{"administration":"pref07","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ard\u00e8che","content":"ARD\u00c8CHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b007-2024-130\nPUBLI\u00c9 LE 29 MAI 2024\nSommaire\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che / Service\nEnvironnement\n07-2024-05-29-00001 - AP  auto defrichement GAEC de Tallans Cne\nROMPON (3 pages) Page 3\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che / 07_PREF_Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral aux Affaires\nD\u00e9partementales\n07-2024-05-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mai 2024 portant sur la\nprorogation des d\u00e9lais d\u25a1instruction de la demande d\u25a1enregistrement par\nla soci\u00e9t\u00e9 POLYRIM pour l\u25a1augmentation des capacit\u00e9s de production\nd\u25a1une unit\u00e9 de transformation de polym\u00e8res, sur la commune de St Marcel\nles Annonay (2 pages) Page 7\n2\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2024-05-29-00001\nAP  auto defrichement GAEC de Tallans Cne\nROMPON\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-05-29-00001 - AP  auto defrichement GAEC de Tallans Cne\nROMPON 3\nE -PR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires de l'Ard\u00e8che \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 07-2024-\nrelatif \u00e0 une autorisation de d\u00e9frichement d\u00e9livr\u00e9e au GAEC de Tallans sur la commune\nde Rompon\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;\nVU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ; \nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mars 2024 n\u00b0 07-2024-03-22-00007 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 mars 2024 n\u00b0 07-2024-03-25-00004 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ;\nCONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de d\u00e9frichement n\u00b0 07-30736, re\u00e7u complet le\n15 avril 2024 et pr\u00e9sent\u00e9 par MonsieurBrivet-Naudot Firmin repr\u00e9sentant du Gaec de Tallans dont\nl'adresse  est 10  mont\u00e9e  des  Reynauds  \u2013  07800  Saint-Cierge-la-Serre  et  tendant  \u00e0  obtenir\nl'autorisation de d\u00e9fricher de 0,6000 ha de bois situ\u00e9s sur le territoire de la commune de Rompon\n(Ard\u00e8che) ; \nCONSIDERANT qu'il r\u00e9sulte de l'instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu'ils\ncompl\u00e8tent,  ou  le  maintien  de  la  destination  des  sols  n'est  n\u00e9cessaire pour  aucun  des  motifs\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.341-5 du code forestier ; \nSUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che ; \n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-05-29-00001 - AP  auto defrichement GAEC de Tallans Cne\nROMPON 4\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nLe d\u00e9frichement de 0,6000 ha de la parcelle de bois situ\u00e9e sur la commune de Rompon et dont la\nr\u00e9f\u00e9rence cadastrale est la suivante est autoris\u00e9 : \nCommune Section N\u00b0 Surface cadastrale Surface autoris\u00e9e\nRompon A 143 2,3890 ha 0,6000 ha\nARTICLE 2 : Dur\u00e9e de validit\u00e9\nLa dur\u00e9e de la validit\u00e9 de cette autorisation est de 5 ans \u00e0 compter de sa d\u00e9livrance.\nARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la pr\u00e9sente d\u00e9cision est subordonn\u00e9e\n1\u00b0 Le d\u00e9frichement devra \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 pour la construction d'un b\u00e2timent agricole.\nUn boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,6000 ha sera ex\u00e9cut\u00e9, sur d'autres\nterrains, par le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation, dans un secteur \u00e9cologiquement comparable, en\napplication de l'article L.341-6 I\u00b0 du code forestier.\nLe boisement / reboisement sera r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur ou en continuit\u00e9 d'un massif bois\u00e9 de plus de\n4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 m\u00e8tres. Le choix des essences et des\nr\u00e9gions de provenance doit \u00eatre conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9gional du 7 avril 2021 relatif\n\u00e0 l'utilisation des mat\u00e9riels forestiers de reproduction \u00e9ligibles aux aides de l'Etat dans les projets de\nboisements et de reboisements, ainsi qu'aux catalogues de stations existants. Le travail \u00e9ventuel du\nsol, la densit\u00e9 et les modalit\u00e9s de plantation doivent \u00eatre compatibles avec les recommandations du\nguide \u00ab Comment r\u00e9ussir la plantation foresti\u00e8re \u00bb.\nLes  travaux  de  boisement  ou  de  reboisement  projet\u00e9s  devront  faire  l'objet  d'une  validation\ntechnique pr\u00e9alable par la direction d\u00e9partementale des territoires.\nLe  titulaire  de  la  pr\u00e9sente  autorisation  dispose  d'un  d\u00e9lai  maximal  d'un  an  \u00e0  compter  de  la\nnotification de cette obligation pour transmettre \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires un\nacte d'engagement des travaux \u00e0 r\u00e9aliser ou verser au Fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois une\nindemnit\u00e9 \u00e9quivalente fix\u00e9e \u00e0 2 220  \u20ac. Ces travaux feront l'objet d'un contr\u00f4le de l'administration\npendant une p\u00e9riode de 5 ans \u00e0 compter de la transmission de l'acte d'engagement des travaux \u00e0\nr\u00e9aliser.\n\u00c0 d\u00e9faut, l'indemnit\u00e9 sera mise en recouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour les cr\u00e9ances de\nl'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine.\n2\u00b0 La r\u00e9glementation sur l'emploi du feu devra \u00eatre respect\u00e9e durant les travaux de d\u00e9boisement sur\nces terrains sensibles aux incendies de for\u00eats.\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-05-29-00001 - AP  auto defrichement GAEC de Tallans Cne\nROMPON 5\nARTICLE 4 : Transfert de propri\u00e9t\u00e9\nEn cas de transfert de propri\u00e9t\u00e9 de tout ou partie des terrains concern\u00e9s pendant la dur\u00e9e de\nvalidit\u00e9  de  la  pr\u00e9sente  autorisation,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'autorisation  est  tenu  d'en  informer\npr\u00e9alablement la direction d\u00e9partementale des territoires.\nA d\u00e9faut d'une d\u00e9cision de transfert de l'autorisation au profit du ou des nouveaux propri\u00e9taires\nprononc\u00e9e par l'autorit\u00e9 administrative, le b\u00e9n\u00e9ficiaire initial de l'autorisation reste seul responsable\nde la bonne r\u00e9alisation des conditions figurant \u00e0 l'article 3 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nARTICLE 5 : Publication\nLa pr\u00e9sente autorisation sera affich\u00e9e 15 jours au moins avant le d\u00e9but des travaux : \n- sur le terrain par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiaire jusqu'\u00e0 la fin des travaux ; \n- \u00e0 la mairie, pendant deux mois \u00e0 compter du d\u00e9but des travaux  : le demandeur d\u00e9posera \u00e0 la\nmairie, le plan cadastral des parcelles \u00e0 d\u00e9fricher qui sera consultable pendant toute la dur\u00e9e des\ntravaux. Mention en sera faite sur les affiches appos\u00e9es en mairie et sur le terrain.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che. Il sera\nnotifi\u00e9 au demandeur.\nARTICLE 6 : D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal\nadministratif de LYON \u2013 Palais des juridictions administratives \u2013 184, rue Duguesclin 69433 Lyon\nCedex 03) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication ou de la notification de cette\nd\u00e9cision.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 7 : Ex\u00e9cution\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che et le maire de la commune de situation des\ntravaux sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nPrivas, le 29 mai 2024\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires,\nLe Chef du Service Environnement,\n\u00ab sign\u00e9 \u00bb\nChristophe MITTENBUHLER\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-05-29-00001 - AP  auto defrichement GAEC de Tallans Cne\nROMPON 6\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2024-05-29-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mai 2024 portant sur la\nprorogation des d\u00e9lais d\u25a1instruction de la\ndemande d\u25a1enregistrement par la soci\u00e9t\u00e9\nPOLYRIM pour l\u25a1augmentation des capacit\u00e9s de\nproduction d\u25a1une unit\u00e9 de transformation de\npolym\u00e8res, sur la commune de St Marcel les\nAnnonay\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-05-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mai 2024 portant sur la prorogation des d\u00e9lais\nd\u25a1instruction de la demande d\u25a1enregistrement par la soci\u00e9t\u00e9 POLYRIM pour l\u25a1augmentation des capacit\u00e9s de production d\u25a1une\nunit\u00e9 de transformation de polym\u00e8res, sur la commune de St Marcel les Annonay\n7\nI' -PREFETE _DE L'ARDECHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba             \nportant sur la prorogation des d\u00e9lais d'instruction\nde la demande d'enregistrement pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 POLYRIM pour l'augmentation des\ncapacit\u00e9s de production d'une unit\u00e9 de transformation de polym\u00e8res, \nsise 348 all\u00e9e de la De\u00fbme sur la commune de SAINT-MARCEL-LES-ANNONAY\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU  le  d\u00e9cret  NOR  IOMA2319666D du  13  juillet  2023 portant  nomination  de  Madame  Sophie\nELIZEON en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b007-2024-03-06-00004  du 6 mars 2024  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Isabelle ARRIGHI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che ;\nVu le titre Ier du livre V du code de l'environnement, relatif aux installations class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement, et notamment les articles R. 512-46-11 \u00e0 R. 512-46-18 ;\nVu la  demande  d'enregistrement  pr\u00e9sent\u00e9e  le  8  septembre  2021  par  la  soci\u00e9t\u00e9  POLYRIM  pour\nl'augmentation des capacit\u00e9s de production d'une unit\u00e9 de transformation de polym\u00e8res, sise 348\nall\u00e9e de la De\u00fbme sur la commune de SAINT-MARCEL-LES-ANNONAY ;\nVu le rapport de recevabilit\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2023 \u00e9tabli par l'inspection des installations class\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 mars 2024 portant ouverture de la consultation du public du 02 avril\n2024 au 30 avril 2024 inclus ;\nCONSID\u00c9RANT le d\u00e9lai de fin de proc\u00e9dure d'enregistrement fix\u00e9 au 05 juin 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que la consultation du public, fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 au 30 avril 2024 est\nclose ;\nCONSID\u00c9RANT le  calendrier  pr\u00e9visionnel  des  r\u00e9unions  du  CODERST  pour  l'ann\u00e9e  2024,  en\npr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de proroger le d\u00e9lai d'instruction pour une dur\u00e9e de deux mois, en\napplication de l'article R. 512-46-18 du code de l'environnement.\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che ;\nARRETE\nArticle 1 :  Prorogation\nLe d\u00e9lai pour statuer sur la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 8 septembre 2021 par la soci\u00e9t\u00e9 POLYRIM pour\nl'augmentation  des  capacit\u00e9s  de  production  d'une  unit\u00e9  de  transformation  de  polym\u00e8res,  est\nprorog\u00e9 pour une dur\u00e9e de deux mois, soit jusqu'au 05/08/2024.\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\n de l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne Rh\u00f4ne-Alpes\nUnit\u00e9 interd\u00e9partementale Dr\u00f4me Ard\u00e8che\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-05-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mai 2024 portant sur la prorogation des d\u00e9lais\nd\u25a1instruction de la demande d\u25a1enregistrement par la soci\u00e9t\u00e9 POLYRIM pour l\u25a1augmentation des capacit\u00e9s de production d\u25a1une\nunit\u00e9 de transformation de polym\u00e8res, sur la commune de St Marcel les Annonay\n8\nArticle 2     :   D\u00e9lais et recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.181-50 du code de l'environnement, il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9\nau Tribunal administratif de LYON par courrier ou via le site internet https://www.telerecours.fr : \n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0\nlaquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement\nde l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai de\nquatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la d\u00e9cision ;\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.\nCe recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux deux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de m\u00e9diation,\ntelle que d\u00e9finie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon. \nTout  recours  administratif  ou  contentieux  doit  \u00eatre  notifi\u00e9  \u00e0  l'auteur  et  au  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  la\nd\u00e9cision,  \u00e0  peine,  selon  le  cas,  de  non  prorogation  du  d\u00e9lai  de  recours  contentieux  ou\nd'irrecevabilit\u00e9.  Cette  notification  doit  \u00eatre  adress\u00e9e  par  lettre  recommand\u00e9e  avec  accus\u00e9  de\nr\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif\nou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).\nArticle 3 \u2013 Publicit\u00e9\nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  R.181-44  du  code  de  l'environnement,  un  extrait  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\nmentionnant  qu'une  copie  du  texte  int\u00e9gral  est  d\u00e9pos\u00e9e  aux  archives  de  la  mairie  et  mise  \u00e0\ndisposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e, sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Saint-Marcel-l\u00e8s-Annonay et de\nBoulieu-les-Annonay pendant une dur\u00e9e d'un mois.\nProc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9 par les soins de madame la maire\nde  Saint-Marcel-L\u00e8s-Annonay  et  monsieur  le  maire  de  Boulieu-les-Annonay  et  transmis  \u00e0  la\npr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture pendant une dur\u00e9e minimale de\nquatre mois.\nArticle 5 -     Ex\u00e9cution  \nMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che, monsieur le directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,  madame la\nmaire  de  Saint-Marcel-L\u00e8s-Annonay  et  monsieur  le  maire  de  Boulieu-les-Annonay,  sont  charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de veiller \u00e0 l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\nPOLYRIM SAS.\nFait \u00e0 Privas, le 29 mai 2024\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nsign\u00e9\nIsabelle ARRIGHI\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-05-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mai 2024 portant sur la prorogation des d\u00e9lais\nd\u25a1instruction de la demande d\u25a1enregistrement par la soci\u00e9t\u00e9 POLYRIM pour l\u25a1augmentation des capacit\u00e9s de production d\u25a1une\nunit\u00e9 de transformation de polym\u00e8res, sur la commune de St Marcel les Annonay\n9","date":"2024-05-29","first_seen_on":"2025-09-14T14:23:35+00:00","id":"19b90e491e201510c25d30a1a72e5a84800145786d057d86f11cb3c3bc8118d0","name":"recueil-07-2024-130-recueil-du 29 mai 2024 -1","pdf_creation_date":"2024-05-29T14:26:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/24443/202038/file/recueil-07-2024-130-recueil-du%2029%20mai%202024%20-1.pdf"}