{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAL AR SS M 24 A PREBEHERIEC =F Pm \u00c0 FEF 2\nmee ee ee OR ees D DR Du = aa = 2 \u00a9 E 2 Hu\nIN mn LL LD a = SR ! LD aa Pa De Me\n1\nRECUEIL\nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nPR\u00c9FECTURE DE POLICE\nN\u00b0 Sp\u00e9cial 18 juin 2026\nLAee  ee\nee  En 0  8  eR  ees,\narn = LA . =  r\u00e6# \u00ab . \u2014 CE . ame . nana\nmM Mn DURE  Se\nv4a nase \u2014  \u00ab \u2014  eee  eee  nn mm\na \" . oon \" a .\nRAPA RA  PIRE AT MM  MM  n~\n= 7 1 \" 4 . oon \u00ab\nRAPAIR \u00c0 PIRE AT MM  MM  Am\n(eS Sa AT MM  MM  Am\nRAPAIR \u00c0 PIRE AT MM  MM  mm\n2\nPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 Sp\u00e9cial Pr\u00e9fecture de Police du 18 juin 2026\nSOMMAIRE\nArr\u00eat\u00e9s Dates PR\u00c9FECTURE DE POLICE Pages\nPP/CABINET\nn\u00b02026-00746 17.06.2026\nAutorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Paris et dans les\nHauts-de-Seine (92) du 17 juin 2026 au 15\nao\u00fbt 2026 inclus\n3\nPP/CABINET\nn\u00b02026-00747 17.06.2026\nR\u00e9glementant temporairement le transport et\nla distribution de carburant dont le gaz\ninflammable dans des conteneurs individuels\n\u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-\nde-seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-\nde-Marne du samedi 20 juin 2026 au lundi 22\njuin 2026 inclus\n16\nPP/CABINET\nn\u00b02026-00748 17.06.2026\nPortant interdiction temporaire de port et de\ntransport sans motif l\u00e9gitime d'armes et\nd'objets pouvant constituer une arme \u00e0 Paris\net dans les d\u00e9partements des Hauts-de-\nSeine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-\nMarne du samedi 20 juin 2026 au lundi 22 juin\n2026 inclus\n19\nPP/CABINET\nn\u00b02026-00749 17.06.2026\nR\u00e9glementant temporairement l'acquisition et\nla d\u00e9tention des artifices de divertissement et\narticles pyrotechniques \u00e0 Paris et dans les\nd\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la\nSeine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du\nsamedi 20 juin 2026 au lundi 22 juin 2026\ninclus\n22\nEs CABINET DU PREFETPREFECTURE aPDE POLICELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n2026-00746Arr\u00eat\u00e9n\u00b0autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Paris et dans les Hauts-de-Seine (92)du 17 juin 2026 au 15 ao\u00fbt 2026 inclus\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8\u00e0 R. 242-15;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9d'outre-mer ;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR 1|OMD2311883) du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dured'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de policeadministrative ;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fetde police (groupe |), \u00e0 compter du 23 octobre 2025 ;\nVu la r\u00e9quisition pr\u00e9fectorale du 22 mai 2026 du Gouverneur militaire de Paris de pr\u00e9terle secours des troupes n\u00e9cessaires du 1\u00b0 juin 2026 au 30 novembre 2026 inclus sur leressort de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris afin de contribuer, dans le cadre dela lutte anti-terroriste, au renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens enparticipant \u00e0 la protection des populations;\nVu la demande en date du 11 juin 2026 form\u00e9e par l'Etat-Major de la Zone de d\u00e9fense etde s\u00e9curit\u00e9 de Paris visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de 8 cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9safin d'assurer la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme \u00e0 Paris et dans les Hauts-de-Seine (92)du 17 juin 2026 au 15 ao\u00fbt 2026 inclus;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepermettent aux militaires des arm\u00e9es d\u00e9ploy\u00e9s sur le territoire national dans le cadre desr\u00e9quisitions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 1321-1 du code de la d\u00e9fense, dans l'exercice de leursmissions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurerla pr\u00e9vention d'actes de terrorisme;\n\nConsid\u00e9rant qu'en application de la r\u00e9quisition susvis\u00e9e, les forces arm\u00e9es participent a lalutte anti-terroriste en application de la posture VIGIPIRATE; qu'elles sont plusparticuli\u00e8rement charg\u00e9es d'intervenir dans les lieux publics et aux abords des b\u00e2timentset installations d\u00e9sign\u00e9s et notamment dans les secteurs \u00ab Trocad\u00e9ro \u00bb, \u00ab Tour Eiffel \u2014Champ de Mars \u00bb, \u00ab Louvre - Tuileries \u00bb, \u00ab Sacr\u00e9-C\u0153ur \u00bb, \u00ab quais Notre-Dame de Paris \u00bb,\u00ab La Villette \u00bb, \u00ab Bercy \u00bb ainsi que dans le quartier de La D\u00e9fense (92); que dans le cadre deces missions et afin de pr\u00e9venir les actes de terrorisme, les forces arm\u00e9es mettent en placedes dispositifs de surveillance dissuasive qui n\u00e9cessitent de proc\u00e9der temporairement \u00e0 lacaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es surdes a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord;\nConsid\u00e9rant que les sites pr\u00e9cit\u00e9s, par l'affluence, notamment touristique, qu'ils g\u00e9n\u00e8rent,sont plus particuli\u00e8rement expos\u00e9s au risque terroriste; que la France est le paysoccidental le plus touch\u00e9 par le terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaquesabouties ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es depuis 2020; que l'attaque perp\u00e9tr\u00e9e le 2 d\u00e9cembre 2023dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et la tentative d'attentat d\u00e9jou\u00e9e contre laBank of America \u00e0 Paris le 28 mars 2026 soulignent la pr\u00e9\u00e9minence et l'acuit\u00e9 de la menaceendog\u00e8ne; que la menace est susceptible de se mat\u00e9rialiser tant par des individus seuls etpr\u00e9alablement inconnus des services de renseignement, que par des menaces projet\u00e9esdepuis un th\u00e9\u00e2tre ext\u00e9rieur ou directement activ\u00e9es depuis le territoire national par desorganisations terroristes; que ces \u00e9l\u00e9ments traduisent le niveau \u00e9lev\u00e9 de la menaceterroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE \u00ab urgence attentat \u00bb envigueur sur l'ensemble du territoire national ;\nConsid\u00e9rant que les sites \u00ab Louvre - Tuileries \u00bb, \u00ab Trocad\u00e9ro \u00bb, \u00ab Champ de Mars \u00bb, \u00ab quaisNotre-Dame de Paris \u00bb et \u00ab La Villette \u00bb font l'objet d'une affluence accrue et tardive lorsde la p\u00e9riode estivale et d'\u00e9pisodes de forte chaleur ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision engrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins; que l'utilisation est limit\u00e9e \u00e0certains sites identifi\u00e9s comme sensibles lors de p\u00e9riodes de forte affluence de populationpropres \u00e0 chaque site;\nConsid\u00e9rant que la demande de l'Etat-Major de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Parisporte sur l'engagement de 8 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol simultan\u00e9menten vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les aires survol\u00e9es sontstrictement limit\u00e9es aux zones particuli\u00e8rement expos\u00e9es \u00e0 des risques d'acte deterrorisme; que la dur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e auregard de la finalit\u00e9 poursuivie;\nSur proposition de I'Etat-Major de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris,\nARRETE:\nArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par l'Etat-Major dela Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris sont autoris\u00e9s \u00e0 Paris et dans les Hauts-de-Seineau titre de la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme.\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 desenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 8 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.2026-0746\n\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation s'applique aux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques figurant surles plans en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du 17 juin 2026 au 15 ao\u00fbt 2026 incluspour la mise en \u0153uvre de la finalit\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9e et dans la limite d'une heure de vol par jour,en continu ou de fa\u00e7on discontinue :\n- du lundi au vendredi de 08h00 \u00e0 10h00, de 12h00 \u00e0 13h00 et de 16h30 \u00e0 18h30pour le p\u00e9rim\u00e8tre en annexe 2 (La D\u00e9fense);\n- tous les jours de la semaine de 10h00 \u00e0 13h00 et de 16h00 \u00e0 19h00 pour lep\u00e9rim\u00e8tre en annexe 3 (Sacr\u00e9-C\u0153ur) ;\n- tous les jours de la semaine de 11h00 \u00e0 14h00 et de 15h00 \u00e0 19h00 pour lep\u00e9rim\u00e8tre en annexe 4 (Bercy).\nArticle 5 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du 17 juin 2026 au 15 ao\u00fbt 2026 incluspour la mise en \u0153uvre de la finalit\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9e et dans la limite de deux heures de vol parjour, en continu ou de fa\u00e7on discontinue :- tous les jours de la semaine de 09h00 \u00e0 11h00, de 14h00 \u00e0 17h00 et de 20h00 a23h00 pour le p\u00e9rim\u00e8tre en annexe 5 (Trocad\u00e9ro);- tous les jours de la semaine de 09h00 \u00e0 12h00, de 14h00 \u00e0 16h00 et de 20h00 a23h00 pour le p\u00e9rim\u00e8tre en annexe 6 (Champ de Mars);- tous les jours de la semaine de 10h00 \u00e0 12h00, de 16h00 \u00e0 18h00 et de 20h00 \u00e023h00 pour le p\u00e9rim\u00e8tre en annexe 7 (Le Louvre - Tuileries);- tous les jours de la semaine de 10h00 \u00e0 13h00, de 15h00 \u00e0 18h00 et de 20h00 \u00e023h00 pour le p\u00e9rim\u00e8tre en annexe 8 (La Villette);- tous les jours de la semaine de 11h00 \u00e0 14h00 et de 17h00 \u00e0 19h00 pour lep\u00e9rim\u00e8tre en annexe 9 (quais Notre-Dame de Paris).\nArticle 6 - En cas de circonstances exceptionnelles d'une particuli\u00e8re gravit\u00e9 tellesqu'une attaque terroriste, une d\u00e9tonation, de la fum\u00e9e ou un mouvement de foule, lacaptation, l'enregistrement et la transmission d'images par l'Etat-Major de la Zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris sont autoris\u00e9s chaque jour entre 06h00 et 23h59 du 17juin 2026 au 15 ao\u00fbt 2026 inclus dans l'ensemble des p\u00e9rim\u00e8tres mentionn\u00e9s aux articles4 et 5 sans limitation de dur\u00e9e de survol et uniquement pendant la dur\u00e9e descirconstances exceptionnelles.\nArticle 7 - L'information du public est assur\u00e9e par la publication de l'arr\u00eat\u00e9 aux recueilsdes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine,sa mise en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police ainsi que par uneinformation sur les r\u00e9seaux sociaux.\nArticle 8 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle 9 - L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00677 du 29 mai 2026 autorisant la captation,l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs \u00e0 Paris et dans les Hauts-de-Seine (92) du 1er juin 2026 au 5 ao\u00fbt 2026 inclus estabrog\u00e9.\n2026-00746\n\nArticle 10 - Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet depolice et le chef de l'Etat-Major de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera envigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux recueilsdes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seineet consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait\u00e0 Paris,le 17 JUIN 2026\nLe pr\u00e9fet de police\nrafet,Dir r d\u00e9-Gabinet\nBaptiste ROLLAND\n\nAnnexe1 de I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 du 17 JUIN 2026\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-merDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votredemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lad\u00e9cision de rejet.\n\nAnnexe2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2926-uu746 du 17 JUIN 2026\n\nAnnexe 3 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20926-00746\n\nAnnexe 4 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2926-0U746du 87 JUIN 2025\n\nAnnexe 5 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25926-00746du 47 JUIN 2026\n\n20926-00746Annexe 6 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du 47 JUIN 2025\n\nAnnexe 7 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2926-0u746 du 47 JUIN 2026\n\nAnnexe 8 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2426-00746 a 17 JUIN 2025\n\n20926-00746gy V7 JUIN 2026Annexe 9 de I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0\n\nEs CABINET DU PREFETPREFECTURE (CaPDE POLICE aLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n>\n2026-00747Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0r\u00e9glementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gazinflammable dans des conteneurs individuels \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du samedi 20 juin 2026 au lundi 22juin 2026 inclus\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-13,L. 2512-17 et L. 2521-3;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1;\nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70, 72 et 73;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandisesdangereuses par voies terrestres (dit \u00ab arr\u00eat\u00e9 TMD \u00bb);\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'\u00c9tat dutroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet depolice (groupe |), \u00e0 compter du 23 octobre 2025;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge del'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, a Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et duVal-de-Marne ;\nConsid\u00e9rant que de nombreux rassemblements auront lieu au sein de la Capitale et enpetite couronne, \u00e0 l'occasion de la f\u00eate de la musique; que de tels rassemblements sontsusceptibles de r\u00e9unir un nombre important de personnes; que les \u00e9v\u00e9nements festifs etculturels de grand ampleur comme la f\u00eate de la musique, compte tenu de leur expositionm\u00e9diatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalit\u00e9s publiques,constituent des cibles de choix pour des actions terroristes ;\nConsid\u00e9rant en outre l'utilisation par des individus isol\u00e9s ou en r\u00e9union de produitsincendiaires contre les forces de l'ordre et les services publics \u00e0 l'occasion des grands\u00e9v\u00e9nements festifs sur la voie publique ;\nConsid\u00e9rant, durant ces \u00e9v\u00e9nements festifs, les incendies provoqu\u00e9s par des individus isol\u00e9sou en r\u00e9union contre des biens, en particulier des v\u00e9hicules et des b\u00e2timents publics; queplusieurs incidents et violences ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s l'an dernier lors de la f\u00eate de la musique ;\n\nConsid\u00e9rant que le niveau \u00e9lev\u00e9 et la pr\u00e9gnance de la menace terroriste mobilisentfortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE port\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb depuisle 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pourassurer la s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale de la r\u00e9gion d'Ile-de-France et que, d\u00e8s lors, elles nesauraient \u00eatre distraites de cette mission prioritaire;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesuresadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens durant les \u00e9v\u00e9nements li\u00e9s \u00e0 la f\u00eate de la musique ; qu'une mesure r\u00e9glementanttemporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dansdes conteneurs individuels \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;\nARRETE :\nArticle 1\u00b0 - Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans desconteneurs individuels sont interdits du samedi 20 juin 2026 \u00e0 12h00 jusqu'au lundi 22 juin2026 \u00e0 08h00.\nArticle 2 - En cas d'urgence et pour r\u00e9pondre \u00e0 un besoin justifi\u00e9, il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 auxdispositions de l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sur autorisation des services de la policenationale accord\u00e9e lors des contr\u00f4les.\nArticle 3 - Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 Paris et dans lesd\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.\nArticle 4 - Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet du Val-de-Marne, le pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 del'agglom\u00e9ration parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeurde la police judiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, serapubli\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et des pr\u00e9fectures desHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site de lapr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le \u00c0 7 JUIN 2026\nLe pr\u00e9fet de police\nr\u00e9fet,elf de Cabinet\nBaptiste ROLLAND\n2026-00747\n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00747 du 17 JUIN 2026\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, il vous est possible, dans und\u00e9lai de deux mois a compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifsdu d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration,votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de la d\u00e9cision de rejet.\n\n| CABINET DU PREFETPREFECTURE apDE POLICE GLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n2026-00748Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nportant interdiction temporaire de port et de transport sans motif l\u00e9gitime d'armes etd'objets pouvant constituer une arme \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du samedi 20juin 2026 au lundi 22 juin2026 inclus\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-13, L. 2512-17 et L. 2521-3;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75 et 431-10;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 211-3 etR. 311-1;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70, 72 et 73;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'\u00c9tat dutroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet depolice (groupe |), \u00e0 compter du 23 octobre 2025;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge del'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et duVal-de-Marne ;\nConsid\u00e9rant que de nombreux rassemblements auront lieu au sein de la Capitale et enpetite couronne, \u00e0 l'occasion de la f\u00eate de la musique; que les \u00e9v\u00e8nements festifs etculturels de grande ampleur comme la f\u00eate de la musique, compte tenu de leur expositionm\u00e9diatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalit\u00e9s publiques,constituent des cibles de choix pour des actions terroristes;\nConsid\u00e9rant qu'il en r\u00e9sulte un risque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public \u00e0 Paris etdans les d\u00e9partements de la petite couronne, \u00e0 l'occasion des rassemblements li\u00e9s \u00e0 la f\u00eatede la musique; que, dans ces circonstances l'interdiction du port et du transport sans motifl\u00e9gitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal estde nature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public et la commission d'infractionsp\u00e9nales ; qu'une telle interdiction appara\u00eet ainsi adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e;\n\nARRETE :\nArticle 1\u00b0 \u2014 Sauf pour les personnes habilit\u00e9es dans l'exercice de leur mission, le port et letransport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens del'article 132-75 du code p\u00e9nal sont interdits \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, du samedi 20 juin 2026 \u00e0 12h00 jusqu'aulundi 22juin 2026 \u00e0 08h00.\nArticle 2 - Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est punie d'une peine de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du codep\u00e9nal.\nArticle 3 - Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet du Val-de-Marne, le pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 del'agglom\u00e9ration parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeurde la police judiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, serapubli\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et des pr\u00e9fectures desHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, transmis aux procureurs de laR\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre, Bobigny et Cr\u00e9teil, etconsultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait\u00e0 Paris,le 7 JUIN 2026\nLe pr\u00e9fet de police\nPr\u00e9fet,Dit r de Cabinet\nBaptiste ROLLAND\n2026-00748\n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-uUu748 du 47 JUIN 2026\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, il vous est possible, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifsdu d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration,votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de la d\u00e9cision de rejet.\n\nE i CABINET DU PREFETPREFECTURE (eeDE POLICE GLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n2U26-00749Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0\nr\u00e9glementant temporairement l'acquisition et la d\u00e9tention des artifices de divertissement etarticles pyrotechniques \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du samedi 20 juin 2026 au lundi 22 juin 2026 inclus\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 etsuivants et R. 2352-97 et suivants;\nVu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-13,L. 2512-17 et L. 2521-3;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1;\nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notammentses articles 70, 72 et 73;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif\u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniquesdestin\u00e9s au divertissement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 4 juillet 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifsaux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00055 du 12 janvier 2026 du pr\u00e9fet de police interdisant l'usage de certainsartifices de divertissement sur la voie publique \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;\n\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police(groupe |), \u00e0 compter du 23 octobre 2025 ;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de l'ordre public,notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, \u00e0 Paris et dansles d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne;\nConsid\u00e9rant que, en application du 3\u00b0 de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement est seul comp\u00e9tent pour prendre lesmesures relatives \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques, dont le champd'application exc\u00e8de le territoire d'une commune ; que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 73 du d\u00e9cretdu 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police exerce dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine,de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne les attributions d\u00e9volues au repr\u00e9sentant de l'Etatdans le d\u00e9partement par l'article L. 2215-1 ;\nConsid\u00e9rant que de nombreux rassemblements auront lieu au sein de la Capitale et en petitecouronne, \u00e0 l'occasion de la f\u00eate de la musique; que les \u00e9v\u00e8nements festifs et culturels degrande ampleur comme la f\u00eate de la musique, compte tenu de leur exposition m\u00e9diatique, leurconcentration de foules et l'accueil de personnalit\u00e9s publiques, constituent des cibles dechoix pour des actions terroristes;\nConsid\u00e9rant que les risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public provoqu\u00e9s par la multiplicationdes usages d\u00e9tourn\u00e9s de certains artifices de divertissement, notamment \u00e0 l'encontre des forcesde l'ordre, des v\u00e9hicules et des biens publics, sont importants \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements festifssur la voie publique ; que l'usage d\u00e9tourn\u00e9 de certains artifices de divertissement est de nature\u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements de panique; qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir lesd\u00e9gradations de biens publics ou priv\u00e9s ainsi que les d\u00e9sordres et les mouvements de paniqueengendr\u00e9s par la projection de ces \u00e9l\u00e9ments dans une foule ou sur les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure; qu'en outre, compte tenu des incidents et violences survenus l'an dernier en margede la f\u00eate de la musique, il convient de prendre des mesures afin de limiter tout trouble \u00e0 l'ordrepublic ;\nConsid\u00e9rant ainsi la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces d\u00e9sordres par des mesures adapt\u00e9es et limit\u00e9esdans le temps, compl\u00e9tant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, ded\u00e9tention et d'utilisation des artifices de divertissement con\u00e7us pour \u00eatre lanc\u00e9s par un mortier,mais \u00e9galement celles interdisant l'utilisation de certains artifices de divertissement sur la voiepublique \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements de la petite couronne dans les conditions prescritespar l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-00055 du 12 janvier 2026 susvis\u00e9;\nConsid\u00e9rant que le niveau \u00e9lev\u00e9 et la pr\u00e9gnance de la menace terroriste mobilisent fortement,dans le cadre du plan VIGIPIRATE port\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024sur l'ensemble du territoire national, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour assurer la s\u00e9curisationg\u00e9n\u00e9rale de la r\u00e9gion d'Ile-de-France et que, d\u00e8s lors, elles ne sauraient \u00eatre distraites de cettemission prioritaire;\n2026-00749 2\n\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesuresadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens durant les \u00e9v\u00e9nements li\u00e9s \u00e0 la f\u00eate de la musique; qu'une mesure r\u00e9glementanttemporairement l'acquisition et la d\u00e9tention des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur port et leur transport par des particuliers \u00e0l'occasion de la rencontre sportive pr\u00e9cit\u00e9e r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs;\nARRETE:\nArticle 1\" - Du samedi 20juin 2026 \u00e0 12h00 jusqu'au lundi 22 juin 2026 \u00e0 08h00 sont interdits :\n1\u00b0 La cession, \u00e0 titre on\u00e9reux ou non, des artifices de divertissement de la cat\u00e9gorie F4, ainsi quecelle des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories T2 et P2;\n2\u00b0 Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement de la cat\u00e9gorie F4,ainsi que des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories T2 et P2;\n3\u00b0 L'achat, la vente, la d\u00e9tention et le transport d'artifices de divertissement de cat\u00e9gories F2 etF3 figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 et modifi\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet2025 susvis\u00e9s et mentionn\u00e9e \u00e0 l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 - Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articlespyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu \u00e0l'article 6 du d\u00e9cret du 31 mai 2010 susvis\u00e9 ou titulaires d'un certificat de formation ou d'unehabilitation pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 557-6-13 du code de l'environnement peuvent, et \u00e0 ces finsexclusivement, d\u00e9roger aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 - Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables a Paris et dans les d\u00e9partementsdes Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.\nArticle 4 - Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet du Val-de-Marne, le pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 deproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et ledirecteur de la police judiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police,sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et des pr\u00e9fectures desHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site de lapr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait a Paris, le 1 7 JUIN 2026\nLe Ar\u00e9fet de police\n\u00e9fet,Dir e Cabinet\n2026-00749 Baptiste ROLLAND 5\n\nIns\\OAnnexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 202 6 -OG7\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les argumentsou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision,doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votredemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratifpeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lad\u00e9cision de rejet.\n\nAnnexe 2 de I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2026-0\u00fcu749\nType d'article pyrotechnique destin\u00e9 | Cat\u00e9gorie(s)au divertissement concern\u00e9e(s)\nP\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F3\nBatterie F3Batterie n\u00e9cessitant Un supportexterne F3\nCombinaison F3Combinaison n\u00e9cessitant un supportexterne F3P\u00e9tard a\u00e9rien \u00e0 double effet de bangsonore F2 et F3\nP\u00e9tard \u00e0 composition flash F3\nFus\u00e9e F2 et F3\nChandelle romaine F2 et F3\nChandelle monocoup F2 et F3\nP\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F2\nBatterie F2Batterie n\u00e9cessitant Un supportexterne F2\nCombinaison F2Combinaison n\u00e9cessitant Un supportexterne F2\nComposition d'artifices F2 et F3\nP\u00e9tard \u00e0 poudre noire F2 et F3\nP\u00e9tard \u00e0 composition flash F2\nFus\u00e9e \u00e0 effet de bang sonore F2 et F3\nPot \u00e0 feu en mortier F2 et F3\ndu #7 JUIN 2025\n\nER D SE ee  ER DE SR a AR DE DE SR 2 MR SERIE SR ON ER 424 EE SR\nLAee DRE D DE OS DDD SR\nIMmMRI AA M  =\n= \" \" 1 1 1 x\nrwe  EN UN  AT  me  ere\n~ , . \" LA LA 1\nAmis  ms  a . - 4 .\n1 \" 1 . . \" oe \" aa 4  - 1 \"4 1 1\n\u2014_s \u00ab CI oo. an\nxat 1 MMM\nrer  nee  er  Mme\n26\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDU\nPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nISSN 0985 - 5955\nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 :\nPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales\n167/177, Avenue Joliot Curie\n92013 NANTERRE CEDEX\nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture\nAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/\nDirecteur de la publication :\nAlexandre BRUG\u00c8RE\nPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nLAee  eee  Du\n27\nPR\u00c9FECTURE DES HAUTS-DE-SEINE\n167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex\nCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr\nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21\nAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/","date":"2026-06-18","first_seen_on":"2026-06-18T15:39:23+00:00","id":"19d8f40f91c2db082ffd6148f0a299b8e42d1fae4dd4563f5bf0bff694f3aa1e","name":"2026-06-18 RAA sp\u00e9cial Pr\u00e9fecture de Police du 18 juin 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-06-18T14:12:14+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/29056/200240/file/2026-06-18%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Pr%C3%A9fecture%20de%20Police%20du%2018%20juin%202026.pdf"}