{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2025-071\nPUBLI\u00c9 LE 20 MARS 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - Service Eau\n64-2025-03-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de captures\nd'esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre de travaux d'am\u00e9lioration de la\ncontinuit\u00e9 \u00e9cologique par la r\u00e9am\u00e9nagement des installations en\nrive gauche du seuil de Denguin sur le gave de Pau, sur la commune de\nTarsacq (4 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - Service Environnement\n64-2025-03-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9  portant attribution d'acc\u00e8s aux\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9alisation d'inventaires et de\nsuivis du patrimoine naturel (6 pages) Page 8\n64-2025-03-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'acc\u00e8s aux\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9alisation d'inventaires et de\nsuivis du patrimoine naturel commune de Navarrenx, GEPO, CEN (5 pages) Page 15\n64-2025-03-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9alisation\nd'inventaires et de suivis du patrimoine naturel CAPB - LPO (5 pages) Page 21\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale  /\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale -\nSecr\u00e9tariat de Direction\n64-2025-03-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 carte scolaire mars 2025 (5 pages) Page 27\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du\nLogement  / Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net du Logement - SPN Poitiers\n64-2025-03-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction\nde transport d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es en vue de rel\u00e2cher dans\nle milieu naturel\nAccord\u00e9e au Centre de soins SOS Faune Sauvage \u00e0\nVerneuil-sur-Vienne (8 pages) Page 33\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-03-19-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de captures\nd'esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre de travaux\nd'am\u00e9lioration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique par la\nr\u00e9am\u00e9nagement des installations en rive gauche\ndu seuil de Denguin sur le gave de Pau, sur la\ncommune de Tarsacq\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-03-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nde captures d'esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre de travaux d'am\u00e9lioration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique par la r\u00e9am\u00e9nagement des\ninstallations en rive gauche du seuil de Denguin sur le gave de Pau, sur la commune de Tarsacq\n3\nPREFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Eau\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2025-03-19-00002\nportant autorisation de capture des populations piscicoles\n\u00e0 des fins de sauvegarde\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1989 relatif \u00e0 l'utilisation des installations de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2013 fixant en application de l'article R.  432-6 du code de l'environnement, la\nforme et le contenu des demandes d'autorisation pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article L. 432-10 et \u00e0 l'article L. 436-\n9 du code de l'environnement, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 novembre 2016 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Fabien Menu, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\npour la p\u00eache en eaux douces ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-01-22-00002 du 22 janvier 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nhors fonction d'ordonnateur au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU la  demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par  la  f\u00e9d\u00e9ration  de  p\u00eache  et  de  protection  du  milieu  aquatique  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques pour le compte de SN Casadebaig en date du 26 f\u00e9vrier 2025 ;\nVU la demande d'avis faite aupr\u00e8s de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et de\nl'association  interd\u00e9partementale  agr\u00e9\u00e9e  des  p\u00eacheurs  professionnels  en  eau  douce du  Bassin  de\nl'Adour et versant C\u00f4tier en date du 26 f\u00e9vrier 2025 ;\nVU l'avis de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en date du 18 mars 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de capturer des esp\u00e8ces piscicoles par p\u00eache \u00e9lectrique dans le cadre de\ntravaux d'am\u00e9lioration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique par  le r\u00e9am\u00e9nagement des installations en rive\ngauche du seuil de Denguin sur le gave de Pau, sur la commune de Tarsacq ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\n1 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-03-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nde captures d'esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre de travaux d'am\u00e9lioration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique par la r\u00e9am\u00e9nagement des\ninstallations en rive gauche du seuil de Denguin sur le gave de Pau, sur la commune de Tarsacq\n4\nARR\u00caTE\nArticle premier : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLa  Soci\u00e9t\u00e9  Nouvelle  Casadebaig  (n\u00b0 SIRET  326  967  346  00015),  domicili\u00e9e  6  rue  Soupon  \u00e0  Laruns\n(64440), repr\u00e9sent\u00e9e par son directeur, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab  le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0 capturer\ndu poisson dans les conditions figurant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Objet de l'op\u00e9ration\nCapture  d'esp\u00e8ces  piscicoles  par  p\u00eache  \u00e9lectrique  dans  le  cadre  de  travaux  d'am\u00e9lioration  de  la\ncontinuit\u00e9 \u00e9cologique par le r\u00e9am\u00e9nagement des installations en rive gauche du seuil de Denguin sur le\ngave de Pau, sur la commune de Tarsacq.\nLes p\u00eaches de sauvegarde doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans un d\u00e9lai maximum de 24 heures avant les travaux.\nArticle 3 : Responsable(s) de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle\nLa  (les)  personne(s)  responsable(s)  de  l'ex\u00e9cution  mat\u00e9rielle  doit  (doivent)  pouvoir  justifier  des\ncomp\u00e9tences  scientifiques  et  techniques  n\u00e9cessaires  afin  de  r\u00e9aliser  l'op\u00e9ration  dans  un  but  de\npr\u00e9servation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.\nPersonne  responsable : Messieurs  Fabrice  Masseboeuf,  et/ou  Sylvain  Maudou,  et/ou  Charlie  Pichon,\nsalari\u00e9s de la f\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache et de protection du milieu aquatique des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nIntervenants : personnels de la f\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache et de protection du milieu aquatique des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques, \u00e9ventuellement assist\u00e9s des salari\u00e9s des AAPPMA de la Nivelle, de l'APRN ou de la Nive.\nArticle   4   : Validit\u00e9\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable  du 24 mars 2025  au 15 novembre 2025 inclus, sous r\u00e9serve de\nl'obtention par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'accord pour r\u00e9aliser les travaux au titre de la l\u00e9gislation sur l'eau.\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  informe  au  minimum  48  heures  \u00e0  l'avance  de  la  date  effective  de  l'op\u00e9ration  par\nmessage \u00e9lectronique \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer et \u00e0 l'office fran\u00e7ais de\nla biodiversit\u00e9.\nLieu de capture et commune concern\u00e9s : le Gave de Pau, sur la commune de Tarsacq.\nArticle   5   : Moyens de capture autoris\u00e9s\nLes  poissons  sont  captur\u00e9s  par  p\u00eache  \u00e9lectrique  selon  les  modalit\u00e9s  d\u00e9finies  dans  la  demande\npr\u00e9sent\u00e9e par la f\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache et de protection du milieu aquatique des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nArticle   6   : D\u00e9sinfection des mat\u00e9riels et \u00e9quipements\nLe  mat\u00e9riel  et  l'\u00e9quipement  des  personnes  sont  d\u00e9sinfect\u00e9s  avant  et  apr\u00e8s  chacune  des  diverses\ninterventions.\nArticle   7   : Esp\u00e8ces autoris\u00e9es\nToutes esp\u00e8ces de poissons \u00e0 diff\u00e9rents stades de d\u00e9veloppement.\nArticle   8   : Destination du poisson et moyens utilis\u00e9s pour le transport du poisson vivant\nLes poissons captur\u00e9s sont remis \u00e0 l'eau dans le gave de Pau, en dehors de la zone impact\u00e9e par les\ntravaux, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies dans la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la f\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache et de\nprotection du milieu aquatique des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nLes  esp\u00e8ces  captur\u00e9es  non-repr\u00e9sent\u00e9es  sur  la  nomenclature des  esp\u00e8ces  pr\u00e9sentes  dans  les eaux\ndouces fran\u00e7aises ou susceptibles de provoquer un d\u00e9s\u00e9quilibre biologique sont d\u00e9truites sur place\n(sans  transport)  ou  remises  au  d\u00e9tenteur  du  droit  de  p\u00eache  pour  destruction  dans  les  m\u00eames\nconditions.\n2 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-03-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nde captures d'esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre de travaux d'am\u00e9lioration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique par la r\u00e9am\u00e9nagement des\ninstallations en rive gauche du seuil de Denguin sur le gave de Pau, sur la commune de Tarsacq\n5\nArticle   9   : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle   10   : Rapport final\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire a\nobligation d'adresser un rapport de synth\u00e8se des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es (pr\u00e9cisant les esp\u00e8ces captur\u00e9es,\nle nombre, le lieu o\u00f9 les poissons sont d\u00e9vers\u00e9s, \u00e9ventuellement leur destruction s'il s'agit d'esp\u00e8ces\nnon-repr\u00e9sent\u00e9es  sur  la  nomenclature  des  esp\u00e8ces  pr\u00e9sentes  dans  les  eaux  douces  fran\u00e7aises  ou\nsusceptibles de provoquer un d\u00e9s\u00e9quilibre biologique), \u00e0 la pr\u00e9fecture, \u00e0 la direction d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, au service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, ainsi qu'\u00e0 l'association interd\u00e9partementale agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs\nprofessionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant C\u00f4tier.\nArticle   11   : Pr\u00e9sentation de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le responsable de  l'ex\u00e9cution  mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration,  doit  \u00eatre porteur  de  la\npr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture ou de transport. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toute\ndemande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.\nArticle   12   : Retrait de l'autorisation\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  est  personnelle  et  incessible.  Elle  peut  \u00eatre  retir\u00e9e  \u00e0  tout  moment  si  le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle   13   : Autres dispositions\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e au titre de l'article L.  436-9 du code de l'environnement sans pr\u00e9judice\ndu respect de toute autre r\u00e9glementation applicable, notamment la l\u00e9gislation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au\ntravail.\nArticle   14   : Publicit\u00e9\nL'arr\u00eat\u00e9  est  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nL'arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nArticle 15 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant le tribunal administratif de\nPau \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans un d\u00e9lai\nde deux mois.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence\ngard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte\nd\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.  421-2 du code de justice\nadministrative.\nCette d\u00e9cision de rejet peut \u00e0 son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau\ndans un d\u00e9lai de deux mois.\n3 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-03-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nde captures d'esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre de travaux d'am\u00e9lioration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique par la r\u00e9am\u00e9nagement des\ninstallations en rive gauche du seuil de Denguin sur le gave de Pau, sur la commune de Tarsacq\n6\nArticle 16 : Ex\u00e9cution\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  le  directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires  et  de  la  mer,  le  directeur  r\u00e9gional  de  l'office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPau, le 19 mars 2025\nPour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa responsable de l'unit\u00e9 Milieux\nAquatiques et Hydro\u00e9lectricit\u00e9,\nSt\u00e9phanie LEBRET\nDestinataire : FDAAPPMA 64\nCopie \u00e0 : OFB \u2013 AAPPED ADOUR\n4 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-03-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nde captures d'esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre de travaux d'am\u00e9lioration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique par la r\u00e9am\u00e9nagement des\ninstallations en rive gauche du seuil de Denguin sur le gave de Pau, sur la commune de Tarsacq\n7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-03-19-00003\nArr\u00eat\u00e9  portant attribution d'acc\u00e8s aux\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9alisation\nd'inventaires et de suivis du patrimoine naturel\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-03-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9  portant attribution\nd'acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9alisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel 8\nE =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Environnement\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                       \nportant autorisation d'acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9alisation \nd'inventaires et de suivis du patrimoine naturel\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement et notamment les articles L411-1A ;\nVU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution des  \ntravaux publics ;\nVU la circulaire minist\u00e9rielle du 2 octobre 2007 concernant l'acc\u00e8s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e dans le cadre  \ndes inventaires du patrimoine naturel de l'article L 411-5 du Code de l'environnement;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature au \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer;\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2025-01-22-00002 du 22 janvier 2025 du directeur d\u00e9partemental des territoires et \nde la mer donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Jo\u00eblle Tisl\u00e9, Cheffe du service environnement;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  31  janvier  2017  portant  d\u00e9signation  du  site  Natura  2000  \u00abFR7200756  - \nMontagnes des Aldudes \u00bb  en Zone Sp\u00e9ciale de Conservation ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 08 janvier 2019 portant d\u00e9signation du site Natura 2000 \u00ab FR7212012 - Vall\u00e9e \nde la Nive des Aldudes, Col de Lindux \u00bb  en Zone de Protection Sp\u00e9ciale;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 f\u00e9vrier 2016 portant approbation du document d'objectifs du site Natura  \n2000 \u00ab FR7200756 - Montagnes des Aldudes\u00bb ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 juillet 2022 portant approbation du document d'objectifs du site Natura  \n2000 \u00ab FR7212012 - Vall\u00e9e de la Nive des Aldudes, Col de Lindux \u00bb ;\nVU  la demande en date du 11 mars 2025 du Pr\u00e9sident de la Commission Syndicale de la Vall\u00e9e de  \nBa\u00efgorri  portant  sur  l'acc\u00e8s  aux  propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es,  dans  le  cadre  de  l'animation  des  documents \nd'objectifs des sites Natura 2000 FR7200756 et FR7212012, pour r\u00e9aliser des inventaires du patrimoine  \nnaturel du 15 mars au 30 septembre 2025 afin de pr\u00e9server les infrastructures agro\u00e9cologiques en  \nfaveur des esp\u00e8ces d'int\u00e9r\u00eat communautaire et d'am\u00e9liorer la connaissance des prairies maigres de  \nfauche d'int\u00e9r\u00eat communautaire ;\nCONSID\u00c9RANT  que  I'article  L411-1  A  du  Code  de  l'environnement  pr\u00e9voit  que  les  collectivit\u00e9s \nterritoriales peuvent contribuer \u00e0 la connaissance du patrimoine naturel par la r\u00e9alisation d'inventaires  \nlocaux ou territoriaux ou d'atlas de la biodiversit\u00e9;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-03-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9  portant attribution\nd'acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9alisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel 9\nCONSID\u00c9RANT que ces \u00e9tudes portant sur les prairies (6510), haies, ripisylves, bosquets et arbres isol\u00e9s \ns'inscrivent dans  la mise en \u0153uvre des documents d'objectifs des sites Natura 2000 susvis\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT que ces inventaires naturalistes sont effectu\u00e9s par la structure en charge de l'animation \ndes deux DOCOB, la Commission Syndicale de la Vall\u00e9e de Ba\u00efgorri ;\nCONSID\u00c9RANT que la r\u00e9alisation de cette \u00e9tude n\u00e9cessite des prospections de terrain du 15 mars au  \n30 septembre 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que ces inventaires naturalistes impliquent de p\u00e9n\u00e9trer dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es;\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Autorisations\nLes agents d\u00fbment mandat\u00e9s \u00e0 cet effet sont autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, closes ou \nnon closes (\u00e0 l'exclusion des locaux \u00e0 usage d'habitation), \u00e0 franchir les murs et autres cl\u00f4tures et  \nobstacles qui pourraient entraver leurs op\u00e9rations d'inventaires des prairies (6510), haies, ripisylves,  \nbosquets et arbres isol\u00e9s des sites Natura 2000 \u00ab FR7200756 - Montagnes des Aldudes \u00bb et \u00ab FR7212012 \n- Vall\u00e9e de la Nive des Aldudes, Col de Lindux \u00bb sur les communes concern\u00e9es list\u00e9es en annexe 1 du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \nOn entend par agents mandat\u00e9s \u00e0 l'article 1, les agents et les stagiaires de la Commission syndicale de la \nvall\u00e9e de Ba\u00efgorri et b\u00e9n\u00e9ficiant d'un mandat \u00e9tabli selon le mod\u00e8le figurant en annexe 2 du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9. \nArticle 2 : Agents autoris\u00e9s\nChacun de ces agents sera en possession d'une copie certifi\u00e9e conforme au pr\u00e9sent arr\u00ea t\u00e9 et d'un  \nmandat, qui devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nArticle 3 : Conditions et modalit\u00e9s\nLes agents ne pourront p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 qu'apr\u00e8s l'accomplissement des  \nformalit\u00e9s prescrites par l'article 1er de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e et rappel\u00e9es ci-apr\u00e8s:\n\u2022 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de chacune des communes concern\u00e9es au moins dix  \njours avant et doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition;\n\u2022 Pour les propri\u00e9t\u00e9s non closes, l'acc\u00e8s ne peut intervenir qu'\u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai d'affichage  \nde dix jours du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans chaque mairie concern\u00e9e ; \n\u2022 Pour les propri\u00e9t\u00e9s closes : l'introduction des agents ne peut \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur des  \ndomiciles et locaux \u00e0 usage d'habitation ; dans les autres propri\u00e9t\u00e9s closes, elle ne peut avoir  \nlieu que cinq jours apr\u00e8s notification au propri\u00e9taire, ou en son absence, au gardien de la  \npropri\u00e9t\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la commune, le d\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir \nde la notification au propri\u00e9taire faite en mairie ; ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente  \npour  permettre  l'acc\u00e8s,  lesdits  agents  peuvent  entrer  avec  l'assistance  du  juge  du  tribunal \njudiciaire.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-03-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9  portant attribution\nd'acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9alisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel 10\nArticle 4 : D\u00e9fense d'opposition\nD\u00e9fense est faite aux propri\u00e9taires d'opposer aux personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente autorisation  \ntoute forme de trouble, entrave ou emp\u00eachement.\nArticle 5 : Appuis des maires\nLes maires des communes concern\u00e9es, v is\u00e9es \u00e0 l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater leur  \nconcours et, au besoin, l'appui de leur autorit\u00e9 pour \u00e9carter les difficult\u00e9s auxquelles pourrait donner  \nlieu l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations envisag\u00e9es.\nEn cas d'opposition \u00e0 ces op\u00e9rations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et \u00e0 tous les agents de \nla force publique d'intervenir pour assurer l'ex\u00e9cution des dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent.\nArticle 6 : Indemnit\u00e9s en cas de dommages\nLes agents et stagiaires missionn\u00e9s pour r\u00e9aliser les inventaires doivent respecter l'int\u00e9grit\u00e9 des biens et \npropri\u00e9t\u00e9s travers\u00e9s. Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9taires  \nseront \u00e0 la charge de l'admin istration. \u00c0 d\u00e9faut d'entente amiable, le dommage sera \u00e9valu\u00e9 par le  \ntribunal administratif de Pau.\nArticle 7 : P\u00e9riode de validit\u00e9\nL'autorisation est valable \u00e0 compter du 15 mars 2025 et jusqu'au 30 septembre 2025. Elle sera p\u00e9rim\u00e9e  \nde plein droit si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution suivant la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 8: Publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans toutes les communes vis\u00e9es \u00e0 l'annexe 1 \u00e0 la diligence des maires,  \npendant toute sa dur\u00e9e de validit\u00e9.\nArticle 9 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification:\n\u2022 soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau par courrier  \nou via l'application t\u00e9l\u00e9recours https://www.telerecours.fr,\n\u2022 soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du directeur d\u00e9partemental des  \nterritoires et de la mer ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques. Dans ce cas,  \nla d\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite, n\u00e9e du silence de l'administration \u00e0 \nl'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours administratif pr\u00e9alable, peut  \nfaire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux dans les conditions indiqu\u00e9es  \n\u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.\nArticle 10 : Ex\u00e9cution\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9 a u  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  au \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, \u00e0 la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de  \nl'am\u00e9nagement et du logement d'Aquitaine, aux maires des communes concern\u00e9es, au chef du service  \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-03-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9  portant attribution\nd'acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9alisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel 11\nd\u00e9partemental  de l'Office fran\u00e7ais  de la  biodiversit\u00e9, au directeur  de l'agence d\u00e9partementale de  \nl'Office national des for\u00eats, qui sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9. \nCelui-ci sera notifi\u00e9 \u00e9galement \u00e0 la Commission Syndicale de la Vall\u00e9e de Ba\u00efgori et il sera publi\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPau, le 19 mars 2025\nPour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et \npar subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa Cheffe du service environnement,\nJo\u00eblle Tisl\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard): 05 59 80 86 00\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\n4 / 6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-03-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9  portant attribution\nd'acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9alisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel 12\nANNEXE 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                           \nportant autorisation d'acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9alisation d'inventaires et de \nsuivis du patrimoine naturel\nLISTE DES COMMUNES CONCERN\u00c9ES DU D\u00c9PARTEMENT DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nCommune Code INSEE\nAnhaux 64026\nBanca 64092\nBidarray 64124\nItxassou 64279\nLasse 64322\nLes Aldudes 64016\nSaint-Etienne de Ba\u00efgorri 64477\nSaint-Martin d'Arrossa 64490\nUrepel 64543\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 5 / 6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-03-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9  portant attribution\nd'acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9alisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel 13\nANNEXE 2 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                           \nportant autorisation d'acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9alisation d'inventaires et de \nsuivis du patrimoine naturel\nMANDAT\nJe soussign\u00e9, \nMonsieur le Pr\u00e9sident de la Commission syndicale de la vall\u00e9e de Ba\u00efgorri, \ncertifie que  \n\u2026\u2026\u2026\u2026..\u2026\u2026\u2026\u2026..\u2026\u2026\u2026\u2026..\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\u2026\u2026\u2026\u2026..\u2026\u2026..\u2026\u2026..\u2026\u2026\u2026\u2026..\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\u2026\u2026\u2026\u2026..\u2026\u2026\u2026\u2026..\u2026\u2026\u2026\u2026..\n(Madame, Monsieur, Nom, Pr\u00e9nom, Organisme)\nest mandat\u00e9(e), dans le cadre et en application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  \u2026\u2026\u2026.\u2026\u2026\u2026..\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\u2026 ci-joint, \npour r\u00e9aliser l'inventaire et le suivi du patrimoine naturel, qui n\u00e9cessitent l'acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es.\nFait \u00e0 \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\u2026\u2026.. , le \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\u2026\u2026..\n(Nom, Pr\u00e9nom, Cachet, Signature)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 6 / 6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-03-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9  portant attribution\nd'acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9alisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel 14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-03-19-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'acc\u00e8s aux\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9alisation\nd'inventaires et de suivis du patrimoine naturel\ncommune de Navarrenx, GEPO, CEN\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-03-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9alisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel commune de Navarrenx,\nGEPO, CEN\n15\nE =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService environnement\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0              \nportant autorisation d'acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9alisation \nd'inventaires et de suivis du patrimoine naturel\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L.411-1-A ;\nVU le code p\u00e9nal  et notamment ses articles L.322-1, L.322-2 et L.433-11;\nVU le code de justice administrative ;\nVU la loi 43-374 du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9ologiques et cadastraux  \net \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res;\nVU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e, relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par  \nl'ex\u00e9cution des travaux publics;\nVU la circulaire minist\u00e9rielle du 2 octobre 2007 relative \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e dans le cadre des  \ninventaires du patrimoine naturel de l'article L 411-5 du code de l'environnement;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature au \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer;\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2025-01-22-00002 du 22 janvier 2025 du directeur d\u00e9partemental des territoires et \nde la mer donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Jo\u00eblle Tisl\u00e9, Cheffe du service environnement;\nVU la demande du 26 f\u00e9vrier 2025 de la commune de Navarrenx portant sur l'acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s  \npriv\u00e9es pour l'inventaire d'un Atlas de Biodiversit\u00e9 Communale (ABC) sur son territoire ;\nVU la convention entre l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) et de la commune de Navarrenx du 24  \njuillet 2024, par laquelle l'OFB subventionne ce projet d'ABC ;\nCONSID\u00c9RANT que  I'article  L411-1-A  du  Code  de  l'environnement  pr\u00e9voit  que  les  collectivit\u00e9s \nterritoriales peuvent contribuer \u00e0 la connaissance du patrimoine naturel par la r\u00e9alisation d'inventaires  \nlocaux, territoriaux ou d'atlas de la biodiversit\u00e9;\nCONSID\u00c9RANT que la r\u00e9alisation de cet atlas n\u00e9cessite des prospections de terrain;\nCONSID\u00c9RANT que ces inventaires naturalistes impliquent de p\u00e9n\u00e9trer dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es;\nCONSID\u00c9RANT que la convention pr\u00e9cit\u00e9e pr\u00e9voit que la fin de la p\u00e9riode de r\u00e9alisation du projet est  \nfix\u00e9e au 31 mars 2028 ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-03-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9alisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel commune de Navarrenx,\nGEPO, CEN\n16\nCONSID\u00c9RANT que la loi de 1892 est applicable \u00e0 l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0 la conduite  \ndes inventaires naturalistes pour le compte de collectivit\u00e9s publiques ainsi qu'\u00e0 \u00abla connaissance du sol, \nde la v\u00e9g\u00e9tation et de tout renseignement d'ordre \u00e9cologique sur les territoires d'inventaires\u00bb ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer;\nARR\u00caT  E   :\nArticle 1 : Autorisations\nLes agents d\u00fbment mandat\u00e9s \u00e0 cet effet sont autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, closes ou \nnon closes (\u00e0 l'exclusion des locaux \u00e0 usage d'habitation), \u00e0 franchir les murs et autres cl\u00f4tures et  \nobstacles qui pourraient entraver leurs op\u00e9rations pour les besoins d'inventaires des milieux et esp\u00e8ces \nsur le territoire de la commune de Navarrenx dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques. \nOn entend par agents mandat\u00e9s \u00e0 l'article 1, les prestataires de la commune de Navarrenx  b\u00e9n\u00e9ficiant \nd'un mandat \u00e9tabli selon le mod\u00e8le figurant en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArticle 2 : Agents autoris\u00e9s\nChacun de ces agents sera en possession d'une copie certifi\u00e9e conforme au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et d'un  \nmandat, qui devront \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nArticle 3 : Conditions et modalit\u00e9s\nL'acc\u00e8s des agents n'interviendra qu'apr\u00e8s accomplissement des formalit\u00e9s prescrites par l'article 1er de \nla loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e en son article 1er et telles qu'\u00e9nonc\u00e9es ci-apr\u00e8s:\n\u2022 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de chacune des communes concern\u00e9es au moins dix  \njours avant et doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition;\n\u2022 Pour les propri\u00e9t\u00e9s non closes, l'acc\u00e8s ne peut intervenir qu'\u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai d'affichage  \nde dix jours du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans chaque mairie concern\u00e9e ;\n\u2022 Pour les propri\u00e9t\u00e9s closes : l'introduction des agents ne peut \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur des  \ndomiciles et locaux \u00e0 usage d'habitation ; dans les autres propri\u00e9t\u00e9s closes, elle ne peut avoir  \nlieu que cinq jours apr\u00e8s notification au propri\u00e9taire, ou en son absence, au gardien de la  \npropri\u00e9t\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la commune, le d\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir \nde la notification au propri\u00e9taire faite en mairie ; ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente  \npour  permettre  l'acc\u00e8s,  lesdits  agents  peuvent  entrer  avec  l'assistance  du  juge  du  tribunal \njudiciaire.\nArticle 4 : D\u00e9fense d'opposition\nD\u00e9fense est faite aux propri\u00e9taires d'opposer aux personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente autorisation  \ntoute forme de trouble, entrave ou emp\u00eachement.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-03-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9alisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel commune de Navarrenx,\nGEPO, CEN\n17\nArticle 5 : Appuis des maires\nLe maire de la commune concern\u00e9e,  est invit\u00e9 \u00e0 pr\u00eater  son concours et, au besoin, l'appui de son  \nautorit\u00e9  pour  \u00e9carter  les  difficult\u00e9s  auxquelles  pourrait  donner  lieu  l'ex\u00e9cution  des  op\u00e9rations \nenvisag\u00e9es.\nEn cas d'opposition \u00e0 ces op\u00e9rations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et \u00e0 tous les agents de \nla force publique d'intervenir pour assurer l'ex\u00e9cution des dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent.\nArticle 6 : Indemnit\u00e9s en cas de dommages\nLes agents missionn\u00e9s pour r\u00e9aliser les inventaires doivent respecter l'int\u00e9grit\u00e9 des biens et propri\u00e9t\u00e9s  \ntravers\u00e9s. Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9taires seront \u00e0 la  \ncharge  de  l'administration.  \u00c0  d\u00e9faut  d'entente  amiable,  le  dommage  sera  \u00e9valu\u00e9  par  le  tribunal \nadministratif de Pau.\nArticle 7 : P\u00e9riode de validit\u00e9\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et ju squ'au 31 \nmars 2028.  Elle sera p\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution suivant la signature du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 8 : Publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans la commune concern\u00e9e, \u00e0 la diligence des maires, pendant toute sa  \ndur\u00e9e de validit\u00e9.\nArticle 9 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication:\n\u2022 soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau par courrier  \nou via l'application t\u00e9l\u00e9recours ; https://www.telerecours.fr\n\u2022 soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du directeur d\u00e9partemental des  \nterritoires et de la mer ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques. Dans ce cas,  \nla d\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite, n\u00e9e du silence de l'administration \u00e0 \nl'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours administratif pr\u00e9alable, peut  \nfaire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux dans les conditions indiqu\u00e9es  \n\u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-03-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9alisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel commune de Navarrenx,\nGEPO, CEN\n18\nArticle 10 : Ex\u00e9cution\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9  au  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  au \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, \u00e0 la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de  \nl'am\u00e9nagement et du logement d'Aquitaine, aux maires des communes concern\u00e9es, au chef du service  \nd\u00e9partemental  de l'Office fran\u00e7ais  de la  biodiversit\u00e9, au directeur  de l'agence d\u00e9partementale de  \nl'Office national des for\u00eats, qui sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\nCelui-ci sera notifi\u00e9 \u00e0 la commune de Navarrenx et il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des  \nservices de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPau, le 19 mars 2025\nPour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et \npar subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa Cheffe du service environnement,\nJo\u00eblle Tisl\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard): 05 59 80 86 00\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\n4 / 5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-03-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9alisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel commune de Navarrenx,\nGEPO, CEN\n19\nANNEXE \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                         \nportant autorisation d'acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9alisation d'inventaires et de \nsuivis du patrimoine naturel\nMANDAT\nJe soussign\u00e9,\nMadame le Maire de la commune de Navarrenx, \ncertifie que :\n \u2026\u2026\u2026\u2026..\u2026\u2026\u2026\u2026..\u2026\u2026\u2026\u2026..\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\u2026\u2026\u2026\u2026..\u2026\u2026..\u2026\u2026..\u2026\u2026\u2026\u2026..\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\u2026\u2026\u2026\u2026..\u2026\u2026\u2026\u2026..\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..  \n(Madame, Mademoiselle, Monsieur, Pr\u00e9nom, NOM, organisme) \nest mandat\u00e9(e) pour acc\u00e9der aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur le territoire de Navarrenx, dans le cadre et en  \napplication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 \u2026\u2026\u2026.\u2026\u2026\u2026..\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\u2026 ci-joint.\nFait \u00e0 \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\u2026\u2026.. , le \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\u2026\u2026..\n(Nom, Pr\u00e9nom, Cachet, Signature)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 5 / 5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-03-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9alisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel commune de Navarrenx,\nGEPO, CEN\n20\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-03-19-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'acc\u00e8s\naux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de la\nr\u00e9alisation d'inventaires et de suivis du\npatrimoine naturel CAPB - LPO\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-03-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nautorisation d'acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9alisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel CAPB - LPO 21\nE =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Environnement\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                       \nportant autorisation d'acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9alisation \nd'inventaires et de suivis du patrimoine naturel\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement et notamment les articles L411-1A ;\nVU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution des  \ntravaux publics ;\nVU la circulaire minist\u00e9rielle du 2 octobre 2007 concernant l'acc\u00e8s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e dans le cadre  \ndes inventaires du patrimoine naturel de l'article L 411-5 du Code de l'environnement;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature au \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer;\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2025-01-22-00002 du 22 janvier 2025 du directeur d\u00e9partemental des territoires et \nde la mer donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Jo\u00eblle Tisl\u00e9, Cheffe du service environnement;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 mai 2021 portant d\u00e9signation du site Natura 2000 \u00ab FR7200760 - Massif de \nla Rhune et de Choldocogagna \u00bb  en Zone Sp\u00e9ciale de Conservation ;\nVU  la note de service du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques du 8 mars 2010 portant approbation du  \ndocument d'objectifs du site Natura 2000 \u00abFR7200760 - Massif de la Rhune et de Choldocogagna\u00bb  ;\nVU la demande en date du 29 janvier 2025 formul\u00e9e par la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Pays Basque \n(CAPB) portant sur l'acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour inventorier et cartographier les habitats (g\u00eetes,  \nterritoires de chasse et corridors de d\u00e9placement) des chiropt\u00e8res d'int\u00e9r\u00eat communautaire du site  \nNatura 2000 dans le cadre de l'animation du document d'objectifs (DOCOB) du site Natura 2000  \n\u00ab FR7200760 - Massif de la Rhune et de Choldocogagna\u00bb ;\nVU le cofinancement de cette action par le Programme Europ\u00e9en de Coop\u00e9ration Transfrontali\u00e8re  \nEspagne-France-Andorre (POCTEFA);\nVU le march\u00e9 de services en date du 4 d\u00e9cembre 2024 de la CAPB, structure animatrice du DOCOB pr\u00e9-\ncit\u00e9, qui missionne pour la r\u00e9alisation de cette \u00e9tude la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) durant la  \np\u00e9riode du 1er mai 2025 au 31 ao\u00fbt 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT que  I'article  L411-1  A  du  Code  de  l'environnement  pr\u00e9voit  que  les  collectivit\u00e9s \nterritoriales peuvent contribuer \u00e0 la connaissance du patrimoine naturel par la r\u00e9alisation d'inventaires  \nlocaux ou territoriaux ou d'atlas de la biodiversit\u00e9;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-03-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nautorisation d'acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9alisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel CAPB - LPO22\nCONSID\u00c9RANT  que  cette  \u00e9tude  des  habitats  utilis\u00e9s  par  les  chiropt\u00e8res  d'int\u00e9r\u00eat  communautaire \ns'inscrit dans l'animation du DOCOB \u00ab FR7200760 - Massif de la Rhune et de Choldocogagna\u00bb  ;\nCONSID\u00c9RANT que la r\u00e9alisation de cette \u00e9tude n\u00e9cessite des prospections de terrain du 1er mai 2025 \nau 31 ao\u00fbt 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT que ces inventaires naturalistes impliquent de p\u00e9n\u00e9trer dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es;\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Autorisations\nL'animatrice du site Natura 2000 \u00ab FR7200760 - Massif de la Rhune et de Choldocogagna \u00bb et les agents \nde la LPO  sont autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, closes ou non closes (\u00e0 l'exclusion des  \nlocaux \u00e0 usage d'habitation), \u00e0 franchir les murs et autres cl\u00f4tures et obstacles qui pourraient entraver  \nleurs op\u00e9rations d'inventaires dans le cadre de l'identification des habitats des chiropt\u00e8res d'int\u00e9r\u00eat  \ncommunautaire sur les communes des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques list\u00e9es en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Agents autoris\u00e9s\nChacun de ces agents sera en possession d'une copie certifi\u00e9e conforme au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui devra  \n\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nArticle 3 : Conditions et modalit\u00e9s\nLes agents ne pourront p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 qu'apr\u00e8s l'accomplissement des  \nformalit\u00e9s prescrites par l'article 1er de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e et rappel\u00e9es ci-apr\u00e8s:\n\u2022 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de chacune des communes concern\u00e9es au moins dix  \njours avant et doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition;\n\u2022 Pour les propri\u00e9t\u00e9s non closes, l'acc\u00e8s ne peut intervenir qu'\u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai d'affichage  \nde dix jours du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans chaque mairie concern\u00e9e ; \n\u2022 Pour les propri\u00e9t\u00e9s closes : l'introduction des agents ne peut \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur des  \ndomiciles et locaux \u00e0 usage d'habitation ; dans les autres propri\u00e9t\u00e9s closes, elle ne peut avoir  \nlieu que cinq jours apr\u00e8s notification au propri\u00e9taire, ou en son absence, au gardien de la  \npropri\u00e9t\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la commune, le d\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir \nde la notification au propri\u00e9taire faite en mairie ; ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente  \npour  permettre  l'acc\u00e8s,  lesdits  agents  peuvent  entrer  avec  l'assistance  du  juge  du  tribunal \njudiciaire.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-03-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nautorisation d'acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9alisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel CAPB - LPO23\nArticle 4 : D\u00e9fense d'opposition\nD\u00e9fense est faite aux propri\u00e9taires d'opposer aux personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente autorisation  \ntoute forme de trouble, entrave ou emp\u00eachement.\nArticle 5 : Appuis des maires\nLes maires des communes concern\u00e9es, v is\u00e9es en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater leur  \nconcours et, au besoin, l'appui de leur autorit\u00e9 pour \u00e9carter les difficult\u00e9s auxquelles pourrait donner  \nlieu l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations envisag\u00e9es.\nEn cas d'opposition \u00e0 ces op\u00e9rations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et \u00e0 tous les agents de \nla force publique d'intervenir pour assurer l'ex\u00e9cution des dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent.\nArticle 6 : Indemnit\u00e9s en cas de dommages\nLes agents missionn\u00e9s pour r\u00e9aliser les inventaires doivent respecter l'int\u00e9grit\u00e9 des biens et propri\u00e9t\u00e9s  \ntravers\u00e9s. Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9taires seront \u00e0 la  \ncharge  de  l'administration.  \u00c0  d\u00e9faut  d'entente  amiable,  le  dommage  sera  \u00e9valu\u00e9  par  le  tribunal \nadministratif de Pau.\nArticle 7 : P\u00e9riode de validit\u00e9\nL'autorisation est valable \u00e0 compter du 1er mai 2025 au 31 ao\u00fbt 2026. Elle sera p\u00e9rim\u00e9e de plein droit si  \nelle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution suivant la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 8: Publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9, dans toutes les communes vis\u00e9es en annexe, \u00e0 la diligence des maires  \npendant toute sa dur\u00e9e de validit\u00e9.\nArticle 9 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification:\n\u2022 soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau par courrier  \nou via l'application t\u00e9l\u00e9recours https://www.telerecours.fr,\n\u2022 soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du directeur d\u00e9partemental des  \nterritoires et de la mer ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques. Dans ce cas,  \nla d\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite, n\u00e9e du silence de l'administration \u00e0 \nl'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours administratif pr\u00e9alable, peut  \nfaire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux dans les conditions indiqu\u00e9es  \n\u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-03-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nautorisation d'acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9alisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel CAPB - LPO24\nArticle 10 : Ex\u00e9cution\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9  au  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  au \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, \u00e0 la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de  \nl'am\u00e9nagement et du logement d'Aquitaine, aux maires des communes concern\u00e9es, au chef du service  \nd\u00e9partemental  de l'Office fran\u00e7ais  de la  biodiversit\u00e9, au directeur  de l'agence d\u00e9partementale de  \nl'Office national des for\u00eats, qui sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9. \nCelui-ci sera notifi\u00e9 \u00e9galement aux diff\u00e9rentes structures concern\u00e9es : LPO CAPB et Il sera publi\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPau, le 19 mars 2025\nPour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et \npar subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa Cheffe du service environnement,\nJo\u00eblle Tisl\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard): 05 59 80 86 00\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\n4 / 5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-03-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nautorisation d'acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9alisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel CAPB - LPO 25\nANNEXE \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                           \nportant autorisation d'acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9alisation d'inventaires et de \nsuivis du patrimoine naturel\nLISTE DES COMMUNES CONCERN\u00c9ES DU DEPARTEMENT DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nCommune Code INSEE\nAscain 64065\nBiriatou 64130\nUrrugne 64545\nSare 64504\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 5 / 5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-03-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nautorisation d'acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9alisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel CAPB - LPO26\nDirection des Services D\u00e9partementaux de\nl'Education Nationale \n64-2025-03-14-00004\nArr\u00eat\u00e9 carte scolaire mars 2025\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale  - 64-2025-03-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 carte scolaire mars 2025 27\nACA D E M | E ea des services d\u00e9partementauxe l'\u00e9ducation nationaleDE BO RD EAUX des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n- Vu le code de l'\u00e9ducation, notamment son article D211-9- Vu le d\u00e9cret du 5 janvier 2012 relatif \u00e0 l'organisation acad\u00e9mique- Vu le d\u00e9cret du 21 ao\u00fbt 2019 portant nomination de directeurs acad\u00e9miques desservices de l'\u00e9ducation nationale .- Vu l'avis du comit\u00e9 social d'administration d\u00e9partemental du 11 mars 2025- Vu l'avis du conseil d\u00e9partemental de l'\u00e9ducation nationale du 11 mars 2025\nL'inspecteur d'acad\u00e9mie,directeur acad\u00e9miquedes services de l'\u00e9ducation nationaleARRETESont prononc\u00e9es \u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2025-2026 les mesures suivantes\nARTICLE 1 : Attributions et retraits de postes en classe :\n0641218B ANGLET Galois maternelle Retrait d'un poste fran\u00e7aisAttribution d'un poste06402888 ABESSY (voir \u00e9galement l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9); Retrait d'un posteRGA IEE LARG \u00e9l\u00e9mentaire (voir \u00e9galement l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9)Retrait d'un poste occitan _CG41757M | ASSON (voir \u00e9galement l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9)AUBIN / BOURNOS / DOUMY Retrait d'un poste \u00e0 l'\u00e9cole de Aubin| | Attribution de 0,50 poste fran\u00e7ais 7GOARZESS | BARDOS (voir \u00e9galement l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9)0641169Y BAYONNE Ar\u00e8nes Attribution de 0,50 poste basque0641416S BAYONNE Brana Retrait d'un poste fran\u00e7ais0641605X BAYONNE Ferry \u00e9l\u00e9mentaire | Attribution d'un poste fran\u00e7ais0640806D BAYONNE Mal\u00e9garie | Retrait de 0,50 poste fran\u00e7ais| BONNUT / SALLESPISSE Retrait d'un poste \u00e0 l'\u00e9cole de Bonnut0640382T | BORDES Lannette Retrait d'un poste fran\u00e7ais| Retrait de 0,50 poste fran\u00e7aisOGSTT7tA | CAMEL (voir \u00e9galement l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9)0641616J GAN Paule Constant Retrait d'un poste fran\u00e7ais0641172B GARLIN \u00e9l\u00e9mentaire Retrait d'un poste occitanAttribution d'un poste fran\u00e7aisGAISTUS | ERA maternels (voir \u00e9galement l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9)\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale  - 64-2025-03-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 carte scolaire mars 2025 28\n\"Attribution d'un poste0641712N GER \u00e9l\u00e9mentaire | | (voir \u00e9galement les articles 4 et 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9)0641422Y HASPARREN Jean \\ Verdun meernels | Retrait de 0, ws poste fran\u00e7ais et 0,50 poste Basque/0841472\u00a2 | HENDAYE Bi Baulaert \u00e9l\u00e9mentaire | Retrait de 0,50 poste fran\u00e7ais 7MISE | HENDAYE ini \u00e9l\u00e9mentaire | Retrait de 0,50 poste fran\u00e7ais || 06412162 HENDAYE Gare maternelle | {| Retrait de 0,50 sust fancais oo0640902H HENDAYE Ville maternelle Retrait de 0. 50 pate fran\u00e7ais :| ,, |LARCEVEAU Ecole Publique Bilingue | Retrait d'un poste fran\u00e7ais0640961Xde l'Oztibarre| (voir \u00e9galement l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9)0641002SNAY | Attribution d'un poste0641829RORTHEZ Centre | Retrait d'un poste| (voir \u00e9galement les articles 4 et S du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9)0641525KORTHEZ Chauss\u00e9e de Dax\u00e9l\u00e9mentaire\"Attribution d'un poste(voir \u00e9galement les articles 4 et S du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9)06411012SAINT-PEE-SUR-NIVELLE AmotzAFIN ae 0,50 paste' basque0640736Cileal DE-BEARN \u00ab La Fontaine \u00bbRetrait d un poste fran\u00e7ais0641428ESAUVAGNON \u00e9l\u00e9mentaire| Attribution de 0,50 poste fran\u00e7ais et 0,50 poste occitan0641382ESAUVAGNON maternelle . Retrait d'un poste fran\u00e7aisRetrait d'un postedits seen oo (voir \u00e9galement | article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9)0640752V SERRES-SAINTE-MARIE Retrait d'un | poste0641 132H URRUGNE Bourg | Retrait de 0,50 poste fran\u00e7aisEATISSL | MRRUSNE QI | roth ogalemert Teiticlerd du pisser arr\u00eat\u00e9)0641882Y UBRUGINE Socoa Retrait de 0,50 poste fran\u00e7ais0641140S USTARITZ Id\u00e9kia Attribution de 0,50 poste fran\u00e7ais\nARTICLE 2 : Mesures de r\u00e9\u00e9quilibrages li\u00e9es aux questions linguistiques :\noaa1B04w | BAYONNE Briand \u00e9l\u00e9mentaire| Retrait de 0,50 poste fran\u00e7ais et attribution de 0,50 poste basque(voir \u00e9galement les articles 3, 4 et 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9)0642082RCHERAUTE Gaztelaia| (voir \u00e9galement l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9)Retrait de 0,50 poste fran\u00e7ais et attribution de 0,50 poste Ds\nLICQ-ATHEREY / MONTORY /TARDETS-SORHOLUS\nLa r\u00e9partition des postes d'enseignants sera modifi\u00e9e comme suit :- l'\u00e9cole de Licq-Atherey disposera d'un poste basque,- l'\u00e9cole de Montory disposera d'un poste fran\u00e7ais et d'un postebasque,- l'\u00e9cole de Tardets-Sorholus disposera de deux postes fran\u00e7ais etde 0,50 poste basque.\n2/5\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale  - 64-2025-03-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 carte scolaire mars 2025 29\nARTICLE 3 : Evolution de l'offre d'enseignement en langue vivante r\u00e9gionale :OCCITANEnseignement ndstill 11688 |\nBASQUE |SAMES| Mise en spl ae l'ensetgnement renforc\u00e9\nEnseignement bilingue0641604WBAYONNE Briand \u00e9l\u00e9mentaireMise en place de l'enseignement bilingue \u00e0 parit\u00e9 horaire'| (voir \u00e9galement les articles 2, 4 et 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9)Enseignement immersif0642082R| CHERAUTE GaztelaiaMise en place de l'enseignement bilingue par la m\u00e9thode immersive(voir \u00e9galement l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9)0640959VLOUHOSSOAMise en place de l'enseignement bilingue par la m\u00e9thode immersive\nExtension de l'enseignement immersif0641102A | |SAINT-PIERRE- D'IRUBE Baste QuietaL'enseignement bilingue par la m\u00e9thode immersive est \u00e9tendu aux\u00e9l\u00e8ves de grande section\nARTICLE 4 : Mesures relatives aux d\u00e9charges de direction :\n0640289S| ARESSYAttribution d'une d\u00e9charge de direction (4 classes)(voir \u00e9galement l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9)0641168XASSAT \u00e9l\u00e9mentaireDiminution de la d\u00e9charge de direction qui passe de 0,33 \u00e0 0,25(5 classes)(voir \u00e9galement l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9)0641757MASSON Diminution de la d\u00e9charge de direction qui passe de 0,33 \u00e0 0,25(5 classes)(voir \u00e9galement l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9)0640765JBARDOS Augmentation de la d\u00e9charge de direction qui passe de 0,25 \u00e0 0,33| (6 classes)| (voir \u00e9galement l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9)0641604WBAYONNE Briand \u00e9l\u00e9mentaireMaintien pour l'ann\u00e9e de la d\u00e9charge de direction \u00e0 hauteur de 0,50| poste (8 classes)| (voir \u00e9galement l'article 2, 3 et 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9)0641171ACAMBO Diminution de la d\u00e9charge de direction qui passe de 0,33 \u00e0 0,25(5 classes)\n0641571KGARLIN maternelle(voir \u00e9galement l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9)Attribution d'une d\u00e9charge de direction (4 classes)(voir \u00e9galement l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9)0641712NGER \u00e9l\u00e9mentaire| Augmentation de la d\u00e9charge de direction qui passe de 0,33 \u00e0 0,50(11 classes apr\u00e8s fusion avec l'\u00e9cole maternelle)(voir \u00e9galement les articles 1 et 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9)0641719WGER maternelle| Retrait de la d\u00e9charge de direction (fusion avec l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire)| (voir \u00e9galement l'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9)3/5\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale  - 64-2025-03-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 carte scolaire mars 2025 30\n| LARCEVEAU Ecole Publique Bilingue | Maintien pour l'ann\u00e9e de la d\u00e9charge de direction \u00e0 hauteur de 0,25de l'Oztibarre _ [poste (8 classes)(voir \u00e9galement l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9)0640961X| Augmentation de la d\u00e9charge de direction qui passe de 0,50 \u00e0 une0641174D MORLAAS Moulin \u00e9l\u00e9mentaire d\u00e9charge totale (14 classes apr\u00e8s fusion avec l'\u00e9cole maternelle)| (voir \u00e9galement |' article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9) -Retrait de la d\u00e9charge de direction (fusion avec l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire)0641221E | MORLAAS Moulin maternelle (voir \u00e9galement l'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9)| Diminution de la d\u00e9charge de direction qui passe de 0,33 \u00e0 0,250641829R ORTHEZ Centre (4 classes)| | (voir \u00e9galement les articles 1 et 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9)Augmentation de la d\u00e9charge de direction qui passe de 0,25 \u00e0 0,33(6 classes)(voir \u00e9galement les articles 1 et 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9)| ORTHEZ Chauss\u00e9e de Dax0641525K \u00e9l\u00e9mentaireRetrait de la d\u00e9charge de direction (3 classes)OS4l1SSF | SEDZERE (voir \u00e9galement l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9)| Retrait de la d\u00e9charge de direction (3 classes)STE | URRUSRE QInss | (voir \u00e9galement l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9)\nARTICLE 5 : Mesures relatives a l'\u00e9cole inclusive :\nRetrait du dispositif ULIS0641604W | BAYONNE Briand \u00e9l\u00e9mentaire | (voir \u00e9galement les articles 2, 3 et 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9)0641 829R ORTHEZ Centre D\u00e9placement de l'ULIS de l'\u00e9cole du Centre d'Orthez vers l'\u00e9cole\u00e9l\u00e9mentaire Chauss\u00e9e de dax d'Orthez0641525K ORTHEZ Chauss\u00e9e de Dax \u00e9l\u00e9mentaire (voir \u00e9galement les articles 1 et 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9)Cr\u00e9ation d'un poste pour l'accompagnement p\u00e9dagogique des \u00e9l\u00e8vesPAU H\u00f4pital | hospitalis\u00e9s\n\u00c9 poste de r\u00e9f\u00e9rent scolaire rattach\u00e9 au college Maurice Ravel de Saint-Jean-de-Luz sera rattach\u00e9 au coll\u00e8ge lrandatzd'Hendaye| Cr\u00e9ation sur le secteur Oloron Orthez d'un poste personne ressource0640100L JEN El PAU EST et coordonnateur de la gestion des situations complexes concernant| les \u00e9l\u00e8ves ayant des difficult\u00e9s \u00e0 expressions comportementales.Maintien de tous les postes d'enseignants sp\u00e9cialis\u00e9s.Les postes d'enseignants sp\u00e9cialis\u00e9s de RASED suivants seront transform\u00e9s en postes d'enseignants sp\u00e9cialis\u00e9s p\u00f4leressource de circonscription :- poste RASED \u00e0 dominante relationnelle rattach\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire de Cambo-les-Bains (IEN BIARRITZ),- poste RASED \u00e0 dominante relationnelle rattach\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire St-Cricq de Oloron-Sainte-Marie (IEN OLORON),- poste RASED \u00e0 dominante p\u00e9dagogique rattach\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole primaire du Centre de Orthez (IEN ORTHEZ),- poste RASED \u00e0 dominante p\u00e9dagogique rattach\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire de Bordeu de Mourenx (IEN ORTHEZ),- poste RASED \u00e0 dominante p\u00e9dagogique rattach\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire Barthou de Juran\u00e7on (IEN PAU CENTRE),- poste RASED \u00e0 dominante relationnelle rattach\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire Ph\u00e9bus de Pau (IEN PAU CENTRE),- poste RASED \u00e0 dominante relationnelle rattach\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole primaire Stanislas Lavigne de Pau (IEN PAU EST),- poste RASED \u00e0 dominante p\u00e9dagogique rattach\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire Perlic de Lons (IEN PAU OUEST),- poste RASED \u00e0 dominante p\u00e9dagogique rattach\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole primaire du Bourg de Urrugne (IEN SAINT-JEAN-DE-LUZ).\n4/5\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale  - 64-2025-03-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 carte scolaire mars 2025 31\nARTICLE 6 : Autres dispositifs et mesures :\nCr\u00e9ation de 3 d\u00e9charges de maitres-formateurs\nCr\u00e9ation de 2 postes de rempla\u00e7antsLe poste de rempla\u00e7ant rattach\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole de Gu\u00e9thary sera transform\u00e9 en poste de rempla\u00e7ant basque\nRetrait de 0,50 poste sur le r\u00e9seau CANOPERetrait de deux demi-postes d'animateur sciences\n0640109W | IEN PAU CENTRERetrait de la demi-d\u00e9charge ERUN de la circonscription et cr\u00e9ation\nCr\u00e9ation d'un demi-poste d'enseignant itin\u00e9rant en charge de l'enseignement renforc\u00e9 en occitan\nd'un demi-poste de conseiller p\u00e9dagogique| Retrait de la demi-d\u00e9charge ERUN de la circonscription et cr\u00e9ationOE TSEN | EI FRS ESF | d'un poste de conseiller p\u00e9dagogique| Retrait de la demi-d\u00e9charge ERUN de la circonscription et cr\u00e9ationDAES LIEN PAS OUEST d'un poste de conseiller p\u00e9dagogique0640101M |IEN PAU SUD Retrait de la demi-d\u00e9charge ERUN de la circonscription et cr\u00e9ationd'un demi-poste de conseiller p\u00e9dagogiqueARTICLE 7 : Fusions d'\u00e9coles et r\u00e9organisations scolaires :\nL'\u00e9cole maternelle et l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire de Ger fusionnent et deviennent l'\u00e9cole primaire de Ger(voir \u00e9galement les articles 1 et 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9).\nMoulin de Morla\u00e0s(voir \u00e9galement l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9)Cr\u00e9ation d'un RPI entre les communes de Barinque et Lasclaveries\nARTICLE 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Pau, l\u00e9 14 mars 2025|L'inspecteur d'acad\u00e9miedirecteur acad\u00e9mique des servicesnationale\nFrang ier PESTEL\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale  - 64-2025-03-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 carte scolaire mars 2025 32\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement \n64-2025-03-19-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ntransport d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es en vue\nde rel\u00e2cher dans le milieu naturel\nAccord\u00e9e au Centre de soins SOS Faune Sauvage\n\u00e0 Verneuil-sur-Vienne\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-03-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de transport d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es en vue de rel\u00e2cher dans le milieu naturel\nAccord\u00e9e au Centre de soins SOS Faune Sauvage \u00e0 Verneuil-sur-Vienne\n33\nE 3PREFET |DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nNouvelle - Aquitaine\nARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es en vue de rel\u00e2cher dans le milieu naturel\nAccord\u00e9e au Centre de soins SOS Faune Sauvage \u00e0 Verneuil-sur-Vienne (87)\nR\u00e9f. DBEC\u00a0:  n\u00b0145/2024\nLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIME\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite \nLE PR\u00c9FET DE LA CORR\u00c8ZE\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA CREUSE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DE LA DORDOGNE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DE LA GIRONDE\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\n2, esplanade Charles-de-Gaulle\nCS 41397 \u2013 33077 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr 1/8\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-03-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de transport d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es en vue de rel\u00e2cher dans le milieu naturel\nAccord\u00e9e au Centre de soins SOS Faune Sauvage \u00e0 Verneuil-sur-Vienne\n34\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DES LANDES\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DE LOT-ET-GARONNE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite \nLA PR\u00c9F\u00c8TE DES DEUX-S\u00c8VRES\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nLE PR\u00c9FET DE LA VIENNE\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nLE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-VIENNE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1 et L. 411-2,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juillet 1999 fixant la liste des vert\u00e9br\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s menac\u00e9s d'extinction et\ndont l'aire de r\u00e9partition exc\u00e8de le territoire d'un d\u00e9partement,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations  d\u00e9finies  au  4\u00b0de  l'article  L  411-2  du  code  de  l'environnement  portant  sur  des\nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 janvier 2016 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions\nde demande et  d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L411-2  du code de\nl'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b087-2023-12-19-00001 du 19 d\u00e9cembre 2023 donnant  d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.  \nVincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de \nla r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 87-2025-01-06-00007 du 6  janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains \nagents plac\u00e9s  sous  l'autorit\u00e9  de  la  DREAL  Nouvelle-Aquitaine  \u2013 D\u00e9partement  de  la  Haute-\nVienne,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b079-2023-12-22-00001 du 22 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM.\u00a0Vincent  Jechoux,  Directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du\nlogement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\u00a0;\n2/8\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-03-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de transport d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es en vue de rel\u00e2cher dans le milieu naturel\nAccord\u00e9e au Centre de soins SOS Faune Sauvage \u00e0 Verneuil-sur-Vienne\n35\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b079-2025-01-06-00002  du  6  janvier  2025  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\ncertains agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement des\nDeux-S\u00e8vres\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b086-2024-11-25-00028 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.  \nVincent  Jechoux,  Directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  \nlogement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 86-2025-01-06-00007du 6 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains  \nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine \u2013 D\u00e9partement de la Vienne,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b017-2023-12-28-00001 du 28 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.  \nVincent  Jechoux,  Directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  \nlogement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 17-2025-01-06-00012 du  6 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains  \nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine \u2013 D\u00e9partement de la Charente-\nMaritime,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b016-2024-12-03-00001  du  3  d\u00e9cembre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature \u00e0  M.  \nVincent  Jechoux,  Directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  \nlogement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 16-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains \nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine \u2013 D\u00e9partement de la Charente,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b023-2023-12-06-00002  du 6 d\u00e9cembre 2023  donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.  \nVincent  Jechoux,  Directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  \nlogement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 23-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025  donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent\nJechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion \nNouvelle-Aquitaine \u2013 D\u00e9partement de la Creuse,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b024-2024-11-25-00029 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.  \nVincent  Jechoux,  Directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  \nlogement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-2025-01-06-00003 du 6 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains \nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine \u2013 D\u00e9partement de la Dordogne,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b019-2023-12-22-00001 du 22 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.  \nVincent  Jechoux,  Directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  \nlogement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 19-2025-01-06-00004 du 6 janvier 2025  donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains \nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine \u2013 D\u00e9partement de la Corr\u00e8ze,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b033-2023-12-22-00009 du 22 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.  \nVincent  Jechoux,  Directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  \nlogement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33-2025-01-06-00005du 6 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains  \nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine \u2013 D\u00e9partement de la Gironde,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.  \nVincent  Jechoux,  Directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  \nlogement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\n3/8\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-03-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de transport d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es en vue de rel\u00e2cher dans le milieu naturel\nAccord\u00e9e au Centre de soins SOS Faune Sauvage \u00e0 Verneuil-sur-Vienne\n36\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 47-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains \nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine \u2013 D\u00e9partement du Lot-et-Garonne,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b040-2023-12-27-00001 du 27 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.  \nVincent  Jechoux,  Directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  \nlogement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 40-2025-01-06-00015 du 6 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains \nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine \u2013 D\u00e9partement des Landes,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2024-11-25-00033 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.  \nVincent  Jechoux,  Directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  \nlogement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains \nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine \u2013 D\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques,\nVU la demande compl\u00e8te de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces, formul\u00e9e par Centre \nde soins pour la faune sauvage SOS Faune Sauvage \u00e0 Verneuil-sur-Vienne (87) en date du 9 mars \n2023,\nVU l'avis favorable sous conditions du Conseil National de Protection de la Nature en date du 15\nmai 2024,\nVU la consultation du public men\u00e9e du 12 novembre au 27 novembre 2024 via le site internet de la\nDREAL Nouvelle-Aquitaine,\nVU le certificat de capacit\u00e9 n\u00b087-2008-019 en date du 30 avril 2008 accord\u00e9 \u00e0 Mme Aur\u00e9lie Gontier\npour l'entretien d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques dans le cadre d'un centre de soins,  \npar le pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0AO 87-2009-007 du 2 mars 2009 portant autorisation d'ouverture d'un  \n\u00e9tablissement SOS Faune Sauvage qui pratique des soins sur les animaux de la faune sauvage \nsur la commune de Verneuil-sur-Vienne d\u00e9livr\u00e9 par la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante puisque le centre de soins a pour\nobjectif de permettre la survie de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'oiseaux prot\u00e9g\u00e9s, en vue de leur\nrel\u00e2cher dans le milieu naturel, et de maintenir ou renforcer les populations de ces esp\u00e8ces,\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des\npopulations d'esp\u00e8ces vis\u00e9es par la demande dans leur aire de r\u00e9partition naturelle, \nCONSID\u00c9RANT que le projet port\u00e9 par le centre de soins SOS Faune sauvage s'inscrit dans l'int\u00e9r\u00eat de\nla protection de la faune sauvage,\n4/8\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-03-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de transport d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es en vue de rel\u00e2cher dans le milieu naturel\nAccord\u00e9e au Centre de soins SOS Faune Sauvage \u00e0 Verneuil-sur-Vienne\n37\nSUR PROPOSITION des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures,\nARR\u00caTENT\nARTICLE 1 : Objet de la d\u00e9rogation\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9rogation sont Aur\u00e9lie GONTIER, capacitaire du centre de soins SOS Faune\nSauvage,  l'\u00c9cho, 87430  VERNEUIL-SUR-VIENNE, et les mandataires d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab \u00a0b\u00e9n\u00e9voles - relais \u00a0\u00bb\nhabilit\u00e9s\u00a0:\n*DUFRANE Oriana,\n*COULON-DUVEUF Laurence,\n*DUVEUF R\u00e9my,\n*LACHAUD Fran\u00e7ois,\n*AIRAULT Jeremy,\n*DEDIEU Quentin,\n*BAYLES Nais,\n*CARLIER Cl\u00e9ment,\n*FERAL Michel,\n*COISSEAUX Laurence,\n*DESPLACE Robert,\n*BERTHOLET-LEGROS No\u00eblla,\n*BERTHOLET Alexandre,\n*COUDERT Marion,\n*COUTAREL Christine.\nCette liste peut \u00eatre modifi\u00e9e sous la responsabilit\u00e9 d'Aur\u00e9lie GONTIER, qui juge des comp\u00e9tences de\nchaque mandataire. Dans ce cas, elle en informe par \u00e9crit la DREAL. \nLa capacitaire du centre s'assurera du respect des protocoles \u00e9labor\u00e9s par le centre de soins pour la\nmanipulation, transport, la d\u00e9tention et le rel\u00e2cher des sp\u00e9cimens. Elle est en charge de la formation\ndes b\u00e9n\u00e9voles-relais et du suivi de leurs comp\u00e9tences.\nARTICLE 2 : Nature de la d\u00e9rogation\nLes esp\u00e8ces concern\u00e9es par cette d\u00e9rogation sont l'ensemble des esp\u00e8ces d'oiseaux prot\u00e9g\u00e9es pour\nlesquelles le Centre de soins b\u00e9n\u00e9ficie d'une autorisation d'ouverture conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.413-3\ndu code de l'environnement, \u00e0 l'exception des esp\u00e8ces vis\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juillet 1999\nmodifi\u00e9 : \n- Blongios nain \u2013 Ixobrychus minutus\n- Aigle de Bonelli - Hieraaetus fasciatus\n- Macareux moine -  Fratercula arctica\n- R\u00e2le des gen\u00eats \u2013 Crex crex\n- Outarde canepeti\u00e8re - Tetrax tetrax\n- Pie gri\u00e8che \u00e0 poitrine rose \u2013 Lanius minor\n5/8\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-03-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de transport d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es en vue de rel\u00e2cher dans le milieu naturel\nAccord\u00e9e au Centre de soins SOS Faune Sauvage \u00e0 Verneuil-sur-Vienne\n38\n- Phragmite aquatique - Acrocephalus paludicola\nPour les esp\u00e8ces pr\u00e9-cit\u00e9es vis\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juillet 1999 modifi\u00e9, la capacitaire Aur\u00e9lie\nGONTIER est autoris\u00e9e \u00e0 les transporter vers un centre de soins sp\u00e9cialis\u00e9 qui pourra les prendre en\ncharge de mani\u00e8re sp\u00e9cifique.\nLe p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention concerne la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine.\nARTICLE 3 : Op\u00e9rations autoris\u00e9es\nLe centre est autoris\u00e9 \u00e0 mener les op\u00e9rations suivantes :\n\u2022 le transport des sp\u00e9cimens bless\u00e9s vers le centre de soins,\n\u2022 le transport vers le lieu de rel\u00e2cher,\n\u2022 le  transport  vers  ou  depuis  un  cabinet  v\u00e9t\u00e9rinaire\u00a0\u00e0  des  fins  de  soins  v\u00e9t\u00e9rinaires  ou\nd'euthanasie,\n\u2022 le  transport  vers  un  autre  centre  de  sauvegarde  pour  des  soins  sp\u00e9cifiques,  processus\nd'apprentissage, temps de d\u00e9tention important\u2026,\n\u2022 le transport du centre vers une structure d'accueil : dans le cas o\u00f9 une esp\u00e8ce ne pourrait \u00eatre\nrel\u00e2ch\u00e9e dans son milieu en raison d'un handicap ou dans le cas d'une esp\u00e8ce invasive, il peut\n\u00eatre  envisag\u00e9  un  placement  dans  une  structure  de  pr\u00e9sentation  au  public.  Ce  type  de\nplacement n'est envisag\u00e9 qu'\u00e0 la condition que l'individu soit en bonne sant\u00e9 et apte \u00e0 vivre en\ncaptivit\u00e9,\n\u2022 le transport vers un laboratoire d'autopsie ou un organisme scientifique (mus\u00e9um d'histoire\nnaturelle) \u00e0 des fins scientifiques de conservation.\nLes animaux sont transport\u00e9s dans des contenants appropri\u00e9s \u00e0 leur taille et leur esp\u00e8ce et de mani\u00e8re\n\u00e0 assurer \u00e0 la fois la s\u00e9curit\u00e9 des passagers et des animaux.\nLe lieu de rel\u00e2cher devra \u00eatre situ\u00e9 au plus pr\u00e8s du lieu de collecte.\nCes op\u00e9rations ne sont autoris\u00e9es que pour les sp\u00e9cimens appartenant \u00e0 la liste des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nvis\u00e9es \u00e0 l'article 2. \nLes rel\u00e2chers sont effectu\u00e9s par la capacitaire du centre ou un b\u00e9n\u00e9vole relais qui s'engage \u00e0 respecter\nle protocole.\nLes  rel\u00e2chers  en  pr\u00e9sence  de  public  ne  sont  effectu\u00e9s  qu'en  pr\u00e9sence  de  la  capacitaire  qui  doit\ns'assurer de l'application stricte des conditions de s\u00e9curit\u00e9, pour les oiseaux et le public.\nEn raison des risques pour la biodiversit\u00e9 li\u00e9s aux esp\u00e8ces exotiques envahissantes, les esp\u00e8ces list\u00e9es\ndans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juillet 2010 interdisant sur le territoire m\u00e9tropolitain l'introduction dans\nle milieu naturel de certaines esp\u00e8ces de vert\u00e9br\u00e9s ne peuvent \u00eatre rel\u00e2ch\u00e9es dans le milieu naturel. La\nDREAL Nouvelle-Aquitaine doit \u00eatre inform\u00e9e de l'arriv\u00e9e de ces oiseaux au centre et de leur devenir.\nIl s'agit, \u00e0 la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, des esp\u00e8ces suivantes\u00a0:\n\u2013\u00a0Erismature rousse (Oxyura jamaicensis),\n\u2013\u00a0Ibis sacr\u00e9 (Threskiornis aethiopicus),\n\u2013\u00a0Bernache du Canada (Branta canadensis),\n\u2013\u00a0Ouette d'Egypte (Alopochen aegyptiacus).\n6/8\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-03-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de transport d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es en vue de rel\u00e2cher dans le milieu naturel\nAccord\u00e9e au Centre de soins SOS Faune Sauvage \u00e0 Verneuil-sur-Vienne\n39\nToute modification r\u00e9glementaire de la liste de ces esp\u00e8ces devra \u00eatre prise en consid\u00e9ration.\nLes sp\u00e9cimens d'Erismature rousse (Oxyura jamaicensis) et d'Ibis sacr\u00e9 (Threskiornis aethiopicus) doivent\n\u00eatre euthanasi\u00e9s sans d\u00e9lai en raison de leur inscription dans la liste des esp\u00e8ces pr\u00e9occupantes pour\nl'Union  europ\u00e9enne  (r\u00e8glement  d'ex\u00e9cution  2016/1141  de  la  Commission  du  13  juillet  2016).  Toute\nmodification ult\u00e9rieure de cette liste d'esp\u00e8ces pr\u00e9occupantes devra \u00eatre prise en compte.\nARTICLE 4 : Validit\u00e9\nLa dur\u00e9e de la d\u00e9rogation est de 5 ans \u00e0 partir de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 5 : Bilan\nUn compte rendu annuel d\u00e9taill\u00e9 des op\u00e9rations est transmis \u00e0 la DREAL Nouvelle-Aquitaine avant le 31\njanvier de chaque ann\u00e9e.\nUn rapport final des activit\u00e9s sur la p\u00e9riode de la d\u00e9rogation est adress\u00e9 \u00e0 la DREAL Nouvelle-Aquitaine\navant le 31 d\u00e9cembre 2029.\nLes rapports annuels et final doivent notamment mentionner le nombre de sp\u00e9cimens par esp\u00e8ce\nrecueillis, soign\u00e9s, morts, euthanasi\u00e9s, rel\u00e2ch\u00e9s et transf\u00e9r\u00e9s, ainsi que leur lieu d'origine et leur lieu de\nrel\u00e2cher.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation pr\u00e9cisera dans le cadre de ses publications que cette activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9\nr\u00e9alis\u00e9e sous couvert d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9rogation relatif aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nARTICLE 6 : Caract\u00e8re de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation peut \u00eatre suspendue ou r\u00e9voqu\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire entendu, si les conditions fix\u00e9es ne sont pas\nrespect\u00e9es.\nEn outre, la pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient \u00eatre par\nailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration, au titre d'autres l\u00e9gislations.\nARTICLE 7 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  susceptible  de  recours  devant  le  tribunal  administratif  territorialement\ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\n7/8\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-03-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de transport d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es en vue de rel\u00e2cher dans le milieu naturel\nAccord\u00e9e au Centre de soins SOS Faune Sauvage \u00e0 Verneuil-sur-Vienne\n40\nLa Cheffe du D\u00e9partement :Biodiversit\u00e9, Esp\u00e8ces et Connaissance\nMarie BASTIAT\npe\nARTICLE 8 : Ex\u00e9cution\nLes  Secr\u00e9taires  g\u00e9n\u00e9raux  des  pr\u00e9fectures  de  la  Haute-Vienne,  de  la  Creuse,  de  la  Corr\u00e8ze,  de  la\nDordogne, de la Charente, de la Vienne, de la Charente-Maritime, de la Gironde, des Landes, du Lot-et-\nGaronne, des Deux-S\u00e8vres, des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement de l'Aquitaine sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\nins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le d\u00e9partement concern\u00e9. Il est \u00e9galement\ntransmis pour information \u00e0\u00a0:\n- Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Haute-Vienne,\n- Monsieur le chef de service d\u00e9partemental de l' Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de la Haute-\nVienne,\n- Monsieur le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 R\u00e9gional de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9.\nBordeaux, le 19 mars 2025\nPour les pr\u00e9fets et par d\u00e9l\u00e9gation,\npour le directeur r\u00e9gional et par\nsubd\u00e9l\u00e9gation\n8/8\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-03-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de transport d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es en vue de rel\u00e2cher dans le milieu naturel\nAccord\u00e9e au Centre de soins SOS Faune Sauvage \u00e0 Verneuil-sur-Vienne\n41","date":"2025-03-20","first_seen_on":"2025-03-20T11:18:13+00:00","id":"19c69b5aa89ad67feefe661c5e321aada10781ba9b0e4c1bd7e03bd97dd53159","name":"Recueil n\u00b064-2025-071 du 20 mars 2025","pdf_creation_date":"2025-03-20T09:24:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/55993/412565/file/recueil-64-2025-071-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}