{"administration":"pref16","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente","content":"CHARENTE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b016-2026-072\nPUBLI\u00c9 LE 26 MARS 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Charente / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n16-2026-03-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement\net \u00e0 la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (6 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2026-03-26-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement\net \u00e0 la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-03-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement\net \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nE3PR\u00c9FETDE LACHARENTELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'imagesau moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord\nLe pr\u00e9fet de la Charente\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 3juillet 2024 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet de la Charente ;Vu le d\u00e9cret du 4juillet 2024, portant nomination de M. Dahalani M'HOUMAUDI, sous-pr\u00e9fet, directeurde cabinet du pr\u00e9fet de la Charente ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de la Charente ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 20 mars 2026, formul\u00e9e par la direction d\u00e9partementale de la police natio-nale de la Charente, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur un a\u00e9ronef chacunes, du Oler avril 2026 au 30 avril2026 de 15h00 \u00e0 21h00, dans le cadre de la lutte anti rod\u00e9o urbains motoris\u00e9s, que cette demande apour objectif de permettre la localisation des engins motoris\u00e9s et leur lieu de stockage ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es, notamment le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions depr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, deproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9essur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles al'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public; que notamment le 1\u00b0de l'article L 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venirles atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOUL\u00caME CedexT\u00e9l. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-03-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement\net \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nde leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui se sont d\u00e9ja d\u00e9roul\u00e9s, a des risques d'agression, de vol ou detrafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants ;Consid\u00e9rant que les rod\u00e9os sont caract\u00e9ris\u00e9s par des comportements dangereux sur la voie publiquede la part de conducteurs d'engin motoris\u00e9s \u00e0 deux ou quatre roues, que le ph\u00e9nom\u00e8ne de rod\u00e9osurbains compromet gravement l'ordre public, d'une part, en ce qu'il engendre des risques d'atteinte \u00e0l'int\u00e9grit\u00e9 physique des personnes sur la voie publique et, d'autre part, en ce qu'il g\u00e9n\u00e8re de fortesnuisances sonores troublant le voisinage ;Consid\u00e9rant qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments connus des services pr\u00e9fectoraux que ce ph\u00e9nom\u00e8ne affecte lesecteur de l'agglom\u00e9ration angoumoisine, notamment la commune de Soyaux, dans le quartier dereconqu\u00eate r\u00e9publicaine du Champ de Manceuvre, de par la rue Georges Courteline, rue RomainRolland, boulevard Jean Jaur\u00e8s, rue Mar\u00e9chal Juin; ce secteur se caract\u00e9rise par des axes routiers enligne droite et d'intersections multiples bord\u00e9es d'immeubles d'habitation, de parkings, d'esplanades,de piste cyclable, de cheminement pi\u00e9tonniers, donc d'un terrain propice aux rod\u00e9os motoris\u00e9s avecde nombreuses \u00e9chappatoires et ce essentiellement au cours des saisons printani\u00e8res et estivales, dansl'apr\u00e8s-midi jusqu'en d\u00e9but de soir\u00e9e; que ce secteur comprend en plus des habitations, un centre desoin, la maison d\u00e9partementale des solidarit\u00e9s et trois \u00e9tablissements scolaires; que la fortefr\u00e9quentation de cet espace multiplie les risques d'accidents et de nuisance sonores; que des faits derod\u00e9os motoris\u00e9s font l'objet de signalement r\u00e9currents de riverains par le biais d'appels policeSeCOUFS ;Consid\u00e9rant que depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2026, la direction d\u00e9partementale de la police nationalede la Charente a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 18 interventions de police secours, dont 10 sur l'ensemble de la CPNd'Angoul\u00eame; que 9 op\u00e9rations \u00ab anti-rod\u00e9os \u00bb ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es, \u00e0 l'issue desquelles un seul deux-roues motoris\u00e9 a \u00e9t\u00e9 saisi, sans que les services de police n'aient proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des interpellations ; qu' afinde lutter plus efficacement contre les rod\u00e9os urbains il convient de renforcer les modes d'actionspoliciers; que le d\u00e9ploiement de contr\u00f4les renforc\u00e9s par la direction d\u00e9partementale de la policenationale en Charente s'appuie sur un dispositif technologique leur permettant de lutter plusefficacement contre les rod\u00e9os urbains; que dans ce cadre l'utilisation d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0bord para\u00eet n\u00e9cessaire en vue d'identifier les itin\u00e9raires complets des fauteurs de trouble dans unsecteur non enti\u00e8rement \u00e9quip\u00e9 de vid\u00e9o-protection; que l'usage de drones est n\u00e9cessaire pourcollecter des \u00e9l\u00e9ments de preuves permettant d'aider les enqu\u00eateurs \u00e0 identifier la localisation desengins motoris\u00e9s et leur lieu de stockage afin de proc\u00e9der \u00e0 leur saisie ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es du Oler avril 2026au 30 avril 2026 de 15h00 \u00e0 21h00; que la zone concern\u00e9e par cette demande porte sur une zonestrictement d\u00e9limit\u00e9e par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure au regard des pr\u00e9c\u00e9dents rod\u00e9os d\u00e9j\u00e0constat\u00e9s et les engins motoris\u00e9s susceptibles d'\u00eatre stock\u00e9s; que d\u00e8s lors, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours a la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet :\nARRETE\nArticle 1\u00b0: L'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par la directiond\u00e9partementale de la police nationale de la Charente est accord\u00e9e du Oler avril 2026 au 30 avril 2026de 15h00 \u00e0 21h00 ;\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOUL\u00caME CedexT\u00e9l. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-03-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement\net \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 2 (deux) cam\u00e9ras.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation s'applique sur le territoire de la commune de Soyaux, entre la rueGeorges Courteline, rue Romain Rolland, boulevard Jean Jaur\u00e8s et la rue Mar\u00e9chal Juin, dans unp\u00e9rim\u00e8tre cartographi\u00e9 en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0.Article 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet : |\u00b0 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Charente ;\u00b0 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur, Direction des Libert\u00e9s Publiques etdes Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris ;\u00b0 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac - CS 80541\u2014 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur lesite Internet www.telerecours.frArticle 7 - Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet et M. le directeur d\u00e9partemental de la policenationale de la Charente sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont Un exemplaire sera transmis au procureur dela R\u00e9publique.\nFait \u00e0 Angoul\u00eame, le 26 MARS 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur de cabinet,\nDahalani M'HOUMADI\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOUL\u00caME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-03-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement\net \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-03-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement\net \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7\nAnne AP\u00e9rim\u00e8tre drone\nLars LEde Mo 0DSRue de ta ya,=,at\nigL\neoaient np.endwingae\"eT\n#Vie #\nandnue nomaih Roll\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-03-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement\net \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 8\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-03-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement\net \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 9","date":"2026-03-26","first_seen_on":"2026-03-26T15:12:11+00:00","id":"19ada2f463e9190dad8da94feadfdd45565b66d47e0c8c9979d1251173d18897","name":"recueil-16-2026-072-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-03-26T09:47:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente.gouv.fr/contenu/telechargement/52363/415203/file/recueil-16-2026-072-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}