{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b022-2025-189\nPUBLI\u00c9 LE 13 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT\n22-2025-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement les\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor pour faire\nface \u00e0 une menace de s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie\nd'eau.\nMise en alerte s\u00e9cheresse de l'ensemble du d\u00e9partement\n(8 pages) Page 3\n2\nDDTM 22\n22-2025-08-13-00002\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement les usages\nde l'eau dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor\npour faire face \u00e0 une menace de s\u00e9cheresse ou \u00e0\nun risque de p\u00e9nurie d'eau.\nMise en alerte s\u00e9cheresse de l'ensemble du\nd\u00e9partement\nDDTM 22 - 22-2025-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement les usages de l'eau dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor\npour faire face \u00e0 une menace de s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie d'eau.\nMise en alerte s\u00e9cheresse de l'ensemble du d\u00e9partement\n3\nPREFETDES COTES- Direction d\u00e9: partementaleAMOR des territoires et de la mer\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement les usages de l'eaudans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor pour faire face\u00e0 une menace de s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie d'eauMise en alerte s\u00e9cheresse de l'ensemble du d\u00e9partementLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorVu le livre Il, partie l\u00e9gislative du code de l'environnement et notamment les articlesL.211-3, L.211-8, L.214-18, L.215-1, L.215-10 et L.216-6 ;Vu le livre Il, partie r\u00e9glementaire du code de l'environnement et notamment les articlesR.211-66 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles R.2212 \u00e0 2215;Vu le code civil et notamment les articles 640 \u00e0 645;Vu le code p\u00e9nal et notamment les articles R.610-1 et L.131-13 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique et notamment son livre III ;Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation int\u00e9rieure notamment l'articleR1321-9 ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tatdans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource eneau et \u00e0 la gestion des situations de crises li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 nommant M. Fran\u00e7ois GUILLOTOU DE KER\u00c9VER, pr\u00e9fetdes C\u00f4tes-d'Armor ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/7\nDDTM 22 - 22-2025-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement les usages de l'eau dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor\npour faire face \u00e0 une menace de s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie d'eau.\nMise en alerte s\u00e9cheresse de l'ensemble du d\u00e9partement\n4\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassinLoire-Bretagne approuv\u00e9 le 18 mars 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juillet 2023 portant arr\u00eat\u00e9 cadre de gestion de la ressource eneau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 juillet 2025 portant arr\u00eat\u00e9 de mis en vigilance s\u00e9cheresse del'ensemble du d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'avis du comit\u00e9 de gestion de la ressource en eau du 30 juillet 2025 ;Consid\u00e9rant que sur les cinq zones de gestion des milieux aquatiques de l'arr\u00eat\u00e9 cadresusvis\u00e9 trois zones ont franchi le seuil d'alerte et qu'il convient dans ce cadre d'appliquerles mesures de restrictions \u00e0 l'ensemble du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant l'augmentation de la demande en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine(EDCH) \u00e0 l'\u00e9chelle d\u00e9partementale ;Consid\u00e9rant l'\u00e9volution \u00e0 la baisse des stocks dans les retenues d\u00e9partementales, compte-tenu des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, des besoins en EDCH et de la baisse de productionde certaines usines d'eau potable du fait d'une ressource locale insuffisante ;Consid\u00e9rant le bilan \u00ab besoin-ressource \u00bb en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humainedans les conditions normales de gestion des d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s qui pourrait conduire surcertains secteurs \u00e0 une limitation de la disponibilit\u00e9 en EDCH ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9server les milieux aquatiques et la ressource en eaupotable du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9o n'annoncent pas de pluies importantes dansles prochains jours ;sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer;\nARRETE :Article 1\u00b0: ObjetLe d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor est d\u00e9clar\u00e9 en \u00e9tat d'alerte s\u00e9cheresse au titre desmilieux aquatiques.\n2/7\nDDTM 22 - 22-2025-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement les usages de l'eau dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor\npour faire face \u00e0 une menace de s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie d'eau.\nMise en alerte s\u00e9cheresse de l'ensemble du d\u00e9partement\n5\nArticle 2 : MesuresCette situation implique en application de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse (ACS), quelle que soitl'origine de l'eau utilis\u00e9e, les mesures de restrictions suivantes :\nN\u00b0 de la :, Niveau 2mesure de Usages de l'eau (Alerte)l'ACS\u2014_, | Interdiction de10h\u00e020hIrrigation agricole des grandes cultures, | ;1 prairies, cultures de plein champ et autres sauf ressource issue d'unusages agricoles non cit\u00e9s ci-apr\u00e8s (sauf approvisionnement \u00e0 partir de retenuesretenues collinaires) collinaires : Interdiction de12h\u00e020hIrrigation agricole des cultures sp\u00e9ciales(l\u00e9gumes de plein champ, l\u00e9gumes industrie, diction dmara\u00eechage diversifi\u00e9, plantes aromatiques, Interdiction de2 horticulture, vergers, petits vergers), cultures 12ha20hdont le manque d'eau n'affecte passeulement le rendement mais aussi la surviede la plante3 Cultures irrigu\u00e9es par techniques \u00e9conomes : R\u00e9duction volontaire desmicro-aspersion, goutte \u00e0 goutte consommationsIrrigation agricole des serres hors sol dont R\u00e9duction volontaire desa culture horticole sous serre et jeunes plants \u00e0aa A consommationssous tunnel en verre ou en p\u00e9pini\u00e8reBesoins des sites d'\u00e9levage (hygi\u00e8n LE5 oe,\" \u00a9 ge (hygi\u00e8ne, Autorisationabreuvement)| ; R\u00e9duction de 5 % de la consommationUsages de l'eau strictement n\u00e9cessaires | moyenne hebdomadaire interannuelle6 au process de production ou \u00e0 l'activit\u00e9 | calcul\u00e9e sur les 5 derni\u00e8res ann\u00e9esexerc\u00e9e (y compris ICPE hors \u00e9levage, | correspondant \u00e0 la p\u00e9riode en coursartisanat) hors p\u00e9riode de s\u00e9cheresseet relev\u00e9 hebdomadaire des compteursUsages de l'eau non n\u00e9cessaires au process- de production ou \u00e0 l'activit\u00e9 exerc\u00e9e (y Interdiction decompris ICPE ne disposant pas de mesures 10ha20hsp\u00e9cifiques) Interdiction de8 Arrosage des parcours de golf 8h\u00e020h9 Arrosage des green et d\u00e9parts de golf R\u00e9duction ponte desconsommationsInterdiction deage d rrains de spor :10 Arrosage des te port 8h\u00e020h\n3/7\nDDTM 22 - 22-2025-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement les usages de l'eau dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor\npour faire face \u00e0 une menace de s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie d'eau.\nMise en alerte s\u00e9cheresse de l'ensemble du d\u00e9partement\n6\nInterdiction de1 Arrosage des potagers 10ha20h12 Arrosage des espaces verts, pelouses, massifs Interdiction defloraux ou arbustifs 8h\u00e020h13 Arrosage des pistes d'hippodrome et des Interdiction decarri\u00e8res de centres \u00e9questres 8h\u00e020hInterdiction14 Nettoyage des v\u00e9hicules (sauf dans les stations de lavageprofessionnelles)Interdiction15 Car\u00e9nage des bateaux sauf pour les navires de p\u00eacheprofessionnelle (sur une aire autoris\u00e9e)Nettoyage des fa\u00e7ades, terrasses, murs, Interdiction16 escaliers, toitures et vitres des locaux et sauf pour les professionnels \u00e9quip\u00e9s deb\u00e2timents professionnels lances \u00e0 haute pression7 Nettoyage voiries (places, trottoirs, R\u00e9duction volontaire descaniveaux... ) y compris travaux routiers consommationsNettoyage des v\u00e9hicules, car\u00e9nage et lavage | Le lavage des v\u00e9hicules et des bateaux18 des bateaux en dehors des \u00e9quipements en dehors d'\u00e9quipementsprofessionnels professionnels est interdit toute l'ann\u00e9e19 Vidange et remplissage des piscines priv\u00e9es interdiction(y compris piscines hors-sol) sauf en cas de premier remplissageInterdiction20 Vidange et remplissage des piscines ouvertes | sauf en cas de premier remplissage et siau public demand\u00e9s par I'ARS pour raisonssanitaires21 Fontaines publiques Interdiction\n22 Douches de plage Interdiction23 Autres usages professionnels non cit\u00e9s ci- Interdiction deavant 8h\u00e020h| oo, Interdiction de24 Autres usages publics non cit\u00e9s ci-avant P8h\u00e020hAutr es particuliers non cit\u00e9s ci- .25 utres usages des par ers non cit\u00e9s ci Interdictionavant\n26 Remplissage ou mise \u00e0 niveau des plans d'eau Interdiction27 Manoeuvre des ouvrages sur cours d'eau Interdiction *\n4/7\nDDTM 22 - 22-2025-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement les usages de l'eau dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor\npour faire face \u00e0 une menace de s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie d'eau.\nMise en alerte s\u00e9cheresse de l'ensemble du d\u00e9partement\n7\nInterdiction |28 Vidange des plans d'eau sauf autorisation pour les usagescommerciauxPr\u00e9cautions maximales pour limiter lesrisques de perturbation du milieu.29 Travaux en rivi\u00e8res \u00e0: ee zObligation de respecter le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\u00e0 l'aval des travauxD\u00e9fense de la for\u00eat contre les incendies : Autorisation30 + ra Q oye Q a Ya ,Reconnaissance op\u00e9rationnelle du SDIS (avec utilisation mod\u00e9r\u00e9e de l'eau)D\u00e9fense de la for\u00eat contre les incendies : \u2014.31 . \u00e0 Autorisationremplissage des b\u00e2ches32 R\u00e9seau d'alimentation en eau potable : InterdictionContr\u00f4les techniques, purges, tests poteaux...| sauf n\u00e9cessit\u00e9 de service et de s\u00e9curit\u00e9Les d\u00e9lestages directs en cas de travaux33 Rejet des stations d'\u00e9puration et collecteurs | sont soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9alable etpluviaux pourront \u00eatre d\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retourd'un d\u00e9bit des cours d'eau plus \u00e9lev\u00e9Les d\u00e9lestages directs en cas de travauxLe . sont soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9alable et34 Rejets industriels Ppourront \u00eatre d\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour| d'un d\u00e9bit des cours d'eau plus \u00e9lev\u00e9 |* Manoeuvre des ouvrages sur cours d'eau :Sans pr\u00e9judice des r\u00e8glements d'eau en vigueur, les man\u0153uvres de vannes sont soumises \u00e0autorisation de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM).Certaines man\u0153uvres d'ouvrages ne n\u00e9cessitent pas d'autorisation de la DDTM si ellesentrent dans le cadre d'un r\u00e8glement d'eau traduit par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, sp\u00e9cifiant desr\u00e8gles de gestion en p\u00e9riode d'\u00e9tiage, ou si elles sont n\u00e9cessaires :- au respect de la cote l\u00e9gale de la retenue ;- \u00e0 la protection contre les inondations des terrains riverains situ\u00e9s en amont ;- \u00e0 la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0 l'amont et au soutien d'\u00e9tiage.Article 3 : Mesures d'accompagnement :Outre les mesures de restriction pr\u00e9cit\u00e9es :- le suivi renforc\u00e9 de la situation hydrologique par les services de l'\u00c9tat, en lien avec lescollectivit\u00e9s productrices d'eau et leurs d\u00e9l\u00e9gataires, de la situation de la ressource pourl'alimentation en eau potable perdure ;- la diffusion de la situation hydrologique au grand public et \u00e0 l'ensemble des \u00e9lus qui sontinvit\u00e9s \u00e0 relayer cette communication se poursuit ;- Un communiqu\u00e9 de presse rappelant les mesures de restrictions d'eau \u00e0 mettre en placepour toutes les cat\u00e9gories d'usagers est r\u00e9alis\u00e9.Les informations relatives aux mesures de restriction sont accessibles \u00e0 l'adresse suivante :https://www.cotes-darmor.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Biodiversite-Foret-et-transition-energetique/Preservation-de-la-ressource-en-eau-secheresse\n5/7\nDDTM 22 - 22-2025-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement les usages de l'eau dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor\npour faire face \u00e0 une menace de s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie d'eau.\nMise en alerte s\u00e9cheresse de l'ensemble du d\u00e9partement\n8\net une cartographie dynamique permet de visualiser commune par commune les mesuresen vigueur :https://www.cotes-darmor.gouv.fr/Actions-de-|-Etat/Environnement-Biodiversite-Foret-et-transition-energetique/Preservation-de-la-ressource-en-eau-secheresse/Lien-cartographique-info-secheresse-22Article 4: Dur\u00e9eLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 prennent effet a compter de sa date de signature. Ellesdemeurent en vigueur jusqu'au 30 novembre 2025, sauf dans le cas o\u00f9 l'\u00e9tat de laressource justifierait de nouvelles mesures. Les mesures d'alerte peuvent cependant \u00eatrerapport\u00e9es avant cette date si les d\u00e9bits des cours d'eau remontent significativement,conform\u00e9ment \u00e0 l''ACS en vigueur.Article 5 : Contr\u00f4le et sanctionsLes agents en charge de la police de l'environnement sont susceptibles de proc\u00e9der \u00e0 touttype de contr\u00f4le portant sur la bonne application des r\u00e8gles de gestion d\u00e9finies par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et sur la bonne application des r\u00e8gles de pr\u00e9l\u00e8vement. Il ne doit donc pas\u00eatre fait obstacle ou entrave \u00e0 l'exercice des missions de contr\u00f4le confi\u00e9es aux agentsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.172-1 du code de l'environnement sous peine de poursuitesjudiciaires r\u00e9prim\u00e9es par l'article L173-4 du code de l'environnement.Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau prescrites par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 est puni et r\u00e9prim\u00e9 de la peine d'amende (5\u00b0 classe) pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 216-9 ducode de l'environnement.Article 6 : AbrogationL'arr\u00eat\u00e9 du 04 juillet 2025 r\u00e9glementant temporairement les usages de l'eau dans led\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor pour faire face \u00e0 une menace de s\u00e9cheresse ou \u00e0 unrisque de p\u00e9nurie d'eau et pla\u00e7ant le d\u00e9partement en vigilance s\u00e9cheresse est abrog\u00e9.Article 7 : Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor et affich\u00e9 dans toutes les mairies du d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor pendant aumoins un mois. Il sera adress\u00e9 aux commissions locales de l'eau des sch\u00e9masd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor pourinformation.Ces informations seront mises \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecturedes C\u00f4tes-d'Armor.\n6/7\nDDTM 22 - 22-2025-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement les usages de l'eau dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor\npour faire face \u00e0 une menace de s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie d'eau.\nMise en alerte s\u00e9cheresse de l'ensemble du d\u00e9partement\n9\nArticle 8 : Voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e :- par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant lanotification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e. Le silence gard\u00e9 parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunaladministratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois ;- par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tentdans les deux mois suivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e,le d\u00e9lai de recours gracieux \u00e9tant interruptif du d\u00e9lai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Article 9 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor, les sous-pr\u00e9f\u00e9tes de DINAN etLANNION, le sous-pr\u00e9fet de GUINGAMP , le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer des C\u00f4tes-d'Armor, le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations desC\u00f4tes-d'Armor, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de Bretagne, le directeur de la d\u00e9l\u00e9gation territoriale des C\u00f4tes-d'Armor del'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, le commandant de groupement d\u00e9partemental deGendarmerie nationale des C\u00f4tes-d'Armor, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9publique des C\u00f4tes-d'Armor, le chef du service d\u00e9partemental des C\u00f4tes-d'Armor del'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et les maires des communes du d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSaint-Brieuc, le 13 AQUI 2025\n717\nDDTM 22 - 22-2025-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement les usages de l'eau dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor\npour faire face \u00e0 une menace de s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie d'eau.\nMise en alerte s\u00e9cheresse de l'ensemble du d\u00e9partement\n10\na a a =\n\u00efa a a a = a a all a = = a7 PF\" 45 io\", F : _ = .= a a a L LE a a | a a |= D) = D) = = a =a, 7 \u00e0 ' a\" = =\n= a ue ss\u00e6m'a a a = || aall - | _ a : a a a\na 8 a L | se ms a , sn = I | i | LE | a 8 aE sn\n| a i = = a LE | LE | = = a a a = gues= = a\" a 7 aa lun En = : BE A : BE a | =a LE = = a a EL 55. a a m= CU a aos a all sa _ a = an\" - = a o 7 oo olla ase. | ne a RE, a 8 a = es =\" a | | mna Fun 21 =\" mm ae | \u00c6 a\" LL a RE ue = *a - ss F- ogi a a LE | a a ese oe = fees eeee ee ee LL. =.  |e := a EEE CRE EE i a a 8 : | =m es + = aa LE | - sr sn. all a a L L _ a _\nol LE == = -| :date el 11408Launder PISTE > | ' PFdual)\nDDTM 22 - 22-2025-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement les usages de l'eau dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor\npour faire face \u00e0 une menace de s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie d'eau.\nMise en alerte s\u00e9cheresse de l'ensemble du d\u00e9partement\n11","date":"2025-08-13","first_seen_on":"2025-08-16T11:19:54+00:00","id":"19aee9806541e36490c30d5a9121b6ec115bef43a72b57e7e117f123761e9861","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial N\u00b022-2025-189 du 13 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-13T10:45:05+00:00","pdf_modification_date":"2025-08-13T11:45:49+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/74344/613527/file/recueil-22-2025-189-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}