cologiquement comparable,  \nen application de l'article L.341-6 I\u00b0 du code forestier.\nLe boisement / reboisement sera r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur ou en continuit\u00e9 d'un massif bois\u00e9 de plus de  \n4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 m\u00e8tres. Le choix des essences et  \ndes r\u00e9gions de provenance doit \u00eatre conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9gional du 7 avril 2021  \nrelatif \u00e0 l'utilisation des mat\u00e9riels forestiers de reproduction \u00e9ligibles aux aides de l'Etat dans les  \nprojets de boisements et de reboisements, ainsi qu'aux catalogues de stations existants. Le travail  \n\u00e9ventuel  du  sol,  la  densit\u00e9  et  les  modalit\u00e9s  de  plantation  doivent  \u00eatre  compatibles  avec  les \nrecommandations du guide \u00ab Comment r\u00e9ussir la plantation foresti\u00e8re \u00bb.\nLes  travaux  de  boisement  ou  de  reboisement  projet\u00e9s  devront  faire  l'objet  d'une  validation \ntechnique pr\u00e9alable par la direction d\u00e9partementale des territoires.\nLe  titulaire  de  la  pr\u00e9sente  autorisation  dispose  d'un  d\u00e9lai  maximal  d'un  an  \u00e0  compter  de  la \nnotification de cette obligation pour transmettre \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires un  \nacte d'engagement des travaux \u00e0 r\u00e9aliser ou verser au Fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois une  \nindemnit\u00e9 \u00e9quivalente fix\u00e9e \u00e0 2 590 \u20ac.  Ces travaux feront l'objet d'un contr\u00f4le de l'administration  \npendant une p\u00e9riode de 5 ans \u00e0 compter de la transmission de l'acte d'engagement des travaux \u00e0  \nr\u00e9aliser.\n\u00c0 d\u00e9faut, l'indemnit\u00e9 sera mise en recouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour les cr\u00e9ances de  \nl'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine.\n2\u00b0 La r\u00e9glementation sur l'emploi du feu devra \u00eatre respect\u00e9e durant les travaux de d\u00e9boisement  \nsur ces terrains sensibles aux incendies de for\u00eats.\n3\u00b0 Les talus mis \u00e0 nu par le d\u00e9frichement seront v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s dans le d\u00e9lai de validit\u00e9 de cette  \nautorisation.\n4\u00b0 Afin de r\u00e9duire les risques d'\u00e9rosion et d'inondation, l es chemins cr\u00e9\u00e9s sur l'emprise du projet  \nseront am\u00e9nag\u00e9s en contre-pente de mani\u00e8re \u00e0 canaliser les eaux de ruissellement.\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-20-00002 - AP auto defrich SAS HTTP domaine Bugnazet\nCne ARRAS SUR RHONE 5\n5\u00b0 Les terrasses existantes seront conserv\u00e9es et remises en \u00e9tat si n\u00e9cessaire afin de limiter le risque \nd'\u00e9rosion.\nARTICLE 4 : Transfert de propri\u00e9t\u00e9\nEn cas de transfert de propri\u00e9t\u00e9 de tout ou partie des terrains concern\u00e9s pendant la dur\u00e9e de  \nvalidit\u00e9  de  la  pr\u00e9sente  autorisation,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'autorisation  est  tenu  d'en  informer \npr\u00e9alablement la direction d\u00e9partementale des territoires.\nA d\u00e9faut d'une d\u00e9cision de transfert de l'autorisation au profit du ou des nouveaux propri\u00e9taires  \nprononc\u00e9e  par  l'autorit\u00e9  administrative,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  initial  de  l'autorisation  reste  seul \nresponsable de la bonne r\u00e9alisation des conditions figurant \u00e0 l'article 3 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nARTICLE 5 : Publication\nLa pr\u00e9sente autorisation sera affich\u00e9e 15 jours au moins avant le d\u00e9but des travaux : \n- sur le terrain par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiaire jusqu'\u00e0 la fin des travaux ; \n- \u00e0 la mairie, pendant deux mois \u00e0 compter du d\u00e9but des travaux  : le demandeur d\u00e9posera \u00e0 la  \nmairie, le plan cadastral des parcelles \u00e0 d\u00e9fricher qui sera consultable pendant toute la dur\u00e9e des  \ntravaux. Mention en sera faite sur les affiches appos\u00e9es en mairie et sur le terrain.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che. Il sera \nnotifi\u00e9 au demandeur.\nARTICLE 6 : D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal  \nadministratif de LYON \u2013 Palais des juridictions administratives \u2013 184, rue Duguesclin 69433 Lyon  \nCedex 03) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication ou de la notification de cette  \nd\u00e9cision.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 7 : Ex\u00e9cution\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che et les maires des communes de situation  \ndes travaux sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nPrivas, le 20 juin 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice d\u00e9partementale des \nterritoires,\nLe Chef de l'unit\u00e9 for\u00eat,\n\u00ab sign\u00e9 \u00bb\nAntoine GUILLOTEAU\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-20-00002 - AP auto defrich SAS HTTP domaine Bugnazet\nCne ARRAS SUR RHONE 6\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2025-06-20-00011\nAP plateforme vol captif - St Maurice d'Ibie\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-20-00011 - AP plateforme vol captif - St Maurice d'Ibie 7\nePR\u00c9F\u00c8TE _DE LARDECHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9\net de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau  des  \u00e9lections  et  de \nl'administration g\u00e9n\u00e9rale \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 \nportant autorisation de cr\u00e9ation et d'utilisation d'une plateforme pour a\u00e9rostats \nnon dirigeables (ballon captif) \u2013 commune de Saintt-Maurice-d'Ibie \nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevali\u00e8re de la L\u00e9gion d'honneur,\nOffici\u00e8re de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 131-3 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations a\u00e9riennes ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 20 f\u00e9vrier 1986 fixant les conditions dans lesquelles les a\u00e9rostats non  \ndirigeables peuvent atterrir et d\u00e9coller ailleurs que sur un a\u00e9rodrome ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres \u00e0 air  \nchaud exploit\u00e9s par une entreprise de transport a\u00e9rien public ; \nVU la  demande  pr\u00e9sent\u00e9e  le  12  mai  2025  par  M.  J\u00e9r\u00e9my  TISON,  repr\u00e9sentant  la  soci\u00e9t\u00e9  Azur \nProvence Montgolfi\u00e8res, en vue d'\u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 cr\u00e9er et utiliser une plateforme pour a\u00e9rostats  \nnon dirigeables (ballon captif), sur la commune de Saint-Maurice-d'Ibie, les 21 et 22 juin 2025 ;\nVU l'accord du propri\u00e9taire du terrain en date du 8 mars 2025 ; \nVU l'avis favorable du directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile centre-est du 20 juin 2025, sous  \nr\u00e9serve du respect des conditions de p\u00e9n\u00e9tration \u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone r\u00e9glement\u00e9e R 55B si elle  \nest active ; \nVU l'avis favorable du chef du service zonal de la police aux fronti\u00e8res sud-est du 20 juin 2025 ; \nSur proposition du sous-pr\u00e9fet de Largenti\u00e8re ;  \nARR\u00caTE :\nARTICLE 1  er   : M. J\u00e9r\u00e9my TISON, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 Azur Provence Montgolfi\u00e8res, est autoris\u00e9 \u00e0  \ncr\u00e9er et utiliser une plateforme temporaire pour a\u00e9rostats non dirigeables, sur la commune de  \nSaint-Maurice-d'Ibie les 21 et 22 juin 2025. \nARTICLE 2 : Cette plateforme sera implant\u00e9e au 1450 route de Vallon \u00e0 Saint-Maurice-d'Ibie, dans  \nl'enceinte du camping \u00ab  Le Sous Bois,  \u00bb sur les parcelles cadastr\u00e9es E0134 et E0135, conform\u00e9ment  \nau plan transmis par le demandeur.\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-20-00011 - AP plateforme vol captif - St Maurice d'Ibie 8\nL'aire de mise en ascension sera nettoy\u00e9e, aplanie sur l'ensemble de sa surface et parfaitement  \nd\u00e9gag\u00e9e de tout obstacle au sol ou a\u00e9rien. Elle sera constitu\u00e9e par un quadrilat\u00e8re dont la plus  \npetite  dimension  ne  sera  pas  inf\u00e9rieure  \u00e0  la  somme  de  la  hauteur  du  ballon  et  des  cordes \nd'amarrages au vent, et d'un minimum de 50 m\u00e8tres de c\u00f4t\u00e9. \nLa  hauteur  d'\u00e9volution  du  ballon  n'exc\u00e9dera  pas  30  m\u00e8tres/sol  et  les  vols  se  d\u00e9rouleront \nuniquement de jour (entre le lever du soleil \u2013 30 minutes et le coucher du soleil + 30 minutes). \nLes conditions m\u00e9t\u00e9orologiques devront \u00eatre compatibles avec l'activit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e.\nARTICLE  3     :  La  plateforme  sera  exploit\u00e9e  sous  la  pleine  responsabilit\u00e9  des  pilotes  \u00e0  qui  il \nappartiendra de s'assurer : \n\u2022 de  l'ad\u00e9quation  des  caract\u00e9ristiques  de  la  plateforme  et  de  son  environnement  aux \na\u00e9rostats utilis\u00e9s ; \n\u2022 de la s\u00e9curit\u00e9 des op\u00e9rations envisag\u00e9es pour les personnes transport\u00e9es, pour eux-m\u00eames  \net pour les personnes au sol ; \n\u2022 de disposer de garanties lui permettant de faire face aux cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires de sa  \nresponsabilit\u00e9 civile et de celles de tous les participants \u00e0 la manifestation a\u00e9rienne.\nARTICLE 4 : L'organisateur devra suspendre les op\u00e9rations si les conditions de s\u00e9curit\u00e9 n'\u00e9taient pas \nou plus respect\u00e9es. \nARTICLE 5 : L'enceinte r\u00e9serv\u00e9e au public sera situ\u00e9e \u00e0 une distance qui ne pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0  \n10 m\u00e8tres de l'aire de mise en ascension et sera s\u00e9par\u00e9e de celle-ci par des barri\u00e8res continues, sauf  \naux  points  d'acc\u00e8s  qui  devront  \u00eatre  contr\u00f4l\u00e9s  par  le  service  d'ordre  mis  en  place  par  les \norganisateurs. \nUn  passage  suffisant  pour  permettre  l'acc\u00e8s  d'un  v\u00e9hicule  de  secours  sera  pr\u00e9vu  par  les \norganisateurs. Tout stationnement sera interdit sur cette voie.\nLes organisateurs devront pr\u00e9voir et am\u00e9nager des parcs de stationnement en nombre suffisant et  \nprendre toutes mesures utiles pour faire interdire les stationnements sauvages aux abords du site.\nAucune personne \u00e9trang\u00e8re aux man\u0153uvres n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en ascension du ballon captif  \nn'aura acc\u00e8s \u00e0 l'aire de man\u0153uvre, except\u00e9 les candidats aux bapt\u00eames de l'air. \nLe ballon sera maintenu captif \u00e0 l'aide d'amarres dont les caract\u00e9ristiques et l'\u00e9tat seront suffisants  \npour assurer l'op\u00e9ration en toute s\u00e9curit\u00e9.\nAucun remplissage des cylindres de nacelle ne sera effectu\u00e9 sur place. Le stockage des cylindres de  \nnacelle sera effectu\u00e9e \u00e0 100 m\u00e8tres de tout public et hors de sa vue. \nTout incident sera port\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance de la direction zonale de la PAF (brigade  \na\u00e9ronautique), poste de commandant zonal au 04 72 84 25 16.\nARTICLE 6     : Un recours gracieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te  \nde l'Ard\u00e8che.\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R421-5 du code de la justice administrative, la pr\u00e9sente  \nd\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue \nDuguesclin 69003 Lyon) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nLe  recours  gracieux  interrompt  le  d\u00e9lai  du  recours  contentieux  qui  ne  courra  \u00e0  nouveau  qu'\u00e0 \ncompter de la r\u00e9ception de la r\u00e9ponse de la pr\u00e9f\u00e8te.\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-20-00011 - AP plateforme vol captif - St Maurice d'Ibie 9\nARTICLE 7     : Le sous-pr\u00e9fet de Largenti\u00e8re, le directeur de l'aviation civile centre-est et le chef de  \nservice zonal de la police aux fronti\u00e8res sud-est sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de  \nla pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 l'organisateur. \nLargenti\u00e8re, le 20 juin 2025 \nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe sous-pr\u00e9fet de Largenti\u00e8re,\nsign\u00e9\nMarc COUTEL\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-20-00011 - AP plateforme vol captif - St Maurice d'Ibie 10\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2025-06-20-00001\nAP portant d\u00e9rogation aux hauteurs minimales\nde survol - soci\u00e9t\u00e9 HBE R+O\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-20-00001 - AP portant d\u00e9rogation aux hauteurs minimales de survol - soci\u00e9t\u00e9 HBE R+O 11\nE -PR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la Citoyennet\u00e9 \net de la L\u00e9galit\u00e9\nBureau des \u00c9lections et de \nl'Administration G\u00e9n\u00e9rale \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0                            \nportant d\u00e9rogation aux hauteurs minimales de survol\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevali\u00e8re de la L\u00e9gion d'honneur\nOffici\u00e8re de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'aviation civile et en particulier le \u00a7 3.1.4.2. et 4.5 de l'annexe I (r\u00e8gle de l'air) aux  \narticles D. 131.7 \u00e0 D. 131.10 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-964 du 8 novembre 2018 red\u00e9finissant le p\u00e9rim\u00e8tre et la r\u00e9glementation de la  \nr\u00e9serve naturelle nationale des gorges de l'Ard\u00e8che et notamment le titre V \u2013 article 13 qui dispose  \nque \u00ab\u00a0Sauf autorisation d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement, apr\u00e8s avis du conseil scientifique de la  \nr\u00e9serve,  il  est  interdit  aux  a\u00e9ronefs  de  survoler  la  r\u00e9serve  naturelle  \u00e0  une  hauteur  inf\u00e9rieure  \u00e0 \n300\u00a0m\u00e8tres au-dessus du point le plus haut de la ligne des cr\u00eates des falaises\"\u00a0\u00bb\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  10  octobre  1957  relatif  au  survol  des  agglom\u00e9rations  et  des \nrassemblements de personnes ou d'animaux et notamment les articles 1 et 5 ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  17  novembre  1958  relatif  \u00e0  la  r\u00e9glementation  de  la  circulation \na\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 de mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 de la  \ncommission du 26 septembre 2012 \u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et des dispositions  \nop\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures de la navigation a\u00e9rienne (SERA) ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  5  mars  1981  fixant  les  conditions  dans  lesquelles  sont  d\u00e9livr\u00e9es  les \nd\u00e9rogations aux r\u00e8gles de survol, modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 15 mars 1983 ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 HBE R+O ; \nVU l'avis favorable \u00e9mis par le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile centre-est ;\nVU l'avis favorable \u00e9mis par le directeur zonal de la police aux fronti\u00e8res sud-est ; \nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che ; \nA R R E T E\nArticle 1  er   : La soci\u00e9t\u00e9 HBE R+O  est autoris\u00e9e  \u00e0 d\u00e9roger aux hauteurs minimales de survol des  \nagglom\u00e9rations  et  des  rassemblements  de  personnes  et  d'animaux  dans  le  d\u00e9partement  de \nl'Ard\u00e8che, \u00e0 compter du 15 juin 2025 et pour une dur\u00e9e d'un an pour des op\u00e9rations de prises de  \nvue a\u00e9riennes avec les a\u00e9ronefs identifi\u00e9s dans la demande. \n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-20-00001 - AP portant d\u00e9rogation aux hauteurs minimales de survol - soci\u00e9t\u00e9 HBE R+O 12\nArticle 2  : Les \u00e9quipages devront respecter strictement les conditions techniques d'ex\u00e9cution des  \nmissions  telles  que  d\u00e9finies  dans  l'annexe  technique  \u00e0  l'avis  de  la  direction  de  l'aviation  civile \ncentre-est en mati\u00e8re de prises de vues a\u00e9riennes ci-jointe.\nLe pilote d\u00e9terminera une trajectoire et une hauteur de survol suffisante lui permettant \u00e0 tout  \nmoment de rejoindre une zone de poser accessible.\nArticle 3 : L'autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve du strict respect des prescriptions indiqu\u00e9es en  \nannexe.\nArticle 4 : L'exploitant ou les pilotes devront, avant chaque vol ou groupe de vol, aviser la direction  \nzonale de la police aux fronti\u00e8res sud-est, brigade a\u00e9ronautique T\u00e9l. 04.72.84.96.16 ,en portant \u00e0 sa  \nconnaissance tous les \u00e9l\u00e9ments du vol pr\u00e9vu concernant le pilote, la machine et la mission  (les \nmessages  pourront  \u00eatre  soit  t\u00e9l\u00e9phon\u00e9s,  soit  fax\u00e9s  ou  laiss\u00e9s  sur  r\u00e9pondeur,  soit  transmis  par \ncourrier  \u00e9lectronique  (dcpaf-bpa-lyon@interieur.gouv.fr). Le  non  respect  de  cette  obligation  est \nsusceptible d'entra\u00eener la suspension de l'autorisation, sans pr\u00e9judice des \u00e9ventuelles cons\u00e9quences \np\u00e9nales. \nArticle 5     :   Ce tte autorisation est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, en cas de n\u00e9cessit\u00e9 ou de risques  \nimpr\u00e9vus pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou d'inobservation des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 6 : Un recours gracieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de  \nl'Ard\u00e8che. \nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente  \nd\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184  \nrue Duguesclin 69003 Lyon) dans ce m\u00eame d\u00e9lai \u00e0 compter de sa notification.\nUn tel recours peut \u00eatre formul\u00e9 par la voie de l'application \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur le site  \nwww.telerecours.fr.\nLe recours  gracieux  interrompt  le  d\u00e9lai  du  recours  contentieux  qui  ne  courra  \u00e0  nouveau  qu'\u00e0 \ncompter de la r\u00e9ception de la r\u00e9ponse de la pr\u00e9f\u00e8te. \nArticle 7 : Le  secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 HBE R+O, au directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation  \ncivile centre-est et au directeur zonal de la police aux fronti\u00e8res sud-est.\nFait \u00e0 Privas, le 20 juin 2025 \n      Pour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \nsign\u00e9\n    John BENMUSSA \n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-20-00001 - AP portant d\u00e9rogation aux hauteurs minimales de survol - soci\u00e9t\u00e9 HBE R+O 13\nAnnexe \u2013 Conditions techniques et op\u00e9rationnelles\n1.Op\u00e9rations\nL'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble des exigences \ntechniques et op\u00e9rationnelles applicables du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 d\u00e9terminant les \nexigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes.\n2. R\u00e9gime de vol et conditions m\u00e9t\u00e9orologiques\nLes op\u00e9rations seront conduites selon les r\u00e8gles de mise en \u0153uvre du point FRA.5001 de l'arr\u00eat\u00e9 du \n11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012.\n3. Hauteurs de vol\nEn VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fix\u00e9e \u00e0 : \nPour les a\u00e9ronefs monomoteurs :\no 300 m1 au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne inf\u00e9rieure \u00e0 1 200 m ou \nrassemblement de moins de 10000 personnes ou \u00e9tablissement \u00ab seuil haut \u00bb\no 400 m1 au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et \n3600 m ou rassemblement de 10000 \u00e0 100000 personnes\no 500 m1 au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne sup\u00e9rieure \u00e0 3600 m ou \nrassemblement de plus de 100000 personnes\nPour les a\u00e9ronefs multimoteurs : 150 m1.\nConform\u00e9ment au point SERA.3105 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, la hauteur de \nvol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre ind\u00fbment en danger les \npersonnes ou les biens \u00e0 la surface.\nLa hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, m\u00eame en cas de panne moteur, \nen dehors des agglom\u00e9rations ou sur un a\u00e9rodrome public.\n4. Pilotes\n\uf0b7 Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au r\u00e8glement AIRCREW \navec un certificat m\u00e9dical de classe 1.\n\uf0b7 Ils doivent \u00eatre form\u00e9s aux proc\u00e9dures de l'exploitant.\n5. Navigabilit\u00e9\n\uf0b7 Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un Certificat de Navigabilit\u00e9 valide ;\n\uf0b7 Les modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devront \navoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es par l'Agence Europ\u00e9enne pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou par l'Etat \nd'immatriculation de l'appareil ;\n1 Ces r\u00e9ductions de hauteur ne sont pas valables pour\u00a0:\n\uf0b7 le survol d'h\u00f4pitaux, de centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitation portant une marque distinctive \nd'interdiction de survol \u00e0 basse altitude\u00a0;\n\uf0b7 le survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-20-00001 - AP portant d\u00e9rogation aux hauteurs minimales de survol - soci\u00e9t\u00e9 HBE R+O 14\n6. Conditions op\u00e9rationnelles\n\uf0b7 Les conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration \nsp\u00e9cialis\u00e9e doivent \u00eatre inscrites dans le manuel de vol.\n\uf0b7 Pour des op\u00e9rations de Publicit\u00e9, Prises de vues a\u00e9riennes ou Observation/Surveillance \nau moyen d'avions, la vitesse permettant des man\u0153uvres doit avoir une marge suffisante par \nrapport \u00e0 la vitesse de d\u00e9crochage et les vitesses minimales de contr\u00f4le. Pour des op\u00e9rations au \nmoyen d'h\u00e9licopt\u00e8res multimoteur, la vitesse minimale doit \u00eatre sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 la vitesse \nde s\u00e9curit\u00e9 au d\u00e9collage (VSD) sauf si les performances de l'h\u00e9licopt\u00e8re lui permettent \nd'acqu\u00e9rir, dans les conditions du vol, cette vitesse de s\u00e9curit\u00e9 et de maintenir ses \nperformances ascensionnelles apr\u00e8s avoir \u00e9vit\u00e9 tous les obstacles, malgr\u00e9 la panne du groupe \nmotopropulseur le plus d\u00e9favorable.\n7 . Divers\n\uf0b7 Le pilote devra respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes \nclasses d'espaces a\u00e9riens et zones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites.\n\uf0b7 L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la \ntranquillit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publique, en l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e \nafin que soit \u00e9vit\u00e9 le survol des \u00e9tablissements sensibles tel qu'h\u00f4pitaux, \u00e9tablissements \np\u00e9nitentiaires, etc.\n\uf0b7 La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but \ndu vol est notamment interdite lors des vols effectu\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9ration \nsp\u00e9cialis\u00e9e ou activit\u00e9 particuli\u00e8re. Les personnes qui sont admises \u00e0 bord des appareils doivent \navoir des fonctions en relation avec les op\u00e9rations effectu\u00e9es et ceci doit \u00eatre clairement d\u00e9fini \ndans le manuel d'activit\u00e9 particuli\u00e8re ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).\n\uf0b7 L'information des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone concern\u00e9e \npourront, dans certains cas exceptionnels de tr\u00e8s basse altitude, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fet du \nd\u00e9partement.\n\uf0b7 Les personnes d\u00e9sirant faire un usage a\u00e9rien des appareils photographiques, \ncin\u00e9matographiques, de d\u00e9tection et d'enregistrement des donn\u00e9es de toute nature sont tenus \nde se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant \ns'assure pr\u00e9alablement de la compatibilit\u00e9 de sa mission avec les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 fixant \nla liste des zones interdites \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un \na\u00e9ronef, arr\u00eat\u00e9 qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une op\u00e9ration au-dessus d'une \nzone interdite \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef, \nl'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2022 portant \napplication des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au r\u00e9gime \nencadrant la captation et le traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef dans certaines \nzones, arr\u00eat\u00e9 qui est consultable en ligne.\n\uf0b7 Conform\u00e9ment au r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 376/2014 concernant les comptes rendus, \nl'analyse et le suivi d'\u00e9v\u00e9nements dans l'aviation civile, l'op\u00e9rateur devra notifier aupr\u00e8s de la \nDSAC territorialement comp\u00e9tente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. \nPour ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du minist\u00e8re \u00e0 l'adresse \nsuivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-20-00001 - AP portant d\u00e9rogation aux hauteurs minimales de survol - soci\u00e9t\u00e9 HBE R+O 15\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2025-06-18-00010\nAP captation d'image drone Finalit\u00e9 2-raa\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-18-00010 - AP captation d'image drone Finalit\u00e9 2-raa 16\nzPREFETE .DE L'ARDECHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la citoyennet\u00e9 \net de la l\u00e9galit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images \nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \n\u00e0 des fins de s\u00e9curiser des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des \nlieux ouverts au public pour maintenir ou r\u00e9tablir l'ordre public\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevali\u00e8re de la L\u00e9gion d'honneur,\nOffici\u00e8re de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. \n242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au  \nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es  \ndans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'organisation du festival de musique ALUNA se d\u00e9roulant sur la commune de RUOMS du  \njeudi 26 juin au dimanche 29 juin 2025 ;\nVu la demande en date du 13 juin 2025, form\u00e9e par le commandant en second du groupement \nde  gendarmerie  d\u00e9partementale  de  l'Ard\u00e8che,  visant  \u00e0  obtenir  l'autorisation  de  capter, \nd'enregistrer  et  de  transmettre  des  images  aux  fins  de  s\u00e9curiser  des  rassemblements  de \npersonnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public pour maintenir ou r\u00e9tablir  \nl'ordre public ;\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,  \ndans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection  \nde la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la  \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer des  \nmissions de sauvegarde de la vie humaine ;\nCONSID\u00c9RANT que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs  \npeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie  \npublique ou dans des lieux ouverts au public pour maintenir ou r\u00e9tablir l'ordre public ; \n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-18-00010 - AP captation d'image drone Finalit\u00e9 2-raa 17\nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement maximal d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e sur \nun drone et une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re lors d'une op\u00e9ration ; \nCONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera  \nl'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce \ndispositif fera l'objet d'une information sp\u00e9cifique sur les lieux de l'op\u00e9ration ;\nSUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nA R R E T E\nARTICLE 1 :  La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de  \ngendarmerie d\u00e9partementale, sont autoris\u00e9s au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de  \npersonnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public pour maintenir ou r\u00e9tablir  \nl'ordre public.\nARTICLE 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 est fix\u00e9 \u00e0 deux.\nARTICLE 3 :  La pr\u00e9sente autorisation est valable dans un rayon de 2000 m\u00e8tres autour du  \ncamping \"Aluna vacances\" , situ\u00e9 : 900, route de Lagorce 07120 RUOMS.\nARTICLE 4 :  Cette autorisation est valable du jeudi 26 juin 2025, 10h00 au dimanche 29 juin  \n2025, 20h00 inclus.\nARTICLE 5 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit :\n    \u2022 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratif de la pr\u00e9fecture.\n  \u2022  Une  information  sp\u00e9cifique  pourra  \u00eatre  assur\u00e9e  par  la  gendarmerie  sur  les  lieux  de \nl'op\u00e9ration.\n      \nARTICLE  6  : Une  copie  du  registre  mentionn\u00e9  \u00e0  l'article  L.  242-4  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure sera transmise au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 la suite de chaque  \nop\u00e9ration.\nARTICLE 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et  \npeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue  \nDuguesclin 69003 Lyon) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nUn tel recours peut \u00eatre formul\u00e9 par la voie de l'application \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur le site  \nwww.telerecours.fr.\nARTICLE 8 :  Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e au commandant du groupement de gendarmerie  \nd\u00e9partementale de l'Ard\u00e8che.\n   Privas, le 18 juin 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\n   Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nsign\u00e9\nJohn BENMUSSA\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-18-00010 - AP captation d'image drone Finalit\u00e9 2-raa 18\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2025-06-22-00001\n20250622 AP portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2025-06-20-00003 relatif aux\nmesures d'urgence de niveau N1 prises dans le\ncadre de l'\u00e9pisode de pollution atmosph\u00e9rique\nde type \"Estival\" d\u00e9but\u00e9 le 20 juin 2025\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-22-00001 - 20250622 AP portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n07-2025-06-20-00003 relatif aux mesures d'urgence de niveau N1 prises dans le cadre de l'\u00e9pisode de pollution atmosph\u00e9rique de type\n\"Estival\" d\u00e9but\u00e9 le 20 juin 2025\n19\nANNEXE 6\nPREFETE CabinetDE L'ARD\u00c8CHEsb Direction des S\u00e9curit\u00e9sFratersit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2025-06-20-00003 relatif aux mesures d'urgencede niveau N1 prises dans le cadre de l'\u00e9pisode de pollution atmosph\u00e9rique de type \u00ab estival \u00bb d\u00e9but\u00e9le 20 juin 2025\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,Chevali\u00e9re de la L\u00e9gion d'honneur,Offici\u00e8re de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-2 et R. 223-1 \u00e0 223-5 ;VU le code de la route, notamment ses articles L. 318-1, L. 325-1 \u00e0 L. 325-3, R. 311-1, R. 318-2, R. 411-19et R. 411191 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-4, R. 122-4, R. 122-5 et R. 122-8;VU le code de la d\u00e9fense, notamment l'article R. 1311-7 relatif aux comp\u00e9tences des pr\u00e9fets de zoned\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 ;VU le code de la sant\u00e9 publique, en particulier ses articles L. 1413-15, L. 1431-2, L. 1434-1 et L. 14351 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualit\u00e9 de l'air ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de madame Sophie ELIZEON, Pr\u00e9f\u00e8te del'Ard\u00e8che;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 7 avril 2016 relatif au d\u00e9clenchement des proc\u00e9dures pr\u00e9fectorales encas d'\u00e9pisodes de pollution de l'air ambiant, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2016 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 juin 2016 \u00e9tablissant la nomenclature des v\u00e9hicules class\u00e9s enfonction de leur niveau d'\u00e9mission de polluants atmosph\u00e9riques en application de l'article R. 318-2du code de la route ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 ao\u00fbt 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de pr\u00e9venir leseffets de la pollution de l'air sur la sant\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 juin 2016 relatif aux modalit\u00e9s de d\u00e9livrance et d'apposition descertificats qualit\u00e9 de |'air ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualit\u00e9 del'air ambiant ;\n1/6\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-22-00001 - 20250622 AP portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n07-2025-06-20-00003 relatif aux mesures d'urgence de niveau N1 prises dans le cadre de l'\u00e9pisode de pollution atmosph\u00e9rique de type\n\"Estival\" d\u00e9but\u00e9 le 20 juin 2025\n20\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 juin 2019 modifiant Varr\u00e9t\u00e9 du ler juillet 2016 portant agr\u00e9ment del'association de surveillance de la qualit\u00e9 de l'air de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ;\nVU l'instruction technique du 24 septembre 2014 relative au d\u00e9clenchement des proc\u00e9durespr\u00e9fectorales en cas d'\u00e9pisodes de pollution de I'air ambiant;VU l'instruction du Gouvernement du 5 janvier 2017 relative \u00e0 la gestion des \u00e9pisodes de pollutionde l'air ambiant (NOR : DEVR1700340]) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 zonal n\u00b0 69-2024-02-12-00007 du 12 f\u00e9vrier 2024 portant approbation du document-cadre zonal relatif aux proc\u00e9dures pr\u00e9fectorales et aux mesures de dimension interd\u00e9partementaleen cas d'\u00e9pisodes de pollution de l'air ambiant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b007-2024-11-18-00003 du 18 novembre 2024 relatif aux proc\u00e9dures pr\u00e9fectoralesd'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'\u00e9pisode de pollution de l'air ambiantdans le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che et abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 07-2020-10-23-006;VU le reglement sanitaire d\u00e9partemental de l'Ard\u00e8che et notamment son article 84 ;VU l'avis \u00e9mis par les membres du comit\u00e9 des partenaires par consultation \u00e9lectronique du 5 ao\u00fbtau 3 septembre 2024 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par le conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che dans sa s\u00e9ance du 5 septembre 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'\u00e9pisode de pollution en cours sur le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che, qualifi\u00e9 de\u00ab Estival \u00bb, n'impacte plus le bassin d'air \u00ab Quest Ard\u00e8che \u00bb et concerne d\u00e9sormais le seul bassind'air \u00ab Vall\u00e9e du Rh\u00f4ne \u00bb ;\nSUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet ;\nARR\u00caTEARTICLE 1 :L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2025-06-20-00003 du 20 juin 2025 relatif \u00e0 l'activation desmesures d'urgence est ainsi modifi\u00e9 :Mesures Socles :Les mesures socles pour un \u00e9pisode de type \u00ab Estival \u00bb, de niveau \u00ab Alerte N1 \u00bb d\u00e9finies \u00e0 l'article 12et en annexe 5 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 07-2020-10-23-006 du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9, prennent effet \u00e0compter du 20/06/2025 \u00e0 17h00, hormis les mesures de r\u00e9duction de vitesse sur les routes quiprennent effet \u00e0 partir de 05h00 le lendemain.Elles s'appliquent sur tout le territoire des communes du bassin d'air \u00ab Vall\u00e9e du Rh\u00f4ne \u00bb jusqu'\u00e0 lafin de I'\u00e9pisode de pollution et la lev\u00e9e du dispositif pr\u00e9fectoral.ARTICLE 2 :Les mesures d'urgence de niveau N1 prises pour faire face \u00e0 l'\u00e9pisode de poliution de type \u00ab Estival \u00bb\n2/6\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-22-00001 - 20250622 AP portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n07-2025-06-20-00003 relatif aux mesures d'urgence de niveau N1 prises dans le cadre de l'\u00e9pisode de pollution atmosph\u00e9rique de type\n\"Estival\" d\u00e9but\u00e9 le 20 juin 2025\n21\nd\u00e9but\u00e9 le 20 juin 2025 sur tout le territoire des communes du bassin d'air \u00ab Quest Ard\u00e8che \u00bb sontlev\u00e9es.ARTICLE 3:Les dispositions des articles 2 \u00ab Mesures applicables\u00bb, 3 \u00ab Renforcement des contr\u00f4les \u00bb ,4 \u00ab R\u00e9pression des infractions \u00bb, 5 \u00ab D\u00e9lais et voies de recours \u00bb et 6 \u00ab Ex\u00e9cution \u00bb demeurentinchang\u00e9es.\nMESURES APPLICABLESSecteur mdustrle! Toute actmte 'Sensibiliser le personnel et vigilance accrue des exploitants sur le fonctionnement desinstallations (param\u00e8tres de fonctionnement, stabilisation des charges, bonM-I 1 . , . , . N1 Soclefonctionnement des syst\u00e8mes de traitement..) et sur l'application des bonnespratiques.Reporter des op\u00e9rations \u00e9mettrices de COV: travaux de maintenance, d\u00e9gazageM-I 2 |d'une installation, chargement ou d\u00e9chargement de produits \u00e9mettant des compos\u00e9s| N1 Socleorganiques volatils en l'absence de dispositif de r\u00e9cup\u00e9ration des vapeurs, etc.Reporter des op\u00e9rations \u00e9mettrices de particules ou d'oxydes d'azote (manipulationM-I3 |des d\u00e9chets, broyage, transfert de mat\u00e9riaux..) en l'absence de dispositif de| N1Socletraitement ad\u00e9quat.M-i 4 Mettre en fonctionnement des syst\u00e8mes de d\u00e9pollution renforc\u00e9s, lorsqu'ils sont N1 Soclepr\u00e9vus, pendant la dur\u00e9e de l'\u00e9pisode de pollution.M-15 |Prioriser le combustible le moins \u00e9missif pour les installations mixtes. NT SocieLimiter l'usage des engins de manutentions thermiques au profit des enginsM-16 |, , & 8 q P & N1 Socle\u00e9lectriques.R\u00e9duire l'utilisation de groupes \u00e9lectrog\u00e8nes aux strictes conditions de s\u00e9curit\u00e9.M-l 7 group 8 N1 Socle\nMettre en \u0153uvre des prescriptions particuli\u00e8res pr\u00e9vues dans les autorisationsM-I 11 N1 Socled expio:tatlon des ICPE en cas d a!ertea Ia poilution de niveau 1.[ ; Secteurde la construct:on(chantlers\"_fBTP cameres)M-C 1 Mettre en place des mesures de r\u00e9duction de l'activit\u00e9 sur les chantiers g\u00e9n\u00e9rateurs de N1 Soclepoussi\u00e8res et mettre en place des mesures compensatoires (arrosage, etc.).Limiter l'usage des engins de manutentions thermiques au profit des enginsM-C2 e 5 & ; e NS N1 socle\u00e9lectriques. N1 SocleM-C 3R\u00e9duire l'utilisation de groupes \u00e9lectrog\u00e8nes aux strictes conditions de s\u00e9curit\u00e9.\nSans objet \" Secteurr\u00e9sidentiel \u2014\n3/6\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-22-00001 - 20250622 AP portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n07-2025-06-20-00003 relatif aux mesures d'urgence de niveau N1 prises dans le cadre de l'\u00e9pisode de pollution atmosph\u00e9rique de type\n\"Estival\" d\u00e9but\u00e9 le 20 juin 2025\n22\nM-R 3 |Interdiction totale de la pratique du br\u00fblage. N1 SocleM-R 4 |Interdiction des barbecues \u00e0 combustible solide. N1 SocleDans les espaces verts et jardins publics, mais \u00e9galement dans les lieux priv\u00e9s, reporterM-R 5 |les travaux d'entretien ou de nettoyage avec des outils non \u00e9lectriques ou avec des| N1 Socleproduntsa base de so!vants orgamques (whttespmt pemture vernls)Secteur des transports ; \u00cf_Lesmesures d'urgenceprevuesc:-dessous pourle transport (M\u2014T 1 a M T 7) sont \u00cf.\u00ce_g_\u00e0pphcabies,sauf except:on, Ie lendemam \u00e0partcr de 5 heures. SNM-T 1 |Renforcement des contr\u00f4les de pollution des v\u00e9hicules N1 Socle\nAbaissement temporaire des vitesses maximales autoris\u00e9es sur tous les axes routierspour tous les v\u00e9hicules \u00e0 moteur,\u00bb de 20km/h, sur les axes routiers o\u00f9 la vitesse maximale autoris\u00e9e estM-T 2 s A N N1 Soclenormalement sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 90 km/h,* de 10km/h, sur les axes routiers o\u00f9 la vitesse maximale autoris\u00e9e estnormalement \u00e9gale \u00e0 80 km/h.Modification du format des comp\u00e9titions m\u00e9caniques (terre, air) en r\u00e9duisant lesM-T 3 \u00b0 N1 Socletemps d'entra\u00eenement et d essai de 50 %Collect:v:tesM-C 1 |Interdiction des feux d'artifice pendant fa p\u00e9riode de pollution NT Socle\nRENFORCEMENT DES CONTR\u00d4LESIl peut \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 au renforcement des contr\u00f4les suivants :contr\u00f4le du respect des vitesses r\u00e9glementaires sur la voie publique par les forces de policeet de gendarmerie ;contr\u00f4le antipollution des v\u00e9hicules circulant sur la voie publique par les servicesconcern\u00e9s ;v\u00e9rification des contr\u00f4les techniques obligatoires des v\u00e9hicules circulant sur la voiepublique ;contr\u00f4le de pr\u00e9sence de mat\u00e9riels de d\u00e9bridage sur les cyclomoteurs ;des contr\u00f4les du respect des prescriptions des ICPE, par les services comp\u00e9tents ;contr\u00f4le du respect des interdictions de br\u00fblage de d\u00e9chets ;des contr\u00f4les des mesures concernant les industries non ICPE, les activit\u00e9s de chantier ouagricole, par toute autorit\u00e9 comp\u00e9tente.R\u00c9PRESSION DES INFRACTIONSLes infractions aux mesures pr\u00e9vues par l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont sanctionn\u00e9es, sanspr\u00e9judice de l'application d'autres sanctions, conform\u00e9ment aux dispositions du chapitre VI dutitre Il du livre !! du code de l'environnement et de l'article R. 41119 du code de la route.D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\n4/6\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-22-00001 - 20250622 AP portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n07-2025-06-20-00003 relatif aux mesures d'urgence de niveau N1 prises dans le cadre de l'\u00e9pisode de pollution atmosph\u00e9rique de type\n\"Estival\" d\u00e9but\u00e9 le 20 juin 2025\n23\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa publication, devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de Lyon - Palaisdes Juridictions administratives - 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03) ou sur l'application\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible via le site internet www.telerecours.fr.\nEXECUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che, les sous-pr\u00e9fetsd'arrondissement, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement(DREAL) Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes, la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che, ladirectrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, la directriced\u00e9partementale de la police nationale et le colonel commandant le groupement de gendarmeriede l'Ard\u00e8che, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des sotidarit\u00e9s et de la protectiondes populations, le directeur des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale, le repr\u00e9sentantde l'enseignement priv\u00e9 dans le d\u00e9partement, les maires des communes et pr\u00e9sidentsd'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) des bassins d'air \u00ab Ouest Ard\u00e8che \u00bbet \u00ab Vall\u00e9e du Rh\u00f4ne \u00bb, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, le directeur interd\u00e9partemental desroutes Massif-Central (DIR-MC), la directrice interd\u00e9partementale des routes Centre-Est (DIR-CE), lepr\u00e9sident de l'association agr\u00e9\u00e9e de surveillance de la qualit\u00e9 de l'air (ATMO Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes), sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui :\n* sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat en Ard\u00e8che,* fera, en outre, l'objet d'un avis de publication dans deux journaux locaux diffus\u00e9s dans led\u00e9partement de I'Ardeche,\u00bb sera affich\u00e9 dans chacune des communes des bassins d'air \u00ab Ouest Ard\u00e8che \u00bb et \u00ab Vatl\u00e9e duRh\u00f4ne \u00bb.\nPrivas, le 22 juin 2025\n5/6\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-22-00001 - 20250622 AP portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n07-2025-06-20-00003 relatif aux mesures d'urgence de niveau N1 prises dans le cadre de l'\u00e9pisode de pollution atmosph\u00e9rique de type\n\"Estival\" d\u00e9but\u00e9 le 20 juin 2025\n24\n\u00eb T/CT/ASIG_travail_en_cours\\_ SHASRNTZonespollution\\Com_Zone_Pol.qgs - Version du 11/03/2020\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-22-00001 - 20250622 AP portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n07-2025-06-20-00003 relatif aux mesures d'urgence de niveau N1 prises dans le cadre de l'\u00e9pisode de pollution atmosph\u00e9rique de type\n\"Estival\" d\u00e9but\u00e9 le 20 juin 2025\n25\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2025-06-20-00010\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b007-2021-09-27-00012 instituant une r\u00e9gie de\nrecettes aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale\nde la police nationale de l'Ard\u00e8che\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-20-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b007-2021-09-27-00012 instituant une\nr\u00e9gie de recettes aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de la police nationale de l'Ard\u00e8che 26\nEPR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\n Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b007-2021-09-27-00012 instituant une r\u00e9gie de recettes aupr\u00e8s de la \ndirection d\u00e9partementale de la police nationale de l'Ard\u00e8che\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevali\u00e8re de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOffici\u00e8re de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable  \npublique, notamment son article 22 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux r\u00e9gies de recettes et d'avances des organismes \npublics ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure en mati\u00e8re \nd'organisation de la police nationale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 1993 modifi\u00e9 relatif aux taux de l'indemnit\u00e9 de responsabilit\u00e9 susceptible  \nd'\u00eatre allou\u00e9e aux r\u00e9gisseurs d'avances et aux r\u00e9gisseurs de recettes relevant des organismes publics \net montant du cautionnement impos\u00e9 \u00e0 ces agents ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2013 modifi\u00e9, habilitant les pr\u00e9fets \u00e0 instituer des r\u00e9gies de recettes et des  \nr\u00e9gies d'avances aupr\u00e8s des services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;\nVu l'avis conforme du directeur r\u00e9gional des finances publiques d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et du  \nd\u00e9partement du Rh\u00f4ne en date du 24 septembre 2021 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er\nIl est institu\u00e9 une r\u00e9gie de recettes aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de la police nationale de  \nl'Ard\u00e8che pour l'encaissement des produits suivants :\n- le produit des amendes forfaitaires minor\u00e9es ou non ;\n- le produit des consignations ;\n- le produit des amendes forfaitaires d\u00e9lictuelles.\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-20-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b007-2021-09-27-00012 instituant une\nr\u00e9gie de recettes aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de la police nationale de l'Ard\u00e8che 27\nArticle 2\nLes recettes pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont encaiss\u00e9es par le r\u00e9gisseur et vers\u00e9es au  \ncomptable dans les conditions fix\u00e9es aux articles 11 et 12 de l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2013 susvis\u00e9.\nArticle 3\nLe montant maximum de l'encaisse autoris\u00e9 est fix\u00e9 \u00e0 750 euros.\nArticle 4\nLe r\u00e9gisseur est autoris\u00e9 \u00e0 disposer d'un fonds de caisse permanent.\nArticle 5\nLe r\u00e9gisseur est tenu de demander l'ouverture d'un compte de d\u00e9p\u00f4t de fonds au Tr\u00e9sor.\nArticle 6\nLe r\u00e9gisseur est choisi, de pr\u00e9f\u00e9rence, parmi les fonctionnaires titulaires de l'\u00c9tat ou, \u00e0 d\u00e9faut, parmi \nles agents contractuels ou auxiliaires.\nArticle 7\nLe  r\u00e9gisseur  est  assist\u00e9  d'un  suppl\u00e9ant  nomm\u00e9  par  arr\u00eat\u00e9  dans  les  m\u00eames  conditions  que  le  \nr\u00e9gisseur.\nArticle 8\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che et d'un  \nrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justice administrative, le  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon,  \ndans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00abT\u00e9l\u00e9recours  citoyens\u00bb  \naccessible par le site internet www.telerecours.fr\nArticle 9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs.\nFait \u00e0 Privas, le 20 juin 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet\nSign\u00e9\nGuillem GERVILLA\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-20-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b007-2021-09-27-00012 instituant une\nr\u00e9gie de recettes aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de la police nationale de l'Ard\u00e8che 28","date":"2025-06-23","first_seen_on":"2025-09-14T06:28:23+00:00","id":"19a8beb6a32a78257908f0c49b53e9621c3b8482866399c74cb1613237364c37","name":"recueil-07-2025-163-recueil-du 22 juin-special","pdf_creation_date":"2025-06-22T12:14:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/28089/230659/file/recueil-07-2025-163-recueil-du%2022%20juin-special.pdf"}