{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2024-265\nPUBLI\u00c9 LE 25 OCTOBRE 2024\nSommaire\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me /\nDirecteur\n63-2024-10-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20241795 du 25 octobre\n2024\nportant d\u00e9rogation temporaire aux p\u00e9riodes minimales\nd'interdiction d'\u00e9pandage des fertilisants azot\u00e9s en zones\nvuln\u00e9rables aux nitrates sur le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me (4 pages) Page 3\n2\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires du Puy-de-D\u00f4me\n63-2024-10-25-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20241795 du 25 octobre 2024\nportant d\u00e9rogation temporaire aux p\u00e9riodes\nminimales d'interdiction d'\u00e9pandage des\nfertilisants azot\u00e9s en zones vuln\u00e9rables aux\nnitrates sur le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-10-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20241795 du 25 octobre 2024\nportant d\u00e9rogation temporaire aux p\u00e9riodes minimales d'interdiction d'\u00e9pandage des fertilisants azot\u00e9s en zones vuln\u00e9rables aux\nnitrates sur le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me3\nZ Direction  d\u00e9partementalePREFET  . >R\u00c9FECTURE  DU PUY-DE-D\u00d4ME  a. t toiDU  PUY-DE-D\u00d4ME  ARR\u00caT\u00c9  N\u00b0 DANSMIEONSS\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nee  \n20241795\nARRETE  N\u00b0\nportant  d\u00e9rogation  temporaire  aux  p\u00e9riodes  minimales  d'interdiction  d'\u00e9pandage\ndes  fertilisants  azot\u00e9s  en zones  vuln\u00e9rables  aux  nitrates  |\nsur le d\u00e9partement  du Puy-de-D\u00f4me\nLe pr\u00e9fet  du Puy-de-D\u00f4me,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le code  de l'environnement  et notamment  ses articles  R.211-80  \u00e0 R.211-84  relatifs  aux  programmes\nd'action  en vue  de la protection  des  eaux  contre  la pollution  par  les nitrates  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 19 d\u00e9cembre  2011  modifi\u00e9  le 30 janvier  2023  relatif  au programme  d'actions\nnational  \u00e0 mettre  en \u0153uvre  dans  les zones  vuln\u00e9rables  afin  de r\u00e9duire  la pollution  des  eaux  par  les\nnitrates  d'origine  agricole  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b021-230  de la pr\u00e9f\u00e8te  coordonnatrice  du bassin  Loire-Bretagne  du 30 ao\u00fbt  2021  portant\nd\u00e9limitation  des  zones  vuln\u00e9rables  aux  pollutions  par  les nitrates  d'origine  agricole  sur le Bassin  Loire-\nBretagne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b024-135  de la pr\u00e9f\u00e8te  de la r\u00e9gion  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  du 19 juillet  2024  \u00e9tablissant  le\n7e programme  d'actions  r\u00e9gional  en vue  de la protection  des  eaux  contre  la pollution  par  les nitrates\nd'origine  agricole  ;\nVu les d\u00e9clarations  du 1er  ministre  du 4 octobre  2024  au Sommet  de l'\u00c9levage  \u00e0 Cournon-d'Auvergne  ;\nVu les instructions  de la ministre  de l'agriculture  adress\u00e9es  aux  pr\u00e9fets  de d\u00e9partement  le 4 octobre\n2024  ;\nVu la demande  de d\u00e9rogation  pr\u00e9sent\u00e9e  par  le pr\u00e9sident  de la chambre  d'agriculture  du Puy-de-D\u00f4me\nsur l'ensemble  de la zone  vuln\u00e9rable  du Puy-de-D\u00f4me:\nConsid\u00e9rant  que  les d\u00e9lais  de mise  en \u0153uvre  de la d\u00e9rogation  sollicit\u00e9e  ne permettent  pas  une\nconsultation  des  membres  du Conseil  D\u00e9partemental  de l'Environnement  et des  Risques  Sanitaires  et\nTechnologiques  (CODERST),  une  information  de cette  instance  est effectu\u00e9e  a posteriori  ;\nConsid\u00e9rant  que  le 7\u00e8me  programme  d'actions  r\u00e9gional  susvis\u00e9  prescrit  des  p\u00e9riodes  minimales\nd'interdiction  d'\u00e9pandage  de fertilisants  azot\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  la pluviom\u00e9trie  exceptionnelle  observ\u00e9e  depuis  le mois  de septembre  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que ces conditions  ont pu conduire  \u00e0 l'impossibilit\u00e9  de r\u00e9aliser  les \u00e9pandages  avant  les\np\u00e9riodes  d'interdiction  d'une  part,  et entra\u00eener  un risque  de saturation  des  ouvrages  de stockage\nd'effluents  d'\u00e9levage  d'autre  part;\nConsid\u00e9rant  que  le contexte  exceptionnel  justifie  une  d\u00e9rogation  temporaire  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  du 19 juillet\n2024  susvis\u00e9,  consistant  \u00e0 reporter  la date  de d\u00e9but  d'interdiction  des  \u00e9pandages,  de mani\u00e8re  \u00e0\npermettre  aux  exploitants  d'effectuer  les amendements  retard\u00e9s  d'une  part,  et de limiter  le risque  de\nd\u00e9bordement  des  ouvrages  de stockage  d'effluents  d'\u00e9levage  d'autr&  Part  ; |\n1/3\nPR\u00c9FET\nDU PUY-DE-D\u00d4ME\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9PR\u00c9FECTURE DU PUY-DE-D\u00d4ME\nARR\u00caT\u00c9 \u2116\n20241795Direction d\u00e9partementale\ndes territoires\nARR\u00caT\u00c9 \u2116\nportant d\u00e9rogation temporaire aux p\u00e9riodes minimales d'interdiction d'\u00e9pandage\ndes fertilisants azot\u00e9s en zones vuln\u00e9rables aux nitrates\nsur le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me\nLe pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles R.211-80 \u00e0 R.211-84 relatifs aux programmes\nd'action en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates ;\nVu l'arret\u00e9 minist\u00e9riel du 19 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 le 30 janvier 2023 relatif au programme d'actions\nnational a mettre en oeuvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollutiorTdes eaux par les\nnitrates d'origine agricole ;\nY\" l'arr\u00eate n\u00b021-230 de la pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne du 30 ao\u00fbt 2021 portant\nd\u00e9limitation des zones vuln\u00e9rables aux pollutions par les nitrates d'origine agricole sur le Bassin Loire-\nBretagne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 no24-135 de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes du 19 juillet 2024 \u00e9tablissant le\n7e programme d'actions r\u00e9gional en vue de la protection des eaux contre la'pollution par les nitrates\nd'origine agricole ;\nVu les d\u00e9clarations du 1er ministre du 4 octobre 2024 au Sommet de l'\u00c9levage \u00e0 Cournon-d'Auvergne ;\nVu les instructions de la ministre de l'agriculture adress\u00e9es aux pr\u00e9fets de d\u00e9partement le 4 octobre\n2024 ;\nVu la demande de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture du Puy-de-D\u00f4me\nsur ('ensemble de la zone vuln\u00e9rable du Puy-de-D\u00f4me;\nConsid\u00e9rant que les d\u00e9lais de mise en oeuvre de la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e ne permettent pas une\nconsultation desmembres du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et\nTechnologiques (CODERST), une information de cette instance est effectu\u00e9e a posteriori ;\nConsid\u00e9rant que le 7\u00e8me programme d'actions r\u00e9gional susvis\u00e9 prescrit des p\u00e9riodes minimales\nd'interdiction d'\u00e9pandage de fertilisants azot\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant la pluviom\u00e9trie exceptionnelle observ\u00e9e depuis le mois de septembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant que ces conditions ont pu conduire \u00e0 l'impossibilit\u00e9 de r\u00e9aliser les \u00e9pandages avant les\np\u00e9riodes d'interdiction d'une part, et entra\u00eener un risque de saturation des ouvrages \"de stockage\nd'effluents d'\u00e9levage d'autre part ;\nl\nConsid\u00e9rant que le contexte exceptionnel justifie une d\u00e9rogation temporaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet\n2024 susvis\u00e9, consistant \u00e0 reporter la date de d\u00e9but d'interdiction des \u00e9pandages, de mani\u00e8re \u00e0\npermettre aux exploitants d'effectuer les amendements retard\u00e9s d'une part, et de limiter le risque de\nd\u00e9bordement des ouvrages de stockage d'effluents d'\u00e9levage d'autr\u00ea part,\n18 boulevard , 5e\n63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1\nTel : 04.73.98.63.631/363_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-10-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20241795 du 25 octobre 2024\nportant d\u00e9rogation temporaire aux p\u00e9riodes minimales d'interdiction d'\u00e9pandage des fertilisants azot\u00e9s en zones vuln\u00e9rables aux\nnitrates sur le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me4\nConsid\u00e9rant  que  les articles  R. 211-81-5  du code  de l'environnement  et 4 de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b024-\n135  du 19 juillet  2024  \u00e9tablissant  le programme  d'action  r\u00e9gional  en vue  de la protection  des  eaux\ncontre  la pollution  par les nitrates  d'origine  .agricole  permettent,  dans  les cas de situations\nexceptionnelles,  en particulier  climatiques,  de d\u00e9roger;temporairement  a certaines  mesures  pr\u00e9vues\ndes programmes  d'action  nitrates  apr\u00e8s  avoir  pris l'avis  du conseil  d\u00e9partemental  de l'environnement\net des  risques  sanitaires  et technologiques  ; i : | .\nConsid\u00e9rant  que les conditions  pr\u00e9cit\u00e9es  \u00e0 |' article  4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2024-135  du 19 juillet\n2024  \u00e9tablissant  le programme  d'action  r\u00e9gional-en  vue  de la protection  des  eaux  contre  la pollution\npar les nitrates  d'origine  agricole  pour  accorder  une  telle  d\u00e9rogation  exceptionnelle  sont  remplies,  \u00e0\nsavoir  une  demande  d\u00e9pos\u00e9e  par  la chambre  d'agriculture  et une  situation  climatique  exceptionnelle\nrendant  impossible  l'\u00e9pandage  de fertilisants  azot\u00e9s  de type  | et II sur  cultures  implant\u00e9es  \u00e0 l'automne\nou en fin d'\u00e9t\u00e9  (autres  que  colza)  avant  le 30 septembre  2024  ;\nSur  proposition  du directeur  d\u00e9partemental  des territoires\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0 - Objet  de l'arr\u00eat\u00e9\nMesure  d\u00e9rogatoire  : lorsque  la date  de d\u00e9but  de la p\u00e9riode  d'interdiction  d'\u00e9pandages  de fertilisants\nazot\u00e9s  fix\u00e9e  dans  les arr\u00eat\u00e9s  susvis\u00e9s  est ant\u00e9rieure  au 1\u00b0 d\u00e9cembre  2024  selon  les cultures  et le type\nde fertilisant,  cette  date  est alors  report\u00e9e  au 1\u00b0 d\u00e9cembre  2024  pour  la campagne  culturale  2024-\n2025.\nLa date  de d\u00e9but  de la p\u00e9riode  d'interdiction  d'\u00e9pandages  de fertilisants  azot\u00e9s  ne change  pas  lorsque\ncelle-ci  a \u00e9t\u00e9  fix\u00e9e  dans  les arr\u00eat\u00e9s  susvis\u00e9s  apr\u00e8s  le 1% d\u00e9cembre,  selon  les cultures  et le type  de\nfertilisant.\nCette  mesure  d\u00e9rogatoire  n'est  applicable  que  pour  les fertilisants  de type  l.a; 1.b et Il.\nArticle  2 -Droit  des  tiers\nLes droits  des  tiers  sont  et demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle  3 - Publication  et information  des tiers\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  du Puy-de-D\u00f4me,  ainsi\nque  sur le site  internet  des  services  de l'\u00c9tat  dans  le Puy-de-D\u00f4me.\nUne  copie  de cet  arr\u00eat\u00e9  est \u00e9galement  transmise  aux  ministres  charg\u00e9s  de l'agriculture  et de\nl'environnement,  ainsi  qu'\u00e0  la pr\u00e9f\u00e8te  de la r\u00e9gion  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes.\nArticle  4 - Recours\nCette  d\u00e9cision  est susceptible  de recours  devant  le tribunal  administratif  de Clermont-Ferrand,  y\ncompris  par  voie  \u00e9lectronique  via le site  www.telerecours.fr.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  contest\u00e9  :\n* par recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  ou recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du ministre  dans  un d\u00e9lai\nde deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication  ;\n2/3\nConsid\u00e9rant que les articles R. 211-81-5 du code de l'environnement et 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024-\n135 du 19 juillet 2024 \u00e9tablissant le programme d'action r\u00e9gional en vue de la protection des eaux\ncontre la pollution par les nitrates d'origine agricole permettent, dans les cas de situations\nexceptionnelles, en particulier climatiques, de d\u00e9roger, temporairement \u00e0 certaines mesures pr\u00e9vues\ndes programmes d'action nitrates apr\u00e8s avoir pris l'avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnement\net des risques sanitaires et technologiques ;,^ -, ,, -, .\nConsid\u00e9rant que les conditions pr\u00e9cit\u00e9es \u00e0 l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-135 du 19 juillet\n2024 \u00e9tablissant le programme d'action r\u00e9gional en vue de la protection des eaux contre la pollution\npar les nitrates d'origine agricole pour accorder une telle d\u00e9rogation exceptionnelle sont remplies, \u00e0\nsavoir une demande d\u00e9pos\u00e9e par la chambre d'agriculture et une situation climatique exceptionnelle\nrendant impossible l'\u00e9pandage de fertilisants azot\u00e9s de type l et II sur cultures implant\u00e9es \u00e0 l'automne\nou en fin d'\u00e9t\u00e9 (autres que colza) avant le 30 septembre 2024 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires\nARR\u00caTE\nArt\u00ee^la i\u00ab _ objet de l'arr\u00eat\u00e9\nMesure d\u00e9rogatoire : lorsque la date de d\u00e9but de la p\u00e9riode d'interdiction d'\u00e9pandages de fertilisants\nazot\u00e9s fix\u00e9e dans les arr\u00eat\u00e9s susvis\u00e9s est ant\u00e9rieure au 1er d\u00e9cembre 2024 selon les cultures et le type\nde fertilisant, cette date est alors report\u00e9e au 1er d\u00e9cembre 2024 pour la campagne culturale 2024-\n2025.\nLa date de d\u00e9but de la p\u00e9riode d'interdiction d'\u00e9pandages de fertilisants azot\u00e9s ne change pas lorsque\ncelle-ci a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e dans les arr\u00eat\u00e9s susvis\u00e9s apr\u00e8s le 1er d\u00e9cembre, selon tes cultures et le type de\nfertilisant.\nCette mesure d\u00e9rogatoire n'est applicable que pour les fertilisants de type l.a ; l.b et II.\nArticle 2 -Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 3 - Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me, ainsi\nque sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Puy-de-D\u00f4me.\nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement transmise aux ministres charg\u00e9s de l'agriculture et de\nl'environnement, ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes.\nArticle 4 - Recours\nCette d\u00e9cision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, y\ncompris par voie \u00e9lectronique via le site www el r e urs.fr.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 :\npar recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication ;\n18 boulevard Desaix\n63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1\nT\u00eat : 04.73.98.63,63\nwww. puy-de-dome. gouv. fi2/363_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-10-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20241795 du 25 octobre 2024\nportant d\u00e9rogation temporaire aux p\u00e9riodes minimales d'interdiction d'\u00e9pandage des fertilisants azot\u00e9s en zones vuln\u00e9rables aux\nnitrates sur le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me5\n* par  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois,  soit  \u00e0\ncompter  de la r\u00e9ponse  du pr\u00e9fet  ou du ministre,  soit  \u00e0 l'expiration  du premier  d\u00e9lai  de deux\nmois,  le silence  gard\u00e9  par  l'administration  valant  d\u00e9cision  implicite  de rejet.\nArticle  5 \u2014 Ex\u00e9cution.\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture,  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et le directeur\nd\u00e9partemental  de la protection  des  populations  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  copie  est adress\u00e9e  :\n* ala  pr\u00e9f\u00e8te  de la r\u00e9gion  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  :\n* au ministre  de l'Agriculture,  de la Souverainet\u00e9  alimentaire  et de la For\u00eat  ;\n* au ministre  de la Transition  \u00e9cologique,  de l'\u00c9nergie,  du Climat  et de la Pr\u00e9vention  des  risques  ;\n* au chef  du service  d\u00e9partemental  de l'Office  Fran\u00e7ais  de la Biodiversit\u00e9  (OFB)  ;\n* au directeur  r\u00e9gional  de l'alimentation,  de l'agriculture  et de la for\u00eat  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  ;\n* au directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes.\nFait  \u00e0 Clermont-Ferrand,  le?  5 OCT.  2024\nLe pr\u00e9fet,\nJo\u00ebl MATHURIN\n\u2014_\n3/318 boulevard\n63033  Clermont-Ferrand  - Cedex  1\nT\u00e9l  : 04.73.98.63.63\n\u2022 par recours contentieux devant le tribunal administratif dans un d\u00e9lai de deux mois, soit \u00e0\ncompter de la r\u00e9ponse du pr\u00e9fet ou du ministre, soit \u00e0 l'expiration du premier d\u00e9lai de deux\nmois, le silence gard\u00e9 par l'administration valant d\u00e9cision implicite de rejet.\nArticle 5 - Ex\u00e9cution,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et le directeur\nd\u00e9partemental de la protection des populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie est adress\u00e9e :\n\u2022 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ;\n\u2022 au ministre de l'Agriculture, de la Souverainet\u00e9 alimentaire et de la For\u00eat ;\n\u2022 au ministre de la Transition \u00e9cologique, de l'\u00c9nergie, du Climat et de la Pr\u00e9vention des risques ;\n\u2022 au chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB) ;\n\u2022 au directeur r\u00e9gional de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ;\n\u2022 au directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logemei\nAlpes.\nFait\u00e0Clermont-FerrandJe^g QQ-j^ ^Q^\nLe pr\u00e9fet, \" ' *\"\" '\nJo\u00ebl THURIN\n18 boulevard\n63033 Clermcnt-Ferrand - Cedex 1\nTel : 04.73.98.63.633/363_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-10-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20241795 du 25 octobre 2024\nportant d\u00e9rogation temporaire aux p\u00e9riodes minimales d'interdiction d'\u00e9pandage des fertilisants azot\u00e9s en zones vuln\u00e9rables aux\nnitrates sur le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me6\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-10-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20241795 du 25 octobre 2024\nportant d\u00e9rogation temporaire aux p\u00e9riodes minimales d'interdiction d'\u00e9pandage des fertilisants azot\u00e9s en zones vuln\u00e9rables aux\nnitrates sur le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me7","date":"2024-10-25","first_seen_on":"2024-10-25T10:37:12+00:00","id":"19cd7137c5018f879c87ab121bfd51d5991b8febd01fd06fbe4a48c6e96232f8","name":"RAA n\u00b0 63-2024-265 du 25 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-25T09:14:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/27571/225800/file/RAA%20n%C2%B0%2063-2024-265%20du%2025%20octobre%202024.pdf"}