{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2024-144\nPUBLI\u00c9 LE 14 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations / Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations\n36-2024-08-13-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9finition des limites\ng\u00e9ographiques des comit\u00e9s locaux pour l'emploi du d\u00e9partement de\nl'Indre (2 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Service planification , risques,\neau, nature\n36-2024-08-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 limitant provisoirement les usages de l'eau\npour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse\nou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre (18 pages) Page 6\n36-2024-08-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif CMR AUDDICE 08/2024 (4\npages) Page 25\n36-2024-08-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\n36-2024-08-14-00003 du 14 ao\u00fbt 2024 limitant provisoirement les usages\nde l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une\ns\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre (4 pages) Page 30\nDREAL CENTRE VAL-DE-LOIRE / DREAL CENTRE VAL-DE-LOIRE\n36-2024-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans\ndes propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire des\ncommunes riveraines de la rivi\u00e8re Th\u00e9ols et de ses affluents dans le\nd\u00e9partement de l'Indre pour y r\u00e9aliser des relev\u00e9s du lit\nn\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de la mission \u00ab\u00a0Vigilance Crue\u00a0\u00bb (6\npages) Page 35\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction du D\u00e9veloppement Local et de\nl'Environnement\n36-2024-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme V\u00e9ronique CARR\u00c9, directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire (4\npages) Page 42\n36-2024-08-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au d\u00e9cret du 25\njuin 2018 relatif aux subventions de l'Etat sur les projets investissement (2\npages) Page 47\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n36-2024-08-13-00001\narr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9finition des limites\ng\u00e9ographiques des comit\u00e9s locaux pour l'emploi\ndu d\u00e9partement de l'Indre\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2024-08-13-00001 - arr\u00eat\u00e9\nportant d\u00e9finition des limites g\u00e9ographiques des comit\u00e9s locaux pour l'emploi du d\u00e9partement de l'Indre 3\nE .. Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, desPR\u00c9FET solidarit\u00e9s et de la protection des populationsDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 du 4 3 AO\u00dbT 2024portant d\u00e9finition des limites g\u00e9ographiques des comit\u00e9s locaux pour Femploi dud\u00e9partement de l'Indre.\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nVu le code des relations entre le public et I'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et R. 5311-30 ;Vu la concertation avec le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional de Centre Val de Loire et lepr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Indre;Vu le courrier du pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional de Centre Val de Loire en date 31 juillet 2024 ;Vu le courrier du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Indre en date du 24juillet 2024 ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et dela protection des populations de l'Indre;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Il est institu\u00e9 4 comit\u00e9s locaux pour l'emploi dans le d\u00e9partement de I'indre.Le premier comit\u00e9 local pour l'emploi est d\u00e9limit\u00e9 par les limites g\u00e9ographiques del'arrondissement de Ch\u00e2teauroux.Le deuxi\u00e8me comit\u00e9 local pour l''emploi est d\u00e9limit\u00e9 par les limites g\u00e9ographiques deI'arrondissement d'Issoudun.Le troisi\u00e8me comit\u00e9 local pour l'emploi est d\u00e9limit\u00e9 par les limites g\u00e9ographiques del'arrondissement de La Ch\u00e2tre.Le quatri\u00e8me comit\u00e9 local pour l'emploi est d\u00e9limit\u00e9 par les limites g\u00e9ographiques del'arrondissement de Le Blanc.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2024-08-13-00001 - arr\u00eat\u00e9\nportant d\u00e9finition des limites g\u00e9ographiques des comit\u00e9s locaux pour l'emploi du d\u00e9partement de l'Indre 4\nArticle 2: La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laProtection des Populations est charg\u00e9e de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Indre.\n\"Thibault LANXADE\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2024-08-13-00001 - arr\u00eat\u00e9\nportant d\u00e9finition des limites g\u00e9ographiques des comit\u00e9s locaux pour l'emploi du d\u00e9partement de l'Indre 5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2024-08-14-00003\nArr\u00eat\u00e9 limitant provisoirement les usages de\nl'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux\ncons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque\nde p\u00e9nurie dans l'Indre\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-08-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre 6\nPREFET Direction D\u00e9partementale des TerritoiresDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 36-2024-08-14-00003 du 14 ao\u00fbt 2024limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou auxcons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'IndreLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-10 relatifs \u00e0 lagestion de la ressource, L. 215-1 \u00e0 L. 215-13 concernant les cours d'eau non domaniaux,R. 216-9 relatif \u00e0 la limitation et \u00e0 la suspension des usages de l'eau ;Vu le code civil et notamment les articles 640 \u00e0 645 relatifs \u00e0 la gestion des eaux pluvialeset de sources entre propri\u00e9taires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-04-09-00001 du 09 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Rik VANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-04-10-00002 du 10 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureaux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires ;Vu le d\u00e9cret \u00ab gestion quantitative \u00bb n\u00b02021-795 du 23 juin 2021, relatif \u00e0 la gestionquantitative de la ressource en eau et \u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 las\u00e9cheresse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 septembre 2003 portant application des articles R. 211-1 \u00e0R. 211-9 du code de l'environnement et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxpr\u00e9l\u00e8vements soumise \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et L. 432-8 relatifs \u00e0 laprotection de la nature, les articles R. 211-1 \u00e0 R. 211-9, R. 211-66 \u00e0 R. 211-70 relatifs \u00e0 lalimitation et \u00e0 la suspension des usages de l'eau et les articles R. 214-1 \u00e0 R. 214-60portant applications des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 ;e \u00e0 autorisation en application des articles L. 2141 \u00e0 L. 214-6 du code del'environnement et relevant des rubriques 11.2.0., 1.21.0., 1.2.2.0 ou 1.31.0. des articlesR. 214-1 \u00e0 R. 214-5 du code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2021 fixant. les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidangemodifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 juillet 2024;Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou desuspension des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse;Vu la lettre du 23 juin 2020 de la ministre de l'\u00e9cologie, sur les orientations techniquesnationales \u00e0 mettre en \u0153uvre suite au retour d'exp\u00e9rience de la gestion de la crises\u00e9cheresse 2019 ;\nCit\u00e9 adminisirat'ive, Bd George Sand \u2014 CS 60616 \u2014 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX - T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore < indre gouv.fr 1/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-08-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre 7\nVu l'instruction minist\u00e9rielle du 27 juillet 2021 relative \u00e0 la gestion des situations de criseli\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse hydrologique ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;Vu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Cher amont, approuv\u00e9 pararr\u00e9t\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral le 20 octobre 2015 ;Vu le Sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Cher aval, approuv\u00e9 pararr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral le 26 octobre 2018 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientations pour la mise en \u0153uvre coordonn\u00e9e des mesures de restriction oude suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b036-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022 du pr\u00e9fet de I'Indre d\u00e9finissant le cadredes mesures coordonn\u00e9es de restriction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages del'eau destin\u00e9es \u00e0 faire face \u00e0 une menace de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'Indremodifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b036-2024-05-29-00002 du 29 mai 2024 du pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu larr\u00e9t\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2017-09-18-002 du 18 septembre 2017 portantautorisation unique pluriannuelle (AUP) de pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 des fins d'irrigationagricole \u00e0 l'organisme unique de gestion collective (OUGC) THELIS sur le bassin de laTh\u00e9ols;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2018-05-09-003 du 9 mai 2018 portant mise en place d'unegestion collective volum\u00e9trique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassinversant de la Tr\u00e9gonce ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2020-07-17-004 du 17 juillet 2020 portant mise en place d'unegestion collective volum\u00e9trique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassinversant de la Ringoire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b02022-0936 portant autorisation unique pluriannuelle (AUP)de pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 des fins d'irrigation agricole \u00e0 l'Organise Unique de GestionCollective (OUGC) AREA Berry sur les bassins versants du Cher et de l'Arnon ethomologation du plan annuel de r\u00e9partition 2022 ;Consid\u00e9rant que des dispositions de limitation provisoire des usages de l'eau sontsusceptibles d'\u00eatre n\u00e9cessaires pour la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleL. 211-1 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9fet peut d\u00e9signer, par arr\u00eat\u00e9 pris en application de l'articleR. 211-67, une zone d'alerte, par unit\u00e9 hydrographique coh\u00e9rente, dans laquelle il peutprescrire les mesures mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-66 pour faire face \u00e0 une menace ou auxcons\u00e9quences d'accidents, de s\u00e9cheresse, ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie d'eau ;Consid\u00e9rant que les man\u0153uvresdes ouvrages hydrauliques peuvent \u00eatre de nature \u00e0aggraver la situation hydrologique pr\u00e9caire de certains cours d'eau et perturbent lesmesures de d\u00e9bits sur les cours d'eau ; 'Consid\u00e9rant qu'une connaissance quotidienne des d\u00e9bits des principaux cours d'eau et deleurs affluents est rendue possible via les stations hydrom\u00e9triques g\u00e9r\u00e9es par lesDirections r\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL)Centre-Val de Loire et Nouvelle-Aquitaine permettant d'appr\u00e9hender I'\u00e9tat de la situationhydrologique, de suivre l'\u00e9volution des capacit\u00e9s de la ressource en eau superficielle dansle d\u00e9partement et qu'une connaissance des d\u00e9bits de certains cours d'eau non \u00e9quip\u00e9sd'une station hydrom\u00e9trique est possible par mesures ponctuelles effectu\u00e9es par leservice en charge de la police de l'eau de la Direction d\u00e9partementale des territoires(DDT) et le service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) ;Cit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX - T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 53 20 36- COURRIEL : dt-ore@indre.gouv.fr 2/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-08-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre 8\nConsid\u00e9rant que les relev\u00e9s pi\u00e9zom\u00e9triques transmis par le Bureau de recherchesg\u00e9ologiques et mini\u00e8res (BRGM) permettent d'appr\u00e9hender la situation des principalesnappes dans le d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que le suivi des donn\u00e9es m\u00e9t\u00e9orologiques mesur\u00e9es (pr\u00e9cipitations,temp\u00e9ratures, humidit\u00e9 des sols) par M\u00e9t\u00e9o France et ses pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiquesconstituent des outils d'aide \u00e0 la d\u00e9cision pour g\u00e9rer la ressource ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessaire solidarit\u00e9 entre les usagers de I'eau conform\u00e9ment \u00e0 la Directivecadre sur l'eau (DCE) ;Consid\u00e9rant l'avis des membres de l'observatoire des ressources en eau (ORE), consult\u00e9sle 14 ao\u00fbt 2024 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires del'Indre,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : Constat du franchissement des seuils de r\u00e9f\u00e9renceL'\u00e9volution des d\u00e9bits observ\u00e9s aux points de r\u00e9f\u00e9rence vis\u00e9s aux articles 4 et 5 de l'arr\u00eat\u00e9du 13 juin 2022 susvis\u00e9 entra\u00eene la mise en \u0153uvre des mesures des plans d'alerte pr\u00e9vuesdans FANNEXE 3 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Ces mesures concernent les zones d'alerte suivantes :( VIGILANCECreuseRing\u00f4ire (hors gestion volum\u00e9trique), Tr\u00e9gonce (hors gestionvolum\u00e9trique), Anglin amontLa carte de ces zones d'alerte est pr\u00e9sent\u00e9e en ANNEXE 1 et ANNEXE 1-BIS. Unecommune peut \u00eatre concern\u00e9e par plusieurs zones d'alerte d\u00e8s lors que son territoire separtage entre plusieurs bassins hydrographiques. Le d\u00e9tail est pr\u00e9sent\u00e9 en ANNEXE 2.Cette situation n\u00e9cessite la mise en place de mesures de restrictions de certains usages del'eau, telles que d\u00e9finies dans l''ANNEXE 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Champ d'applicationLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 tous les usagers, quelle que soitl'origine de l'eau :o \u00c0 tous les pr\u00e9l\u00e8vements dans les cours d'eau, les plans d'eau, les sources, les puits,par forage en nappe profonde et en nappe d'accompagnement qu'iis soientr\u00e9glement\u00e9s ou non ;\u00b0 \u00c0 certains usages de l'eau, m\u00eame issue du r\u00e9seau public d'adduction en eau potable(AEP) ;\nCit\u00e9 ad m\u00eenist'rative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHATEAUROUX CEDEX - T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 3/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-08-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre 9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'applique pas \u00e0 l'utilisation:p p\u00b0 d'eaux stock\u00e9es dans des retenues \u00e9tanches, non connect\u00e9es au milieu naturel,remplies entre le 1 novembre et le 31 mars (en cas de contr\u00f4le en p\u00e9riode derestriction des usages del'eau, il faut pouvoir d\u00e9montrer la d\u00e9connexion \u00e9ventuellede leurs installations et tenir un registre des pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 chaque pr\u00e9l\u00e8vementpour ne pas exc\u00e9der le volume autoris\u00e9 au titre de la loi sur l'eau);\u00b0 d'eaux pluviales collect\u00e9es \u00e0 partir de surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es et stock\u00e9es dansdes am\u00e9nagements r\u00e9guliers et d\u00e9connect\u00e9s du milieu naturel (exemple: cuve der\u00e9cup\u00e9ration des eaux de toitures) ; '\u00b0 de la ressource en eau n\u00e9cessaire \u00e0 l'abreuvement direct des animaux d'\u00e9levage dansle milieu naturel ainsi que le pr\u00e9l\u00e8vement local dans le milieu naturel pourl'abreuvement (droit d'usage de la parcelle riveraine) sous r\u00e9serve de veiller aumaintien d'un d\u00e9bit minimum dans le milieu naturel ;\u00b0 des plans d'eau d\u00e9connect\u00e9s qui sont r\u00e9quisitionn\u00e9s par le Service d'incendie et desecours de l'Indre (SDIS 36) pour la lutte contre les incendies.Cette situation de vigilance appelle \u00e0 la sensibilisation aux \u00e9conomies d'eau de la part detoutes les cat\u00e9gories d'usagers : particuliers, collectivit\u00e9s, agriculteurs, industriels et touteautre profession, incitant chacun \u00e0 r\u00e9duire sa consommation d'eau et \u00e0 \u00e9viter les usagesqui ne sont pas indispensables. Chaque usager doit porter une attention toute particuli\u00e8re3 ses besoins en eau et limiter au strict n\u00e9cessaire sa consommation d'eau quelle que soitl'origine de I'eau (d\u00e9finie \u00e0 l'Article 2).Article 3 : Mesures d\u00e9rogatoiresDes d\u00e9rogations \u00e0 l'ANNEXE 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es en application del'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022 modifi\u00e9. Lesdemandes doivent \u00eatre formul\u00e9es aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale des territoiresde l'Indre par voie postale ou par voie \u00e9lectronique au courriel suivant: ddt-ore@indre.gouv.frArticle 4 : Dispositions particuli\u00e8resUne commune peut \u00eatre concern\u00e9e par plusieurs zones d'alerte d\u00e8s lors que son territoirese partage entre plusieurs bassins hydrographiques. D\u00e8s que ces bassins hydrographiquessont touch\u00e9s par des niveaux d'alerte diff\u00e9rents, les usages de l'eau sont soumis auxmesures de restriction du niveau d'alerte le plus fort touchant la commune dans le cas desmesures g\u00e9n\u00e9rales. Pour les usages agricoles, industriels et commerciaux, les mesures dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 la zone d'alerte au sein de laquelle le pr\u00e9l\u00e8vement est r\u00e9alis\u00e9.D'apr\u00e8s l'Article 17 de I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2021 modifi\u00e9 fixant les prescriptionstechniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne lesmodalit\u00e9s de vidange, si les eaux de vidange s'\u00e9coulent directement, ou par l'interm\u00e9diaired'un foss\u00e9 ou exutoire, dans un cours d'eau de premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole, la vidanged'un plan d'eau est interdite pendant la p\u00e9riode du l1er novembre au 31 mars.Cit\u00e9 administrative, Bd George Sand \u2014 CS 60616 - 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX - T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 4/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-08-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre 10\nArticle 5 : Dur\u00e9e de validit\u00e9Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont valables \u00e0 compter du samedi 17 ao\u00fbt 2024 \u00e0 z\u00e9roheure et cesseront d'office au 31 octobre 2024.Il pourra cependant y \u00eatre mis fin avant, dans la m\u00e9me forme et s'il y a lieu,graduellement, d\u00e8s que les conditions d'\u00e9coulement ou d'approvisionnement permettrontde garantir la pr\u00e9servation de la ressource et du milieu aquatique.Article 6 : Contr\u00f4les, poursuites p\u00e9nales et sanctionsEn vue de rechercher.et constater les infractions, les fonctionnaires des services charg\u00e9sde la police de I'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont acc\u00e8s auxlocaux, installations et lieux o\u00f9 sont r\u00e9alis\u00e9es les op\u00e9rations susceptibles d'\u00eatre \u00e0 l'originedes infractions, dans les limites fix\u00e9es par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code del'environnement.Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000\u20ac d'amende, enapplication de I'article L. 173-4 du code de I'environnement, le fait de faire obstacle auxfonctions exerc\u00e9es par les fonctionnaires et agents habilit\u00e9s & exercer des missions decontr\u00f4le administratif ou de recherche et de constatation des infractions. -Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 216-9 du Code de l'environnement, tout contrevenant auxmesures du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 encourt une peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de5e classe, \u00e9ventuellement cumulative, \u00e0 chaque fois qu'une infraction aux mesures delimitation ou de suspension des usages de |'eau a,\u00e9t\u00e9 constat\u00e9e. L'ensemble des fraisinduits par les contr\u00f4les, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, \u00e0 lacharge de l'exploit'ant'o'u,_' \u00e0 d\u00e9faut du propri\u00e9taire, en application de l'article L. 216-4 ducode de l'environnement.Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le d\u00e9bit \u00e0 r\u00e9server aux milieuxaquatiques d\u00e9fini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est r\u00e9prim\u00e9 d'uneamende pouvant aller jusqu'a 75 000 \u20ac. Cette sanction pourra \u00eatre accompagn\u00e9e d'unemise en demeure de respecter le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 en application de l'article L. 216-1 du codede l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose l'irrigant \u00e0la suspension provisoire de son autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement et constitue un d\u00e9lit pr\u00e9vu etr\u00e9prim\u00e9 par l'article L. 173-2 du code de l'environnement.Article 7 : Publication et AffichageLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Indre, sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Indre(http://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-etiages/Arretes-de-restriction), et les mairies des communes concern\u00e9es seront tenuesd'afficher cet arr\u00eat\u00e9 d\u00e8s r\u00e9ception et pour toute la p\u00e9riode d'application. Une publicit\u00e9sera r\u00e9alis\u00e9e via un communiqu\u00e9 de presse publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture del''Indre et sur les r\u00e9seaux sociaux. La cartographie des plans d'alerte en vigueur seradisponible sur le site https://vigieau.gouv.fr/. 'Cit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX - T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 53 20 36- COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 5/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-08-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre 11\nArticle 8 : D\u00e9lais et voie de recoursLes d\u00e9lais de recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS40 410, 87 000 LIMOGES CEDEX) sont de deux mois \u00e0 compter de la date de publicationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 214-10 du code de l'environnement. Le tribunal administratif deLimoges peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le siteinternet http://www.telerecours.fr. '\nArticle 9 : AbrogationL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-08-09-00004 du 09 ao\u00fbt 2024 limitant provisoirement les usages del'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risquede p\u00e9nurie dans I'Indre est abrog\u00e9.Article 10 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9f\u00e8tes d'Issoudun, de la Ch\u00e2tre et duBlanc, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l''am\u00e9nagement et du logement Centre-Val de Loire, le commandantde groupement de gendarmerie, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, lechef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et les maires descommunes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Di \u00e9pa\u00f1ementales TerritoiresRik VANDERERVEN\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616- 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX - T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 6/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-08-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre 12\nPD'\u00c8\u00cb::\u00ceDRE ANNEXE 1 : SITUATION DES BASSINS VERSANTS 2024Libert\u00e9 6 'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nN\u00b0 | Bassin versant N\u00b0 | Bassin versantL\u00e9gehde 01 | Anglin amont 11 | Ringoire02 | Anglin aval 12 | Tr\u00e9gonceComriunes 03 | Bouzanne 13 | FouzonRestrictions_ORE_2023 04 | Claise 14 | Th\u00e9olsD Sans restrictions 05 | Creuse 15 | Arnon-Alerte 06 | Gartempe 16 | Cher07 | Indre amont\ncr\nBl - 08 | Indre aval09 | Indrois-Tourmente10 | ModonDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'IndreSources : IGN/BDcarto - '0 18 36 km Date : 13/08/2024 .\u2014\u2014 \u2014s \u2014 1 EAU\\GESTION_QUANTITATIVE_RESSO_URCE\\OBSERVATOIR@&frictionsORE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-08-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre 13\nE ANNEXE 1-BIS : SITUATION DES BASSINS VERSANTS 2024PR\u00c9FETDE L'INDRE HORS GESTION VOLUMETRIQUELibert\u00e9 6\u00c9galit\u00e9 m A cFraternit\u00e9\nN\u00b0 | Bassin versant N\u00b0 | Bassin versantL\u00e9gende 01 | Anglin amont 11 | Ringoire02 | Anglin aval 12 | Tr\u00e9gonceGerumunes 03 | Bouzanne 13 | FouzonRestrictions_ORE_HGV 04 | Caise 14 | Th\u00e9olsD Sans restrictions 05 | Creuse 15 | Arnon- Crise 06 | Gartempe 16 |Cher07 | Indre amont08 | Indre aval09 | Indrois-Tourmente10 | ModonDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'IndreSources : IGN/BDcartoc 18 36 km Date : 13/08/2024\u2014  3 EAU\\GESTION_QUANTITATIVE_RESSOURCE\\OBSERVATOlRAR\u00a3frictionsORE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-08-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre 14\nlesp\u00e9rim\u00e8tresdescommunesetdeszoneshydrographiquesd'alerte.plusieurszonesd'alertealorslesusagessontsoumisauxmesuresdeAigurandeMmV\u00e4amont(07),Bouzanne(03),CreuseAize._...OCNO:(13)Argenton-sur-Creuse.QmCmm(05),Anglinamont(01)|Argy\\Indreaval(08) -|Arpheuilles\\Indreaval(08)Badecon-le-Pin.O\u00e4c...m(05)Bagneux -Fouzon(13)Baraize.Oq\u0153c....m(05)Baudres'Folbizon(13)LaBerthenouxLeBlancBommiersBonneuilLesBordesBouesseBouges-le-Ch\u00e2teauBretagneBriantesBrionBrivesLaBuxeretteBuxeuilBuxi\u00e8res-d'AillacBuzan\u00e7aisCeaulmontChabrisChaillacChalais _ !Th\u00e9ols(14)-?mo_...(14)7Fouzon(13)Fouzon(13)_:a\u00e4amont(07)Th\u00e9ols(14)LaChapelle-Saint-LaurianFouzon(13)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-08-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre 15\nO:mmm...m:o_\\_mmCh\u00e2teaurouxLaCh\u00e2tre\u2014LaCh\u00e2tre-LanglinChezellesChoudayCl\u00e9r\u00e9-du-BoisCluisCrevantCrozon-sur-VauvreD\u00e9olsDiorsDiouDouvadicDunet ......#Indreamont(07),Indreaval(08)Indreaval(08)'Indreamont(07)Anglinamont(01)Creuse(05),Bouzanne(03).>:\u0153=:amont(01)._._'m\u0153ogm(12),Indreaval(08)\u00d4\u00ab\u0153\u00e7\u0153\u00e6(05)Th\u00e9ols(14),Arnon(15)Creuse(05),Anglinaval(02)Indreaval(08),Claise(04)_j\u00e6\u2014maval(08).wocwm::\u0153(03),O:......Cmm(05)Ringoire(11),_:n_\u00e4amont(07),._.:mo_......f\n((14)|Th\u00e9ols(14)._:a\u00e4amont(07)Indreamont(07)\u00cfO_.mc...m(05)Th\u00e9ols(14)\n||\nUc:-_m-_uom_wmq\u00c9cueill\u00e9\u00c9guzon-Chant\u00f4me\u00c9trechetFeusinesFontenayFontgombaultFontguenandFrancillonGeh\u00e9eHeugnesIngrandesIssoudun._mcwmo...mLacsLang\u00e9LevrouxLignac\n7Th\u00e9ols(14),Arnon:mv'Fouzon(13)..._30_reaval(08)_...OCN03(13)Fouzon(13)|Fouzon(13) -_uocuo:(13)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-08-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre 16\nLignerollesLing\u00e9LiniezLizerayClaise(04),Creuse(05)Fouzon(13)|Th\u00e9ols(14)\n_\nLuantLu\u00e7ay-le-LibreLu\u00e7ay-le-M\u00e2leLuraisLureuilLuzeretLyeLys-Saint-GeorgesLeMagnyMailletMalicornayMaronMartizayMauvi\u00e8resMenetou-sur-NahonLeMenouxM\u00e9obecqM\u00e9rignyIndreamont(07)|Modon(10),Indrois-Tourmente(09)...>3m_...:amont(01),Creuse(05)u.\u0153ocNm::\u0153(03)|Bouzanne(03)Th\u00e9ols(14)|Glpise(04)._.:mo_m(14),_...OCNo:(13)Anglinaval(02)M\u00e9zi\u00e8res-en-BrenneNMign\u00e9MignyMontchevrierMontierchaume_<_o_#_m<mnMosnayMouhersMouhetMoulins-sur-C\u00e9phonsMursZm\u00e4malNevillay-les-BoisNeuvy-Pailloux|Th\u00e9ols(14)Fouzon(13)H_HOCNO:(13)_|3areaval(08)._.:oo_m(14)NiherneNohant-VicZc_'m?_.w-_flmflozOrsennes\n|\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-08-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre 17\nPommiers.ch...m(05),Bouzanne(03)||._...m.Nm__m|__Le_...Mn..._._......%......w\u0153?Bouzanne(03),Creuse(05)p|Saint\u0153o%_...h......_...m_mwm\u00c9N-|Arnon(15),Th\u00e9ols(14)Preuilly-la-Ville|Creuse(05) |Saint-Gaultier|Creuse(05)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-08-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre 18\nSaint-Michel-en-BrenneClaise(04)SaulnayIndreaval(08),Claise(04)||Vigoulantfindreamont(07)Tournon-Saint-Martin_O:...Cmm(05) NLeTranger..._:a\u2014maval(08)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-08-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre 19\nANNEXE 3 : CONTENU DES PLANS D'ALERTEEn fonction des d\u00e9bits mesur\u00e9s sur chaque station de r\u00e9f\u00e9rence (DREAL ou point nodal),des plans d'alerte sont d\u00e9finis pour chaque seuil franchi (DSA, DAR et DCR) dans lesquelsles pr\u00e9l\u00e8vements doivent \u00eatre progressivement r\u00e9duits sur la zone contr\u00f4l\u00e9e par la stationde r\u00e9f\u00e9rence. Ces r\u00e9ductions de pr\u00e9l\u00e8vements sont adapt\u00e9es aux usagers de l'eau enfonction du seuil franchi.De plus, les \u00e9conomies d'eau, pour tous les usages, sont \u00e0 promouvoir, car elles constituentune mesure dans les plans d'adaptation au changement climatique: il est rappel\u00e9 quecertains usages, de jour aux heures les plus chaudes, favorisent fortement l''\u00e9vaporation.Or, il est recommand\u00e9 de limiter ce ph\u00e9nom\u00e8ne. Ainsi de juillet \u00e0 septembre etind\u00e9pendamment des mesures de restrictions d\u00e9termin\u00e9es ci-dessous, afin de privil\u00e9gierles pr\u00e9l\u00e8vements en dehors de ces heures, des dispositions pourront \u00eatre prescrites au caspar cas en fonction de la situation exceptionnelle constat\u00e9e.Les mesures de limitation ou de suspension d\u00e9crites dans les tableaux ci-dessouss'appliquent quelle que soit l'origine de l'eau, \u00e0 l'exception des usages list\u00e9s dansl''ARTICLE 2. Elles feront l'objet de contr\u00f4les tels que pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 I'ARTICLE 6 et leur non-respect est susceptible de poursuites p\u00e9nales :- Mesures g\u00e9n\u00e9rales (tout usager, public et priv\u00e9)\nUSAGES DE L'EAU\nNettoyage desfa\u00e7ades, voiries,toitures, trottoirs etautres surfacesimperm\u00e9abilis\u00e9es nefaisant pas l'objet detravaux\nArrosage des pelouses,massifs fleuris, arbreset arbustes\nArrosage des espacesarbor\u00e9s accessiblesgratuitement au publicen milieu urbain\nMESURES APPLICABLES D\u00c8S LE FRANCHISSEMENTInterdiction hors stations professionnelles \u00e9quip\u00e9es d'un syst\u00e8me derecyclage des eaux et d'un syst\u00e8me de lavage haute pression sauf pour lesLavages des v\u00e9hicules v\u00e9hicules ayant une obligation r\u00e9glementaire (v\u00e9hicules sanitaires oualimentaires) ou techniques (ex : b\u00e9tonni\u00e8res) et pour les besoins li\u00e9s \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 publique.\nFacades et toitures : InterdictionVoiries, trottoirs et autres surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es: Limit\u00e9 au strictn\u00e9cessaire pour assurer l'hygi\u00e8ne et la salubrit\u00e9 publique\nInterdit de 10h \u00e0 18h\nInterdit de 10h \u00e0 18hInterdiction\nInterdiction (d\u00e9rogation g\u00e9n\u00e9rale pour jeunesgazons implant\u00e9s depuis l'automne et pour lesjeunes arbres et arbustes de moins de trois ans,d\u00e9rogations possibles pour massifs fleuris de sitesmajeurs inventori\u00e9s par le Comit\u00e9 des Parcs etJardins de France (CPJF) pour lesquels les arrosagessont autoris\u00e9s entre 20h et 8h)(d\u00e9rogations possibles pour lescollectivit\u00e9s dont le Plan Climat-Air-EnergieTerritorial a mis en \u00e9vidence un risque d'\u00celot dechaleur urbain et pour lesquels les arrosages sontautoris\u00e9s entre 20h et 8h)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-08-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre 20\nArrosage des jardinspotagersInterdit de 10h a 18h Interdit de 8h \u00e0 20hInterdiction (d\u00e9rogationg\u00e9n\u00e9rale pour les jeunesgazons implant\u00e9s depuisArrosage des terrains en cuc'8 Interdit de 10h \u00e0 18h | Interdit de 8h \u00e0 20h possible pour pelouses desde sport A ' ;terrains d'entra\u00eenement oude comp\u00e9tition de hautniveau o\u00f9 les arrosages sont\\ autoris\u00e9s entre 20h et 8h)Abreuvement des Pas de limitation sous r\u00e9serve de veiller au maintien d'un d\u00e9bit minimumanimaux dans le milieu naturel, sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique.Alimentation desfontaines d'ornement,jeux d'eau, et d'autres Interdiction totaleam\u00e9nagements encircuit ouvert || Remplissage etvidange des piscinespriv\u00e9es (de plus d'unm3)Piscines ouvertes au.Remplissage et vidange soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9alable de la DDT etpublic apr\u00e8s avis de l'ARS\nxInterdiction de remplissage sauf remise \u00e0 niveau n\u00e9cessaire au bonfonctionnement de l'ouvrage et premier remplissage pour chantier encours\nInterdiction de remplissage pour les :. plans d'eau aliment\u00e9s par pr\u00e9l\u00e8vements en eaux superficiellesRemplissage des plans (d\u00e9rivation, etc) et par forages souterrains qui doivent avoir leurd'eau, \u00e9tangs, bassin dispositif de pr\u00e9l\u00e8vement rendu inactif.d'agr\u00e9ment \u00ab plans d'eau en barrage sur le cours d'eau qui doivent laissers'\u00e9couler \u00e0 l'aval un d\u00e9bit sortant au moins \u00e9gal au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 ou\u00e0 d\u00e9faut au d\u00e9bit entrant.Interdiction de toute man\u0153uvre susceptible d'influencer le d\u00e9bit ou leniveau d'eau sauf si elle est n\u00e9cessaire :. au non d\u00e9passement de la cote l\u00e9gale de retenueGestion des ouvrages . \u00e0 la protection contre les inondations des terrains riverains amonthydrauliques \u00ab \u00e0la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0 l'amont.\u00c0 Les man\u0153uvres de vannes n\u00e9cessaires au maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 sontautoris\u00e9es en veillant \u00e0 ce qu'elles ne nuisent pas \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux etau milieu naturel.Report des travaux sauf :\u00ab situation d'assec total\u00ab _ pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9dans le cas d'une restauration, renaturationdu cours d'eauD\u00e9claration pr\u00e9alable au service de police de l'eaude la DDT dans les cas ci-dessus.\nLimitation aumaximum des risquesde perturbation desmilieux aquatiquesTravaux en cours d'eau\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-08-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre 21\n- Usages industriels et commerciauxUSAGES DE L'EAU\nArrosage des golfs etdes greens\nExploitation des sitesindustriels class\u00e9s ICPE\nInstallations deproductiond'\u00e9lectricit\u00e9 d'originenucl\u00e9aire, hydraulique,et thermique \u00e0flamme, vis\u00e9es dans lecode de l'\u00e9nergie, quigarantissent, dans lerespect de I'int\u00e9r\u00e9tg\u00e9n\u00e9ral,l'approvisionnementen \u00e9lectricit\u00e9 surI'ensemble duterritoire national\nActivit\u00e9s industrielles(hors ICPE),commerciales,artisanales et deservices\nMESURES APPLICABLES D\u00c8S LE FRANCHISSEMENTInterdiction totaleInterdiction d'arroser = Interdiction d'arroser | d'arroser les golfs. Lesles terrains de golfs | les terrains de golfs de greens pourrontde 8h \u00e0 20h de fa\u00e7on sorte \u00e0 r\u00e9duire les. toutefois \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s\u00e0 diminuer la volumes d'au moins | par un arrosage r\u00e9duit auconsommation d'eau | 60% \u00e0 l'exception des ... strict n\u00e9cessaire entresur le volume \u00ab green et d\u00e9parts \u00bb 20h et 8h, et qui nehebdomadaire de 15 entre 20h et 8h le pourra repr\u00e9senter plus\u00e0 30%. lendemain. de 30 % des volumeshabituels.Un registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli hebdomadairement pourl'arrosage des terrains de golfs (volume et surface). -Avec un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire (APC): se r\u00e9f\u00e9rer auxdispositions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la gestion de la ressource en eaupr\u00e9vues dans leur autorisation administrative.Sans APC : Suppression des usages hors process.Les op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratricesd'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es (ex : op\u00e9ration de nettoyage grande eau)sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.Pour les centres nucl\u00e9aires de production d''\u00e9lectricit\u00e9, modificationtemporaire des modalit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vement et de consommation d'eau,de rejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dansl'environnement des effluents liquides en cas de situation exceptionnellepar d\u00e9cisions de l'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (appel\u00e9es d\u00e9cision\u00ab Modalit\u00e9s \u00bb et d\u00e9cision \u00ab Limites \u00bb) homologu\u00e9es par le Minist\u00e8recharg\u00e9 de l'environnement.Pour les installations thermiques \u00e0 flamme, les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau li\u00e9s aurefroidissement, aux eaux de process ou aux op\u00e9rations de maintenancerestent autoris\u00e9es, sauf si dispositions sp\u00e9cifiques prises par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral. 'Pour les installations hydro\u00e9lectriques strat\u00e9giques du complexed'\u00c9guzon et \u00e0 l'exclusion de toutes les micro-centrales, les man\u0153uvresd'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0 lad\u00e9livrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieuxaquatiques sont autoris\u00e9es. Ces man\u0153uvres ne doivent pas interromprele d\u00e9bit l\u00e9gal des passes \u00e0 poissons. Le pr\u00e9fet peut imposer desdispositions sp\u00e9cifiques pour la protection de la biodiversit\u00e9, d\u00e8s lorsquelles n'interf\u00e8rent pas avec I'\u00e9quilibre du syst\u00e8me \u00e9lectrique et lagarantie de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. Ne sont dans tous les caspas concern\u00e9es les usines de pointe ou en t\u00eate de vall\u00e9e pr\u00e9sentant unenjeu de s\u00e9curisation du r\u00e9seau \u00e9lectrique national dont la liste estfournie \u00e0 l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement.Limitation de la consomm_ation d'eau au strict n\u00e9cessaire relatif auprocess de production et de fonctionnement de l'entreprise.Tenue d'un registre de pr\u00e9l\u00e8vements.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-08-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre 22\n- Usages agricolesEst concern\u00e9e par les dispositions du pr\u00e9sent article l'irrigation agricole r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 partird'ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vements fixes ou mobiles, qu'ils soient r\u00e9glement\u00e9s ou non :\u00bb Pr\u00e9l\u00e8vements superficiels :Il s'agit des pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s dans les cours d'eau, canaux, plans d'eau et retenuesconnect\u00e9s au r\u00e9seau hydrographique.= Pr\u00e9l\u00e8vements souterrains de type \u00c0A :Il s'agit des pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s dans la nappe alluviale qui sont en liaison directe avecles cours d'eau (forages ou plans d'eau aliment\u00e9s par l'affleurement d'une telle nappe).\u00ab Pr\u00e9l\u00e8vements souterrains de type B :A la diff\u00e9rence des pr\u00e9l\u00e8vements souterrains de type A, il s'agit de tout type depr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s dans une nappe profonde dont l'impact avec le cours d'eau estamoindri. En pratique, il s'agit de la fusion des nomenclatures des forages en napp\u00e9scalcaires du jurassique et des forages hors nappes du jurassique pr\u00e9sents dans lepr\u00e9c\u00e9dent arr\u00e9t\u00e9-cadre s\u00e9cheresse, a I'exclusion des forages de type \u00c0.Les mesures de limitation et d'interdiction pour chaque niveau de gestion applicables \u00e0l'irrigation agricole en fonction du type de pr\u00e9l\u00e8vement pratiqu\u00e9 sont d\u00e9finies dans letableau ci-dessous.USAGES DE L'EAU | MESURES APPLICABLES D\u00c8S LE FRANCHISSEMENTPr\u00e9l\u00e8vementSuperficiel et Interdit de 12h \u00e0 | Interdit de 8h \u00e0 InterditIrrigation Souterrain de type A 18h tous les jours | 20h tous les joursagricole e  ec gy | Interdit de 12h\u00e0 _ Interdit de 8h \u00e0 20hyP 18h tous les jours tous les jours.Cas de l'utilisation des r\u00e9serves: Larrosage et l'irrigation agricole \u00e0 partir des r\u00e9servespr\u00e9alablement constitu\u00e9es avant l'entr\u00e9e en vigueur des limitations et des suspensions provisoiressont autoris\u00e9s sans restriction horaire sauf prescriptions sp\u00e9cifiques pr\u00e9vues par un arr\u00eat\u00e9\\pr\u00e9fectoral. Il est n\u00e9anmoins fortement recommand\u00e9 d'utiliser l'eau stock\u00e9e dans la r\u00e9serve ensuivant les restrictions horaires associ\u00e9es aux pr\u00e9l\u00e8vements de type B. Le remplissage des r\u00e9servess'effectue en p\u00e9riode hivernal et a l'entr\u00e9e du printemps avec arr\u00eat obligatoire a la fin duprintemps. De plus, le remplissage des r\u00e9serves \u00e0 partir d'un pr\u00e9l\u00e8vement dans le milieu est interditdurant-les p\u00e9riodes de limitation et de suspension provisoire des usages de l'eau.Cas de l'utilisation des bassins de transfert: \u00c0 la diff\u00e9rence des r\u00e9serves, la r\u00e9-alimentation desbassins de transfert est autoris\u00e9e dans la limite des horaires de restrictions pr\u00e9vuesen fonction dutype de ressource pr\u00e9lev\u00e9e dans le milieu. L'irrigation\u00e0 partir de ces bassins de transfert estsoumise aux m\u00eames limitations horaires en fonction de l'origine de la ressource. N\u00e9anmoins, lesvolumes sortants de ces bassins de transfert doivent \u00eatre \u00e9gaux aux volumes entrants. La tenuedes registres de pr\u00e9l\u00e8vements sur les compteurs entrant et sortant devra \u00eatre \u00e0 jour dans le m\u00eamepas de temps que les pr\u00e9l\u00e8vements en p\u00e9riode de restriction.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-08-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre 23\n\u00ab Surveillance des stations d'\u00e9purationLes exploitants des stations de traitement des eaux us\u00e9es dont le proc\u00e9d\u00e9 \u00e9puratoire estde type boues activ\u00e9es \u00e0 a\u00e9ration prolong\u00e9e ou lagune a\u00e9r\u00e9e, optimisent la qualit\u00e9 desrejets dans les eaux superficielles en augmentant les cycles d'a\u00e9ration d\u00e8s que la zoned'alerte dont ils d\u00e9pendent franchit le DSA.Un suivi hebdomadaire sur les rejets des param\u00e8tres N-NH4, N-NO3 et P-PO4 sera r\u00e9alis\u00e9et les r\u00e9sultats devront \u00eatre conserv\u00e9s dans le registre de la station.Les exigences \u00e9puratoires compl\u00e9mentaires, \u00e9ventuellement pr\u00e9vues par leur arr\u00eat\u00e9 fixantdes prescriptions, sont \u00e0 mettre en \u0153uvre et \u00e0 respecter par toutes les stations detraitement des eaux us\u00e9es positionn\u00e9es sur ces bassins versants.Tout d\u00e9passement de valeur des normes de rejets, ainsi que toute difficult\u00e9 rencontr\u00e9e,devront \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9s au service en charge de la Police de l'Eau.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-08-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre 24\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2024-08-12-00001\nArr\u00eat\u00e9 modificatif CMR AUDDICE 08/2024\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-08-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif CMR AUDDICE 08/2024 25\nll;l\u00c8ELl\u00ce lEl;lr DRE DirectionD\u00e9partementale des TerritoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 modificatifne \u00b0  du - - 2024portant autorisation de capture et de rel\u00e2cher d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esau nom du bureau d'\u00e9tudes AUDDICELE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R.411-1 \u00e0 R.411-14,R. 412-11 et R. 422 \u00e0 29;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administrativesindividuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juillet 1999 modifi\u00e9 fixant la liste des esp\u00e8ces de vert\u00e9br\u00e9s prot\u00e9g\u00e9es,menac\u00e9es d'extinction en France et dont l'aire de r\u00e9partition exc\u00e8de le territoire d'und\u00e9partement ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instructiondes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur desesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant les liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur I'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es peuvent \u00eatreaccord\u00e9es par les pr\u00e9fets pour certaines op\u00e9rations pour lesquellesla capture est suivie d'unrel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 06 janvier 2020 fixant la liste des esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales \u00e0 laprotection desquelles il ne peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 qu'apres avis du Conseil National de la Protection dela Nature,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-04-09-00001 du 09 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Rik VANDERERVEN, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-04-10-00002 du 10 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureaux agents de la DDT ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-07-22-00003 du 22 juillet 2024 portant autorisation de captureet rel\u00e2cher d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au profit du bureau d'\u00e9tude AUDDICEVu la demande d\u00e9rogatoire re\u00e7ue en date de 19 avril 2024Vu la demande compl\u00e9mentaire en date du 12 ao\u00fbt 2024Vu l'avis favorable de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et duLogement Centre \u2014 Val de Loire (DREAL Centre \u2014 Val de Loire) re\u00e7u en date du 8juillet 2024 ;\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr\n36-2024-08-12-00001\n12 ao\u00fbt \nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-08-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif CMR AUDDICE 08/2024 26\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorabledes populations objets de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation et qu'elle est conforme \u00e0 l'article L. 411-2 ducode de l'environnement ;Consid\u00e9rant que la qualification des demandeurs et que les objectifs scientifiques poursuivis sontconformes \u00e0 l'article L. 411-2 pr\u00e9cit\u00e9 ;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires ;ARR\u00caTEArticle 1 : Identit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiairesVirgile BROUTIN - Corentin GAGNEPAIN - Nicolas JAULIN , Georgie GIRAUDEAU - Robin KREUS -Alexis VIOLEAU - K\u00e9vin MARTIN charg\u00e9s d'\u00e9tudes \u00e0 AUDDICE Val de Loire dont le si\u00e8ge est situ\u00e9Zone Ecoparc - Rue des petites. Granges \u2014- 49000 SAUMUR sont b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9senteautorisation dans les conditions fix\u00e9es aux articles suivants.Article2 : Esp\u00e9ces objets de la d\u00e9rogationLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'annexe 1 sont autoris\u00e9es \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de capture et derel\u00e2cher sur place des esp\u00e8ces suivantes :- Toutes les esp\u00e8ces vis\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juillet 1999 modifi\u00e9 fixant la liste desesp\u00e8ces de vert\u00e9br\u00e9s prot\u00e9g\u00e9es, menac\u00e9es d'extinction en France et dont l'aire de r\u00e9partitionexc\u00e8de le territoire d'un d\u00e9partement;- Toutes les esp\u00e8ces vis\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant les liste des oiseauxprot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection.Article 3 : Finah't\u00e9 de la d\u00e9rogation'La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est accord\u00e9e dans le cadre d'un suivi de mortalit\u00e9 sous parc \u00e9olien.Article 4 : Mode de capture -La capture s'effectuera manuellement. La capture d\u00e9finitive .de sp\u00e9cimens vivants n'est pasautoris\u00e9e.Article 5 : Protocoles utilis\u00e9sLe protocole national de suivi environnemental de parcs \u00e9oliens terrestres sera mis en \u0153uvre.Article 6 : Modalit\u00e9s de transportLe transport des individus est interdit.Article 7: Modalit\u00e9s de rel\u00e2\u00f4cherLes cadavres des individus captur\u00e9s devront \u00eatre laiss\u00e9s sur place apr\u00e8s leur identification. Si desesp\u00e8ces allochtones sont captur\u00e9es, elles ne devront pas \u00eatre rel\u00e2ch\u00e9es dans le milieu naturel.Article 8 : Dur\u00e9e de la d\u00e9rogation et territoires concern\u00e9sL'autorisation est accord\u00e9e de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 jusqu'au 31 octobre 2024 sur le parc \u00e9oliende la commune de Saint-Genou.Article 9 : Compte -rendu des op\u00e9rationsUn compte rendu des op\u00e9rations sera adress\u00e9 annuellement \u00e0 :\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-08-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif CMR AUDDICE 08/2024 27\ne \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Indre, Cit\u00e9 Administrative, CS60616, 36020 CHATEAUROUX CEDEX\u00ab \u00e0 la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logementCentre - Vai de Loire (DREAL Centre-Val de Loire)Il comportera a minima pour chaque esp\u00e8ce : le nombre d'individus, les dates et lieux depr\u00e9l\u00e8vements et de rel\u00e2chers, le sexe (si identifiable).Article 10 : Contr\u00f4leEn cas de contr\u00f4le, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra \u00eatre en mesure de pr\u00e9senter l''autorisation.La mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet decontr\u00f4le par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es aux articles L. 171-1,L. 1721 et L. 415-3 du code de l'environnement.Article 11 : SanctionsLe non respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des mesures pr\u00e9vues par lesarticles L. 171-6 et suivants du code de l'environnement ainsi que des sanctions pr\u00e9vues parl'article L. 415-3 du code de l'environnement.Article 12 : RecoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lesrecours suivants peuvent \u00eatre introduits : |- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de l'Indre ;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre concern\u00e9 ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai dedeux mois. Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux necourt qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces premiers recours. .- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.Les recours doivent \u00eatre adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. Ils n'ont pas d'effetsuspensif.Article 13 : ApplicationLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le Directeur d\u00e9partemental des territoires, leCommandant du groupement de gendarmerie, les agents du service d\u00e9partemental del'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont une copie sera-notifi\u00e9e au bureau d'\u00e9tude AUDDICE, \u00e0 la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, del''am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire.\n\u00e9l\u00e9rie GARCIA-HANNEQUART\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-08-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif CMR AUDDICE 08/2024 28\nTR2HEIA K ADRAD pivitay\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-08-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif CMR AUDDICE 08/2024 29\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2024-08-14-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\n36-2024-08-14-00003 du 14 ao\u00fbt 2024 limitant\nprovisoirement les usages de l'eau pour faire face\n\u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une\ns\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-08-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 36-2024-08-14-00003 du 14 ao\u00fbt\n2024 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque\nde p\u00e9nurie dans l'Indre\n30\nPR\u00ca FET DirectionDE L'INDRE D\u00e9partementale des TerritoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 36-2024-08-14-00004 du 14 ao\u00fbt 2024portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-08-14-00003 du 14 ao\u00fbt 2024 limitantprovisoirement les usages de I'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quencesd'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'IndreLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-10 relatifs \u00e0 lagestion de la ressource, L. 215-1 \u00e0 L. 215-13 concernant les cours d'eau non domaniaux,R. 216-9 relatif \u00e0 la limitation et \u00e0 la suspension des usages de l'eau ;Vu le code civil et notamment les articles 640 \u00e0 645 relatifs \u00e0 la gestion des eaux pluvialeset de sources entre propri\u00e9taires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-04-09-00001 du 09 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Rik VANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientations pour la mise en \u0153uvre coordonn\u00e9e des mesures de restrictionou de suspension provisoire des usages de-l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le bassinLoire-Bretagne du 28 janvier 2022 ;Vu larr\u00e9t\u00e9 n\u00b036-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022 du pr\u00e9fet de l'Indre d\u00e9finissant le cadredes mesures coordonn\u00e9es de restriction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages del'eau destin\u00e9es \u00e0 faire face \u00e0 une menace de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'Indremodifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b036-2024-05-29-00002 du 29 mai 2024 du pr\u00e9fet de l'indre;Vu l'arr\u00eat\u00e9 36-2024-08-14-00003 du 14 ao\u00fbt 2024 limitant provisoirement les usages del'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 Un risquede p\u00e9nurie dans l'indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-03-21-00010 du 21 mars 2024 fixant la liste desexploitants autoris\u00e9s \u00e0 pr\u00e9lever de l'eau dans les cours d'eau et leurs nappesd'accompagnement du bassin versant de I'Anglin dans le d\u00e9partement de I'Indre et fixantdes prescriptions sp\u00e9cifiques aux pr\u00e9l\u00e8vements relevant du r\u00e9gime d'autorisationtemporaire et de d\u00e9claration ;Vu la demande de l'EARL des tailles 36170 Vigoux, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur David Rolandorecue par courriel le 14 ao\u00fbt 2024, de pr\u00e9lever dans l'\u00e9tang des tailles du bassin Anglinamont un volume de 15 312 m\u00b0 pour l'irrigation de 13,52 ha de mais grain et 12 ha de sojasur les parcelles cadastr\u00e9es OA1, OA8, OA722, OA729, OF56, OF58 et OF59;Consid\u00e9rant l'avis des membres de l'observatoire des ressources en eau (ORE) consult\u00e9spar courriel le 14 ao\u00fbt 2024 ;\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand \u2014 CS 60616 - 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX - T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore(@indre.gouv.fr 1/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-08-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 36-2024-08-14-00003 du 14 ao\u00fbt\n2024 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque\nde p\u00e9nurie dans l'Indre\n31\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : Port\u00e9e de la d\u00e9rogationA titre d\u00e9rogatoire, l'EARL des Tailles, 36170 Vigoux, est autoris\u00e9e \u00e0 pr\u00e9lever dans l'\u00e9tangdes tailles, (bassin versant de l'Anglin amont) , dans les conditions suivantes :- Le volume \u00e0 pr\u00e9lever est limit\u00e9 \u00e0 15 312 m* pour l'irrigation de mais grain et de sojasur les parcelles cadastr\u00e9es OA1, OA8, OA722, OA729, OF56, OF58 et OF59 ;- Les pr\u00e9l\u00e8vements s'effectueront du.17 ao\u00fbt 2024 au 31 ao\u00fbt 2024 entre 20h00 lesoir et 8h00 le matin.En dehors des modalit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vement ci-dessus, les autres restrictions ou limitationsd\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 36-2024-08-14-00003 du 14 ao\u00fbt 2024 portantreconnaissance notamment du franchissement du seuil de crise sur le bassin de l'Anglinamont et rendant applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires desusages de l'eau, ou de tout arr\u00eat\u00e9 s'y \u00e9tant substitu\u00e9, s'appliquent.Au 13 ao\u00fbt 2024, le demandeur d\u00e9clare que le relev\u00e9 de l'index du compteur d'eauconcern\u00e9 par cet arr\u00eat\u00e9 est de 114 400 m\u00b0.Le demandeur communiquera les 17 et 31 ao\u00fbt 2024 \u00e0 l'adresse mail ddt-ore@indre.gouv.frl'index et une photo du compteur. Si il n'y a pas de communication d'index au 17 ao\u00fbt,l'index pris en compte pour contr\u00f4ler les volumes sera celui d\u00e9clar\u00e9 le 13 ao\u00fbt 2024.Article 2 : Dur\u00e9e de validit\u00e9La pr\u00e9sente d\u00e9rogation cessera le 1\u00b0 septembre 2024 \u00e0 Oh00.Elle peut en outre \u00eatre suspendue ou abrog\u00e9e \u00e0 tout moment par le pr\u00e9fet en casd'aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicit\u00e9e.Article 3 : Contr\u00f4les, poursuites p\u00e9nales et sanctionsEn vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services charg\u00e9sde la police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont acc\u00e8s auxlocaux, installations et lieux o\u00f9 sont r\u00e9alis\u00e9es les op\u00e9rations susceptibles d'\u00eatre \u00e0 l'originedes infractions, dans les limites fix\u00e9es par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code del'environnement.Est passible d''une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000\u20ac d'amende, enapplication de l'article L. 173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle auxfonctions exerc\u00e9es par les fonctionnaires et agents habilit\u00e9s \u00e0 exercer des missions decontr\u00f4le administratif ou de recherche et de constatation des infractions.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 216-9 du Code de l'environnement, tout contrevenant auxmesures du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 encourt une peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de5\u00a2 classe, \u00e9ventuellement cumulative, \u00e0 chaque fois qu'une infraction aux mesures delimitation ou de suspension des usages de l'eau a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e. L'ensemble des fraisCit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX - T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddi-ore@indre.gouv.fr 2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-08-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 36-2024-08-14-00003 du 14 ao\u00fbt\n2024 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque\nde p\u00e9nurie dans l'Indre\n32\ninduits par les contr\u00f4les, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, \u00e0 lacharge de l'exploitant ou, \u00e0 d\u00e9faut du propri\u00e9taire, en application de l'article L. 216-4 ducode de l'environnement.Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le d\u00e9bit \u00e0 r\u00e9server aux milieuxaquatiques d\u00e9fini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est r\u00e9prim\u00e9 d'uneamende pouvant aller jusqu'\u00e0 75 000 \u20ac. Cette sanction pourra \u00eatre accompagn\u00e9e d'unemise en demeure de respecter le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en application de l'article L. 216-1 du codede I'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose l'irrigant \u00e0la suspension provisoire de son autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement et constitue un d\u00e9lit pr\u00e9vu etr\u00e9prim\u00e9 par l'article L. 173-2 du code de l'environnement.\ni : PublicatiLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de IIndre, sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Indre(https: ; icati r-|-Eau-et-Les-Milieyx-A iques tion-des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et la mairie concern\u00e9e sera tenued'afficher cet arr\u00eat\u00e9 d\u00e8s r\u00e9ception en un lieu facilement accessible au public.\nrrti : i voi r rDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notificatin ou de la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants duCode de la justice administrative :. un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M le Pr\u00e9fet du D\u00e9partement de l'IndreDirection D\u00e9partemental\u00e9 de TerritoiresCit\u00e9 administrative, B\u00e2timent BBoulevard Georges SandCS 60616, 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 : au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;. un r\u00e9cours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges2 cours BugeaudCS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatiqueT\u00e9l\u00e9recure accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Dans les deux premiers cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'und\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e9s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recourscontentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX - T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore(@indre.gouxf 3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-08-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 36-2024-08-14-00003 du 14 ao\u00fbt\n2024 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque\nde p\u00e9nurie dans l'Indre\n33\nArticle 6 ; Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre, le directeur d\u00e9partemental desterritoires, les agents asserment\u00e9s au titre de l'article L. 216-3 du code de l'environnementet le maire de la commune b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 \u2014 36020 C H\u00c2TEAUROUX CEDEX - T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-08-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 36-2024-08-14-00003 du 14 ao\u00fbt\n2024 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque\nde p\u00e9nurie dans l'Indre\n34\nDREAL CENTRE VAL-DE-LOIRE\n36-2024-08-13-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans des\npropri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es situ\u00e9es sur le\nterritoire des communes riveraines de la rivi\u00e8re\nTh\u00e9ols et de ses affluents dans le d\u00e9partement\nde l'Indre pour y r\u00e9aliser des relev\u00e9s du lit\nn\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de la mission \u00ab\u00a0Vigilance\nCrue\u00a0\u00bb\nDREAL CENTRE VAL-DE-LOIRE - 36-2024-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans des propri\u00e9t\u00e9s publiques et\npriv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire des communes riveraines de la rivi\u00e8re Th\u00e9ols et de ses affluents dans le d\u00e9partement de l'Indre pour y\nr\u00e9aliser des relev\u00e9s du lit n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de la mission \u00ab\u00a0Vigilance Crue\u00a0\u00bb\n35\nDirection r\u00e9gionale de I'environnement,E l de 'am\u00e9nagement et du logementPR\u00c9 FET Centre - Val de LoireDE L'INDREL'ibefle'\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 du 13 AOUT 2024portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans des propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es situ\u00e9es sur leterritoire des communes riveraines de la rivi\u00e8re Th\u00e9ols et de ses affluents dans led\u00e9partement de l'Indre pour y r\u00e9aliser des relev\u00e9s du lit n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de la mission\u00ab Vigilance Crue \u00bbLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 564-1 \u00e0 L. 564-3 et R. 564-1 \u00e0R. 564-12 relatifs \u00e0 la pr\u00e9vision des crues;Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution de travaux publics ;Vu la loi n\u00b02003-699 du 30 juillet 2003 relative \u00e0 la pr\u00e9vention des risques technologiques etnaturels et \u00e0 la r\u00e9paration des dommages ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu larr\u00e9t\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2012 du pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Loire-Bretagneapprouvant le sch\u00e9ma directeur de pr\u00e9vision des crues du bassin Loire-Bretagne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 avril 2023 portant approbation du r\u00e8glement de surveillance, de pr\u00e9vision etde transmission de l'information sur les crues (RIC) du service de pr\u00e9vision des crues Loire-Allier-Cher-Indre ;Vu la demande de M. le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et dulogement tendant \u00e0 obtenir l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et publiquesdans les communes du d\u00e9partement de l'Indre riveraines de la rivi\u00e8re Th\u00e9ols et de sesaffluents pour r\u00e9aliser des relev\u00e9s du lit afin d'am\u00e9liorer la connaissance des ph\u00e9nom\u00e8nes decrues et d'inondation ;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de la mission \u00ab vigilance crues \u00bb impose de r\u00e9aliser desrelev\u00e9s du lit sur les cours d'eau priv\u00e9s de la Th\u00e9ols et de ses affluents ;Consid\u00e9rant que la r\u00e9alisation de ces relev\u00e9s impose aux agents de |'Etat et \u00e0 ses mandatairesde p\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et publiques ;Sur proposition de M. Le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement (DREAL Centre-Val de Loire) ;\n5 avenue Buffon \u2014 45074 ORLEANS LA SOURCE \u2014 Standard : 02 36 17 41 41\nDREAL CENTRE VAL-DE-LOIRE - 36-2024-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans des propri\u00e9t\u00e9s publiques et\npriv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire des communes riveraines de la rivi\u00e8re Th\u00e9ols et de ses affluents dans le d\u00e9partement de l'Indre pour y\nr\u00e9aliser des relev\u00e9s du lit n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de la mission \u00ab\u00a0Vigilance Crue\u00a0\u00bb\n36\nARRETEArticle 1\u00b0: En vue d'ex\u00e9cuter les op\u00e9rations n\u00e9cessaires aux relev\u00e9s du lit de la rivi\u00e8re Th\u00e9olset de ses affluents, les agents de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de 'am\u00e9nagementet du logement Centre - Val de Loire ainsi que leurs mandataires, le cabinet de g\u00e9om\u00e8tresSURVEY, dans les communes riveraines de la rivi\u00e8re Th\u00e9ols et de ses affluents dans led\u00e9partement de l'Indre, sont autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, closes ou noncloses, \u00e0 l'exception des locaux consacr\u00e9s \u00e0 l'habitation.Article 2 : Chacun des agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 sera en possession d'une copie dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute demande.Article 3: L'introduction des agents dans les propri\u00e9t\u00e9s closes autres que les locauxd'habitation ne pourra cependant avoir lieu qu'apr\u00e8s |'accomplissement des formalit\u00e9spr\u00e9vues par la loi du 29 d\u00e9cembre 1892, c'est-\u00e0-dire cinq jours apr\u00e8s notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 au propri\u00e9taire ou, en son absence, au gardien de la propri\u00e9t\u00e9.Article 4 : Les propri\u00e9taires sont tenus d'apporter leur collaboration aux agents charg\u00e9s des\u00e9tudes et de ne pas entraver leurs d\u00e9marches.Article 5 : Il est interdit d'apporter des troubles ou des emp\u00eachements aux travaux des agentsvis\u00e9s \u00e0 l'article 1%, ni de d\u00e9ranger les diff\u00e9rents piquets, signaux ou rep\u00e8res qu'ils installeront.Article 6: Les maires des communes concern\u00e9es sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater leur concours et, aubesoin, l'appui de leur autorit\u00e9 pour r\u00e9soudre les difficult\u00e9s que pourraient occasionnerl'ex\u00e9cution des op\u00e9rations envisag\u00e9es.En cas d'opposition \u00e0 ces op\u00e9rations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et \u00e0 tous lesagents de la force publique d'intervenir pour assurer l'ex\u00e9cution des dispositions quipr\u00e9c\u00e8dent.Article 7 : Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues en cas de dommages caus\u00e9s auxpropri\u00e9t\u00e9s, champs et r\u00e9coltes du fait des op\u00e9rations vis\u00e9es \u00e0 l'article premier, seront r\u00e9gl\u00e9espar accord amiable, ou \u00e0 d\u00e9faut devant le tribunal administratif de Limoges, conform\u00e9mentaux dispositions du code des tribunaux administratifs.Article 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 et affich\u00e9 dans les communes riveraines de la rivi\u00e8reTh\u00e9ols et de ses affluents dans le d\u00e9partement de l'Indre, \u00e0 la diligence des maires au moinsdix jours avant le d\u00e9but des op\u00e9rations de relev\u00e9s sur leur commune.Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera adress\u00e9 par chaque maire\u00e0 la Pr\u00e9fecture de l'Indre.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera, en outre, publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Article 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif aupr\u00e8s du Minist\u00e8re dela Transition Ecologique, et/ou un d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'Indre dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Un recours contentieux peut \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif d'Orl\u00e9ans dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut notamment \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible viale site internet www.telerecours.fr.\nDREAL CENTRE VAL-DE-LOIRE - 36-2024-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans des propri\u00e9t\u00e9s publiques et\npriv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire des communes riveraines de la rivi\u00e8re Th\u00e9ols et de ses affluents dans le d\u00e9partement de l'Indre pour y\nr\u00e9aliser des relev\u00e9s du lit n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de la mission \u00ab\u00a0Vigilance Crue\u00a0\u00bb\n37\nArticle 10: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur r\u00e9gional de I'environnement,de I'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire, le commandant dugroupement de gendarmerie de l'Indre, les maires des communes riveraines de la rivi\u00e8reTh\u00e9ols et de ses affluents sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\n/  4\nThibault LANXADE\nDREAL CENTRE VAL-DE-LOIRE - 36-2024-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans des propri\u00e9t\u00e9s publiques et\npriv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire des communes riveraines de la rivi\u00e8re Th\u00e9ols et de ses affluents dans le d\u00e9partement de l'Indre pour y\nr\u00e9aliser des relev\u00e9s du lit n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de la mission \u00ab\u00a0Vigilance Crue\u00a0\u00bb\n38\nDREAL CENTRE VAL-DE-LOIRE - 36-2024-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans des propri\u00e9t\u00e9s publiques et\npriv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire des communes riveraines de la rivi\u00e8re Th\u00e9ols et de ses affluents dans le d\u00e9partement de l'Indre pour y\nr\u00e9aliser des relev\u00e9s du lit n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de la mission \u00ab\u00a0Vigilance Crue\u00a0\u00bb\n39\nANNEXEListe des communes concern\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans despropri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire des communes riveraines de la rivi\u00e8reTh\u00e9ols dans le d\u00e9partement de l'Indre pour y r\u00e9aliser des relev\u00e9s du lit n\u00e9cessaires \u00e0 I'exercicede la mission \u00ab vigilance crue \u00bb :\u2014 Meunet-Planches ;\u2014 Brives;\u2014 Thizay;\u2014 Cond\u00e9;\u2014 |Issoudun;\u2014 Saint-Aoustrille ;\u2014 Saint-Lizaigne ;\u2014 Saint-Georges-sur-Arnon ;\u2014 Migny;\u2014 Diou;\u2014 Reuilly.\nDREAL CENTRE VAL-DE-LOIRE - 36-2024-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans des propri\u00e9t\u00e9s publiques et\npriv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire des communes riveraines de la rivi\u00e8re Th\u00e9ols et de ses affluents dans le d\u00e9partement de l'Indre pour y\nr\u00e9aliser des relev\u00e9s du lit n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de la mission \u00ab\u00a0Vigilance Crue\u00a0\u00bb\n40\nDREAL CENTRE VAL-DE-LOIRE - 36-2024-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans des propri\u00e9t\u00e9s publiques et\npriv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire des communes riveraines de la rivi\u00e8re Th\u00e9ols et de ses affluents dans le d\u00e9partement de l'Indre pour y\nr\u00e9aliser des relev\u00e9s du lit n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de la mission \u00ab\u00a0Vigilance Crue\u00a0\u00bb\n41\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-08-14-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nV\u00e9ronique CARR\u00c9, directrice r\u00e9gionale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme V\u00e9ronique CARR\u00c9, directrice r\u00e9gionale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire 42\nPR\u00ca FET Direction du D\u00e9veloppementDE L'INDRE Local et de l'EnvironnementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 14 AO\u00dbT 2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature Mme V\u00e9ronique CARR\u00c9,directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sde la r\u00e9gion Centre-Val de LoireLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu la loi du 4juillet 1837 relative aux poids et mesures ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 _modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administrationterritoriale de la R\u00e9publique, notamment ses articles 4 et 6 ;Vu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;Vu l'ensemble des codes et textes r\u00e9gissant les mati\u00e8res dans lesquelles est appel\u00e9 \u00e0s'exercer le pouvoir de signature conf\u00e9r\u00e9 au directeur r\u00e9gional de l''\u00e9conomie, de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 92-604 du 1*\" juillet 1992 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l''organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations ;Vu le d\u00e9cret du 4 juillet 2022 portant nomination de Nadine CHA\u00cfB en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre ;\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme V\u00e9ronique CARR\u00c9, directrice r\u00e9gionale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire 43\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 3 juillet 2024 portant nomination de Mme V\u00e9ronique CARREsur I'emploi de directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sdu Centre-Val de Loire, \u00e0 compter du 12 ao\u00fbt 2024 ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture;\nARR\u00caTEArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e pour le d\u00e9partement de l'Indre, \u00e0 V\u00e9ronique CARR\u00c9,directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gionCentre-Val de Loire, \u00e0 l'effet de signer toutes les correspondances administratives relevantdes attributions et comp\u00e9tences de la direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s (DREETS), dans le domaine de la m\u00e9trologie, \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans letableau ci-dessous, \u00e0 l'exception de celles adress\u00e9es aux ministres, aux parlementaires, aupr\u00e9sident et aux membres du Conseil d\u00e9partemental qui sont r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signaturepersonnelle du Pr\u00e9fet, ainsi que des circulaires adress\u00e9es aux maires du d\u00e9partement.R\u00c9FERENCESNATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE COMPETENCE R\u00c9GLEMENTAIRES\n*Invitation d'un op\u00e9rateur \u00e9conomique \u00e0 mettre unterme \u00e0 une non-conformit\u00e9 constat\u00e9e ; ordre de remiseen conformit\u00e9, de rappel ou de retrait du march\u00e9 d'un | Article 5-20instrument de mesure non conforme; interdiction ou | du d\u00e9cret du 3 mai 2001restriction de mise sur le march\u00e9, de mise en service oud'utilisation d'un instrument de mesure non conforme.D\u00e9livrance de certificat d'examen de type en l'absence | Articles 7 et 8d'organisme d\u00e9sign\u00e9. du d\u00e9cret du 3 mai 2001Autorisation de mise en service d'un nombre limit\u00e9 .d'instruments d'un type pour lequel une demande Article 12 ,(; AR ' du d\u00e9cret du 3 mai 2001d'examen de type a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e.Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de typede porter rem\u00e8de aux d\u00e9fauts constat\u00e9s et de demanderun nouvel examen de type ; suspension du b\u00e9n\u00e9fice de lamarque d'examen de type et suspension de la mise sur lemarch\u00e9 des instruments du type pr\u00e9sentant des d\u00e9fauts. | Article 13du d\u00e9cret du 3 mai 2001Mise en demeure d'un b\u00e9n\u00e9ficiaire de certificatd'examen de type de rem\u00e9dier aux d\u00e9fauts constat\u00e9s surles instruments en service; interdiction d'utilisation desinstruments restant d\u00e9fectueux.Suspension de la v\u00e9rification primitive et de la mise sur le | Article 21march\u00e9 des instruments d''un mod\u00e8le donn\u00e9. du d\u00e9cret du 3 mai 2001Approbation, suspension ou retrait d'approbation dessyst\u00e8mes d'assurance de la qualit\u00e9 des fabricants, | Articles 18 et 23r\u00e9parateurs et installateurs d'instruments de mesure en |du d\u00e9cret du 3 mai 2001cas d'absence d'organisme d\u00e9sign\u00e9.Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure Article 26' ' du d\u00e9cret du 3 mai 2001\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme V\u00e9ronique CARR\u00c9, directrice r\u00e9gionale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire 44\nD\u00e9signation d'organismes et retrait de d\u00e9signation|Article 36d'organismes d\u00e9sign\u00e9s. du d\u00e9cret du 3 mai 2001R\u00c9FERENCESNATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE COMPETENCE R\u00c9GLEMENTAIRESArticles 37 et 39du d\u00e9cret du 3 mai 2001D\u00e9cision d'agr\u00e9ment, suspension ou retrait d'agr\u00e9ment Articles 40 et 438 : SUSP 81 \" | de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembremise en demeure des organismes agr\u00e9\u00e9s. 2001Arr\u00eat\u00e9s du 01/10/1981, du14/09/1981 et du 07/07/2004D\u00e9rogation aux dispositions r\u00e9glementaires normalement | Article 41applicables aux instruments de mesures. du d\u00e9cret du 3 mai 2001Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque [m e . \u00c7 Article 45d'identification \u2014 aux =\u2014 fabricants, r\u00e9parateurs et e  \u00c7. , . de l'arr\u00e9t\u00e9 du 31 d\u00e9cembreinstallateurs d'instruments de mesure et aux organismes 2001d\u00e9sign\u00e9s ou agr\u00e9\u00e9s.Am\u00e9nagement ou retrait des dispenses de v\u00e9rificationp\u00e9riodique et de v\u00e9rification apr\u00e8s r\u00e9paration ou | Article 62.3 de l'arr\u00e9t\u00e9modification accord\u00e9es aux d\u00e9tenteurs d'instruments de | du 31 d\u00e9cembre 2001mesure. Article 5 du d\u00e9cret du 3 maiAm\u00e9nagements aux dispositions de v\u00e9rification de Q01moyens d'essais Article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du31 d\u00e9cembre 2001Article 18 de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 mars2007D\u00e9cision autorisant le contr\u00f4le des instruments par leur | Article 25 de l'arr\u00eat\u00e9 du 1erd\u00e9tenteur ao\u00fbt 2013Article 25 de l'arr\u00eat\u00e9 du21 octobre 2010\nArticle 2: Dans le cadre de la mise en \u0153uvre de ces dispositions et en application del'article 44-1 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 susvis\u00e9, Mme V\u00e9roniqueCARR\u00c9, Directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de lar\u00e9gion Centre-Val de Loire, pourra subd\u00e9l\u00e9guer sa signature pour signer les actes relatifsaux affaires pour lesquelles elle a elle-m\u00eame re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation, \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article ler dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : Cette subd\u00e9l\u00e9gation de signature sera prise, au nom du pr\u00e9fet de l'Indre, par unarr\u00eat\u00e9 qui devra lui \u00eatre pr\u00e9alablement transmis pour agr\u00e9ment.Apr\u00e8s accord sur le contenu de la subd\u00e9l\u00e9gation, I'arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site des servicesde l'\u00c9tat dans l'Indre.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme V\u00e9ronique CARR\u00c9, directrice r\u00e9gionale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire 45\nArticle 4 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2024-03-27-00009 en date du 27 mars 2024 est abrog\u00e9.Article 5 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et la directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie,de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 sur le siteinternet des services de l'\u00c9tat dans l'Indre, rubrique \u00ab Recueil des Actes Administratifs \u00bb.\nThibault LANXADE\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et 'administration :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de l'indre - Place de la Victoire et des Alli\u00e9s -CS 80583 - 36019 Ch\u00e2teauroux cedex ;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai dedeux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud -CS 40410 - 87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme V\u00e9ronique CARR\u00c9, directrice r\u00e9gionale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire 46\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-08-12-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au d\u00e9cret du 25 juin\n2018 relatif aux subventions de l'Etat sur les\nprojets investissement\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au d\u00e9cret du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat sur\nles projets investissement 47\nE . Direction D\u00e9partementaledes TerritoiresPR\u00c9FETDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\"\"- ' \"sa du AL ozt DLSportant d\u00e9rogation \u00e0 l'application de l'article 5 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatifaux subventions de l'\u00c9tat sur les projets d'investissement\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de I'Etat pour des projetsd'investissement ;Vu le d\u00e9cret 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet;Vu la demande n\u00b0 19145392 d\u00e9pos\u00e9e au 9 f\u00e9vrier 2023 dans le cadre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9rationde la transition \u00e9cologique des territoires (\u00ab fonds vert \u00bb) ;Vu la demande d\u00e9pos\u00e9e le 31 juillet 2024 dans le cadre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de latransition \u00e9cologique des les territoires (\u00ab fonds vert \u00bb) ;\n\u00b0Consid\u00e9rant que la commune d'Argenton-sur-Creuse a demand\u00e9 \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du \u00ab fondsvert \u00bb pour l'acquisition de six v\u00e9los \u00e0 assistance \u00e9lectrique ;Consid\u00e9rant que la commune a commenc\u00e9 l'ex\u00e9cution des travaux au sens de l'article 5 dud\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 susvis\u00e9 par la signature d'un devis le 25 avril 2024 pourl'achat des v\u00e9los \u00e0 assistance \u00e9lectrique ;Consid\u00e9rant l'\u00e9volution des crit\u00e8res du \u00ab fonds vert - D\u00e9veloppement des mobilit\u00e9s durablesen zone rurale \u00bb ;Consid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat du projet qui vise au d\u00e9ploiement d'un nouveau service de mobilit\u00e9, \u00e0savoir la mise en location de longue dur\u00e9e de v\u00e9los \u00e0 assistance \u00e9lectrique pour les habitantsde la commune ;Consid\u00e9rant que ce projet s'inscrit dans l'\u00e9tude mobilit\u00e9 engag\u00e9e par la commune ;Consid\u00e9rant que la commune souhaite mettre en place ce service au 1 septembre 2024 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nPage 1/2\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au d\u00e9cret du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat sur\nles projets investissement 48\nARRETE\nArticle T\" :Il est d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions de l'article 5 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatif auxsubventions de l'\u00c9tat sur les projets d'investissement qui impose qu'aucun commencementd'ex\u00e9cution ne peut intervenir avant la demande de subvention.En cons\u00e9quence, la commune d'Argenton-sur-Creuse ne pourra pas se voir imposer cetter\u00e8gle pour motiver un refus \u00e9ventuel de la subvention.Article2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera applicable \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Indre.Article 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de I'Indre ou d'unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, dans les deux mois suivant sapublication. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir, devant letribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, 87 000 Limoges, dans le d\u00e9lai maximalde deux mois suivant sa publication. Ce recours peut \u00eatre transmis via l''applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyen, accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\\/' ,\nThibault LANXADE\nPage 2/2\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au d\u00e9cret du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat sur\nles projets investissement 49","date":"2024-09-13","first_seen_on":"2025-09-24T06:35:41+00:00","id":"19a93be57e8c6682331d041b2daa7674ceac8196d53954d0baf523caa51f6f1c","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0 36-2024-144 du 14 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-14T14:01:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/37495/323665/file/recueil-36-2024-144-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}