{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"aeLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nRECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n  Recueil sp\u00e9cial 10.2019 \u2013 \u00e9dition du 17/01/2019\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nVU\nVU\nVU\nVU\nvu\nvu\nVU\nVU\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nCOMMISSION NATIONALED'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL\nAVIS\nLa Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial,\nle code de commerce ;\nla loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 ;\nla loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;\nla demande de permis de construire n\u00b0 PC 00606917E0139 d\u00e9pos\u00e9e le 11 juin 2018 \u00e0 la mairie deGrasse ;\nles recours exerc\u00e9s, le premier, par la SAS Piscines M\u00e9diterran\u00e9e services, enregistr\u00e9 le29 ao\u00fbt 2018, sous le n\u00b03731D01, et le second, par la SAS JULI et SCI JULIART, enregistr\u00e9 le\n30 ao\u00fbt 2018, sous le n\u00b0 3731D02,\ndirig\u00e9s, contre l'avis d\u00e9favorable de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial desAlpes-Maritimes du 24 juillet 2018, concernant le projet de cr\u00e9ation d'un ensemble commercial de2300 m? de surface de vente, compos\u00e9 d'un magasin alimentaire sous enseigne\u00ab INTERMARCHE \u00bb de 1 700 m? de surface de vente et de 2 boutiques de 300 m? chacune situ\u00e9lieu-dit \u00ab Camperousse \u00bb route de Cannes, sur la commune de Grasse ;\nl'avis du ministre charg\u00e9 de l'urbanisme en date du 4 d\u00e9cembre 2018 ;\nl'avis du ministre charg\u00e9 du commerce en date du 29 novembre 2018 ;\nApr\u00e8s avoir entendu :\nMme Brigitte SICA, secr\u00e9taire de la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial, rapporteur ;\nM. Jean-Bernard MUNOZ, g\u00e9rant de la SCI JULIART et pr\u00e9sident de la SAS JULI, soci\u00e9t\u00e9d'exploitation de l'enseigne INTERMARCHE ;\nMme Isabelle RICHARD, commissaire du Gouvernement ;\nApr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans sa s\u00e9ance du 5 d\u00e9cembre 2018 ;\n\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\n3731D0102\nque le projet est situ\u00e9 en entr\u00e9e de ville, a environ 10 kilom\u00e9tres du centre-ville deGrasse, ville retenue dans le plan \u00ab action c\u0153ur de ville \u00bb, que le taux de vacancecommerciale se situe entre 10 % et 15 %, en raison notamment de la concurrence descommerces de p\u00e9riph\u00e9rie, que le projet va donc \u00e0 l'encontre de la politique derevitalisation des centres-villes ;\nque le centre commercial existant des \u00ab Santons \u00bb dans lequel est actuellement implant\u00e9l'intermarch\u00e9 conna\u00eet des difficult\u00e9s d'attractivit\u00e9 ; qu'aucune enseigne ne s'est engag\u00e9ede mani\u00e8re formelle \u00e0 reprendre le local existant et qu'il y a donc un risque de cr\u00e9er unefriche commerciale ;\nqu'il n'y a, par ailleurs, pas d'\u00e9tude d'impact sur les flux de circulation dans le dossier etque la seule information concerne une estimation du nombre de v\u00e9hicules se rendant \u00e0l'enseigne chaque jour ;\nqu'enfin, le dossier est impr\u00e9cis sur des informations essentielles pour \u00e9valuer le projet enmati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable comme l'imperm\u00e9abilisation des sols, les espacesverts et la surface des panneaux photovolta\u00efques ;\nqu'ainsi le projet ne r\u00e9pond pas de mani\u00e8re satisfaisante aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L.752-6 du code de commerce.\nEN CONSEQUENCE :\nVote favorable : 0\n- rejette les recours susvis\u00e9s ;\n- \u00e9met un avis d\u00e9favorable au projet, port\u00e9 par la SAS JULI ET SCI JULIART decr\u00e9ation d'un ensemble commercial de 2 300 m? de surface de vente, compos\u00e9 d'unmagasin alimentaire sous enseigne INTERMARCHE de 1 700 m? de surface de venteet de 2 boutiques de 300 m? chacune situ\u00e9 lieu-dit \u00ab Camperousse \u00bb route deCannes, sur la commune de GRASSE.\nVotes d\u00e9favorables : 8Abstention : 0\nLe Pr\u00e9sident de la Commissionnationale d'am\u00e9nagement commercial,\ny  =\n2  LT\ni\"=\nJean GIRARDON\n\nREPUBLIQUE FRANCAISE\nCOMMISSION NATIONALE D'AMENAGEMENT CINEMATOGRAPHIQUE\nDECISION DU 14 NOVEMBRE 2018\nLa Commission nationale d'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique,\nVU\nVU\nVU\nVU\nLe code du cin\u00e9ma et de l'image anim\u00e9e, notamment ses articles L. 212-6 \u00e0 L. 212-13,L. 212-19 \u00e0 L. 212-26, et R. 212-6 aR. 212-8 ;\nla commission nationale, et exerc\u00e9 par les CINEMAS GAUMONT PATHE,exploitants des cin\u00e9mas PATHE MASSENA, PATHE PARIS, PATHE GARE DUSUD et PATHE LINGOSTIERE \u00e0 Nice, \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision du 3 mai 2018 dela CDACi des Alpes-Maritimes ayant autoris\u00e9 la SCI ADIM COTE D'AZURREALISATIONS et la SAS AGORA CINEMAS \u00e0 cr\u00e9er un \u00e9tablissement despectacles cin\u00e9matographiques de 10 salles et 1930 places, \u00e0 l'enseigne\u00ab MEGARAMA \u00bb \u00e0 Nice (Alpes-Maritimes) ;\nLe recours (n\u00b0314-B), envoy\u00e9 le 11 juin 2018 et re\u00e7u le 11 juin 2018 au secr\u00e9tariat dela commission nationale, et exerc\u00e9 par le MEDIATEUR DU CINEMA, \u00e0 l'encontre dela d\u00e9cision du 3 mai 2018 de la CDACi des Alpes-Maritimes ayant autoris\u00e9 la SCIADIM COTE D'AZUR REALISATIONS et la SAS AGORA CINEMAS \u00e0 cr\u00e9er un\u00e9tablissement de spectacles cin\u00e9matographiques de 10 salles et 1930 places, \u00e0l'enseigne \u00ab MEGARAMA \u00bb \u00e0 Nice (Alpes-Maritimes) ;\nLa d\u00e9cision n\u00b0352 933 du Conseil d'Etat, en date du 4 juillet 2012, aux termes delaquelle le d\u00e9lai de quatre mois dans lequel la Commission nationale d'am\u00e9nagementcommercial doit statuer n'est pas imparti \u00e0 peine de dessaisissement ;\nApr\u00e8s avoir entendu le 14 novembre 2018 :\n- M. Olivier GRANDJEAN, Directeur du d\u00e9veloppement et des relationsinstitutionnelles, Mme Deborah MREJEN-FAIN, Responsable du d\u00e9veloppementFrance, LES CINEMAS GAUMONT PATHE [auteur du recours n\u00b03 14-A];- M. Olivier LABARTHE, Directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint du groupe MEGARAMA,repr\u00e9sentant de la SAS AGORA CINEMA [porteur du projet] ;M. Gilles GIRIBALDI, Directeur, SCI ADIM COTE D'AZUR REALISATION[porteur du projet] ;M. BENAIN, architecte 3M. Robert ROUX, Conseiller municipal d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 cin\u00e9ma, Ville de Nice 3M. Gr\u00e9gory DUBOIS, Directeur de D\u00e9veloppement Economique et de I Emploi, Villede Nice ;\nAinsi que M. Lionel BERTINET, Commissaire du Gouvernement suppl\u00e9ant, et M. PascalMAUBEC, rapporteur suppl\u00e9ant.\n\nSetoOK AI\nConsid\u00e9rant que la zone d'influence cin\u00e9matographique (ZIC) du projet de cr\u00e9ation deI'\u00e9tablissement \u00ab MEGARAMA \u00bb \u00e0 Nice (environ 345 000 habitants) regroupe, en 2014(INSEE), 380 187 habitants, dont 325 114 habitants r\u00e9sidant sur le territoire de la ville deNice (86 % de la population globale de la ZIC), la commune de Nice ayant connu, depuis2006, un recul d\u00e9mographique de -1,95 % (contre +4,31 % au niveau national) ; que la zoned'influence cin\u00e9matographique du projet, d\u00e9limit\u00e9e par un p\u00e9rim\u00e8tre pouvant aller jusqu'\u00e0 30minutes d'acc\u00e8s en voiture, rassemble des quartiers IRIS issus de 16 communes diff\u00e9rentes etest divis\u00e9e en trois sous-zones, dont une sous-zone primaire correspondant aux territoiressitu\u00e9s jusqu'\u00e0 10 minutes de trajet du projet, les sous-zones secondaire et tertiairecorrespondant aux territoires situ\u00e9s, respectivement, entre 11 et 20 minutes de trajet du projet,et entre 21 et 30 minutes de trajet du projet ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9quipement cin\u00e9matographique de la zone d'influence cin\u00e9matographiquecomprend actuellement 10 \u00e9tablissements fixes (dont 7 \u00e9tablissements situ\u00e9s sur le territoirede la sous-zone primaire), repr\u00e9sentant 52 \u00e9crans et environ 9 910 fauteuils, ainsi que deuxcircuits itin\u00e9rants, et qui, en 2017, ont propos\u00e9, au total, 75 096 s\u00e9ances et r\u00e9alis\u00e9 2,04millions d'entr\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que le niveau de fr\u00e9quentation de la zone d'influence cin\u00e9matographique duprojet, calcul\u00e9 en 2017 sur la base d'un indice de fr\u00e9quentation d'une valeur de 5,36 entr\u00e9espar habitant, est sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne des unit\u00e9s urbaines comprenant plus de 200 000habitants (4,48) et \u00e0 la moyenne nationale (3,26) ; que, toutefois, le niveau de fr\u00e9quentation dela commune de Nice {environ 345 000 habitants, soit 86 % de la population globale de laZIC), calcul\u00e9 en 2017 sur la base d'un indice de fr\u00e9quentation d'une valeur de 5,89 entr\u00e9espar habitant, ne se classe qu'en cinqui\u00e8me position parmi les 8 communes comprenant entre200 000 et 500 000 habitants (Toulouse, Nice, Nantes, Montpellier, Strasbourg, Bordeaux,Lille et Rennes) ;\nConsid\u00e9rant que l'offre cin\u00e9matographique de la zone est principalement concentr\u00e9e sur leterritoire de la commune de Nice, r\u00e9partie principalement au centre-ville de Nice (3complexes g\u00e9n\u00e9ralistes de 5 \u00e0 7 \u00e9crans, 2 complexes art et essai de 3 \u00e0 5 \u00e9crans), ainsi qu'aunord (1 multiplexe g\u00e9n\u00e9raliste de 9 \u00e9crans) et \u00e0 l'ouest (1 multiplexe g\u00e9n\u00e9raliste de 13 \u00e9crans)de la ville de Nice, tandis que l'est de la ville de Nice en particulier, et l'est del'agglom\u00e9ration ni\u00e7oise en g\u00e9n\u00e9ral, ne disposent que d'un seul \u00e9tablissement fixe mono-\u00e9cran,ainsi que deux circuits itin\u00e9rants \u00e0 l'activit\u00e9 limit\u00e9e (entre 100 et 150 s\u00e9ances environ en2017);\nConsid\u00e9rant que le projet de cr\u00e9ation de l'\u00e9tablissement \u00ab MEGARAMA \u00bb s'implantera \u00e0Vest de la ville de Nice (90 000 habitants, soit 26 % de la population ni\u00e7oise), au sein duquartier Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly, dans un secteur ais\u00e9ment accessible en voiture et desserviefficacement par les transports en commun, et qu'il favorisera ainsi le r\u00e9\u00e9quilibrage de lar\u00e9partition g\u00e9ographique des \u00e9quipements cin\u00e9matographiques sur le territoire de la ville deNice et de la zone d'influence cin\u00e9matographique, qui sont actuellement concentr\u00e9s au centre,au nord et \u00e0 l'ouest de la ville de Nice ;\nConsid\u00e9rant que le projet de cr\u00e9ation de l'\u00e9tablissement \u00ab MEGARAMA \u00bb contribuera \u00e0 larestructuration urbaine du secteur est de la ville de Nice, et plus particuli\u00e8rement du quartierSaint-Jean d'Ang\u00e9ly, quartier actuellement d\u00e9pourvu d'\u00e9quipement cin\u00e9matographique et\n\nSitu\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 de deux quartiers prioritaires \u00ab Politique de la ville \u00bb, et qui fait l'objet d'unprogramme global de valorisation et de d\u00e9veloppement urbain articul\u00e9 autour de plusieursp\u00f4les : p\u00f4le universitaire de la facult\u00e9 des Lettres, Arts et Sciences Humaines de l'Universit\u00e9Nice Sophia Antipolis ; p\u00f4le hospitalier de Pasteur II, du Centre National de R\u00e9f\u00e9rence Sant\u00e9,et du futur Centre Europ\u00e9en de la Sant\u00e9, p\u00e9pini\u00e8re et h\u00f4tel d'entreprises ; p\u00f4le culturel avecl'espace de cr\u00e9ation et d'exposition artistique \u00ab 109 \u00bb implant\u00e9 dans les anciens abattoirs ;\nConsid\u00e9rant que le projet permettra aux habitants du quartier Saint-Jean d'Ang\u00e9ly \u00e0 Nice dedisposer d'un \u00e9quipement cin\u00e9matographique alors que ce quartier en \u00e9tait d\u00e9pourvu jusqu'\u00e0pr\u00e9sent; que le projet participe, sur la zone d'influence cin\u00e9matographique de Nice, aurenouvellement des infrastructures d'exploitation cin\u00e9matographique, qui a \u00e9t\u00e9 notammentamorc\u00e9 par la cr\u00e9ation d'un nouvel \u00e9tablissement \u00ab PATHE GARE DU SUD \u00bb (9 salles,1537 places), dont l'ouverture, en mars 2018, sera suivie \u00e0 terme par la fermeture ducomplexe \u00ab PATHE PARIS \u00bb (5 salles, 979 places), conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision du 7novembre 2011 de la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial statuant en mati\u00e8recin\u00e9matographique, repr\u00e9sentant ainsi la cr\u00e9ation nette de 4 salles et 558 places; et que leprojet contribuera ainsi \u00e0 la satisfaction des int\u00e9r\u00eats des spectateurs, et \u00e0 la modernisation del offre cin\u00e9matographique sur la zone d'influence cin\u00e9matographique de Nice ;\nConsid\u00e9rant que'en termes de programmation, la zone d'influence cin\u00e9matographique duprojet, avec 26 % de s\u00e9ances art et essai, constitue le deuxi\u00e8me r\u00e9sultat le plus faible parmi lescommunes comprenant entre 200 000 et 500 000 habitants, qui proposent, en moyenne, 35 %de s\u00e9ances art et essai, et dont 28 % de la fr\u00e9quentation proviennent, en moyenne, des entr\u00e9esg\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les s\u00e9ances d\u00e9di\u00e9es aux films art et essai (contre 15 % \u00e0 Nice) ; qu'ainsi la zone@ influence cin\u00e9matographique, et plus particuli\u00e8rement la ville de Nice, sont caract\u00e9ris\u00e9es parune carence de l'offre cin\u00e9matographique art et essai ;\nConsid\u00e9rant que le projet de programmation du futur \u00ab MEGARAMA \u00bb, qui, par rapport \u00e0 lademande d'autorisation pr\u00e9sent\u00e9e lors de la CDACi du 3 mai 2018, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9valu\u00e9equalitativement par le demandeur lors de I'instruction en Commission nationale pour \u00ab d\u00e9dierdeux des salles du nouveau cin\u00e9ma enti\u00e8rement au secteur de l'art et essai \u00bb, sera de typeg\u00e9n\u00e9raliste, et reposera sur la diffusion, \u00e0 travers environ 20 000 s\u00e9ances, de 280 films in\u00e9ditspar an (et 70 films dits \u00ab anciens \u00bb), dont 130 films in\u00e9dits art et essai (contre 30 films selon leprojet initial), qui repr\u00e9senteront environ 20% des s\u00e9ances (contre 15% selon le projetinitial) ;\nConsid\u00e9rant que ce projet de programmation, propos\u00e9 par la SAS AGORA CINEMAS,auteur, avec la SCI ADIM COTE D'AZUR REALISATIONS, de la demande d'autorisationd'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique, et agissant en qualit\u00e9 de futur propri\u00e9taire et exploitantdu l'\u00e9tablissement \u00ab MEGARAMA\u00bb \u00e0 Nice, vaut engagement de programmation au sens du3\u00b0 de l'article L. 212-23 du code du cin\u00e9ma et de l'image anim\u00e9e ; que cet engagement devra\u00eatre notifi\u00e9 au pr\u00e9sident du Centre national du cin\u00e9ma et de l'image anim\u00e9e, en application duIII de l'article L. 212-24 du m\u00eame code et sera contr\u00f4l\u00e9 par le CNC, conform\u00e9ment auxdispositions de l'article L. 212-25 de ce code; et qu'ainsi, devraient \u00eatre am\u00e9lior\u00e9es ladiversit\u00e9 de l'offre cin\u00e9matographique et les conditions d'exposition des films sur la zoned'influence cin\u00e9matographique ;\nConsid\u00e9rant donc qu'il r\u00e9sulte de l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments que ce projet r\u00e9pond auxexigences combin\u00e9es de diversit\u00e9 de l'offre cin\u00e9matographique, d'am\u00e9nagement culturel\u00e9quilibr\u00e9 du territoire, de protection de l'environnement et de qualit\u00e9 de l'urbanisme : qu'ilr\u00e9pond aux exigences de l'article L. 212-9 du code du cin\u00e9ma et de l'image anim\u00e9e ;\nw\n\n\nDECIDE :\nLes recours exerc\u00e9s par les CINEMAS GAUMONT PATHE et par le MEDIATEUR DUCINEMA sont rejet\u00e9s.\nEn cons\u00e9quence, est accord\u00e9e, \u00e0 la SCI ADIM COTE D'AZUR REALISATIONS et \u00e0 la SASAGORA CINEMAS, l'autorisation pr\u00e9alable requise pour la cr\u00e9ation d'un \u00e9tablissement despectacles cin\u00e9matographiques de 10 salles et 1 930 places, \u00e0 l'enseigne \u00ab MEGARAMA  \u00bb \u00e0Nice (Alpes-Maritimes).\nLe Pr\u00e9sident de la Commission nationale'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique\nPierre-Etienre BISCH\n\n\n| =Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FET DES ALPES-MARITIMES\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer Nice. ledes Alpes-MaritimesService am\u00e9nagement \u2014 urbanisme \u2014 paysageP\u00f4le fiscalit\u00e9 - ADS \u2014 commerce \u2014 contr\u00f4le\nAffaire suivie par : Donatella Wilhelmddtm-cdac06@alpes-maritimes.gouv.fr2 04.93.72.73.13(ICDAC du 9/01/2019/passage en CDAC/demande de PC valant AEC/cr\u00e9ation d'un ensemblecommercial \u00e0 Villeneuve-Loubet/quartier des MaurettesN\u00b0 d'enregistrement : 2019-01\nCommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\ndemande de permis de construire n\u00b0 PC 00616118C0036, valant autorisation d'exploitation commerciale, d\u00e9pos\u00e9epar la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e \u00e0 associ\u00e9 unique (SASU) ICADE Promotion concernant la cr\u00e9ation d'unensemble commercial compos\u00e9 de deux locaux commerciaux d'une surface de vente totale de 2 000 m?\ncommune de Villeneuve-Loubet (06270)\nDemandeur : soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e \u00e0 associ\u00e9 unique (SASU) ICADE Promotion\nAVIS N\u00b0 2019-01\nVu le code du commerce ;\nVu le code de l'urbanisme ;\nVu la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 modifi\u00e9e pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 ;\nVu la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-119 du 16 f\u00e9vrier 2018 portant renouvellement de la composition de lacommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial pour le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 d\u00e9cembre 2018, fixant la composition de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial appel\u00e9e \u00e0 statuer sur la pr\u00e9sente demande ;\nVu la demande de permis de construire n\u00b0 00616118C0036, valant autorisation d'exploitation commerciale pourla cr\u00e9ation d'un ensemble commercial compos\u00e9 de deux locaux commerciaux d'une surface de vente totale de2 000 m',situ\u00e9 sur le quartier des Maurettes \u00e0 Villeneuve-Loubet (06270), d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 par actionssimplifi\u00e9e \u00e0 associ\u00e9 unique (SASU) ICADE Promotion dont le si\u00e8ge social est \u00e0 Issy-les-Moulineaux (92130),22, rue Camille Desmoulins, repr\u00e9sent\u00e9e par MM. Paul Seassal ou Olivier Viallon, du Cabinet Paul S\u00e9assalconsultants, dont le si\u00e8ge social est \u00e0 Nice (06100), 24, avenue Gravier ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la merCADAM - 147, boulevard du Mercantour - 06 286 NICE CEDEX 3 - @: 04 93 72 72 72\n\nVu la d\u00e9signation par la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e \u00e0 associ\u00e9 unique (SASU) ICADE Promotion du Cabinet PaulS\u00e9assal consultants, repr\u00e9sent\u00e9e par MM. Paul Seassal ou Olivier Viallon, pour la repr\u00e9senter et agir devant lacommission ;\nVu la demande de permis de construire n\u00b0 00616118C0036 valant autorisation d'exploitation commerciale re\u00e7ue ausecr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial le 22 novembre 2018, et enregistr\u00e9e sousle n\u00b0 2019-01 ;\nVu le rapport d'instruction portant avis favorable \u00e9tabli par la direction d\u00e9partementale des territoires et de la merle 21 d\u00e9cembre 2018 ;\nApr\u00e8s qu'en aient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les membres de la commission ;\nConsid\u00e9rant que le projet r\u00e9pond de mani\u00e8re satisfaisante aux crit\u00e8res d'\u00e9valuation pr\u00e9vus par l'article L 752-6du code de commerce et que la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer \u00e9met un avis favorable auprojet ;\nConsid\u00e9rant qu'il est propos\u00e9 de retenir les \u00e9l\u00e9ments de d\u00e9cision suivants :\n1\u00b0 En mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire.\nLe projet consiste en la cr\u00e9ation d'un ensemble commercial compos\u00e9 de deux commerces de type moyennesurface, totalisant 2 000 m? de surface de vente implant\u00e9 au sein d'un \u00e9coquartier sur la commune de Villeneuve-Loubet (quartier des Maurettes).\nLe projet d'ensemble commercial est situ\u00e9 en zone Ubm du PLU de la commune de Villeneuve-Loubet (secteurdense de renouvellement urbain du c\u0153ur des Maurettes). Le quartier des Maurettes fait l'objet d'une Orientationd'Am\u00e9nagement et de Programmation, opposable aux tiers, annexe au Plan Local d'Urbanisme.Le projet se situe \u00e9galement dans une zone de servitude de mixit\u00e9 sociale.\nLe projet am\u00e9liorera l'entr\u00e9e de ville et contribuera \u00e0 la requalification de la zone,\nPar sa mixit\u00e9, sa situation \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de nombreux logements, de commerces et services, le projetcontribuera \u00e0 l'animation du secteur et de la zone d'activit\u00e9s Marina 7.\nLe projet (cr\u00e9ation de 2000 m? de surface commerciale) est \u00e0 mettre en perspective avec l'ensemble de la zonecommerciale (environ 55 000 m?) ce qui repr\u00e9sente moins de 4 % de la surface totale.\n2\u00b0 En mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable.\nLes mesures ont \u00e9t\u00e9 prises afin de limiter la pollution et les nuisances li\u00e9es \u00e0 l'exploitation et \u00e9galement pourlimiter les nuisances sonores, olfactives ou lumineuses.\nLe projet pr\u00e9voit un accompagnement v\u00e9g\u00e9tal et des am\u00e9nagements paysagers en plein terre avec la cr\u00e9ation d'unecoul\u00e9e v\u00e9g\u00e9tale qui partira de la zone r\u00e9sidentielle situ\u00e9e \u00e0 l'arri\u00e8re au niveau de l'avenue du Dr Lefebvre, jusqu'\u00e0la zone commerciale situ\u00e9e le long de la RD 6007.Cette coul\u00e9e v\u00e9g\u00e9tale permettra une parfaite int\u00e9gration tout en respectant la biodiversit\u00e9 (palette v\u00e9g\u00e9talem\u00e9diterran\u00e9enne les arbustes m\u00e9diterran\u00e9ens et les plantes seront choisis dans une palette r\u00e9sistante \u00e0 las\u00e9cheresse). L'am\u00e9nagement d'une coul\u00e9e verte avec des essences permettra de recr\u00e9er un \u00e9cosyst\u00e8me, haiesv\u00e9g\u00e9tales d'abris pour les oiseaux.\nDes pistes cyclables seront \u00e9galement am\u00e9nag\u00e9es.\n3\u00b0 En mati\u00e8re de protection des consommateurs\nL'ensemble commercial sera situ\u00e9 au sein d'un ensemble d'habitations ; le confort d'achat sera favoris\u00e9 par laqualit\u00e9 de l'ensemble, qu'il s'agisse de la fonctionnalit\u00e9 du b\u00e2timent, des am\u00e9nagements paysagers ou duregroupement d'activit\u00e9s commerciales, sociales et administratives sur un m\u00eame site.\n\nEn terme de valorisation des fili\u00e8res de production locales, le magasin Bio travaillera avec des producteurs locauxet permettra a ce titre de valoriser les productions locales.\nEn terme d'emplois, l'exploitation des deux locaux commerciaux va permettre de cr\u00e9er :- 20 emplois directs \u00e9quivalents temps plein pour les deux locaux commerciaux,- 6 emplois indirects pour le nettoyage, la s\u00e9curit\u00e9 et l'entretien.\nLe recrutement sera effectu\u00e9 en priorit\u00e9 aupr\u00e8s de la population de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Sophia-Antipolis (CASA) et de Villeneuve-Loubet.\nConsid\u00e9rant qu'au vu de ces \u00e9l\u00e9ments :\nOnt vot\u00e9 pour l'autorisation :- M. Lionnel Luca, maire de Villeneuve-Loubet ;- M. G\u00e9rald Lombardo, repr\u00e9sentant M. le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0fiscalit\u00e9 propre dont est membre la commune d'implantation, soit M. le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de Sophia-Antipolis ;- M. Thierry Occelli, repr\u00e9sentant M. le pr\u00e9sident du syndicat mixte ou de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale charg\u00e9 du SCoT dans le p\u00e9rim\u00e8tre duquel est situ\u00e9e la commune d'implantation, soit M. lepr\u00e9sident du sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale de l'agglom\u00e9ration de Sophia-Antipolis ;- Mme Josiane Piret, repr\u00e9sentant M. le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ;- M. Pierre-Paul L\u00e9onelli, repr\u00e9sentant M. le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional Provence Alpes-C\u00e9te-d'Azur ;- M. Jean-Pierre Mascarelli, repr\u00e9sentant les maires des Alpes-Maritimes ;- M. Jacques Gleye, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e, membre du coll\u00e8ge consommation et protection des consommateurs.- M. Pierre-Jean Abraini, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e, membre du coll\u00e8ge am\u00e9nagement du territoire et d\u00e9veloppementdurable ;\nDans ces conditions, la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial r\u00e9unie le 9 janvier 2019 ;\nDECIDEEst accord\u00e9e \u00e0 :\n- la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e \u00e0 associ\u00e9 unique (SASU) ICADE Promotion dont le si\u00e8ge social est \u00e0 Issy-les-Moulineaux (92130), 22, rue Camille Desmoulins, repr\u00e9sent\u00e9e par MM. Paul Seassal ou Olivier Viallon, du\nCabinet Paul S\u00e9assal consultants, dont le si\u00e8ge social est \u00e0 Nice (06100), 24, avenue Gravier ;\nl'autorisation pour :\n- la cr\u00e9ation d'un ensemble commercial compos\u00e9 de deux locaux commerciaux d'une surface de vente totale de2 000 m?, situ\u00e9 sur le quartier des Maurettes \u00e0 Villeneuve-Loubet ;\nLe pr\u00e9sent avis fera l'objet des notifications et publications pr\u00e9vues \u00e0 l'article R 752-19 du code de commerce.\nCet avis peut fait l'objet d'un recours devant la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial (CNAC) enapplication de l'article L 752-17 du code de commerce, et dans les conditions pr\u00e9vues aux articles R 752-30 etsuivants dudit code. \u00e0\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesDTION-G 3926\nLu\nGeorges-Fran\u00e7ois LECLERC\n\nLibants + Egaind \u00a9 Frateraii\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFET DES ALPES-MARITIMES\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Alpes-MaritimesService-D\u00e9piacements-Risques-S\u00e9curit\u00e9P\u00f4le S\u00e9curit\u00e9-D\u00e9placements-Crise\nARRETE DE POLICE N\u00b0 2019-01-02\nPortant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur Pautoroute \u00c0 8(tunnel de Canta-Galet) \u00e0 l'occasion d'un exercice de s\u00e9curit\u00e9n\u00e9cessitant la fermeture du tunnel dans le sens France \u2014 Italie\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nVU le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales notamment ;\nVUle code de la route ;\nVU l'article 25 du titre II de la loi n\u00b0 82 213 du 2 mars 1982 sur les droits et libert\u00e9s descommunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0 82 623 du 22juillet 1982 ;\nVU la loi 55 435 du 18 avril 1955, modifi\u00e9e portant statut des autoroutes ;\nVU le d\u00e9cret 56.1425 du 27 d\u00e9cembre 1956 portant r\u00e8glement d'administration publique pourl'application de la loi n\u00b0 55 436 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;\nVU Varr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967, relatif \u00e0 la signalisation des routes etautoroutes, et les textes subs\u00e9quents ;\nVU le d\u00e9cret du 29 novembre 1982 modifi\u00e9 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et laSoci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes Est\u00e9rel C\u00f4te d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) modifi\u00e9 pour laconcession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes conc\u00e9d\u00e9es etses avenants ult\u00e9rieurs ;\nVU le r\u00e8glement d'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 ESCOTA, approuv\u00e9 par le Minist\u00e8re del'\u00c9quipement du 6 ao\u00fbt 2002 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de police n\u00b0 2014 \u2014 92 du 25 juin 2014 portant r\u00e9glementation de ia circulation surl'autoroute A8 \u00ab La Proven\u00e7ale \u00bb sur la section comprise entre la limite du d\u00e9partement duVar/Alpes-Maritimes et la fronti\u00e8re italienne et [Autoroute A 500 sur la section compriseentre l' Autoroute A8 et la RM 6007 ;\n18\n\nVU Varr\u00e9t\u00e9 n\u00b02012-0604 du 11 juillet 2012 autorisant l'ouverture de chantiers courants ou der\u00e9paration sur les autoroutes A8 et A500 dans la travers\u00e9e des Alpes-Maritimes ;\nVU la demande en date du 4 d\u00e9cembre 2018, pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 ESCOTA ;\nVU Vavis favorable du Service DGITM/DIT/GRN/GCA2 en date du 16 janvier 2019 ;\nVU l'avis favorable de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d' Azur, en date du 15 janvier20189;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02018-600 du 3 septembre 2018 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Serge CASTEL, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02018-616 du 12 septembre 2018 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux cadresde la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'organiser la circulation \u00e0 l'occasion d'un exercice de s\u00e9curit\u00e9 dansle tunnel de Canta-Galet sur Il' Autoroute A8, le jeudi 17 janvier 2019 de 21h00 \u00e0 1h00, et deprendre les mesures pour assurer la gestion des trafics routier et autoroutier et les conditionsde s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement de l'exercice ;\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :En raison d'un exercice de s\u00e9curit\u00e9 dans le tunnel de Canta-Galet sur l'Autoroute A8, la nuitdu jeudi 17 janvier 2019 de 21h30 \u00e0 1h00, la circulation sur l'Autoroute A8 sera organis\u00e9eselon les dispositions ci-apr\u00e8s :\nLa circulation dans le sens Nice \u2014 Italie apr\u00e8s la barri\u00e8re de p\u00e9age de Nice Saint Isidore(N\u00b052) jusqu'\u00e0 la sortie Nice Nord (N\u00b054) sera interrompue de 21h00 \u00e0 1h00.L'acc\u00e8s \u00e0 l'Autoroute A8 par la bretelle N\u00b052 (Nice Saint Isidore) en direction de l'Italiesera \u00e9galement interdite de 21h09 \u00e0 1h00.\nLa sortie de tous les v\u00e9hicules en direction de l'Italie sera obligatoire \u00e0 la sortie N\u00b0 52 (NiceSaint Isidore).Toutefois un itin\u00e9raire conseill\u00e9 sera mis en place d\u00e8s la sortie N\u00b050 (Nice Promenade).Dans ce cas la d\u00e9viation mise en place sera la suivante :Route de Grenoble, Boulevard Ren\u00e9 Cassin, Voie Pierre Mathis, Traverse Jean Monnet,Boulevard Joseph Risso, Boulevard Jean-Baptiste Verany, RM 2204B (p\u00e9n\u00e9trante du Paillon)jusqu'\u00e0 la sortie Garigliano o\u00f9 les v\u00e9hicules pourront reprendre l'Autoroute A8 en directionde l'Italie par la bretelle N\u00b055 (Nice Est).\nToutefois, afin d'\u00e9viter un engorgement dans le centre-ville de Nice, les Poids Lourdsd\u00e9sirant se rendre en Italie seront invit\u00e9s \u00e0 utiliser les aires de stockage disponibles bien enamont de la fermeture.\n213\n\nARTICLE 2 :La signalisation temporaire et de d\u00e9viation sera conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur etsera mise en place et entretenue par les soins des services d'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9d'ESCOTA.\nARTICLE 3 :Les usagers seront inform\u00e9s des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par des panneaux d'informationsur les autoroutes et les autres voiries, par la diffusion de messages sur Radio Trafic FM107.7 et par les autres m\u00e9dias.\nARTICLE 4 :D\u00e9lais et voie de recours\u00c0 partir du 30 novembre 2018, les particuliers ont la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser leur recours devantle tribunal administratif de Nice dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication parvoie \u00e9lectronique via l'application internet \"t\u00e9l\u00e9-recours citoyens\" (hitps:/www/telerecour.fr).\nARTICLE 5 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, et ampliation sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- M. le directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;M. le pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental des Alpes-Maritimes ;M. le pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur ;M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;M. le commissaire de police de Nice ;- M. le commandant du groupement d\u00e9partemental de gendarmerie des Alpes-Maritimes ;- M. le commandant du peloton de gendarmerie de Nice ;- M. le commandant du peloton de gendarmerie de Mandelieu-la-Napoule ;- M. le commandant de l'escadron d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;- M. le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique des Alpes-Maritimes ;M. le directeur d' exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 Escota.\n1\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'ex\u00e9cution, ainsi que pourinformation \u00e0 :\n- M. le maire des communes de Nice ;- M. le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ;- M. le directeur du service DGITM/DIT/GRN/GCA2.\n\u00c0 Nice, lePour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationPour le-directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merLe ghef di service d\u00e9placements risques s\u00e9curit\u00e9\n~~ Mathias BORSU\n343\n\nLerch\u00bb gach\u00bb Fratarait\u00e9\n'REPUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFET DES ALPES-MARITIMES\nDirection d\u00e9partementale des territoireset de la mer des Alpes-Maritimes\nService eau, agriculture, for\u00e9ts, espaces naturels\nDDTM-SEAFEN-PE-RD n\u00b02019-003\nRECEPISSE DE DEPOT DE DECLARATIONRejet d'eaux pluviales - Am\u00e9nagement du secteur \u00ab les Br\u00e9gui\u00e9res \u00bb\nCommune de Gatti\u00e9res\nCONFORMEMENT A L'ARTICLE 5, LE PRESENT DOCUMENT\nNE VAUT PAS AUTORISATION DE COMMENCEMENT IMMEDIAT DESTRAVAUX\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.210-1 \u00e0 L.214-6 et R.214-1 \u00e0R214-56,\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9eapprouv\u00e9 le 3 d\u00e9cembre 2015,\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion de l'eau Nappe et Basse Vall\u00e9e du Var approuv\u00e9le 09 ao\u00fbt 2016,\nVu la d\u00e9claration en date du 10 janvier 2019 concernant le rejet d'eaux pluviales del'am\u00e9nagement d'une ZAC \u00e0 Gatti\u00e8res par EPA EcoVall\u00e9e Plaine du Var ,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Serge CASTEL, directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux cadres de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,\nConsid\u00e9rant la compl\u00e9tude du dossier vis-\u00e0-vis de l'article R 214-32 du code del'environnement,\nDONNE RECEPISSE de d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9claration au maitre d'ouvrage vis\u00e9 \u00e0 l'article ler pour lar\u00e9alisation des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s d\u00e9crits au dossier de d\u00e9claration etdans les conditions d\u00e9taill\u00e9es dans ce qui suit.\n\nArticle 1\u00b0 : R\u00e9f\u00e9rence du dossier\n-p\u00e9titionnaire : EPA EcoVall\u00e9e Plaine du Var-adresse : Immeuble Nice Plaza, 455, Promenade des Anglais 06200 Nice\nDate de d\u00e9p\u00f4t du dossier complet : 11 janvier 2019\nArticle 2: Type et emplacement des travaux\nRejet des eaux pluviales d'un ensemble de logements individuels et collectifs ainsi que descommerces et un \u00e9quipement scolaire sur tout le secteur des Br\u00e9gui\u00e9res sur la commune deGatti\u00e8ressur les parcelles cadastr\u00e9es n\u00b0:626, 628, 629, 632, 635, 636, 637, 638, 639, 640, 641, 642,643, 644, 645, 646, 647, 648, 650, 652, 653, 655, 656, 657, 658, 659, 660, 661, 662, 665, 667,668, 669, 670, 671, 672, 673, 674, 675, 676, 677, 678, 679, 680, 681, 682, 683, 684, 685, 981,982, 1671, 1676, 1738, 1739, 1740, 1741, 1742, 1743, 1744 n\u00b077 et 118 section OC\nLa superficie totale collect\u00e9e par le projet : 176 500 m?.\nSurface imperm\u00e9abilis\u00e9e : 29 440 m?\nLe syst\u00e8me de r\u00e9tention est constitu\u00e9 de 11 bassins de compensation des surfacesimperm\u00e9abilis\u00e9es, 6 noues et 27 toitures stockantes (les toitures stockantes ont une capacit\u00e9 destockage qui correspond \u00e0 l'emprise du b\u00e2timent sur une hauteur effective de 8 cm).\nLes vallons d'Engiri et des Br\u00e9gui\u00e8res sont respectivement nomm\u00e9s vallon \u00ab Nord \u00bb et vallon\u00ab Sud \u00bb dans les tableau ci-apr\u00e8s.\nBassins de r\u00e9tention :\nBassin de r\u00e9tention BR1 BR2 BR3 BR4\nType d'ouvrage Bassin de r\u00e9tention \u00e0 ciel ouvert Bassin de r\u00e9tention enterr\u00e9\nExutoire Vallon Sud\nHauteur utile 03m 04m 18m  12m\nHauteur totale 04m 05m 19m  13m\nSurface \u00e0 hauteur utile 70 m? 72m\nSurface \u00e0 hauteur totale 85 m\u00b0 85 m\u00b0 255m? 100 m?\nVolume utile 14m 18m 459 m> 120 m\u00b0\nVolume total 22m 26 m? 485 m\u00b0 130 m\u00b0\nDiam\u00e8tre de l'orifice de fuite 9 60 mm 9 60 mm 9 110 mm 970 mm\nD\u00e9bit de fuite trentennal als 5SWYs 361/s 12Ws\nDimensions du d\u00e9versoir de s\u00e9curit\u00e9 01mx0.5m 01mx1Om  01x70m  0.1mx15m(Hauteur x largeur)\nEquipements en amont Regard de d\u00e9cantation\nEquipement en sortie Cloison sipho\u00efde et vanne marteli\u00e9re\nAccessibilit\u00e9 Rampe d'acc\u00e8s Regard d'acc\u00e8s\nAccessoires de s\u00e9curit\u00e9 Panneau de signalisation (accessible au /public)\n\nBassin de r\u00e9tention BRS BR6 BR7 BR8\nBassin de r\u00e9tention\nType d'ouvrage Bassin de r\u00e9tention \u00e0 ciel ouvert enterr\u00e9\nExutoire BR6 BR7 Vallon Sud Vallon Nord\nHauteur utile 0.7m 0.65 m 04m 21m\nHauteur totale 0.8m 0.85m 0.6m 22m\nSurface \u00e0 hauteur utile 126 m? 210 m? 349 m?*\nSurface hauteur totale 135 m? 215 m? 355 m? 270 m?\nVolume utile 89 m\u00b0 124 m\u00b0 134 m\u00b0 567 m?\nVolume totale 102 m? 167 m\u00b0 205 m? 594 m\u00b0\nDiam\u00e8tre de l'orifice de fuite @ 100 mm @ 100 mm 9 120 mm 9 130 mm\nD\u00e9bit de fuite trentennal / 7 18 I/s 54 1/s\nDimensions du d\u00e9versoir de s\u00e9curit\u00e9 01mx25m 0.2mx 2.0m 0.1mx 6.0m\n(Hauteur x largeur)\nEquipements en amont Regard de d\u00e9cantation\nEquipement en sortie Cloison sipho\u00efde et vanne marteli\u00e9re\nAccessibilit\u00e9 Rampe d'acc\u00e8s Regard d'acc\u00e8s\nAccessoires de s\u00e9curit\u00e9\nPanneau de signalisation]{accessible au public) Panneau de signalisation et cl\u00f4ture\n\nBassin de r\u00e9tention BRO BR10 BR11\nType d'ouvrage Bassin de r\u00e9tention enterr\u00e9\nExutoire Vallon Nord\nHauteur utile 0.8m 10m 0.8m\nHauteur totale 0.9m 11m 0.9m\nSurface \u00e0 hauteur utile\nSurface \u00e0 hauteur totale 350 m? 115 m? 70 m?\nVolume utile 280 m? 115 m? 56m?\nVolume totale 315 mn 127 m  63 m\u00b0\nDiam\u00e8tre de l'orifice de fuite 9 60 mm 9 60 mm 9 60 m\nD\u00e9bit de fuite trentennal 7I/s 81/s /\nDimensions du d\u00e9versoir de s\u00e9curit\u00e9 0.1mx4.5m 0.1mx25m 01mx15m(Hauteur x largeur)\nEquipements en amont Regard de d\u00e9cantation\nEquipement en sortie Cloison sipho\u00efde et vanne marteli\u00e8re\nAccess t\u00e9 Regard d'acc\u00e8s\nAccessoires de s\u00e9curit\u00e9 /\nNoues :\nIdentifiant Noue 1 Noue 2 Noue 3\nR\u00e9seau pluvial R\u00e9seau pluvialExutoire BR4 {Tron\u00e7on 10) (Tron\u00e7on 6)\nHauteur 04m 0.7m 0.6m\nSurface 100 m? 154 m? 140 m?\nVolume 26 m? 104 n\u00b0 51 m\nDiam\u00e8tre de l'orifice de fuite @ 200 mm 270mm @ 100 mm\nIdentifiant Noue 4 Noue 5 Noue 6\nExutoire R\u00e9seau pluvial R\u00e9seau pluvial R\u00e9seau pluvial(Trongon 10) (Trongon 15) {Tron\u00e7on 15)\nHauteur 0.6m 0.8m 0.7m\nSurface 140 n\u00b0 125 m? 101 m?\nVolume 51m 53m 40 n\u00b0\nDiam\u00e8tre de l'orifice de fuite @ 60 mm 9 100 mm 9 110 mm\n\nLes esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9sentes sur le site devront \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9es lors des travaux.\nArticle 3: Masse d'eau concern\u00e9e\nMasses d'eaux souterraines :FRDG244 \u00ab Poudingues plioc\u00e8nes de la basse vall\u00e9e du Var \u00bb etFRDG396 \u00abAlluvions de la basse vall\u00e9e du Var\u00bb d\u00e9finie par le sch\u00e9ma directeurd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne- M\u00e9diterran\u00e9e\nArticle 4: Rubriques de la nomenclature\nCette op\u00e9ration rel\u00e8ve des rubriques suivantes de la nomenclature de l'article R 214-1 du code\nde l'environnement.\nnum\u00e9ro Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s deprescriptionsg\u00e9n\u00e9rales\nRejet d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous sol, la2.15.0 surface totale du projet, augment\u00e9e de la surface\"'\u00b0 | correspondant \u00e0 la partie du bassin naturel dontles \u00e9coulements sont intercept\u00e9s par le projet,\u00e9tant sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha, mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha.\nD\u00e9claration n\u00e9ant\nArticle 5 : Recevabilit\u00e9 du dossier\nEn l'absence de prescriptions particuli\u00e8res ou d' opposition dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compterde la date de d\u00e9p\u00f4t mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1, les travaux pourront \u00eatre entrepris, avec ou sansaccord expresse de la DDTMO06. Ce d\u00e9lai sera \u00e9chu le 11 mars 2019. :\nLe r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne pr\u00e9juge en rien de la suite donn\u00e9e au dossier.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R214-35 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet se r\u00e9serve le droit des opposer \u00e0 cette d\u00e9claration dans le d\u00e9lai de 2 mois. En cas d'irr\u00e9gularit\u00e9 ou de n\u00e9cessit\u00e9d'imposer des prescriptions particuli\u00e8res, cette d\u00e9cision sera notifi\u00e9e par courrier \u00e0 l'adresseindiqu\u00e9e \u00e0 l'article 1.\nLe d\u00e9clarant s'engage \u00e0 r\u00e9aliser les travaux conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9sent\u00e9es dans ledossier de d\u00e9claration. De plus le d\u00e9clarant devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finiesdans les arr\u00eat\u00e9s dont les r\u00e9f\u00e9rences sont indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessus et qui sont jointsau pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.\nArticle 6 : Contr\u00f4les\nLe p\u00e9titionnaire doit pr\u00e9venir le service eau, agriculture, for\u00eat, espaces naturels de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer (ddtm-spe@alpes-maritimes.gouv.fr) des dates der\u00e9alisation de cette intervention 15 jours avant le d\u00e9marrage de celles-ci.\n\nLes agents du service charg\u00e9 de la police de l'eau, ainsi que les fonctionnaires et agentshabilit\u00e9s \u00e0 constater les infractions en mati\u00e8re de police de l'eau, auront en permanence libreacc\u00e8s aux chantiers et aux ouvrages en exploitation. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra mettre \u00e0 leurdisposition les moyens n\u00e9cessaires pour proc\u00e9der \u00e0 tous contr\u00f4les techniques utiles pourconstater l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente autorisation et le bon fonctionnement des dispositifs misen place.A l'ach\u00e8vement des travaux, les plans de recollement des ouvrages / travaux ex\u00e9cut\u00e9s, serontremis par le p\u00e9titionnaire au service charg\u00e9 de la police des eaux.\nArticle 7 : Dur\u00e9e\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 pour.une dur\u00e9e de 3 ans pour le commencement des travaux et\u00e0 titre permanent pour l'entretien des ouvrages, sous r\u00e9serve de retrait ou modification pouvantintervenir conform\u00e9ment \u00e0 l'application de l'article L.214-4 du code de l'environnement.\nArticle 8 : Modification des ouvrages ou des conditions d'exploitation\nToute modification de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier ded\u00e9claration doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance des services de l'Etat quisont susceptibles d'exiger une nouvelle demande, ou de prescrire les mesures particuli\u00e8resrendues n\u00e9cessaires par la situation.Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9claration est transmis \u00e0 une autre personne que celle qui \u00e9taitmentionn\u00e9e au dossier, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la d\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les 3 moisqui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou le d\u00e9but del'exercice de son activit\u00e9.\nArticle 9 : Obligations du b\u00e9n\u00e9ficiaire \u2014- Clauses de pr\u00e9carit\u00e9\nLe p\u00e9titionnaire doit informer les acqu\u00e9reurs de ces constructions de l'obligation d'entreteniren bon \u00e9tat les installations, qui doivent toujours \u00eatre conformes aux prescriptions de lad\u00e9claration et notamment assurer les objectifs de r\u00e9gulation. Le p\u00e9titionnaire est tenu de seconformer \u00e0 tous les r\u00e8glements existants ou \u00e0 venir, notamment en mati\u00e8re de police, degestion des eaux et de protection des milieux aquatiques.Dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le service charg\u00e9 de la police de l'eau pourra, apr\u00e8s miseen demeure du permissionnaire (sauf en cas d'urgence), prendre les mesures n\u00e9cessaires pourpr\u00e9venir ou faire dispara\u00eetre, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage ounuisance provenant de son fait, sans pr\u00e9judice de l'application d'\u00e9ventuelles dispositionsp\u00e9nales et de toute recherche en responsabilit\u00e9 civile.Dans un but d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution deseaux, de la protection de la ressource en eau, de la s\u00e9curit\u00e9 ou de la salubrit\u00e9 publique, de lapolice et de la r\u00e9partition des eaux ou de la pr\u00e9servation des milieux aquatiques, et enparticulier si les principes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement ne sontpas garantis par l'ex\u00e9cution des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le pr\u00e9fet peut \u00e0 quelque\u00e9poque que ce soit et sans indemnit\u00e9 imposer, par arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire toutes prescriptionssp\u00e9cifiques n\u00e9cessaires ; suspendre ou retirer la pr\u00e9sente autorisation et dans ce dernier cas,ordonner le d\u00e9mant\u00e8lement de l'ouvrage, installation ou am\u00e9nagement et la remise en \u00e9tat du\nsite.Article 10 : R\u00e9serve des droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n\nArticle 11 : Recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant la juridiction administrative :\n1\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de\nnotification ;\n2\u00b0 Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leursgroupements, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 et L. 511-1, dans un d\u00e9lai d'unan \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage desdits actes, ce d\u00e9lai \u00e9tant, le cas \u00e9ch\u00e9ant,prolong\u00e9 jusqu'\u00e0 la fin d'une p\u00e9riode de 6 mois suivant la mise en service de l'installation.\nArticle 12 : Remarques d'ordre g\u00e9n\u00e9ral\nLe pr\u00e9sent document est \u00e9tabli \u00e0 titre de justificatif \u00e0 toutes fins utiles, en application de\nl'article R214-33 du code de l'environnement.Ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense pas des autres autorisations qui pourraient \u00eatre n\u00e9cessaires pour lar\u00e9alisation du projet, notamment au titre du code de l'urbanisme.\nArticle 13 : Publicit\u00e9 et affichage\nCe r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration sera publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Alpes-\nMaritimes.Une copie du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera affich\u00e9e pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois en mairie deGatti\u00e8res. Un proc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9 par les soinsdu maire et adress\u00e9 au pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Les tiers auront la possibilit\u00e9 de consulterle dossier correspondant \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer.\n\u00c0 Nice, le 1 7 JAN, 2019\n\n\nLibert\u00e9 \u00bbLibert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9\u00b0 Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEFRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FET DES ALPES MARITIMES\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019/ 32. portant constitution d'un groupe d'experts pour les ports des Alpes-Maritimes soumis \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 portuaire\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nVu les amendements \u00e0 l'annexe \u00e0 la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la viehumaine en mer (SOLAS) et le code international pour la s\u00fbret\u00e9 des navires et des installationsportuaires (ISPS), adopt\u00e9s \u00e0 Londres par l'organisation maritime internationale (OMI) le12 d\u00e9cembre 2002 et publi\u00e9s par le d\u00e9cret n\u00b02004-290 du 26 mars 2004 ;\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 725/2004 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 31 mars 2004 relatif \u00e0l'am\u00e9lioration de la s\u00fbret\u00e9 des navires et des installations portuaires ;\nVu la directive n\u00b02005/65/CE du parlement europ\u00e9en et du conseil du 26 octobre 2005 relative \u00e0l'am\u00e9lioration de la s\u00fbret\u00e9 des ports ;\nVu le code des transports ;\nVu le d\u00e9cret n \u00b02004-374 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des services de l'\u00c9tat dansles r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 avril 2007 fixant la liste des ports mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R 321-15 ducode des ports maritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 avril 2008 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'\u00e9tablissement des \u00e9valuationsportuaires, des plans de s\u00fbret\u00e9 portuaire et des installations portuaires ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de constituer un groupe d'experts au titre de la s\u00fbret\u00e9 portuaire des ports dud\u00e9partement des Alpes-Maritimes ;\nSur pr\u00e9sentation du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,\nARRETE\nARTICLE 1 :\nAu titre de la s\u00fbret\u00e9 portuaire des ports du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes, il est constitu\u00e9 ungroupe d'experts.\n\nCe groupe sera charg\u00e9 de :\n1 \u2014 \u00c9valuations de s\u00fbret\u00e9 d'installations portuaires et de s\u00fbret\u00e9 des ports des Alpes-Maritimes> \u00e9tudier, \u00e9laborer, r\u00e9diger les documents avant mise en place de la proc\u00e9dure d'approbation.\n2 \u2014 Plans de s\u00fbret\u00e9 d'installations portuaires> formuler des avis avant la mise en place de la proc\u00e9dure d'approbation.\n3 \u2014 Mesures g\u00e9n\u00e9rales de s\u00fbret\u00e9 portuaires> formuler des avis ;> participer aux comit\u00e9s locaux de s\u00fbret\u00e9 portuaire et aux rendus des missions d'audit.\nARTICLE 2 :\nLe groupe d'experts est pilot\u00e9 par un repr\u00e9sentant de la direction d\u00e9partementale des territoires et dela mer (d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral), il est compos\u00e9 d'un repr\u00e9sentant des services d\u00e9nomm\u00e9sci-apr\u00e8s :\n- conseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes (au titre de l'autorit\u00e9 portuaire) ;- m\u00e9tropole Nice C\u00f4te-d'Azur ;- commune de Cannes pour le port de Cannes ;- commune d'Antibes pour le port d' Antibes ;- commandant du port de Nice ( au titre de l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police portuaire) ;- pr\u00e9fecture maritime ;- groupement de gendarmerie maritime ;- direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nLe groupe d'experts se r\u00e9unira en tant que de besoin.\nARTICLE 3 :\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02012/318 portant constitution d'un groupe d'experts pour les ports dud\u00e9partement des Alpes-Maritimes soumis \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 portuaire est abrog\u00e9.\nARTICLE 4 :\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes, les membres du groupe d'experts sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9-atyrecueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nLe Sous-P, FT Dikecteur de CabinetCAB-AV949\n2/2\n\nLibert\u00e9 +Libert\u00e9 \u00bb \u00c9gait\u00e9 \u00bb Frateni\u00e9+ Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FET DES ALPES-MARITIMES\nPr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes\nDIRECTION DES INTERVENTIONS ETDE LA COORDINATION DE L'ETAT\nAffaire suivie par : C\u00e9cile Allemand@ : 04 93 72 2997DA : cecile.allemand@alpes-maritimes.gouv.frFT : D\u00e9l\u00e9gations financi\u00e8res / DDPP/d\u00e9cembre 2019\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019- 30portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\na\nMonsieur Fran\u00e7ois ROBERTdirecteur d\u00e9partemental de la protection des populations des Alpes-Maritimes, par int\u00e9rim,pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9essur les budgets de l'\u00c9tat\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1% ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partementset des r\u00e9gions, notamment en son article 34 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 62-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets de r\u00e9gion et \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gationde signature des pr\u00e9fets et hauts-commissaires de la R\u00e9publique en Polyn\u00e9sie Fran\u00e7aise et en Nouvelle-Cal\u00e9donie ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2016 portant nomination deM. Georges-Fran\u00e7ois LECLERC, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes (hors classe) ;\nADRESSE POSTALE : 06286 NICE Cedex -& 04 93 72 00 00http://www. alpes-maritimes.couv.fr\n\nVU la circulaire n\u00b0159 du ministre de l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales(DMAT/SDAT) en date du 5 mars 2008 relative \u00e0 la modification du r\u00e9gime de d\u00e9l\u00e9gation de signaturedes pr\u00e9fets;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019-05 du 9 janvier 2019 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurFran\u00e7ois ROBERT, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations des Alpes-Maritimes, parint\u00e9rim, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur les budgets del'\u00c9tat ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes :\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0:\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Fran\u00e7ois ROBERT, directeur d\u00e9partemental de la protection despopulations des Alpes-Maritimes par int\u00e9rim, en tant que responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle, pourproc\u00e9der \u00e0 lordonnancement secondaire des recettes et d\u00e9penses relevant de ses attributions,imput\u00e9es sur les programmes des budgets de l'\u00c9tat suivants :\n- Mission interminist\u00e9rielle : Services du Premier ministre\n* programme 333 :\u00bb action 1: moyens mutualis\u00e9s des administrations d\u00e9concentr\u00e9es\n- Mission interminist\u00e9rielle : agriculture, p\u00eache, alimentation, for\u00eat et affaires rurales\n* programme 206 : s\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaires de l'alimentation* programme 215 : conduite et pilotage des politiques de l'agriculture\n- Mission minist\u00e9rielle : DB \u00e9conomie\n* programme 134 : d\u00e9veloppement des entreprises et de l'emploi\nCette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses.\nArticle 2 :\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Fran\u00e7ois ROBERT, directeur d\u00e9partemental de la protection despopulations des Alpes-Maritimes par int\u00e9rim, pour proc\u00e9der \u00e0 lordonnancement secondaire desrecettes et d\u00e9penses relevant de ses attributions, imput\u00e9es sur les programmes des budgets de l'\u00c9tatsuivants :\n* programme 333 - action 2 : loyers et charges immobili\u00e8res des administrationsd\u00e9concentr\u00e9es* programme 723 : contribution aux d\u00e9penses immobili\u00e8res\nArticle3 :\nToutes les d\u00e9penses (conventions, contrats, arr\u00eat\u00e9s de subventions...) dont le montant unitaire estsup\u00e9rieur \u00e0 152 449 euros seront pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 la signature du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes.\nDe plus, toute r\u00e9-allocation de moyens, effectu\u00e9e en cours d'exercice, exc\u00e9dant 20% de la r\u00e9partitioninitialement op\u00e9r\u00e9e sera soumise \u00e0 l'avis pr\u00e9alable du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes.\n\nArticle 4 :\nDemeurent r\u00e9serv\u00e9s a la signature du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, quel qu'en soit le montant :e en cas d'avis pr\u00e9alable d\u00e9favorable de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le financier, le courrierinformant cette autorit\u00e9 des motifs de la d\u00e9cision de ne pas se conformer \u00e0 l'avis donn\u00e9,e les ordres de r\u00e9quisition du comptable public,e les d\u00e9cisions de passer outre.\nArticle 5 :\nMonsieur Fran\u00e7ois ROBERT, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations des Alpes-Maritimes, par int\u00e9rim, en tant que responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle, adressera au pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes un compte-rendu trimestriel d'utilisation des cr\u00e9dits pour l'exercice budg\u00e9taire :\u00a9 quantitatif: situation financi\u00e8re globale des autorisations d'engagement (AE) et cr\u00e9dits depaiement (CP) et situation par op\u00e9ration ;\u00a9 qualitatif: atteinte des objectifs, mesure des indicateurs, bilan \u00e9crit sur les op\u00e9rationsimportantes pour le d\u00e9partement, expos\u00e9 des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es.\nArticle 6 :\nEn application des d\u00e9crets n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 et n\u00b02008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008,monsieur Fran\u00e7ois ROBERT, par arr\u00eat\u00e9 pris au nom du pr\u00e9fet, d\u00e9finira la liste de ses subordonn\u00e9shabilit\u00e9s \u00e0 signer les actes \u00e0 sa place, s'il est lui-m\u00eame absent ou emp\u00each\u00e9.\nUn exemplaire de cet arr\u00eat\u00e9 sera transmis \u00e0 la direction des interventions et de la coordination del'Etat.\nLa signature des agents habilit\u00e9s doit \u00eatre obligatoirement accr\u00e9dit\u00e9e aupr\u00e8s du comptable payeur.\nArticle 7 :\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur d\u00e9partemental des financespubliques des Alpes-Maritimes et le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations desAlpes-Maritimes par int\u00e9rim sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesDTION-G 3626\nFait\u00e0 Nice, le | 5 JAN. 2019\nGeorges-Fran\u00e7ois LECLERC\n\nLibert\u00e9 \u00abLibert\u00e9 + \u00c9galt\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FET DES ALPES-MARITIMES\nPREFECTUREDIRECTION DES RESSOURCESBUREAU DU COURRIER ET DE L'ACCUEILK/DR/BCA/DELEGATIONS/ARRETES/DS\nD\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0\nMadame Elisabeth MERCIERDirectrice des s\u00e9curit\u00e9s\nN\u00b02019- 24 +\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nVu le code de l'environnement ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et desr\u00e9gions, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0 82-623 du 22 juillet 1982 ;\nVu les lois n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 et 83-663 du 22 juillet 1983 modifi\u00e9es relatives \u00e0 la r\u00e9partition descomp\u00e9tences entre les communes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ;\nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique ;\nVu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;\nVu la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 relative \u00e0 la modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 62-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962, modifi\u00e9, portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b085-1174 du 12 novembre 1985 instituant les services interminist\u00e9riels des affaires civileset \u00e9conomiques de d\u00e9fense et de protection civile ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 92-604 du ler juillet 1992 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-pr\u00e9fets ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administrativesindividuelles conf\u00e9rant au pr\u00e9fet une comp\u00e9tence de droit commun pour prendre les d\u00e9cisions pr\u00e9cit\u00e9es ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\n\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVu le d\u00e9cret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Georges-Frangois LECLERC, pr\u00e9fet, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes (hors-classe) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre du 1\u00b0 janvier 2010 portant nomination dans les directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2017- 810 du 31 ao\u00fbt 2017 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture ;\nSur la proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;\nARRETE\nArticle ler : D\u00e9l\u00e9gation de signature permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mme Elisabeth MERCIER, directrice dess\u00e9curit\u00e9s, \u00e0 l'effet de signer les actes, documents et correspondances relevant des attributions de ladirection des s\u00e9curit\u00e9s, notamment :\n+ la d\u00e9livrance des titres, documents, certificats et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s aff\u00e9rents \u00e0 la direction ;+ toute pi\u00e8ce comptable et notamment les titres de paiement, ordres de recettes, \u00e9tats et documentsjustificatifs, aff\u00e9rents au budget de P\u00c9tat, concernant les affaires relevant de la direction dess\u00e9curit\u00e9s et des services rattach\u00e9s ;+ les correspondances courantes ainsi que les d\u00e9cisions d'ordre courant se rapportant \u00e0 la gestiondes bureaux de la direction ;+ les convocations aux r\u00e9unions fix\u00e9es par les membres du corps pr\u00e9fectoral ;+ les comptes-rendus des commissions et des comit\u00e9s dont elle assure la pr\u00e9sidence, en qualit\u00e9 derepr\u00e9sentant du pr\u00e9fet ;+ \u2014 les copies et ampliations de d\u00e9cisions et arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux ;\u00ab les avis et notifications d'arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions ;+ la communication, pour leur ex\u00e9cution, des directives donn\u00e9es par les membres du corpspr\u00e9fectoral aux directeurs et chefs de service d\u00e9partementaux ;+ la notation du personnel de la direction des s\u00e9curit\u00e9s et des services rattach\u00e9s.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Mme Elisabeth MERCIER poursigner :\na) Pour le domaine de comp\u00e9tence du bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement des membres du corps pr\u00e9fectoral en poste \u00e0 la pr\u00e9fecture chef-lieudu d\u00e9partement et de n\u00e9cessit\u00e9 urgente les arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relevant du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et dePordre public :+ les arr\u00eat\u00e9s autorisant les manifestations sportives et a\u00e9riennes ;+ les arr\u00eat\u00e9s ou d\u00e9cisions autorisant le survol a\u00e9rien, notamment dans le cadre de cr\u00e9ation de zoneinterdite temporaire ou de zone r\u00e9glement\u00e9e temporaire dans l'espace a\u00e9rien ;+ les demandes de forces mobiles ;+ \u2014 les arr\u00eat\u00e9s de suspension, de retrait d'un permis de conduire ;+ les arr\u00eat\u00e9s portant immobilisation et/ou mise en fourri\u00e8re \u00e0 titre provisoire d'un v\u00e9hicule ;+ Jes arr\u00eat\u00e9s d'interdiction de conduire en France ;+ les d\u00e9cisions administratives cons\u00e9cutives \u00e0 un examen m\u00e9dical ;+ les lettres d'injonction de restitution d'un permis de conduire invalid\u00e9 pour solde de points nul ;\n\n- \u2014 les lettres portant reconstitution partielle du nombre de points initial du permis de conduire ;\u00ab Jes d\u00e9cisions administratives cons\u00e9cutives \u00e0 un examen m\u00e9dical.- \u2014 les visites \u00e0 d\u00e9tenus, acc\u00e8s aux prisons.\nConcurremment avec les membres du corps pr\u00e9fectoral en poste \u00e0 la pr\u00e9fecture chef-lieu de d\u00e9partement,les actes, correspondances et documents courants relevant du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de Pordre public.\nb) Pour Je domaine de comp\u00e9tence du bureau des polices administratives :\nConcurremment avec les membres du corps pr\u00e9fectoral en poste \u00e0 la pr\u00e9fecture chef-lieu ded\u00e9partement :+ les d\u00e9cisions concernant les demandes de titres et d'autorisations relevant du domaine decomp\u00e9tence du bureau des polices administratives ;* \u2014 les autorisations d'implantation des syst\u00e8mes de vid\u00e9o-protection ;+ les m\u00e9moires devant les juridictions administratives et judiciaires tant en proc\u00e9dure d'urgencequ'au fond, en premi\u00e8re instance et en appel ;+ les d\u00e9cisions d'autorisation d'exercice par les soci\u00e9t\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e de missions desurveillance et de gardiennage mentionn\u00e9es aux articles L 613-1, L 613-2 et L 613-3 du code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatives \u00e0 l'exercice sur la voie publique, \u00e0 l'inspection visuelle desbagages et aux palpations de s\u00e9curit\u00e9 ;+ l'agr\u00e9ment, le refus d'agr\u00e9ment et le retrait d'agr\u00e9ment des policiers municipaux titulaires etauxiliaires, cartes professionnelles, armement des policiers municipaux du d\u00e9partement,habilitation des agents de police judiciaire adjoints et des gardes champ\u00eatres \u00e0 acc\u00e9der ausyst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules et au syst\u00e8me national des permis de conduire ;* acquisition et d\u00e9tention d'armes et de munitions ;* commerce d'armes et de munitions ;+ acquisition et d\u00e9p\u00f4t d'explosifs, UDR (utilisation d\u00e8s r\u00e9ception) ;+ cartes europ\u00e9ennes d'armes \u00e0 feu ;\u00ab police des d\u00e9bits de boissons et restaurants (arrondissement de Nice), transfert des licences ;+ r\u00e9glementation sur les chiens dangereux, habilitation des formateurs ;-__ r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de spectacle pyrotechnique.\nc) Pour le domaine de comp\u00e9tence du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement des membres du corps pr\u00e9fectoral en poste \u00e0 la pr\u00e9fecture chef-lieudu d\u00e9partement et en cas de n\u00e9cessit\u00e9 urgente, les arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relevant du service interminist\u00e9rielde d\u00e9fense et de protection civile.\nConcurremment avec les membres du corps pr\u00e9fectoral en poste \u00e0 la pr\u00e9fecture chef lieu de d\u00e9partement,les actes, correspondances et documents courants relevant du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et deprotection civiles.\nd) Pour le domaine du bureau des s\u00e9curit\u00e9s de l'arrondissement de Grasse :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement des membres du corps pr\u00e9fectoral en poste \u00e0 la pr\u00e9fecture chef-lieudu d\u00e9partement et \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture d'arrondissement et en cas de n\u00e9cessit\u00e9 urgente, les arr\u00eat\u00e9s etd\u00e9cisions relevant du bureau des s\u00e9curit\u00e9s de Patrondissement de Grasse.\nConcurremment avec les membres du corps pr\u00e9fectoral en poste \u00e0 la pr\u00e9fecture chef-lieu de d\u00e9partement,les actes, correspondances et documents courants relevant du bureau des s\u00e9curit\u00e9s de l'arrondissement deGrasse.\n\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e 4 Mme Elisabeth MERCIER, directrice dess\u00e9curit\u00e9s, \u00e0 l'effet de signer les correspondances courantes, actes et documents divers des affairesrelevant du service du cabinet, \u00e0 l'exception des m\u00e9moires de proposition dans la l\u00e9gion d'honneur etl'ordre national du m\u00e9rite,\nEn outre, d\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Mme Elisabeth MERCIER pour signer,en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Jean-Gabriel DELACROY, sous-pr\u00e9fet \u2014 directeur decabinet, toutes les correspondances pour les affaires relevant du service du cabinet du pr\u00e9fet pourlesquelles ce dernier a re\u00e7u lui-m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation de signature.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Elisabeth MERCIER, d\u00e9l\u00e9gation de signature est\u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 :> M. Jean-Yves ORLANDINI, attach\u00e9 principal, chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et deprotection civile, pour signer toutes les correspondances pour les affaires relevant des services dela direction des s\u00e9curit\u00e9s pour lesquelles Mme Elisabeth MERCIER a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation designature ;> M. Benjamin GODET, attach\u00e9 principal, chef du bureau des polices administratives, pour signertoutes les correspondances pour les affaires relevant des services de la direction des s\u00e9curit\u00e9spour lesquelles Mme Elisabeth MERCIERa re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation de signature ;> M. Nicolas HUOT, attach\u00e9 principal, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9, de l'ordre public et de lapr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\u00bb Mme C\u00e9cile BRUNO, attach\u00e9e, chef du bureau des s\u00e9curit\u00e9s de l'arrondissement de Grasse.\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, pour les d\u00e9penses relevant du programme 216 (action 5), \u00e0Mme Elisabeth MERCIER, directrice des s\u00e9curit\u00e9s, \u00e0 M. Nicolas HUOT, chef du BSOP, \u00e0 Mme Ch\u00e9rifaRAHOU, adjointe au chef du BSOP, ainsi que, sous leur autorit\u00e9 et leur contr\u00f4le, \u00e0 Mme Agn\u00e9sLHUILLIER adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe, aux fins de valider les expressions debesoin et la constatation des services faits dans l'application N\u00e9mo.\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Yves ORLANDINI, attach\u00e9 principal, chef duservice interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles concurremment avec Mme ElisabethMERCIER et sous ses directives et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Yves ORLANDINI,d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Anne-C\u00e9cile NOVELLA, attach\u00e9e, cheffe du bureau de laplanification et de la gestion de crise et \u00e0 M Habib KARRACH, attach\u00e9, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9,d\u00e9fense et s\u00fbret\u00e9 civiles, \u00e0 l'effet de signer les correspondances courantes se rapportant :\n- ala gestion du bureau de la planification et de la gestion de crise et du bureau de la s\u00e9curit\u00e9, d\u00e9fenseet s\u00fbret\u00e9 civiles ;- aux comptes-rendus de r\u00e9unions ;- aux bordereaux de transmission et la correspondance notifiant les arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions ;- \u00e0 tous documents relatifs \u00e0 l'\u00e9laboration, \u00e0 la mise en \u0153uvre et \u00e0 la diffusion des plans de secours, \u00e0la pr\u00e9paration des exercices, \u00e0 Palerte des populations ;- \u00e0 la transmission des informations relatives aux catastrophes naturelles ;- aux proc\u00e8s-verbaux portant avis des commissions de s\u00e9curit\u00e9 ;- aux comptes-rendus des r\u00e9unions des commissions de s\u00e9curit\u00e9 ;- aux proc\u00e8s-verbaux de la CCDSA ;- aux instructions des demandes de d\u00e9minage et \u00e0 la gestion des moyens de d\u00e9minage affect\u00e9s dans led\u00e9partement par la DGSCGC ;- ala s\u00fbret\u00e9 des ports et a\u00e9roports ;- au plan VIGIPIRATE et aux plans de d\u00e9fense ;- ala gestion des op\u00e9rateurs d'importance vitale et des points sensibles ;- Ala gestion des demandes d'habilitation ;- au suivi du transport des mati\u00e8res sensibles ;- Ala d\u00e9livrance des autorisations d'acc\u00e8s au Centre administratif d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes.\n\nArticle 6 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour les d\u00e9penses relevant des programmes 128 et 161 \u00e0Mme Anne-C\u00e9cile NOVELLA, attach\u00e9e, sous l'autorit\u00e9 et le contr\u00f4le de Mme Elisabeth MERCIERdirectrice des s\u00e9curit\u00e9s, aux fins de valider les expressions de besoin et la constatation des services faitsdans l'application N\u00e9mo.\nArticle 7 : M. Jean-Yves ORLANDINI, Mme Anne-C\u00e9cile NOVELLA, M. Habib HARRACH, MmeC\u00e9cile BRUNO, M. Henri MOUTON et M. Laurent PERNIN pourront participer comme membres avecvoix d\u00e9lib\u00e9rative aux sous-commissions d\u00e9partementales de s\u00e9curit\u00e9 et aux sous-commissions cr\u00e9\u00e9es pararr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux.\nArticle 8 : d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Nicolas HUOT, attach\u00e9 principal, chef du bureau de las\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public, et en cas d'absence de M. HUOT, \u00e0 Mme Ch\u00e9rifa RAHOU, attach\u00e9e,concurremment avec Mme Elisabeth MERCIER et sous ses directives \u00e0 l'effet de signer les actes etdocuments courants se rapportant :- Ala gestion du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public ;- aux comptes-rendus de r\u00e9unions ;- aux bordereaux de transmission et la correspondance notifiant les arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions.- _ les arr\u00eat\u00e9s de suspension, de retrait d'un permis de conduire ;- les arr\u00eat\u00e9s portant immobilisation et/ou mise en fourri\u00e9re \u00e0 titre provisoire d'un v\u00e9hicule ;- les arr\u00eat\u00e9s d'interdiction de conduire en France ;- les d\u00e9cisions administratives cons\u00e9cutives \u00e0 un examen m\u00e9dical ;- les lettres d'injonction de restitution d'un permis de conduire invalid\u00e9 pour solde de points nul ;- les lettres portant reconstitution partielle du nombre de points initial du permis de conduire ;- les visites \u00e0 d\u00e9tenus, acc\u00e8s aux prisons ;\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Nicolas HUOT et de Mme Ch\u00e9rifa RAHOU, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e :\n\u2014 \u00e0 M. C\u00e9dric POITRE, coordinateur d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, \u00e0 l'effet de signer lescorrespondances courantes relevant de la mission \u00ab s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u00bb.\nEn outre, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour les d\u00e9penses relevant du programme 207 \u00e0 M. C\u00e9dricPOITRE, coordinateur d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, et \u00e0 Mme Myriam CROUZIER, inspectrice dupermis de conduire et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re de 2% classe, sous l'autorit\u00e9 et le contr\u00f4le de Mme ElisabethMERCIER, directrice des s\u00e9curit\u00e9s, aux fins de valider les expressions de besoin et la constatation desservices faits dans l'application N\u00e9mo.\nArticle 9 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Benjamin GODET, attach\u00e9 principal, chef du bureaudes polices administratives, concurremment avec Mme Elisabeth MERCIER et sous ses directives \u00e0Peffet de signer les actes et documents courants se rapportant :- ala gestion du bureau des polices administratives ;- aux comptes-rendus de r\u00e9unions ;- aux bordereaux de transmission et la correspondance notifiant les arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions ;- et, en ce qui concerne les attributions du bureau des polices administratives et dans les limites desr\u00e9glementations en vigueur :1. acquisition et d\u00e9tention d'armes et de munitions ;2... commerce d'armes et de munitions ;3. acquisition et d\u00e9p\u00f4t d'explosifs, UDR (utilisation d\u00e8s r\u00e9ception) ;4. l'agr\u00e9ment, le refus d'agr\u00e9ment et le retrait d'agr\u00e9ment des policiers municipaux titulaires etauxiliaires, cartes professionnelles, armement des policiers municipaux du d\u00e9partement,habilitation des agents de police judiciaire adjoints et des gardes champ\u00eatres \u00e0 acc\u00e9der ausyst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules et au syst\u00e8me national des permis de conduire ;\n\n-6-\n5. dispositifs de vid\u00e9o-protection soumis \u00e0 autorisation administrative, secr\u00e9tariat de lacommission d\u00e9partementale de vid\u00e9o-protection ;6. police des d\u00e9bits de boissons et restaurants (arrondissement de Nice), transfert des licences ;r\u00e9glementation sur les chiens dangereux, habilitation des formateurs ;8. r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de spectacle pyrotechnique.\n=\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Benjamin GODET, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M.Patrick GRAGLIA, attach\u00e9, adjoint au chef du bureau des polices administratives.\nArticle 10: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme C\u00e9cile BRUNO), attach\u00e9e, chef du bureau dess\u00e9curit\u00e9s de l'arrondissement de Grasse, concurremment avec Mme Elisabeth MERCIER et sous sesdirectives \u00e0 l'effet de signer les actes et documents courants se rapportant :- ala gestion du bureau des s\u00e9curit\u00e9s de l'arrondissement de Grasse ;- aux comptes-rendus de r\u00e9unions ;- aux bordereaux de transmission et la correspondance notifiant les arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions.\nArticle 11 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures contraires \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui prendra effet \u00e0compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrog\u00e9es.\nArticle 12 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratifde Nice dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\nArticle 13 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de missionsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint, le directeur de cabinet, la sous-pr\u00e9f\u00e8te \u00ab Nice Montagne \u00bb et le sous-pr\u00e9fet deParrondissement de Grasse, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n15 JAN.Fait \u00e0 Nice, leLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesDIJON-G 39;\nJe8-Fran\u00e7ois LECLERC\nADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - (1 04 93 72 20 00hitp:/Awww.alpes-maritimes.gouv.fr\n\ndirection des servicesd\u00e9partementauxde l'\u00e9ducation nationaleAlpes-Maritimes\nDirection desservicesd\u00e9partementaux del'\u00e9ducation nationaledes Alpes-Maritimes\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralSM)\nT\u00e9l\u00e9phone :04 93 72 63 3804 93 72 64 00Fax:04 93 72 63 63Ce.:fa06-sg@ac-nice.tr\n53 avenue Cap de Croix06181 Nice cedex 2\nYeLibert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 \u00ab Fraternit\u00e9\nREPUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nARRETE 2019 . 23\nNice, le 15 janvier 2019\nL'Inspecteur d'Acad\u00e9mieDirecteur Acad\u00e9mique des Services de l'Education Nationaledes Alpes-Maritimes\nVU la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations desfonctionnaires ;Vu la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions relatives \u00e0 lafonction publique de l'Etat ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 7 mars 2013 relatif au r\u00f4le et \u00e0 la composition nationale d'actionsociale, des commissions acad\u00e9mique et d\u00e9partementale d'action socialeet de la commission centrale d'action sociale ;VU les r\u00e9sultats du scrutin des \u00e9lections organis\u00e9es en novembre et d\u00e9cembre2018VU les d\u00e9signations effectu\u00e9es par les organisations syndicales habilit\u00e9es ;VU les d\u00e9signations effectu\u00e9es par la MGEN ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0: la composition de la Commission Permanente de l'Action Sociale est fix\u00e9e,pour une p\u00e9riode de 4 ans, ainsi qu'il suit :\nRepr\u00e9sentants de l'Administration\nMonsieur Michel-Jean FLOC'H, Inspecteur d'Acad\u00e9mie, Directeur Acad\u00e9mique desServices de l'Education Nationale des Alpes-Maritimes en qualit\u00e9 de Pr\u00e9sident ou sonrepr\u00e9sentant sans voix d\u00e9lib\u00e9rative.\nL'Inspecteur d'Acad\u00e9mie, DASEN des Alpes-Maritimes est assist\u00e9 en tant que debesoin par les membres de l'Administration exer\u00e7ant des fonctions de responsabilit\u00e9et concern\u00e9s par des questions relatives \u00e0 l'action sociale.\nRepr\u00e9sentants des personnels\nMembres fitulairesFSU 06Madame Julie LANTRUA, julie. lantrua@hotmalil.fr\n\n212\nCGT EDUC'ACTION 06Madame Leila SAIMI, leila.saimi@yahoo.frSNALC-FGAF 06Madame Dany Courte snalc.nice@hotmail.fr\nMernbres suppl\u00e9antsFSU 06Madame Antonia SILVERI, asilveri@laposte.net\nCGT EDUC'ACTION 06Madame Laure BOUSHOR GUERARD, laure.querard@laposte.netSNALC-FGAF 06Madame Aur\u00e9lie HESSE, hesse.aurelie@gmail.com\nRepr\u00e9sentants de la MGENMembres titulairesMadame Corinne CLERISSI corinne.clerissi@ac-nice.frMonsieur Bertrand GENET bertrand.genet@ac-nice.frMonsieur Serge SCHIANO DI COLELLO, Isschianocolello@mgen.fr\nMembres suppl\u00e9antsMadame Val\u00e9rie HELL jv-hell@live.frMadame Nicole LAUGIER laugni@free.frMonsieur Thierry LAUTARD, thierry lautard@wanadoo.fr\nArticle 2 : Le service social des personnels participe aux r\u00e9unions de la CommissionPermanente de l'Action Sociale afin d'apporter les \u00e9l\u00e9ments d'information dont ildispose sur les besoins des agents du d\u00e9partement dans le domaine de l'actionsociale.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de sa date de publication.\nArticle 4 : La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Direction des Services D\u00e9partementaux del'\u00c9ducation Nationale des Alpes-Maritimes est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nPour l'inspecteur d'Acad\u00e9mie,DASEN des Alpes-Maritimeset par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale,\nmn, ne\nSandra PERIERS\n\ndirection des services \u2014d\u00e9partementauxde l'\u00e9ducation nationaleAlpes-Maritimes\nDirection desservicesd\u00e9partementaux del'\u00e9ducation nationaledes Aipes-Maritimes\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nT\u00e9l\u00e9phone :04 93 72 63 3804 93 72 64 00Fax:04 03 72 63 63Ce.:ia06-sg@ac-nice.fr\n53 avenue Cap de Croix06181 Nice cedex 2\n7\nLA ELLibert\u00e9 \u00ab Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANGAISE\nARRETE RAA N\u00b0 7044 . 24\nNice, le 15 janvier 2019\nL'Inspecteur d'Acad\u00e9mieDirecteur Acad\u00e9mique des Services de l'Education Nationaledes Alpes-Maritimes\nVU la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations desfonctionnaires ;VU la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives\u00e0 la fonction publique de l'Etat ;VU la loi 2010-751 du 05juillet 2010 relative \u00e0 la r\u00e9novation du dialogue social dansla fonction publique ;VU les r\u00e9sultats du scrutin des \u00e9lections organis\u00e9es du 29 novembre au 6d\u00e9cembre 2018 fixant la liste des organisations syndicales aptes \u00e0 d\u00e9signer desrepr\u00e9sentants au CTSD ainsi que le nombre de si\u00e8ges attribu\u00e9s ;VU les d\u00e9signations effectu\u00e9es par les organisations syndicales habilit\u00e9es ;VU les demandes de SE-UNSA et de FSU\nARRETE\nArticle 1%: la composition du Comit\u00e9 Technique Sp\u00e9cial D\u00e9partemental est fix\u00e9e ainsiqu'il suit, pour une dur\u00e9e de 4 ans :\nRepr\u00e9sentants de l'Administration\nMonsieur Michel-Jean FLOC'H, Inspecteur d'Acad\u00e9mie, Directeur Acad\u00e9mique desServices de l'\u00c9ducation Nationale des Alpes-Maritimes, Pr\u00e9sident,Madame Sandra PERIERS, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Direction des ServicesD\u00e9partementaux de l'Education Nationale\nL'inspecteur d'Acad\u00e9mie, DASEN des Alpes-Maritimes est assist\u00e9 en tant que debesoin par les membres de l'Administration exer\u00e7ant des fonctions de responsabilit\u00e9et concern\u00e9s par des questions soumises \u00e0 l'avis du CTSD.\nRepr\u00e9sentants des personnelsMembres titulairesFSU 06M. Baptiste ROSSO, professeur certifi\u00e9 - Coll\u00e8ge l'Archet\u2014 Nicebaptiste rosso@nice.snes.eduM. Jean-Paul CLOT, professeur certifi\u00e9 \u2014 Lyc\u00e9e du Parc Imp\u00e9rial, NiceS3nic@gmail.comJean-paul.clot@wanadoo.frM. Colas MOUTON, professeur EPS ~ Coll\u00e8ge Carnot - GrasseColas. mouton@gmail.com\n\n213\nM. Gilles JEAN, P.E. -- Ecole \u00e9l\u00e9mentaire les Baumettes Nicesnu06@snuipp.frM. Franck BROCK, P.E, \u2014 Directeur Ecole Maternelle Marc Pagnol - Cannes la Boccafranck.brock@ac-nice.frMme Sandrine ROUSSET, P.E. - Ecole \u00e9l\u00e9mentaire les Tilleuls - 'Escar\u00e9nesandrine.rousset@ac-nice.frMme Emmanuelle CAZACH, PLP - Lyc\u00e9e Pasteur - NiceEmmanuelle. Cazach@ac-nice.fr\nSE UNSA 06M. Yves OHAYOUN, PE \u2014 Ecole \u00e9l\u00e9mentaire le port \u2014 NiceYves.ohayoun@gmail.com\nSNALC-FGAF 06Mme Dani\u00e8le COURTE, professeur certifi\u00e9e \u2014 Lyc\u00e9e International - Sophia Antipolissnalc.nice@hotmail.fr\nCGTEDUC'ACTION06M. Marc le ROY, P.E. \u2014 Directeur Ecole \u00e9l\u00e9mentaire Marcel Pagnol \u2014 Nice1degre06@cateducationnice.org\nMembres suppl\u00e9antsFSU 06M. Didier GIAUFER, professeur certifi\u00e9 \u2014 Lyc\u00e9e Thierry Maulnier ~ Nicedidiergiaufer@gamail.comMme Nelly UGOLINI, professeur certifi\u00e9e \u2014 Lyc\u00e9e Goscinny \u2014 DrapNelly. Guittard@ac-nice.frM. Florent PONS, professeur EPS -- Coll\u00e8ge la Chenaie - Mouans SartouxFlorent.Pons@ac-nice.frMme Aur\u00e9lia DAQUI, P.E. \u2014 UPI Coll\u00e8ge Victor Duruy \u2014 Niceaurelia. daqui@yahoo.frM. K\u00e9vin RIO, PE \u2014 \u00e9cole Ray Gorbella ~ NiceKevin.Rio1 @ac-nice.frMme Sylvie CURTI, PE - \u00e9cole Madonette Terron ~ NiceSylvie.Curti@ac-nice.frM. Denis OLIVIER, PE - circonscription \u2014 Nice 7Denis, Olivier1 @ac-nice. fr\nSE UNSA 06M. Franck BUSUTTIL, professeur certifi\u00e9 - LP Alfred Hutinel - CannesFranck. busuttii@orange. fr\nSNALC-FGAF06Mme Carine WALTZER, P.E. - Ecole maternelle Bon Voyage Nicecarine.waltzer@live.fr\nCGT EDUC'ACTION 06Mrne Leila SAIMI, P.E. - Ecole Bellanda Application Nice1degre06@cgteducactionnice.org\n\n3/3\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de sa date de publication.\nArticle 3 : La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Direction des Services D\u00e9partementaux del'Education Nationale des Alpes-Maritimes est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nPour l'inspecteur d'Acad\u00e9tnie,DASEN des Alpes-Maritimeset par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale,\npe  ae\na\nSandra PERIERS\n\n                       Recueil special 10.2019 17/01/2019                       \n                                S O M M A I R E                                 \nCommission Nationale Amenagement Commercial.....................................2\n     D.D.T.M....................................................................2\n          Amenagement commercial................................................2\n               CNAC Avis defavorable 05.12.18 creat.Intermarche Grasse..........2\n               CNAC Dec. 14.11.2018 Nice Creation MEGARAMA......................4\nD.D.I...........................................................................10\n               Avis 2019.01 CDAC Villeneuve Loubet creat.ens.comm...............10\n          Circulation routiere \u2212 Temporaire.....................................13\n               AP 2019.01.02  A8 Ferm.tunnel Canta Galet exerc.securite.........13\n          Environnement.........................................................16\n               RD 2019.003 Gattieres Amenagt Secteur Breguieres.................16\n          Surete portuaire aeroporturaire.......................................24\n               AP 2019.32 Const.grpe experts ports AM surete portuaire..........24\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................26\n     Direct.Interv.Coord.Etat...................................................26\n          Delegation Subdeleg. signature pouvoir procuration habilitat..........26\n               AP 2019.30 Deleg. DDPP par Interim M. Robert F.   OS.............26\n     Direction des Ressources...................................................29\n          Delegation Subdeleg. signature pouvoir procuration habilitat..........29\n               AP 2019.31 Deleg. DS Mme Mercier Elisabeth.......................29\nServices Deconcentres de l'Etat.................................................35\n     D.S.D.E.N..................................................................35\n          Education.............................................................35\n               AP 2019.28 Comp. C.P.A.S.........................................35\n               AP 2019.29 Comp. C.T.S.D.........................................37\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2019.01.02  A8 Ferm.tunnel Canta Galet exerc.securite.........13\n               AP 2019.28 Comp. C.P.A.S.........................................35\n               AP 2019.29 Comp. C.T.S.D.........................................37\n               AP 2019.30 Deleg. DDPP par Interim M. Robert F.   OS.............26\n               AP 2019.31 Deleg. DS Mme Mercier Elisabeth.......................29\n               AP 2019.32 Const.grpe experts ports AM surete portuaire..........24\n               Avis 2019.01 CDAC Villeneuve Loubet creat.ens.comm...............10\n               CNAC Avis defavorable 05.12.18 creat.Intermarche Grasse..........2\n               CNAC Dec. 14.11.2018 Nice Creation MEGARAMA......................4\n               RD 2019.003 Gattieres Amenagt Secteur Breguieres.................16\n     D.D.T.M....................................................................2\n     D.S.D.E.N..................................................................35\n     Direct.Interv.Coord.Etat...................................................26\n     Direction des Ressources...................................................29\nCommission Nationale Amenagement Commercial.....................................2\nD.D.I...........................................................................10\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................26\nServices Deconcentres de l'Etat.................................................35","date":"2019-01-17","first_seen_on":"2026-08-27T20:55:34+00:00","id":"19bec318a730ad8bbf26892458c877269e1b7e8d0fac73d2e195e1baed3cc265","name":"Recueil sp\u00e9cial 10.2019","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/29198/236176/file/Recueil%20special%2010.2019.pdf"}