{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b012-2024-416\nPUBLI\u00c9 LE 26 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron / Service\nAm\u00e9nagement du Territoire, Urbanisme et Logement\n12-2024-07-18-00002 - Decision-subdelegation-signature (4 pages) Page 3\n12-2024-07-15-00004 -\nNominaton-DelegueAdjoint-et-delegation-signature-aux-collaborateurs2308\n(5 pages) Page 8\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de\nl'Aveyron\n12-2024-07-18-00002\nDecision-subdelegation-signature\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-07-18-00002 - Decision-subdelegation-signature 3\nPREFET -DE L'AVEYRONLibert\u00e9 Agence\u00c9galit\u00e9 nationale AnabFraternit\u00e9 de l'habitat\nD\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence pour l'Aveyron\u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateursDECISION n\u00b0 ......\nJo\u00ebl FRAYSSE, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Anah dans le d\u00e9partement de l'Aveyron, en vertu de la d\u00e9cision n\u00b0 ......du .....1.5..JUIL, 2024DECIDE :\nArticle 1\u00b0:D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Olivier BRAUD, directeur d\u00e9partemental des territoires adjoint, M. Alexandre BERGE, chef duservice Am\u00e9nagement du Territoire, Urbanisme et Logement, \u00e0 M Pierre CAZALS, chef adjoint du service Am\u00e9nagement duTerritoire, urbanisme et Logement, aux fins de signer :Pour l'ensemble du d\u00e9partement :\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution des subventions ouau rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux II del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'h\u00e9bergement) dont laliquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution deces subventions ;- tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidationainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;_ tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes des conventions sign\u00e9es pourla gestion par l'Anah des aides propres des collectivit\u00e9s territoriales en application de l'article L.312-2-1 du code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettesconstat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions.\u2014 tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de rejet, relatifs \u00e0 l'instruction des demandesd'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO.Pour les territoires non couverts par une convention stcm_\u00e9f-.- gl arphcation de l'a}rticle L. 321-1-1 du code de la construction etde l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'atiribution des aides \u00e0 la pierre) :\u2014 tous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs \u00e0l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et Il de l'article R. 321-12du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8glesen vigueur ;\u2014 la notification des d\u00e9cisions ;\u2014 la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attributiondes subventions.\nD\u00e9l\u00e9gation Anah de l'Aveyron, \u00e0 la DDT, 9 rue de Bruxelles, Bourran, 12033 RODEZ cedex 9, t\u00e9l : 05 65 73 50 00\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-07-18-00002 - Decision-subdelegation-signature 4\nPour_ leg territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et del'habitation (en d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre) :\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes des conventions sign\u00e9es enapplication des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventionsaux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descomp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e9gles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution desubvention ant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1.Article 2 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et del'habitation, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Alexandre BERGE, chef du service Am\u00e9nagement du Territoire, Urbanisme etLogement, \u00e0 M Pierre CAZALS, chef adjoint du service Am\u00e9nagement du Territoire, urbanisme et Logement, aux fins designer:Pour leg te_rritoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction etde l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre) :1) toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoires concern\u00e9s, que ces conventions portentou non sur des logements faisant \u00e9galement l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sanstravaux) ainsi que leur prorogation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00e9mesconditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant. La r\u00e9siliation des conventions qui concernent deslogements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.2) tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion ou leurprorogation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titrede l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. tous documents aff\u00e9rant auxconventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instructionpr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29, tous lesdocuments relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et dinformation li\u00e9es au respect des engagementscontractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.Pour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la constructior_l et del'habitation sous r\u00e9serve des comp\u00e9tences relatives au conventionnement sans travaux d\u00e9volues au d\u00e9l\u00e9gataire decomp\u00e9tence dans les conditions pr\u00e9vues dans la convention de gestion :1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leurprorogation ou r\u00e9siliation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eamesconditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant.2) tous documents aff\u00e9rant \u00e0 ces conventions, dans le cadre de linstruction pr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion, leurprorogation ou leur r\u00e9siliation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu uneconvention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29, tous lesdocuments relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des engagementscontractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.\nArticle 3 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Val\u00e9rie MOREAU, cheffe de l'unit\u00e9 Habitat Logement au sein du serviceAm\u00e9nagement du Territoire, Urbanisme et Logement, aux fins de signer :_ tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution des subventions ouau rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux Iil del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'h\u00e9bergement) dont laliquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution deces subventions ;_ tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution des subventions ouD\u00e9l\u00e9gation Anah de l'Aveyron, \u00e0 la DDT, 9 rue de Bruxelles, Bourran, 12033 RODEZ cedex 9, t\u00e9l : 05 65 73 50 00\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-07-18-00002 - Decision-subdelegation-signature 5\nau rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiairesmentionn\u00e9s aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences dud\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;\u2014 la notification des d\u00e9cisions ;\u2014 la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attributiondes subventions ;Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et del'habitation, d\u00e9l\u00e9gataire permanente est dqnn\u00e9e \u00e0 Madame Val\u00e9rie MOREAU, cheffe de l'unit\u00e9 Habitat Logement au sein duservice Am\u00e9nagement du Territoire, Urbanisme et Logement, aux fins de signer :1) toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoires concern\u00e9s, que cesconventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galement l'objet d'une subvention de l'Anah(conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document r\u00e9capitulant lesengagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'yrapportant. La r\u00e9siliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subventionde l'Anah.2) tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion ou leurprorogation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une conventionau titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents aff\u00e9rantaux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre del'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29, tousles documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect desengagements contractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.Article 4 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Delphine ROCHE, responsable de la D\u00e9l\u00e9gation locale et instructrice, \u00e0 Mesdames SylvieLETHIMONIER, Estelle BOURGUE, Anne-Marie MAZARS, instructrices et \u00e0 Monsieur Philippe TURCO, instructeur, aux finsde signer :\u2014 les accus\u00e9s de r\u00e9ception ;\u2014 les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et autres courriers n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction courante des dossiers et \u00e0l'information des demandeurs.Article 5 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet au jour de sa signature. \u00a3lie annule et remplace la d\u00e9cision du 20 novembre 2023, publi\u00e9e aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture sous l& r\u00e9trence 12-2023-11-20-00007.\nArticle 6 :Ampliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e :\u2014 \u00e0 M. le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aveyron ;- \u00e0 M. le Pr\u00e9sident de Rodez agglom\u00e9ration ayant sign\u00e9 une convention de gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 conform\u00e9ment\u00e0 l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;\u2014 \u00e0 Mme la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah, \u00e0 l'attention de M. le directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint en charge des fonctions support ;\u2014 \u00e0 M. l'agent comptable de l'Anah ;\u2014 au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement ;\u2014 aux int\u00e9ress\u00e9(e)s.\nD\u00e9l\u00e9gation Anah de l'Aveyron, \u00e0 la DDT, 9 rue de Bruxelles, Bourran, 12033 RODEZ cedex 9, t\u00e9l : 05 65 73 50 00\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-07-18-00002 - Decision-subdelegation-signature 6\nArticle 7 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement.Fait \u00e0 Rodez,le 18/6#/259.%Le d\u00e9l\u00e9gu\u00a2 adjoint de l'Agence\nD\u00e9l\u00e9gation Anah de l'Aveyron, \u00e0 la DDT, 9 rue de Bruxelles, Bourran, 12033 RODEZ cedex 9, t\u00e9l : 05 65 73 50 00\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-07-18-00002 - Decision-subdelegation-signature 7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de\nl'Aveyron\n12-2024-07-15-00004\nNominaton-DelegueAdjoint-et-delegation-signat\nure-aux-collaborateurs2308\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-07-15-00004 -\nNominaton-DelegueAdjoint-et-delegation-signature-aux-collaborateurs2308 8\nE 5PR\u00c9FET .DE L'AVEYRONLibert\u00e9 Agence\u00c9galit\u00e9 nati'onale_ AnahFraternit\u00e9 del'habitat |\nD\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signaturedu d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans l'Aveyron \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.DECISION n\u00b0\nM Charles GIUSTI, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans le d\u00e9partement de l'Aveyron, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du codede la construction et de l'habitation.DECIDE :\nArticle 1\" :M Jo\u00ebl FRAYSSE, occupant la fonction de directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aveyron est nomm\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint.Article 2 :D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M Jo\u00ebl FRAYSSE, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint, \u00e0 effet de signer les actes et documents suivants :Pour l'ensemble du d\u00e9partement :_ tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution des subventions ouau rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IIl del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'h\u00e9bergement) dont laliquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution deces subventions ;_ tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidationainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;_ tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes des conventions sign\u00e9es pourla gestion par l'Anah des aides propres des collectivit\u00e9s territoriales en application de l'article L.312-2-1 du code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettesconstat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;\u2014 la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4les sur place ;- tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de rejet, relatifs \u00e0 l'instruction des demandesd'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO ;\u2014 toute convention relative au programme habiter mieux ;\u2014 le rapport annuel d'activit\u00e9 ;\u2014 apr\u00e8s avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans la r\u00e9gion, les conventions pour la gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.\nD\u00e9l\u00e9gation Anah de l'Aveyron, \u00e0 la DDT, 9 rue de Bruxelles, Bourran, 12033 RODEZ cedex 9, t\u00e9l : 05 65 73 50 00\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-07-15-00004 -\nNominaton-DelegueAdjoint-et-delegation-signature-aux-collaborateurs2308 9\nPoqr leg te_rritoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction etde l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre) :\u2014 fous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs \u00e0I'mstructl_on des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par lesr\u00e8gles en vigueur ;\u2014 la notification des d\u00e9cisions ;- la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attributiondes subventions ;\u2014 le programme d'actions ;\u2014 apr\u00e8s avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans la r\u00e9gion, les conventions pluriannuelles d'op\u00e9rations programm\u00e9es (Cetted\u00e9l\u00e9gation ne s'applique pas aux conventions dites de \u00ab portage \u00bb vis\u00e9es \u00e0 l'article R. 321-12 du code de la construction etde l'habitation.)\u2014 les conventions d'OIR.l?our_ le; territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et del'habitation (en d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre) :\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes des conventions sign\u00e9es enapplication des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventionsaux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descomp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution desubvention ant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1.Article 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et del'habitation, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M Joel FRAYSSE, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint, \u00e0 effet de signer les actes et documentssuivants :Pour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction etde l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre) :1) toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoires concern\u00e9s, que ces conventions portentou non sur des logements faisant \u00e9galement l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sanstravaux) ainsi que leur prorogation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eamesconditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant. La r\u00e9siliation des conventions qui concernent deslogements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.2) tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion ou leurprorogation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titrede l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. tous documents aff\u00e9rant auxconventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instructionpr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les cor)ditions _pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29, tous lesdocuments relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des engagementscontractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.Pour les territoires couverts par une convention si n\u00e9e en a lication de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et del'habitation, sous r\u00e9serve_des comp\u00e9tences relatives au conventionnement sans travaux d\u00e9volues au d\u00e9l\u00e9gataire decomp\u00e9tence dans les conditions pr\u00e9vues dans la convention de gestion :1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leurprorogation ou r\u00e9siliation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eamesconditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant.D\u00e9l\u00e9gation Anah de l'Aveyron, \u00e0 la DDT, 9 rue de Bruxelles, Bourran, 12033 RODEZ cedex 9, t\u00e9l : 05 65 73 50 00\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-07-15-00004 -\nNominaton-DelegueAdjoint-et-delegation-signature-aux-collaborateurs2308 10\n2) tous documents aff\u00e9rant \u00e0 ces conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion, leurprorogation ou leur r\u00e9siliation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu uneconvention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29, tous lesdocuments relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des engagementscontractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.Article 4 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Olivier BRAUD, directeur d\u00e9partemental des territoires adjoint, M. Alexandre BERGE, chef duservice Am\u00e9nagement du Territoire, Urbanisme et Logement, \u00e0 M Pierre CAZALS, chef adjoint du service Am\u00e9nagement duTerritoire, urbanisme et Logement aux fins de signer :Pour l'ensemble du d\u00e9partement :\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution des subventions ouau rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IIl del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'h\u00e9bergement) dont laliquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution deces subventions ;\u2014 tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidationainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes des conventions sign\u00e9es pourla gestion par l'Anah des aides propres des collectivit\u00e9s territoriales en application de l'article L.312-2-1 du code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettesconstat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;\u2014 tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de rejet, relatifs \u00e0 l'instruction des demandesd'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO ;Pour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction etde l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre) :\u2014 tous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs \u00e0l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par lesr\u00e8gles en vigueur ;\u2014 la notification des d\u00e9cisions ;\u2014 la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es =t iz iinuidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attributiondes subventions ;Pour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application \u00a2 layticie L. 321-1-1 du code de la construction et del'habitation (en d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aicies \u00e0 i :\"erre) :\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes des conventions sign\u00e9es enapplication des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventionsaux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descomp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution desubvention ant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1.Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et del'habitation, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. Alexandre BERGE, chef du service Am\u00e9nagement du Territoire,Urbanisme et Logement, \u00e0 M Pierre CAZALS, chef adjoint du service Am\u00e9nagement du Territoire, urbanisme et Logementadjoint, \u00e0 effet de signer les actes et documents suivants :\nD\u00e9l\u00e9gation Anah de l'Aveyron, \u00e0 la DDT, 9 rue de Bruxelles, Bourran, 12033 RODEZ cedex 9, t\u00e9l : 05 65 73 50 00\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-07-15-00004 -\nNominaton-DelegueAdjoint-et-delegation-signature-aux-collaborateurs2308 11\nPour le; territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction etde l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre) :1) toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoires concern\u00e9s, que ces conventions portentou non sur des logements faisant \u00e9galement l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sanstravaux) ainsi que leur prorogation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eamesconditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant. La r\u00e9siliation des conventions qui concernent deslogements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.2) tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion ou leurprorogation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titrede l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.3) tous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dansle cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.4) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29, tous lesdocuments relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des engagementscontractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.Pour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et del'habitation, sous r\u00e9serve des comp\u00e9tences relatives au conventionnement sans_travaux d\u00e9volues au d\u00e9l\u00e9gataire_decomp\u00e9tence dans les conditions pr\u00e9vues dans la convention de gestion :1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leurprorogation ou r\u00e9siliation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eamesconditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant.2) tous documents aff\u00e9rant \u00e0 ces conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion, leurprorogation ou leur r\u00e9siliation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu uneconvention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29, tous lesdocuments relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des engagementscontractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.\nArticle 5 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Val\u00e9rie MOREAU, cheffe de I'unit\u00e9 Habitat Logement au sein du service Am\u00e9nagement duTerritoire, Urbanisme et Logement, aux fins de signer :- tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution des subventions ouau rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux III del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanise\u00f1on des structures d'h\u00e9bergement) dont laliquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des receies constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution deces subventions ;- tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution des subventions ouau rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiairesmentionn\u00e9s aux | et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences dud\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;\u2014 la notification des d\u00e9cisions ;\u2014 la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attributiondes subventions ;Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et del'habitation, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Val\u00e9rie MOREAU, cheffe de l'unit\u00e9 Habitat Logement au sein duservice Am\u00e9nagement du Territoire, Urbanisme et Logement, aux fins de signer :\nD\u00e9l\u00e9gation Anah de l'Aveyron, \u00e0 la DDT, 9 rue de Bruxelles, Bourran, 12033 RODEZ cedex 9, t\u00e9l : 05 65 73 50 00\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-07-15-00004 -\nNominaton-DelegueAdjoint-et-delegation-signature-aux-collaborateurs2308 12\ne\n1) toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoires concern\u00e9s, que ces conventions portentou non sur des logements faisant \u00e9galement l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sanstravaux) ainsi que leur prorogation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00e9mesconditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant. La r\u00e9siliation des conventions qui concernent deslogements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.2) tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion ou leurprorogation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titrede l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dansle cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29, tous lesdocuments relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des engagementscontractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.Article 6 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Delphine ROCHE, responsable de la D\u00e9l\u00e9gation locale et instructrice et Madame EstelleBOURGUE, instructrice, aux fins de signer :_ en mati\u00e8re de conventionnement, les seuls documents vis\u00e9s aux points 2 et 3 de l'article 3 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ,- les accus\u00e9s de r\u00e9ception ;- les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et autres courriers n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction courante des dossiers et \u00e0l'information des demandeurs.Article 7 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 sa signatureArticle 8 :Ampliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e :\u2014 \u00e0 M le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aveyron ;\u2014 \u00e0 Mme la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah, \u00e0 l'attention de M. le directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint en charge des fonctions support ;\u2014\u00e0 M. l'agent comptable de l'Anah ;\u2014aux int\u00e9ress\u00e9(e)s.Article 9 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement.Fait\u00e4Rodez,le \u2014 1 5 JUIL. 2024eFr\u00e9let,D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de\nD\u00e9l\u00e9gation Anah de l'Aveyron, \u00e0 la DDT, 9 rue de Bruxelles, Bourran, 12033 RODEZ cedex 9, t\u00e9l : 05 65 73 50 00\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-07-15-00004 -\nNominaton-DelegueAdjoint-et-delegation-signature-aux-collaborateurs2308 13","date":"2024-08-26","first_seen_on":"2025-09-17T04:47:02+00:00","id":"19b3dd205694f17ce13e28a3f5d7f148f9f294d491ef201b7b09bc25a96ddaca","name":"RAA N\u00b012-2024-416 du 26 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-26T12:13:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/25291/208403/file/RAA%20N%C2%B012-2024-416%20du%2026%20ao%C3%BBt%202024.pdf"}